$@FwLOVariable(annee,2022)

$@FwLOVariable(numProg,112)

$@FwLOVariable(libelleProg,Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre,Justification au premier euro)

$@FwLOStyle(styleB3Programme, non)

Justification au premier euro


Éléments transversaux au programme

 

Éléments de synthèse du programme



 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Numéro et intitulé de l'action
ou de la sous-action

Titre 2
Dépenses
de personnel

Autres titres

Total

Titre 2
Dépenses
de personnel

Autres titres

Total

11 – FNADT section locale

0

84 246 423

84 246 423

0

89 893 077

89 893 077

12 – FNADT section générale

0

60 831 000

60 831 000

0

65 897 270

65 897 270

13 – Soutien aux Opérateurs

0

65 329 442

65 329 442

0

65 329 442

65 329 442

14 – Prime d'aménagement du territoire, contrats de ruralité et pacte Etat-métropoles

0

0

0

0

18 892 107

18 892 107

Total

0

210 406 865

210 406 865

0

240 011 896

240 011 896




Évolution du périmètre du programme


   Transferts en crédits

Prog
Source
/ Cible

T2
Hors Cas
pensions

T2
CAS
pensions

Total T2

AE
Hors T2

CP
Hors T2

Total AE

Total CP

Transferts entrants

 

 

 

 

 

 

 

Transferts sortants

 

 

 

-15 465

-15 465

-15 465

-15 465

Adhésion action sociale interministérielle Programme 112

► 148

 

 

 

-15 465

-15 465

-15 465

-15 465

 

 

   Mesures de périmètre

 

Le programme 112 fait l’objet d’une mesure de transfert en PLF 2022. Cette mesure est la suivante :

 

Crédits hors titre 2 :

  • à destination du programme 148 « Fonction publique » : -15 465 € en AE et CP au titre de l’adhésion de l’Agence nationale de la cohésion des territoires à l’action sociale interministérielle. Ces crédits ont été déduits de la subvention pour charge de service public (SCSP) de l’ANCT.

     

 

 

Dépenses pluriannuelles

 

 

Contrats de projets État-Région (CPER)


Génération CPER 2015-2020

 

Consommation au 31/12/2021

Prévision 2022

2023 et après

Action / Opérateur

Rappel
du montant
contractualisé

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

CP
sur engagements
à couvrir

11 FNADT section locale

754 900 300

 

466 693 841

 

49 241 562

50 541 189

Total

754 900 300

 

466 693 841

 

49 241 562

50 541 189


 

Génération CPER 2021-2027

 

Consommation au 31/12/2021

Prévision 2022

2023 et après

Action / Opérateur

Rappel
du montant
contractualisé

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

CP
sur engagements
à couvrir

11 FNADT section locale

998 667 087

141 322 326

28 320 000

66 377 423

26 620 778

152 758 971

Total

998 667 087

141 322 326

28 320 000

66 377 423

26 620 778

152 758 971


 

Total des crédits de paiement pour ce programme

Génération

CP demandés
pour 2022

CP sur engagements
à couvrir après 2022

Génération CPER 2015-2020

49 241 562

50 541 189

Génération CPER 2021-2027

26 620 778

152 758 971

Total toutes générations

75 862 340

203 300 160


 

CPER 2015-2020 :


La génération de CPER 2015-2020 n’appelle plus de nouveaux engagements à compter de l’année 2021. Le taux d’engagement des CPER 2015-2020 a atteint 76 % du montant contractualisé actualisé. Ce montant actualisé est de 743 920 300 €, contre 754 900 300 € mentionné dans le tableau ci-dessus. Il comprend la clause de revoyure des CPER en 2016 et le retranchement des deux dernières annuités des CPER en outre-mer (10,98 M€), remplacés par les contrats de convergence et de transformation (CCT) à partir de l’année 2019.


Les crédits du programme 112 dédiés à cette période de programmation ne concernent donc que les crédits de paiement permettant de couvrir les engagements contractés jusqu’en 2020. À ce titre, il est estimé qu’après 2022 le besoin en crédits de paiement pour assurer le solde intégral des engagements s’élèvera à 50,5 M€. Dès 2022, une enveloppe de 49,2 M€ est réservée au paiement de ces restes à payer.



