DEPENSES D’INTERVENTION

1 – FONDS CONCESSIONNELS DES BANQUES MULTILATERALES DE DEVELOPPEMENT (AE : 8,1 M€ ; CP : 22,3 M€)

Fonds fiduciaire en faveur des Territoires Palestiniens : 8,0 M€ en AE=CP

La France contribue depuis des années au soutien budgétaire aux Territoires Palestiniens en particulier via le fonds fiduciaire de la Banque mondiale  Palestinian Recovery and Development Plan Multi-donor Trust Fund  (PRDP-TF).

Depuis 2019, la contribution du ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance (MEFR) est budgétée sur le programme 110 à hauteur de 8 M€ par an et versée au fonds fiduciaire PRDP-TF. Ce soutien sera  maintenu en 2022 mais il devrait toutefois transiter par le Palestinian Umbrella for Resilience Support to the Economy (PURSE), un nouveau fonds parapluie en cours de constitution que la Banque mondiale a souhaité créer pour rationaliser la gestion des contributions dans les Territoires palestiniens.

Centre pour l’intégration en Méditerranée (CMI) : 0,1 M€ en AE=CP

Le Centre pour l’intégration en Méditerranée (CMI) est une plateforme de mise en réseaux de différents acteurs méditerranéens, de partage de connaissances et d’assistance technique mise en place en 2009, située à Marseille, et actuellement gérée par le Bureau des Nations unies pour les services d’appui aux projets (UNOPS). Le Centre constitue en outre un élément de la stratégie méditerranéenne de la France.

En cumulé depuis 2011, la contribution de la DG Trésor au financement du CMI s’élève à 0,7 M€. Pour la phase 4 (juillet 2018 – juin 2021), il a été décidé de ne pas allouer de contribution additionnelle au financement du CMI au-delà des 0,1 M€ déjà versés en 2019, et de conditionner toute nouvelle contribution à une réorientation stratégique du Centre.

La contribution du ministère au CMI sur la période juillet 2021- juin 2024 sera conditionnée au programme de travail et au plan financier adoptés par le Centre pour la phase à venir. Au vu de l’évolution stratégique amorcée par le Centre, il pourrait être envisagé une contribution de 0,1 M€ par an pendant trois ans, sous certaines conditions à déterminer conjointement avec le CMI.

Bonifications du prêt de l’AFD accordé à l’AID : 14,2 M€ en CP

La France s’était engagée dans le cadre de la 18ème  reconstitution de l’Association internationale de développement (AID) à hauteur de 1,3 Md€, ce qui incluait un prêt concessionnel de l'AFD d'un montant de 800 M€.

Les bonifications d’intérêt versées par l’État à l’AFD au titre de la présente ligne ont pour objet de neutraliser le coût pour l’AFD de ce prêt de 800 M€, décaissé en 2018. Le coût budgétaire, étalé sur toute la durée de vie du prêt, est de 383,16 M€. Le besoin de CP pour 2022 est de 14,18 M€.

2 – ENTREPRENEURIAT – CREATION DE VALEUR (AE : 2,7 M€ ; CP : 28,9 M€)

Participation au Facility for Investment Climate Advisory Services (FIAS), programme d’appui à l’amélioration du climat des affaires en Afrique : 2,0 M€ en AE et 1,0 M€ en CP

Le rôle du secteur privé pour le développement est devenu un thème central de l’agenda international du développement rappelé dans les travaux du comité d’aide au développement (CAD) de l’OCDE et dans le programme d’actions d’Addis-Abeba de 2015 sur le financement du développement, ainsi qu’au sommet sur le financement des économies africaines du 18 mai 2021. La contribution française au FIAS s’inscrit dans ce cadre et est entièrement affectée à l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA), consacrée à l’amélioration de l’environnement juridique des entreprises en Afrique, notamment francophone. Le programme finance de l’assistance technique pour la levée des contraintes transversales (réglementation des marchés, fiscalité, douanes) mais aussi spécifiques aux filières industrielles à fort potentiel (certification des produits, formation des acteurs, mise en place d’infrastructures spécialisées et d’un cadre concurrentiel). Il est logé au sein de la Société financière internationale (SFI), branche du groupe de la Banque mondiale pour le secteur privé. La France souhaite se réengager à hauteur de 2 M€ en 2022 (CP de 1 M€ par an en 2022 et 2023).

Fonds d’aide au Commerce : 2,0 M€ en CP

Convaincue du rôle du commerce mondial pour permettre la croissance et le développement, la France s’est engagée à soutenir l’intégration des pays en développement dans le système du commerce international. La France contribue depuis 2005 à plusieurs fonds multilatéraux à l’OMC avec des engagements triennaux à hauteur de 6 M€ (2 M€ par an). Sur la période 2018-2020, la France a financé le cadre intégré renforcé (CIR) à hauteur de 1,5 M€, le Fonds global d’affectation spéciale du programme de développement de Doha à hauteur de 1,2 M€, le programme de stage pour les pays les moins avancés (PMA) à Genève à hauteur de 2,4 M€, le financement de chaires universitaires dédiées au commerce international dans deux PMA à hauteur de 150 000 €, le Fonds pour l'application des normes sanitaire et phytosanitaire (STDF) à hauteur de 450 000 € et le mécanisme de soutien à l’accord sur la facilitation des échanges à hauteur de 300 000 €.

Pour la période 2021-2023, les montants de l’aide de la France ont été réajustés en conservant la priorité aux PMA ainsi que la sensibilité francophone mais en axant la participation sur des fonds où la France est plus visible en tant que donateur et vers des activités en faveur du développement durable. La contribution française a été portée à 2,7 M€ pour le programme de stage des petites missions (FIMIP) ; 1,65 M€ pour les Chaires universitaires de l’OMC afin de devenir l’actionnaire de référence du programme ; 1,2 M€ pour le Fonds pour l’application des normes sanitaires et phytosanitaires (« STDF ») et 0,3 M€ pour le Forum sur le commerce, la durabilité environnementale et les ODD. Par ailleurs, il est prévu de contribuer à hauteur de 0,15 M€ à la CNUDCI (Commission des Nations Unies pour le droit commercial international) pour apporter un appui aux travaux en vue de l’établissement d’une Cour multilatérale permanente pour le règlement des litiges d’investissement.

La contribution à ces fonds, engagée pour 6 M€ en 2021, sera décaissée à hauteur de 2 M€ / an entre 2021 et 2023.

Initiatives en faveur de l’entrepreneuriat en Afrique : 0,7 M€ en AE=CP

Afin de soutenir le secteur privé et la dynamique entrepreneuriale actuelle en Afrique, éléments clés pour la relance économique sur le continent, la création d’une Alliance pour l’Entrepreneuriat en Afrique a été annoncée lors du sommet du 18 mai pour le financement des économies africaines.  Elle vise tout particulièrement à soutenir les TPE et PME africaines.

Cette initiative multilatérale doit associer l’ensemble des institutions soutenant le secteur privé africain, y compris en partenariat avec de l’initiative Compact with Africa du G20.

Initiative G7 sur l’inclusion numérique financière des femmes : 14,0 M€ en CP

Dans le cadre de la présidence française du G7, une contribution de la France à des initiatives en faveur de l’inclusion numérique financière des femmes en Afrique a été annoncée en juillet 2019. La France a annoncé une contribution de 25 M$ sur la période 2020-2022 à plusieurs initiatives complémentaires (infrastructures, recherche, réglementation) pour améliorer l’égalité femmes hommes sur le sujet. Les fonds concernés sont les suivants :

1.ADFI (African Digital Financial Inclusion Facility) : ce fonds de la Banque Africaine de développement est opérationnel depuis juin 2019 et créé pour une durée de dix ans. Il vise des engagements à hauteur de 100 M$ en dons à des entités souveraines et non souveraines, accompagnés de 300 M$ de prêts  à des emprunteurs non-souverains. La contribution du programme 110 complètera les 2 M€ déjà versés en 2019 par l’Agence française de développement. L'ADFI interviendra sur quatre piliers clés visant à étendre l'inclusion financière numérique innovante et une intégration accrue à travers le continent. Cela comprendra : (i) l'infrastructure, y compris le développement des systèmes de paiement et l'interopérabilité des systèmes de paiement, (ii) les produits numériques et l’innovation, (iii) la réforme et l’harmonisation des politiques ; (iv) des réglementations et le renforcement des capacités. Afin d’éviter d’accentuer les inégalités liées au genre par la diffusion du numérique, l'ADFI a fixé une cible à 60% de projets dont l’un des objectifs principaux est de favoriser l’égalité entre femmes et hommes. Un engagement de 5 M$ a été réalisé en 2020. Le dernier décaissement interviendra en 2022 pour 3,5 M$.

2.ID4D (Identity for development initiative):  ce fonds fiduciaire adossé à la Banque mondiale est opérationnel depuis décembre 2016. Il prépare des projets qui doivent ensuite être mis en œuvre grâce à des dons ou des prêts de l’Association internationale de développement. L’accès des femmes aux institutions bancaires est souvent conditionné à l’obtention d’une carte d’identité, parfois difficile à obtenir. Or, les femmes ont en moyenne moins souvent une pièce d’identité que les hommes : dans les pays à faibles revenus, 44% des femmes n’ont pas de pièce d’identité, contre 28% des hommes, selon l’ID4D. Le programme doit permettre de lever cet obstacle important à leur inclusion financière. Un premier engagement a été réalisé en 2020 pour 6 M$ décaissé en 2020 et 2021 pour 3 M$/an. Un second engagement devrait être confirmé en 2021, avec un décaissement prévu en 2022 de 9 M$.

3.UNCDF (United Nations Capital Development Fund): dans le cadre de son mandat de fourniture de capitaux et d’instruments d’investissement, l’UNCDF est un fonds des Nations-Unies qui offre des modèles de financement permettant de débloquer les ressources publiques et privées, notamment au niveau national, afin de réduire la pauvreté et d’encourager le développement économique local. La contribution du programme 110 est fléchée vers l’African Policy Accelerator du programme Mobile money for the poor (MM4P) de l’UNCDF. Cet accélérateur, au sein d’un programme des Nations-Unies déjà opérationnel offrira une assistance technique aux régulateurs des pays africains, avec un suivi sur le long terme. Notre contribution servira à financer trois types d’activités : des diagnostics et du renforcement de capacité à destination des régulateurs, des activités de plaidoyer, du renforcement de capacité pour les pays francophones (traduction de guides et de formations). Les études se concentreront sur la zone réglementaire UEMOA, quelques pays feront l’objet d’interventions supplémentaires en fonction des besoins identifiés sur les différents aspects (protection du consommateur, collecte de données supplémentaires, etc). Le dernier décaissement de l’engagement de 3 M$ réalisé en 2020 interviendra en 2022 pour 1,5 M$.

