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$@FwLOStyle(styleB3Programme, non)

Opérateurs


Avertissement

Le volet « Opérateurs » des projets annuels de performance évolue au PLF 2022. Ainsi, les états financiers des opérateurs (budget initial 2021 par destination pour tous les opérateurs, budget initial 2021 en comptabilité budgétaire pour les opérateurs soumis à la comptabilité budgétaire et budget initial 2021 en comptabilité générale pour les opérateurs non soumis à la comptabilité budgétaire) ne seront plus publiés dans le PAP mais le seront, sans commentaires, dans le « jaune opérateurs » et les fichiers plats correspondants en open data sur le site « data.gouv.fr ».

 
 

ANACT - Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail


L'Anact, établissement public administratif sous tutelle de la direction générale du travail (DGT), est le principal opérateur inscrit au programme 111 « Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail ». L’agence concourt à la mise en œuvre de l'action n° 1 « Santé et sécurité au travail ».


  1. Missions


Les missions de l’Anact sont définies par l'article L. 4642-1 du code du travail et les dispositions des articles R. 4642-1 à R. 4642-10.


L’Agence a pour vocation de fournir aux acteurs des entreprises, des associations et des administrations publiques, des méthodes et outils pour améliorer les conditions de travail, en agissant sur l’organisation du travail et les relations sociales.  Elle s’appuie sur un réseau de seize associations régionales (Aract) et met en œuvre une démarche d’intervention originale, fondée sur la conduite de projets-pilotes en entreprise ainsi que sur la capitalisation et la diffusion d’outils et méthodes à destination des employeurs, des salariés et de leurs représentants - en priorité dans les très petites et petites et moyennes entreprises (TPE-PME).  L’Anact apporte également, par son activité de veille et de prospective, son concours à la conception des politiques publiques dans le champ de la santé sécurité au travail et des conditions de travail.


Ainsi, l’agence a pour missions principales de :

  • conduire des interventions d’amélioration des conditions de travail à caractère expérimental dans les entreprises, les associations et les structures publiques ;
  • développer et produire à partir de ces expérimentations des outils et des méthodes susceptibles d’être utilisés par les employeurs, les travailleurs et leurs représentants ;
  • assurer l’information, la diffusion et la formation nécessaires à l’utilisation de ces outils et méthodes ;
  • mener une activité de veille, d’étude et de prospective sur les enjeux liés aux conditions de travail ;
  • développer des partenariats avec les autres acteurs intervenant dans le domaine des conditions de travail et les organismes d’appui aux TPE-PME ;
  • piloter le fonds pour l’amélioration des conditions de travail (Fact).


  1. Pilotage et gouvernance stratégique


Le Conseil d’administration de l’agence est tripartite. Il comprend des représentants des employeurs, des salariés et de l’Etat ainsi que des personnes qualifiées.


Les priorités de l'Anact et ses objectifs sont définis dans le cadre de contrats pluriannuels d’objectifs et de performance (COP) en fonction de l'évolution des priorités gouvernementales et après négociation avec les partenaires sociaux membres du conseil d’administration.


  1. Perspectives 2022


L’année 2022 verra la mise en œuvre du COP 2022-2025.  Ce troisième COP devrait s’inscrire dans la continuité du précédent afin de consolider les différents travaux déjà engagés et de confirmer le rôle majeur de l’opérateur dans l’accompagnement de l’amélioration des conditions de travail, en agissant notamment sur l’organisation du travail et les relations professionnelles.


A cette fin, le prochain COP aura notamment pour objectif de renforcer la capacité de l’Anact et des Aract à :

  • élargir et structurer un une offre propice à la promotion de la qualité de vie et des conditions de travail (QVCT) telle que définie par le titre 2 de l’Accord national interprofessionnel du 09 décembre 2020 ;
  • faciliter la capacité d’action sur les transformations du travail et des organisations, en particulier celles issues de la crise sanitaire, liées au numérique (télétravail…) et aux exigences environnementales ; accompagner les acteurs dans leur conduite concertée de ces transformations ;
  • permettre l’amélioration de la qualité des relations sociales, managériales et professionnelles ;
  • développer une approche en santé au travail différenciée selon les sexes, en cohérence avec la déclaration du Groupe permanent d’orientation du Conseil d’orientation des conditions de travail en date du 04 septembre 2020 et promouvoir l’égalité professionnelle ;
  • contribuer à la prévention de la désinsertion professionnelle et à la prévention de risques spécifiques tels que les risques psycho-sociaux, pour lesquels les déterminants organisationnels sont particulièrement majeurs.


