Présentation stratégique du projet annuel de performances |
Pierre RAMAIN |
Directeur général du travail |
Responsable du programme n° 111 : Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail |
Le programme 111 a pour objectif l’amélioration des conditions d’emploi et de travail des salariés du secteur concurrentiel (16 millions de personnes), au moyen de plusieurs leviers : la qualité du droit, sa diffusion et le contrôle de sa mise en œuvre, le conseil et l’appui au dialogue social.
Le directeur général du travail est responsable du programme. Il s’appuie sur les services centraux de la direction générale du travail (DGT), les services déconcentrés (Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités et Directions départementales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) – qui forment le Système de l’Inspection du Travail (SIT) - ainsi que les opérateurs du programme :
- l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) ;
- l’Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (ANACT).
L’amélioration de la qualité de l’emploi permet de garantir aux salariés des conditions de rémunération et de travail conformes aux normes collectives tout en protégeant leur santé et leur sécurité au travail. Améliorer la qualité des relations du travail, c’est contribuer à l’instauration d’un dialogue social dynamique et équilibré ainsi qu’à la résorption des discriminations, et c’est aussi favoriser l’accompagnement des mutations économiques.
L’action 1 vise à la mise en œuvre par le ministère d’une politique de prévention contre les risques professionnels, les accidents du travail, les maladies professionnelles et l’amélioration des conditions de travail.
Les questions de conditions de travail et de santé au travail demeureront au cœur des priorités du ministère du travail en 2022. L’épidémie de Covid-19 a mis en lumière la place essentielle de la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs. Elle renforce aussi l’importance de la réforme de la prévention en santé au travail qui se déploiera dès 2022.
La concertation initiée en 2019 avec les partenaires sociaux, en vue d’identifier les contours d’une future réforme de la santé au travail a débouché sur la conclusion d’un Accord national interprofessionnel (accord pour une prévention renforcée et une offre renouvelée en matière de santé au travail et conditions de travail en date du 10 décembre 2020). Ce texte a été transposé et enrichi dans le cadre d’une proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travail, déposée en décembre 2020 à l’Assemblée nationale et promulguée le 02 août 2021 (loi n° 2021-1018 du 02 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail). Cette réforme permet notamment de :
1. Renforcer la prévention des risques professionnels dans les entreprises (exemple : renforcement du document unique d'évaluation des risques dans les entreprises) ;
2. Moderniser et améliorer l’action des services de santé au travail auprès des entreprises (exemples : introduction d’une offre socle de service à fournir aux entreprises adhérentes et d’une procédure de certification des services) ;
3. Mieux prendre en charge et orienter les salariés vulnérables (exemple : possibilité d’un suivi des travailleurs indépendants par les services de santé au travail ; amélioration des dispositifs de prévention de la désinsertion professionnelle).
4. Faire évoluer la gouvernance du système de santé au travail (exemple : organiser une meilleure coordination des acteurs : face à leur multiplicité, il s’agit de décloisonner leur action et de mieux articuler leurs responsabilités, afin de répondre à l’ambition d’une réforme réellement efficiente qui garantisse la qualité du service rendu) ;
5. Renforcer les liens entre santé publique et santé au travail (exemple : interopérabilité de données entre dossier médical partagé et dossier médical en santé au travail).
Les crédits nécessaires sont prévus pour permettre de financer des actions visant à accompagner cette réforme.
A cet effet, le PLF 2022 voit la création de l’action n°6 « renforcement de la sécurité santé au travail ». Les dispositifs financés n’ont pas vocation à être pérennes. Ils visent notamment à accompagner le processus de modernisation des services de santé au travail, ainsi qu’à financer les coûts transitoires relatifs à l’intégration des ARACT à l’ANACT.