CPER 2021-2027 :


L’année 2021 a été marquée par le démarrage de la nouvelle génération des contrats de plan 2021-2027, en cours de finalisation. À noter que le montant estimé des crédits exécutés à fin 2021 comprend les crédits du FNADT inscrits au plan de relance et transférés sur le programme 112 (77,6 M€ et 19,7 M€ en CP). Ils viennent s’ajouter aux crédits ouverts en LFI 2021 sur le programme 112 pour cette nouvelle génération de contrat (63,7 M€ en AE et de 8,6 M€ en CP pour couvrir les premiers mandatements).


Pour 2022, un montant de 66,4 M€ en AE est envisagé pour l’engagement des projets des contrats de plan régionaux et interrégionaux et de 26,6 M€ en CP (hors transferts de crédits du plan de relance, qui sont prévus à hauteur de 77,6 M€ en AE et 52,6 M€ en CP en 2022).


Au total, les crédits affectés aux CPER, toutes générations confondues, représenteront 32 % en AE et en CP des crédits du programme 112 en 2022.


 

Contrat de convergence et de transformation (CCT)


Contrat de convergence et de transformation 2019-2022

 

Consommation au 31/12/2021

Prévision 2022

2023 et après

Action / Opérateur

Rappel
du montant
contractualisé

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

CP
sur engagements
à couvrir

11 FNADT section locale

19 575 999

13 541 646

5 276 782

5 469 000

2 764 224

10 969 640

Guadeloupe

2 712 000

1 873 479

784 821

816 880

383 019

1 522 519

Martinique

2 512 000

1 710 217

531 907

779 490

388 395

1 569 405

Guyane

794 667

794 667

747 319

 

47 348

 

La Réunion

10 245 332

6 893 119

2 461 204

2 854 235

1 441 446

5 844 704

Mayotte

3 312 000

2 270 164

751 531

1 018 395

504 016

2 033 012

Total

19 575 999

13 541 646

5 276 782

5 469 000

2 764 224

10 969 640


 

Concernant la génération des contrats de convergence et de transformation (CCT) 2019-2022, un montant de 5 469 000 € en AE est envisagé pour l’engagement de ces dossiers, et de 2 461 050 € en CP en 2022. À noter que le CCT de la Guyane est exécuté depuis 2020 sur le programme 162 « Interventions territoriales de l’État ». Par conséquent, seuls les crédits engagés au titre de l’annuité 2019 seront directement suivis et exécutés sur le programme 112 soit 794 667 €.


Par ailleurs, la ventilation des crédits par territoire n’a qu’une valeur indicative et ne constitue pas une pré-programmation des crédits. Celle-ci interviendra en fin d’année, après la tenue de dialogues de gestion entre le responsable de programme (RPROG) et chaque responsable de budget opérationnel de programme (RBOP) en outre-mer, et après prise en compte de la réserve de précaution à appliquer aux crédits du programme dans le cadre du PLF 2022.


 

Échéancier des crédits de paiement (hors titre 2)


Estimation des restes à payer au 31/12/2021

Engagements sur années
antérieures non couverts
par des paiements
au 31/12/2020
(RAP 2020)

 

Engagements sur années
antérieures non couverts
par des paiements au
31/12/2020 y.c. travaux
de fin de gestion
postérieurs au RAP 2020
 

 

AE (LFI + LFRs) 2021
+ reports 2020 vers 2021
+ prévision de FdC et AdP

 

CP (LFI + LFRs) 2021
+ reports 2020 vers 2021
+ prévision de FdC et AdP

 

Évaluation des
engagements non couverts
par des paiements
au 31/12/2021

339 849 571

 

0

 

191 418 840

 

253 460 026

 

277 808 385

Échéancier des CP à ouvrir

AE

 

CP 2022

 

CP 2023

 

CP 2024

 

CP au-delà de 2024

 

Évaluation des
engagements
non couverts par
des paiements au 31/12/2021

 

CP demandés
sur AE antérieures à 2022
CP PLF
CP FdC et AdP

 

Estimation des CP 2023
sur AE antérieures à 2022

 

Estimation des CP 2024
sur AE antérieures à 2022

 

Estimation des CP
au-delà de 2024
sur AE antérieures à 2022

277 808 385

 

102 444 513
0

 

74 223 089

 

45 141 663

 

55 999 120

 

AE nouvelles pour 2022
AE PLF
AE FdC et AdP

 

