$@FwLOVariable(annee,2022)

$@FwLOVariable(numProg,111)

$@FwLOVariable(libelleProg,Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre,Présentation des crédits et des dépenses fiscales)

$@FwLOStyle(styleB3Programme, non)

Présentation des crédits et des dépenses fiscales

 

2022 / Présentation par action et titre des crédits demandés

2022 / Autorisations d'engagement

Numéro et intitulé de l'action ou de la sous-action
 

Titre 3
Dépenses de fonctionnement

Titre 6
Dépenses d’intervention

Total
pour 2022

FdC et AdP
attendus
en 2022

01 – Santé et sécurité au travail

17 980 000

6 350 000

24 330 000

0

02 – Qualité et effectivité du droit

726 304

16 055 142

16 781 446

0

03 – Dialogue social et démocratie sociale

2 491 547

2 004 050

4 495 597

0

04 – Lutte contre le travail illégal

0

0

0

0

06 – Renforcement de la prévention en santé au travail

5 890 000

5 900 000

11 790 000

0

Total

27 087 851

30 309 192

57 397 043

0

 

2022 / Crédits de paiement

Numéro et intitulé de l'action ou de la sous-action
 

Titre 3
Dépenses de fonctionnement

Titre 6
Dépenses d’intervention

Total
pour 2022

FdC et AdP
attendus
en 2022

01 – Santé et sécurité au travail

17 980 000

6 050 000

24 030 000

0

02 – Qualité et effectivité du droit

726 304

16 055 142

16 781 446

0

03 – Dialogue social et démocratie sociale

3 820 000

36 004 050

39 824 050

0

04 – Lutte contre le travail illégal

0

0

0

0

06 – Renforcement de la prévention en santé au travail

5 890 000

5 900 000

11 790 000

0

Total

28 416 304

64 009 192

92 425 496

0

 

2021 / Présentation par action et titre des crédits votés (loi de finances initiale)

2021 / Autorisations d'engagement

Numéro et intitulé de l'action ou de la sous-action
 

Titre 3
Dépenses de fonctionnement

Titre 6
Dépenses d’intervention

Total
pour 2021

FdC et AdP
prévus
en 2021

01 – Santé et sécurité au travail

18 105 000

5 750 000

23 855 000

0

02 – Qualité et effectivité du droit

1 794 879

15 790 142

17 585 021

0

03 – Dialogue social et démocratie sociale

3 113 994

104 598 800

107 712 794

0

Total

23 013 873

126 138 942

149 152 815

0

 

2021 / Crédits de paiement

Numéro et intitulé de l'action ou de la sous-action
 

Titre 3
Dépenses de fonctionnement

Titre 6
Dépenses d’intervention

Total
pour 2021

FdC et AdP
prévus
en 2021

01 – Santé et sécurité au travail

18 105 000

6 050 000

24 155 000

0

02 – Qualité et effectivité du droit

1 794 879

15 790 142

17 585 021

0

03 – Dialogue social et démocratie sociale

10 371 728

36 598 800

46 970 528

0

Total

30 271 607

58 438 942

88 710 549

0

 

Présentation des crédits par titre et catégorie

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre ou catégorie

Ouvertes en LFI
pour 2021

Demandées
pour 2022

FdC et AdP
attendus
en 2022

Ouverts en LFI
pour 2021

Demandés
pour 2022

FdC et AdP
attendus
en 2022

Titre 3 – Dépenses de fonctionnement

23 013 873

27 087 851

0

30 271 607

28 416 304

0

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

4 908 873

3 217 851

0

12 166 607

4 546 304

0

Subventions pour charges de service public

18 105 000

23 870 000

0

18 105 000

23 870 000

0

Titre 6 – Dépenses d’intervention

126 138 942

30 309 192

0

58 438 942

64 009 192

0

Transferts aux ménages

600 000

740 000

0

600 000

740 000

0

Transferts aux entreprises

2 572 000

4 572 000

0

2 572 000

4 572 000

0

Transferts aux autres collectivités

122 966 942

24 997 192

0

55 266 942

58 697 192

0

Total

149 152 815

57 397 043

0

88 710 549

92 425 496

0

 

Évaluation des dépenses fiscales

Avertissement

Le niveau de fiabilité des chiffrages de dépenses fiscales dépend de la disponibilité des données nécessaires à la reconstitution de l’impôt qui serait dû en l’absence des dépenses fiscales considérées. Par ailleurs, les chiffrages des dépenses fiscales ne peuvent intégrer ni les modifications des comportements fiscaux des contribuables qu’elles induisent, ni les interactions entre dépenses fiscales.

