$@FwLOVariable(annee,2022)

$@FwLOVariable(numProg,112)

$@FwLOVariable(libelleProg,Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre,Présentation des crédits et des dépenses fiscales)

$@FwLOStyle(styleB3Programme, non)

Présentation des crédits et des dépenses fiscales

 

2022 / Présentation par action et titre des crédits demandés

2022 / Autorisations d'engagement

Numéro et intitulé de l'action ou de la sous-action
 

Titre 3
Dépenses de fonctionnement

Titre 6
Dépenses d’intervention

Total
pour 2022

FdC et AdP
attendus
en 2022

11 – FNADT section locale

0

84 246 423

84 246 423

0

12 – FNADT section générale

0

60 831 000

60 831 000

37 946 000

13 – Soutien aux Opérateurs

65 329 442

0

65 329 442

0

14 – Prime d'aménagement du territoire, contrats de ruralité et pacte Etat-métropoles

0

0

0

0

Total

65 329 442

145 077 423

210 406 865

37 946 000

 

2022 / Crédits de paiement

Numéro et intitulé de l'action ou de la sous-action
 

Titre 3
Dépenses de fonctionnement

Titre 6
Dépenses d’intervention

Total
pour 2022

FdC et AdP
attendus
en 2022

11 – FNADT section locale

0

89 893 077

89 893 077

0

12 – FNADT section générale

0

65 897 270

65 897 270

37 946 000

13 – Soutien aux Opérateurs

65 329 442

0

65 329 442

0

14 – Prime d'aménagement du territoire, contrats de ruralité et pacte Etat-métropoles

0

18 892 107

18 892 107

0

Total

65 329 442

174 682 454

240 011 896

37 946 000

 

2021 / Présentation par action et titre des crédits votés (loi de finances initiale)

2021 / Autorisations d'engagement

Numéro et intitulé de l'action ou de la sous-action
 

Titre 3
Dépenses de fonctionnement

Titre 6
Dépenses d’intervention

Total
pour 2021

FdC et AdP
prévus
en 2021

11 – FNADT section locale

0

75 246 423

75 246 423

0

12 – FNADT section générale

0

34 430 000

34 430 000

17 500 000

13 – Soutien aux Opérateurs

65 344 907

0

65 344 907

0

14 – Prime d'aménagement du territoire, contrats de ruralité et pacte Etat-métropoles

0

0

0

0

Total

65 344 907

109 676 423

175 021 330

17 500 000

 

2021 / Crédits de paiement

Numéro et intitulé de l'action ou de la sous-action
 

Titre 3
Dépenses de fonctionnement

Titre 6
Dépenses d’intervention

Total
pour 2021

FdC et AdP
prévus
en 2021

11 – FNADT section locale

0

103 018 783

103 018 783

0

12 – FNADT section générale

0

39 113 000

39 113 000

17 500 000

13 – Soutien aux Opérateurs

65 344 907

0

65 344 907

0

14 – Prime d'aménagement du territoire, contrats de ruralité et pacte Etat-métropoles

0

22 500 000

22 500 000

0

Total

65 344 907

164 631 783

229 976 690

17 500 000

 

Présentation des crédits par titre et catégorie

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre ou catégorie

Ouvertes en LFI
pour 2021

Demandées
pour 2022

FdC et AdP
attendus
en 2022

Ouverts en LFI
pour 2021

Demandés
pour 2022

FdC et AdP
attendus
en 2022

Titre 3 – Dépenses de fonctionnement

65 344 907

65 329 442

0

65 344 907

65 329 442

0

Subventions pour charges de service public

65 344 907

65 329 442

0

65 344 907

65 329 442

0

Titre 6 – Dépenses d’intervention

109 676 423

145 077 423

37 946 000

164 631 783

174 682 454

37 946 000

Transferts aux entreprises

0

0

0

10 984 257

9 577 429

0

Transferts aux collectivités territoriales

109 676 423

145 077 423

37 946 000

153 647 526

165 105 025

37 946 000

Total

175 021 330

210 406 865

37 946 000

229 976 690

240 011 896

37 946 000

 

Évaluation des dépenses fiscales

Avertissement

Le niveau de fiabilité des chiffrages de dépenses fiscales dépend de la disponibilité des données nécessaires à la reconstitution de l’impôt qui serait dû en l’absence des dépenses fiscales considérées. Par ailleurs, les chiffrages des dépenses fiscales ne peuvent intégrer ni les modifications des comportements fiscaux des contribuables qu’elles induisent, ni les interactions entre dépenses fiscales.