CP demandés
sur AE nouvelles en 2022
CP PLF
CP FdC et AdP
 

 

Estimation des CP 2023
sur AE nouvelles en 2022

 

Estimation des CP 2024
sur AE nouvelles en 2022

 

Estimation des CP
au-delà de 2024
sur AE nouvelles en 2022

210 406 865
37 946 000

 

137 567 383
37 946 000

 

21 320 063

 

22 274 150

 

29 245 269

 

Totaux

 

277 957 896

 

95 543 152

 

67 415 813

 

85 244 389

 

 

Clés d'ouverture des crédits de paiement sur AE 2022

 

 

CP 2022 demandés
sur AE nouvelles
en 2022 / AE 2022
 

 

CP 2023
sur AE nouvelles
en 2022 / AE 2022

 

CP 2024
sur AE nouvelles
en 2022 / AE 2022

 

CP au-delà de 2024
sur AE nouvelles
en 2022 / AE 2022

 

 

70,67 %

 

8,58 %

 

8,97 %

 

11,78 %

 

La couverture des engagements 2022 nécessite un montant de 137,6 M€ en CP dès 2022, soit un taux de 65 % dès la première année d’engagement (hors FDC).


Cette clé d’ouverture résulte de la combinaison des différents dispositifs portés par le programme 112, qui connaissent un rythme d’ouverture de CP variable, tel qu’il est explicité ci-dessous.



Prévision d'engagements 2022CP 2022 sur engagements 2022Clé d'ouverture 2022
FNADT section locale84 246 42314 252 14617%
FNADT section générale60 831 00057 985 79595%
Agence nationale de la cohésion des territoires65 329 44265 329 442100%
Business France4 800 0004 800 000100%
TOTAL210 406 865 137 567 38365%



La consommation prévisionnelle en 2022 des CP sur les engagements antérieurs à 2022 s’élève à 102 444 513 € et relève principalement des dispositifs d’intervention portés par le programme 112, pour lesquels des engagements pluriannuels fermes sont contractés.


Le montant de 102 444 513 € de CP mobilisé en 2022 pour couvrir les engagements antérieurs se répartit en programmation de la manière suivante :

  • Prime d’aménagement du territoire pour 9 577 429 € ;

  • Section locale du FNADT (CPER, CPIER, CCT et pactes de développement territorial) pour 75 640 931 € ;

  • Section générale du FNADT hors CPER pour un montant de 7 911 475 € ;

  • Contrats de ruralité pour 8 309 862 € ;

  • Pactes État-métropoles pour 1 004 816 €.


Dans l’échéancier récapitulatif des CP ci-dessus, le montant de CP programmés en 2022 sur les engagements antérieurs à 2022 permet de couvrir plus de 36 % des engagements ouverts en fin d’exercice 2021. Ces engagements devraient par la suite être soldés pour 27 % de leur montant en 2023, 16 % en 2024 et 20 % sur les années suivantes.

Cependant, l’évaluation des restes à payer fin 2021, figurant dans le tableau d’échéancier, ci-dessus, est obtenue par la différence entre le niveau maximal possible des engagements fin 2021, soit la somme des restes à payer en clôture d’exercice 2020 et des AE ouvertes en 2021, et le niveau de CP maximal à consommer en 2021 soit le montant des CP ouverts en 2021.


Cette évaluation n’intègre donc pas l’estimation d’un taux de chute moyen d’environ 10 % qui s’applique sur les dispositifs d’intervention adossés au programme 112, qui se matérialise par des clôtures d’engagement avant le solde intégral des subventions d’investissement octroyées, en raison des achèvements de projets pour des coûts inférieurs aux engagements initialement effectués.


En revanche, les subventions pour le financement des structures France Services et le versement de subventions pour charge de service public à l’Agence nationale de la cohésion des territoires et à Business France font l’objet d’une consommation égale en AE et CP.

 

Justification par action

 

ACTION    40,0 %

11 – FNADT section locale


 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

0

84 246 423

84 246 423

0

Crédits de paiement

0

89 893 077

89 893 077

0



 

Éléments de la dépense par nature


Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses d’intervention

84 246 423

89 893 077

Transferts aux collectivités territoriales

84 246 423

89 893 077

Total

84 246 423

89 893 077

 

L’action 11 du programme 112 regroupe toutes les dépenses liées au FNADT contractualisées, dans le cadre des CPER et CPIER (2007-2014, 2015-2020 et 2021-2027), des pactes de développement territorial (contrat du Calaisis, soutien au bassin minier, contrat triennal de Strasbourg, etc.) et des contrats de convergence et de transformation. Ces crédits représentent 84 246 423 € en AE et 89 893 077 € en CP.