L’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail (Anact) et son réseau d’agences régionales (Aract) resteront mobilisés pour diffuser leur offre et leurs outils de services, prioritairement à destination des TPE-PME. Cette offre permet notamment aux entreprises d’appréhender le dialogue social comme levier d’amélioration des conditions de travail. Les mesures de prévention et de gestion mises en œuvre pour faire face à la pandémie Covid-19 bouleversent profondément les organisations du travail, les pratiques managériales des entreprises et leurs politiques de prévention des risques professionnels. Le développement de certaines pratiques peut également conduire à renforcer les inégalités et le sentiment d’iniquité entre les salariés (télétravail/travail in situ, femmes/hommes…). De même, la reprise de l’activité économique dans un contexte de sortie progressive de confinement conduit les entreprises à repenser à la fois leur organisation et leur approche de la santé au travail.
Ainsi, l’Anact poursuivra en 2022 la réorientation de certaines de ses activités afin de tenir compte de ce contexte dans l’accompagnement apporté aux entreprises, en particulier les TPE-PME. Elle veillera notamment à l’accompagnement des transformations durables qui découlent de la crise (travail à distance ou hybride etc.).
L’année 2022 sera aussi la première année de mise en œuvre du nouveau COP 2022-2025 de l’Anact qui s’inscrira dans la continuité du précédent tout en renforçant certains axes de travail liés aux évolutions actuelles du travail (travail hybride, écologie et travail, risques émergents, santé publique, santé mentale etc.).
L’Anact participera activement à la mise en œuvre du PST 4 et pilotera de nombreuses actions, en particulier sur la qualité de vie au travail et la prévention des risques psychosociaux.
Par ailleurs, 2022 sera la première année d’exécution effective du 4ème plan santé au travail (PST 4) 2021-2025. Le PST est le document stratégique de la politique de santé au travail qui associe l’Etat, la Sécurité sociale, les organismes de prévention et opérateurs en santé au travail et les partenaires sociaux. Le 4ème plan tiendra compte des enseignements du bilan du PST 3 et des plans régionaux et des thématiques qui doivent être renouvelées, comme l’accent mis sur la prévention primaire et l’identification de risques prioritaires. Il intègrera aussi de nouveaux enjeux, comme la prise en compte des crises (anticiper leur survenue, aider les entreprises à y faire face, rôle du dialogue social), et en particulier les conséquences de l’épidémie de Covid-19, la nécessité de renforcer les liens entre santé au travail, santé publique et santé environnementale ou les sujets sociétaux comme les inégalités de genre. Le plan reflètera enfin le contenu de l’ANI sur la santé au travail et les évolutions liées à la loi pour renforcer la prévention en santé au travail.
Plusieurs chantiers réglementaires se poursuivront par ailleurs sur la santé au travail. C’est notamment le cas de la révision des textes sur le risque chimique qui devrait être finalisée au cours du premier trimestre 2022.
L’action 2 vise à accompagner les actions législatives afin de définir des règles équilibrées conciliant efficacité économique et progrès social puis de les rendre accessibles aux usagers et de veiller à leur pleine application.
Le site internet « code du travail numérique », a été ouvert au grand public le 1er janvier 2020, avec l’ambition de favoriser l’accès au droit du travail pour tous, en particulier pour les employeurs et les salariés des TPE. Il leur permet de trouver les réponses adaptées à leur situation. Au fur et à mesure des évolutions du droit, notamment pendant la crise sanitaire, le site adapte son contenu et ses services. Le projet va continuer d’évoluer en 2022 pour s’élargir et offrir aux usagers des services répondant toujours à leurs attentes. Outre ces évolutions, en lien avec l’analyse des comportements des usagers et les contenus à faire évoluer ou à créer en fonctions des évolutions du droit en 2022, de nouveaux modèles de document pourront être mis en ligne, ainsi qu’un dossier licenciement, un outil de calcul du préavis de départ à la retraite et le développement du simulateur d’indemnités conventionnelles de licenciement sur quelques branches.
