$@FwLOVariable(annee,2022)

$@FwLOVariable(numProg,113)

$@FwLOVariable(libelleProg,Paysages eau et biodiversité)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre,Justification au premier euro)

$@FwLOStyle(styleB3Programme, non)

Justification au premier euro


Éléments transversaux au programme

 

Éléments de synthèse du programme



 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Numéro et intitulé de l'action
ou de la sous-action

Titre 2
Dépenses
de personnel

Autres titres

Total

Titre 2
Dépenses
de personnel

Autres titres

Total

01 – Sites, paysages, publicité

0

6 535 963

6 535 963

0

6 533 223

6 533 223

02 – Soutien et contentieux

0

5 664 206

5 664 206

0

5 648 090

5 648 090

07 – Gestion des milieux et biodiversité

0

232 138 422

232 138 422

0

232 175 046

232 175 046

Total

0

244 338 591

244 338 591

0

244 356 359

244 356 359




Évolution du périmètre du programme


   Transferts en crédits

Prog
Source
/ Cible

T2
Hors Cas
pensions

T2
CAS
pensions

Total T2

AE
Hors T2

CP
Hors T2

Total AE

Total CP

Transferts entrants

 

 

 

+1 805 840

+1 805 840

+1 805 840

+1 805 840

Laboratoires d’hydrobiologie

217 ►

 

 

 

+1 556 154

+1 556 154

+1 556 154

+1 556 154

Transfert gestion des corps ATE/TE

217 ►

 

 

 

+249 686

+249 686

+249 686

+249 686

Transferts sortants

 

 

 

-699

-699

-699

-699

Adhésion du parc national de Forêt à l'action sociale interministérielle

► 148

 

 

 

-699

-699

-699

-699

 

   Transferts en ETPT

Prog
Source
/ Cible

ETPT
ministériels

ETPT
hors État

Transferts entrants

 

+5,00

Transfert gestion des corps ATE/TE

217 ►

 

+5,00

Transferts sortants

 

 

 

Un transfert de crédits est effectué sur le programme 113 pour 2022 (-699 €) au profit du programme 148, afin de financer l'adhésion du parc national de Forêt à diverses prestations de l'action sociale interministérielle.


Deux transferts de crédits entrants depuis les crédits de masse salariale du programme 217 du MTE sont réalisés pour 2022 pour un montant total de 1,8 M€ :

  • Transfert des laboratoires d'hydrobiologie des DREAL à l'OFB (1,6 M€) ;

  • Transfert des effectifs dédiés à la gestion des corps techniciens de l'environnement (TE) et des assistants techniques de l'environnement (ATE) désormais déléguée à l'OFB (0,25 M€ et 5 ETPT). Ces crédits seront intégrés à la subvention pour charges de service public allouée par le programme 113 à l'OFB (action 7).

 

 

Dépenses pluriannuelles

 

 

Contrats de projets État-Région (CPER)


Génération CPER 2015-2020

 

Consommation au 31/12/2021

Prévision 2022

2023 et après

Action / Opérateur

Rappel
du montant
contractualisé

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

CP
sur engagements
à couvrir

01 Sites, paysages, publicité

4 734 000

 

3 371 143

 

631 861

476 760

07 Gestion des milieux et biodiversité

148 611 027

 

133 232 193

 

13 583 503

11 747 089

Agences de l'eau

1 379 460 000

 

925 157 010

 

199 751 800

199 751 800

OFB - Office français de la biodiversité

75 111 682

 

51 986 078

 

9 751 911

9 751 911

Total

1 607 916 709

 

1 113 746 424

 

223 719 075

221 727 560


 

Génération CPER 2021-2027

 

Consommation au 31/12/2021

Prévision 2022

2023 et après

Action / Opérateur

Rappel
du montant
contractualisé

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

CP
sur engagements
à couvrir


 

Total des crédits de paiement pour ce programme

Génération

CP demandés
pour 2022

CP sur engagements
à couvrir après 2022

Génération CPER 2015-2020

223 719 075

221 727 560

Total toutes générations

223 719 075

221 727 560


 

Les prévisions de décaissements de crédits de paiement pour 2022 pour les agences de l'eau et l'OFB concernant la couverture des engagements pris dans le cadre des CPER 2015-2020 s'élèvent respectivement à 200 M€ et 9,8 M€.


A compter de la contractualisation des contrats de convergence et de transformation (CCT) outre-mer, les engagements nouveaux de l’OFB sont portés sur les CCT. En conséquence, les CPER 2015-2020 ne portent plus que les paiements liés aux engagements pris antérieurement au 1er janvier 2019. Les engagements au titre des CPER 2015-2020 sont donc définitivement arrêtés à 75,1 M€.


Les CPER 2021-2027 ne sont pas encore mis en œuvre car leur contractualisation n'est pas encore achevée.


 

Contrat de convergence et de transformation (CCT)


Contrat de convergence et de transformation 2019-2022

 

Consommation au 31/12/2021

Prévision 2022

2023 et après

Action / Opérateur

Rappel
du montant
contractualisé

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

CP
sur engagements
à couvrir

07 Gestion des milieux et biodiversité

7 721 866

3 635 111

3 559 926

2 859 642

2 885 642

851 265

Guadeloupe

2 135 133

753 898

598 978

705 351

765 351

349 201

Martinique

1 736 200

1 174 814

978 814

514 000

480 000

230 000

La Réunion

2 565 000

840 291

818 355

840 291

840 291

72 064

Mayotte

1 285 533

866 108

1 163 779

800 000

800 000

200 000

OFB - Office français de la biodiversité

71 200 000

46 877 400

13 673 877

14 695 306

4 278 812

41 665 983

Guadeloupe

19 200 000

7 002 195

1 748 984

2 334 065

582 995

7 004 282

Guyane

2 800 000

2 791 482

837 445

 

 

 

La Réunion

6 480 000

18 644 325

5 827 366

6 214 775

1 942 456

17 089 279

Martinique

6 480 000

17 101 173

4 858 614

5 700 391

1 619 538

16 323 412

Mayotte

36 240 000

1 338 225

401 468

446 075

133 823

1 249 010

Total

78 921 866

50 512 511

17 233 803

17 554 948

7 164 454

42 517 248


 

Ces crédits contractualisés s'inscrivent dans le cadre de l'objectif n°3 "reconquête de la biodiversité et préservation des ressources" du volet n°4 des CCT portant sur la gestion des ressources énergétiques et environnementales.


Le montant total contractualisé par l'OFB dans le cadre des CCT s'élève ainsi à 71,2 M€. Le montant des crédits exécutés au cours de l’exercice 2020 sur les CCT par l'OFB est de 18,8 M€ en AE et de 5,1 M€ en CP. Lors du renseignement du RAP 2020, des données d'exécution 2020 concernant des crédits de l'OFB à Saint-Martin ont été indiquées par erreur, aucune enveloppe de CCT n'ayant été prise en compte sur ce territoire par l'OFB. Les AE et CP ne doivent donc pas être intégrés dans les consommations annuelles indiquées relatives aux 78,8 M€ de crédits CCT contractualisés par l'établissement. La prévision d’exécution 2021 pour l'OFB s’élève à 14,7 M€ en AE et 4,3 M€ en CP.


 

Échéancier des crédits de paiement (hors titre 2)


Estimation des restes à payer au 31/12/2021

Engagements sur années
antérieures non couverts
par des paiements
au 31/12/2020
(RAP 2020)

 

Engagements sur années
antérieures non couverts
par des paiements au
31/12/2020 y.c. travaux
de fin de gestion
postérieurs au RAP 2020
 

 

AE (LFI + LFRs) 2021
+ reports 2020 vers 2021
+ prévision de FdC et AdP

 

CP (LFI + LFRs) 2021
+ reports 2020 vers 2021
+ prévision de FdC et AdP

 

Évaluation des
engagements non couverts
par des paiements
au 31/12/2021

99 185 568

 

0

 

255 078 481

 

274 833 492

 

86 079 394

Échéancier des CP à ouvrir

AE

 

CP 2022

 

CP 2023

 

CP 2024

 

CP au-delà de 2024

 

Évaluation des
engagements
non couverts par
des paiements au 31/12/2021

 

CP demandés
sur AE antérieures à 2022
CP PLF
CP FdC et AdP

 

Estimation des CP 2023
sur AE antérieures à 2022

 

Estimation des CP 2024
sur AE antérieures à 2022

 

Estimation des CP
au-delà de 2024
sur AE antérieures à 2022

86 079 394

 

38 753 495
0

 

25 806 050

 

21 519 849

 

0

 

AE nouvelles pour 2022
AE PLF
AE FdC et AdP

 

CP demandés
sur AE nouvelles en 2022
CP PLF
CP FdC et AdP
 

 

Estimation des CP 2023
sur AE nouvelles en 2022

 

Estimation des CP 2024
sur AE nouvelles en 2022

 

Estimation des CP
au-delà de 2024
sur AE nouvelles en 2022

244 338 591
10 000 000

 

205 602 864
10 000 000

 

36 650 789

 

2 084 938

 

0

 

Totaux

 

254 356 359

 

62 456 839

 

23 604 787

 

0

 

 

Clés d'ouverture des crédits de paiement sur AE 2022

 

 

CP 2022 demandés
sur AE nouvelles
en 2022 / AE 2022
 

 

CP 2023
sur AE nouvelles
en 2022 / AE 2022

 

CP 2024
sur AE nouvelles
en 2022 / AE 2022

 

CP au-delà de 2024
sur AE nouvelles
en 2022 / AE 2022

 

 

84,77 %

 

14,41 %

 

0,82 %

 

0,00 %

 

La prévision du montant des engagements antérieurs non couverts par des paiements au 31 décembre 2021 est constitué principalement par les engagements au titre :

  • De la politique NATURA 2000 (30 % du total). Un décalage important entre les engagements et les paiements perdure pour ce dispositif ;

  • Des mesures territoriales dans le domaine de l’eau et des espaces marins (30 % du total). Il s’agit principalement des opérations entreprises dans le cadre de la politique de gestion du trait de côte, de défense contre la mer et de protection du littoral d'une part, et de la restauration de la continuité écologique des cours d’eau relevant du domaine public fluvial non-navigable d’autre part. Ces dépenses sont en partie couvertes par les concours financiers respectivement de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) et des agences de l’eau, selon un échéancier pluriannuel. Une partie des restes à payer constatés pour ces deux sous-actions sera couverte par les fonds de concours cités ;

  • De la connaissance et de la préservation de la biodiversité (20%). Ces restes à payer sont constitués à parts quasi égales  :

    • des engagements des marchés passés dans le cadre de l’organisation du congrès de l’Union internationale pour la conservation de la nature (UICN) (11% du total). Ils seront payés à l’issue du congrès qui s'est déroulé du 3 au 11 septembre 2021 ;

    • de la trame verte et bleue (9 % du total), pour laquelle des opérations pluriannuelles et d’ambitieux programmes de préservation conduits avec de nombreux acteurs (établissements publics, associations, collectivités territoriales) génèrent des restes à payer importants. À ceux-ci s’ajoutent les programmes d’investissement des opérateurs du programme, notamment les parcs nationaux, relatifs principalement à la construction de sièges, la restauration ou la création de lieux d’accueil, d’initiation et d’éducation du public, connaissant des décalages entre les engagements et les paiements.

