Le programme « Aide à l’accès au logement » finance les aides accordées directement ou indirectement aux personnes qui rencontrent des difficultés pour accéder à un logement décent ou s’y maintenir durablement.

En 2022, le programme devrait contribuer à hauteur de 13 milliards d’euros de crédits budgétaires à cette politique publique dont le financement comprend, outre les financements de l’État, une participation des employeurs et les aides des collectivités territoriales en faveur de l’accès et du maintien dans leur logement des ménages.

En aidant les ménages aux ressources modestes à faire face à leurs dépenses et en les accompagnant dans leurs démarches pour l’accès au logement, ce programme participe notamment à la mise en œuvre du droit au logement prévu par la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 sur le droit au logement opposable (DALO).

Le programme « Aide à l’accès au logement » s’appuie sur deux axes.

Le premier axe est celui des aides dites « à la personne », ciblées sur les ménages aux ressources les plus modestes, qui constituent le principal poste budgétaire de la politique du logement.

Ces aides au logement ont pour effet de réduire sensiblement le reste à charge des dépenses de logement, que ces ménages soient locataires du parc privé ou social, ou accédants à la propriété dans les départements d’outre-mer ainsi que pour les prêts contractés jusqu’au 31 décembre 2017 en métropole.

Ces prestations devraient s’élever en 2022 à 15,8 milliards d’euros. Les crédits budgétaires de l’État financeront 82 % du montant total des aides personnelles au logement via le fonds national d’aide au logement (FNAL), le reste du financement étant principalement assuré par les cotisations employeurs.

Les aides au logement ont contribué à l’amélioration de l’efficacité de la dépense publique en faveur de la politique du logement, via la création, en loi de finances initiale pour 2018, d’une réduction de loyer de solidarité (RLS) dans le parc social. Celle-ci a permis d’abaisser le montant des aides personnalisées au logement, pour les bénéficiaires de la réduction de loyer de solidarité, à hauteur de 98% de la réduction de loyer et a ainsi généré une baisse sensible de la dépense publique relative aux APL, sans que les allocataires ne subissent de hausse du loyer restant à leur charge. Conformément au Pacte signé le 25 avril 2019 entre l’État et les bailleurs, la Caisse des dépôts et Action logement, le rendement de la RLS a été stabilisé à hauteur de 1,3 milliards d’euros par an, afin d’accompagner la poursuite des efforts de construction et de rénovation des logements sociaux tout en participant à la maîtrise de la dépense publique.

Engagée en 2018, la réforme dite des « APL en temps réel », dont la mise en œuvre initialement prévue en 2019 a été reportée en raison de difficultés techniques et de la crise sanitaire, a été mise en place en janvier 2021. Elle vise à calculer et verser les APL sur la base des revenus des douze derniers mois, en lieu et place des données fiscales ayant deux ans d’ancienneté.

L’actualisation des ressources prises en compte pour calculer les APL permet de déterminer de façon plus juste le montant d’aide à verser aux bénéficiaires, en s’adaptant de manière réactive et progressive – tous les trimestres – à l’évolution de leurs ressources. Cette actualisation s’appuie sur les informations relatives aux salaires et aux revenus de remplacement issues des déclarations sociales nominatives et des systèmes d'information spécifiques mis en place dans le cadre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu.

Cette réforme structurelle permet, dans un contexte de crise sanitaire et économique, d’assurer une aide la plus adéquate possible aux bénéficiaires, et de prendre en compte les changements de situation avec une plus grande réactivité.

En outre, une mesure de soutien aux contrats de professionnalisation a été mise en place en 2021, leur permettant de bénéficier d’un abattement social sur leurs ressources par parallélisme avec la situation des apprentis.

Le second axe du programme « Aide à l’accès au logement » est une politique de solidarité pour l’accès au logement décent, qui nécessite une mobilisation de tous les acteurs et une cohérence d’action.

En remplacement de la Garantie des Risques Locatifs (GRL), le dispositif de sécurisation « Visale », géré et financé intégralement par Action Logement dans le cadre de la convention quinquennale signée avec l'État, propose un système de cautionnement gratuit aux ménages souhaitant entrer dans un logement du parc privé, sous certaines conditions de solvabilité, malgré une situation qui pourrait être considérée par les bailleurs comme fragile. Ce dispositif s’adresse à tous les jeunes de moins de 30 ans, qu’ils soient étudiants ou salariés, aux salariés de plus de 30 ans entrant dans un emploi ou en mutation professionnelle, aux ménages logés par un organisme d’intermédiation locative, ainsi qu’aux titulaires d’un bail mobilité. La caution a été étendue en 2021, dans le cadre de la contribution à l'effort de relance, aux salariés de plus de 30 ans ayant une rémunération nette mensuelle inférieure à 1500 €.