A noter que ces contrats sont également financés par des crédits dédiés du plan France Relance.


Contrats de projets et contrats de plan État-régions et interrégionaux (générations 2007-2014, 2015-2020 et 2021-2027) – 66 377 423 € en AE et 84 552 027 € en CP


Dans le cadre de la préparation de la génération 2021-2027 des contrats de plan État-régions (CPER) et des contrats de plan interrégionaux État-régions (CPIER) de fleuve et de massif, le Gouvernement a souhaité faire évoluer en profondeur cet outil structurant de l’aménagement du territoire. Cette méthode renouvelée repose sur quatre grands principes :

  • Une démarche ascendante qui part des attentes et des besoins des territoires ;

  • Un élargissement du périmètre de contractualisation à de nouvelles thématiques ;

  • La mise en œuvre de la différenciation territoriale avec des CPER dont le contenu et la maquette seront différents en fonction des enjeux régionaux ;

  • Une articulation étroite avec les fonds européens 2021-2027 et le plan France Relance 2021-2022.


Les CPER 2021-2027 ont pour objectif d’accompagner les territoires dans les transitions écologiques, numériques, productives et démographiques qui sont en cours. Ils doivent permettre de coordonner les politiques publiques de l’État et des régions sur ces enjeux essentiels.

50,5 M€ en AE sont prévus en 2022 pour financer les projets contractualisés dans les CPER 2021-2027, ainsi que 16 M€ pour les CPIER 2021-2027.


En CP, les montants prévus en 2022 se répartissent ainsi : 26,6 M € pour le paiement des opérations engagées au cours de l’exercice 2022 sur les CPER et CPIER 2021-2027, soit un taux de couverture de 20 % des engagements de l’année, et 57,9 M€ pour le paiement des engagements budgétaires pris au cours des exercices antérieurs à 2021 au titre des précédentes générations de contrats.


À noter que s’ajoutent aux crédits inscrits sur le programme 112 les crédits rattachés au programme 364 « Cohésion » de la mission ad hoc pour la mise en place du plan France relance. 77,6 M€ et 52,6 M€ en CP complémentaires sont ainsi prévus pour l’exécution des CPER et CPIER 2021-2027 en 2022, portant le total des crédits État mobilisés au niveau local à 144 M€ en AE et 137,2 M€ en CP.


Pactes de développement territorial – 12 400 000 € en AE et 2 880 000 € en CP


Pour répondre aux difficultés de certains territoires particulièrement fragiles, l’État a initié et développé en 2019 des démarches d’accompagnement renforcées des collectivités territoriales qui ont pris la forme de pactes de développement territorial. À l’issue d’un processus itératif de construction, de négociation et de validation, ces pactes formalisent les engagements de l’État et des collectivités territoriales pour le financement de projets nécessaires pour relancer l’attractivité de ces territoires et améliorer les conditions de vie de leurs habitants.


11 contrats ont été signés :

  • contrat de développement territorial pour Calais et le Calaisis,

  • contrat de développement territorial de l’Amiénois,

  • contrat d’accompagnement à la redynamisation de Châlons-en-Champagne,

  • contrat triennal de Strasbourg,

  • pacte Sambre Avesnois Thiérache

  • l’engagement pour le renouveau du bassin minier,

  • contrat d’action publique pour la Bretagne,

  • contrat d’avenir Pays de la Loire,

  • pacte de développement de la Nièvre,

  • pacte Ardennes,

  • plan particulier pour la Creuse.

Le contenu de ces pactes est très transversal et leur financement interministériel et partenarial : santé, culture, sport, agriculture, biodiversité, transition énergétique, éducation, enseignement supérieur, recherche, innovation, numérique, développement économique, formation, emploi, etc. Leur mise en œuvre fait l’objet d’un suivi attentif mobilisant quotidiennement les équipes projets au sein des préfectures, et des administrations centrales concernées.