 

Justification par action

 

ACTION    2,7 %

01 – Sites, paysages, publicité


 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

0

6 535 963

6 535 963

0

Crédits de paiement

0

6 533 223

6 533 223

0


L’action 1 "Sites, paysages et publicité" recouvre les activités de protection, gestion et valorisation des paysages et sites classés, inscrits et labellisés "Grands sites de France". Elle porte également sur la réglementation de la publicité extérieure dans un objectif de protection de la qualité du cadre de vie.


L’objectif est d’inciter les acteurs concernés par la conservation des sites et paysages remarquables et exceptionnels ainsi que par la gestion des paysages du quotidien à adopter des mesures de protection ou de gestion. Il s’agit, en complément des instruments réglementaires, de mettre en œuvre des outils partagés ayant pour finalité non seulement de contribuer à la valorisation des paysages exceptionnels, mais aussi de prendre en compte le paysage quotidien dans les politiques sectorielles. L’objectif est également de promouvoir et d’inciter les collectivités territoriales à élaborer des règlements locaux de publicité, notamment intercommunaux, afin d’adapter la réglementation nationale aux spécificités et enjeux de leur territoire.


 

Éléments de la dépense par nature


Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses de fonctionnement

3 420 172

3 679 279

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

3 420 172

3 679 279

Dépenses d’investissement

85 000

115 000

Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État

85 000

115 000

Dépenses d’intervention

3 030 791

2 738 944

Transferts aux entreprises

100 000

100 000

Transferts aux collectivités territoriales

1 401 520

1 246 584

Transferts aux autres collectivités

1 529 271

1 392 360

Total

6 535 963

6 533 223

 

1. La politique du paysage - 3,05 M€ en AE et CP


La connaissance du paysage, traduite notamment dans les observatoires photographiques du paysage et les atlas de paysages (93 % du territoire national est couvert par 81 atlas), est un outil important d’aide aux décisions d'aménagement. Elle doit permettre de traduire les objectifs paysagers dans les politiques sectorielles à travers des démarches de plans de paysages. La politique du paysage du Gouvernement répond à deux objectifs majeurs : d'une part, garantir la qualité et la diversité des paysages à l’échelle nationale ; d'autre part, faire du paysage un outil au service des territoires en matière d’aménagement de l’espace.


Directement inspirée de la Convention européenne du paysage, cette politique vise à reconquérir la diversité et la qualité des paysages, tout en favorisant la concertation locale. Il s’agit plus précisément de :

  • Soutenir et développer des outils méthodologiques permettant la prise en compte du paysage dans les politiques sectorielles d’aménagement ;

  • Développer la connaissance en matière de paysage sur l’ensemble du territoire par des observatoires photographiques du paysage ;

  • Valoriser les plans de paysages  ;

  • Mettre en œuvre des actions de sensibilisation au niveau national ;

  • Soutenir et développer les outils méthodologiques permettant une meilleure acceptation locale des projets d’énergies renouvelables pour répondre aux objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie ;

  • Sensibiliser les acteurs locaux et le grand public.


Parmi les actions menées dans le cadre de la politique du paysage, on peut citer les éléments suivants.

  • L'appel à projets annuel pour les plans de paysage : L’État lance, tous les ans, un appel à projets pour encourager l’élaboration de plans de paysages et affiner la méthodologie relative aux « objectifs de qualité paysagère ». Cette action, à destination des collectivités territoriales, valorise l’attractivité des paysages français pour le développement durable du territoire en concertation avec les populations.

  • La diffusion d’une culture du paysage : La diffusion d’une culture du paysage repose sur le déploiement d’un réseau métier « paysage » grâce aux formations des agents de l’État et à l’appui aux missions des paysagistes-conseils de l’État. La reconnaissance pleine et entière du métier de paysagiste a été réalisée par la loi n°2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, qui a créé le titre de paysagiste concepteur. Enfin le soutien aux écoles de paysage et aux associations structurantes du secteur qui accompagnent les actions de l’État permet de conforter l'effort en faveur des compétences dans ce domaine.

  • Les réseaux régionaux du paysage : Au vu de la réussite de cette démarche et de l’intérêt suscité par les appels à projets « plan de paysage », une orientation renforcée a été donnée fin 2015 pour développer autour des DREAL des réseaux régionaux du paysage, afin de démultiplier les démarches et les projets. Le positionnement de ces réseaux doit être facilité par l’importance que la politique du paysage prend pour les conseils régionaux en charge des Schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET), le paysage étant nécessairement un objectif transversal.

  • Le soutien aux partenaires associatifs : La mise en œuvre de la politique des paysages passe aussi par le soutien aux associations structurantes du secteur telles que la Fédération française du paysage (FFP), le Collectif des paysages de l’après pétrole ou encore l’Association des paysagistes conseils de l’État (APCE), qui accompagnent les actions de l’État. Ces actions ont pour but de préserver, aménager et valoriser les paysages, qu’ils soient exceptionnels (patrimoine mondial), remarquables (sites classés et inscrits) ou non-labellisés. Dans le cadre de la politique intégrée, il s’agit ainsi de gérer les différentes catégories de paysages au travers des politiques sectorielles.

  • L'appel à projets pour les règlements locaux de publicité intercommunaux (RLPi) : Une dotation est prévue dans le cadre d’un appel à projets incitant les collectivités territoriales à élaborer des RLPi adaptant la réglementation nationale en matière de publicité extérieure à la réalité de leur territoire.


2. La politique des sites - 3,31 M€ en AE et CP


La politique des sites résulte d’une législation mise en place par la loi du 21 avril 1906 organisant la protection des sites et monuments naturels de caractère artistique et confortée par la loi du 2 mai 1930 relative à la protection des monuments naturels et des sites (articles L. 341-1 à L.341-22 du code de l’environnement). Cette politique des sites d’exception comprend plusieurs phases : la préservation avec l’inscription ou le classement, puis la valorisation et la gestion du site au niveau national ou international avec respectivement les démarches "Grands Sites de France" ("Opérations Grands Sites - OGS - et label "Grands sites de France" - GSF) ou l’inscription sur la liste du patrimoine mondial.


Outre le développement de ces politiques sur la durée, la période 2018-2020 a été marquée par la mise en place d’un système d’information géographique nommé "SITE" portant sur les sites et territoires d’exception (sites classés, sites inscrits, Grand Sites de France et biens inscrits sur la liste du Patrimoine mondial). Cet outil s’inscrit dans une démarche de transformation numérique visant à favoriser une meilleure ouverture de ces données pour le citoyen tout comme pour le décideur public. Il est en relation avec l’organisation du chantier de transition numérique arrêté en Comité interministériel de la transformation publique (CITP) du 1er février 2018 et portant notamment sur les demandes d’autorisation d’urbanisme. Son coût annuel est d'environ 100 000 €. Ce chantier important devrait se poursuivre jusqu’en 2022.


La politique des sites mène conjointement préservation et valorisation des sites remarquables.


  • La préservation

Le classement d'un site assure une protection pérenne des parties naturelles. Le titre VI de la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages de 2016 conforte les sites classés en affirmant leur caractère exceptionnel et la nécessité d’un contrôle strict de leur évolution, ainsi que la nécessité de classer dans un délai de 10 ans les sites inscrits ayant vocation à être classés. Sa mise en œuvre induira une accélération importante du rythme des classements au cours des prochaines années et, en conséquence, une mobilisation accrue des services déconcentrés de l’État pour assurer la mise en œuvre de ces classements. Les 2700 sites classés représentent 1,13 million d’hectares, soit 1,8 % du territoire national.


L'inscription est un niveau de protection complémentaire au classement, sur le modèle de la législation relative aux monuments historiques. Elle permet de surveiller l’évolution des ensembles bâtis inclus dans les limites du site. Le site inscrit fait l’objet d’une surveillance plus légère, sous forme d’un avis de l’architecte des bâtiments de France (ABF) sur les travaux qui y sont entrepris. Les 4800 sites inscrits au titre du code de l’environnement couvrent 1,7 million d’hectares, soit 2,6 % du territoire national.


  • La valorisation et la gestion

Les sites protégés, qui constituent les fleurons du patrimoine paysager de la France, sont souvent les plus visités. Ils sont aussi le siège d’activités traditionnelles agricoles, pastorales, forestières, conchylicoles ou de loisirs. Pour conserver les caractéristiques qui assurent leur attractivité et qui sont la source du développement local, ils doivent faire l’objet d’une mise en valeur patrimoniale et d’une gestion irréprochable. Dans le cadre de la politique d’inscription et de gestion des biens inscrits sur la Liste du patrimoine mondial, des études contribuant à la définition du bien ou à la clarification des actions à mener en matière de gestion peuvent être nécessaires.


Parmi les sites classés, certains bénéficient de la qualité d’"Opérations grands sites" (OGS) ou encore du label "Grands sites de France" (GSF). Un "Grand site" est un territoire remarquable pour ses qualités paysagères, naturelles et culturelles, dont la dimension nationale est reconnue par un classement d’une partie significative du territoire au titre de la loi de 1930, qui accueille un large public et nécessite une démarche partenariale de gestion durable et concertée pour en conserver la valeur et l’attrait.


Cette démarche partenariale est proposée par l’État aux collectivités territoriales. Elle est conduite grâce au soutien financier de l’État et aux partenaires associatifs, relais sur le terrain et fédérateurs. C’est le cas par exemple de l’association Réseau des grands sites de France (RGSF), qui fédère l’ensemble des collectivités territoriales ou leurs groupements gestionnaires de grands sites, qu’ils soient en phase d’élaboration de projets (OGS) ou bien labellisés (GSF). Cette association bénéficie d’une convention d’objectifs triennale avec le ministère. Par ailleurs, depuis 2019, une expérimentation a été lancée sur les "plans paysage de transition énergétique" appliqués à la démarche OGS.