Les chiffrages présentés pour 2022 ont été réalisés sur la base des seules mesures votées avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2022. L'impact des dispositions fiscales de ce dernier sur les recettes 2022 est, pour sa part, présenté dans les tomes I et II de l'annexe « Évaluation des Voies et Moyens ».

Les dépenses fiscales ont été associées à ce programme conformément aux finalités poursuivies par ce dernier.

« ε » : coût inférieur à 0,5 million d’euros ; « - » : dépense fiscale supprimée ou non encore créée ; « nc » : non chiffrable.

Le « Coût total des dépenses fiscales » constitue une somme de dépenses fiscales dont les niveaux de fiabilité peuvent ne pas être identiques (cf. caractéristique « Fiabilité » indiquée pour chaque dépense fiscale). Il ne prend pas en compte les dispositifs inférieurs à 0,5 million d’euros (« ε »).
Par ailleurs, afin d’assurer une comparabilité d’une année sur l’autre, lorsqu’une dépense fiscale est non chiffrable («nc») en 2022, le montant pris en compte dans le total 2022 correspond au dernier chiffrage connu (montant 2021 ou 2020); si aucun montant n’est connu, la valeur nulle est retenue dans le total. La portée du total s’avère toutefois limitée en raison des interactions éventuelles entre dépenses fiscales. Il n’est donc indiqué qu’à titre d’ordre de grandeur et ne saurait être considéré comme une véritable sommation des dépenses fiscales du programme.

   Dépenses fiscales principales sur impôts d'État (16)

(en millions d'euros)

Dépenses fiscales sur impôts d'État contribuant au programme de manière principale

Chiffrage
2020
 

Chiffrage
2021
 

Chiffrage
2022
 

220104

Exonération d'impôt sur les bénéfices dans les ZRR pour les entreprises créées ou reprises entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2020

Dispositions communes à l'impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux et bénéfices non commerciaux) et à l'impôt sur les sociétés

Bénéficiaires 2020 : 33600 Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 2011 - Dernière modification : 2020 - Dernière incidence budgétaire : 2030 - Fin du fait générateur : 2022 - code général des impôts : 44 quindecies

223

193

209

730306

Taux particuliers applicables à divers produits et services consommés ou utilisés en Corse

Assiette et taux

Bénéficiaires 2020 : 9500 Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1967 - Dernière modification : 2011 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 297

185

195

205

210305

Crédit d'impôt pour investissement en Corse

Dispositions communes à l'impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles et bénéfices non commerciaux) et à l'impôt sur les sociétés

Bénéficiaires 2020 : 5525 Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2002 - Dernière modification : 2020 - Dernière incidence budgétaire : 2033 - Fin du fait générateur : 2023 - code général des impôts : 244 quater E, 199 ter D, 220 D, 223 O-1-d

113

100

110

230602

Exonération totale ou partielle des bénéfices réalisés par les entreprises nouvelles qui se créent dans les zones d’aide à finalité régionale (ZAFR) ou qui sont créées entre le 1er janvier 1995 et le 31 décembre 2010 dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) et de redynamisation urbaine (ZRU)

Dispositions communes à l'impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux) et à l'impôt sur les sociétés

Bénéficiaires 2020 : 17500 Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 1988 - Dernière modification : 2020 - Dernière incidence budgétaire : 2027 - Fin du fait générateur : 2022 - code général des impôts : 44 sexies

81

69

75

520112

Exonération temporaire des mutations par décès portant sur des immeubles et des droits immobiliers situés en Corse

Mutations à titre gratuit

Bénéficiaires 2020 : (nombre non déterminé) Menages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2002 - Dernière modification : 2017 - Dernière incidence budgétaire : 2028 - Fin du fait générateur : 2027 - code général des impôts : 1135 bis

20

20

20

230606

Exonération d’impôt sur les bénéfices pour les entreprises qui exercent ou créent une activité dans les bassins d’emploi à redynamiser (BER)