4.Abdul Latif Jameel Poverty Action Lab ou J-Pal Africa:  Le J-PAL (Laboratoire d'Action contre la Pauvreté) est un réseau de 194 chercheurs affiliés dans 62 universités du monde entier. Leur mission consiste à lutter contre la pauvreté en veillant à ce que les politiques sociales s'appuient sur des preuves scientifiques.

Les financements seront fléchés vers un programme déjà actif de ce centre de recherche intitulé Digital identification and finance initiative in Africa (DigiFI). Cette initiative permet de collecter des données désagrégées par genre, et de réaliser des études afin de s’assurer que les réformes ne laisseront pas de côté les femmes les plus pauvres. La contribution française permettra de financer des évaluations, d’octroyer des bourses à des chercheurs africains et de recruter un policy manager chargé de coordonner les activités de recherche pour l’Afrique francophone. Le dernier décaissement de l’engagement de 2 M$ réalisé en 2020 interviendra en 2022 pour 0,7 M$.

Initiative Affirmative Finance Action for Women in Africa (AFAWA): 10,0 M€ en CP

L’Initiative pour favoriser l’accès des femmes au financement en Afrique, baptisée AFAWA par acronyme anglais – pour Affirmative Finance Action for Women in Africa – est une initiative panafricaine, qui vise à combler le déficit de financement qui affecte les femmes en Afrique. La participation française a été annoncée lors du sommet du G7 à Biarritz en août 2019.

Le mécanisme financier d’AFAWA proposé par la Banque africaine de développement (BAfD) propose de garantir un portefeuille de prêts à des PME dirigées par des femmes africaines, accompagné d’une assistance technique aux banques commerciales et autres intermédiaires financiers opérant en Afrique qui octroient ces prêts.

Le fonds africain de garantie (AGF – African Guarantee Fund), institution dont la France est actionnaire via le groupe AFD, aux côtés d’autres agences de développement européennes et de la BAfD mettra en œuvre un mécanisme de partage des risques avec la BAfD, les bailleurs partenaires et les banques privées africaines.

La contribution de la France qui sera engagée en 2021 pour 25 M€ via le programme 110 concourt au volet « garantie » de l’initiative et servira à absorber les éventuelles pertes encourues sur les prêts. Il est prévu un décaissement de 10 M€ en 2022. Cette contribution est complétée d’une garantie de 45 M€ (déjà votée en loi de finances 2020). Les pays du G7 et l’Union européenne ont annoncé à Biarritz une contribution totale de 254 M$ aux trois composantes du pilier financier (assistance technique, participation en fonds propres dans le Fonds de Garanties Africain, contribution en garanties auprès de la Banque africaine de développement).

Bonifications du prêt de l’AFD accordé au FIDA : 0,6 M€ en CP

La France a annoncé en février 2018 lors du Conseil des gouverneurs sa contribution à la 11ème reconstitution du Fonds international de développement agricole (FIDA11) qui se compose d’un don de 46,6 M$ (36 M€) et d’un prêt très concessionnel de 50 M€ à taux 0.

Le prêt a été réalisé par l’AFD pour le compte et au risque de l’Etat. Les bonifications d’intérêt versées par l’État à l’AFD au titre de la présente ligne ont pour objet de neutraliser le coût pour l’AFD de ce prêt de 50 M€, décaissé en juillet 2019. Le coût budgétaire, étalé sur toute la durée de vie du prêt, est de 14,32 M€. Le besoin de CP pour 2022 est de 0,6 M€.

Contribution volontaire au CAD OCDE – TOSSD : 0,6 M€ en CP

Le TOSSD (Total Official Support for Sustainable Development ou Soutien Public Total au Développement Durable)  est un nouvel indicateur qui vise à recenser les dépenses publiques bénéficiant aux pays en développement et contribuant au développement durable. La première collecte annuelle de données a eu lieu en 2020 sur les flux 2019. Il correspond au souhait de moderniser la mesure de l'aide en prenant en compte un périmètre de ressources plus large (flux privés mobilisés, flux non concessionnels, dépenses en faveur de biens et défis publics mondiaux etc.), en permettant à tous les pays donateurs de déclarer, et en vérifiant la comptabilité des ressources de l'Agenda 2030.

Les instructions ont été élaborées par un groupe de travail international. L'indicateur a été porté dans le cadre de la présidence française du G7 par les pays du G7, qui en ont reconnu toute l'utilité (notamment pour l'augmentation de la transparence sur les flux bénéficiant aux pays en développement).

Le secrétariat du groupe de travail actuel, de même que la collecte et la diffusion des données à compter de 2020, sont assurés dans un premier temps par le Comité d’aide au développement (CAD) de l’OCDE. Afin d’assurer le bon suivi de l’indicateur et la production de données, une contribution de 1,01 M€ a été accordée pour la période 2021-2022 au CAD pour assurer la gouvernance de l’indicateur TOSSD. Le décaissement de 0,6 M€ correspond au paiement du solde de cet engagement.

3 - CONTINUUM FINANCES PUBLIQUES   (AE : 5,4 M€ ; CP : 17,8 M€)

Coopération Technique - METAC et AFRITAC : 4,0 M€ en AE et  7,4 M€ en CP

Le FMI a établi neuf centres régionaux d'assistance technique, dont trois au Moyen-Orient (METAC) et six en Afrique (AFRITAC). Ils aident les Etats à renforcer leurs moyens humains et institutionnels pour concevoir et mettre en œuvre des politiques favorisant la croissance et le recul de la pauvreté. Ils organisent par ailleurs des formations à l'attention des fonctionnaires des pays membres par l'intermédiaire d'un réseau de sept programmes régionaux de formation.

1.Middle East Regional Technical Assistance Center  (METAC ) : 0,4 M€ en CP

Créé à Beyrouth (Liban) en 2004, le METAC dessert quatorze pays du Maghreb, du Moyen-Orient et d’Asie centrale (Afghanistan, Algérie, Djibouti, Égypte, Irak, Jordanie, Liban, Libye, Maroc, Soudan, Syrie, Territoires palestiniens (Cisjordanie et Gaza), Tunisie, Yémen). Après avoir contribué au financement de ce centre à hauteur de 1 M€ sur la période 2008-2010, puis 1,8 M€ sur 2011-2015, la France a engagé une contribution de 2 M€ au titre de la phase 2016-2020 pour laquelle le champ géographique du METAC a été étendu à l’Algérie, au Maroc, à la Tunisie et à Djibouti. La zone couverte par le METAC est prioritaire pour la France et fait l’objet d’une attention politique renforcée depuis le début de la crise des réfugiés. Les priorités de la nouvelle phase V dont l’engagement sera de 2 M€ et qui débutera en janvier 2022, sont très alignées avec les priorités françaises : le genre et le climat seront mieux transversalisés et 60% des financements seront alloués aux Etats fragiles.

Le montant de 0,4 M€ de CP pour 2022 correspond au versement de la première tranche, initialement prévue en 2021 mais reportée en 2022 suite aux économies liées aux restrictions de voyages dues à la pandémie.

2.Africa Regional Technical Assistance Center  (AFRITAC) : 4,0 M€ en AE et 7,0 M€ en CP

Six centres régionaux d'assistance technique (AFRITAC) ont été créés par le FMI en Afrique. La France soutient, depuis leur création, deux de ces centres : l’un en Afrique de l’Ouest (Bénin, Burkina Faso, Côte d’Ivoire, Guinée, Guinée-Bissau, Mali, Mauritanie, Niger, Sénégal, Togo), l’autre en Afrique Centrale (Burundi, Cameroun, Congo, Gabon, Guinée équatoriale, République centrafricaine, République démocratique du Congo, Sao Tomé-et-Principe, Tchad). Ces centres couvrent donc 12 des 19 pays prioritaires pour l’aide au développement de la France dont les 5 pays du G5 Sahel, sur des thématiques (notamment mobilisation des ressources domestiques et renforcement institutionnel) également prioritaires.

Dans le cadre de la Présidence française du G7 en 2019 et des besoins identifiés avec le FMI, la France a décidé de renforcer son soutien à ces deux centres régionaux pour un engagement global de 12M€ sur la période 2020-2022 :

• Un financement complémentaire à AFRITAC Centre pour 8 M€ pour la période 2020-2022 (financement complémentaire pour la phase III et début de financement de la phase IV) : engagement signé en 2020 avec un décaissement de 3 M€ prévu en 2022, soit 0,8 M€ correspondant à la reconstitution habituelle et 2,2 M€ correspondant au financement complémentaire ;

• un financement complémentaire à AFRITAC Ouest en 2022 pour 3,6 M€ décaissé uniquement en 2022 auquel s’ajoutera le début de la reconstitution habituelle pour 0,4 M€.

Fonds fiduciaire Lutte anti-blanchiment (LAB) / Lutte anti-terrorisme (LAT) : 0,16 M€ en CP

La France participe depuis 2008 au financement du fonds fiduciaire Topical Trust Fund dédié à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LAB/LAT), créé par le Fonds monétaire international (FMI). Ce fonds finance les évaluations des dispositifs nationaux LAB/LAT effectuées par le FMI, ainsi que des missions d’assistance technique en faveur des pays émergents qui rencontrent des difficultés dans le renforcement de leur dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC-FT). Un engagement de 0,5 M$ a été réalisé sur la période 2009-2013 et renouvelé en 2014 pour cinq ans pour un montant de 1 M$.

A la suite de l’annonce d’une troisième phase du fonds, la France a confirmé son engagement en 2019 pour un montant de 0,82 M€ pour la période 2020-2025.

Le montant de 0,16 M€ correspond aux annuités versées au fonds LAB/LAT au titre de ce nouvel engagement.

Fonds de lutte contre les juridictions non coopératives : 1,05 M€ en CP

Ces crédits sont destinés à financer les actions du Groupe d’Action financière (GAFI), institution en charge de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC-FT), en cohérence avec le caractère prioritaire accordé à ce sujet. Ces fonds permettent de contribuer, au-delà du renforcement de la position de la France dans cette enceinte, au fonctionnement des organismes régionaux rattachés ou apparentés au Groupe d’action financière (GAFI) dont les moyens sont souvent très limités malgré les enjeux, de cofinancer des actions de formation et de participer à l’organisation de séminaires ou réunions sur ces sujets.

A la suite de la conférence internationale No Money for Terror tenue à Paris en 2018 sur la lutte contre le financement du terrorisme, la France a rehaussé sa contribution au GAFI afin de renforcer la légitimité, la visibilité et l’efficacité de cette institution à hauteur de 2 M€ au titre des années 2018 et 2019. Un nouvel engagement de 3 M€ a été réalisé en 2020 avec un décaissement annuel de 1 M€ en 2020, 2021, 2022.

