$@FwLOVariable(annee,2022)

$@FwLOVariable(numProg,111)

$@FwLOVariable(libelleProg,Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre,Justification au premier euro)

$@FwLOStyle(styleB3Programme, non)

Justification au premier euro


Éléments transversaux au programme

 

Éléments de synthèse du programme



 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Numéro et intitulé de l'action
ou de la sous-action

Titre 2
Dépenses
de personnel

Autres titres

Total

Titre 2
Dépenses
de personnel

Autres titres

Total

01 – Santé et sécurité au travail

0

24 330 000

24 330 000

0

24 030 000

24 030 000

02 – Qualité et effectivité du droit

0

16 781 446

16 781 446

0

16 781 446

16 781 446

03 – Dialogue social et démocratie sociale

0

4 495 597

4 495 597

0

39 824 050

39 824 050

04 – Lutte contre le travail illégal

0

0

0

0

0

0

06 – Renforcement de la prévention en santé au travail

0

11 790 000

11 790 000

0

11 790 000

11 790 000

Total

0

57 397 043

57 397 043

0

92 425 496

92 425 496



Création de l'action 06 pour porter les crédits qui couvriront les dépenses occasionnées par les dispositions de la Loi n°2021-1018 du 02 août 2021 pour le renforcement de la prévention en santé au travail.


Évolution du périmètre du programme


   Transferts en crédits

Prog
Source
/ Cible

T2
Hors Cas
pensions

T2
CAS
pensions

Total T2

AE
Hors T2

CP
Hors T2

Total AE

Total CP

Transferts entrants

 

 

 

 

 

 

 

Transferts sortants

 

 

 

-150 000

-150 000

-150 000

-150 000

contribution au plan chlordécone IV

► 162

 

 

 

-150 000

-150 000

-150 000

-150 000

 

 

 

Dépenses pluriannuelles

 

 

Grands projets informatiques


 

   SI Représentativité - cycle 2017-2021

Le programme SI Représentativité regroupe trois projets permettant la mesure des audiences syndicale et patronale :

1.  Le système d’information (SI) MARS mesure l’audience de la représentativité syndicale qui repose sur le traitement et l’agrégation des résultats des procès-verbaux d’élections aux instances représentatives du personnel (IRP) dans les entreprises de 11 salariés et plus ;

2.  Le SI TPE mesure l’audience syndicale, avec un scrutin organisé auprès des salariés des très petites entreprises et employés à domicile ;

3.  Le SI Représentativité patronale mesure l’audience patronale.


Les audiences syndicale et patronale sont mesurées tous les quatre ans.

Les projets MARS et TPE s’appuient sur des systèmes d’information dédiés nécessitant des adaptations régulières, tout en mobilisant une maîtrise d’œuvre et une assistance à maîtrise d’ouvrage.

Initié pour la première fois à compter de 2015, le projet « Représentativité patronale » permet, grâce à un système d’information dédié (SI RP), le traitement des candidatures déposées auprès des services de la Direction générale du travail.

Après leur mise en place en 2017, le renouvellement des membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI) s’inscrit également dans le programme SI Représentativité.


Le quatrième cycle de mesure de la représentativité couvre la période 2021-24, après le troisième cycle qui couvrait la période 2017-2020.


Cependant, suite à la situation exceptionnelle engendrée par la COVID 2019, l’ordonnance n° 2020-388 du 1er avril 2020 a reporté le renouvellement général des conseils de prud’hommes en le fixant au plus tard au 31 décembre 2022.  Cette ordonnance a prolongé d’un an le mandat des conseillers prud’hommes actuellement en place et a décalé la tenue du scrutin de mesure de l’audience syndicale dans les entreprises de moins de 11 salariés (scrutin TPE) qui devait se dérouler initialement du 23 novembre au 06 décembre 2020. L’élection s’est déroulée du 22 mars au 06 avril 2021.