Dispositions communes à l'impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux) et à l'impôt sur les sociétés

Bénéficiaires 2020 : 790 Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 2006 - Dernière modification : 2020 - Dernière incidence budgétaire : 2027 - Fin du fait générateur : 2022 - code général des impôts : 44 duodecies

8

6

7

720201

Exonération de la partie du trajet effectué à l'intérieur de l'espace maritime national pour les transports aériens ou maritimes de personnes et de marchandises en provenance ou à destination de la Corse

Exonérations

Bénéficiaires 2020 : (nombre non déterminé) Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1978 - Dernière modification : 1995 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 262-II-11°

3

4

4

800228

Tarif réduit pour l’essence E5 (essences SP98 et SP95) commercialisée en Corse

Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

Bénéficiaires 2020 : (nombre non déterminé) Entreprises et menages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2000 - Dernière modification : 2000 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code des douanes : 265 quinquies

1

1

1

520123

Exonération de droits de succession sur les immeubles non bâtis ou les droits portant sur ces immeubles, de faible valeur et indivis au sein d'une parcelle cadastrale, pour lesquels le droit de propriété du défunt n'a pas été constaté avant son décès, sous condition de reconstitution des titres de propriété

Mutations à titre gratuit

Bénéficiaires 2020 : (nombre non déterminé) Menages - Création : 2013 - Dernière modification : 2013 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 797

nc

nc

nc

520126

Exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit des immeubles et droits immobiliers, à concurrence de 50 % de leur valeur, à raison de la première transmission à titre gratuit postérieure à la reconstitution des titres de propriété y afférents et régulièrement constatés entre le 1er octobre 2014 et la 31 décembre 2027

Mutations à titre gratuit

Bénéficiaires 2020 : (nombre non déterminé) Menages - Création : 2014 - Dernière modification : 2017 - Dernière incidence budgétaire : 2028 - Fin du fait générateur : 2027 - code général des impôts : 793-2-8°

nc

nc

nc

520402

Déduction de l'actif successoral des frais de reconstitution de titres de propriété d'immeubles ou de droits immobiliers pour lesquels le droit de propriété du défunt n'a pas été constaté avant son décès, sous condition de reconstitution des titres de propriété

Mutations à titre gratuit

Bénéficiaires 2020 : (nombre non déterminé) Menages - Création : 2013 - Dernière modification : 2013 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 775 sexies

nc

nc

nc

520403

Déduction de la valeur déclarée d'immeubles ou de droits immobiliers transmis par donation, des frais de reconstitution des titres de propriété y afférents engagés dans les vingt-quatre mois précédant la donation et mis à la charge du donateur par le notaire, sous condition de reconstitution des titres de propriété.

Mutations à titre gratuit

Bénéficiaires 2020 : (nombre non déterminé) Menages - Création : 2014 - Dernière modification : 2014 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 776 quater

nc

nc

nc

530206

Exonération du droit budgétaire de 2 % de mutation pour les acquisitions de fonds de commerce dans certaines zones prioritaires d'aménagement du territoire

Mutations à titre onéreux - Taxe de publicité foncière

Bénéficiaires 2020 : (nombre non déterminé) Entreprises - Création : 1995 - Dernière modification : 2008 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 722 bis

nc

nc

nc

550104

Exonération du droit de partage de 2,5 % pour les actes de partage de succession et les licitations de biens héréditaires survenus entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2027 à hauteur de la valeur des immeubles situés en Corse

Partages et opérations assimilées

Bénéficiaires 2020 : (nombre non déterminé) Menages - Création : 2017 - Dernière modification : 2017 - Dernière incidence budgétaire : 2028 - Fin du fait générateur : 2027 - code général des impôts : 750 bis B

nc

nc

nc

230303

Majoration de la base de calcul des amortissements des immobilisations acquises au moyen de primes de développement régional, de développement artisanal ou d'aménagement du territoire

Dispositions communes à l'impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux) et à l'impôt sur les sociétés

Bénéficiaires 2020 : 110 Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 1979 - Dernière modification : 2002 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : 2006 - code général des impôts : 39 quinquies FA