Les éléments de bilan de démarche OGS sont les suivants :

  • Au 1er janvier 2021 on compte 60 OGS déjà engagées dans 47 départements, recevant 40 millions de visiteurs par an ;

  • Parmi ces opérations, 21 ont reçu le label GSF pour l’excellence de leur gestion au regard du développement durable ;

  • Chaque année, en moyenne 2 ou 3 nouveaux projets d’OGS sont engagés et un ou deux labels GSF attribués, ce qui laisse prévoir qu’à l’horizon 2022 leur nombre avoisinera 63 OGS et plus de 22 GSF.


3. Le classement au Patrimoine mondial - 0,18 M€ en AE et CP


Les sites inscrits sur la liste du patrimoine mondial participent au rayonnement et à l’attractivité internationale de la France. Ces biens exceptionnels génèrent des retombées économiques sur les territoires. La France se classe au 4e rang mondial en matière de sites inscrits au Patrimoine mondial de l’UNESCO et compte, en 2021, 49 biens inscrits dont un mixte (Pyrénées – Mont Perdu) et six naturels (le Golfe de Porto, les Lagons de Nouvelle-Calédonie, les Pitons cirques et remparts de l’Île de la Réunion, la faille de Limagne dans la chaîne des Puys, les Terres et mers australes françaises et trois hêtraies françaises au sein des Forêts primaires et anciennes de hêtre d’Europe). Les sites français inscrits les plus récemment sont les Terres et mers australes françaises (inscription en 2019) et les trois hêtraies françaises (inscription en 2021).


La politique conduite par le MTE en matière de patrimoine mondial repose sur plusieurs leviers :

  • Le soutien aux dossiers de candidatures au patrimoine mondial dans les années à venir et le suivi de sites déjà inscrits. Certains biens déjà inscrits font l’objet d’un suivi particulier du fait de questions de gestion et d’aménagement. Ainsi, les îles Marquises, les aires volcaniques et forestières de la Martinique et la poursuite de l'extension du bien "forêts primaires et anciennes de hêtres des Carpates et d’autres régions d’Europe" sont actuellement accompagnées pour une inscription sur la liste du patrimoine mondial de l’Unesco ;

  • Les partenariats menés avec des acteurs reconnus dans ce domaine : un accompagnement de haut niveau est nécessaire afin de conseiller les porteurs de projet. Cette action repose sur des ateliers d’échanges avec l’aide de partenaires comme l’Association des biens français du Patrimoine mondial (ABFPM) et l’Union internationale pour la conservation de la nature (UICN) ;

  • Enfin, le ministère maintient son soutien au Conseil international des monuments et des sites (ICOMOS), à l’UICN et à la Convention France-UNESCO (CFU). Ces partenariats contribuent à développer des actions de coopération multilatérale en matière de gestion du patrimoine culturel et naturel et permettent également de promouvoir l'expertise patrimoniale française à l’international.

 

ACTION    2,3 %

02 – Soutien et contentieux


 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

0

5 664 206

5 664 206

0

Crédits de paiement

0

5 648 090

5 648 090

0


L’action 2 regroupe les crédits consacrés au règlement des contentieux ainsi qu'aux dépenses transverses (formation, communication, frais de déplacement, etc.).


 

Éléments de la dépense par nature


Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses de fonctionnement

5 664 206

5 648 090

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

5 664 206

5 648 090

Total

5 664 206

5 648 090

 




1. Soutien - 0,61 M€ en AE et CP


Les dépenses "Soutien" concernent à partir de 2022 cinq postes de dépenses recouvrant les activités transverses suivantes :

  • Communication, marketing et influence ;

  • Ressources humaines et environnement de travail numérique : formations métier des agents en administration centrale, gratifications des stagiaires et des apprentis accueillis dans les services ;

  • Innovation, conseil et appui aux politiques publiques : dépenses en lien avec le numérique, les études, le mode projet et la transformation ;

  • Appui aux territoires et aux usagers : dépenses d'animation et de formation du réseau du Nouveau Conseil aux Territoires et dépenses des programmes territoriaux ;

  • Fonctionnement et logistique : frais de déplacement, frais annexes de restauration et frais de missions de la direction générale.


La programmation 2022 revêt à ce stade de l’année un caractère indicatif. Des écarts pourront être observés avec l’exécution et seront, le cas échéant, commentés lors de la présentation du rapport annuel de performance 2022.


2. Contentieux de l’ingénierie, de l’eau et de la biodiversité - 5,06 M€ en AE et 5,04 M€ en CP


Ces crédits sont destinés au règlement des contentieux attribués au programme (ingénierie publique concurrentielle, sites, publicité, eau et biodiversité). Les crédits sont provisionnés dès lors que la probabilité de condamnation de l’État est supérieure à 50 %.


Les contentieux en matière d’ingénierie publique représentent la part la plus importante du contentieux porté par le programme. Ils concernent notamment la garantie décennale dans le cadre de prestations de maîtrise d’œuvre ou d’assistance à maîtrise d’ouvrage que les services de l’État ont apporté aux collectivités territoriales dans la définition de projets d’aménagement ou de réalisation d’ouvrages (construction de stations d’épuration, de dispositifs d’endiguement, etc.).


La réglementation de la publicité génère également du contentieux, sans pour autant connaître un développement significatif.


Les contentieux européens ne sont pas budgétisés sur le programme 113 en raison de leur caractère interministériel.

 

ACTION    95,0 %

07 – Gestion des milieux et biodiversité


 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

0

232 138 422

232 138 422

10 000 000

Crédits de paiement

0

232 175 046

232 175 046

10 000 000


L'action 7 concourt à la lutte contre la perte de biodiversité et à la reconquête de la qualité des espaces sensibles ; à l’atteinte du bon état des eaux souterraines et de surface, y compris littorales ; et à la sécurité des approvisionnements en matières premières non-énergétiques.


Au titre de la politique de préservation de la biodiversité, cette action vise la conservation et la gestion du patrimoine naturel. Il s’agit de mettre en œuvre de façon cohérente tous les outils disponibles pour inverser, sur terre comme en mer, l’érosion de la biodiversité. Trois objectifs sont poursuivis :

  • Conserver et restaurer les populations d’espèces animales et végétales les plus menacées ou présentant des enjeux particuliers à travers la mise en œuvre des plans nationaux d’action (PNA), complémentaires au dispositif de protection légale de ces espèces. Il s’agit aussi d’améliorer le bien-être de la faune sauvage captive, en interdisant certaines activités utilisant des animaux d'espèces non-domestiques et en améliorant les normes de détention et de présentation de ces animaux dans d'autres activités. Une attention particulière est portée aux professions touchées par ces interdictions ;

  • Développer le réseau des espaces à protection réglementaire afin de garantir une meilleure protection des espèces et des écosystèmes sur le territoire national. Dans le cadre des priorités de la SNB et de la SNAP, la France a recours à des outils juridiques réglementaires qui ont leur équivalent dans de nombreux pays, tels que les parcs nationaux et les réserves naturelles ;

  • Inciter à la gestion durable des espaces naturels. L’État s’appuie sur les démarches de planification, de projet ou de contrat territorialisées : Parcs naturels régionaux (PNR), réseau Natura 2000, orientations régionales pour la gestion de la faune sauvage et de ses habitats, parcs naturels marins (PNM). Ces outils incitent les acteurspublics et privés à prendre des engagements en faveur de la diversité biologique. Il s’agit aussi de développer et valoriser la connaissance du patrimoine naturel pour soutenir cette incitation, pour faciliter des décisions de qualité et une évaluation systématique. Depuis 2009, la création des trames verte et bleue (TVB) dote la France d’un nouvel outil pour ce faire.


Trois leviers d’actions sont mobilisés grâce au programme 113 :

  • Les opérateurs du ministère de la transition écologique (MTE) : La politique de la biodiversité est largement mise en oeuvre par les opérateurs sous tutelle de la direction de l’eau et de la biodiversité via un financement assis principalement sur les taxes affectées des agences de l’eau qui permet le financement des agences, ainsi que des parcs nationaux et de l'OFB. Dans une moindre mesure, des subventions en provenance du programme 113 permettent de financer l'investissement des parcs nationaux et le fonctionnement de l’OFB. Le pilotage par le ministère est renforcé par l'élaboration et le suivi de la mise en œuvre de leurs contrats d’objectifs et de performance (COP), ainsi que par la création et la diffusion d’outils et de procédures ;

  • Les systèmes d’informations environnementaux : Le développement des SI renforce la connaissance du patrimoine naturel et de son évolution et facilite la valorisation des données collectées grâce aux échanges entre parties prenantes. A titre d'exemple, on peut citer la mise en œuvre du SI sur la biodiversité (SIB) qui intègre notamment le SI sur l'inventaire du patrimoine naturel (SINP), ou bien la poursuite des inventaires et de la cartographie naturalistes ;

  • Les partenariats : Produire des consensus et intégrer la préservation de la biodiversité dans les politiques publiques garantissent la bonne mise en oeuvre de la SNB, en mobilisant davantage les partenaires, y compris les collectivités territoriales et les entreprises privées.


L’action 7 est également celle sur laquelle sont rattachés les crédits réservés à la mise en œuvre, pour la quatrième année consécutive, du Plan biodiversité de 2018. L’enveloppe allouée à ce plan pour 2022 est de 10 M€ (AE=CP).


Au titre de la politique de l’eau, l’action 7 recherche le bon état écologique des milieux aquatiques en liant préservation des milieux et satisfaction des divers usages de l’eau.

  • La rédaction des directives européennes, le pilotage de la mise en œuvre des directives et le rapportage à la Commission européenne relèvent de cette action. L’État pilote, en lien avec l’OFB, le système d'information sur l’eau (SIE), instrument du rapportage précité ;

  • Les usages de l’eau sont encadrés par la surveillance de l’équilibre quantitatif des ressources en eau et par la police de l’eau. Les politiques de l’eau et de la biodiversité disposent d’un outil commun avec la mise en place d’un pilotage unifié des polices de l’eau et de la nature sous l’autorité des préfets de département, grâce au rapprochement des services de l’État et des établissements publics dont les missions comprennent la recherche et la constatation des infractions (OFB, parcs nationaux, ONF). S'y ajoutent la simplification de la nomenclature des activités et ouvrages et des procédures d’autorisations ;

  • La gouvernance dans le domaine de l’eau s’appuie sur l’organisation par bassin, validée par la directive- cadre sur l’eau (DCE) et complétée par la loi n°2006-1772 sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 (loi "LEMA"). Les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) fixent, par bassin hydrographique, les orientations fondamentales d’une gestion équilibrée. Les schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) fixent au niveau des unités hydrographiques les objectifs généraux d’utilisation, de mise en valeur et de protection des ressources en eau et des milieux associés.


En complément de l’outil réglementaire, l’action des agences de l’eau repose sur des interventions financières conséquentes et sur le système de redevances (taxes affectées) à l'échelle des bassins hydrographiques.


