$@FwLOVariable(annee,2022)

$@FwLOVariable(numProg,111)

$@FwLOVariable(libelleProg,Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre,Objectifs et indicateurs de performance)

$@FwLOStyle(styleB3Programme, non)

Objectifs et indicateurs de performance


Évolution de la maquette de performance

Pour 2022, la recherche de cohérence nécessaire entre les objectifs et indicateurs suivi par le ministère du travail et ceux du PLF a conduit à intervenir sur l’indicateur qui évalue l’action menée par les services de l’inspection du travail sur les priorités des politiques du travail (indicateur 1-1).


OBJECTIF    

1 – Orienter l'activité des services d'inspection du travail sur des priorités de la politique du travail


Cet objectif est transversal à l’ensemble du programme. Pour contribuer à l’atteinte des objectifs d’efficacité socio-économique du programme, les services d’inspection du travail doivent inscrire leurs interventions dans les entreprises sur les priorités définies dans le cadre de la politique du travail.


Ainsi, sur la totalité des contrôles opérés par l’inspection du travail, 50% ont vocation à porter sur les priorités d’action qui ont été définies au niveau national en matière de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail des travailleurs, de lutte contre le travail illégal et la fraude au détachement, d’appui au dialogue social et de développement de la négociation collective et, enfin, d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Le reste de l’activité de contrôle prend en compte des priorités d’action identifiées au niveau régional ou des unités de contrôle, afin de répondre aux demandes émanant localement des salariés ou de leurs représentants, d'intervenir en cas d’accident du travail ou de conflits collectifs ou plus globalement sur tous les sujets sur lesquels la vie économique de l’entreprise va rendre nécessaire l’intervention des services de l’inspection du travail sans que cela soit prévisible.


INDICATEUR        

1.1 – Part de l'activité des services de l'inspection du travail portant sur les priorités nationales de la politique du travail

     (du point de vue du contribuable)

Unité

2019
Réalisation

2020
Réalisation

2021
Prévision
PAP 2021

2021
Prévision
actualisée

2022
Prévision

2023
Cible

Part des interventions des services de l’inspection du travail portant sur les priorités de la politique du travail, sur l'ensemble des interventions

%

48

60,2

50

67

50

50

Part des interventions sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans les interventions relatives aux priorités nationales

%

Non connu

Non connu

Sans objet

10

10

10

 

Précisions méthodologiques

Source des données : DGT

Mode de calcul : Le premier sous-indicateur, calculé via les données fournies par le système d’information WIKI’T, porte sur la synthèse des interventions effectués sur les priorités de la politique du travail par rapport à l’ensemble des interventions effectués par l’inspection du travail.

Le second sous-indicateur calculé via les données fournies par le système d’information WIKI’T, porte sur la part des interventions sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans les interventions relatives aux priorités nationales (Nombre d’interventions portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes / Nombre d’interventions sur les priorités de la politique du travail) x 100

Justification des prévisions et de la cible

Les quatre principaux axes de priorité d’action au titre de la politique du travail portent sur la santé et la sécurité des travailleurs, la lutte contre le travail illégal, la lutte contre les fraudes au détachement et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Ils ont été définis en 2020, pour une période 2020-2022. Ils s’inscrivent dans une continuité déjà installée depuis plusieurs années. La crise sanitaire a conduit à réorienter les ciblages prévus pour 2020, et à suspendre le Plan national d’actions (PNA). En 2021, il a été acté la reprise du PNA avec la mise en place d’une proratisation des objectifs nationaux et l’intégration des contrôles sur la fraude à l’activité partielle et ceux spécifiques à la prévention de la pandémie.

Les objectifs des priorités nationales d’actions ont ainsi été révisés. Les axes demeurent inchangés. Néanmoins, sur les quatre thèmes, il est plus particulièrement demandé aux services d’inspection du travail d’exercer une couverture réelle sur la totalité du territoire national et d’être plus présents sur les lieux de travail, au regard des enjeux identifiés. Les prévisions pour 2021 et 2022 sont ajustées en conséquence et intègrent les objectifs fixés par la Ministre pour la période 2020 - 2022.