À noter par ailleurs que le plan France Relance financera, à hauteur de 30,4 M€ en AE et 12 M€ en CP, la mise en place du plan de transformation et d’investissements en Corse (PTIC), annoncé par le président de la République en 2018 pour contribuer au développement durable de l’île et répondre aux besoins prioritaires de ses habitants par une politique ciblée d’investissements structurants.


Contrats de convergence et de transformation – 5 469 000 € en AE et 2 461 050 € en CP


Aux termes de la loi du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer (EROM), des plans de convergence ont été conclus entre les régions, départements (ou collectivités uniques) et EPCI des 5 DROM et l’État. Ces plans définissent une stratégie de long terme de convergence (sur 10 à 20 ans) adaptée à chaque territoire en vue de réduire les écarts de développement avec l’Hexagone.


Rebaptisés plans de convergence et de transformation, ces plans sont déclinés en contrats de convergence et de transformation (CCT), dont la première génération porte sur la période 2019-2022. Signés le 8 juillet 2019, ces contrats se substituent aux contrats de plan État-régions (CPER 2015-2020) des 5 DROM. Ils intègrent des projets issus des Assises des outre-mer et retenus dans le Livre Bleu des outre-mer.


Conformément au mandat de négociation, les projets qui sont soutenus dans le volet cohésion des territoires relèvent des orientations suivantes :

  • accompagner la transition numérique (actions d’e-médiation ainsi que de structuration de la demande et de l’offre de services numériques de la part des entreprises), orientation présente dans tous les contrats ;

  • structurer l’offre de soutien aux projets de territoire et à l’ingénierie de projet ;

  • renforcer l’accessibilité aux services publics et au public ;

  • poursuivre et amplifier les politiques de revitalisation des centres-villes anciens et des bourgs ;

  • encourager les initiatives locales ;

  • stimuler la coopération inter-territoriale.


À noter que les crédits relatifs au CCT de la Guyane sont exécutés sur le programme 162 « Interventions territoriales de l’État » depuis l’année 2020. 

 

ACTION    28,9 %

12 – FNADT section générale


 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

0

60 831 000

60 831 000

37 946 000

Crédits de paiement

0

65 897 270

65 897 270

37 946 000



 

Éléments de la dépense par nature


Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses d’intervention

60 831 000

65 897 270

Transferts aux collectivités territoriales

60 831 000

65 897 270

Total

60 831 000

65 897 270

 

Les dépenses financées au titre de l’action 12 du programme 112 portent sur les engagements FNADT non pris dans le cadre d’une contractualisation. Elles correspondent notamment à la mise en œuvre des dispositifs de soutien aux territoires décidés lors des comités interministériels d’aménagement et de développement du territoire des années précédentes, des comités interministériels aux ruralités ou de décisions arrêtées par le Gouvernement sur des dispositifs spécifiques.


À noter que certains dispositifs prioritaires portés par le MCTRCT et l’ANCT seront financés à partir des crédits du programme 364 « Cohésion » du plan France Relance :

  • 16,5 M€ en AE et CP pour les fabriques de territoires, dispositif visant à encourager la dynamique des tiers-lieux dans les territoires et permettant de décliner les priorités du Gouvernement (inclusion numérique, circuits courts alimentaires, formation, fabrication numérique, etc.) ;

  • 10 M€ en AE et 5 M€ en CP pour les nouveaux programmes pilotés par l’ANCT, notamment la mise en oeuvre de l'Agenda rural.


Amélioration de l’accès à un socle essentiel de services à la population – Espaces France Services – 36 345 000 € en AE et CP


Ces crédits seront employés pour la poursuite du déploiement du programme France Services qui permet à tout citoyen de trouver un accompagnement aux principales démarches administratives à proximité de son domicile. La circulaire du 8 juin 2020 a ainsi fixé un objectif de 2 543 structures sur le territoire d’ici 2022, afin que chaque Français puisse accéder à une maison France Services à moins de 30 minutes de son domicile, ouverte cinq jours par semaine, dans laquelle il puisse obtenir des réponses complètes, aux questions et aux démarches du quotidien, avec neuf partenaires principaux (Pôle Emploi, La Poste, la direction générale des finances publiques, le ministère de l’Intérieur, le ministère de la Justice, la Caisse nationale d’assurance maladie, la Caisse nationale d’allocations familiales, la Caisse nationale d’assurance vieillesse et la mutualité sociale agricole).