La mesure d’audience patronale réalisée à l’été 2021 est suivie, à l’instar de la mesure syndicale, par la publication au dernier trimestre de l’année des arrêtés fixant la liste et le poids des organisations syndicales représentatives dans les branches professionnelles.

Le troisième cycle de mesure de représentativité s’est donc prolongé sur toute l’année 2021

 

Année de lancement du projet

2017

Financement

Programme 111

Zone fonctionnelle principale

Travail

Coût et durée du projet

Coût détaillé par nature

(en millions d'euros)

 

2019
et années
précédentes

2020
Exécution

2021
Prévision

2022
Prévision

2023
et années
suivantes

Total

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

Hors titre 2

9,83

6,27

17,37

13,13

8,57

16,37

0,00

0,00

0,00

0,00

35,77

35,77

Titre 2

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

Total

9,83

6,27

17,37

13,13

8,57

16,37

0,00

0,00

0,00

0,00

35,77

35,77

 

Évolution du coût et de la durée

 

Au lancement
 

Actualisation

Écart en %

Coût total en M€

40,16

35,77

-10,93

Durée totale en mois

48

54

+12,50

 

 

 

   SI Représentativité - cycle 2021-2024

 

Année de lancement du projet

2021

Financement

Programme 111

Zone fonctionnelle principale

Travail

Coût et durée du projet

Coût détaillé par nature

(en millions d'euros)

 

2019
et années
précédentes

2020
Exécution

2021
Prévision

2022
Prévision

2023
et années
suivantes

Total

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

Hors titre 2

0,00

0,00

0,00

0,00

2,15

1,72

4,21

3,82

32,10

32,92

38,46

38,46

Titre 2

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

Total

0,00

0,00

0,00

0,00

2,15

1,72

4,21

3,82

32,10

32,92

38,46

38,46

 

Évolution du coût et de la durée

 

Au lancement
 

Actualisation

Écart en %

Coût total en M€

38,46

38,46

0,00

Durée totale en mois

48

48

0,00

 

Dans leurs différents cycles, ces projets de mesure de la représentativité mobilisent la maîtrise d’œuvre et l’assistance à maîtrise d’ouvrage nécessaires aux développements et aux refontes de systèmes d’informations dédiés afin de permettre les adaptations nécessaires à leurs évolutions.


En termes de cadencement, le projet « MARS » présente un rythme de dépenses régulier sur chacune des années du cycle. Durant le cycle 2017-2020, les évolutions marquantes du projet ont été la mise en place du traitement dématérialisé des PV des élections professionnelles au sein des entreprises et les adaptations structurelles liées à la mise en place des CSE instaurés par les ordonnances de 2017.


Le système d’information MARS est à présent obsolète ; il a été développé en 2010 pour le 1er cycle et ne répond plus aux nouveaux besoins (notamment assurer le suivi statistique lié à la mise en place des CSE). Il va être refondu durant le cycle 2022-24.


Les dépenses du projet « TPE » se concentrent essentiellement dans l’année qui précède la tenue du scrutin, avec un lancement des opérations l’année précédente et des paiements résiduels l’année suivante. L'année 2022 ne verra ainsi que la réalisation d’opérations de maintenance sur les SI développés durant le cycle précédent.


Pour la représentativité patronale également, les dépenses attachées à ce dispositif se concentrent essentiellement sur les 2 dernières années du cycle, avant la publication des résultats. Aucune dépense n'est à prévoir sur ce projet en 2022.


Le montant total des projets relatifs aux SI représentativité s’élève à 38,46 M€ sur la période 2021-2024.

 

Ces projets génèrent des gains métiers importants. Ils permettent d’optimiser la connaissance de la représentativité des OS et des OP dans les entreprises, ainsi que la qualité des données et leur collecte, en garantissant la fiabilité des résultats des différentes représentativités. En revanche, ils ne génèrent pas de gains quantitatifs (en crédits ou ETPT) pour le ministère.

