Créée par la loi n° 2019-753 du 22 juillet 2019, l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) a été mise en place le 1^er janvier 2020. Les articles L. 1231-1 à L. 1233-6 et R. 1231-1 à R. 1233-27 du code général des collectivités territoriales définissent l’organisation et le fonctionnement de l’ANCT.

Dans un contexte marqué par la crise sanitaire et ses conséquences sociales et économiques, l’agence s’est structurée pour répondre aux besoins des territoires, notamment les plus fragiles. Sa feuille de route, présentée au conseil d’administration (CA) du 17 juin 2020 précise ses modalités d’interventions ainsi que ses domaines d’actions prioritaires. Le contrat d’objectifs et de performance (COP), approuvé par le CA du 16 juin 2021 en vue de sa signature avec l’État, lui fixe des objectifs stratégiques et opérationnels mesurables pour les trois ans à venir.

Missions

L’ANCT a pour objectifs de renforcer la cohésion sociale et de réduire les inégalités territoriales en apportant des réponses adaptées aux projets des collectivités territoriales. Son action cible prioritairement les territoires les plus fragiles, qu’ils soient urbains, périurbains ou ruraux, en prenant en compte leurs spécificités territoriales. Une attention particulière est accordée aux zones où s’opère une transition industrielle. L’action de l’agence couvre également tout projet territorial complexe ou innovant. L’Agence contribue également à la mise en œuvre de certains dispositifs du plan France Relance.

D’une manière générale, les missions de l’ANCT sont actuellement articulées autour de trois priorités d’intervention : le conseil et le soutien aux collectivités territoriales et leurs groupements dans la conception, la définition et la mise en œuvre de leurs projets territoriaux; le déploiement de programmes d’appui spécifiques ; ainsi que l’aménagement et la restructuration des espaces commerciaux et artisanaux.

1- Conseiller et soutenir les collectivités territoriales et leurs groupements dans la conception, la définition et la mise en œuvre de leurs projets territoriaux

L’agence a vocation à apporter une aide « sur mesure » aux collectivités territoriales et leurs groupements en facilitant l'accès des porteurs de projets aux différentes formes, publiques ou privées, d'ingénierie juridique, financière et technique. Cette aide intervient en complément, et non en concurrence, de l’offre d’ingénierie disponible au niveau local. Pour cela, outre les ressources techniques et financières de l’État et de ses opérateurs dans les territoires, l’ANCT disposera en 2021d’un marché d’ingénierie mobilisable en fonction des besoins des collectivités.

Il s’agit là d’une mission essentielle de l’agence qui répond au souhait des élus de disposer d’un accès plus simple aux services de l’État et aux différents opérateurs qui interviennent dans les territoires pour soutenir leurs projets.

2- Piloter le déploiement de programmes d’appui spécifiques

La mise en œuvre de l’action de l’État en matière d’aménagement et de cohésion sociale s’appuie également sur le déploiement de programmes nationaux territorialisés, dont le pilotage est assuré par l’ANCT. Outre ses programmes classiques (France services, Action cœur de ville, Territoires d’industrie, cités éducatives, programmes de réussite éducative etc.) l'ANCT pilote plusieurs programmes nouveaux. Quatre parmi eux méritent d’être soulignés :

• Petites villes de demain : il s’agit du premier programme en propre de l’ANCT, à destination des villes de moins de 20 000 habitants. Ce programme, annoncé par le Premier ministre en septembre 2019, vise à révéler le potentiel des petites villes et des campagnes environnantes, en apportant un appui sur-mesure aux collectivités qui portent les projets, pour conforter le dynamisme de ces territoires. Doté d’une enveloppe globale estimée à 2 milliards d’euros tous partenaires confondus (valorisation ou crédits dédiés), ce programme bénéficie de la contribution financière du programme 112 via la SCSP de l’ANCT et le FNADT. Piloté par les délégués territoriaux de l’ANCT, le choix des projets par le comité des financeurs se fait à l’échelon régional par un pilotage préfet de région.

