Présentation des crédits et des dépenses fiscales

2022 / Présentation par action et titre des crédits demandés

2022 / Autorisations d'engagement

Numéro et intitulé de l'action ou de la sous-action	Titre 3 Dépenses de fonctionnement	Titre 6 Dépenses d’intervention	Total pour 2022
01 – Santé et sécurité au travail	17 980 000	6 350 000	24 330 000
02 – Qualité et effectivité du droit	726 304	16 055 142	16 781 446
03 – Dialogue social et démocratie sociale	2 491 547	2 004 050	4 495 597
04 – Lutte contre le travail illégal	0	0	0
06 – Renforcement de la prévention en santé au travail	5 890 000	5 900 000	11 790 000
Total	27 087 851	30 309 192	57 397 043

2022 / Crédits de paiement

Numéro et intitulé de l'action ou de la sous-action	Titre 3 Dépenses de fonctionnement	Titre 6 Dépenses d’intervention	Total pour 2022
01 – Santé et sécurité au travail	17 980 000	6 050 000	24 030 000
02 – Qualité et effectivité du droit	726 304	16 055 142	16 781 446
03 – Dialogue social et démocratie sociale	3 820 000	36 004 050	39 824 050
04 – Lutte contre le travail illégal	0	0	0
06 – Renforcement de la prévention en santé au travail	5 890 000	5 900 000	11 790 000
Total	28 416 304	64 009 192	92 425 496

2021 / Présentation par action et titre des crédits votés (loi de finances initiale)

2021 / Autorisations d'engagement

Numéro et intitulé de l'action ou de la sous-action	Titre 3 Dépenses de fonctionnement	Titre 6 Dépenses d’intervention	Total pour 2021
01 – Santé et sécurité au travail	18 105 000	5 750 000	23 855 000
02 – Qualité et effectivité du droit	1 794 879	15 790 142	17 585 021
03 – Dialogue social et démocratie sociale	3 113 994	104 598 800	107 712 794
Total	23 013 873	126 138 942	149 152 815

2021 / Crédits de paiement

Numéro et intitulé de l'action ou de la sous-action	Titre 3 Dépenses de fonctionnement	Titre 6 Dépenses d’intervention	Total pour 2021
01 – Santé et sécurité au travail	18 105 000	6 050 000	24 155 000
02 – Qualité et effectivité du droit	1 794 879	15 790 142	17 585 021
03 – Dialogue social et démocratie sociale	10 371 728	36 598 800	46 970 528
Total	30 271 607	58 438 942	88 710 549

Présentation des crédits par titre et catégorie

	Autorisations d'engagement			Crédits de paiement
Titre ou catégorie	Ouvertes en LFI pour 2021	Demandées pour 2022	FdC et AdP attendus en 2022	Ouverts en LFI pour 2021	Demandés pour 2022	FdC et AdP attendus en 2022
Titre 3 – Dépenses de fonctionnement	23 013 873	27 087 851	0	30 271 607	28 416 304	0
Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel	4 908 873	3 217 851	0	12 166 607	4 546 304	0
Subventions pour charges de service public	18 105 000	23 870 000	0	18 105 000	23 870 000	0
Titre 6 – Dépenses d’intervention	126 138 942	30 309 192	0	58 438 942	64 009 192	0
Transferts aux ménages	600 000	740 000	0	600 000	740 000	0
Transferts aux entreprises	2 572 000	4 572 000	0	2 572 000	4 572 000	0
Transferts aux autres collectivités	122 966 942	24 997 192	0	55 266 942	58 697 192	0
Total	149 152 815	57 397 043	0	88 710 549	92 425 496	0

Évaluation des dépenses fiscales

Avertissement

Le niveau de fiabilité des chiffrages de dépenses fiscales dépend de la disponibilité des données nécessaires à la reconstitution de l’impôt qui serait dû en l’absence des dépenses fiscales considérées. Par ailleurs, les chiffrages des dépenses fiscales ne peuvent intégrer ni les modifications des comportements fiscaux des contribuables qu’elles induisent, ni les interactions entre dépenses fiscales.

Les chiffrages présentés pour 2022 ont été réalisés sur la base des seules mesures votées avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2022. L'impact des dispositions fiscales de ce dernier sur les recettes 2022 est, pour sa part, présenté dans les tomes I et II de l'annexe « Évaluation des Voies et Moyens ».

Les dépenses fiscales ont été associées à ce programme conformément aux finalités poursuivies par ce dernier.

« ε » : coût inférieur à 0,5 million d’euros ; « - » : dépense fiscale supprimée ou non encore créée ; « nc » : non chiffrable.

Le « Coût total des dépenses fiscales » constitue une somme de dépenses fiscales dont les niveaux de fiabilité peuvent ne pas être identiques (cf. caractéristique « Fiabilité » indiquée pour chaque dépense fiscale). Il ne prend pas en compte les dispositifs inférieurs à 0,5 million d’euros (« ε »).
Par ailleurs, afin d’assurer une comparabilité d’une année sur l’autre, lorsqu’une dépense fiscale est non chiffrable («nc») en 2022, le montant pris en compte dans le total 2022 correspond au dernier chiffrage connu (montant 2021 ou 2020); si aucun montant n’est connu, la valeur nulle est retenue dans le total. La portée du total s’avère toutefois limitée en raison des interactions éventuelles entre dépenses fiscales. Il n’est donc indiqué qu’à titre d’ordre de grandeur et ne saurait être considéré comme une véritable sommation des dépenses fiscales du programme.

Dépenses fiscales principales sur impôts d'État (6)

(en millions d'euros)
Dépenses fiscales sur impôts d'État contribuant au programme de manière principale		Chiffrage 2020	Chiffrage 2021	Chiffrage 2022
730207	Taux de 10% pour les recettes provenant de la fourniture des repas par les cantines d'entreprises ou d'administrations Assiette et taux Bénéficiaires 2020 : (nombre non déterminé) Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 1968 - Dernière modification : 2013 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 279-a bis	385	425	449
120111	Exonération de la participation des employeurs au financement des titres-restaurant Traitements, salaires, pensions et rentes viagères Bénéficiaires 2020 : 4400000 Menages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 1967 - Dernière modification : 2019 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 81-19°	420	420	420
110202	Crédit d'impôt au titre des cotisations versées aux organisations syndicales représentatives de salariés et aux associations professionnelles nationales de militaires Calcul de l'impôt Bénéficiaires 2020 : 1289545 Menages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 1988 - Dernière modification : 2015 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 199 quater C	141	145	145
120116	Exonération des gratifications allouées à l'occasion de la remise de la médaille d'honneur du travail Traitements, salaires, pensions et rentes viagères Bénéficiaires 2020 : (nombre non déterminé) Menages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1948 - Dernière modification : 1948 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 157-6°	10	10	10
300109	Exonération des syndicats professionnels et de leurs unions pour leurs activités portant sur l'étude et la défense des droits et des intérêts collectifs matériels ou moraux de leurs membres ou des personnes qu'ils représentent Exonérations Bénéficiaires 2020 : (nombre non déterminé) Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2001 - Dernière modification : 2019 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 207-1-1° bis	ε	ε	ε
120113	Exonération partielle de la prise en charge par l'employeur, une collectivité territoriale ou Pôle emploi, des frais de transport entre le domicile et le lieu de travail Traitements, salaires, pensions et rentes viagères Bénéficiaires 2020 : (nombre non déterminé) Menages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1948 - Dernière modification : 2020 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 81-19° ter	160	160	nc
	Total	1 116	1 160	1 184