Présentation des crédits et des dépenses fiscales

2022 / Présentation par action et titre des crédits demandés

2022 / Autorisations d'engagement

Numéro et intitulé de l'action ou de la sous-action	Titre 3 Dépenses de fonctionnement	Titre 5 Dépenses d’investissement	Titre 6 Dépenses d’intervention	Titre 7 Dépenses d’opérations financières	Total pour 2022	FdC et AdP attendus en 2022
01 – Sites, paysages, publicité	3 420 172	85 000	3 030 791	0	6 535 963	0
02 – Soutien et contentieux	5 664 206	0	0	0	5 664 206	0
07 – Gestion des milieux et biodiversité	97 268 756	3 724 908	126 651 140	4 493 618	232 138 422	10 000 000
Total	106 353 134	3 809 908	129 681 931	4 493 618	244 338 591	10 000 000

2022 / Crédits de paiement

Numéro et intitulé de l'action ou de la sous-action	Titre 3 Dépenses de fonctionnement	Titre 5 Dépenses d’investissement	Titre 6 Dépenses d’intervention	Titre 7 Dépenses d’opérations financières	Total pour 2022	FdC et AdP attendus en 2022
01 – Sites, paysages, publicité	3 679 279	115 000	2 738 944	0	6 533 223	0
02 – Soutien et contentieux	5 648 090	0	0	0	5 648 090	0
07 – Gestion des milieux et biodiversité	95 637 452	3 620 757	128 427 310	4 489 527	232 175 046	10 000 000
Total	104 964 821	3 735 757	131 166 254	4 489 527	244 356 359	10 000 000

2021 / Présentation par action et titre des crédits votés (loi de finances initiale)

2021 / Autorisations d'engagement

Numéro et intitulé de l'action ou de la sous-action	Titre 3 Dépenses de fonctionnement	Titre 5 Dépenses d’investissement	Titre 6 Dépenses d’intervention	Titre 7 Dépenses d’opérations financières	Total pour 2021	FdC et AdP prévus en 2021
01 – Sites, paysages, publicité	3 420 172	85 000	3 030 791	0	6 535 963	0
02 – Soutien et contentieux	5 664 206	0	0	0	5 664 206	0
07 – Gestion des milieux et biodiversité	89 950 656	3 509 823	119 079 184	4 493 618	217 033 281	10 930 650
Total	99 035 034	3 594 823	122 109 975	4 493 618	229 233 450	10 930 650

2021 / Crédits de paiement

Numéro et intitulé de l'action ou de la sous-action	Titre 3 Dépenses de fonctionnement	Titre 5 Dépenses d’investissement	Titre 6 Dépenses d’intervention	Titre 7 Dépenses d’opérations financières	Total pour 2021	FdC et AdP prévus en 2021
01 – Sites, paysages, publicité	3 679 279	115 000	2 738 944	0	6 533 223	0
02 – Soutien et contentieux	5 648 090	0	0	0	5 648 090	0
07 – Gestion des milieux et biodiversité	88 414 409	3 411 719	120 754 250	4 489 527	217 069 905	10 930 650
Total	97 741 778	3 526 719	123 493 194	4 489 527	229 251 218	10 930 650

Présentation des crédits par titre et catégorie

	Autorisations d'engagement			Crédits de paiement
Titre ou catégorie	Ouvertes en LFI pour 2021	Demandées pour 2022	FdC et AdP attendus en 2022	Ouverts en LFI pour 2021	Demandés pour 2022	FdC et AdP attendus en 2022
Titre 3 – Dépenses de fonctionnement	99 035 034	106 353 134	10 000 000	97 741 778	104 964 821	10 000 000
Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel	45 964 034	51 476 294	10 000 000	44 670 778	50 087 981	10 000 000
Subventions pour charges de service public	53 071 000	54 876 840	0	53 071 000	54 876 840	0
Titre 5 – Dépenses d’investissement	3 594 823	3 809 908	0	3 526 719	3 735 757	0
Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État	2 549 414	2 705 644	0	2 449 595	2 599 683	0
Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État	1 045 409	1 104 264	0	1 077 124	1 136 074	0
Titre 6 – Dépenses d’intervention	122 109 975	129 681 931	0	123 493 194	131 166 254	0
Transferts aux entreprises	17 366 655	18 424 772	0	18 767 468	19 911 235	0
Transferts aux collectivités territoriales	30 885 143	32 691 927	0	29 633 503	31 372 786	0
Transferts aux autres collectivités	73 858 177	78 565 232	0	75 092 223	79 882 233	0
Titre 7 – Dépenses d’opérations financières	4 493 618	4 493 618	0	4 489 527	4 489 527	0
Dotations en fonds propres	4 493 618	4 493 618	0	4 489 527	4 489 527	0
Total	229 233 450	244 338 591	10 000 000	229 251 218	244 356 359	10 000 000

Évaluation des dépenses fiscales

Avertissement

Le niveau de fiabilité des chiffrages de dépenses fiscales dépend de la disponibilité des données nécessaires à la reconstitution de l’impôt qui serait dû en l’absence des dépenses fiscales considérées. Par ailleurs, les chiffrages des dépenses fiscales ne peuvent intégrer ni les modifications des comportements fiscaux des contribuables qu’elles induisent, ni les interactions entre dépenses fiscales.

