Source des données : Insee – répertoire des entreprises et des établissements : base de données annuelles des créations d’entreprises et bases semi-définitives de stocks d’entreprises et d’établissements.

Pour 2021-Réalisation : base Sirene non exhaustive-disponible à ce jour (représentant environ 80 % des créations d’entreprises),

Pour 2020-Réalisation : un biais dans les données accessibles non exhaustives au moment de la rédaction indiquait 1,6. Suite à un travail de retraitement sur l’intégralité de la base une fois celle-ci accessible, la valeur réelle à prendre en compte pour 2020 est de -2,09.

Attention : Les autoentrepreneurs sont inclus dans les calculs depuis 2019, ce qui n’était pas le cas pour les millésimes précédents, les sources diffusées par l’INSEE ne permettant plus de faire la distinction entre les entrepreneurs individuels et les autoentrepreneurs.

Explications sur la construction :

Écart entre le taux de création de nouvelles entreprises étendue aux reprises et aux réactivations d’entreprises dans les communes métropolitaines (hors DROM) relevant des zonages AFR (aides à finalité régionale) ou ZRR (zone de revitalisation rurale) et le taux de création de nouvelles entreprises en France entière, hors DROM. Cette comparaison concerne les secteurs de l’industrie, du commerce, des services, de la construction, de la finance, des activités immobilières, des sociétés civiles et certains établissements publics (Code B à N de la nomenclature d’activité française).

Les prévisions sont à prendre avec précaution car les localisations des créations d’entreprises ne sont connues qu’en fin d’année.

Lecture et pertinence :

L’indicateur est ciblé exclusivement sur deux zonages permettant des exonérations fiscales au titre de l’aménagement du territoire. Les DROM ont été exclus du périmètre car ils sont zonés en totalité pour les AFR. Depuis 2009, l’INSEE fournit ces mêmes statistiques en y incluant tant les reprises et les réactivations d’entreprises, que des nouveaux secteurs économiques comme la construction et le secteur financier.

L’élaboration de zonages spécifiques constitue un amortisseur économique pour les zones prioritaires puisqu’ils y favorisent la création d’entreprises là où le tissu économique et social est particulièrement dégradé. Le classement en zone de revitalisation rurale (ZRR) permet aux entreprises de ces territoires de bénéficier d’avantages fiscaux conséquents, notamment lors de leur création. Les aides à finalité régionale (AFR), quant à elles, sont destinées aux grandes entreprises et PME et permettent de subventionner l’investissement productif ou la création d’emplois liés à l’investissement.

L’année 2020 a été très particulière du fait du contexte sanitaire et de la crise économique actuelle. Les dynamiques du taux de création et son écart entre territoires aidés et moyenne nationale sont fonctions du cycle économique. En phase de croissance, la démographie des entreprises du commerce et des services est plus dynamique et avantage les territoires denses, ce qui est l’inverse en phase plus difficile du cycle économique. L’écart mesuré de créations d’entreprises s’est ainsi légèrement réduit en 2020, à -2,1, tout en restant défavorable aux territoires aidés du fait de la structure sectorielle de ces territoires (dynamisme du transport et de l’entreposage notamment). En 2021 et 2022, un rétablissement au moins partiel de l’activité économique est prévu.

Sur les six premiers mois de 2021, le nombre de créations d’entreprises a fortement augmenté (au moins 30 % de plus) par rapport à la même période de l’année précédente, mais aussi dans une moindre mesure par rapport à 2019. Du fait d’une situation sanitaire légèrement plus prévisible en 2021 qu’en 2020, et en se basant sur la dynamique de création actuelle, il est anticipé d’ici à la fin de 2021 une valeur de l’indice à -2,5, comme avant la crise sanitaire, et de -2,4 en 2022.

Le Gouvernement a conduit au premier semestre 2020 une mission d’évaluation et de réflexion sur les évolutions envisageables de ces instruments d’aide au développement économique local. Ces travaux ont permis l’élaboration d’un rapport, remis au Parlement au moment du dépôt du projet de loi de finances pour 2021, présentant les perspectives de réformes des dispositifs fiscaux et des zonages associés.