 

Échéancier des crédits de paiement (hors titre 2)


Estimation des restes à payer au 31/12/2021

Engagements sur années
antérieures non couverts
par des paiements
au 31/12/2020
(RAP 2020)

 

Engagements sur années
antérieures non couverts
par des paiements au
31/12/2020 y.c. travaux
de fin de gestion
postérieurs au RAP 2020
 

 

AE (LFI + LFRs) 2021
+ reports 2020 vers 2021
+ prévision de FdC et AdP

 

CP (LFI + LFRs) 2021
+ reports 2020 vers 2021
+ prévision de FdC et AdP

 

Évaluation des
engagements non couverts
par des paiements
au 31/12/2021

21 704 536

 

0

 

158 152 815

 

96 078 551

 

73 652 577

Échéancier des CP à ouvrir

AE

 

CP 2022

 

CP 2023

 

CP 2024

 

CP au-delà de 2024

 

Évaluation des
engagements
non couverts par
des paiements au 31/12/2021

 

CP demandés
sur AE antérieures à 2022
CP PLF
CP FdC et AdP

 

Estimation des CP 2023
sur AE antérieures à 2022

 

Estimation des CP 2024
sur AE antérieures à 2022

 

Estimation des CP
au-delà de 2024
sur AE antérieures à 2022

73 652 577

 

38 212 577
0

 

34 000 000

 

0

 

1 440 000

 

AE nouvelles pour 2022
AE PLF
AE FdC et AdP

 

CP demandés
sur AE nouvelles en 2022
CP PLF
CP FdC et AdP
 

 

Estimation des CP 2023
sur AE nouvelles en 2022

 

Estimation des CP 2024
sur AE nouvelles en 2022

 

Estimation des CP
au-delà de 2024
sur AE nouvelles en 2022

57 397 043
0

 

54 212 919
0

 

1 800 000

 

1 000 000

 

384 124

 

Totaux

 

92 425 496

 

35 800 000

 

1 000 000

 

1 824 124

 

 

Clés d'ouverture des crédits de paiement sur AE 2022

 

 

CP 2022 demandés
sur AE nouvelles
en 2022 / AE 2022
 

 

CP 2023
sur AE nouvelles
en 2022 / AE 2022

 

CP 2024
sur AE nouvelles
en 2022 / AE 2022

 

CP au-delà de 2024
sur AE nouvelles
en 2022 / AE 2022

 

 

94,45 %

 

3,14 %

 

1,74 %

 

0,67 %

 

Au 31 décembre 2021, les engagements non couverts par des paiements, à hauteur de 73,65 M€, concerneront principalement :

 

- 68 M€ au titre des conventions triennales conclues en 2018 en faveur du fonds paritaire et des organismes chargés d'assurer la formation économique, sociale et syndicale ; 

 

- 2,6 M€ correspondant aux soldes des AE engagés en 2019 dans le cadre des conventions quadriennales 2018-2021 dans la cadre de la formation continue des conseillers prud'hommes ;

 

- 0,73 M€ correspondant aux soldes d'actions engagées par l'administration centrale et les services déconcentrés au titre de l'action 1 "sécurité et santé au travail" ainsi qu'au titre de l'action 3 "Dialogue social et démocratie sociale". 

 

Justification par action

 

ACTION    42,4 %

01 – Santé et sécurité au travail


 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

0

24 330 000

24 330 000

0

Crédits de paiement

0

24 030 000

24 030 000

0


La prévention des risques professionnels et l’amélioration des conditions de travail, reconnues aujourd’hui comme facteurs de compétitivité des entreprises, passent par l’information et la sensibilisation des acteurs : entreprises, branches, organisations syndicales et patronales, partenaires institutionnels de la prévention.


Le quatrième Plan Santé au travail pour 2021-2024 (PST 4) constitue la feuille de route gouvernementale pour la définition et la programmation des actions de l’ensemble des partenaires institutionnels et notamment les opérateurs de l’État.