Les chiffrages présentés pour 2022 ont été réalisés sur la base des seules mesures votées avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2022. L'impact des dispositions fiscales de ce dernier sur les recettes 2022 est, pour sa part, présenté dans les tomes I et II de l'annexe « Évaluation des Voies et Moyens ».

Les dépenses fiscales ont été associées à ce programme conformément aux finalités poursuivies par ce dernier.

« ε » : coût inférieur à 0,5 million d’euros ; « - » : dépense fiscale supprimée ou non encore créée ; « nc » : non chiffrable.

Le « Coût total des dépenses fiscales » constitue une somme de dépenses fiscales dont les niveaux de fiabilité peuvent ne pas être identiques (cf. caractéristique « Fiabilité » indiquée pour chaque dépense fiscale). Il ne prend pas en compte les dispositifs inférieurs à 0,5 million d’euros (« ε »).
Par ailleurs, afin d’assurer une comparabilité d’une année sur l’autre, lorsqu’une dépense fiscale est non chiffrable («nc») en 2022, le montant pris en compte dans le total 2022 correspond au dernier chiffrage connu (montant 2021 ou 2020); si aucun montant n’est connu, la valeur nulle est retenue dans le total. La portée du total s’avère toutefois limitée en raison des interactions éventuelles entre dépenses fiscales. Il n’est donc indiqué qu’à titre d’ordre de grandeur et ne saurait être considéré comme une véritable sommation des dépenses fiscales du programme.

Dépenses fiscales principales sur impôts d'État (3)

(en millions d'euros)
Dépenses fiscales sur impôts d'État contribuant au programme de manière principale		Chiffrage 2020	Chiffrage 2021	Chiffrage 2022
520118	Exonération, sous certaines conditions, de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence des trois quarts de leur montant, en faveur des successions et donations intéressant les propriétés non bâties qui ne sont pas de nature de bois et forêts et situées dans les sites NATURA 2000, les zones centrales des parcs nationaux, les réserves naturelles, les sites classés et les espaces naturels remarquables du littoral Mutations à titre gratuit Bénéficiaires 2020 : (nombre non déterminé) Menages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2005 - Dernière modification : 2006 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 793-2-7°	8	8	8
110257	Réduction d'impôt sur le revenu au titre des dépenses réalisées sur certains espaces naturels en vue du maintien et de la protection du patrimoine naturel Calcul de l'impôt Bénéficiaires 2020 : 231 Menages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 2009 - Dernière modification : 2013 - Dernière incidence budgétaire : 2020 - Fin du fait générateur : 2013 - code général des impôts : 199 octovicies	ε	-	-
130213	Déduction des dépenses d'amélioration afférentes aux propriétés non bâties Revenus fonciers Bénéficiaires 2020 : 320 Menages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2005 - Dernière modification : 2006 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 31-I-2°-c quater	ε	ε	ε
	Total	8	8	8

Dépenses fiscales principales sur impôts locaux prises en charge par l'État (2)

(en millions d'euros)
Dépenses fiscales sur impôts locaux contribuant au programme de manière principale		Chiffrage 2020	Chiffrage 2021	Chiffrage 2022
060106	Exonération en faveur des parcelles NATURA 2000 Taxe foncière sur les propriétés non bâties Bénéficiaires 2020 : (nombre non déterminé) Entreprises et menages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2005 - Dernière modification : 2005 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 1395 E	1	1	1
060105	Exonération en faveur des zones humides Taxe foncière sur les propriétés non bâties Bénéficiaires 2020 : (nombre non déterminé) Parcelles - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 2016 - Dernière modification : 2016 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 1395 B bis	0	0	0
	Total	1	1	1

Dépenses fiscales subsidiaires sur impôts locaux prises en charge par l'État (2)

(en millions d'euros)
Dépenses fiscales sur impôts locaux contribuant au programme de manière subsidiaire		Chiffrage 2020	Chiffrage 2021	Chiffrage 2022
060106	Exonération en faveur des parcelles NATURA 2000 Taxe foncière sur les propriétés non bâties Bénéficiaires 2020 : (nombre non déterminé) Entreprises et menages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2005 - Dernière modification : 2005 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 1395 E	1	1	1
060105	Exonération en faveur des zones humides Taxe foncière sur les propriétés non bâties Bénéficiaires 2020 : (nombre non déterminé) Parcelles - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 2016 - Dernière modification : 2016 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 1395 B bis	0	0	0
	Total	1	1	1