Près de 1 330 structures ont été labellisées depuis 2020 (soit par création de nouvelles structures soit par labellisation de maisons de services au public (MSAP) ayant atteint le niveau de qualité de service exigée par France Services). Les crédits complémentaires inscrits au PLF 2022 permettront d’achever le déploiement du dispositif conformément à l’objectif prévu par la circulaire.


Pour une bonne prise en considération des spécificités des territoires et une mise en place efficace du dispositif, ces crédits supplémentaires permettront également de renforcer l’appui aux structures qui en ont le plus besoin et d’accompagner le réseau France Services dans un objectif d’échange de bonnes pratiques et d’amélioration du service proposé aux usagers pour permettre de traiter au mieux les démarches des citoyens.


Pour les années 2019-2022, un nouveau plan de financement, reposant sur une convention-cadre avec les opérateurs, a été élaboré. Il tient compte du plan de montée en charge des structures existantes et des projets d’ouvertures de nouvelles structures transmises par les préfectures.


Appui au déploiement des mesures de l’Agenda rural – 19 000 000 € en AE et CP


Ces crédits permettront de financer les mesures inscrites au sein de l’Agenda rural, notamment concernant les programmes « Petites villes de demain » et le dispositif du volontariat territorial en administration.


Le programme « Petites villes de demain » vise à donner aux élus locaux les moyens de concrétiser leur projet de territoire à travers un accompagnement renforcé, et notamment via le financement du recrutement d’un chef de projet sur le territoire. Les crédits du FNADT permettront de financer en 2022 une partie de cette aide en ingénierie, l’ANCT, la Banque des territoires et l’ANAH concourant également au financement de ce dispositif.


De plus, la mesure n°147 de l’Agenda rural prévoit l’embauche de volontaires territoriaux en administration (VTA) dans les territoires ruraux. Ce dispositif, permettant à de jeunes diplômés de niveau bac +2 minimum d’effectuer une mission de 12 à 18 mois au service du développement des projets de territoires ruraux, permet ainsi de renforcer la capacité d’ingénierie des communes rurales tout en offrant une expérience valorisante à de jeunes diplômés. Le FNADT sera mobilisé en 2022 pour renforcer le recrutement de VTA.


Plan d’accompagnement des territoires confrontés à la fermeture d’installations militaires – 1 225 000 € en AE et 4 584 270 € en CP


Mis en place dans le cadre du redéploiement des implantations territoriales des armées, ce plan finance les contrats de redynamisation des sites de défense (CRSD) et les plans locaux de redynamisation (PLR). Les CRSD correspondent à des sites concernés par une perte importante d’emplois, qui connaissent une grande fragilité économique et démographique. Les PLR s’adressent à l’ensemble d’un département, tout en suivant une démarche analogue à celle des CRSD, et concernent des situations de pertes d’emplois moins importantes que celles constatées sur les territoires des CRSD. La plupart des contrats se sont achevés en 2021. Les besoins pour 2022 portent désormais sur le financement du CRSD n°2 de Châteaudun, signé fin 2019 et étant entré dans sa phase opérationnelle en 2021.


Les CP prévus correspondent, pour 4 339 270 €, aux contrats de restructuration des sites de défense relatifs à la loi de programmation 2009-2014 et 2015-2020 et pour 245 000 € au second CRSD de Châteaudun.


Soutien aux associations – 1 400 000 € en AE et CP


Ces crédits correspondent aux subventions versées à des organismes intervenant dans le domaine de l’aménagement du territoire, du développement de l’attractivité économique et du soutien à la gestion durable.


À ce titre, le programme 112 finance des associations nationales agissant dans le domaine de l’aménagement du territoire.


Autres décisions du Gouvernement (section générale libre d’emploi) – 2 861 000 € en AE et 4 568 000 € en CP


Les AE programmées serviront à financer des opérations d’intérêt local qui seront décidées par la ministre en charge de la cohésion des territoires en cours d’exercice 2022. Par ailleurs, ces crédits financeront des projets de développement des massifs au titre de l’auto-développement en montagne.