Le prochain COP devra également conforter le positionnement du réseau à l’intersection des politiques du travail et de l’emploi, en développant ses capacités :

  • d’innovation, dans le prolongement de la stratégie élaborée en application du COP 2 ;
  • de diversification de ses modalités d’intervention, notamment en mixant davantage distanciel et présentiel comme la crise de la Covid-19 en a révélé la nécessité ;
  • de transfert, en développant des partenariats avec des acteurs relais ayant vocation à déployer une offre de service à destination de toutes les entreprises (services de prévention et de santé au travail interentreprises...) ;
  • de développement d’actions adaptées aux spécificités des secteurs ou territoires, mais cohérentes avec un principe d’universalité facilitant l’accès à des connaissances ou ressources « fondamentales » adaptées aux différents types et statuts d’emploi.


L’Anact est engagée depuis 2020 dans un processus de réforme faisant suite à un référé de la Cour des comptes du 24 mai 2019. 

L’intégration des Aract à l’Anact sera conduite dans le cadre de l’article 38 de la loi n° 2021-1018 du 02 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail. 2022 sera donc une année de transition et de préparation de la mise en œuvre effective de l’intégration des Aract à l’Anact qui doit intervenir au 1er janvier 2023.


A cet égard, l’axe pilotage du prochain COP devra notamment conduire :

  • à la bonne mise en œuvre et à l’accompagnement de la réorganisation du réseau, notamment :
    • consolidation de la politique de partenariats afin de maintenir et diversifier les financements du réseau aux niveaux national et territorial ;
    • soutenabilité du modèle économique et financier du futur établissement ;
    • construction d’une gouvernance préservant la place des parties prenantes locales, en particulier les partenaires sociaux au niveau régional et les conseils régionaux;
  • à actualiser sa stratégie immobilière et son schéma directeur des systèmes d’information.


Par ailleurs, en 2022 l’Anact jouera un rôle essentiel dans la mise en œuvre du Plan santé au travail 4 (2021 – 2025), document programmatique de la politique de santé au travail qui permet de susciter et de faire converger les initiatives en la matière en mobilisant tous les préventeurs institutionnels publics et privés.


Enfin depuis le printemps 2020,  l’ANACT est un acteur majeur dans l’accompagnement des entreprises face à la crise liée à la Covid-19 et à la reprise d’activité (mise en place de solutions temporaires ou durables de travail à distance, réorganisation du travail et des espaces de travail etc.), avec par exemple le dispositif Objectif reprise dédié aux TPE-PME et la conception et diffusion de nombreuses ressources sur le télétravail et les risques psychosociaux liés au travail à distance (fiches, guides, webinaires, etc.). L’agence poursuivra cette mobilisation en 2022 autant que nécessaire.


   Financement apporté à l’opérateur par le budget de l’État

(en milliers d'euros)

 

LFI 2021

PLF 2022

Programme intéressé
Nature de la dépense
 

Autorisations
d’engagement

Crédits
de paiement

Autorisations
d’engagement

Crédits
de paiement

111 – Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail

11 840

11 840

19 860

19 860

Subvention pour charges de service public

9 840

9 840

15 660

15 660

Dotation en fonds propres

0

0

0

0

Transfert

2 000

2 000

4 200

4 200

Total

11 840

11 840

19 860

19 860


Les crédits alloués à l'ANACT se répartissent en :

- 15,66 M€ au titre de la subvention pour charge de service public de l'opérateur, dont 9,77 M€ au titre de la subvention pour charge de service public de l'opérateur et 5,89 M€ titre du financement du réseau ANACT-ARACT, prévu par la Loi n°2021-1078 du 02 août 2021 pour le renforcement de la santé au travail ;

- 4,2 M€ au titre des transferts, dont 2 M€ au titre de la subvention annuelle au Fonds d'amélioration des conditions de travail (FACT), 2 M€ au titre du renforcement du FACT en 2022, prévu par la Loi n°2021-1078 du 2 août 2021 pour le renforcement de la santé au travail, et 0,2 M€ pour le financement du réseau ARESO.


Consolidation des emplois de l'opérateur

(en ETPT)

 

LFI 2021

(1)

PLF 2022

Emplois rémunérés par l'opérateur :

77

258

  – sous plafond

68

249

  – hors plafond

9

9

        dont contrats aidés

3

3

        dont apprentis

 

 

Autres emplois en fonction dans l’opérateur :

 

 

  – rémunérés par l'État par ce programme

 

 

  – rémunérés par l'État par d’autres programmes

 

 

  – rémunérés par d'autres collectivités ou organismes

 

 


(1) LFI et LFR le cas échéant


Pour 2022, le schéma d'emplois de l'opérateur est fixé à 3 ETP supplémentaires pour la mise en œuvre des dispositions de la Loi n°2021-1108 du 02 août 2021, pour le renforcement de la prévention en santé au travail. Une mesure de périmètre de 180 ETPT est également allouée pour porter les emplois des personnels des ARACT, au fur et à mesure de l'intégration de ces dernières à l'ANACT, tel que prévu dans la Loi n°2021-1108 du 02 août 2021, pour le renforcement de la prévention en santé au travail. L'effet conjugué de ces 3 mesures porte son plafond d'emplois à 249 ETPT en 2022.