Au titre de la politique d’approvisionnement en matières premières non-énergétiques, l’action 7 vise à élaborer la politique et les mesures en matière de sécurité d’approvisionnement, notamment pour les minerais, métaux, minéraux industriels et combustibles et minéraux solides. À ce titre, elle prévoit la coordination des groupes de travail sur des problématiques d’approvisionnement, le suivi et la participation à l’évolution de la politique européenne.


L’action 7 "Gestion des milieux et biodiversité" est composée des six sous-actions suivantes :

1. Espaces et milieux marins ;

2. Politique de l’eau ;

3. Espaces naturels protégés ;

4. Natura 2000 ;

5. Connaissance et préservation de la biodiversité hors espaces et milieux marins ;

6. Opérateurs


Des fonds de concours (10 M€ en AE=CP) sont attendus en provenance de l’AFITF (5 M€ en AE=CP) au titre de la politique de gestion du trait de côte, et des agences de l'eau (5 M€ en AE=CP) pour ce qui concerne la mise en oeuvre de la continuité écologique des cours d'eau.


 

Éléments de la dépense par nature


Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses de fonctionnement

97 268 756

95 637 452

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

42 391 916

40 760 612

Subventions pour charges de service public

54 876 840

54 876 840

Dépenses d’investissement

3 724 908

3 620 757

Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État

2 705 644

2 599 683

Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État

1 019 264

1 021 074

Dépenses d’intervention

126 651 140

128 427 310

Transferts aux entreprises

18 324 772

19 811 235

Transferts aux collectivités territoriales

31 290 407

30 126 202

Transferts aux autres collectivités

77 035 961

78 489 873

Dépenses d’opérations financières

4 493 618

4 489 527

Dotations en fonds propres

4 493 618

4 489 527

Total

232 138 422

232 175 046

 

1. Les espaces et milieux marins – 23,18 M€ en AE et 23,16 M€ en CP :


La France attache une grande importance à la préservation du littoral et des milieux marins compte tenu de la surface de son espace maritime (deuxième espace maritime sous juridiction au monde avec 10,8 millions de km² soit 20 fois le territoire métropolitain) et de la richesse de premier plan de la biodiversité dans ces espaces. Pour mémoire, l’océan absorbe 30 % des gaz à effet de serre et produit 50 % de l’oxygène mondial. Son bon fonctionnement est donc essentiel. 


Au-delà des aspects strictement environnementaux, de nombreuses activités humaines dépendent du bon état des milieux marins (pêche, tourisme, etc.) tout comme la santé humaine.


La politique relative à la protection du littoral et des milieux marins est structurée par :

  • Des obligations internationales et européennes : DCSMM, DHFF et DO, conventions de mers régionales (OSPAR, Barcelone, Carthagène), accords de protection d’espèces ;
  • Des stratégies nationales telles que la Stratégie nationale mer et littoral (SNML), la Stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte (SNGITC) et la SNAP 2030 ;
  • Des PNA de différents formats : plan d’action "zéro plastique en mer 2020-2025", plan d’action récifs coralliens, plan d’action cétacés, PNA tortues marines, PNA albatros. Le Plan biodiversité de 2018 renforce ces dispositifs par de nombreuses mesures portant sur les milieux marins ;
  • La gestion du DPM naturel.


Dans ce contexte de consolidation d’une politique maritime capable de concilier protection de l’environnement marin et  objectifs de croissance de l’économie bleue, la préservation des écosystèmes marins monte en puissance au niveau national. Elle se traduit par l’adoption des mesures retenues par le Premier ministre à l’issue du Comité interministériel de la mer (CIMER) de 2019 "Protéger le milieu marin", avec les objectifs suivants : zéro déchet plastique en mer en 2025 et déploiement du plan d’action afférent ; 100 % des récifs coralliens protégés en 2025 ; plan d’action pour la protection des cétacés.


L’extension du réseau des aires marines protégées (AMP), qui correspond actuellement à 23,5% des eaux marines sous souveraineté et juridiction nationales, est en cours avec la création de nouvelles aires protégées dans les terres australes (création de la RNN des Glorieuses en 2021) dans le cadre de la SNAP 2030 et des annonces du Président de la République au congrès mondial de l’UICN en septembre 2021, notamment sur les zones de protection forte (ZPF) en Méditerranée. La tenue d’un One Ocean Summit début 2022, annoncé lors du congrès de l'UICN en septembre 2021, renforcera cette dynamique en mettant les scientifiques, les acteurs économiques, les acteurs régionaux et les Nations Unies autour de la table pour lancer des initiatives en matière de recherche, en matière de juridiction internationale et pour compléter le droit international relatif à la protection de l'espace marin.


La politique nationale de contrôle des activités ayant un impact sur le milieu marin est renforcée par l’adoption de plans de contrôle à l’échelle de chaque façade et bassin maritimes. En 2020, dans le cadre du 1er cycle de mise en œuvre de la DCSMM, la France s’est attachée à mettre en œuvre de manière opérationnelle les 4 Plans d’action pour le milieu marin (PAMM), programmes de surveillance (PdS) et programmes de mesures (PdM) sur la période 2016-2021. La préparation du deuxième cycle de la directive est en cours avec l'élaboration des Documents stratégiques de façade (DSF), dont l’adoption du volet opérationnelest prévue au 1er trimestre 2022.


L’utilisation des crédits de la sous-action "espaces et milieux marins" est détaillée ci-après.


a) La mise en oeuvre de la DCSMM


La directive-cadre 2008/56/CE du 17 juin 2008 fixe un objectif d’atteinte ou de maintien du bon état écologique des eaux marines. Sa transposition en droit français résulte de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, codifiée aux articles L. 219-7 à L. 219-18 du code de l’environnement. Cette politique nouvelle constitue le pilier environnemental de la politique maritime intégrée de l’UE. Elle s'appuie sur des dispositifs locaux, nationaux et communautaires. La stratégie vise à les fédérer et à en accroître l’efficacité, en cohérence avec les autres directives européennes telles que la DCE, la DHFF, la DO et la directive-cadre "planification de l’espace maritime" transposée en 2016, ainsi qu’avec les engagements de la France au niveau international (COP 21 et COP 22 sur le climat, conventions internationales de protection d’espèces marines, Convention relative à la lutte contre les pollutions marines accidentelles, conventions de mer régionale pour l’Atlantique nord et la Méditerranée).


Après plusieurs années de travaux réglementaires et scientifiques, la période 2020-2022 marque la finalisation de l’élaboration des documents du 2ème cycle de mise en œuvre de la DCSMM et une accélération nette de la mise en œuvre opérationnelle de la surveillance et des mesures de la directive pour en achever le 1er cycle. Ces actions impliquent en particulier :

  • Le renforcement des partenariats, de recherche et d’études, en cours avec les établissements publics eou instituts techniques référents : IFREMER, MNHN/UMS Patrinat, SHOM, BRGM, ANSES, UMS Pelagis, CEREMA, CEDRE ;

  • La mise en œuvre opérationnelle d’un certain nombre d’actions des programmes de mesures du 1er  cycle de la DCSMM. A ce stade un peu moins de 40 % de ces actions sont formellement considérées comme achevées, la finalisation du travail de clôture du programme de mesures du 1er cycle étant en cours pour un achèvement fin 2021. Le cofinancement des crédits européens (FEAMP, FEDER, LIFE) est recherché au titre de l’accord de partenariat avec l’UE.


Ces travaux sont conduits avec différents opérateurs, dont l’OFB. La surveillance du milieu marin mise en œuvre dans le cadre de la DCSMM répond également aux besoins de la surveillance à l’échelle biogéographique des directives DHFF et DO.


b) La gestion du domaine public maritime (DPM) naturel, la protection du littoral et la gestion intégrée du trait de côte


Le DPM naturel est l’un des plus vastes domaines publics de l’État. Il a, par essence, vocation à rester d’usage public pour être accessible à tous. L’État est propriétaire du sol et du sous-sol de la mer territoriale. Il est la seule autorité compétente en mer (sauf dans les collectivités d’outre-mer), et a donc une obligation de maintien de l’intégrité du DPM naturel. Cet impératif impose à l’État de mener sur ce domaine une gestion durable et intégrée, en lien avec les collectivités territoriales qui sont en attente d’un renforcement des moyens de l’État.


La protection du DPM naturel a pris ces dernières années une acuité particulière. Le caractère évolutif de ses limites, accentué par les phénomènes naturels et les impacts du changement climatique, suppose désormais que l’État anticipe ces évolutions en propriétaire garant et responsable. Il y mène aussi des actions incitatives auprès des collectivités territoriales (création de zones de mouillage et d’équipements légers, de concessions de plage, de tronçons pour la continuité du Sentier du littoral dont l’ouverture et l’entretien génèrent des frais conséquents), des actions de régulation avec la délivrance d’autorisations d’occupation temporaire (AOT) et des actions correctrices (renaturation ou mise en sécurité).


La protection du littoral et la gestion intégrée du trait de côte répondent à des enjeux essentiels. Environ un quart du littoral français (France métropolitaine et outre-mer) est affecté par l’érosion côtière, les submersions marines et les dégâts occasionnés par des événements météorologiques exceptionnels.


La France a pris de nombreux engagements nationaux et internationaux en la matière, lors des conférences sur la croissance bleue (lancement d’appel à projet pour l’adaptation des territoires littoraux et appels à idées « imaginons le littoral de demain ») ou des conférences environnementales.


La France a par ailleurs élaboré la SNGITC en 2012 afin d'anticiper l’évolution du trait de côte en faisant des choix d’aménagement intégrant les enjeux écologiques, sociaux et économiques. Le développement de la connaissance et sa large diffusion auprès des élus et des citoyens constitue un objectif majeur de cette stratégie avec l’ambition de renforcer la prise de conscience sur les phénomènes en cours et leurs impacts et de favoriser la mobilisation de tous pour engager l’adaptation des territoires littoraux. D’ores et déjà des actions ont été mises en œuvre : élaboration d’un indicateur national d’érosion côtière en métropole et dans les DROM accessible à tous, appui au développement et à la pérennisation des structures d’observation du trait de côte par leur mise en réseau.