 

OBJECTIF    

2 – Contribuer à la prévention et à la réduction des risques professionnels


La prévention des risques professionnels et l’amélioration des conditions de travail sont reconnues aujourd’hui comme facteurs de compétitivité des entreprises. Elles passent par l’information et la sensibilisation des acteurs : entreprises, branches, organisations syndicales et patronales, ainsi que partenaires institutionnels de la prévention.


Le quatrième Plan Santé au travail pour 2021-2025 (PST 3) constitue la feuille de route gouvernementale pour la définition et la programmation des actions de l’ensemble des partenaires institutionnels et notamment les opérateurs de l’État. L’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail (Anact) est un acteur-clé de la mise en œuvre de la politique de prévention de l’État définie dans le cadre de ce plan.


L’année 2022 sera la deuxième année de mise en œuvre du quatrième plan santé au travail (2021-2025). Sans préjuger des négociations en cours avec les partenaires sociaux concernant la finalisation du PST 4, l’Anact sera à nouveau un acteur essentiel dans la mise en œuvre de ce nouveau plan.


L’indicateur relatif aux interventions liées à l’amiante a lui pour objet de mesurer le renforcement des interventions en la matière. En effet, chaque année, entre 3000 et 4000 maladies professionnelles liées à l’amiante sont reconnues, dont environ 1400 cancers. Ces maladies sont au premier rang des indemnisations versées au titre des maladies professionnelles. La création, dans le cadre de la réforme de l’inspection du travail, d’unités spécialisées sur le risque « amiante », les « réseaux risques particuliers amiante », s’inscrit dans le cadre de ce renforcement.


INDICATEUR        

2.1 – Part du temps opérationnel de l'ANACT consacré au plan santé au travail

     (du point de vue du contribuable)

Unité

2019
Réalisation

2020
Réalisation

2021
Prévision
PAP 2021

2021
Prévision
actualisée

2022
Prévision

2023
Cible

Part des interventions du réseau ANACT consacrées au plan santé au travail

%

75

77

65

65

65

65

 

Précisions méthodologiques

Source des données : DGT / ANACT

 

Mode de calcul : Il s’agit de la proportion de temps opérationnel de l’ANACT et de l’ensemble du réseau ANACT/ARACT consacrée aux actions Plan santé au travail (PST3 et PST4) pour lesquelles l’ANACT est positionnée comme responsable ou co-responsable, au regard du temps opérationnel total.

 

Les données sont extraites de l’outil de gestion analytique du temps Saraweb commun à l’ANACT et aux ARACT.

Justification des prévisions et de la cible

Le quatrième plan santé au travail (PST 4) devrait être adopté en fin d'année 2021. Il devrait reprendre les grandes thématiques du PST 3 afin d’assurer une continuité de la politique publique menée en santé et sécurité au travail. Le nombre d’actions qui seront pilotées ou co-pilotées par l’Anact reste en cours de détermination. Il semble ainsi préférable de maintenir un niveau de l’indicateur équivalent à celui de 2021 (65 %).

 

INDICATEUR        

2.2 – Part des interventions "amiante" des services de l'inspection du travail sur l'ensemble des interventions

     (du point de vue du contribuable)

Unité

2019
Réalisation

2020
Réalisation

2021
Prévision
PAP 2021

2021
Prévision
actualisée

2022
Prévision

2023
Cible

Part des interventions "amiante" des services de l'inspection du travail sur l'ensemble des interventions

%

5,2

4

6,5

6,5

6,5

6,5

 

Précisions méthodologiques

Source des données : DGT

Mode de calcul : L’indicateur, calculé via les données fournies par le système d’information WIKI’T, porte sur le rapport entre les interventions sur le champ de l’amiante et les interventions des services de l’inspection du travail.