Dans la perspective du second renouvellement général des conseils de prud’hommes de 2023, la DGT est chargée d’assurer la répartition des sièges de conseillers prud’homaux au sein des collèges salariés et employeurs, tandis que le ministère de la Justice réalisera le processus de désignation de ces conseillers, en lien avec les organisations syndicales et professionnelles d’employeurs. Ce processus conduira à la désignation de plus de 14000 conseillers prud’homaux pour la mandature 2023/2025 sur la base des résultats de l’audience syndicale et patronale publiés en 2021. La préparation de ce renouvellement sera engagée dès 2022.
C’est également en 2022 que sera institué le Conseil des prud’hommes de Mayotte, que la DGT prépare en lien avec le ministère de la Justice depuis plus d’un an, dans un contexte compliqué par la pandémie.
S’agissant de la formation des conseillers prud’hommes, la formation prud’homale à distance, en complément de la formation en présentiel, a été mise en place en 2021. Cette nouvelle modalité de formation était souhaitée par les organismes de formation afin de maintenir la formation des conseillers, élément clé de leur professionnalisation Les formations prud’homales pourront aussi se tenir à distance en 2022, même hors contexte de crise sanitaire.
L’action 3 inscrit la volonté du gouvernement de mettre au premier rang la négociation collective dans l’élaboration de la norme sociale.
S’agissant du champ des relations individuelles et collectives du travail, l’année 2022 sera d’abord marquée par la poursuite de la mise en œuvre de la réforme du dialogue social, impulsée par les ordonnances de septembre 2017 pour le renforcement du dialogue social, qui élargissent la place de la négociation collective, notamment au niveau de l’entreprise. Elles rendent plus prévisibles, pour l’employeur et les salariés, les règles régissant la relation de travail. Les services de la direction générale du travail – et ceux du système d’inspection du travail (SIT) - continueront d’accompagner en 2022 la mise en place de cette nouvelle organisation du dialogue social en conduisant un travail d’information auprès des partenaires sociaux, des directions des relations humaines (DRH), des universitaires et des revues spécialisées. Il s’agira d’accompagner les acteurs du dialogue social et faire connaître les possibilités offertes par la réglementation tout en tirant les enseignements de la crise sanitaire : quels outils se sont montrés les plus performants, comment les difficultés ont été surmontées ? La transformation numérique s’est intensifiée avec la crise sanitaire et impacte les relations sociales comme les relations professionnelles.
Dans le cadre de ses actions pour favoriser le développement du dialogue social, la DGT veille à l’adaptation des règles de fonctionnement des comités sociaux et économiques (CSE). Depuis le 1er janvier 2020, l’ensemble des entreprises d’au moins 11 salariés a l’obligation de mettre en place le CSE, instance unique de représentation du personnel dans l’entreprise se substituant aux anciens comités d’entreprise, délégués du personnel et comités d’hygiène et de sécurité.
En 2022, la DGT accompagnera particulièrement la mise en place des nouvelles attributions du CSE en matière environnementale, prévues dans la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. En application de ces nouvelles dispositions, le CSE sera consulté sur les conséquences environnementales des décisions de l’employeur tant dans le cadre de ses consultations ponctuelles que de ses consultations récurrentes prévues par le code du travail. La loi prévoit également l’obligation d’inclure dans la base de données économiques et sociales (BDES) des informations relatives aux conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise. Enfin, elle élargit les thèmes du stage de formation économique dont bénéficient les membres titulaires du CSE élus pour la première fois, qui porteront désormais aussi sur les conséquences environnementales de l’activité des entreprises.
En matière de financement du dialogue social, l’année 2021 a notamment été consacrée aux travaux sur l’organisation de la collecte par les URSSAF des contributions conventionnelles de dialogue social, en lien avec la Direction générale de l’emploi et de la formation professionnelle (DGEFP), la Direction de la sécurité sociale (DSS) et l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), qui ont abouti à la publication de l’ordonnance° 2021-797 du 23 juin 2021 relative au recouvrement, à l’affectation et au contrôle des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage.