Les chiffrages présentés pour 2022 ont été réalisés sur la base des seules mesures votées avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2022. L'impact des dispositions fiscales de ce dernier sur les recettes 2022 est, pour sa part, présenté dans les tomes I et II de l'annexe « Évaluation des Voies et Moyens ».

Les dépenses fiscales ont été associées à ce programme conformément aux finalités poursuivies par ce dernier.

« ε » : coût inférieur à 0,5 million d’euros ; « - » : dépense fiscale supprimée ou non encore créée ; « nc » : non chiffrable.

Le « Coût total des dépenses fiscales » constitue une somme de dépenses fiscales dont les niveaux de fiabilité peuvent ne pas être identiques (cf. caractéristique « Fiabilité » indiquée pour chaque dépense fiscale). Il ne prend pas en compte les dispositifs inférieurs à 0,5 million d’euros (« ε »).
Par ailleurs, afin d’assurer une comparabilité d’une année sur l’autre, lorsqu’une dépense fiscale est non chiffrable («nc») en 2022, le montant pris en compte dans le total 2022 correspond au dernier chiffrage connu (montant 2021 ou 2020); si aucun montant n’est connu, la valeur nulle est retenue dans le total. La portée du total s’avère toutefois limitée en raison des interactions éventuelles entre dépenses fiscales. Il n’est donc indiqué qu’à titre d’ordre de grandeur et ne saurait être considéré comme une véritable sommation des dépenses fiscales du programme.

   Dépenses fiscales principales sur impôts d'État (6)

(en millions d'euros)

Dépenses fiscales sur impôts d'État contribuant au programme de manière principale

Chiffrage
2020
 

Chiffrage
2021
 

Chiffrage
2022
 

730207

Taux de 10% pour les recettes provenant de la fourniture des repas par les cantines d'entreprises ou d'administrations

Assiette et taux

Bénéficiaires 2020 : (nombre non déterminé) Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 1968 - Dernière modification : 2013 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 279-a bis

385

425

449

120111

Exonération de la participation des employeurs au financement des titres-restaurant

Traitements, salaires, pensions et rentes viagères

Bénéficiaires 2020 : 4400000 Menages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 1967 - Dernière modification : 2019 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 81-19°

420

420

420

110202

Crédit d'impôt au titre des cotisations versées aux organisations syndicales représentatives de salariés et aux associations professionnelles nationales de militaires

Calcul de l'impôt

Bénéficiaires 2020 : 1289545 Menages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 1988 - Dernière modification : 2015 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 199 quater C

141

145

145

120116

Exonération des gratifications allouées à l'occasion de la remise de la médaille d'honneur du travail

Traitements, salaires, pensions et rentes viagères

Bénéficiaires 2020 : (nombre non déterminé) Menages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1948 - Dernière modification : 1948 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 157-6°

10

10

10

300109

Exonération des syndicats professionnels et de leurs unions pour leurs activités portant sur l'étude et la défense des droits et des intérêts collectifs matériels ou moraux de leurs membres ou des personnes qu'ils représentent

Exonérations

Bénéficiaires 2020 : (nombre non déterminé) Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2001 - Dernière modification : 2019 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 207-1-1° bis

ε

ε

ε

120113

Exonération partielle de la prise en charge par l'employeur, une collectivité territoriale ou Pôle emploi, des frais de transport entre le domicile et le lieu de travail

Traitements, salaires, pensions et rentes viagères

Bénéficiaires 2020 : (nombre non déterminé) Menages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1948 - Dernière modification : 2020 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 81-19° ter

160

160

nc

Total

1 116

1 160

1 184