L’action 11 du programme 112 regroupe toutes les dépenses liées au FNADT contractualisées, dans le cadre des CPER et CPIER (2007-2014, 2015-2020 et 2021-2027), des pactes de développement territorial (contrat du Calaisis, soutien au bassin minier, contrat triennal de Strasbourg, etc.) et des contrats de convergence et de transformation. Ces crédits représentent 84 246 423 € en AE et 89 893 077 € en CP.

A noter que ces contrats sont également financés par des crédits dédiés du plan France Relance.

Contrats de projets et contrats de plan État-régions et interrégionaux (générations 2007-2014, 2015-2020 et 2021-2027) – 66 377 423 € en AE et 84 552 027 € en CP

Dans le cadre de la préparation de la génération 2021-2027 des contrats de plan État-régions (CPER) et des contrats de plan interrégionaux État-régions (CPIER) de fleuve et de massif, le Gouvernement a souhaité faire évoluer en profondeur cet outil structurant de l’aménagement du territoire. Cette méthode renouvelée repose sur quatre grands principes :

• Une démarche ascendante qui part des attentes et des besoins des territoires ;

• Un élargissement du périmètre de contractualisation à de nouvelles thématiques ;

• La mise en œuvre de la différenciation territoriale avec des CPER dont le contenu et la maquette seront différents en fonction des enjeux régionaux ;

• Une articulation étroite avec les fonds européens 2021-2027 et le plan France Relance 2021-2022.

Les CPER 2021-2027 ont pour objectif d’accompagner les territoires dans les transitions écologiques, numériques, productives et démographiques qui sont en cours. Ils doivent permettre de coordonner les politiques publiques de l’État et des régions sur ces enjeux essentiels.

50,5 M€ en AE sont prévus en 2022 pour financer les projets contractualisés dans les CPER 2021-2027, ainsi que 16 M€ pour les CPIER 2021-2027.

En CP, les montants prévus en 2022 se répartissent ainsi : 26,6 M € pour le paiement des opérations engagées au cours de l’exercice 2022 sur les CPER et CPIER 2021-2027, soit un taux de couverture de 20 % des engagements de l’année, et 57,9 M€ pour le paiement des engagements budgétaires pris au cours des exercices antérieurs à 2021 au titre des précédentes générations de contrats.

À noter que s’ajoutent aux crédits inscrits sur le programme 112 les crédits rattachés au programme 364 « Cohésion » de la mission ad hoc pour la mise en place du plan France relance. 77,6 M€ et 52,6 M€ en CP complémentaires sont ainsi prévus pour l’exécution des CPER et CPIER 2021-2027 en 2022, portant le total des crédits État mobilisés au niveau local à 144 M€ en AE et 137,2 M€ en CP.

Pactes de développement territorial – 12 400 000 € en AE et 2 880 000 € en CP

Pour répondre aux difficultés de certains territoires particulièrement fragiles, l’État a initié et développé en 2019 des démarches d’accompagnement renforcées des collectivités territoriales qui ont pris la forme de pactes de développement territorial. À l’issue d’un processus itératif de construction, de négociation et de validation, ces pactes formalisent les engagements de l’État et des collectivités territoriales pour le financement de projets nécessaires pour relancer l’attractivité de ces territoires et améliorer les conditions de vie de leurs habitants.

11 contrats ont été signés :

• contrat de développement territorial pour Calais et le Calaisis,

• contrat de développement territorial de l’Amiénois,

• contrat d’accompagnement à la redynamisation de Châlons-en-Champagne,

• contrat triennal de Strasbourg,

• pacte Sambre Avesnois Thiérache

• l’engagement pour le renouveau du bassin minier,

• contrat d’action publique pour la Bretagne,

• contrat d’avenir Pays de la Loire,

• pacte de développement de la Nièvre,

• pacte Ardennes,

• plan particulier pour la Creuse.

Le contenu de ces pactes est très transversal et leur financement interministériel et partenarial : santé, culture, sport, agriculture, biodiversité, transition énergétique, éducation, enseignement supérieur, recherche, innovation, numérique, développement économique, formation, emploi, etc. Leur mise en œuvre fait l’objet d’un suivi attentif mobilisant quotidiennement les équipes projets au sein des préfectures, et des administrations centrales concernées.