• Avenir Montagnes : ce programme vise à apporter un soutien financier complémentaire aux projets d’investissement portés par les collectivités territoriales ou par d’autres acteurs (syndicats communaux ou syndicats mixtes, associations, entreprises privées ou publiques, etc.) des massifs de montagnes pour permettre de valoriser les atouts des territoires de montagne dans le cadre du développement d’une offre de tourisme durable et résiliente. Doté d’une enveloppe de 300 M€ sur deux ans (fonds d’investissements), ce programme fait également l’objet d’un accompagnement en ingénierie (31 M€). 170M€ sont financés par les crédits du Plan France Relance. Le pilotage et la mise en œuvre du programme au niveau local sont confiés aux préfets coordonnateurs de massifs.

• L’ANCT a également repris une partie des compétences de l’Agence du numérique. Elle a ainsi pour mission « d’impulser, d’aider à concevoir et d’accompagner les projets et les initiatives portés par l'État, les collectivités territoriales et leurs groupements, les réseaux d’entreprises et les associations dans le domaine du numérique ». Dans ce cadre, elle assure la mise en œuvre de l’ensemble des programmes nationaux territorialisés visant à assurer la couverture de l’ensemble du territoire national par des réseaux de communications électroniques mobile et fixe à très haut débit : les plans « France très haut débit » et « new deal mobile » qui ont pour objectif la couverture de 100 % des Français d’ici 2022.

• Inclusion numérique : ce programme vise, dans le cadre de la stratégie nationale pour un numérique inclusif, à permettre au plus grand nombre de s’approprier les nouveaux outils numériques en démultipliant les solutions d’accompagnement, partout et pour tous les Français. C’est la condition nécessaire afin de maintenir un accès effectif aux droits, aux soins, à l’éducation, à l’information, d’une partie importante des concitoyens dans une situation de limitation des déplacements. Les différents dispositifs de la stratégie nationale pour un numérique inclusif ont été déployés progressivement tout au long de l’année 2021. Il s’agit essentiellement du déploiement de 4 000 conseillers numériques France Services pour développer des ateliers d’initiation et de perfectionnement sur le terrain, de la conception et du déploiement de kits d’inclusion numérique accessibles et attractifs (pour les bibliothèques, les centres sociaux, les mairies, les tiers-lieux, les associations caritatives, etc.) et enfin du développement des outils pour agir et d’une offre de formation pour les 10 000 aidants numériques. Par ailleurs, l’Agence favorise l’inclusion numérique de tous les Français avec des programmes comme le « passe numérique » ou les fabriques de territoires.

3- L’aménagement et la restructuration des espaces commerciaux et artisanaux

Cet axe d’intervention de l’ANCT résulte de l’intégration des missions de l’EPARECA et d’une partie des missions de l’Agence du numérique.

L’EPARECA, établissement public industriel et commercial, opérateur de l’État, avait pour objet de favoriser l’aménagement et la restructuration d’espaces commerciaux et artisanaux dans les QPV et dans les territoires éligibles au programme national de requalification des quartiers anciens dégradés. L’EPARECA assurait la maîtrise d’ouvrage d’actions et d’opérations tendant à la création, l’extension, la transformation ou la reconversion des surfaces commerciales et artisanales situées dans ces zones ; en pratique, il intervenait en qualité de promoteur, d’investisseur et d’exploitant de locaux commerciaux et artisanaux répondant à des besoins de proximité, avec l’accord des collectivités territoriales concernées.

La loi n° 2019-753 du 22 juillet 2019 a élargi le périmètre dans lequel l’ANCT peut intervenir en y incluant les secteurs d’intervention définis dans le cadre des opérations de revitalisation de territoire (ORT) et toutes les zones prioritaires d’aménagement du territoire définies à l’article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire.

Dans le cadre de la relance, l’ANCT assure la gestion du fonds de restructuration des locaux d’activité, doté de 60 M€ pour la période 2021-2022. Son objet est de soutenir l’activité des petits commerçants et artisans particulièrement affectés par la crise, en accélérant la politique de revitalisation commerciale des centres-villes, notamment par la restructuration de 6 000 commerces de proximité dans les cinq prochaines années.

Enfin, les recettes de l’ANCT sont majoritairement constituées par une subvention pour charges de service public (SCSP) versée par le programme 112 et d’autres subventions publiques. En effet, dans le cadre de ses activités d'investissement dans les centres commerciaux et artisanaux, l'ANCT bénéficie de subventions d'investissement provenant des collectivités territoriales.