Outre les concours financiers qu’il apporte, l’État s’assure de l’efficacité de ses actions via notamment la réglementation sur les aides personnelles au logement (conditions d’octroi, barèmes).

Les aides au logement jouent un rôle majeur pour la prévention des expulsions locatives, puisqu’elles contribuent à la solvabilisation des ménages et peuvent être maintenues pour les allocataires « de bonne foi » en cas d’impayés.

Il est prévu un traitement des impayés le plus en amont possible avec, d’une part, un signalement précoce des bailleurs relayé par les organismes payeurs (principalement les caisses d’allocation familiale) et, d’autre part, un raccourcissement des délais dans la chaîne de traitement de l’impayé pour l’ensemble des acteurs impliqués. Ceci favorise une plus grande réactivité et concentre ainsi les interventions avant l’audience dans le but de réduire le recours au jugement d’expulsion.

Un 3ème plan d'actions interministériel de prévention des expulsions locatives a été lancé cette année. Il s'agit d'un plan de soutien à la sortie de crise visant à accélérer la mise en œuvre de réformes structurelles identifiées comme nécessaires à l'amélioration du dispositif national de prévention des expulsions - notamment dans le cadre du rapport parlementaire du député Nicolas Démoulin remis le 8 janvier 2021 à la ministre déléguée chargée du Logement. Un certain nombre d’actions concernent les aides au logement.

Par ailleurs, conformément à l’objectif de lutte contre la non décence et dans le cadre du plan d’actions du Ministère contre les marchands de sommeil, un dispositif de conservation des allocations de logement par la CAF et la MSA vise à inciter les bailleurs de logements non décents à effectuer les travaux nécessaires à leur mise en conformité. Le locataire continue de ne payer que la différence entre le loyer et l’aide et n’est donc pas pénalisé par ce dispositif. Les sommes d’aide ainsi conservées seront restituées au bailleur sous réserve de la mise en décence du logement dans un délai de 18 mois. Ce dispositif continue de monter en puissance, de 2 647 nouvelles conservations en 2017 à 4 079 nouveaux dossiers en 2019, soit une augmentation de 54 %. L’efficacité du dispositif peut être jugée par le taux de conservations « libérées » sur le nombre total de sorties du dispositif. En 2019, parmi les 3 532 sorties de conservation, 3 414 étaient des libérations suite à la mise aux normes de décence du logement, soit un taux de 96.66 %. Ce taux élevé indique que cet outil constitue un levier efficace pour la mise aux normes de décence d’un logement dès lors que la non-décence est détectée. En 2020, la crise sanitaire a eu pour effet de freiner la mise en œuvre de procédures de conservation, mais on observe toutefois 3 452 nouvelles procédures. Sur les 3 692 sorties de conservations, 3 502 étaient des libérations, soit 94,85 %.

L’enjeu est donc de maintenir ces bons résultats tout en développant le recours à ce dispositif, son emploi restant extrêmement hétérogène entre les différents départements. La procédure de détection de la non-décence implique un important travail de coordination au sein des pôles départementaux de lutte contre l’habitat indigne (PDLHI) et nécessite un portage politique local pour obtenir des résultats.

L’État veille à la bonne articulation de ses actions avec celles des collectivités locales et des autres acteurs du secteur, et participe au financement des agences et associations d’information sur le logement.

À cet égard, l’effectivité du droit au logement repose notamment sur le bon fonctionnement des outils que l’État est chargé, conjointement avec les conseils départementaux, de mettre en œuvre, tels que les plans départementaux d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD). Ces plans visent à coordonner l’action des pouvoirs publics et des acteurs du logement – notamment ceux intervenant dans le cadre du dispositif d’accueil, d’hébergement et d’accompagnement vers l’insertion et le logement en vue de permettre l’accès au logement de ces ménages (développement de l’offre à bas loyers et politiques d’attribution) et leur maintien dans le logement (prévention des expulsions).

L’État apporte également son soutien au fonctionnement des associations qui, principalement au niveau local, accompagnent les ménages dans leurs démarches relatives au logement. Il contribue ainsi, via le programme 109, au financement des agences départementales d’information sur le logement (ADIL) et de l’Agence nationale pour l’information sur le logement (ANIL). La mission essentielle des ADIL et de l’ANIL consiste à informer le public sur toute question touchant au logement et à l’habitat. Le réseau compte 79 ADIL qui couvrent 85 départements. Parallèlement à leur activité de conseil au public, les ADIL organisent directement ou participent à des opérations de communication sur l'actualité du logement et les différents domaines relevant de leur compétence, en direction des particuliers, des professionnels ou des relais d'information, tels les travailleurs sociaux ou les associations.