L’État accompagne également les acteurs locaux dans des opérations de gestion du trait de côte. Ces opérations, coûteuses tant pour les collectivités territoriales que pour l’État, bénéficient de l’appui financier de l’AFITF, placée sous la tutelle du ministre chargé des transports, qui apporte son concours à ces objectifs conformément à l’article 1 du décret n°2004-1317 du 26 novembre 2004, qui lui assigne "pour mission de concourir, dans le respect des objectifs du développement durable et selon les orientations du Gouvernement, au financement (…) d’ouvrages de défense contre la mer (…)". L’AFITF intervient pour des travaux de protection du littoral privilégiant des techniques dites "souples" ; pour la mise en œuvre d’un système de protection du littoral intégrant la préservation du fonctionnement des écosystèmes littoraux, en particulier la gestion des milieux dunaires, des cordons dunaires, des milieux aquatiques ou des zones humides ; et pour des études et opérations relatives à la gestion durable du trait de côte (outils de connaissance hydro-sédimentologiques, stratégies locales de gestion du trait de côte, observatoires du trait de côte, plans de gestion des sédiments).


Le financement via les crédits budgétaires du programme 113 concerne pour l’essentiel des opérations incontournables d’entretien, de réparation, de mise en sécurité, de délimitation pour lesquels des risques de contentieux importants sont identifiés. L’AFITF mobilisera en 2022 une enveloppe financière de 5 M€ (AE=CP) sous forme de fonds de concours.


La loi n°2021-1104 du 22 août portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a créé de nouvelles dispositions pour l’adaptation des territoires littoraux aux effets du dérèglement climatique, notamment le recul du trait de côte. En 2022, le MTE consacrera 2,5 M€ (en AE=CP) supplémentaires au DPM et à la protection du trait de côte. D'une part, les crédits alloués à la gestion du trait de côte augmente de 2 M€ en 2022 afin de permettre la réalisation des cartographies locales d'évolution du trait de côte, qui s'appuieront sur des études et des réunions de concertation. Cette aide permettra d’associer les collectivités territoriales dans une démarche partenariale. Environ 250 communes sont concernées. D'autre part, 0,5 M€ de crédits supplémentaires sont prévus en 2022 pour la contribution du ministère de la transition écologique au nouvel établissement public du Mont-Saint-Michel chargé de la gestion du barrage du Couesnon en Normandie, portant à 1 M€ le montant total de crédits prévu en loi de finances à ce titre. La contribution totale du ministère de la transition écologique à l’EPIC du Mont-Saint-Michel s’élève à 1,5 M€/an sur la période 2021 à 2025.


c) Le dispositif Natura 2000 en mer et le développement des aires marines protégées (AMP)


Le réseau Natura 2000 est le levier principal de la politique de l'UE pour la conservation de la biodiversité en métropole. Le fondement juridique du réseau Natura 2000 repose essentiellement sur la directive 2009/147/CE du 30 novembre 2009 et la directive 92/43/CEE du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (DO et DHFF). En ce qui concerne sa part marine, le réseau Natura 2000 regroupe actuellement 218 sites à composante marine, couvrant 35,5% de nos eaux métropolitaines. Le réseau Natura 2000 en mer est également concerné par la SNAP 2030 qui englobe ce réseau. La gestion des sites Natura 2000, cofinancés par le programme 113 et le FEAMP, repose sur trois outils principaux :

  • Chacun des sites Natura 2000 fait l’objet d’un plan de gestion, dénommé document d’objectifs (DOCOB), élaboré en concertation avec l'OFB et d’autres opérateurs et adopté par l’État. Le DOCOB regroupe l’analyse des effets des activités au regard des enjeux de conservation, définit les orientations de gestion et les mesures de préservation, précise les modalités de mise en œuvre des actions à contractualiser et les dispositions financières d’accompagnement. Ce document est réalisé sur 3 ans en moyenne, en commande d’achat public ou directement par le maître d’ouvrage ;

  • Une fois les DOCOB établis, ils sont mis en oeuvre par le biais d’animateurs locaux, dans le cadre de conventions d’animation passées entre l’État (financeur) et la structure porteuse du site, sur une période de 3 ans le plus souvent. La gestion des crédits destinés à la structure porteuse est confiée à l’Agence de services et de paiement (ASP) compte-tenu du co-financement par le FEAMP ;

  • La gestion des sites Natura 2000 repose en outre sur la conclusion de "contrats Natura 2000" noués entre les gestionnaires des sites et l’État, en vue du maintien ou de l’amélioration de la conservation des habitats ou espèces présents. Ces contrats sont généralement conclus sur une durée de 5 ans. Leur gestion financière est également confiée à l’ASP. L’enjeu est de développer ces contrats Natura 2000 car ils sont porteurs directs d’actions au bénéfice de la biodiversité.


Les AMP couvrent 44,7 % des eaux métropolitaines (où se trouvent 4 % des eaux sous juridiction française), tandis qu’en outre-mer cette proportion est d’environ 22,5 %. La SNAP 2030, publiée début 2021, intègre notamment l'objectif de porter à 30 % la part du territoire couvert par des aires marines et terrestres protégées, dont un tiers d’aires protégées en protection dite "forte" dès 2022 (soit 10 % du territoire). Lors du congrès mondial de l’UICN de septembre 2021, le Président de la République a confirmé ces objectifs et a posé le jalon intermédiaire de 5% de zones de protection forte en Méditerranée d'ici 2028. Cet objectif ambitieux devra s’accompagner de gouvernance adaptée et de moyens de contrôles de l’Etat afin d’être opérationnel.


Après avoir consommé la totalité de l’enveloppe dévolue à la protection de la biodiversité marine dans le FEAMP actuel, le MTE participe aux négociations en cours sur le Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture (FEAMPA) pour la période 2021/2027 afin d’accroître la part dévolue à la biodiversité, et notamment aux AMP. Les projets FEAMPA relatifs à Natura 2000 en mer pourront ainsi bénéficier de 4,5 M€ de subvention FEAMPA (contre 3,7 M€ pour la période 2014-2020). Cela signifie que les contreparties nationales seront plus importantes, et ce d’autant plus que le taux de cofinancement FEAMPA sur les mesures biodiversité baisse par rapport à la période actuelle (70% contre 75% auparavant).


d) L'étude et la connaissance des milieux marins


Les besoins de connaissances identifiés pour l’appui aux politiques publiques dans le cadre de la mise en œuvre de la DCSMM sont en majeure partie pris en charge par le programme 113. Une attention particulière est portée aux actions de connaissance et de surveillance sur les zones particulièrement sensibles telles les zones protégées au titre de la DCE (volet Eaux littorales – eaux conchylicoles, eaux de baignades –) ou encore les zones fonctionnelles pour la mise en place de zones de conservation halieutiques créées par la loi "biodiversité" de 2016. S’agissant des espèces marines pour lesquelles les connaissances sont souvent plus parcellaires que pour les espèces terrestres, l’acquisition des connaissances s’appuie sur un réseau de scientifiques ou d’associations dans le domaine des oiseaux marins, des tortues marines, des poissons, des mammifères marins.


Des programmes ponctuels ou à plus long terme de conservation et de restauration, de formation et de sensibilisation du public sont également soutenus soit à l’échelon national (sensibilisation et formation des usagers dans le sanctuaire Pelagos), soit à l’échelon international au travers de conventions ou accords environnementaux.


Les feuilles de route du CIMER soulignent par ailleurs l’importance de développer la R&D relative à la résilience de ces écosystèmes et l’expérimentation en matière de restauration écologique des milieux récifaux. Un intérêt est porté aux nouvelles technologies en appui à la surveillance (outils moléculaires, télédétection, modélisation en particulier pour la lutte contre les Sargasses dans les Antilles françaises) ainsi qu’aux actions de sciences participatives permettant de collecter des données complémentaires et de sensibiliser le grand public.


e) Les actions de préservation des espèces marines


Les plans de restauration ou de conservation des espèces permettent, en mobilisant l’ensemble des acteurs concernés, d’agir sur les espèces les plus menacées en mettant en évidence les causes de leur raréfaction, en suivant l’évolution de leurs populations, en agissant par la mise en place de mesures concrètes de préservation et en informant tous les publics sur les moyens de limiter les impacts négatifs sur ces espèces. La loi "biodiversité" de 2016 a complété le dispositif en la matière.


Les actions de préservation des espèces marines reposent sur les plans nationaux d'action (PNA). Le programme 113 met en œuvre des politiques d’élaboration de nouveaux PNA, la création et le fonctionnement de sanctuaire pour les mammifères marins, de réintroduction de certaines espèces disparues de notre territoire (esturgeon d’Europe), la réduction de l’impact des activités humaines, la création d’AMP qui accueillent les espèces marines.

  • Pour les PNA espèces marines identifiées (Tortues marines – Antilles, Guyane, Océan Indien –, Dugong, Esturgeon d’Europe – protégé par la loi depuis 1982 –, Albatros d’Amsterdam), les programmes d’observation et d’atténuation sont privilégiés autour des thèmes concernant la pêche, la navigation commerciale, ainsi que des actions de sensibilisation et de formation des acteurs du monde marin ;

  • La mise en œuvre est déconcentrée dans les directions régionales (DREAL/DEAL d’outre-mer), où il est attendu le développement de l’ensemble des actions en recherchant à mutualiser les actions et en veillant à intégrer les PNA dans les autres politiques publiques : programmation des opérations de préservation des espèces, financement de l’animation des PNA pilotés par la région, développement des actions de déclinaisons des autres PNA, développement des partenariats financiers (notamment avec les collectivités territoriales) ;

  • La dotation est établie sur une base forfaitaire à partir de la liste des PNA en cours de mise en œuvre. Elle est fonction de l’ampleur géographique du plan concerné, ainsi que des enjeux liés notamment à la richesse spécifique de la région (données Inventaire national du patrimoine naturel ).


L'action 7 comprend également les crédits spécifiques dans le cadre de l’action 43 du Plan Biodiversité qui prévoit la mise en place d’un plan d’actions pour la protection des cétacés afin de limiter leur perturbation, réduire significativement les échouages de mammifères marins sur les côtes françaises et les captures accidentelles dans les filets de pêche. Ce plan d’actions cétacés a été adopté lors du CIMER 2019.


La France attache une grande importance à la préservation des récifs corraliens, aussi bien vis-à-vis de la biodiversité qu’ils emportent, que vis-à-vis des populations et des territoires qui dépendent directement de leur bon état (pêche locale, protection des côtes, etc.). En effet, la France est le seul pays au monde à posséder des récifs coralliens dans les trois océans de la planète. Les 8 collectivités françaises d’outre-mer abritent ainsi près de 10 % des récifs mondiaux. À cet égard, le MTE finance depuis 20 ans l’IFRECOR (Initiative française pour les récifs coralliens) qui est une plate-forme de mise en réseau des acteurs pour la gestion durable des récifs coralliens et de leurs écosystèmes associés (mangroves, herbiers). Le programme contribue à l’objectif fixé par le Plan biodiversité de 2018 qui prévoit que 100 % des récifs coralliens français soient protégés à horizon 2025. Ce plan d’actions a été adopté à l’occasion du CIMER 2019. Dans ce cadre, le programme 113 finance notamment :

  • La mise à jour d’un état de santé des récifs coralliens français et écosystèmes associés pour 2020-2021 et le suivi des épisodes de blanchissement corallien ;

  • Le développement d’un outil (Merci-cor) permettant de dimensionner les mesures compensatoires en milieu corallien ;

  • La publication d’un guide sur la restauration écologique des récifs coralliens ;

  • Le déploiement d’une base de données nationale permettant de bancariser les données de suivi des récifs coralliens.