Justification des prévisions et de la cible

Pour 2022, dans la poursuite de la mise en œuvre du plan d’action interministériel de trois ans relatif à l’amiante et du 4ème plan santé au travail (2021-2024), les démarches stratégiques des DREETS sur le sujet ont été renforcées. Elles s'inscrivent dans le cadre organisationnel du système d’inspection du travail. Pour ce faire, l’activité spécifique des réseaux des risques particuliers est confortée et intensifiée, notamment en veillant au contrôle des organismes de formation des salariés pour s’assurer d’une bonne et réelle formation délivrée aux opérateurs les plus exposés, mais aussi au contrôle des entreprises de désamiantage dans leur siège social afin d’appréhender les phases amont des chantiers.

L’action vis-à-vis de tous les acteurs, et non des seules entreprises de BTP en charge de procéder à du désamiantage, doit se poursuivre afin de sensibiliser au mieux l’ensemble des secteurs concernés et de tendre à une prévention plus efficace. L’action de contrôle devra également se concentrer sur le repérage d’amiante avant travaux avec une campagne sur les immeubles bâtis et une  campagne concernant les navires.

Enfin une action de contrôle des organismes de formation des travailleurs en sous-section 3, en charge des opérations d’encapsulage et de retrait d’amiante, doit également être programmée.

 

OBJECTIF     mission

3 – Dynamiser la négociation collective et améliorer les conditions du dialogue social


La politique du travail a, de manière constante depuis le début des années 1980, accordé une importance croissante à la négociation collective dans l’élaboration de la norme sociale. Cette place croissante de la négociation collective s’est notamment illustrée au travers du développement des champs de négociation obligatoire (salaires, égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, emploi des seniors, contrat de génération).


La loi du 5 mars 2014 a réformé en profondeur les règles de représentativité des organisations d’employeurs et le système de financement du dialogue social. Elle a également permis d’initier le chantier de la restructuration des branches, en dotant l’État d’instruments contraignants pour agir sur les branches qui ne sont pas en capacité de négocier.


La loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social révise et favorise le développement des institutions représentatives du personnel, notamment dans les PME.


L’ordonnance n° 2017-1385 pour le renforcement de la négociation collective du 22 septembre 2017 étend le périmètre de la primauté de l’accord d’entreprise permettant ainsi aux acteurs de terrain de trouver ensemble, par la négociation collective, un équilibre dans le cadre « d’un panier » de négociation élargi et leur laisse la liberté de déterminer leur agenda social, de choisir les thèmes de négociation et leur périodicité en fonction de leurs propres priorités.


L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, institue depuis le 1er janvier 2020 dans l’ensemble des entreprises d’au moins 11 salariés, le comité social et économique (CESE), instance unique de représentation du personnel dans l’entreprise se substituant aux comités d’entreprise, délégués du personnel et comités d’hygiène et de sécurité.


Les ordonnances réaffirment également le rôle de régulation de la branche dans la construction de l’ordre social en prévoyant sa primauté dans treize domaines, notamment dans les domaines présentant des enjeux de régulation de la concurrence, tout en veillant à la prise en compte des spécificités et des besoins des petites entreprises. La procédure d’extension connaît deux évolutions majeures introduites par les ordonnances n°2018-1385 et n°2018-1388 du 22 septembre 2017 relatives au renforcement de la négociation collective : la ministre ne peut étendre que les accords qui contiennent des clauses relatives aux TPE et un groupe d’experts est instauré, chargé d’apprécier les impacts socio-économiques de l’extension des accords.


C’est dans ce contexte qu’il convient de lire les indicateurs présentés ci-après.


L’indicateur 3.1 mesure la part des entreprises et des salariés concernés par une négociation collective.