Les CP seront notamment mobilisés pour financer les dernières tranches de subventions d’investissement accordées par l’État au titre des contrats de site et des contrats territoriaux et assurer la couverture des engagements contenus dans les contrats d’intérêt nationaux franciliens. De plus, les crédits financeront en CP des opérations arbitrées avant 2022 (comités interministériels passés).

 

ACTION    31,0 %

13 – Soutien aux Opérateurs


 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

0

65 329 442

65 329 442

0

Crédits de paiement

0

65 329 442

65 329 442

0



 

Éléments de la dépense par nature


Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses de fonctionnement

65 329 442

65 329 442

Subventions pour charges de service public

65 329 442

65 329 442

Total

65 329 442

65 329 442

 

Agence nationale de la cohésion des territoires – 60 529 442 € en AE et CP


L’Agence nationale de la cohésion des territoires a été créée par la loi n°2019-753 du 22 juillet 2019. Sa vocation est de conseiller et soutenir les collectivités territoriales et leurs groupements dans la conception, la définition et la mise en œuvre de leurs projets, en tenant compte des particularités, des atouts et des besoins de chaque territoire.


Cette agence, mise en place le 1er janvier 2020, reprend une partie des missions du Commissariat général à l’égalité des territoires (CGET), les missions de l’Établissement public national d’aménagement et de restructuration des espaces commerciaux (EPARECA) et les missions de l’Agence du numérique (pour ses volets déploiement du très haut débit via le plan France Très Haut Débit et couverture mobile et usages du numérique via la Société numérique).


Les ressources de l’Agence ont été stabilisées pour 2022 : 61 M€ en AE et en CP sont prévus au titre de sa subvention pour charges de service public (SCSP), montant identique à celui de la LFI 2021. Au sein de cette SCSP, une enveloppe de 20 M€ de crédits d’ingénierie est destinée à appuyer des projets sur mesures portés par les territoires.


Business France – 4 800 000 € en AE et CP


L’agence Business France est l’opérateur né de la fusion au 1er janvier 2015 entre l’Agence française pour les investissements internationaux et Ubifrance. L’action de l’agence s’inscrit dans le cadre du contrat d’objectifs et de moyens (COM), signé avec les tutelles en décembre 2018. Elle contribue au développement des investissements étrangers en France ainsi qu’à la création et au maintien d’emplois, à travers un accompagnement des territoires qui relèvent des principaux zonages d’aménagement du territoire, ou font l’objet de programmes spécifiques du Gouvernement (Territoires d’industrie, Territoires d’innovation…).

 

ACTION    0,0 %

14 – Prime d'aménagement du territoire, contrats de ruralité et pacte Etat-métropoles


 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

0

0

0

0

Crédits de paiement

0

18 892 107

18 892 107

0



 

Éléments de la dépense par nature


Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses d’intervention

 

18 892 107

Transferts aux entreprises

 

9 577 429

Transferts aux collectivités territoriales

 

9 314 678

Total

 

18 892 107

 

Prime d’aménagement du territoire – 9 577 429 € en CP


Le dispositif de la prime d’aménagement du territoire (PAT) est un dispositif d’aide à l’accompagnement des entreprises et territoires confrontés à des mutations économiques, notamment dans des bassins d’emplois industriels. Refondu en fin d’année 2014 pour s’adapter au nouveau régime européen des aides à finalité régionale applicable pour la période 2014-2020, il est encadré par le décret n° 2014‐1056 du 16 septembre 2014, qui le recentre sur les PME, pour lesquelles l’action de la PAT est orientée vers les créations et extensions d’établissements, diversifications des activités, changements fondamentaux des processus de production ou encore acquisition d’actifs. Le décret a prévu la fin du dispositif en 2020.


Depuis 2020 ce dispositif ne porte donc plus que des CP qui permettront de verser aux entreprises, sous la forme de paiement intermédiaire ou de liquidation finale, les sommes correspondant à l’avancement des dossiers de PAT attribuées antérieurement à 2020.


Contrats de ruralité – 8 309 862 € en CP


Les contrats de ruralité, mis en place en 2017, constituent un outil contractuel qui assure le déploiement effectif des mesures issues des comités interministériels successifs aux ruralités, coordonne l’action publique et mobilise l’ensemble des acteurs locaux sur les thématiques de l’attractivité du territoire (développement économique dont agriculture, offre de formation, tourisme, patrimoine naturel, etc.), des mobilités locales et de l’accessibilité au territoire.