L'action 7 soutient aussi l'action internationale de la France pour la protection des récifs coralliens, notamment dans le cadre de l’Initiative Internationale pour les Récifs Coralliens (International Coral Reef Initiative – ICRI). L’intervention dans ce domaine est renforcée au travers de conventions avec d’autres partenaires nationaux ou internationaux, couvrant par exemple l’animation et la gestion d’un réseau de suivi des récifs coralliens du Pacifique et l’impact de l’acidification des océans sur les récifs coralliens.


L'action 7 comprend enfin les crédits spécifiques dans le cadre de l’action 37 du Plan Biodiversité. Le plan d’actions du CIMER 2019 a permis d’initier plusieurs actions. Les priorités identifiées concernent en premier lieu la réglementation des dragages en application de la loi "biodiversité" de 2016, la protection réglementaire des coraux et la réglementation des engins de pêche, ainsi que l’articulation du Plan biodiversité avec les documents et stratégies existants (Documents stratégiques de bassin maritime dans les outremers, SNAP 2030, PNACC).


f) La lutte contre les pollutions marines : CEDRE et POLMAR


Le Centre de documentation, de recherche et d’expérimentations sur les pollutions accidentelles des eaux (CEDRE), association soutenue par l’État, s’est doté d’une expertise technique en matière de lutte contre les pollutions internationalement reconnue et dont l’excellence doit être maintenue dans une logique de prévention et d’accompagnement continus face à ce type de sinistre.


Le financement POLMAR (POLlution MARitime) de crise est assuré par le programme 113. Le dispositif POLMAR doit permettre :

  • D’engager rapidement les actions de lutte contre les pollutions marines accidentelles d’importance, en permettant aux collectivités territoriales, aux établissements publics et aux associations d’être indemnisées a posteriori des dépenses engagées. 0,87M€ sont prévus chaque année pour faire face aux situations de crise.

  • De financer l’expertise et la mise à jour des plans POLMAR et des annexes techniques (atlas) ainsi que la réalisation d’études menées dans les départements d’outre-mer sur les causes de certaines pollutions accidentelles. Les atlas de sensibilité POLMAR sont des inventaires des sites sensibles du littoral et ont pour finalité de définir les zones d’action prioritaire dans le cadre de l’organisation de la lutte contre une pollution marine majeure et de permettre ainsi aux autorités en charge de la préparation à la lutte d’opérer des choix stratégiques en période de crise. Les DREAL et les DREAL de zone de défense peuvent être pilotes de la réalisation de ces documents qui s’insèrent dans les plans ORSEC Polmar-terre.


Certaines des actions dans ce domaine renvoient aux obligations internationales de la France aux termes des conventions relatives à la lutte contre les pollutions marines accidentelles, notamment la Convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires - MARPOL.


2. La politique de l’eau - 21,22 M€ en AE et 21,17 M€ en CP :


La politique de l’eau s’articule autour des sept domaines d’intervention suivants.


a) Soutien à la politique de l’eau



Il s'agit tout d'abord des dépenses consacrées à l’application des directives européennes relatives à la politique de l’eau avec notamment la mise en place d’un SI pour le suivi de la mise en œuvre de la planification dans le domaine de l’eau (application OSMOSE), l’animation et la concertation dans le domaine de l’eau et des milieux aquatiques au sein du Comité national de l’eau (CNE) et l’évaluation de la politique des SAGE portée depuis 25 ans.


Le soutien à la politique de l'eau se traduit également par des dépenses liées aux Assises de l’eau dont le premier volet en 2018 a permis de travailler sur le petit cycle de l’eau et le second volet en 2019 sur le grand cycle de l’eau. Des mesures phares ont été prises : législatives, réglementaires et financières telles que l’accompagnement des collectivités territoriales dans les investissements à long terme pour éviter les pertes et fuites dans les réseaux.


Les mesures du deuxième volet des Assises de l'eau traitent du partage de l’eau, de son économie, de sa protection et du développement des solutions fondées sur la nature, sujets qui seront de plus en plus prégnants dans les années à venir en raison des changements climatiques. Les actions financées par l'action 7 du programme 113 sont :

  • La gestion de la sécheresse dans les DOM et en métropole, les applications OASIS et PROPLUVIA en cours de développement pour les particuliers afin de respecter les arrêtés de restrictions d’eau (FNCCR) ;

  • Des aides accordées à différentes associations de niveau national : entre autres l’ANEB (association des élus de bassin), la FNCCR (association de collectivités), l’ASTEE (association de professionnels du petit cycle de l’eau), FNE (France Nature Environnement) ;

  • Le financement d’actions internationales (participations obligatoires des DREAL aux commissions internationales comme la Commission internationale pour la protection des eaux du lac Léman contre la pollution (CIPEL) ou la Commission internationale de l’Escaut (CIE) et aux commissions « fleuves frontaliers » (Rhin, Moselle-Sarre et Meuse) ;

  • Les dépenses pour améliorer la connaissance sur les microplastiques dans les rivières et les zones littorales et sur la présence du Covid-19 dans les boues de stations d’épuration.


b) Police de l’eau


Les dépenses afférentes à l’exercice régalien de la police de l’eau et de la nature, au titre de la directive de 2008 sur le droit pénal  environnemental, des directives sectorielles (nitrates, par exemple) et en application de l’ordonnance n°2012-34 du 11 janvier 2012 sur la police de l’environnement concernent les contrôles effectués par les services de l’État, les analyses des rejets (en particulier aux sorties des stations d’épuration), le suivi des pollutions ainsi que la fourniture en matériels d’analyses et de contrôle.


Les risques de contentieux associés à des sanctions financières sont réels dans le domaine de l’eau, tant sur les moyens que sur les résultats. Fin 2017, la Commission européenne a adressé à la France une mise en demeure du fait de ses manquements aux obligations de la directive relative au traitement des eaux résiduaires urbaines (DERU) concernant 364 agglomérations d’assainissement. Cette mise en demeure a été suivie le 14 mai 2020 d’un avis motivé portant sur 169 de ces agglomérations d’assainissement et, en juin 2021, la Commission européenne a annoncé sa décision de saisir la Cour de justice de l’Union européenne. Les actions de police sont un des leviers majeurs pour amener les collectivités à rendre conformes leurs systèmes d’assainissement et ainsi éviter une condamnation de la France.


Par ailleurs, les services de la police de l’eau mettent en œuvre depuis 2017 la nouvelle procédure de l’autorisation environnementale qui pérennise l’expérimentation "autorisation unique au titre de la loi sur l’eau". Le programme finance également le développement des outils d’appui aux procédures de police de l’eau et de la nature qui sont aussi des moyens de pilotage de la mise en œuvre sur le terrain des missions de police et de rapportage des activités correspondantes. La politique de transformation de l’administration publique à l’horizon 2022 conduit en outre à dématérialiser les pratiques actuelles de traitement des dossiers en police de l’eau en format papier.


Afin d’optimiser les moyens financiers et humains, les Missions inter-services de l’eau et de la nature (MISEN) renforcent leur coordination des services chargés des contrôles (OFB notamment), sous l’autorité des préfets et des parquets. L’harmonisation des procédures de contrôle en police administrative et judiciaire permet d’accompagner ces rapprochements. Le rapport interministériel sur la police de l’environnement de février 2015 a confirmé la pertinence du dispositif de coordination de la police de l’eau et de la nature et recommande de poursuivre sa mise en œuvre opérationnelle, en insistant sur la communication et sur la traçabilité des contrôles. De nouvelles recommandations, issues du rapport d’une mission du CGEDD et de l’Inspection générale de la justice (IGJ), intitulé "justice pour l’environnement" invitent à poursuivre le renforcement de cette coordination.


Dans ce domaine d’intervention figurent également des dépenses relatives à des actions transversales comme l’animation du Plan biodiversité, l’appui à la mise en œuvre des Paiements pour services environnementaux (PSE) via le développement d’une plateforme de saisies des dossiers, des conventions avec des établissements publics  pour appuyer les services déconcentrés, notamment en Outre-Mer, des partenariats de recherche pour de la prospective sur le changement climatique dans le domaine de l’eau (Explore 2) et du soutien à des associations.


c) Hydrobiologie


Les laboratoires d’hydrobiologie des DREAL mobilisent les réseaux de contrôle des eaux de surface continentales, constitués de 1871 stations pour le réseau de contrôle de surveillance, et de 4481 stations pour le réseau de contrôle opérationnel (dont 1072 stations communes avec le réseau de contrôle de surveillance). Le maintien de l’expertise en hydrobiologie dans les DREAL est un enjeu stratégique pour l’État dans la mesure où des compétences techniques minimales sont indispensables pour exercer les missions régaliennes de contrôle, d’évaluation et de validation de l'état écologique des cours d’eau, notamment dans le cadre du rapportage à la Commission européenne.


L’activité en régie au sein des DREAL a été rationalisée dès 2012 par une circulaire ministérielle. Cette rationalisation a conduit à ce qu’en métropole, la production de données en sous-traitance fasse l’objet d’un transfert des marchés négociés par les DREAL vers les agences de l’eau. L’activité en régie est cependant maintenue a minima selon les dispositions de la circulaire. En outre-mer, la production des données de surveillance des réseaux DCE est prise en charge par l'OFB. Au total, moins de 10% des données d’hydrobiologie sont produites par les laboratoires des DREAL. Cette production minimale en régie garantit la compétence nécessaire à la validation des 90 % des données restantes produites par les bureaux d’études sous marchés des agences de l’eau. L’expertise des DREAL leur permet de définir, en liaison avec les agences de l’eau, la DEB du MTE, l’OFB, AQUAREF et le COFRAC, les règles d’assurance qualité pour ces éléments de qualité biologique. Les DREAL définissent et assurent elles-mêmes les contrôles qualité des opérations confiées à des prestataires privés (contrôles de terrain et en laboratoire des pratiques, validation des résultats). La bancarisation des données relatives à l’hydrobiologie pour les eaux superficielles a été transférée aux établissements publics sous tutelle du MTE (agences de l’eau et OFB) pour la partie réalisée en prestations.