1

ε

ε

230609

Exonération d’impôt sur les bénéfices pour les entreprises créées dans les zones de développement prioritaire (ZDP)

Dispositions communes à l'impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux) et à l'impôt sur les sociétés

Bénéficiaires 2020 : 40 Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2018 - Dernière modification : 2020 - Dernière incidence budgétaire : 2027 - Fin du fait générateur : 2022 - code général des impôts : 44 septdecies

ε

ε

ε

Total

635

588

631

 

   Dépenses fiscales principales sur impôts locaux prises en charge par l'État (9)

(en millions d'euros)

Dépenses fiscales sur impôts locaux contribuant au programme de manière principale

Chiffrage
2020
 

Chiffrage
2021
 

Chiffrage
2022
 

090104

Réduction de 25 % des bases imposées en Corse au profit des communes et des EPCI. Suppression des parts départementales et régionales.

Cotisation foncière des entreprises

Bénéficiaires 2020 : 26129 Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2009 - Dernière modification : 2009 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 1472 A ter

7

7

7

090114

Exonération en faveur des établissements exerçant une activité commerciale dans une zone de revitalisation des commerces en milieu rural (ZoRCoMiR)

Cotisation foncière des entreprises

Bénéficiaires 2020 : (nombre non déterminé) Entreprises - Création : 2019 - Dernière incidence budgétaire : 2023 - Fin du fait générateur : 2023 - code général des impôts : 1464 G

-

nc

nc

040101

Exonération en faveur des entreprises réalisant certaines opérations en ZRR pouvant ouvrir droit à une exonération de CFE en l’absence de délibération contraire d’une commune ou d’un EPCI

Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

Bénéficiaires 2020 : 2197 Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2009 - Dernière modification : 2020 - Dernière incidence budgétaire : 2027 - Fin du fait générateur : 2022 - code général des impôts : 1465 A, 1586 nonies III

ε

ε

ε

050112

Exonération des immeubles situés dans une zone de développement prioritaire (ZDP) et rattachés à un établissement implanté dans une ZDP pouvant bénéficier de l’exonération de CFE

Taxe foncière sur les propriétés bâties

Bénéficiaires 2020 : 27 Locaux - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2018 - Dernière modification : 2020 - Dernière incidence budgétaire : 2032 - Fin du fait générateur : 2022 - code général des impôts : 1383 J

ε

ε

ε

050113

Exonération des immeubles situés dans une zone de revitalisation des commerces en milieu rural (ZoRCoMiR) et rattachés à un établissement implanté dans une ZoRCoMiR pouvant bénéficier de l'exonération de cotisation foncière des entreprises

Taxe foncière sur les propriétés bâties

Bénéficiaires 2020 : (nombre non déterminé) Locaux - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Création : 2019 - Dernière incidence budgétaire : 2023 - Fin du fait générateur : 2023 - code général des impôts : 1382 I

-

ε

ε

090101

Exonération en faveur de certaines opérations réalisées dans les ZRR

Cotisation foncière des entreprises

Bénéficiaires 2020 : 21413 Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2009 - Dernière modification : 2020 - Dernière incidence budgétaire : 2027 - Fin du fait générateur : 2022 - code général des impôts : 1465 A

ε

ε

ε

090113

Exonération en faveur des établissements créés dans une zone de développement prioritaire

Cotisation foncière des entreprises

Bénéficiaires 2020 : (nombre non déterminé) Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2018 - Dernière modification : 2020 - Dernière incidence budgétaire : 2032 - Fin du fait générateur : 2022 - code général des impôts : 1463 B

ε

ε

ε

040112

Exonération en faveur des établissements dans une zone de développement prioritaire (ZDP) pouvant bénéficier de l’exonération de CFE

Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

Bénéficiaires 2020 : (nombre non déterminé) Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2018 - Dernière modification : 2020 - Dernière incidence budgétaire : 2032 - Fin du fait générateur : 2022 - code général des impôts : 1463 B et 1586 ter

0

0

nc

040113

Exonération en faveur des établissements exerçant une activité commerciale dans une zone de revitalisation des commerces en milieu rural (ZoRCoMiR) pouvant bénéficier de l'exonération de cotisation foncière des entreprises

Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

Bénéficiaires 2020 : (nombre non déterminé) Entreprises - Création : 2019 - Dernière incidence budgétaire : 2023 - Fin du fait générateur : 2023 - code général des impôts : 1464 G et 1586 ter

-

0

nc

Total

7

7

7

 

   Dépenses fiscales subsidiaires sur impôts locaux prises en charge par l'État (9)

(en millions d'euros)

Dépenses fiscales sur impôts locaux contribuant au programme de manière subsidiaire

Chiffrage
2020
 

Chiffrage
2021
 

Chiffrage
2022
 

090104

Réduction de 25 % des bases imposées en Corse au profit des communes et des EPCI. Suppression des parts départementales et régionales.

Cotisation foncière des entreprises

Bénéficiaires 2020 : 26129 Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2009 - Dernière modification : 2009 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 1472 A ter

7

7

7

090114

Exonération en faveur des établissements exerçant une activité commerciale dans une zone de revitalisation des commerces en milieu rural (ZoRCoMiR)

Cotisation foncière des entreprises

Bénéficiaires 2020 : (nombre non déterminé) Entreprises - Création : 2019 - Dernière incidence budgétaire : 2023 - Fin du fait générateur : 2023 - code général des impôts : 1464 G

-

nc

nc

040101

Exonération en faveur des entreprises réalisant certaines opérations en ZRR pouvant ouvrir droit à une exonération de CFE en l’absence de délibération contraire d’une commune ou d’un EPCI

Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

Bénéficiaires 2020 : 2197 Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2009 - Dernière modification : 2020 - Dernière incidence budgétaire : 2027 - Fin du fait générateur : 2022 - code général des impôts : 1465 A, 1586 nonies III

ε

ε

ε

050112

Exonération des immeubles situés dans une zone de développement prioritaire (ZDP) et rattachés à un établissement implanté dans une ZDP pouvant bénéficier de l’exonération de CFE

Taxe foncière sur les propriétés bâties

Bénéficiaires 2020 : 27 Locaux - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2018 - Dernière modification : 2020 - Dernière incidence budgétaire : 2032 - Fin du fait générateur : 2022 - code général des impôts : 1383 J

ε

ε

ε

050113

Exonération des immeubles situés dans une zone de revitalisation des commerces en milieu rural (ZoRCoMiR) et rattachés à un établissement implanté dans une ZoRCoMiR pouvant bénéficier de l'exonération de cotisation foncière des entreprises

Taxe foncière sur les propriétés bâties

Bénéficiaires 2020 : (nombre non déterminé) Locaux - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Création : 2019 - Dernière incidence budgétaire : 2023 - Fin du fait générateur : 2023 - code général des impôts : 1382 I

-

ε

ε

090101

Exonération en faveur de certaines opérations réalisées dans les ZRR

Cotisation foncière des entreprises

Bénéficiaires 2020 : 21413 Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2009 - Dernière modification : 2020 - Dernière incidence budgétaire : 2027 - Fin du fait générateur : 2022 - code général des impôts : 1465 A

ε

ε

ε

090113

Exonération en faveur des établissements créés dans une zone de développement prioritaire

Cotisation foncière des entreprises

Bénéficiaires 2020 : (nombre non déterminé) Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2018 - Dernière modification : 2020 - Dernière incidence budgétaire : 2032 - Fin du fait générateur : 2022 - code général des impôts : 1463 B

ε

ε

ε

040112

Exonération en faveur des établissements dans une zone de développement prioritaire (ZDP) pouvant bénéficier de l’exonération de CFE

Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

Bénéficiaires 2020 : (nombre non déterminé) Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2018 - Dernière modification : 2020 - Dernière incidence budgétaire : 2032 - Fin du fait générateur : 2022 - code général des impôts : 1463 B et 1586 ter

0

0

nc

040113

Exonération en faveur des établissements exerçant une activité commerciale dans une zone de revitalisation des commerces en milieu rural (ZoRCoMiR) pouvant bénéficier de l'exonération de cotisation foncière des entreprises

Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

Bénéficiaires 2020 : (nombre non déterminé) Entreprises - Création : 2019 - Dernière incidence budgétaire : 2023 - Fin du fait générateur : 2023 - code général des impôts : 1464 G et 1586 ter

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Total

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7

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