 

Éléments de la dépense par nature


Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses de fonctionnement

17 980 000

17 980 000

Subventions pour charges de service public

17 980 000

17 980 000

Dépenses d’intervention

6 350 000

6 050 000

Transferts aux entreprises

2 000 000

2 000 000

Transferts aux autres collectivités

4 350 000

4 050 000

Total

24 330 000

24 030 000

 

Dépenses de fonctionnement 

Les crédits de fonctionnement (cat 32) de l'action n°1 sont destinés au versement d'une subvention pour charges de service public aux deux opérateurs du programme :

- L'Agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) à hauteur de 8,21 M€ en AE et CP. La mission principale de l’établissement est de réaliser et de fournir aux autorités compétentes une expertise scientifique indépendante et pluridisciplinaire, ainsi que l’appui scientifique et technique nécessaire à l’élaboration des politiques de protection de la santé, liées à des expositions environnementales, professionnelles ou alimentaires, et à la mise en œuvre des mesures de gestion des risques dans ses domaines de compétence.


- L'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (ANACT), à hauteur de 9,77 M€ en AE et CP. La mission principale de l’établissement est de concevoir, promouvoir et transférer, auprès des acteurs de l’entreprise, et notamment des PME et TPE, des outils et des méthodes permettant l’amélioration des conditions de travail. Les priorités et les objectifs sont définis dans le cadre d’un contrat d’objectifs et de performance (COP) pluriannuel, en fonction de l’évolution des priorités gouvernementales et après concertation des partenaires sociaux. Du fait de sa mission, dès 2021, en 2022 et sur toute sa durée, l’ANACT est un acteur principal de la mise en œuvre du plan santé au travail 4 (PST 4).


Les crédits d'intervention, 6,35 M€ d'AE et 6,05 M€ de CP, permettront de financer les études destinées à la connaissance des risques professionnels et les interventions du Fonds pour l'amélioration des conditions de travail (FACT).


Connaissance des risques professionnels : recherche et exploitation des études, 4,35 M€ en AE et 4,05 M€ en CP

Ces crédits permettront d'engager ou de poursuivre les actions suivantes :

- le financement de conventions d’études et de recherche conclues par l’administration centrale ou les services déconcentrés avec des organismes ayant un rôle d’appui des pouvoirs publics dans le domaine de la santé et la sécurité au travail (organismes certificateurs ou organismes compétents en matière de santé et sécurité) ;

- le financement d'actions d'appui aux entreprises et aux représentations locales des branches professionnelles. Ces actions doivent contribuer à l'amélioration de la prévention en matière de risques professionnels considérés comme prioritaires.

En nomenclature, cette dépense constitue un transfert aux autres collectivités.


Fonds pour l'amélioration des conditions de travail (FACT), 2,00 M€ en AE et CP 

Le Fonds pour l'amélioration des conditions de travail a pour objet d'inciter et d'aider les entreprises, notamment les petites et moyennes entreprises, les associations ou les branches professionnelles au moyen de subventions et dans le cadre de démarches participatives, à concevoir et mettre en œuvre des projets d'expérimentation dans le champ de l'amélioration des conditions de travail.

La gestion de ce dispositif est confiée à l'ANACT.

En nomenclature, cette dépense constitue un transfert aux entreprises.






 

ACTION    29,2 %

02 – Qualité et effectivité du droit


 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

0

16 781 446

16 781 446

0

Crédits de paiement

0

16 781 446

16 781 446

0


Le droit du travail doit répondre à une double exigence : assurer le respect des droits fondamentaux des salariés et contribuer à la performance des entreprises, source de croissance et d'emploi.

C'est pourquoi il importe de définir des règles équilibrées conciliant efficacité économique et progrès social, de les rendre accessibles aux usagers et de veiller à leur pleine application, en prévenant et corrigeant les situations illégales.