À noter par ailleurs que le plan France Relance financera, à hauteur de 30,4 M€ en AE et 12 M€ en CP, la mise en place du plan de transformation et d’investissements en Corse (PTIC), annoncé par le président de la République en 2018 pour contribuer au développement durable de l’île et répondre aux besoins prioritaires de ses habitants par une politique ciblée d’investissements structurants.

Contrats de convergence et de transformation – 5 469 000 € en AE et 2 461 050 € en CP

Aux termes de la loi du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer (EROM), des plans de convergence ont été conclus entre les régions, départements (ou collectivités uniques) et EPCI des 5 DROM et l’État. Ces plans définissent une stratégie de long terme de convergence (sur 10 à 20 ans) adaptée à chaque territoire en vue de réduire les écarts de développement avec l’Hexagone.

Rebaptisés plans de convergence et de transformation, ces plans sont déclinés en contrats de convergence et de transformation (CCT), dont la première génération porte sur la période 2019-2022. Signés le 8 juillet 2019, ces contrats se substituent aux contrats de plan État-régions (CPER 2015-2020) des 5 DROM. Ils intègrent des projets issus des Assises des outre-mer et retenus dans le Livre Bleu des outre-mer.

Conformément au mandat de négociation, les projets qui sont soutenus dans le volet cohésion des territoires relèvent des orientations suivantes :

• accompagner la transition numérique (actions d’e-médiation ainsi que de structuration de la demande et de l’offre de services numériques de la part des entreprises), orientation présente dans tous les contrats ;

• structurer l’offre de soutien aux projets de territoire et à l’ingénierie de projet ;

• renforcer l’accessibilité aux services publics et au public ;

• poursuivre et amplifier les politiques de revitalisation des centres-villes anciens et des bourgs ;

• encourager les initiatives locales ;

• stimuler la coopération inter-territoriale.

À noter que les crédits relatifs au CCT de la Guyane sont exécutés sur le programme 162 « Interventions territoriales de l’État » depuis l’année 2020. 

Les dépenses financées au titre de l’action 12 du programme 112 portent sur les engagements FNADT non pris dans le cadre d’une contractualisation. Elles correspondent notamment à la mise en œuvre des dispositifs de soutien aux territoires décidés lors des comités interministériels d’aménagement et de développement du territoire des années précédentes, des comités interministériels aux ruralités ou de décisions arrêtées par le Gouvernement sur des dispositifs spécifiques.

À noter que certains dispositifs prioritaires portés par le MCTRCT et l’ANCT seront financés à partir des crédits du programme 364 « Cohésion » du plan France Relance :

• 16,5 M€ en AE et CP pour les fabriques de territoires, dispositif visant à encourager la dynamique des tiers-lieux dans les territoires et permettant de décliner les priorités du Gouvernement (inclusion numérique, circuits courts alimentaires, formation, fabrication numérique, etc.) ;

• 10 M€ en AE et 5 M€ en CP pour les nouveaux programmes pilotés par l’ANCT, notamment la mise en oeuvre de l'Agenda rural.

Amélioration de l’accès à un socle essentiel de services à la population – Espaces France Services – 36 345 000 € en AE et CP

Ces crédits seront employés pour la poursuite du déploiement du programme France Services qui permet à tout citoyen de trouver un accompagnement aux principales démarches administratives à proximité de son domicile. La circulaire du 8 juin 2020 a ainsi fixé un objectif de 2 543 structures sur le territoire d’ici 2022, afin que chaque Français puisse accéder à une maison France Services à moins de 30 minutes de son domicile, ouverte cinq jours par semaine, dans laquelle il puisse obtenir des réponses complètes, aux questions et aux démarches du quotidien, avec neuf partenaires principaux (Pôle Emploi, La Poste, la direction générale des finances publiques, le ministère de l’Intérieur, le ministère de la Justice, la Caisse nationale d’assurance maladie, la Caisse nationale d’allocations familiales, la Caisse nationale d’assurance vieillesse et la mutualité sociale agricole).