Gouvernance et pilotage stratégique

La gouvernance de l’Agence reflète la diversité des acteurs impliqués et territoires concernés. Elle s’appuie sur un conseil d’administration, composé de trente-trois membres disposant d’une voix délibérative et de dix membres avec voix consultative, chargé de définir les orientations stratégiques de l’établissement. Aux côtés du conseil d’administration, le comité national de coordination, prévu par l’article L. 1233-4 du CGCT, est chargé de suivre la mise en œuvre opérationnelle des engagements pris par les opérateurs et l’ANCT dans le cadre des conventions prévues par la loi. Composé des directeurs généraux des cinq opérateurs cités dans la loi, à savoir la Caisse des dépôts et consignation (CDC), l’ANRU, l’ANAH, l’ADEME et le CEREMA, il se réunit au moins une fois par mois.

L’ANCT déploie son action dans les territoires grâce aux préfets, délégués territoriaux de l’Agence, et à un comité local de cohésion territoriale (CLCT).

Le préfet, assisté par un délégué territorial adjoint qu’il nomme, est l’interlocuteur unique des porteurs de projets et de l’équipe siège de l’ANCT. À ce titre il reçoit, qualifie et oriente les sollicitations en fonction des ressources disponibles au niveau local ou national. Il anime le comité local de cohésion territoriale qui regroupe des représentants des collectivités territoriales, des opérateurs partenaires de l’ANCT (ADEME, ANAH, ANRU, CDC, CEREMA) et des acteurs locaux de l’ingénierie publique (établissements publics fonciers, établissements publics d’aménagement, agences d’urbanisme, agences techniques départementales, conseils d’architecture, d’urbanisme et d’environnement) et tous les acteurs engagés localement dans l’accompagnement des collectivités. Il se réunit autant que de besoin et au moins deux fois par an dans chaque département.

Enfin, le comité régional des financeurs, composé des représentants locaux des opérateurs membres du comité national de coordination, a pour objet de mobiliser les crédits nécessaires à l’accompagnement des collectivités territoriales dans la réalisation de leurs projets de territoire.

Perspectives 2022

Pour 2022, l’ANCT poursuivra la déclinaison des programmes qu’elle pilote, contribuera à la mise en place du plan de relance et développera encore l’offre d’ingénierie.

Concernant les programmes nationaux territorialisés, l’Agence poursuivra notamment le déploiement de nouvelles cités éducatives, de nouveaux espaces France services, du programme « Petites villes de demain » et accompagnera la mise en œuvre du plan « Avenir Montagnes ».

Concernant le plan France Relance, l’ANCT se mobilisera pour participer à l’effort de relance économique et de transition écologique. Elle participera en particulier à la mise en œuvre de la stratégie nationale pour un numérique inclusif, notamment à travers une enveloppe de 250 M€ du programme 364 « Cohésion » qui permet de financer des actions d’inclusion numérique, comme le recrutement de 4 000 conseillers numériques France Services.

L’ANCT soutiendra également l’investissement industriel à travers le programme « Territoires d’industrie ». En septembre 2020, dans le cadre de France Relance, le gouvernement a inscrit dans le cadre de la gouvernance du programme la mise en place du volet territorial du plan de relance pour l’industrie opéré par Bpifrance. Plus de 1000 projets sont soutenus à fin juillet 2021, représentant 4 Mds€ d’investissements industriels totaux, accélérés par 450 M€ de subventions du Fonds d’accélération des investissements industriels dans les territoires.

Dans le cadre de l’appui en ingénierie de l’ANCT, 40 M€ du plan de relance sont consacrés à la mise en œuvre du « Programme ponts », piloté par le CEREMA et visant à accompagner les collectivités vers une meilleure connaissance et un meilleur entretien de leurs ouvrages d’art.

Enfin, l’ANCT pilotera le fonds de déficit d’opération de restructuration des locaux d'activité et accompagnera des projets de territoire grâce au nouveau contrat de relance et de transition écologique (CRTE).

L'évolution du montant de la subvention pour charges de service public entre 2021 et 2022 s’explique par un transfert en faveur du programme 148 « Fonction publique » s’élevant à 15 465 € au titre de l’adhésion de l’agence à l’action sociale interministérielle.