Des contributions à des organismes régionaux de type GAFI sont en cours de négociation pour un montant total de 0,15 M€ sur 3 ans.

Initiatives en faveur de la mobilisation des ressources intérieures – Action multilatérale : 7,8 M€ en CP

En réponse à l’appel du 4 juillet 2019 des ministres du G7 et du G5 Sahel chargés de la coopération et du développement économique à soutenir la mobilisation des ressources intérieures, la France a décidé de renforcer son action bilatérale (voir action 2 du programme) et multilatérale en la matière. La France s’est engagée à ce titre auprès des fonds suivants :

1.Revenue Mobilisation Trust Fund du FMI (RMTF) : 3,5 M€ en CP

Le RMTF est un fonds thématique multi-donateur créé et administré par le FMI depuis 2016. Il vise à financer et accompagner les réformes des administrations fiscales dans les pays à bas revenu. L’assistance technique couvre différents domaines de la mobilisation des ressources intérieures, de la conception des politiques fiscales au renforcement des capacités des administrations.

Le fonds cible particulièrement les pays d’Afrique subsaharienne, dont les Etats du Sahel. Ses priorités en matière de mobilisation des ressources intérieures sont alignées avec les priorités géographiques de la France en matière de coopération internationale. Des programmes régionaux spécifiques sont également mis en place par ce fonds en Afrique francophone, au niveau de la zone franc, de l’UEMOA et de la CEMAC. Son action est articulée avec celle des centres régionaux d’assistance technique du FMI en Afrique de l’Ouest (AFRITAC Ouest) et en Afrique centrale (AFRITAC Centre), et les compétences sont réparties en fonction de l’expertise disponible et des appétences particulières des pays ciblés.

Un engagement a été réalisé pour 5,5 M€ en 2020 avec un premier décaissement intervenu en 2021 pour 2 M€. Le montant de 3,5 M€ de CP pour 2022 correspond au versement du solde.

2.Global Tax Program de la Banque mondiale (GTP) : 2,0 M€ en CP

Le GTP est le principal fonds fiduciaire de la Banque mondiale en matière de coopération fiscale et de gestion des recettes appuyant 25 pays dont 10 en Afrique subsaharienne.

Le GTP dispose de compétences communes avec le RMTF en matière d’assistance technique sur la mobilisation des ressources intérieures, mais possède une valeur ajoutée en ce qui concerne les enjeux fonciers, la prise en compte de l’informel et les réformes fiscales dans les pays fragiles. Le GTP a vocation à intervenir en priorité en Afrique et en Méditerranée.

La contribution simultanée de la France au RMTF et au GTP est propice au développement des synergies entre le FMI et la Banque mondiale dans les pays prioritaires de l’aide française. En réponse à la crise créée par la Covid-19, le GTP a décidé d'ouvrir un guichet de financement pour soutenir la politique budgétaire et la gestion des finances publiques. Une partie de la contribution globale de la France au GTP sera consacrée à ce guichet Covid.

Un engagement a été réalisé en 2020 pour 5,5 M€, avec deux décaissements intervenus en 2020 et 2021 pour 3,5 M€. La somme de 2 M€ de CP correspond au versement du solde.

3.Debt Management Facility (DMF) : 1,5 M€ en CP

La DMF est un fonds fiduciaire multi-donateurs qui soutient la mise en œuvre et la montée en gamme du programme de travail sur la gestion de la dette de la Banque mondiale dans les pays à faible revenu. Ses interventions portent sur le renforcement des capacités institutionnelles d’évaluation, de suivi, et gestion des risques liés au portefeuille de la dette publique, de planification de stratégie d’endettement à moyen-terme, d’amélioration de la transparence afin de garantir l’accès à long-terme des pays ciblés aux marchés de capitaux internationaux. L’ensemble des pays francophones d’Afrique subsaharienne ont fait l’objet d’un programme de diagnostic et d’évaluation de la gestion de la dette publique entre 2007 et 2014. Une contribution de la France à la DMF s’inscrit dans le renforcement des initiatives sur l’ensemble du continuum de la gouvernance des finances publiques. La maîtrise de l’endettement public et une meilleure mobilisation des ressources vont de pair pour financer une croissance inclusive et durable en Afrique subsaharienne.

Un engagement a été réalisé pour 3 M€ en 2020 avec un premier décaissement de 1,5 M€ en 2021. La somme de 1,5 M€ de CP correspond au versement du solde.

4.Local Government Revenue Initiative (LoGRI)) :  0,75 M€ en CP

La LoGRI est un programme multi-donateurs porté par le Centre international pour la fiscalité et le développement (International Center for Tax and Development - ICTD), également soutenu par la Fondation Bill et Melinda Gates et les agences publiques de coopération et de développement norvégienne et allemande (Norwegian Agency for Development Cooperation – Norad ; Gesellschaft für Internationale Zusammenarbeit - GIZ), visant à renforcer la collecte de revenus des collectivités locales dans les pays à faible revenu, notamment en Afrique subsaharienne. L’objectif de la LoGRI est de contribuer à remédier aux faiblesses des taxes foncières à travers le continent et de stimuler et d'encourager une utilisation étendue de taxes foncières plus efficaces, via le soutien aux réformes et le développement de la recherche en la matière.

Ce programme permet d’étendre et d’approfondir les travaux menés par l’ICTD dans le cadre d’un précédent programme, l'Initiative africaine pour la taxe foncière (African Property Tax Initiative - APTI), mis en place avec le soutien de la Fondation Bill et Melinda Gates dès 2017.

Il est prévu un engagement de 2 M€ et un premier décaissement de 0,5 M€ en 2021 avec deux décaissements subséquents de 0,75 M€ en 2022 et 2023.

FMI – Fonds fiduciaire pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance (FRPC) : 1,4 M€ en AE=CP

Le FRPC est le guichet de prêt concessionnel du Fonds monétaire international (FMI). Chacun des prêts octroyés, sous la forme d’une Facilité élargie de crédit (FEC), d’une Facilité de crédit de confirmation (FCC) ou d’une Facilité de crédit rapide (FCR), s’inscrit dans le cadre d’une stratégie globale de réduction de pauvreté.

Le soutien de la France à ces facilités a la forme de prêts concessionnels mis en œuvre par l’Agence française de développement (AFD) et la Banque de France. Le soutien de la France via l’AFD a fait l’objet de cinq accords internationaux successifs en 1988, 1995, 1999, 2001 et 2009, ce dernier portant sur l’octroi par l’AFD d’un prêt concessionnel de 670 millions de droits de tirage spéciaux (DTS). Depuis 2010, le soutien apporté par la France au FRPC a pris la forme de prêts portés par la Banque de France sur les avoirs en DTS de l’Etat, dont elle dispose de la responsabilité fiduciaire.

S’agissant d’une opération menée par l’AFD pour le compte de l’État, en application de l’article R.513-29 du code monétaire et financier, l’État verse à l’AFD des bonifications, pour couvrir le coût de l’opération. Ce coût correspond à la différence entre le coût de la ressource levée par l’AFD sur les marchés financiers et celui de la ressource prêtée au FMI en DTS. L’estimation du montant de bonifications à verser à l’AFD dépend de l’évolution des taux d’intérêt et de change des différentes devises composant le DTS (euro, livre sterling, dollar, yen, et renminbi depuis le  1er octobre 2016). Les crédits demandés correspondent à ces bonifications.

Le coût prévu pour l’État en 2022 du financement des facilités de prêt concessionnel du FMI est de 1,4 M€ (AE=CP), chiffre en diminution en raison de l’écoulement des tirages intégralement décaissés et en phase de remboursement .

Les différents prêts portés par la Banque de France depuis 2010 au bénéfice du FRPC ne font quant à eux  pas l’objet de bonification par l'Etat.

4 - ENVIRONNEMENT  (AE : 350,0 M€ ; CP : 542,1 M€)

Fonds pour l'environnement mondial (FEM) : 325,0 M€ en AE et 51,9 M€ en CP

Le FEM a été créé en 1991 à l’initiative de la France et de l’Allemagne, afin d’apporter des ressources financières aux pays en développement et en transition, dans le but de financer les coûts additionnels induits par la mise en œuvre de programmes, projets et activités de protection de l'environnement mondial. Le FEM, qui réunit plus de 180 membres et est l’instrument de mise en œuvre de cinq conventions environnementales internationales auxquelles la France est partie prenante: la Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants, la Convention sur la diversité biologique, la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, la Convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification et la Convention de Minamata sur le mercure.

Les négociations pour la septième reconstitution du FEM, qui porte sur la période 2019-2022, ont abouti en juin 2018. La France a réitéré son soutien à l’organisation en apportant une contribution comptabilisée pour 300 M$, soit une dépense budgétaire de 216,6 M€ grâce à un paiement accéléré (quatre ans) et une opération de couverture de change avantageuse, maintenant ainsi sa contribution en dollars par rapport à la précédente reconstitution malgré un taux de change défavorable, soit des versements de 71,5 M$ par an sur quatre ans. Le décaissement de 51,9 M€ en 2022 correspond au paiement de la dernière tranche.

En vue de la prochaine reconstitution du Fonds sur la période 2023-2026, une enveloppe de 325 M€ en AE est ouverte en PLF 2022. Cette enveloppe permettra de couvrir une éventuelle augmentation de la contribution française, si une telle augmentation devait être décidée. En effet, la France souhaite que le FEM devienne le principal fonds multilatéral dédié à la thématique de l’environnement et en particulier à la biodiversité, qui prendra une ampleur croissante dès 2021, notamment du fait d'échéances politiques de grande ampleur.

Fonds pour les pays les moins avancés (LDC Fund) : 20,0 M€ en AE et 10 M€ en CP

Le Fonds pour les pays les moins avancés (Fonds PMA ou LDC Fund en anglais) est un fonds fiduciaire du FEM dédié à l’adaptation. Plus spécifiquement, son périmètre géographique est restreint aux pays les moins avancés (en pratique les 2/3 des financements vont vers l’Afrique) et a pour priorité de financer la préparation et la mise en œuvre des plans nationaux d’adaptation dans ces pays.

Une contribution est envisagée à hauteur de 20 M€ décaissée à parts égales en 2022 et 2023.

Programme international d’action face au changement climatique (PIAC) : 42,7 k€ en AE=CP

L’OCDE a lancé le 31 mai 2021 le Programme d’action face au changement climatique (PIAC) dont le but est d’élaborer un ensemble d’indicateurs afin d’évaluer les politiques climatiques des États et de disposer ainsi d’un nouvel instrument de pilotage pour poursuivre les progrès vers l’objectif de transition vers des émissions nettes de gaz à effet de serre nulles et une économie plus résiliente d’ici 2050. Cette initiative est soutenue politiquement par la France depuis son origine. La France contribuera au PIAC à hauteur de 128 k€ par an en 2021 et 2022. La contribution en 2021 est financée à partir du reliquat dont la France dispose sur son compte à l’OCDE. Pour 2022, il a été convenu que les trois ministères (MEAE, MTE, MEFR) participeraient chacun à hauteur de 42,7 k€. Le financement du PIAC au-delà de 2022 n’est pas encore bouclé et fera l’objet de discussions entre les États membres au cours des prochains mois.  