La prorogation des différents encadrements européens en matière d’aides d’État permet la reconduction de ces dispositifs afin d’engager la concertation avec les collectivités territoriales et les autres parties prenantes en vue d’une éventuelle refonte des instruments existants. En raison de ces évolutions prochaines, aucune cible ne peut être indiquée pour 2023.

Précisions méthodologiques

Source des données :

3.1.1 : Logiciel Metric. La chronodistance est une des dimensions de l’accessibilité aux services, à savoir le temps de trajet qu’un usager doit consacrer au déplacement en utilisant un mode de transport spécifique.

3.1.2 : Suivi d’activité France services, sur la base des données du premier semestre 2021.

Modalité de calcul :

3.1.1 : Le périmètre retenu porte sur la population de toutes les communes de France métropolitaine. Les communes îles et territoires ultra-marins, au regard de leurs spécificités, n’ont pu être intégrés au calcul.

3.1.2 : Taux de réponse « Oui » à la question « la démarche a-t-elle été réalisée sans redirection vers un partenaire ? » renseignée par les agents France services dans le suivi d’activité France services (autre réponses  : « Partiellement », « Non », vides)

Ce indicateur est fondé sur l’accessibilité des structures France Services depuis le domicile de chaque usager du service public et sur l’approfondissement des démarches administratives proposées dans l’offre de service socle du programme.

Annoncé le 25 avril 2019 par le Président de la République, le déploiement de ce réseau de services publics polyvalents vise à permettre aux usagers de procéder aux principales démarches administratives du quotidien dans un lieu unique, à moins de 30 minutes de leur domicile. Les espaces France Services constituent un complément de services de proximité dans les territoires où les opérateurs, au premier rang desquels se trouvent les opérateurs nationaux, n’assurent plus une présence physique suffisante.

Le premier sous-indicateur relatif à l’accessibilité des espaces France Services à moins de 30 minutes permet de mesurer la qualité du maillage de l’offre de proximité. Au 1^er février 2020, 70 % de la population des communes situées en France métropolitaine hors communes îles, soit 64 millions d’habitants, résidaient à moins de 30 minutes d’une France Services. À la fin de l’année 2021, 95 % de la population pourra accéder à une France services en moins de 30 minutes et 100 % fin 2022.

De plus, la qualité de service est un critère central dans la promesse qu’incarne France Services. La labellisation de chaque structure est ainsi conditionnée au respect de 30 critères obligatoires de qualité de service, prévus par la charte d’engagement France Services.

Ainsi, le deuxième sous-indicateur relatif à l’offre de services permet de mesurer le taux de démarches que les agents France Services sont en capacité de réaliser intégralement sans que l’usager n’ait à revenir dans un espace France Services ou à prendre un rendez-vous avec un opérateur.

Source des données : .

Premier sous-indicateur : tableau de recensement des projets financés par le FNADT, communiquée par les préfectures de région pour l’année N-1.

Second sous-indicateur : restitutions Chorus (journal des pièces).

Modalité de calcul :

Premier sous-indicateur : L’effet levier des crédits FNADT est entendu comme le ratio entre le coût total des projets cofinancés par le FNADT et le financement apporté au titre du FNADT auxdits projets. Le sous-indicateur indique l’ensemble des financements mobilisés pour 1 € de FNADT mobilisé.

Second sous-indicateur : Evolution annuelle du nombre d’engagements d’années antérieures par chaque budget opérationnel de programme (BOP) régional, depuis l’année 2016.

Cet premier indicateur permet de mesurer l’effet levier du fonds national d’aménagement et de développement du territoire (FNADT) pour les projets portés par les acteurs locaux dans les dispositifs contractuels. La mesure de l’effet levier du FNADT est établie à l’échelle du programme. L’effet levier est d’autant plus important que la part des crédits FNADT dans le plan de financement est réduite.