 

Éléments de la dépense par nature


Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses de fonctionnement

726 304

726 304

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

726 304

726 304

Dépenses d’intervention

16 055 142

16 055 142

Transferts aux ménages

740 000

740 000

Transferts aux entreprises

572 000

572 000

Transferts aux autres collectivités

14 743 142

14 743 142

Total

16 781 446

16 781 446

 

Dépenses de fonctionnement

Renouvellement des conseillers prud'hommes

Pour l'année 2022, le montant de l'ensemble des dépenses relatives au renouvellement des conseillers prud'hommes est estimé à 0,73M€ en AE et en CP.

Le renouvellement repose sur un système de désignation des conseillers prud'hommes entièrement fondé sur les résultats de la mesure de l’audience des organisations syndicales et patronales. Le financement du 3ème cycle de désignation 2018-2021 des conseillers prud’homaux nécessite en 2022 la mobilisation de crédits pour l’assistance à maîtrise d’ouvrage, la maîtrise d’œuvre et le centre de traitement des candidatures.

Dépenses d'intervention

Les crédits d'intervention de cette action financent la formation des conseillers prud'hommes, ainsi que les dépenses liées aux fonctions exercées par les conseillers du salarié et les subventions aux groupements et associations et par les défenseurs syndicaux instaurés par la loi du 06 août 2015. Ces crédits correspondent à 16,06 M€ en AE et en CP.


Formation des conseillers prud'hommes

Conformément aux dispositions de l’article L. 1442-1 du code du travail, l’État organise et finance la formation des conseillers prud’hommes.

Pour l'année 2022, le montant de l'ensemble des dépenses relatives à la formation continue des conseillers prud'hommes est estimé à 11,04 M€ en AE et en CP. Compte tenu du renouvellement général des conseils de prud'hommes fixé au plus tard au 31 décembre 2022 en application de l'ordonnance n°2020-388 du 1er avril 2020, le vecteur juridique retenu pour l'année 2022 est celui de la prolongation par avenant des conventions cadres initiées en 2018. En lien avec le principe de budgétisation dégressive de la formation continue des conseillers prud'hommes sur la durée du cycle et avec le passage de l'année 2022 de première année du cycle 2022-2025 à dernière année du cycle 2018-2022, le montant budgété en 2021 est reconduit en 2022.  , 

La formation des conseillers prud'hommes est assurée par des établissements publics d'enseignement supérieur ou par des organismes privés, agréés par le ministère en charge du travail au titre de l'article R. 1442-2 du code du travail. Cette dépense constitue un transfert aux autres collectivités.


Conseillers du salarié et subventions aux groupements et associations

1,31 M€ en AE et en CP sont prévus ; ils permettront de financer les dépenses suivantes :

-1,17 M€ en AE et en CP sont destinés aux services déconcentrés pour la prise en charge des dépenses liées aux fonctions exercées par les conseillers du salarié telles que prévues par les articles L. 1232-10, L.1232-11, D.1232-7, D.1232-8, D.1232-8 et D.1232-11 du code du travail (remboursements aux employeurs des salaires maintenus pendant les absences du conseiller du salarié pour l'exercice de sa mission ainsi que des avantages et des charges sociales correspondants, remboursement des frais de déplacement supportés par les conseillers du salarié pour l'accomplissement de leur mission, versement de l'indemnité forfaitaire annuelle au conseiller du salarié ayant au moins réalisé quatre interventions dans l'année). Cette dépense constitue à la fois un transfert aux ménages (0,60M€), via les remboursements des frais de déplacement et le versement de l'indemnité forfaitaire annuelle aux conseillers ayant exercé au moins quatre interventions dans l'année, et un transfert aux entreprises (0,57 M€), via le remboursement aux employeurs des salaires maintenus pendant les absences des conseillers des salariés pour l'exercice de leur mission, ainsi que des avantages et charges sociales correspondants ;

- 0,08 M€ en AE et en CP serviront à payer les cotisations pour la couverture du risque « accident du travail » des conseillers du salarié pendant l'exercice de leur mission ;

- 0,06 M€ en AE et en CP permettront de verser des subventions au bénéfice d'associations menant des actions ciblées dans le domaine du droit du travail.