Contributions pour la préservation des forêts tropicales : 15,5 M€ en CP

Dans le cadre de la présidence française du G7 et dans le contexte d’importants incendies en Amazonie, le président de la République a créé l’Alliance pour les forêts tropicales et humides, initiative qui a pour but de mobiliser les Etats en faveur de la préservation des forêts tropicales. Le lancement de cette Alliance a été annoncé en marge de l’Assemblée générale des Nations-Unies, en septembre 2019. La France s’est engagée à mobiliser 100 M$ en faveur de la préservation des forêts tropicales dans ce cadre. Pour mettre en œuvre cette annonce, il a été notamment décidé de contribuer au financement de cette Alliance par :

• Un versement au fonds Natural Capital Lab : la convention établissant ce fonds, signée entre la France et la BID, prévoit le paiement d’une contribution de 24 M€ en trois tranches égales de 8 M€ en 2020, 2021 et 2022. Les secteurs prioritaires d’action du Natural Capital Lab sont la lutte contre la déforestation, la transition vers une agriculture responsable et la préservation de la biodiversité. Face à l’urgence de la situation en Amazonie, il est prévu de cibler son action sur la protection de la forêt amazonienne.

• Une contribution apportée à l’ONG Conservation International de 15 M€ : cette contribution est apportée dans une seconde phase de mise en œuvre de l’Alliance autour d’un second projet dans la région, avec un second décaissement de 7,5 M€ en 2022. Cette contribution doit venir compléter une première enveloppe de contribution de la France, apportée au projet « Nos Forêts Futures », destinée à la préservation des forêts tropicales.

Fonds vert pour le climat : 419,28 M€ en CP

Le Fonds vert pour le climat est le bras financier de l’Accord de Paris et le principal fonds multilatéral de lutte contre le changement climatique et ses effets dans les pays en développement. À mi-2021, le Fonds vert a approuvé 177 projets pour un montant total d’engagements de 8,9 Md$, 33,3 Md$ avec les co-financements.

Suite à l’annonce du président de la République lors du Sommet du G7 à Biarritz en 2019, la France a doublé sa contribution pour la période 2019-2023, portant ainsi l’engagement français à 1 548 M€. Cet engagement fort, qui représente un effort budgétaire important, place la France au rang de troisième contributeur en élément-don à la reconstitution derrière le Royaume-Uni et l’Allemagne. Sur la période 2015-2023, la France est le quatrième contributeur historique derrière ces pays et le Japon. Le Royaume-Uni, l’Allemagne, la Suède et la Norvège, ainsi que d’autres pays européens, ont également annoncé le doublement de leur contribution. Parmi les 27 pays qui ont annoncé une contribution, les trois quarts ont augmenté leurs contributions en monnaie nationale, et la moitié les ont au moins doublées, dont la France.

La contribution française comprend une partie don pour 1 238 M€, financée à la fois par le Fonds de solidarité pour le développement (FSD) et par le programme 110, un montant de 419,28 M€ de CP étant prévu sur le programme 110 en 2022. La contribution française comprend également un prêt très concessionnel de 310 M€ dont les bonifications d’intérêts sont également portées par le programme 110. Pour rappel, lors de la contribution précédente, un prêt avait également été accordé pour 285 M€.

Bonifications des prêts de l’AFD au Fonds vert pour le climat : 16,2 M€ en CP

Prêt de 285 M€ : Les bonifications d’intérêt versées par l’État à l’AFD ont pour objet de neutraliser le coût pour l’AFD du prêt très concessionnel pour la période 2015-2018 de 285 M€, décaissé fin 2017. Le coût budgétaire, étalé sur toute la durée de vie du prêt, est de 61,8 M€. Le besoin de CP pour 2022 est de 4,18 M€.

Prêt de 310 M€ : Les bonifications d’intérêt versées par l’État à l’AFD ont pour objet de neutraliser le coût pour l’AFD du prêt très concessionnel pour la période 2019-2022 de 310 M€, qui sera effectivement décaissé en 2022. Le coût budgétaire a été estimé en 2020 à 118 M€, soit un besoin de CP pour 2022 de 12 M€. Le coût budgétaire réel ne sera connu que lorsque l’AFD aura levé la totalité de la ressource en 2022.

Fonds multilatéral pour le protocole de Montréal (FMPM) : 20,0 M€ en CP

Le Fonds multilatéral pour la mise en œuvre du Protocole de Montréal est l’outil financier du Protocole de Montréal qui vise à éliminer les substances qui appauvrissent la couche d’ozone. Il appuie les pays en développement dans leurs démarches de mise en conformité liées à ce protocole. Depuis l’adoption de l’Amendement de Kigali en octobre 2016 (entré en vigueur en 2019), le mandat du Protocole de Montréal a été élargi afin de prendre en compte la lutte contre l'usage des hydrofluorocarbures (HFC), fluides utilisés en remplacement des substances appauvrissant la couche d’ozone mais ayant un très fort pouvoir de réchauffement climatique.

Le Protocole de Montréal est reconnu comme l’un des accords multilatéraux pour l’environnement les plus efficaces grâce à un calendrier de réductions fixé et des financements liés à ces réductions.

La 10ème reconstitution du Fonds a été conclue en 2017, avec un budget de 540 M$ dont 500 M$ de nouvelles contributions pour la période 2018-2020. Suite à une négociation sur le montant global de la reconstitution, les contributions des Etats Parties sont calculées sur la base du barème des quotes-parts de l’ONU qui est ajusté dans le cadre du Protocole de Montréal pour que, sur une période donnée, aucune partie ne contribue à plus de 22% de l’enveloppe totale.

Pour la période 2021-2023, les premières estimations du groupe d’experts chargés de la reconstitution prévoient une enveloppe maximale de 809 M$ (cette étude est encore en cours et devrait être finalisée à l’automne 2021). Compte tenu de la quote-part française pour le prochain cycle fixée à 7,27% et d’un taux de change légèrement moins favorable que lors de la précédente reconstitution, la contribution française ne devrait pas dépasser un total de 60 M€ sur trois ans.

Fonds d’adaptation : 5 M€ en AE=CP

Le Fonds d’adaptation, administré par la Banque Mondiale et devenu opérationnel en 2010, est le seul fonds multilatéral dédié au financement exclusif de projets d’adaptation dans les pays en développement. Afin de poursuivre l’engagement français de soutien à ce fonds dont l’objectif prioritaire (financer l’adaptation dans les pays les plus vulnérables) est en cohérence avec les orientations françaises, la France souhaite contribuer de façon ponctuelle au fonds d’adaptation en 2022. En termes d’allocation géographique, sur 73 pays bénéficiaires, 28 sont des pays les moins avancés (PMA).

Bonifications pour le Fonds pour les technologies propres (CTF) : 4,2 M€ en CP

Lors du sommet du G8 de juillet 2008, les chefs d’État et de gouvernement ont approuvé la création de fonds d’investissement pour le climat, dont le Fonds pour les technologies propres (Clean Technologies Fund - CTF), administré par la Banque mondiale. A cette occasion, la France s’est engagée à contribuer à hauteur de l’équivalent en euros de 500 M$, cette contribution prenant la forme, d’une part, d’un prêt très concessionnel réalisé pour le compte et au risque de l’Etat par l’AFD et, d’autre part, d’un apport de projets par l’AFD (à hauteur de 200 M$). Le prêt d’un montant de 203 M€ (équivalent de 300 M$ à la date de l’engagement) et d’une durée de 20 ans dont 10 ans de différé du remboursement du principal, a été versé fin 2010. Le taux d’intérêt du prêt est fixé à 0,75 %, ce qui traduit le haut niveau de concessionnalité consenti au Fonds pour les technologies propres. Les bonifications d’intérêt versées par l’État à l’AFD au titre de la présente ligne ont pour objet de neutraliser le coût pour l’AFD de ce prêt. Le coût budgétaire total, étalé sur toute la durée de vie du prêt, a été initialement évalué à 135 M€ (somme engagée en 2009), puis ramené à 76 M€ en raison de conditions de financement de l’AFD très favorables (les AE non utilisées ont été annulées en 2011). Le besoin de CP pour 2022 est de 4,21 M€.

Les statuts de ce fonds prévoyaient son extinction dès lors que « l’architecture de la finance climat serait effective », ce qui est désormais le cas aux yeux de la France, du fait du lancement du Fonds vert pour le climat en 2015. Aucune nouvelle contribution française au CTF n’est donc envisagée.

DEPENSES D’OPERATIONS FINANCIERES

34,9 % des crédits de paiement du programme 110 en 2022 sont mis en œuvre par l’Association Internationale de développement (AID), le Fonds africain de développement (FAD), le Fonds asiatique de développement (FAsD) et le Fonds international de développement agricole (FIDA).

1 – FONDS CONCESSIONNELS DES BANQUES MULTILATERALES DE DEVELOPPEMENT  (1 500,0 M€ en AE -CP : 620,6 M€)

Association internationale de développement (AID) : 1 500,0 M€ en AE et 445,1 M€ en CP

Guichet concessionnel de la Banque mondiale (dont la France est le cinquième actionnaire, ex aequo avec le Royaume-Uni), l’Association internationale de développement (AID) octroie des dons et des prêts à taux très faible aux pays en développement les plus pauvres.

Sa 19^ème reconstitution, dite AID-19, a mobilisé un montant record de 82 Md$ pour financer l’activité de l’AID sur la période 2020-2023. Cela représente une hausse significative par rapport aux reconstitutions précédentes (75 Md$ en 2016 et 52 Md$ en 2013 lorsque l’AID ne pouvait pas encore emprunter sur les marchés). La contribution à l’AID est en montant la première contribution multilatérale portée par le programme 110.

Pour l’AID-19, la France a annoncé une contribution de 1 631 M$ entièrement en dons, se maintenant au 5ème rang des contributeurs - derrière le Royaume-Uni (1er donateur avec 3 894 M$), le Japon, les Etats-Unis, et l’Allemagne. Les priorités françaises ont bien été prises en compte dans le cadre de ces négociations. En particulier, l’action en faveur du Sahel doit augmenter de 30% par rapport à l’AID-18 et la part des financements contribuant à la lutte contre le changement climatique doit croître fortement (cible d’un minimum de 30% des financements).

En tenant compte de la couverture de change et du calendrier de paiement accéléré en trois ans (qui génère un crédit d’accélération), cette contribution a été engagée pour un montant de 1 335,4 M€ en 2020. Le deuxième des trois décaissements interviendra en 2022 pour un montant de 445,06 M€.

