$@FwLOVariable(annee,2022)

$@FwLOVariable(numProg,109)

$@FwLOVariable(libelleProg,Aide à l'accès au logement)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre,Objectifs et indicateurs de performance)

$@FwLOStyle(styleB3Programme, non)

Objectifs et indicateurs de performance



OBJECTIF     mission

1 – Aider les ménages modestes à faire face à leurs dépenses de logement


Les aides personnelles au logement visent à diminuer les dépenses de logement (loyers, charges locatives ou mensualités d’emprunt) des ménages aux revenus modestes afin de permettre à ces ménages d’accéder à un logement et s’y maintenir. Le calcul du « taux d’effort net médian » permet ainsi, selon la composition familiale, de mesurer la charge réellement supportée par les bénéficiaires après versement des aides. Les barèmes des aides personnelles au logement sont conçus pour garantir la distribution la plus équitable, en tenant compte des revenus et de la situation particulière de chaque catégorie de bénéficiaires.


INDICATEUR    mission    

1.1 – Taux d'effort net médian des ménages en locatif ordinaire ou en accession selon la configuration familiale et le type de parc

     (du point de vue du citoyen)

Unité

2019
Réalisation

2020
Réalisation

2021
Prévision
PAP 2021

2021
Prévision
actualisée

2022
Prévision

2023
Cible

1.1.1 Taux d'effort net médian

%

18,2

18,5

18,7

18,2

18,2

18,6

1.1.2 Selon la configuration familiale

Non déterminé

Non déterminé

Personnes seules sans enfant

%

24,5

25

25,1

24,7

24,7

25

Familles monoparentales avec 1 enfant

%

17

17

18

16,7

16,7

17,8

Familles monoparentales avec 2 enfants

%

14,7

14,6

15,5

14,3

14,3

15,3

Familles monoparentales avec 3 enfants

%

7,9

7,7

8,3

7,4

7,4

8,2

Couples sans enfant

%

20,4

20,7

21

20,4

20,4

20,9

Couples avec 1 enfant

%

16,7

16,6

17,6

16,3

16,3

17,4

Couples avec 2 enfants

%

15,6

15,5

16,7

15,2

15,2

16,5

Couples avec 3 enfants ou plus

%

11,5

11,3

12,3

11,0

11,0

12,1

1.1.3 Selon le type de parc

Non déterminé

Non déterminé

Locatif public

%

11,4

11,5

11,7

11,2

11,2

11,6

Locatif privé

%

25,2

25,7

25,7

25,4

25,4

25,7

Accession à la propriété

%

23,9

24,3

25

24,0

24,0

25

 

Précisions méthodologiques

Source des données : CNAF – FILEAS aux 31 décembre 2019 et 2020; prévisions DGALN/DHUP

 

Mode de calcul : Le taux d’effort net (TEN) représente la part du revenu des allocataires effectivement consacrée à la dépense de logement une fois prises en compte les aides personnelles au logement. Il est calculé selon le ratio suivant :

Numérateur :   somme du loyer et des charges forfaitaires ou de la mensualité d’emprunt minorées de l’aide au logement

Dénominateur :   revenu hors aides au logement

Les charges retenues pour le calcul sont les charges forfaitaires utilisées dans le barème des aides personnelles au logement. Le revenu pris en compte est le revenu brut annuel du foyer (sur l’année N-2 jusqu’en 2020) augmenté des prestations familiales perçues (hors aides au logement). Le périmètre concerné est celui des ménages du parc locatif ou en accession à la propriété percevant une aide personnelle au logement. Sont exclus du champ de calcul :

  les étudiants ne percevant qu’une prestation de logement ;

  les allocataires ou conjoints âgés de 65 ans ou plus ;

  les bénéficiaires d’AAH en maison d’accueil spécialisée ;

  les allocataires hospitalisés ou incarcérés ;

  les foyers logement, Crous, maisons de retraite et centres de long séjour qui présentent des caractéristiques particulières.

 

L‘indicateur ci-dessus permet non seulement de refléter les effets des actualisations des différents facteurs pris en compte dans le calcul des aides personnelles au logement, mais aussi de refléter les évolutions conjuguées des loyers et des ressources des allocataires. Les aides personnelles au logement ont pour finalité de diminuer les dépenses de logement (loyers + charges locatives ou mensualités d’emprunt) des ménages disposant de revenus modestes. Il importe donc, au travers de cet indicateur, de pouvoir mesurer leur impact en calculant le taux d’effort consenti par les ménages, après versement des aides. Un taux d’effort peu élevé et stable dans le temps (voire en diminution) traduit une efficacité pérenne des aides personnelles.

Justification des prévisions et de la cible

La prévision pour 2021 est actualisée pour prendre en compte la situation fin 2020, qui n’était pas connue lors de l’élaboration du PAP 2021, ainsi que l’impact détaillé des mesures mises en place à l’issue de l’adoption de la loi de finances pour 2021.


Les prévisions pour 2021 et 2022 intègrent notamment :

  • la revalorisation des barèmes de 0,42 point en octobre 2021 ;
  • la revalorisation des loyers des parcs privé et social dans la limite des plafonds en vigueur ;
  • la réforme de « contemporanéisation » des ressources utilisées pour le calcul des APL, qui, initialement prévue pour une entrée en vigueur en 2019 puis reportée en 2020, a été mise en place au 1er janvier 2021 ;
  • Les mesures de soutien aux contrats de professionnalisation et de partage des APL en cas de résidence alternée.


Il est prévu pour 2021 une baisse du taux d’effort net médian des bénéficiaires des aides au logement due au changement de ressources considérées. Avec la réforme de contemporanéisation des ressources utilisées pour le calcul des APL, les ressources étudiées sont désormais celles des 12 derniers mois et non plus celles de l’année N-2. En moyenne ces ressources sont plus élevées que celles de l’année précédente et cette hausse de ressources n’est pas entièrement compensée par une baisse des prestations. Par conséquent le « revenu disponible » (ressources + prestations) des ménages devrait augmenter et le taux d’effort baisser.


Les valeurs définies pour 2022 et la cible prennent en compte, outre les mesures mises en œuvre les années précédentes, l’entrée en vigueur de la réforme de la base-ressources avec modification de la période de référence des revenus.


En complément de leur action de solvabilisation des ménages, les aides personnelles au logement sont un levier d’action sur l’entretien et l’amélioration de la qualité du parc de logements. Ainsi un dispositif de conservation des aides est mis en place (progressivement depuis 2015) en cas de constatation de la non-décence d’un logement.