L’indicateur 3.2 mesure le délai d’extension par l’administration du travail des accords de branche. En effet, l’État, par la procédure d’extension qui permet de rendre applicable à l’ensemble d’un champ professionnel un accord collectif négocié par des organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives dans ce champ, est garant de la légalité de la norme conventionnelle et assure ainsi les conditions nécessaires à son développement. La question du délai de la procédure d’extension apparaît ainsi essentielle afin de ne pas pénaliser la négociation collective.


INDICATEUR    mission    

3.1 – Part des entreprises et des salariés concernés par une négociation collective dans l'enquête annuelle "dialogue social"

     (du point de vue du citoyen)

Unité

2019
Réalisation

2020
Réalisation

2021
Prévision
PAP 2021

2021
Prévision
actualisée

2022
Prévision

2023
Cible

Part des entreprises employant au moins 11 salariés ayant négocié au moins une fois dans l'année

%

17,7

17,9

20

20

20

21

Part des entreprises employant au moins 50 salariés ayant négocié au moins une fois dans l'année

%

51,9

51,6

60

60

60

61

Part des salariés dans les entreprises employant au moins 11 salariés concernés par la négociation d'un accord dans l'année

%

63,5

61,9

65

65

65

65,5

Part des salariés dans les entreprises employant au moins 50 salariés concernés par la négociation d'un accord dans l'année

%

80,4

78,4

85

85

85

86

 

Précisions méthodologiques

Source des données : DARES

Mode de calcul : L’indicateur mesure l’importance prise par la négociation collective dans l’élaboration du droit conventionnel.

 

Justification des prévisions et de la cible

L’ordonnance du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective a approfondi le mouvement initié depuis 2015, consistant à donner davantage de marge de manœuvre aux partenaires sociaux dans la définition de leur agenda social. Ils peuvent désormais choisir les thèmes de négociation et les périodicités dans les limites fixées par l’ordre public. Par ailleurs, l’ordonnance précitée avait pour objectif principal de favoriser la négociation collective en entreprise, notamment au sein des plus petites d’entre elles.

 

Les données recueillies en année N sont celles de l'année N-1, compte tenu des délais de consolidation des données.

En 2021, les acteurs de la négociation collective, tant au niveau de la branche que de l’entreprise, continuent de s’approprier progressivement les outils à leur disposition pour renforcer le dialogue social. Toutefois, dans le contexte d'incertitude lié à la crise sanitaire qui s’est poursuivie en 2021 et à ses conséquences sur la vie des entreprises, il est probable que l'évolution du nombre d'accords conclus marque le pas en 2021, comme il l’a fait en 2020, eu égard au contexte sanitaire qui a entravé les négociations de branche et d’entreprise. Cependant, force est de constater qu’elle s’est également révélée un puissant levier pour faire face à la crise. Ainsi, entre avril et juin 2020, près de 5 300 accords d’entreprise portant spécifiquement sur des mesures permettant de faire face aux conséquences économiques et sociales de l’épidémie de COVID-19 ont été conclus, dont 1 480 dans les entreprises de moins de 50 salariés. En 2022, sous réserve de l’évolution favorable du contexte sanitaire, on prévoit ainsi une reprise du dialogue social dans les entreprises de toutes tailles.

 

INDICATEUR        

3.2 – Délai d'extension par l'administration du travail des accords de branche

     (du point de vue de l'usager)

Unité

2019
Réalisation

2020
Réalisation

2021
Prévision
PAP 2021

2021
Prévision
actualisée

2022
Prévision

2023
Cible

Part des accords de branche étendus en moins de six mois par l'administration du travail

%

64

69

80

80

80

80

 

Précisions méthodologiques

Source des données : DGT

Mode de calcul : L’indicateur porte sur l’ensemble des accords examinés par les partenaires sociaux, tant en procédure dite « normale » qu’en procédure dite « accélérée », dans le cadre de la sous-commission des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective. La procédure accélérée est prévue par l'article R. 2261-5 du code du travail et vise exclusivement les accords salariaux. Elle permet une consultation dématérialisée des partenaires sociaux, qui est plus rapide que la consultation physique. La procédure normale, visant les accords autres que salariaux, est prévue par les articles L. 2261-24 et suivants du code du travail. 