Les représentants des Etats membres de l’AID, réunis le 8 février 2021, ont décidé d’avancer d’une année la 20ème reconstitution, du fait de la crise créée par la COVID-19. Les discussions formelles de reconstitution ont débuté en avril 2021 et devraient se terminer à la fin 2021 ou au début 2022. La France devra envoyer son instrument de souscription en 2022 et payer sa contribution en trois tranches entre 2023 et 2025. Le montant ne sera connu qu’à l’issue des discussions de reconstitution mais peut-être approximativement estimé sur la base des premiers scénarios financiers proposés par la direction de la Banque en juin. Il est ainsi estimé que la France devra contribuer à hauteur de 1,8 Md$ (soit environ 1,5 Md€), qui doivent être intégralement engagés en loi de finance initiale 2022. Les crédits de paiements afférents seraient nécessaires sur les années 2023, 2024 et 2025.

Fonds africain de développement (FAD) : 165,2 M€ en CP

Le Fonds africain de développement (FAD) constitue le guichet concessionnel de la Banque africaine de développement (BAfD) et est reconstitué selon un cycle triennal. Comme l’AID à la Banque mondiale, il fournit des ressources aux pays africains à faibles revenus pour financer des projets initiés par ces derniers et assurer une assistance technique en matière d’études et de renforcement des capacités.

La quinzième reconstitution (FAD-15) pour la période 2020-2022, a permis une augmentation des ressources de 10% en DTS, les contributions des donateurs s'élevant à 5,1 Md$, pour un montant total de reconstitution de 7,7 Md$ (+32 %, en incluant les ressources propres générées par les remboursements de prêts anciens). Après deux cycles de reconstitution en baisse, c'est un message positif pour le groupe de la Banque africaine de développement, qui a également bénéficié d’une augmentation de capital en octobre 2019 et dispose donc de moyens considérablement renforcés pour le développement de l’Afrique.

La France a annoncé une contribution de 537 M$ au FAD-15 entièrement en dons. Les priorités françaises ont bien été prises en compte dans le cadre de ces négociations avec notamment le renforcement de l’action en faveur du Sahel (+65 % d’augmentation par rapport au cycle précédent) et un accroissement significatif de la part des financements contribuant à la lutte contre le changement climatique (cible à 40 % des financements).

En tenant compte de de la couverture de change et du calendrier de paiement accéléré en trois ans (qui génère un crédit d’accélération), cette contribution a été engagée pour un montant de 460,1 M€ en 2020. Le dernier décaissement sera réalisé en 2022 pour un montant de 165,19 M€.

Fonds asiatique de développement (FAsD) : 10,3 M€ en CP

Le Fonds asiatique de développement (FAsD) constitue le guichet en dons de la Banque asiatique de développement (BAsD). Créée en 1966, la BAsD est une institution financière multilatérale pour le développement dont l’objectif est de soutenir le développement économique et social des pays d'Asie et du Pacifique en fournissant des prêts et de l'assistance technique. Son capital est détenu par 68 États membres, dont 49 de la zone Asie-Pacifique et 19 pays non-régionaux. Le FAsD constitue un vecteur adapté pour financer une partie de l’aide multilatérale aux pays les plus pauvres en Asie, en premier lieu l’Afghanistan et les pays situés dans les îles du Pacifique.

Dans l’esprit de la fusion entre les activités de prêts du FAsD et les ressources de capital ordinaire de la BAsD approuvée en 2016, il a été convenu que la part des contributions des donateurs décroisse progressivement, tandis que celle des transferts du résultat net de la BAsD augmente. Les négociations concernant la douzième reconstitution du FAsD (FAsD-13) se sont conclues fin 2020. Comme anticipé, une baisse des contributions individuelles des donateurs a été observée (2,3 Md$ contre 2,5 Md$ lors du FAsD-12). En terme nominal, le montant total de la reconstitution a toutefois progressé (4 Md$ après 3,8 Md$ pour le FAsD-12), notamment grâce au report des fonds non-utilisés du FAsD-12 (337 M$) et à l’augmentation des transferts du résultat net de la BAsD alloués au FAsD (1,2 Md$ pour le FAsD-13, contre 1,0 Md$ pour le FAsD-12).

Le FAsD-13 prévoit la fusion des différentes fenêtres de dons thématiques en un seul fonds avec un champ d’action élargi incluant les sujets de lutte contre le changement climatique et les questions de genre. La France a annoncé une contribution à hauteur de 52,4 M$ au FAsD-13 (56,9 M$ au FAsD-12), ce qui permet un maintien de sa place dans la reconstitution à 1,9 % et conserve son rang de 5ème donateur non-régional. En tenant compte de la couverture de change, du calendrier de paiement accéléré en quatre ans et de la clôture du fonds fiduciaire d’assistance technique et l’utilisation du solde restant, la contribution française a été ramenée à un montant de 50,5 M$ soit 40,8 M€. Le deuxième décaissement interviendra en 2022 pour un montant de 10,34 M€.

2 – ENTREPRENEURIAT – CREATION DE VALEUR (CP : 28,5 M€)

Fonds international de développement agricole (FIDA) : 28,5 M€ en CP

Le Fonds international de développement agricole (FIDA) est une institution financière internationale fondée en 1977. Il est rattaché au système des Nations Unies et a pour objectif de lutter contre la pauvreté et la faim en milieu rural. Ses objectifs stratégiques sont d’améliorer la sécurité alimentaire et nutritionnelle des populations rurales pauvres, d’accroître leurs revenus et de renforcer leurs capacités de résilience aux chocs. La France soutient le mandat unique du FIDA, qui lui permet d’intervenir dans les zones rurales reculées des pays les plus pauvres, notamment ceux d’Afrique subsaharienne qui ont reçu 60 % des nouveaux financements approuvés en 2019. Les priorités du FIDA sont donc pleinement alignées sur les objectifs de l’aide publique au développement de la France.

En 2020, le FIDA a soutenu 45 projets et programmes (dont 4 nouveaux) dans 24 pays en Afrique de l’Ouest et centrale pour un montant de 1,9 Md$, et 42 projets et programmes (dont 4 nouveaux) dans 15 pays en Afrique orientale et australe pour un montant de 1,6 Md$. L’Afrique subsaharienne représente 3,5 Md$, soit plus de 46 % du portefeuille actif du FIDA lequel s’établit à 7,5 Md$. Le FIDA a de plus approuvé 53 projets en réponse directe à l’urgence liée à la crise causée par la pandémie de Covid-19, pour un montant de 37 M$. Les bénéficiaires de ces projets se situent à 70 % en Afrique et à 50 % dans des pays à faible revenu ou pays présentant des situations de fragilité.

Conformément aux promesses faites par le président de la République lors du One Planet Summit en janvier 2021, la France a annoncé en février 2021 lors de la dernière réunion de la 12e reconstitution des ressources du FIDA (FIDA-12, 2022-2024) une augmentation de 50 % de la contribution française (soit 106 M$). La contribution sera versée annuellement en trois fois. En tenant compte de la couverture de change, la contribution française a été optimisée et sera de 85,6 M€. Le premier décaissement interviendra en 2022 pour un montant de 28,54 M€.

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

Les dépenses de fonctionnement comptabilisées sur l'action 1 multilatérale du programme 110 pour 0,2 M€  en CP concernent la rémunération de l'Agence française de développement (AFD) et relèvent des opérations de bonifications pour les prêts réalisés par l'Agence française de développement (AFD) au Fonds pour les technologies propres (CTF), au Fonds international de développement  agricole (FIDA),  à l'Association internationale de développement (AID) et  au Fonds vert pour le climat.

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

1 – COOPERATION TECHNIQUE ET INGENIERIE (AE : 10,7 M€ et CP : 10,7 M€)

Certaines actions bilatérales financées par le programme 110 sont mises en œuvre par l’Agence française de développement (AFD) et par Natixis pour le compte de l'Etat.

Rémunération de l'Agence française de développement (AFD) : 7,0 M€ en AE=CP

Les frais de rémunération de l'AFD visent à couvrir les coûts réels engagés par l'agence pour assurer la bonne mise en oeuvre et la supervision des opérations. Les modalités de cette rémunération sont fixées par une convention-cadre conclue entre l’État et l'AFD et  par des conventions spécifiques, pour les opérations suivantes :

• les aides budgétaires globales (ABG) ;

• le Fonds d’expertise technique et d’échange d’expérience (FEXTE) ;

• les opérations de conversion de dette mises en œuvre par l’AFD;

• le Programme de renforcement des capacités commerciales (PRCC) ;

• la gestion des prêts réalisés et mis en œuvre par l’AFD et qui concerne l’Association internationale de développement et le Fonds africain de développement.

Il est prévu pour 2022 une enveloppe de 7 M€ en AE=CP.

Rémunération de la gestion des outils d’aide-projet : 3,1 M€ en AE=CP

La direction des activités institutionnelles de Natixis reçoit une rémunération au titre, entre autres, de l’activité de gestion des Prêts du Trésor (concessionnels et non concessionnels) aux États étrangers et des dons du Trésor aux États étrangers (FASEP), mission qu’elle s’est vue confier au nom et pour le compte de l’État français. La rémunération est fixée par une convention-cadre révisée périodiquement, dont la dernière version a été signée le 24 décembre 2019. Cette rémunération comporte principalement un montant fixe (2,5 M€), lié à la gestion des prêts et des dons, moindre que celui prévu par la convention précédente.

Si les éventuels bonus de Natixis prévus à l’article 8.2 de la convention sont pris en charge sur le compte de gestion 291 « Dépréciations des immobilisations corporelles », les surcoûts éventuels prévus à l’article 3 (et plafonnés à 100 000 € par an) font l’objet d’un financement à parité (soit 0,05 M€ chacun) entre le programme 110 et le compte de gestion 291.

La même ligne budgétaire couvrira désormais également le coût de l’opération de gestion des outils d’aide-projet en Iran, qui ne sera pas réalisée par Natixis. Le montant de cette mission est provisionnée sur le programme 110 à hauteur de 0,57 M€ par an. Une fois la solution opérationnelle arrêtée, ce montant sera ajusté en tant que de besoin.

En outre, il est à noter que cette ligne sert également au paiement d’honoraires à des banques régionales lorsque leur position privilégiée dans des zones assez peu investies par les entreprises françaises (particulièrement en Amérique Latine) leur permet de repérer des projets susceptibles de faire l’objet d’un FASEP, qui se trouvera alors plus rapidement mis en œuvre et mieux ciblé. Des honoraires ne sont versés que lorsque la décision d’octroyer un FASEP est effective. Le montant cumulé annuel moyen de ces honoraires est de l’ordre de 30 000 € par an.