Il reste 7 indicateurs à développer prioritairement pour être en conformité avec les exigences de la DCE :

  • Pour les très grands cours d’eau : indicateurs macro invertébrés, poissons, phytoplancton ;

  • Pour les plans d’eau : macro invertébrés et phytobentos ;

  • Pour les eaux de transition de la façade Manche-Atlantique : invertébrés benthiques ;

  • Pour les eaux de transition de la façade Méditerranéenne : poissons.


Les laboratoires d’hydrobiologie et leurs missions seront transférés au 1er septembre 2022 des DREAL à l’OFB. Cette décision du gouvernement fait suite à des réflexions ayant débuté en 2018 au sujet de l’évolution de l’organisation des laboratoires d’hydrobiologie des DREAL. Le transfert aura lieu au 1er septembre 2022 avec toutefois une période transitoire jusqu’au 31 décembre 2022. Pendant cette période transitoire :

  • Les agences s’inscrivant dans le transfert seront mis à disposition de l’OFB, avant d’y être affectés au 1er janvier 2023 ;

  • Les frais de fonctionnement des laboratoires resteront à la charge des DREAL, leur prise en charge par l’OFB n’entrant en vigueur qu’au 1er janvier 2023.


d) Plans d’action dans le domaine de l’eau


La bonne mise en œuvre des directives implique pour certains sujets la mise en place de plans d’actions nationaux, déclinant au-delà des seules mesures réglementaires, les actions à conduire pour atteindre les objectifs fixés par les directives (plans assainissement collectif et non collectif, plan micropolluants, plan Ecophyto II+ pour les produits phytopharmaceutiques). L’élaboration de ces plans d’actions nationaux nécessite que le MTE conduise directement des travaux pour préciser le champ d’application du plan ou son contenu.


Concernant l’assainissement, l’action du programme 113 sert notamment à financer les outils informatiques nécessaires au traitement des données  relatives au fonctionnement des stations de traitement des eaux usées (AnalyseStep, AutoStep et ROSEAU). Ces outils permettent de juger de la  conformité des stations de traitement des eaux usées et de rendre compte à la Commission européenne. Ils évoluent avec la réglementation et d’importants chantiers sont en cours à la suite aux modifications apportées à l’arrêté du 21 juillet 2015 et à l’instruction technique d’août 2016 "recherche substances dangereuses rejets stations d’épuration" (RDSE). L’application informatique SILLAGE est mise en place pour assurer la traçabilité des épandages de boues.


Le programme 113 finance aussi la mise en œuvre du volet méthodologique du plan « eau et assainissement » dans les DOM, qui doit conduire au rétablissement d’un fonctionnement normal de ces services, avec une clarification de leur gouvernance et de leur responsabilité, la mobilisation de crédits nationaux, et une montée en compétence des opérateurs sur ces secteurs. Ce plan doit permettre d’apporter des solutions de moyen et long terme aux situations de crise que ces services connaissent. En outre, le programme finance des expertises sur le fonctionnement de certaines stations de traitement des eaux usées de façon à améliorer leurs performances et éviter les non conformités.


Concernant les pollutions agricoles, des études servent à l’évaluation environnementale des Programmes d’actions nitrates (PAN), que ce soit du programme d’actions national, des programmes régionaux ou des études permettant d’accompagner les secteurs agricoles dans une meilleure prise en compte des enjeux de protection de la qualité des eaux souterraines et superficielles et dans la recherche de mesures opérationnelles à mettre en œuvre.  Deux contentieux "nitrates" ont été récemment clos à la CJUE au titre de l’article 258 et la France reste sous surveillance de la Commission européenne. La mise à jour régulière et pertinente des programmes d’actions est nécessaire pour éviter de nouveau contentieux. 


Par ailleurs, cette action finance communication sur la réduction des usages de pesticides dans les jardins, les espaces verts et les infrastructures (jardiniers amateurs, gestionnaires d’infrastructures et collectivités) suite à l’extension des interdictions d’utilisations des pesticides dans les lieux de vie qui entreront en vigueur à partir de juillet 2022.


e) Domaine public fluvial (DPF) non-navigable


L’État demeure responsable de la plus grande partie du DPF, constitué d’environ 14 720 km de cours d’eau et canaux en métropole auxquels s’ajoutent les cours d’eau des DOM (environ 10 000 km auxquels s’ajoutent l’immense « chevelu » de Guyane). Les collectivités territoriales sont propriétaires de 1600 km.


L’entretien du DPF a pour objectif de contribuer, via l’hydromorphologie et la continuité écologique, au bon état des eaux, à la préservation de la biodiversité, ainsi qu’à l’objectif de création de trames bleues. À cet égard, les services en DDT(M) sont mobilisés pour pérenniser le pilotage des opérations sur le DPF à l’échelle des bassins, permettant d’assurer une cohérence entre les opérations d’entretien et de gestion du DPF portées par le programme 113, et les opérations de prévention des inondations et de protection des lieux habités portées par le programme 181(prévention des risques). Les services déconcentrés sont en charge d’établir les plans de gestion à l’échelle des unités hydrauliques (prévus par l’article R. 215-4 du code de l’environnement), prenant la forme de diagnostics et d’actions d’entretien des cours d’eau, de la réduction des conséquences dommageables liés aux inondations (détérioration des berges, constitution d’embâcles), et du rattrapage du retard d’entretien pour faciliter le transfert de propriété. Enfin, les services départementaux sont également amenés à se rapprocher des DREAL de bassin pour préparer le transfert des cours d’eau interrégionaux.


En complément, en application des règles européennes (DCE, règlement instituant des mesures de reconstitution du stock d’anguilles européennes) et française (loi "LEMA" de 2006, Grenelle de l’environnement), l’État a engagé un vaste Plan national d’action pour la restauration de la continuité écologique des cours d’eau. En pratique, rétablir la continuité écologique consiste à gérer, entretenir, aménager, et dans certains cas effacer les obstacles (donc les ouvrages) identifiés pour assurer une bonne circulation des espèces piscicoles cibles et un transport suffisant des sédiments. Afin de concilier au mieux les différents enjeux soulevés par la mise en œuvre de la politique localement, un plan pour une politique apaisée de la continuité écologique a été adopté en 2018, suivi d’une instruction aux préfets d’avril 2019 qui prévoit notamment une priorisation des ouvrages à traiter.


Des crédits sont affectés à l'entretien du DPF non-navigable : environ 6500 km en métropole auquel il faut ajouter le réseau des DOM, le reste du DPF relevant de VNF. Selon les années, des abondements sont nécessaires en gestion pour faire face aux dépenses imprévues liées aux inondations (crue de l’Aude en 2018, effondrement de roches en Guadeloupe). Ces dépenses porteront en 2022 autant sur l’entretien courant et régulier au titre de la loi "LEMA" et de la DCE que sur la mise en sécurité pour l’accessibilité et la préservation de berges naturelles (intervention sur la végétation rivulaire, coupe, recépage, gestion des effondrements de végétation et des embâcles, et mobilisation des bancs de sables et sédiments pour empêcher leur fixation et leur végétalisation).


La dotation allouée au DPF comprend un financement lié à l’axe 3 du Plan biodiversité de 2018 qui, au travers de son action 39, relative notamment à la restauration de la continuité aquatique, renforce la contribution financière de l’État dans la résorption des principaux points noirs en la matière.


f) Zones humides et aquatiques


Les enjeux de la préservation et la restauration des zones humides sont inscrits comme prioritaires à l’agenda international de la France. Les milieux aquatiques et humides sont les seuls écosystèmes faisant l’objet d’une convention internationale, la convention de Ramsar de 1971. Aux frontières de la terre et de l’eau, les milieux humides sont stratégiques en raison des nombreux services qu’ils rendent à la nature et à l’homme.


Plusieurs Plans nationaux des milieux humides (PNMH) ont été mis en œuvre depuis 1995. Le 3ème, dont le bilan à fin 2018 a été très satisfaisant en termes de réalisation d'actions, a été prolongé jusqu'en 2021 et enrichi de certaines actions liées aux conclusions des Assises de l'eau de 2018 et 2019, et aux recommandations du rapport parlementaire "Terres d’eau, terres d’avenir". Le 4ème PNMH est en cours de construction en lien avec la construction de la future SNB pour 2030, afin de rechercher une meilleure cohésion des différentes politiques et une intégration renforcée des enjeux des milieux humides. La SNAP lancée début 2021 intègre déjà l'objectif des Assises de l’eau de doubler les surfaces de milieux humides sous protection dite "forte".


Les actions en faveur des milieux aquatiques et humides se traduisent par :

  • Des subventions à plusieurs associations travaillant spécifiquement sur leur préservation et leur gestion durable (Société nationale de protection de la nature, Ramsar France, MedWet, Tour du Valat, ERN France), ainsi que des conventions avec des organismes publics destinées notamment à doter l’État et les services déconcentrés d’outils pratiques liés à l’application de la réglementation.

  • Des travaux destinés à structurer et renforcer les données relatives aux milieux, avec depuis 2020 un chantier sur le développement d'une cartographie des milieux humides. La méthodologie est en cours de définition avec l’université de Rennes et le MNHN, et le déploiement de cette cartographie et de l'ensemble des bases de données se fera sur plusieurs années. Ce vaste chantier facilitera la préservation des milieux humides et permettra de suivre l’efficacité des politiques publiques.


L’enveloppe ouverte en 2022 en faveur des zones humides et aquatiques tient compte d'une dotation s'inscrivant dans le cadre de l’axe 1 du Plan biodiversité consacré à la reconquête de la biodiversité dans les territoires. En matière de préservation des milieux humides et aquatiques, cette mesure (action 5) a pour objectif de déployer les solutions fondées sur la nature pour des territoires résilients.


g) Schémas de carrière et études sur les ressources minérales non-énergétiques


La gestion des ressources minérales est au croisement des enjeux de compétitivité, d’emploi et de protection de l’environnement. Les acteurs du programme 113 y contribuent par des études et des actions de veille, de connaissances des ressources nationales liées aux métaux, notamment stratégiques. Il s'agit de contribuer à développer une vision partagée des besoins actuels et futurs, et à sécuriser un accès aux ressources vitales pour les filières industrielles nationales.


Les actions du BRGM visent à accroître les compétences françaises en matière d’intelligence économique et à assurer la sécurisation de l’approvisionnement de la France et des territoires ultramarins en ressources minérales. Ces actions permettent d'augmenter les échanges inter-filières au sein du Comité des Métaux Stratégiques (COMES) et d’actualiser les travaux prospectifs, afin d’anticiper de potentielles opportunités ou vulnérabilités d’approvisionnement pour l’ensemble des filières jugées stratégiques.