Cet indicateur est calculé sur la période comprise entre la demande d’extension, matérialisée par l’envoi d’un récépissé, et la date de signature de l’arrêté d’extension. Les accords donnant lieu à un refus d’extension sont exclus du périmètre de calcul.

Justification des prévisions et de la cible

La procédure d’extension a connu deux évolutions majeures introduites par les ordonnances n°2018-1385 et 2018-1388 du 22 septembre 2017 relatives au renforcement de la négociation collective :

- d’une part, la ministre ne peut étendre que les accords qui contiennent des clauses relatives aux TPE ou qui justifient de l’absence de nécessité d’en prévoir ;

- d’autre part, est instauré un groupe d’experts chargé d’apprécier les impacts sociaux-économiques de l’extension des accords.

La mise en œuvre de ces mesures et leur délai d'appropriation par les partenaires sociaux ont conduit à une baisse de la valeur de l'indicateur en 2018, une partie des accords conclus en 2018 ayant été étendus en 2019.

En outre, le décalage de l’extension des accords de 2018 à 2019 a également eu un impact sur les résultats de l’année 2019, année durant laquelle l’administration a été particulièrement mobilisée pour résorber le stock d’accords en attente d’extension.

Alors qu’il était prévu un retour à la normale en 2020, la forte mobilisation des services instructeurs du ministère du travail et du ministère de la santé dans la gestion de l’épidémie de COVID 19 et dans la mise en œuvre de mesures visant à faire face à ses conséquences ont encore impacté le délai de traitement des demandes d’extension en 2020.  Cependant, la DGT a mis en œuvre fin 2020 un plan d’action visant à la résorption du stock d’accords. A cette fin, le nombre de séances de la sous-commission des conventions et accords (22 séances en 2020) afin d’accélérer le processus d’extension des accords en cours a été augmenté.  Les effets positifs de ces mesures sur le délai d’extension des accords se confirmeront en 2022.

 

OBJECTIF    

4 – Lutter efficacement contre le travail illégal et la fraude au détachement


La lutte contre le travail illégal et la fraude au détachement demeurent une priorité de la politique du travail. L’efficacité de l’intervention des services de l’Etat sur le sujet nécessite à la fois une couverture massive et homogène du territoire et une approche ciblée afin d’agir plus directement sur les secteurs et entreprises délictueux.

 

C’est le sens de l’évolution de ces deux indicateurs, mieux apprécier l’action des services de l’inspection du travail en matière de lutte contre le travail illégal et de lutte contre les fraudes au détachement, et permettre de mesurer les progrès réalisés en matière de ciblage des secteurs d’activité et des entreprises à risque. L’objectif poursuivi est de faire reculer le travail illégal par une présence dissuasive des services de contrôle de l'inspection du travail et un meilleur ciblage des situations pour rétablir les travailleurs dans leurs droits.

 

Travail illégal :

 

L’indicateur permet d’apprécier l’action des services de l’inspection du travail en matière de lutte contre le travail illégal au quotidien dans son activité de contrôle. Car l’action des services doit à la fois permettre, et c’est l’objet notamment du travail en interministériel, de démanteler les réseaux de fraudes lourdes, mais aussi de veiller à lutter contre les formes plus simples de travail illégal qui au quotidien obèrent les capacités et les ressorts économiques.