Défenseur syndical

La loi du 06 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a créé le statut du défenseur syndical. Il intervient au nom d'une organisation syndicale de salariés ou professionnelle d'employeurs pour assister ou représenter les parties devant les conseils de prud'hommes ou les cours d'appel en matière prud’homale. En janvier 2018, environ 4 881 défenseurs syndicaux ont été inscrits sur les listes arrêtées par les préfets de région (dont 101 défenseurs syndicaux employeurs).

Pour l'année 2022, le montant des dépenses relatives au défenseur syndical est estimé à 3,71 M€ en AE et en CP. Ces crédits permettront de financer :

- le maintien du salaire pendant les heures de délégation pour l’exercice de leurs fonctions, dans les établissements d’au moins onze salariés et dans la limite de 10 heures par mois. Ces heures font l’objet d’un remboursement des employeurs par l'État et sont assimilées à une durée de travail effective ;

- des autorisations d’absence pour les besoins de formation, dans la limite de 2 semaines par période de quatre ans. Ces absences sont rémunérées par l'employeur et admises au titre de la participation au financement de la formation professionnelle.

Les modalités de prises en charge financière sont définies par le décret n° 2017-1020 du 10 mai 2017.

En nomenclature, cette dépense constitue un transfert aux autres collectivités.





 

ACTION    7,8 %

03 – Dialogue social et démocratie sociale


 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

0

4 495 597

4 495 597

0

Crédits de paiement

0

39 824 050

39 824 050

0


La politique du travail ne peut se construire et s'appliquer sans la participation active des partenaires sociaux, qui doivent être associés à sa conception et sont en outre appelés à jouer un rôle croissant dans sa mise en œuvre, avec une importance nouvelle conférée au droit conventionnel ou d'origine conventionnelle par rapport à l'intervention unilatérale de l’État.

La place croissante accordée à la négociation collective dans l'élaboration de la norme sociale conduit à renforcer la légitimité des acteurs et des accords collectifs. La loi du 28 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale s'inscrit dans cette dynamique (sur le nouveau cadre de la représentativité syndicale) laquelle est renforcée par la loi du 05 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale (sur la réforme de la représentativité patronale ou sur le financement des organisations professionnelles).


 

Éléments de la dépense par nature


Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses de fonctionnement

2 491 547

3 820 000

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

2 491 547

3 820 000

Dépenses d’intervention

2 004 050

36 004 050

Transferts aux autres collectivités

2 004 050

36 004 050

Total

4 495 597

39 824 050

 

Dépenses de fonctionnement


Les crédits de fonctionnement de l'action n°3, à hauteur de 2,49 M€ en AE et de 3,82 M€ en CP serviront à financer en 2022 notamment la refonte du système dit « MARS » , permettant de recueillir, traiter et collecter les suffrages recueillis par les organisations syndicales au cours des élections professionnelles organisées dans les entreprises de 11 salariés et plus.


Dépenses d'intervention


Paritarisme et formation syndicale

Les crédits d'intervention destinés à cette action permettront essentiellement de traduire la contribution de l’État au dispositif de financement des organisations syndicales et patronales tel qu'introduit par l'article 31 de la loi n°2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale.

Ce dispositif repose sur un fonds paritaire, alimenté par l’État, par une contribution des entreprises et une participation des organismes paritaires.

Il offre un cadre pérenne et transparent de financement des partenaires sociaux dans l’exercice de leurs missions d'intérêt général.

Son périmètre d'intervention est le suivant :

- financement des missions liées au paritarisme : celles-ci recouvrent la conception, la gestion, l'animation et l'évaluation des politiques menées par les organismes paritaires ayant pour caractéristique de concourir à des missions d'intérêt général régulées pour tout ou partie par voie conventionnelle ;

- financement de la participation des partenaires sociaux à la conception, à la mise en œuvre et au suivi des politiques publiques relevant de la compétence de l’État, notamment par la négociation, la consultation et la concertation ;

- financement de la formation économique, sociale et syndicale des salariés appelés à exercer des responsabilités syndicales.