Évaluations préalables et missions d’appui aux projets : 0,6 M€ en AE=CP

Les crédits concernés par cette ligne servent principalement à rémunérer les missions d'expertise, réalisées par des experts indépendants, dans le cadre de l’évaluation préalable des projets pour lesquels un financement par Prêt du Trésor, voire exceptionnellement par le Fonds d’étude et d’aide au secteur privé (FASEP), est sollicité. Ils peuvent également être utilisés pour rémunérer un prestataire (conseil technique, financier ou autre) en appui au bon déroulement du projet.

Compte-tenu du montant significatif de l’enveloppe des Prêts du Trésor (programme 851 « Prêts à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France») et même s’il n’y a pas de proportionnalité exacte entre le montant de l’enveloppe des Prêts et celui du coût total des évaluations de l’année, un nombre important de projets de prêts laisse prévoir un nombre conséquent d’évaluations préalables et missions d’appui à effectuer. La demande de crédits pour 2022 s’élève à 0,60 M€ (AE=CP), comme l’année précédente.

2 – RECHERCHE INNOVATION EVALUATION (AE : 4,2 M€ et CP : 4,2 M€)

Évaluation des opérations relevant de l'aide au développement : 4,2 M€ en AE=CP

Cette dotation finance les évaluations rétrospectives des actions bilatérales et multilatérales d’aide au développement lancées par la Direction générale du Trésor. Ces évaluations, soumises aux procédures d’appel d’offres, sont réalisées par des consultants externes et pilotées par l’Unité d’évaluation des activités de développement (UEAD) de la DG Trésor, en concertation avec un groupe de référence destiné à guider et orienter les travaux évaluatifs, comprenant des représentants de l’administration et des personnalités qualifiées.

S’agissant du volet bilatéral, l’UEAD évalue des projets financés par les prêts du Trésor concessionnels et le Fonds d’étude et d’aide au secteur privé (FASEP), ainsi que des programmes bilatéraux (aides budgétaires globales, programme de renforcement des capacités commerciales etc.). Elle procède également à l’évaluation des politiques multilatérales, notamment lors de la reconstitution des fonds, telle que l’évaluation de la contribution de la France à l’AID qui est en cours.

Pour mener à bien une nouvelle série d’évaluations de projets bilatéraux, de fonds multilatéraux ainsi que des évaluations conjointes, il est prévu une dotation de 0,65 M€ (AE=CP) en 2022.

A la suite du CICID du 8 février 2018 puis du rapport du député Hervé Berville d’août 2018, un chantier de renforcement de l’évaluation de l’aide a été engagé, afin d’accompagner la montée en charge de l’APD française vers l’objectif de 0,55% du RNB.

Dans le contexte de la hausse des moyens consacrés à l’aide publique au développement depuis 2019, la mise en place d’une politique ambitieuse d’évaluation doit contribuer à mieux rendre compte des résultats et de l’impact de notre action. L’institution de la commission d’évaluation de l’aide publique au développement par la loi de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales doit permettre de renforcer la transparence et la redevabilité de la politique de développement française.

Il est prévu que le programme 110 contribue à hauteur de 3,5 M€ en 2022 au budget de cette future commission.

DÉPENSES D’INTERVENTION

1 – BONIFICATIONS AFD – PRETS AUX ETATS ETRANGERS ET OUTRE-MER (AE : 1 000,0 M€ ; CP : 263,5 M€)

Bonifications des prêts en Outre-mer : 3,5 M€ en CP

Les nouveaux engagements de prêts de l’Agence française de développement (AFD) dans l’Outre-mer sont désormais financés par le programme 123 « Conditions de vie en Outre-mer » de la mission « Outre-mer » depuis 2010. Cette ligne du programme 110 ne comporte plus d’autorisations d’engagement.

En 2022, les 3,54 M€ de CP prévus correspondent exclusivement à des engagements antérieurs à 2010.

Bonifications de prêts dans les États étrangers : 1 000,0  M€ en AE et 260,0 M€ en CP

Les bonifications d’intérêt versées par l'État permettent d’abaisser le taux d'intérêt des prêts octroyés par l'AFD au bénéfice de ses contreparties. Ce canal de bonification des prêts de l’AFD était associé jusqu’en 2018 à celui des prêts spéciaux du Trésor octroyés à l’AFD via le programme 853 «Prêts à l’Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans les États étrangers» du compte de concours financiers « prêts à des États étrangers ». Depuis 2019, l’intégralité des prêts bonifiés nouvellement octroyés le sont grâce à des bonifications du programme 110.

Les AE ont fortement progressé ces dernières années, du fait de la croissance rapide de l’activité de l’agence avec un effet retard lié au déboursement progressif des prêts de l’agence. En revanche, la stabilisation des AE (994,5 M€ en 2019 ; 1 137,8 M€ en 2020 ; 980 M€ en 2021, 1 000 M€ en 2022)) correspond au plan d’activité revu à la baisse du fait de la crise sanitaire liée à la Covid-19 (600 M€ engagés en 2020) et à la décision de stabiliser la trajectoire d’activité de l’agence.

Le besoin de CP (260 M€) est en hausse par rapport à 2021 (220 M€) en raison de l’augmentation des AE engagées depuis 2019.

2 – AIDES BUDGETAIRES GLOBALES (AE= CP : 60,0 M€)

Les aides budgétaires globales (ABG) visent à apporter un soutien budgétaire de stabilisation macroéconomique ou un appui aux stratégies nationales ou régionales de développement. Elles bénéficient essentiellement à des pays et institutions d’Afrique subsaharienne. On distingue deux types d’ABG : les aides budgétaires globales bilatérales, dont l’objectif est prioritairement d’apporter un soutien budgétaire à des États confrontés à des chocs macroéconomiques (qu’il s’agisse par exemple de chocs climatiques, sécuritaires ou sur les termes de l’échange), et les aides budgétaires globales aux institutions régionales de développement (à l’instar des Commissions de l’Union économique et monétaire ouest-africaine et de la Communauté économique et monétaire d’Afrique centrale), dont l’objectif est d’accompagner des stratégies de développement et de soutenir l’intégration régionale. Les aides budgétaires globales ont été prioritairement mobilisées ces dernières années pour des États comme le Niger, le Mali, le Burkina Faso ou le Tchad.

Pour 2022, il est prévu de verser un montant de 60 M€ en AE=CP, en cohérence avec l'objectif de stabilisation du niveau des aides budgétaires globales.

3 – COOPERATION TECHNIQUE ET INGENIERIE (AE : 92,7 M€ ; CP : 107,0 M€)

Fonds d’étude et d’aide au secteur privé (FASEP) : 25,0 M€ en AE et 33,0 M€ en CP

L’aide au renforcement des capacités des pays en développement passe notamment par des dons pour l’aide à la réalisation de projets d’investissement. Le Fonds d’étude et d’aide au secteur privé (FASEP) permet de financer des études de faisabilité en amont de projets d'investissement (qui peuvent aussi inclure tout ou partie d’un projet pilote, notamment dans le cadre des dossiers labellisés « FASEP - Innovation verte »), des prestations d'assistance technique, ainsi que des dispositifs de soutien au secteur privé. Ces actions font l'objet d'un examen régulier en comité interministériel. Il s’agit d’un outil à la fois de soutien des entreprises françaises à l’international et d’aide au développement.

L’année 2021 enregistre un accroissement significatif de la demande de FASEP qui ne devrait pas fléchir en 2022 en raison  du volume dédié aux « lignes pays » (la Tunisie, le Maroc et les Territoires palestiniens totalisant une dizaine de millions d’euros de dons disponibles) bénéficiant d’un portage politique de haut niveau et du nouvel appel à projets FASEP « solutions innovantes pour la décarbonation des services essentiels» lancé par la DG Trésor en mai 2021.

Fonds d’expertise technique et d’échange d’expériences (FEXTE) : 30,0 M€ en AE et 18,0 M€ en CP

Le Fonds d’expertise technique et d’échange d’expériences (FEXTE) a été créé en 2013 pour répondre aux demandes et besoins d’expertise française des pays en développement et notamment des émergents et pays à revenu intermédiaire à croissance rapide, tout en créant les conditions favorables aux intérêts économiques français. Il permet ainsi, dans une logique d’influence économique française, de financer des programmes de coopération technique tels que de l’assistance technique résidente, de l’expertise court terme, des actions de formation, des partenariats stratégiques entre institutions publiques, etc., sur un champ sectoriel prioritaire, comme la croissance verte et solidaire ou la gouvernance économique et financière. Le FEXTE vise ainsi à établir un environnement institutionnel, normatif et technique propice au choix d’une offre française, dans des secteurs où ses avantages comparatifs sont établis.

Le FEXTE intervient en complémentarité du FASEP géré par la DG Trésor. Tandis que le FEXTE intervient très en amont dans le cycle du projet, sur le renforcement de capacités, permettant par exemple le transfert d’expertise ou encore la conception de schémas directeurs destinés à créer un écosystème favorable à l’offre française, le FASEP finance des études de faisabilité ou démonstrateurs pour des projets d’infrastructure ou de transports directement identifiés, contribuant fortement au développement de l’emploi en France et se positionnant ainsi au plus proche de la réalisation du projet. FEXTE et FASEP contribuent ainsi à créer un continuum de soutien aux entreprises françaises dans le cycle projet. La gouvernance partagée du FEXTE entre l’AFD et la DG Trésor permet de recourir à l’outil le plus adapté en fonction des caractéristiques du projet.

Les montants demandés en 2022 accompagnent l’accélération des décaissements des premiers financements octroyés sur le programme 110 depuis 2019.

Initiative Afrique : 14,4 M€ en AE=CP

La coopération technique avec le continent africain constitue une priorité de la coopération technique française, dans la continuité du Sommet sur le financement des économies africaines (mai 2021), et à l’occasion du Sommet Afrique-France de Montpellier (prévu pour octobre 2021). Le financement de dispositifs complémentaires élaborés à la suite de ces deux sommets pourra mobiliser un montant maximum de 14,4 M€ en AE=CP en 2022.

Experts techniques internationaux (ETI) : 10,0 M€ en AE= CP

Dans la continuité de l’annonce du Conseil présidentiel du développement du 17 décembre 2020 d’un doublement du nombre à horizon 2023, et pour faire suite à la décision du Ministre de créer un dispositif d’Experts techniques internationaux (ETI) dédiés à l’influence économique, un effectif d’une cinquantaine d’ETI sera déployé à partir de 2022 grâce à une enveloppe de 10 M€ par an (coût paramétrique par ETI de 200k€ par an). Ce dispositif permettra de soutenir nos intérêts économiques à l’international, tout en constituant une modalité d’aide aux pays bénéficiaires dont les capacités d’endettement sont durablement affectées. Les experts seront détachés par Expertise France auprès des autorités décisionnaires des pays bénéficiaires, d’une part, et de banques multilatérales de développement (BMD) et d’institutions financières internationales (IFIs), d’autre part, pour une durée de mission de deux ans, éventuellement renouvelable. Trois axes seront privilégiés : (i) l’appui à l’élaboration de politiques publiques sectorielles génératrices de projets d’investissement à terme ; (ii) l’amélioration des pratiques de gouvernance économique et financière ; (iii) l’appui aux priorités françaises au sein des BMD et IFIs. 