 

Détachement de travailleurs :

 

En matière de lutte contre les fraudes au détachement, il convient de pouvoir apprécier l’action des services sur le respect du noyau dur du droit du travail français applicable aux prestataires de service détachant des salariés en France (obligations déclaratives, durées maximales du travail et repos, respect des minima légaux et conventionnels de rémunération…). Les manquements sont sanctionnés grâce à un arsenal répressif constamment renforcé depuis 2014.  Le cadre légal du détachement mis en œuvre dans la loi du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence déloyale a été en effet renforcé par la loi du 06 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, et par la loi du 08 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, et enfin la loi du 05 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Les nouveaux leviers de sanction introduits et complétés par ces textes (amendes administratives, suspensions de la prestation de service international, obligation de vigilance et responsabilité solidaire du donneur d’ordre ou maître d’ouvrage) sont pleinement mobilisés pour lutter contre les fraudes aux règles du détachement. Grâce également à un système d’information crée en 2016 et modernisé en 2019 (SIPSI), ces outils ont notamment permis une réduction des situations de détachements non déclarés, qui empêchaient par le passé tout contrôle effectif des situations de travail. Le cadre légal également mis à jour des dernières évolutions au niveau européen, notamment du principe d’égalité de rémunération, veille à ne pas faire peser des charges administratives inutiles sur le détachement légal essentiel au fonctionnement du marché unique, notamment dans les zones frontalières. Des situations à moindre risque de fraude ont ainsi été exemptées de certaines formalités en 2019, sur le modèle des principaux voisins et partenaires de la France.


INDICATEUR        

4.1 – Part des interventions des services de l'inspection du travail en matière de lutte contre le travail illégal

     (du point de vue du contribuable)

Unité

2019
Réalisation

2020
Réalisation

2021
Prévision
PAP 2021

2021
Prévision
actualisée

2022
Prévision

2023
Cible

Part des interventions des services de l’inspection du travail portant sur la lutte contre le travail illégal, sur l’ensemble des interventions

%

16,5

17

11

8,5

8,5

11

Part des interventions des services de l’inspection du travail portant sur la lutte contre le travail illégal ayant donné lieu à procès-verbal, sur l'ensemble des interventions portant sur la lutte contre le travail illégal

%

1,4

1,1

3

2,5

3

4

 

Précisions méthodologiques

Source des données : DGT (base WIKI'T)

Mode de calcul : sous-indicateur 1 : Nombre total d’interventions sur la LTI par rapport au nombre total d’interventions

Sous-indicateur 2 : Nombre d’interventions sur la LTI ayant conduit à PV par rapport au nombre total d’interventions en LTI


Justification des prévisions et de la cible

Les constats opérés montrent que coexistent des fraudes de plus en plus complexes, avec des montages juridiques recourant régulièrement à des structures implantées à l’étranger (lien avec les fraudes au détachement) et les formes plus classiques du travail illégal, avec des situations de traitement indigne de la personne humaine, voire des situations de traite des êtres humains

.

L’appropriation des règles de ciblage permet de pouvoir concentrer l’action de contrôle vers les secteurs et entreprises les plus souvent en infraction sur ce sujet et ainsi contribuer à une plus grande efficacité de l’action des services.


Initialement, la part des interventions des services de l’inspection du travail portant sur la lutte contre le travail illégal, sur l’ensemble des interventions n’avait pas vocation à progresser au-delà de la part fixée autour de 6% des interventions globales, au regard de l’ensemble du champ couvert par l’inspection du travail, et eu égard au fait que plusieurs corps de contrôle sont amenés à intervenir sur ce champ.


Cependant, le Gouvernement, dès l’année 2018, a retenu ce champ comme priorité nationale, ce qui a conduit à accentuer l’effort de l’inspection du travail, et à réévaluer les cibles du sous indicateur relatif à la part des interventions portant sur la lutte contre le travail illégal sur l’ensemble des interventions.


Suite à la crise sanitaire, l’Etat a engagé un plan massif afin d’aider les entreprises et soutenir l’emploi pendant la période de confinement, ce notamment par la mobilisation du dispositif de l’activité partielle. A ce titre, a été mis en place un vaste plan de contrôle a posteriori de l’utilisation des allocations pour activité partielle afin de lutter contre les fraudes potentielles. Le plan de contrôle activité partielle initié en 2020 s’est poursuivi sur l’année 2021 avec un ciblage orienté sur les fraudes complexes et les contrôles sur site.