32,6 M€ en CP sont prévus à ce titre pour l’année 2022, 2ème année de la convention triennale (2021-23) de financement du fonds paritaire, engagée en 2021 à hauteur de 97,8 M€ en AE.

1,4 M€ en CP sont prévus à ce titre pour l’année 2022, 2ème année des conventions triennales (2021-23) destinées aux douze organismes agréés par le ministère du travail pour assurer la formation économique, sociale et syndicale des salariés appelés à exercer des responsabilités syndicales, engagées en 2021 à hauteur de 4,2 M€ en AE..



Aide au développement de la négociation collective

2 M€ en AE et en CP sont prévus pour le financement d'actions nationales ou locales visant à développer le dialogue social, notamment pour favoriser la négociation collective là où, du fait de la faiblesse des acteurs locaux, le dialogue social éprouve des difficultés à naître (petites entreprises, artisanat, secteur agricole). Le financement du dispositif "appui au relations sociales" (ARESO) permet également d’intervenir auprès des entreprises et organisations qui sont en situation de conflit récurrent ou souhaitant améliorer la qualité des relations collectives du travail.





 

ACTION    0,0 %

04 – Lutte contre le travail illégal


 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

0

0

0

0

Crédits de paiement

0

0

0

0


L'action 04 "Lutte contre le travail illégal" ne porte pas de crédit. C'est cette action qui sous-tend l'action de l'inspection du travail, dont les crédits de rémunération et les moyens de fonctionnement sont portés désormais par le programme 155 "Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail" de la mission "travail et emploi".

 

 


 

 

ACTION    20,5 %

06 – Renforcement de la prévention en santé au travail


 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

0

11 790 000

11 790 000

0

Crédits de paiement

0

11 790 000

11 790 000

0


La concertation initiée en 2019 avec les partenaires sociaux, en vue d’identifier les contours d’une future réforme de la santé au travail a débouché sur la conclusion d’un Accord national interprofessionnel (accord pour une prévention renforcée et une offre renouvelée en matière de santé au travail et conditions de travail conclu dans la nuit du 09 au 10 décembre 2020). Ce texte a été transposé et enrichi dans une proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travail, déposée en décembre à l’Assemblée nationale et promulguée le 02 août 2021 (loi n° 2021-1018 du 02 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail).


Pour porter les crédits qui vont permettre de financer les actions visant à accompagner cette réforme, le PLF 2022 voit la création de l'action n°6 "Renforcement de la sécurité santé au travail". Les dispositifs financés n'ont pas vocation à être pérennes.


 

Éléments de la dépense par nature


Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses de fonctionnement

5 890 000

5 890 000

Subventions pour charges de service public

5 890 000

5 890 000

Dépenses d’intervention

5 900 000

5 900 000

Transferts aux entreprises

2 000 000

2 000 000

Transferts aux autres collectivités

3 900 000

3 900 000

Total

11 790 000

11 790 000

 

Dépenses de fonctionnement : 5,89 M€

Ces crédits viennent alimenter la subvention pour charges de service public de l'ANACT pour permettre la réorganisation de l'opérateur et la sécurisation juridique de son réseau déconcentré des ARACT. Ils financeront la première tranche des chantiers de la réforme relatifs à la dissolution des associations, au statut du futur établissement public intégrant les associations régionales, ainsi qu’à son futur modèle économique.


Dépenses d'intervention : 5,90 M€

Ces crédits financent trois postes de dépenses générés par la mise en œuvre de la Loi n°2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail.