Près de 1 330 structures ont été labellisées depuis 2020 (soit par création de nouvelles structures soit par labellisation de maisons de services au public (MSAP) ayant atteint le niveau de qualité de service exigée par France Services). Les crédits complémentaires inscrits au PLF 2022 permettront d’achever le déploiement du dispositif conformément à l’objectif prévu par la circulaire.

Pour une bonne prise en considération des spécificités des territoires et une mise en place efficace du dispositif, ces crédits supplémentaires permettront également de renforcer l’appui aux structures qui en ont le plus besoin et d’accompagner le réseau France Services dans un objectif d’échange de bonnes pratiques et d’amélioration du service proposé aux usagers pour permettre de traiter au mieux les démarches des citoyens.

Pour les années 2019-2022, un nouveau plan de financement, reposant sur une convention-cadre avec les opérateurs, a été élaboré. Il tient compte du plan de montée en charge des structures existantes et des projets d’ouvertures de nouvelles structures transmises par les préfectures.

Appui au déploiement des mesures de l’Agenda rural – 19 000 000 € en AE et CP

Ces crédits permettront de financer les mesures inscrites au sein de l’Agenda rural, notamment concernant les programmes « Petites villes de demain » et le dispositif du volontariat territorial en administration.

Le programme « Petites villes de demain » vise à donner aux élus locaux les moyens de concrétiser leur projet de territoire à travers un accompagnement renforcé, et notamment via le financement du recrutement d’un chef de projet sur le territoire. Les crédits du FNADT permettront de financer en 2022 une partie de cette aide en ingénierie, l’ANCT, la Banque des territoires et l’ANAH concourant également au financement de ce dispositif.

De plus, la mesure n°147 de l’Agenda rural prévoit l’embauche de volontaires territoriaux en administration (VTA) dans les territoires ruraux. Ce dispositif, permettant à de jeunes diplômés de niveau bac +2 minimum d’effectuer une mission de 12 à 18 mois au service du développement des projets de territoires ruraux, permet ainsi de renforcer la capacité d’ingénierie des communes rurales tout en offrant une expérience valorisante à de jeunes diplômés. Le FNADT sera mobilisé en 2022 pour renforcer le recrutement de VTA.

Plan d’accompagnement des territoires confrontés à la fermeture d’installations militaires – 1 225 000 € en AE et 4 584 270 € en CP

Mis en place dans le cadre du redéploiement des implantations territoriales des armées, ce plan finance les contrats de redynamisation des sites de défense (CRSD) et les plans locaux de redynamisation (PLR). Les CRSD correspondent à des sites concernés par une perte importante d’emplois, qui connaissent une grande fragilité économique et démographique. Les PLR s’adressent à l’ensemble d’un département, tout en suivant une démarche analogue à celle des CRSD, et concernent des situations de pertes d’emplois moins importantes que celles constatées sur les territoires des CRSD. La plupart des contrats se sont achevés en 2021. Les besoins pour 2022 portent désormais sur le financement du CRSD n°2 de Châteaudun, signé fin 2019 et étant entré dans sa phase opérationnelle en 2021.

Les CP prévus correspondent, pour 4 339 270 €, aux contrats de restructuration des sites de défense relatifs à la loi de programmation 2009-2014 et 2015-2020 et pour 245 000 € au second CRSD de Châteaudun.

Soutien aux associations – 1 400 000 € en AE et CP

Ces crédits correspondent aux subventions versées à des organismes intervenant dans le domaine de l’aménagement du territoire, du développement de l’attractivité économique et du soutien à la gestion durable.

À ce titre, le programme 112 finance des associations nationales agissant dans le domaine de l’aménagement du territoire.

Autres décisions du Gouvernement (section générale libre d’emploi) – 2 861 000 € en AE et 4 568 000 € en CP

Les AE programmées serviront à financer des opérations d’intérêt local qui seront décidées par la ministre en charge de la cohésion des territoires en cours d’exercice 2022. Par ailleurs, ces crédits financeront des projets de développement des massifs au titre de l’auto-développement en montagne.