En application de ce texte, à compter du 1er janvier 2024, les Urssaf et les caisses de la Mutualité sociale agricole (MSA) pourront, sur choix de la branche et dans le respect d’un cahier des charges, collecter les contributions conventionnelles de dialogue social. Ces contributions seront ensuite reversées à l’Association de gestion du fonds paritaire national (AGFPN), qui les redistribuera aux organisations de salariés et d’employeurs attributaires concernés.
Au cours de l’année, 2022, la DGT accompagnera la mise en place de ce nouveau dispositif en lien avec la DGEFP, la DSS et l’ACOSS.
En matière de démocratie sociale, 2022 constituera la deuxième année du cycle 2021-2024 de la représentativité syndicale et patronale. L’année 2021 a été consacrée à la mesure des audiences notamment avec l’organisation de la mesure de l’audience syndicale, en particulier à la troisième édition du scrutin destiné à mesurer l’audience des organisations syndicales auprès des salariés des très petites entreprises (TPE) et des employés à domicile. Environ 4,5 millions de salariés de TPE ont été appelés à voter du 22 mars au 06 avril 2021 pour un syndicat de leur choix, par voie électronique ou par correspondance. La mesure d’audience patronale réalisée à l’été 2021 est suivie, à l’instar de la mesure syndicale, par la publication au dernier trimestre de l’année des arrêtés fixant la liste et le poids des organisations syndicales représentatives dans les branches professionnelles. Le Haut Conseil du dialogue social a été consulté sur l’ensemble des arrêtés entérinant les mesures d’audience. L’année 2022 sera dédiée à la réalisation du bilan de chacun des processus de représentativité, afin d’identifier, en concertation avec les partenaires sociaux notamment, d’éventuelles évolutions à déployer pour le cycle de représentativité suivant. Elle sera également dédiée, comme chaque année, à la collecte des résultats des élections professionnelles, en vue de la prochaine mesure d’audience syndicale.
Toujours en matière de démocratie sociale et de mesure de la représentativité, l’année 2022 sera aussi marquée par la mise en œuvre de l’ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d'exercice de cette représentation, qui pose les fondements d’un dialogue social entre représentants des travailleurs des plateformes et plateformes de la mobilité, au niveau de deux secteurs d’activité : celui des activités de conduite d'une voiture de transport avec chauffeur (VTC), et celui des activités de livraison de marchandises à vélo, scooter ou tricycle, qui représentent près de 100 000 travailleurs indépendants.
Pour chacun de ces secteurs d’activité, une élection nationale, à tour unique et par vote électronique, doit ainsi être organisée avant le 31 décembre 2022, afin de permettre aux travailleurs indépendants de désigner les organisations qui les représenteront.
L’ordonnance prévoit par ailleurs la création de l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi (ARPE), établissement public placé sous la tutelle du ministère chargé de l’emploi et du ministère chargé des transports, dédié à la régulation des relations sociales entre plateformes et travailleurs indépendants qui recourent aux plateformes, à la diffusion d’informations et à la concertation. Les missions de l’ARPE seront financées par les plateformes de la mobilité par le biais d’une contribution.
L’ARPE organisera l’élection nationale des représentants des travailleurs indépendants des plateformes, assurera le financement de leur formation et leur indemnisation, ainsi que leur protection contre les risques de discrimination. Elle jouera un rôle d’observatoire de l’activité des plateformes numériques d’emploi, assurera un rôle de promoteur du dialogue entre représentants des travailleurs des plateformes et plateformes, et centralisera à l’appui de la mission des représentants des statistiques relatives à l’activité des plateformes et de leurs travailleurs.
Une mission de préfiguration de l’ARPE a été nommée en mai 2021 afin de préciser les modalités d’organisation et de fonctionnement de l’ARPE, son régime financier et son budget prévisionnel. La création effective de l’ARPE est fixée au quatrième trimestre 2021. Sa mission prioritaire sera l’organisation en 2022 de la première élection des représentants des travailleurs de plateformes.