3 M€ pour l'accompagnement de la modernisation des services de santé au travail, pour :

- cofinancer l’exercice de certification par le biais d’un fonds d’amorçage qui financerait au cas par cas selon les besoins exprimés par les SST ;

- financer des projets d’équipements des SST qui le nécessiteraient, notamment pour l’achat d’équipements de visioconférence permettant un fonctionnement sécurisé de la télémédecine, ou encore pour l’achat d’équipements permettant une interopérabilité des systèmes d’information des différents SST, afin de permettre la portabilité des dossiers médicaux en santé au travail ;

0,9 M€ pour l'accompagnement des actions du plan santé au travail (PST4) et des plans régionaux de santé au travail, par la mise en place d’un fonds pour la mise en œuvre d’actions pilotes. Ce fonds piloté par l’ANACT permettrait de financer des actions du plan sur la base d’appels à projets. Ce fonds piloté par l’ANACT permettrait de financer des actions du plan sur la base d’appels à projets ;

2 M€ pour un financement exceptionnel du FACT pour des appels à projets supplémentaires liés à la réforme.

 

 

Récapitulation des crédits et emplois alloués aux opérateurs de l'État

 

Récapitulation des crédits alloués par le programme aux opérateurs


 

LFI 2021

PLF 2022

Opérateur financé (Programme chef de file)
Nature de la dépense

Autorisations
d’engagement
 

Crédits
de paiement

Autorisations
d’engagement

Crédits
de paiement

ANSéS - Agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail (P206)

8 265 000

8 265 000

8 210 000

8 210 000

Subventions pour charges de service public

8 265 000

8 265 000

8 210 000

8 210 000

ANACT - Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (P111)

11 840 000

11 840 000

19 860 000

19 860 000

Subventions pour charges de service public

9 840 000

9 840 000

15 660 000

15 660 000

Transferts

2 000 000

2 000 000

4 200 000

4 200 000

Total

20 105 000

20 105 000

28 070 000

28 070 000

Total des subventions pour charges de service public

18 105 000

18 105 000

23 870 000

23 870 000

Total des dotations en fonds propres

0

0

0

0

Total des transferts

2 000 000

2 000 000

4 200 000

4 200 000

 

 

Consolidation des emplois des opérateurs dont le programme est chef de file


   Emplois en fonction au sein des opérateurs de l'État

 

LFI 2021

PLF 2022

Intitulé de l'opérateur

ETPT rémunérés
par d’autres
programmes
(1)

ETPT rémunérés
par ce
programme
(1)

ETPT rémunérés
par les opérateurs

ETPT rémunérés
par d’autres
programmes
(1)

ETPT rémunérés
par ce
programme
(1)

ETPT rémunérés
par les opérateurs

sous
plafond

hors
plafond

dont
contrats
aidés

dont
apprentis

sous
plafond

hors
plafond

dont
contrats
aidés

dont
apprentis

ANACT - Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail

 

 

68

9

3

 

 

 

249

9

3

 

Total

 

 

68

9

3

 

 

 

249

9

3

 


(1) Emplois des opérateurs inclus dans le plafond d'emplois du ministère

 

   Schéma d’emplois et plafond des autorisations d'emplois des opérateurs de l'État

 

ETPT

Emplois sous plafond 2021

68

Extension en année pleine du schéma d'emplois de la LFI 2021

-1

Impact du schéma d'emplois 2022

2

Solde des transferts T2/T3

 

Solde des transferts internes

 

Solde des mesures de périmètre

180

Corrections techniques

 

Abattements techniques

 

Emplois sous plafond PLF 2022


Rappel du schéma d’emplois 2022 en ETP

249
 
 
3

 

Pour 2022, le schéma d'emplois de l'ANACT (seul opérateur du programme) est fixé à 3 ETP supplémentaires pour la mise en œuvre des dispositions de la Loi n°2021-1108 du 02 août 2021, pour le renforcement de la prévention en santé au travail. Une mesure de périmètre de 180 ETPT est également allouée pour porter les emplois des personnels des ARACT, au fur et à mesure de l'intégration de ces dernières à l'ANACT, tel que prévu dans la Loi n°2021-1108 du 02 août 2021, pour le renforcement de la prévention en santé au travail. L'effet conjugué de ces 2 mesures porte son plafond d'emplois à 249 ETPT en 2022.