Dotation « Expertise France » : 7,3 M€ en AE et 6,7 M€ en CP

Expertise France a été créée le 1^er janvier 2015 par fusion de 6 opérateurs publics (ADETEF – qui bénéficiait déjà d’une subvention sur le programme 110, ADECRI, FEI, GIP Esther, GIP International et GIP SPSI6), auxquels a été ajouté l'opérateur du ministère de la Justice (JCI). Cet EPIC, dont la tutelle est assurée conjointement par le ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance et le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères est désormais l’agence publique de référence pour l’expertise technique internationale française. Expertise France participe à des missions d’intérêt public au service de la politique extérieure, de développement, d’influence et de diplomatie économique de la France. L’opérateur a vocation à apporter aux pays partenaires une expertise pour la mise en place de politiques publiques dans de nombreux domaines (développement durable, gouvernance économique et financière et droits humains, emploi, santé etc.).

Un contrat d’objectifs et de moyens (COM) lie Expertise France à ses tutelles sur la période 2020-2022. Il comprend un cadre simplifié reflétant les orientations de la réforme structurante de l’expertise technique française à l’international annoncée lors du Comité interministériel de la coopération internationale et du développement (CICID) du 8 février 2018, en particulier : (i) l’orientation de l’activité de l’opérateur sur les géographies et thématiques prioritaires, (ii) la structuration et la consolidation de l’opérateur, (iii) l’intégration de l’établissement au sein du groupe AFD et (iv) la définition d’un nouveau modèle économique pour compenser au cas par cas les mandats déficitaires de l’Agence (mécanisme de compensation).

La dotation à Expertise France se décline, à partir de 2020, en quatre lignes contre deux les années précédentes:

• la dotation au titre de la commande publique, stable sur le triennal à 3,85 M€ ;
• la subvention dégressive de transformation de l’opérateur, partant de 2 M€ en 2019 et se réduisant de 0,5 M€ par an pour s’éteindre en 2023 ;
• le nouveau fonds de compensation qui se décompose comme suit :
  • i) couverture des projets déjà en cours au 31/12/2019 (AE=CP), définitivement apurée en 2025 (4 M€ en 2020, 5,3 M€ en 2021, 3,8 M€ en 2022, 2,4 M€ en 2023, 0,7 M€ en 2024) ; 
  • ii) la compensation des nouveaux projets  (AE=/=CP) pour 6 M€ d’AE par an au total (MEAE et MEFR) sur le triennal. La mise en place du nouveau modèle économique de l’agence représente un effort budgétaire continu de l’Etat sur le triennal, selon une clef de répartition entre les tutelles à hauteur de 35 % pour le MEFR (7 M€) et de 65 % pour le MEAE (13 M€).

La mise en place du mécanisme de compensation représente un effort supplémentaire sur le programme 110 :

• en AE, de 2 M€ en 2020, 2,99 M€ en 2021, 2,99 M€ en 2022 et 2,9 M€ en 2023;
• en CP, de 0,3 M€ en 2020, 1,8 M€ en 2021, 2,3 M€ en 2022 et 2,7 M€ en 2023 ;

Initiatives en faveur de la mobilisation des ressources intérieures – AFD et  Expertise France – Action bilatérale : 6,0 M€ en AE et 19,0 M€ en CP

En réponse à l’appel du 4 juillet 2019 des ministres du G7 et du G5 Sahel chargés de la coopération et du développement économique à soutenir la mobilisation des ressources intérieures, la France renforce son action bilatérale comme multilatérale (déjà détaillée dans l’action n°1 du programme) pour la gouvernance financière en Afrique subsaharienne. Les pays les moins avancés (PMA) africains, en particulier au Sahel, ont des besoins particulièrement importants en matière de mobilisations de leurs ressources intérieures. La France s’est engagée à appuyer l’initiative fiscale d’Addis-Abeba et à soutenir les efforts en faveur de la mobilisation des ressources intérieures et le renforcement des capacités des administrations des pays partenaires. Au niveau national, la stratégie interministérielle sur la mobilisation des ressources intérieures et le plan d’investissement stratégique pour le développement (PISD), qui lui est adossé, présentent les grandes orientations et les priorités sectorielles de la France sur ce sujet sur 2020-2023. Ils ont vocation à guider les projets de l’AFD et d’Expertise France et servent de cadre de supervision de la coopération française en matière de mobilisation des ressources intérieures, avec une approche fondée sur les résultats et la redevabilité des actions des opérateurs.

En 2022, il est prévu un financement de 6 M€ en AE et 19 M€ en CP, qui seront mis en œuvre par Expertise France et  l’AFD avec une répartition équilibrée qui sera déterminée sur la base des projets afin de maximiser l'impact du financement public.

Programme de renforcement des capacités commerciales (PRCC) : 6,0 M€ en CP

La France s’est engagée à soutenir le renforcement des capacités commerciales des pays en développement au travers du Programme de renforcement des capacités commerciales (PRCC) géré par l’Agence française de développement (AFD). Cet engagement résulte de ceux pris par l’Union européenne en décembre 2005 à la conférence ministérielle de Hong Kong de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) d’augmenter substantiellement l’aide au commerce des pays en développement.

Le PRCC a été initié en 2002 entre, d'une part, la direction générale du Trésor et la direction générale de la mondialisation, de la culture, de l’enseignement et du développement international, et d’autre part, l’AFD qui gère le dispositif pour le compte de l’État. Ce programme a été renouvelé en 2006, 2009, 2013 puis 2016. Les évaluations menées en 2009 et 2016 ont montré que le programme répond aux besoins des bénéficiaires et qu’il constitue un produit phare de l’aide au commerce française, connu des acteurs locaux et des autres bailleurs. En conséquence, le PRCC a été renouvelé pour une nouvelle période de trois ans à partir de 2020. La durée de vie de ces projets s’inscrit dans une temporalité longue, cohérente avec l’objectif de renforcement des capacités des maîtrises d’ouvrage faibles, voire très faibles.

Le PRCC propose une grande flexibilité thématique (s’articulant principalement autour de la démarche qualité, du soutien aux structures collectives et de la facilitation des échanges) et une ouverture large en termes de partenariat. Afin d’accompagner le lancement de la Zone de libre-échange continentale africaine, la dernière convention du PRCC  porte un accent particulier sur le libre-échange en Afrique. Le portefeuille d’activité démontre qu’un projet issu du PRCC est généralement multi-facettes : formation, organisation/support aux groupements professionnels et structures institutionnelles, certification et mises en place d’indications géographiques, qui sont le signe d’une démarche structurante et intégrée.

Il est prévu de décaisser 6 M€ de CP en 2022.

4 – RECHERCHE INNOVATION EVALUATION (AE : 10,0 M€ ; CP : 13,8 M€)

Initiatives en faveur de l'économie du développement : 3,8 M€ en CP

  1. Chaire de recherche en économie du développement

Esther Duflo et Abhijit Banerjee, économistes du développement et prix Nobel d’économie 2019, ont décidé de poursuivre leurs travaux de recherche en France à compter de l’année universitaire 2021/2022 et pour une durée d’au moins cinq ans. Les deux chercheurs travailleront au sein de la Fondation Paris Sciences et Lettres – Quartier Latin (PSL) , fondation de droit privé, qui abritera une Chaire de recherche (Chaire PSL-PSE-AFD) spécialement dédiée à leurs travaux qui seront de plusieurs ordres : poursuite des travaux menés par le J-PAL (Abdul Latif Jameel Poverty Action Lab, laboratoire de recherche pour la lutte contre la pauvreté), en s’appuyant notamment sur des techniques innovantes d’évaluation de politiques publiques ; publications; conférences et séminaires d’économie du développement ; réflexions sur l’évaluation des modèles politiques et économiques dans le contexte de la pandémie de la COVID-19.

Il est prévu un engagement de 5 M€ jusqu’en 2026 avec un décaissement de 0,61 M€ en 2022.

  2. Pôle de recherche en économie du développement de Clermont-Ferrand

Clermont-Ferrand a acquis depuis plusieurs décennies une expertise reconnue internationalement sur les questions d’économie du développement, grâce à la présence du CERDI (Centre d’études et de Recherche sur le Développement International), unité mixte de recherche rattachée au CNRS et à l’Université-Clermont-Auvergne (UCA), qui délivre le Master maîtrise d’ouvrage pour le développement (MODEV), ainsi qu’à la FERDI (Fondation pour les Etudes et Recherches sur le Développement International).

L’Etat a décidé d’appuyer un nouvel essor de ce pôle de développement international via trois canaux : (i) l’implantation du Global Development Network à Clermont-Ferrand ; (ii) la montée en puissance du Master MODEV et (iii) le renforcement du soutien à la FERDI.

Ce programme est financé par le programme 110 à hauteur de 22,5 M€ sur six ans à partir de 2021.Le besoin estimé pour 2022 est de 3,2 M€ en CP.

Fonds innovation et expérimentation en matière de développement : 10,0 M€ en AE et 10,0 M€ en CP

Le Conseil présidentiel du développement du 17 décembre 2020 a décidé la mise en place du Fonds d'innovation pour le développement (FID), hébergé à l’AFD et présidé par Esther Duflo. Le FID, dont l’action a débuté en 2021, soutient la recherche fondée sur les démarches expérimentales d’évaluation, et doit contribuer au développement d’innovations de rupture (technologiques, sociales, financières, méthodologiques ou environnementales) caractérisées par une prise de risque avérée, afin de contribuer à une accélération de la mise en œuvre des ODD dans les pays partenaires. Le recours à la subvention sera privilégié afin de permettre l’expérimentation de véritables innovations, par nature risquées, y compris pour de petits montants. La soumission de projets est ouverte à l’ensemble des acteurs de l’innovation pour le développement. Le FID est chargé de la visibilité de l’action de la France en faveur de l’innovation pour le développement et de la promotion des innovations financées ; une partie de son budget annuel est dédiée à cet effet.

Le FID bénéficie à partir de 2021 de crédits à hauteur de 10 M€ par an sur 5 ans via le programme 110 et de 5 M€ par an via le programme 209. L’engagement pluriannuel doit permettre une montée en puissance progressive des engagements puis des versements, mais aussi la constitution d’une équipe qualifiée en appui au processus de sélection et de suivi des expérimentations financées.