L'année 2022 sera également consacrée à la poursuite de la mise en œuvre de l’article 104 de la loi n°2018-771 du 05 septembre 2018 sur la liberté de choisir son avenir professionnel, relatif à l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes et à la lutte contre les violences sexuelles et les agissements sexistes au travail. Ce texte, complété par trois décrets d’application adoptés les 08 janvier 2019, 29 avril 2019 et 10 mars 2021, met en œuvre l’Index de l’égalité professionnelle, dispositif visant à conduire les entreprises à assurer une égalité de rémunération entre les femmes et les hommes en trois ans. Ces mesures viennent compléter les mesures préexistantes en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et font évoluer le droit français en la matière, en passant d’une obligation de moyen à une obligation de résultat. En 2021, l’article 244 de la loi de finances pour 2021 et le décret du 10 mars 2021 relatif aux mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l’entreprise sont venus renforcer les obligations de transparence, notamment pour les entreprises bénéficiant du plan de relance. Ainsi, les entreprises d’au moins 50 salariés bénéficiaires du Plan de relance et ayant obtenu une note à l’Index de l’égalité professionnelle inférieure à 75 points devront d’une part définir des objectifs de progression pour chacun des indicateurs et les publier sur leur site internet, et, d’autre part, publier sur ce même site les mesures adéquates et pertinentes de correction qu’elles ont dû définir par ailleurs. Ces mesures spécifiques concerneront les résultats à l’Index de l’égalité professionnelle publiés par les entreprises en 2022 et devront être mises en œuvre par ces dernières au plus tard le 1er mai 2022. En outre, l’ensemble des entreprises d’au moins 50 salariés doivent, depuis le 1er mai 2021, procéder à une publication de leurs résultats à l’Index de l’égalité professionnelle de manière visible et lisible sur leur site internet, et depuis le 1er juin 2021, publier non plus seulement la note globale obtenue à l’Index, mais également l’ensemble des indicateurs le composant. Ces nouvelles mesures feront l’objet d’un suivi en 2022. La DGT sera donc particulièrement impliquée en 2022 pour accompagner les entreprises sur leur mise en œuvre et pour en faire le bilan.
Ces nouvelles obligations, qui visent plus de 35000 entreprises en France, engagent aussi les services de l’Etat dans un ensemble d’actions combinant sensibilisation, outillage, accompagnement et contrôle.
L’année 2022 verra la poursuite de la diffusion des dispositifs de partage de la valeur. Il s’agira notamment de suivre et d’accompagner les services dans la mise en œuvre du nouveau partage des responsabilités entre les directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS) et les organismes de recouvrement des cotisations sociales (URSSAF et MSA) dans l’examen des accords d’épargne salariale, instauré par l’article 119 de la loi n° 2020-1525 du 07 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique et qui entre en vigueur pour les accords déposés à compter du 1er septembre 2021.
L’action 4 concerne l'action de l'inspection du travail, dont les crédits de rémunération et les moyens de fonctionnement sont portés par le programme 155. En 2022, les services de l’inspection du travail poursuivront la mission qui leur est dévolue de mise en œuvre de la politique du travail dans les territoires.
L'année 2022 sera caractérisée par le maintien du fort engagement de l’administration du travail dans la lutte contre le travail illégal et la fraude au détachement. Le nouveau plan pluriannuel national de lutte contre le travail illégal a été présenté en juillet 2019, et le sujet figure explicitement parmi les axes d’actions prioritaires assignés au système d’inspection du travail pour la période 2020-2022. Pour ce qui est de la prestation de service internationale, la France est l’un des principaux pays de l’Union Européenne (UE) concernés par le détachement : elle est le 3ème pays d’origine des salariés détachés et le nombre de déclarations en France a poursuivi sa progression. Toutefois, la crise sanitaire a eu un fort impact sur le nombre de travailleurs détachés avec une forte baisse en 2020 en raison du confinement strict. Une reprise pour 2021 du recours aux travailleurs détachés est constatée, sans atteindre néanmoins les niveaux de 2019, au regard des restrictions sanitaires toujours applicables à certains pays.