La lutte contre la Traite des Etres Humains (TEH) est également une cible prioritaire en vue de protéger les salariés d’exploitation par le travail, de veiller au respect des droits fondamentaux des salariés, de contribuer aux JAD (Journées d'action communes) Europol.


Sur le plan législatif, la loi du 05 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a permis de consolider les pouvoirs d’enquête et de sanction (élargissement des fermetures préfectorales, droit de communication renforcé pour l’inspection du travail, réactivation de la « liste noire » des personnes condamnées pour certaines infractions de travail illégal).


Les prévisions pour 2021 et 2022 sont ajustées en conséquence et intègrent les objectifs assignés au SIT pour la période 2020 - 2022.


 

INDICATEUR        

4.2 – Part des interventions des services de l'inspection du travail en matière de lutte contre les fraudes au détachement

     (du point de vue du contribuable)

Unité

2019
Réalisation

2020
Réalisation

2021
Prévision
PAP 2021

2021
Prévision
actualisée

2022
Prévision

2023
Cible

Part des interventions des services de l’inspection du travail en matière de prestations de service internationales, sur l’ensemble des interventions

%

8,2

5,3

6,5

6,5

6,5

6,5

Part des interventions des services de l’inspection du travail en matière de prestations de service internationales ayant donné lieu à sanction administrative et/ou procès-verbal, sur l’ensemble des interventions en matière de prestations de service internationales

%

3,3

3,7

2,5

3

3,5

4

 

Précisions méthodologiques

Source des données : DGT (base WIKI’T)

Mode de calcul : sous-indicateur 1 : Nombre d’interventions en matière de prestations de service internationales/nombre total d’interventions

sous-indicateur 2 : Nombre d’interventions en matière de PSI ayant donné lieu à sanctions administratives et/ou à procès-verbaux en matière de prestations de service internationales/nombre d’interventions sur les PSI

Justification des prévisions et de la cible

La part des interventions des services de l’inspection du travail portant sur la lutte contre les fraudes au détachement sur l’ensemble des interventions a vocation à progresser, au regard de l’importance du détachement transnational dans notre paysage économique, afin notamment de veiller à l’absence de contournement des règles visant à créer des situations de « dumping » social défavorables aux autres entreprises. Ce champ constitue une priorité nationale pour l’inspection du travail. Ces interventions participent également à la régulation des mouvements de main d’œuvre et luttent en particulier contre certains montages frauduleux d’emplois d’étrangers extra communautaires dissimulés sous couvert de détachement. Eu égard au fait que plusieurs corps de contrôle sont amenés à intervenir sur ce champ, cette part devrait se stabiliser sur les prochaines années à un ratio d’environ 6,5% des interventions globales.


La mise en œuvre d’opérations de ciblage permet d’orienter plus efficacement les actions de contrôle vers les entreprises gravement en infraction sur ce sujet et ainsi contribuer à une plus grande efficacité de l’action des services. En 2019, l’intensification des contrôles s’est poursuivie. En 2020, un ciblage plus fin sur les typologies de prestations contrôlées, et les catégories d’entreprises, ainsi qu’un pilotage resserré afin de tenir les objectifs fixés, conduit à la mise en place d’un plan de contrôle plus étoffé. Cependant la crise sanitaire a eu un impact sur les priorités nationales d’actions qui ont dû être adaptées en nombre de contrôles demandés, notamment pour prendre en compte le confinement strict et également en réorientant l’action des services vers d’autres types de fraude, comme la fraude à l’activité partielle.


Les cibles pour 2022 et le terme du triennal en 2022 sont ajustées en conséquence et intègrent les objectifs fixés pour la période 2020 - 2022.