Les CP seront notamment mobilisés pour financer les dernières tranches de subventions d’investissement accordées par l’État au titre des contrats de site et des contrats territoriaux et assurer la couverture des engagements contenus dans les contrats d’intérêt nationaux franciliens. De plus, les crédits financeront en CP des opérations arbitrées avant 2022 (comités interministériels passés).

Agence nationale de la cohésion des territoires – 60 529 442 € en AE et CP

L’Agence nationale de la cohésion des territoires a été créée par la loi n°2019-753 du 22 juillet 2019. Sa vocation est de conseiller et soutenir les collectivités territoriales et leurs groupements dans la conception, la définition et la mise en œuvre de leurs projets, en tenant compte des particularités, des atouts et des besoins de chaque territoire.

Cette agence, mise en place le 1^er janvier 2020, reprend une partie des missions du Commissariat général à l’égalité des territoires (CGET), les missions de l’Établissement public national d’aménagement et de restructuration des espaces commerciaux (EPARECA) et les missions de l’Agence du numérique (pour ses volets déploiement du très haut débit via le plan France Très Haut Débit et couverture mobile et usages du numérique via la Société numérique).

Les ressources de l’Agence ont été stabilisées pour 2022 : 61 M€ en AE et en CP sont prévus au titre de sa subvention pour charges de service public (SCSP), montant identique à celui de la LFI 2021. Au sein de cette SCSP, une enveloppe de 20 M€ de crédits d’ingénierie est destinée à appuyer des projets sur mesures portés par les territoires.

Business France – 4 800 000 € en AE et CP

L’agence Business France est l’opérateur né de la fusion au 1^er janvier 2015 entre l’Agence française pour les investissements internationaux et Ubifrance. L’action de l’agence s’inscrit dans le cadre du contrat d’objectifs et de moyens (COM), signé avec les tutelles en décembre 2018. Elle contribue au développement des investissements étrangers en France ainsi qu’à la création et au maintien d’emplois, à travers un accompagnement des territoires qui relèvent des principaux zonages d’aménagement du territoire, ou font l’objet de programmes spécifiques du Gouvernement (Territoires d’industrie, Territoires d’innovation…).

Prime d’aménagement du territoire – 9 577 429 € en CP

Le dispositif de la prime d’aménagement du territoire (PAT) est un dispositif d’aide à l’accompagnement des entreprises et territoires confrontés à des mutations économiques, notamment dans des bassins d’emplois industriels. Refondu en fin d’année 2014 pour s’adapter au nouveau régime européen des aides à finalité régionale applicable pour la période 2014-2020, il est encadré par le décret n° 2014‐1056 du 16 septembre 2014, qui le recentre sur les PME, pour lesquelles l’action de la PAT est orientée vers les créations et extensions d’établissements, diversifications des activités, changements fondamentaux des processus de production ou encore acquisition d’actifs. Le décret a prévu la fin du dispositif en 2020.

Depuis 2020 ce dispositif ne porte donc plus que des CP qui permettront de verser aux entreprises, sous la forme de paiement intermédiaire ou de liquidation finale, les sommes correspondant à l’avancement des dossiers de PAT attribuées antérieurement à 2020.

Contrats de ruralité – 8 309 862 € en CP

Les contrats de ruralité, mis en place en 2017, constituent un outil contractuel qui assure le déploiement effectif des mesures issues des comités interministériels successifs aux ruralités, coordonne l’action publique et mobilise l’ensemble des acteurs locaux sur les thématiques de l’attractivité du territoire (développement économique dont agriculture, offre de formation, tourisme, patrimoine naturel, etc.), des mobilités locales et de l’accessibilité au territoire.

Depuis 2019, la mission « Relations avec les collectivités territoriales » porte les engagements et les financements de ces contrats.

Pacte État-métropoles – 1 004 816 € en CP

Le pacte État-métropoles, mis en œuvre en 2017 ne s’exécute plus qu’en CP, l’intégralité des AE programmées (19 M€) ayant été consommées en 2017. Ces crédits ont permis de définir les dispositifs destinés à encourager le rayonnement international des métropoles françaises et leur mise en réseau.

Les CP 2021 serviront à couvrir les restes à payer des engagements pris en 2017.