Le renforcement de l’arsenal juridique se poursuit et les nouveaux outils introduits (amendes administratives, suspensions de la prestation de service international (PSI), fermetures administratives, responsabilité solidaire, etc.) sont mobilisés pour lutter contre les fraudes graves aux règles du détachement, au respect des règles du noyau dur ou aux droits des salariés.
En 2022, la DGT poursuivra son travail d’information des entreprises et des salariés sur le droit applicable en cas de détachement sur le territoire national, par la mise à jour régulière du site Internet national unique prévu par les textes européens, et hébergé sur le site du ministère du travail, et par l’élaboration de fiches rendant accessible le contenu des principales conventions collectives de branche dans les secteurs concernés par le détachement. Après la mise en ligne des fiches concernant les conventions collectives de la branche des travaux publics, les travaux sont engagés concernant les branches de la métallurgie, du travail temporaire, des activités agricoles et du bâtiment. Les services centraux et déconcentrés du ministère du travail ont également participé à la campagne de l’Agence Européenne du Travail, relative à l’information des travailleurs détachés sur le droit applicable.
L’objectif est de permettre de lutter contre les abus du recours au travail détaché afin de protéger les travailleurs les plus vulnérables et de garantir l'égalité des droits entre les travailleurs détachés et travailleurs français, en veillant au respect des droits fondamentaux des travailleurs : rémunération, durée du travail, hébergement, sécurité au travail.
Au-delà des fraudes complexes au détachement, les priorités demeurent la lutte contre les conditions indignes de travail et d’hébergement dont sont victimes particulièrement des travailleurs étrangers employés dans des réseaux de trafic de main d’œuvre, mais aussi le contrôle des entreprises ayant déjà fait l’objet de sanctions administratives. Par ailleurs, dans le prolongement des enseignements de la crise sanitaire, un accent particulier sera porté sur le secteur agricole et les travailleurs saisonniers, mais aussi sur le recours récurrent aux entreprises de travail temporaire étrangères, au regard notamment de la situation de l’emploi en France.
Concernant les interventions relatives au contrôle de la fraude à l’activité partielle qui se sont ajoutées sur les années 2020 et 2021, du fait de la crise sanitaire, il n’est pas envisagé à ce stade, de nouveau plan de contrôle spécifique pour 2022. Ces contrôles étaient liés au plan d’aide engagé par l’Etat pour aider les entreprises à ne pas supprimer d’emploi suite aux périodes de confinement et de forte baisse d’activité. Toutefois, les actions engagées sur la fin de l’année 2021, en termes d’enquête et de fraudes complexes pourront se poursuivre sur 2022.
Récapitulation des objectifs et des indicateurs de performance |
Objectif 1 | Orienter l'activité des services d'inspection du travail sur des priorités de la politique du travail |
Indicateur 1.1 | Part de l'activité des services de l'inspection du travail portant sur les priorités nationales de la politique du travail |
Objectif 2 | Contribuer à la prévention et à la réduction des risques professionnels |
Indicateur 2.1 | Part du temps opérationnel de l'ANACT consacré au plan santé au travail |
Indicateur 2.2 | Part des interventions "amiante" des services de l'inspection du travail sur l'ensemble des interventions |
Objectif 3 | Dynamiser la négociation collective et améliorer les conditions du dialogue social |
Indicateur 3.1 | Part des entreprises et des salariés concernés par une négociation collective dans l'enquête annuelle "dialogue social" |
Indicateur 3.2 | Délai d'extension par l'administration du travail des accords de branche |
Objectif 4 | Lutter efficacement contre le travail illégal et la fraude au détachement |
Indicateur 4.1 | Part des interventions des services de l'inspection du travail en matière de lutte contre le travail illégal |
Indicateur 4.2 | Part des interventions des services de l'inspection du travail en matière de lutte contre les fraudes au détachement |