Cet indicateur vise à illustrer la diversité des projets soutenus grâce à la souplesse d’utilisation du FNADT (soutien en investissement, en fonctionnement et en ingénierie). Il permet notamment d’analyser l’utilisation du FNADT pour des opérations pour lesquelles il n’existe pas d’autre source de financement généralisée. Il témoigne également de l’intérêt même des dispositifs contractuels, à savoir la coordination des différents financeurs pour une même opération (État, opérateurs, collectivités territoriales, associations, etc.).

La cible a été élaborée au regard des données des années antérieures.

Ce second indicateur vise à souligner la gestion budgétaire efficiente et la rigueur des services de l’État dans la sélection des projets. En effet, un délai court dans le versement des crédits illustre la maturité des projets financés, indique que les moyens mobilisés par l’État arrivent rapidement dans les territoires et témoigne par ailleurs du respect des engagements contractuels de l’État dans le cadre des CPER et CPIER.

Pour tenir compte des disparités régionales et des aléas exogènes, la cible a été fixée à 5 ans maximum, en moyenne, entre le déblocage des autorisations d’engagements (AE) et le versement des crédits de paiements (CP) pour les crédits contractualisés du programme 112.

Construction de l’indicateur et mode de calcul :

1.1.1 : La mesure du premier indicateur se fait en comptabilisant le nombre de projets accompagnés par les programmes ou les services de l’agence et notamment par la direction générale déléguée à l’appui opérationnel et stratégique.

1.1.2 : La mesure du second indicateur se fait en enregistrant le nombre de projets accompagnés par l’Agence en faisant appel à un prestataire extérieur dans le cadre des marchés conclus par l’agence et notamment le marché d’accord-cadre d’ingénierie qui couvre des prestations très larges, de la réalisation de diagnostics territoriaux, aux démarches de concertation et à l’accompagnement au pilotage ou encore au cadrage des projets en passant par l’apport d’expertises thématiques.

Source des données : ANCT

Créée par la loi n° 2019-753 du 22 juillet 2019, l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) a pour principale mission d’accompagner et de faciliter la mise en œuvre des projets de territoire des collectivités territoriales, notamment au moyen d’une offre d’ingénierie adaptée (revitalisation des centres-villes ; redynamisation du tissu industriel ; renforcement de l’accès à l’emploi, aux soins et aux services au public ; attractivité économique ; couverture numérique du territoire, etc.).

Afin de mesurer l’efficacité de la mise en œuvre de l’offre d’ingénierie sur mesure de l’Agence, deux indicateurs sont mis en place :

1.1.1. Nombre de projets accompagnés « en propre » et sur mesure par des services ou des programmes de l’ANCT

L’accompagnement technique, juridique ou financier d’une collectivité en propre par des agents de l’ANCT correspond à l'engagement de mettre l’expertise de l’Agence au service des projets des collectivités territoriales. L’Agence possède un certain nombre de services et de programmes qui peuvent déployer de l’ingénierie en propre pour accélérer les projets des collectivités.

1.1.2. Nombre de projets impliquant un prestataire issu du contrat-cadre d’ingénierie

Afin de démultiplier ses capacités d’action, l’Agence a décidé de se doter d’un accord-cadre d’ingénierie couvrant des prestations très larges (de la réalisation de diagnostics territoriaux, aux démarches de concertation et à l’accompagnement au pilotage ou encore au cadrage des projets en passant par l’apport d’expertises thématiques) pour mobiliser des prestataires susceptibles d’accompagner les collectivités territoriales dans la définition, le montage et la mise en œuvre de leurs projets (depuis les programmes nationaux d’appui territorialisés, aux projets particuliers, structurants et complexes).

Les prévisions 2021 ont été renseignées sur la base des données statistiques constatées au 1^er semestre 2021, en les projetant jusqu’à la fin de l’année 2021.

Les prévisions 2022 et 2023 ont également été déterminées en fonction des prévisions pour 2021, des impacts de la mise en œuvre des contrats de relance et de transition écologique (CRTE) et, enfin, de la politique dynamique conduite par l’Agence en faveur des collectivités territoriales.