Depuis 2019, la mission « Relations avec les collectivités territoriales » porte les engagements et les financements de ces contrats.


Pacte État-métropoles – 1 004 816 € en CP


Le pacte État-métropoles, mis en œuvre en 2017 ne s’exécute plus qu’en CP, l’intégralité des AE programmées (19 M€) ayant été consommées en 2017. Ces crédits ont permis de définir les dispositifs destinés à encourager le rayonnement international des métropoles françaises et leur mise en réseau.


Les CP 2021 serviront à couvrir les restes à payer des engagements pris en 2017.

 

 

Récapitulation des crédits et emplois alloués aux opérateurs de l'État

 

Récapitulation des crédits alloués par le programme aux opérateurs


 

LFI 2021

PLF 2022

Opérateur financé (Programme chef de file)
Nature de la dépense

Autorisations
d’engagement
 

Crédits
de paiement

Autorisations
d’engagement

Crédits
de paiement

Business France (P134)

4 800 000

4 800 000

4 800 000

4 800 000

Subventions pour charges de service public

4 800 000

4 800 000

4 800 000

4 800 000

ANCT - Agence nationale de la cohésion des territoires (P112)

60 544 907

60 544 907

60 529 442

60 529 442

Subventions pour charges de service public

60 544 907

60 544 907

60 529 442

60 529 442

Total

65 344 907

65 344 907

65 329 442

65 329 442

Total des subventions pour charges de service public

65 344 907

65 344 907

65 329 442

65 329 442

Total des dotations en fonds propres

0

0

0

0

Total des transferts

0

0

0

0

 

La subvention pour charges de service public (SCSP) de Business France (voir action 13) reste stable, à 4,8 M€, en 2022. Les actions de Business France participent à la politique d’aménagement du territoire, qu’il s’agisse de ses activités d’appui aux exportations ou de sa mission de promotion de l’attractivité des territoires. Le contrat d’objectifs et de moyens de Business France pour la période 2018-2022 prévoit que le dimensionnement annuel de la SCSP du programme 112 repose sur l’analyse de l’atteinte de cinq objectifs territorialisés :

- Le déploiement de la Team France Export dans les territoires prioritaires ;

- L’accompagnement des territoires prioritaires dans la structuration de leur offre de marketing d’attractivité territoriale ;

- L’accompagnement à l’international des PME et ETI localisées dans les territoires prioritaires ;

- La prospection et l’accompagnement des projets d’investissement à fort enjeux économique dans les territoires prioritaires ;

- L’aboutissement des projets d’investissements à fort potentiel économique dans les territoires prioritaires.


S’agissant de l’ANCT, l’écart entre 2021 et 2022 s’explique par un transfert en faveur du programme 148 « Fonction publique » s’élevant à 15 465 € au titre de l’adhésion de l’agence à l’action sociale interministérielle.

 

Consolidation des emplois des opérateurs dont le programme est chef de file


   Emplois en fonction au sein des opérateurs de l'État

 

LFI 2021

PLF 2022

Intitulé de l'opérateur

ETPT rémunérés
par d’autres
programmes
(1)

ETPT rémunérés
par ce
programme
(1)

ETPT rémunérés
par les opérateurs

ETPT rémunérés
par d’autres
programmes
(1)

ETPT rémunérés
par ce
programme
(1)

ETPT rémunérés
par les opérateurs

sous
plafond

hors
plafond

dont
contrats
aidés

dont
apprentis

sous
plafond

hors
plafond

dont
contrats
aidés

dont
apprentis

ANCT - Agence nationale de la cohésion des territoires

 

 

323

6

 

 

 

 

336

8

 

 

Total

 

 

323

6

 

 

 

 

336

8

 

 


(1) Emplois des opérateurs inclus dans le plafond d'emplois du ministère

 

   Schéma d’emplois et plafond des autorisations d'emplois des opérateurs de l'État

 

ETPT

Emplois sous plafond 2021

323

Extension en année pleine du schéma d'emplois de la LFI 2021

 

Impact du schéma d'emplois 2022

13

Solde des transferts T2/T3

 

Solde des transferts internes

 

Solde des mesures de périmètre

 

Corrections techniques

 

Abattements techniques

 

Emplois sous plafond PLF 2022


Rappel du schéma d’emplois 2022 en ETP

336
 
 
13