5 – ENVIRONNEMENT – ACTION BILATERALE (CP : 33,3 M€)

Partenariat France Climat : 3,3 M€ en CP

A la suite de l’annonce faite par le président de la République au One Planet Summit de New York en septembre 2018 de structurer un fonds d’investissement climat à destination de l’Afrique, le Climate Finance Partnership (CFP), et afin de permettre la mobilisation d’investisseurs privés dans ce fonds, la filiale dédiée au secteur privé du groupe AFD, Proparco, a investi dans une tranche de premières pertes. Du fait des forts risques associés à cette tranche, celle-ci est couverte par des crédits budgétaires pour un montant maximum de 30 M$  soit 26,5 M€ engagés en 2020 et répartis à parts égales entre les programmes 110 et 209. Le premier décaissement interviendra à partir de 2022 pour 3,3 M€ en CP.  

Fonds français pour l’environnement mondial (FFEM) : 30,0 M€ de CP

Le FFEM, créé en 1994, est un instrument majeur de la coopération bilatérale française en matière d’environnement mondial. Il contribue, sous forme de subventions principalement, au financement de projets particulièrement innovants, ayant une finalité de développement économique et social ainsi qu’un impact significatif et durable sur les grandes composantes de l’environnement mondial (notamment la lutte contre le changement climatique, la protection de la biodiversité, la lutte contre la dégradation des terres et la désertification ainsi que la lutte contre la dégradation des eaux terrestres et marines). Depuis sa création, il a déjà permis de soutenir plus de 390 projets dans plus de 120 pays, dont les deux tiers en Afrique.

Le FFEM est régi par une stratégie qui constitue l’instrument de pilotage de ses actions et facilite la mise en œuvre des missions qui lui sont assignées. Etablie pour quatre ans, elle décline les orientations arrêtées par le comité de pilotage en termes de domaines prioritaires, de zones géographiques, de partenaires préférentiels, d’organisation, de méthodes ou de technologies à favoriser.

La stratégie 2019-2022 du FFEM, adoptée par son comité de pilotage fin 2018, identifie cinq thématiques prioritaires :

• La protection et la valorisation, de la biodiversité,
• Les forêts et terres agricoles durables,
• La résilience des écosystèmes aquatiques,
• La transition énergétique et les villes résilientes,
• Le cycle de vie des produits, les pollutions et les déchets.

Le FFEM a été reconstitué lors de la loi de finances 2019 pour la période 2019-2022 à hauteur de 120 M€ d'AE. Le besoin de CP pour 2022 est de 30 M€ de CP.

Doctrine française en matière d’annulation de dette

Dette bilatérale

La stratégie française en matière de restructuration de la dette s’inscrit dans le cadre multilatéral des initiatives mises en œuvre par les créanciers du Club de Paris, ainsi que dans un cadre bilatéral. Créé en 1956 et présidé par la France, le Club de Paris est un groupe informel de créanciers publics qui a pour but d’assurer une gestion ordonnée et transparente des problèmes d’endettement, par le biais d’une coordination approfondie entre les créanciers et les débiteurs, en relation étroite avec le Fonds monétaire international (FMI) et la Banque mondiale.

Cette stratégie a d'abord reposé sur les instruments traditionnels du Club de Paris, qui a conclu entre 1976 et 1988 plus de 80 accords de rééchelonnement selon des termes « classiques », non concessionnels. Les pays concernés ne sont toutefois pas toujours parvenus à générer la croissance permettant d'assumer le remboursement des échéances rééchelonnées, ce qui les a conduits à solliciter de nouveaux rééchelonnements, provoquant l'augmentation irrémédiable des encours. Le même phénomène s'est produit pour les pays à revenu plus élevé pour lesquels le Club de Londres, qui rassemble les créanciers privés, intervenait en parallèle.

A partir de la fin des années 1980, le Club de Paris a commencé à pratiquer des annulations de dette : les termes de traitement des dettes des pays pauvres ont vu la part d'annulation, réservée aux créances commerciales, augmenter progressivement à 33 % pour les termes de Toronto en 1988, puis à 67 % pour les termes de Naples, à compter de 1994.

Parallèlement, les pays créanciers, notamment la France avec les accords de Dakar I et II, ont annulé sur une base bilatérale une grande partie des créances d'aide publique au développement (APD).

A la fin des années 1990, la communauté internationale a reconnu que le problème ne pourrait être résolu que de manière globale, en incluant les créanciers multilatéraux, jusque-là protégés par leur statut de créancier privilégié. L'initiative en faveur des pays pauvres très endettés (PPTE) a été lancée en 1996 au sommet du G7 de Lyon. Cette action coordonnée de la communauté financière internationale, créanciers bilatéraux et institutions multilatérales, vise à réduire à un niveau « soutenable » le poids de la dette extérieure de trente-neuf pays pauvres très endettés, après mise en œuvre des mécanismes traditionnels d'allègement de dette, c'est-à-dire les termes de Naples. Les critères d'origine ont été profondément révisés dans le sens d'une plus grande générosité au Sommet du G7 de Cologne en 1999, en même temps que les étapes à franchir pour bénéficier des allègements étaient accélérées.

La France participe pleinement à la mise en œuvre de l'initiative PPTE, dont elle est le contributeur le plus important. Elle procède, en outre, au-delà de l'effort accordé dans le cadre du Club de Paris, à des annulations bilatérales additionnelles (100 % d'annulation des créances d'APD pré et post date butoir dans le cadre des « Contrats de désendettement et de développement » (C2D) financés sur le programme 209 et 100 % d'annulation des créances non-APD pré-date butoir).

Pour les pays non éligibles à l'initiative PPTE, la France peut également leur accorder des traitements de dette, conformément à l'approche d'Évian adoptée en 2003 par le Club de Paris. Celle-ci consiste, pour les pays confrontés à une dette non soutenable, en un traitement de la dette au cas par cas permettant de rétablir la viabilité de la dette. Ce traitement peut consister en un rééchelonnement non-concessionnel ou comporter des annulations de dette, selon l’analyse de la soutenabilité de la dette du pays concerné.

Dette multilatérale

La France a soutenu, dans le cadre du G7, l’Initiative d'annulation de la dette multilatérale (IADM) des pays éligibles à l'initiative PPTE ayant franchi le point d'achèvement. Elle concerne l’Association internationale de développement (AID), le Fonds africain de développement (FAD) et le FMI.

La France a mis l’accent sur le caractère additionnel des ressources mobilisées pour financer les annulations de la dette ainsi que sur la nécessité de préserver la capacité d'intervention des institutions financières internationales dans les pays pauvres. La France a également soutenu le principe d’un partage équitable de l’effort de financement de cette initiative.

DEPENSES D’INTERVENTION

Compensation des annulations de la dette bilatérale (CP : 0,0 M€)

Indemnisation de l’Agence française de développement (AFD) au titre du traitement de la dette (notamment Dakar I, Dakar II, Conférence de Paris) : 0,0 M€ en CP

Les accords de Dakar I et II (1989 et 1994), ainsi que ceux de la Conférence de Paris (1990), prévoient l'annulation d’échéances en principal et en intérêts dues par notamment trente-cinq pays d’Afrique subsaharienne au titre de prêts accordés par la France aux conditions de l'aide publique au développement. La convention passée entre l’État et l’AFD, organisme gestionnaire de ces prêts, sur l'application de ces annulations, précise que cette dernière sera indemnisée pour ces annulations au fur et à mesure de la tombée des échéances.

Jusqu’en 2008, le montant demandé en AE correspondait strictement aux besoins identifiés en CP pour l’année en cours. La Cour des comptes a recommandé que soit provisionnée en 2009 l’intégralité des indemnisations dont le montant était d’ores et déjà connu. A ce titre, un montant de 637,3 M€ en AE a été budgété en 2009.

La dernière échéance annulée au titre des accords de Dakar II a été réalisée en 2021.

dépenses d’opérations financières

Compensation des annulations de la dette multilatérale (AE : 170,0 M€ ; CP : 109,3 M€)

Compensation des annulations de la dette multilatérale des Pays pauvres très endettés (PPTE) envers la Banque mondiale : 170,0 M€ en AE et 81,2 M€ de CP

A l’occasion du sommet du G8 à Gleneagles (juillet 2005), il a été décidé d’annuler la dette des Pays pauvres très endettés (PPTE) ayant atteint le point d’achèvement de l’initiative PPTE envers l’Association internationale de développement (AID). A l’instar de ses partenaires, la France s’est engagée à participer à la compensation auprès de l’AID du coût de cette annulation, dans le cadre de l’Initiative d’annulation de la dette multilatérale (IADM).

Afin que l’AID puisse disposer d’une visibilité de sa capacité d’engagement, les bailleurs s’engagent sur une période glissante de 10 ans sur les montants correspondant à cette compensation d’annulation de dette.

A l’occasion de la dix-neuvième reconstitution de l’AID, la France a complété son engagement afin de couvrir la période 2017-2031, soit un engagement complémentaire de 222,28 M€. Le montant des CP prévu en 2022 s’établit à 81,23 M€.

Lors de la dix-neuvième reconstitution de l’AID (AID-19), les montants correspondant à la compensation d’annulation de dette ont été mis à jour, comme lors de chaque cycle de reconstitution.

De plus, du fait de l’avancée de la reconstitution de l’AID-20 d’une année (le 19ème cycle de l’AID étant raccourci d’un an), le calendrier et les paiements au titre de la compensation d’annulation de dettes envers l’AID seront revus à cette occasion et un nouvel engagement devra être réalisé dès 2022 pour couvrir les deux dernières années du 20ème cycle. Le montant à engager est estimé à environ 170 M€.

Compensation des annulations de la dette multilatérale des Pays pauvres très endettés (PPTE) envers le Fonds africain de développement : 28,1 M€ de CP

De même que pour l’AID, la France s’est engagée, comme ses partenaires, à compenser le Fonds africain de développement (FAD) du coût de l’annulation de la dette des PPTE atteignant le point d’achèvement.

Afin de disposer d’une visibilité à 10 ans de sa capacité d’engagement, le FAD a lui aussi demandé à ses bailleurs de s’engager sur une période glissante sur les montants correspondant à cette compensation d’annulation de dette. Les AE déjà engagées successivement en 2006, 2011, 2012, 2014 et 2017 couvrent la période courant jusqu’en 2029.

A l’occasion de la quinzième reconstitution du FAD, la France a complété en 2020 son engagement pour couvrir la période 2018-2032 à hauteur de 73,9 M€. Le montant des CP prévu en 2022 s’établit à 28,1 M€.

Comme lors de chaque cycle de reconstitution, lors de la quinzième reconstitution du FAD (FAD-15), les montants correspondant à la compensation d’annulation de dette ont été mis à jour.