Les objectifs de veille se sont focalisés ces dernières années sur les métaux des batteries, au regard de l’importance stratégique de cette chaîne de valeur pour la France. Il apparaît aujourd'hui nécessaire d’ouvrir les actions de veille à de nouvelles substances requises pour d’autres filières industrielles stratégiques tout en maintenant les travaux engagés sur la filière des batteries. Il est nécessaire d’engager ce travail de veille pour les filières de l’hydrogène, des superalliages et des aimants permanents pour lesquelles les métaux critiques sont essentiels. Leur accès à un coût raisonnable est un enjeu fort de compétitivité, du fait d’acteurs industriels présents sur le territoire directement exposés. Ces actions sont conformes à celles édictées par le COP du BRGM.


Au niveau déconcentré, la Stratégie nationale pour la gestion durable des granulats terrestres et marins et des matériaux et substances de carrières se décline particulièrement par la mise en place de documents d’orientation pour une gestion durable des granulats marins au niveau des façades maritimes par les DIRM (Directions inter-régionales de la mer), et par l’élaboration de Schémas régionaux des carrières par les préfets de région (mission régalienne de l’État). Chacune des façades concernées (Manche est - mer du Nord, Nord Atlantique - Manche ouest et Sud Atlantique) doit décliner la méthodologie d’élaboration préparée au niveau national. Les travaux correspondants s’échelonnent jusqu’en 2020. La régionalisation des Schémas des carrières, prévue par la loi "ALUR" s’accompagne d’éléments nouveaux à produire portant sur l’identification des ressources alternatives et complémentaires (ressources minérales secondaires et granulats marins), la définition de gisements d’intérêt régional et national, et la prise en compte de la logistique des matériaux de carrières. La loi prévoit une entrée en vigueur des schémas régionaux au plus tard au 1er janvier 2020 en métropole et au 1er janvier 2025 dans les régions d’outre-mer, ce qui impose un rythme soutenu pour élaboration des schémas.


En 2022, le MTE consacrera 3,5 M€ (AE=CP) supplémentaires à la politique de gestion durable des ressources minérales afin de contribuer à la mise en œuvre d’une campagne d’actualisation de l’inventaire des minéraux critiques et stratégiques dans le massif central ainsi qu’à des études dans le domaine des platinoïdes.


Par ailleurs, une enveloppe est prévue pour le financement des moyens de transport (hélicoptère) utilisés dans le cadre des actions de surveillance des activités minières en Guyane, à parts égales avec le programme 181 "Prévention des risques".


3. Trame verte et bleue (TVB) et autres espaces protégés - 59,32 M€ en AE et 59,32 M€ en CP :


Les crédits mobilisés visent à soutenir la mise en œuvre de la démarche TVB, les espaces naturels protégés et les dispositifs associés.


a) Trame verte et bleue et schémas régionaux de cohérence écologique (SRCE)


L’article 23 de la loi n°2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement ("Grenelle I") fixait à la constitution de la TVB, nouvel outil d'aménagement, un objectif de remise en bon état des continuités écologiques. La n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ("Grenelle II") a introduit la TVB dans le code de l’environnement (article L. 371-1 et suivants).


Pour cela, il a été prévu une mise en œuvre à trois niveaux de la TVB :

  • Au niveau national, avec les orientations pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques (ONTVB), dont l’élaboration est prévue par l’article L.371-2 du code de l’environnement et qui ont fait l’objet d’une mise à jour par décret en décembre 2019. Sous la coordination du MTE, le Centre de ressources TVB, qui regroupe les compétences de l’OFB, de INRAE), de l'UMS PatriNat et du CEREMA développe ses activités d’appui technique, d’expertise, de soutien d’études, de prospective, d’animation et de mutualisation de bonnes pratiques, de formation et de communication.

  • Au niveau régional, avec l’élaboration par les conseils régionaux, appuyés par l’État, des SRADDET prévus par la loi n°2015-991 du 7 août 2015 ("NOTRe"), qui fusionne plusieurs documents sectoriels ou schémas existants dont le SRCE. Bien que leur élaboration soit désormais placée sous l'unique responsabilité des exécutifs régionaux, la transversalité des SRADDET implique le maintien d’un soutien financier et technique de la part de l’État tant dans leur élaboration que dans leur mise en œuvre et leur évaluation. Au niveau régional est également soutenue la constitution de comités régionaux TVB. Les montants couvrent l’accompagnement des démarches spécifiques à l’outre-mer (dont le Réseau écologique outre-mer – REDOM).

  • Aux niveaux intercommunal et communal, l'action 7 du programme 113 permet aussi la prise en compte du SRADDET par les documents de planification (SCoT, charte de PNR, PLU et cartes communales) et les projets des collectivités territoriales et de l’État.


L’appui à la démarche TVB comprend le cofinancement d’opérations innovantes au titre du Plan biodiversité de 2018 visant le renforcement de l’intégration de la nature dans la ville, l’accès des citoyens à des espaces riches en biodiversité, la lutte contre l’artificialisation des sols et la valorisation des collectivités qui prennent en compte la biodiversité dans leur politique de gestion et d’aménagement.


b) Espaces naturels protégés


Créer des aires protégées est le moyen de lutter efficacement contre l’érosion de la biodiversité et de participer à sa reconquête. L’ampleur de la crise actuelle a été rappelée par le dernier rapport de la plateforme gouvernementale scientifique et politique sur la biodiversité et les services écosystémiques (IPBES) : un million d’espèces animales et végétales sont menacées d’extinction. La France présente une diversité exceptionnelle de milieux naturels et d’espèces, sur terre comme en mer, en métropole et outre-mer, et porte une responsabilité particulière en matière de conservation de la biodiversité mondiale.  Les écosystèmes français abritent environ 10 % des 1,8 million d’espèces connues sur notre planète. En particulier, les territoires d’outre-mer abritent 80 % de la biodiversité française.


Pour répondre à ces enjeux, la nouvelle SNAP 2030 a été adoptée début 2021 à l’occasion du One Planet Summit. La SNAP sera déclinée en trois plans d’actions triennaux, dont le premier a été publié conjointement avec la stratégie pour les années 2021 à 2023. La SNAP concerne aussi bien la métropole, les outre-mer, la terre et la mer et fera l’objet d’une déclinaison dans les territoires.


  • Les Parcs naturels régionaux (PNR)


Les PNR sont au nombre de 58 au 31 août 2021 et couvrent 9,6 millions d’hectares dans 15 régions et plus de 4560 communes, soit plus de 15 % du territoire national. Ils représentent, au regard de leur surface, la première infrastructure écologique avec une perspective de croissance du réseau. Plus de 2250 agents y travaillent.


Les PNR sont créés à l’initiative des conseils régionaux, avec un classement octroyé par l’État sur la base de critères rigoureux. Ce classement est octroyé pour 15 ans, durée à l’issue de laquelle le PNR doit présenter son bilan et demander un renouvellement. En matière de biodiversité, les PNR assurent la gestion de nombreux espaces naturels, notamment des RNN, des réserves de biosphère MAB (Man and Biosphere) et des sites Natura 2000. Ces organismes de gestion, dotés d’une ingénierie précieuse en milieu rural, mettent en œuvre un ensemble de politiques de l’État dépassant le strict cadre environnemental. Les PNR contribuent ainsi à plusieurs autres politiques : l’aménagement du territoire, le développement économique, social, culturel, la qualité de la vie, l’accueil et l’éducation et l’information du public.


Le MTE contribue au budget des syndicats mixtes de gestion des PNR, via une subvention annuelle de fonctionnement représentant environ 5 % de leur budget. Cette contribution a un effet levier vis-à-vis des autres financements. La subvention moyenne annuelle par PNR est de l’ordre de 120 000 € (100 000 € pour le soutien à l’ingénierie et 20 000 € pour l’appui aux études). Elle permet d’assurer, malgré l’augmentation de la taille du réseau, une relative stabilité des montants attribués à chacun d’entre eux.


La politique en faveur des PNR connaît une dynamique de croissance liée à la création prévisible de nouveaux parcs. Cette dynamique reste maîtrisée et très sélective : 2 nouveaux PNR ont été créés le 4 septembre 2021 (Doubs horloger et Corbières-Fenouillèdes).


  • Les Réserves naturelles nationales (RNN)


Les 167 RNN couvrent plus de 67,8 millions d'hectares sur terre comme en mer, en métropole et en outre-mer. Outre les RNN, la France compte également 177 réserves naturelles régionales (RNR).


Le financement du programme 113 contribue aux dépenses de fonctionnement (essentiellement les salaires) et aux petits investissements des RNN, ainsi qu’à la création de nouvelles réserves ou l’extension de réserves existantes. Il couvre également le financement de l’association Réserves naturelles de France (RNF) qui effectue un travail de tête de réseau des gestionnaires des réserves existantes (dont une majorité de RNN), dans le cadre défini par la convention pluriannuelle d’objectifs passée avec l'association. La répartition des crédits entre les RNN est faite en fonction des spécificités écologiques, géographiques et socioéconomiques et en tenant compte de six domaines d’activités prioritaires dans le cadre de la méthodologie nationale d’évaluation des coûts de gestion.


La dynamique d’extension et de création des RNN est forte sous l'effet de la SNAP 2030. Depuis 2020, plusieurs projets ont déjà aboutis : extension de la RNN du Rocher de la Jaquette (Puy-de-Dôme, juillet 2020), création de la RNN du massif forestier de la Robertsau et de La Wantzenau (Bas-Rhin, juillet 2020), extension de la RNN des Sagnes de la Godivelle (Puy-de-Dôme, décembre 2020), création de la RNN des Etangs et rigoles dYveline (Yvelines, avril 2021), création de la RNN des forêts publiques de Mayotte (Mayotte, mai 2021), création de la RNN de l'Archipel des Glorieuses (TAAF, juin 2021) et extension de la RNN d’Iroise (Finistère, septembre 2021).


  • Les Conservatoires des espaces naturels (CEN)


Il existe 23 CEN qui gèrent un réseau cohérent et fonctionnel de 3 700 sites naturels couvrant plus de 180 000 hectares en métropole et outre-mer. Ils rassemblent près de 1 000 salariés et de 9 300 adhérents. Les CEN sont des associations à but non lucratif qui font l’acquisition de terrains dont la biodiversité est remarquable ou qui interviennent sous convention de gestion. Leur action est importante pour la mise en œuvre des PNA dédiés aux espèces menacées et pour l'animation des territoires en faveur de la protection de la biodiversité.


Le financement du MTE contribue au fonctionnement des CEN, y compris la subvention allouée à la Fédération des conservatoires d’espaces naturels (FCEN), servant à la prise en charge d’une partie de leur fonctionnement (à hauteur d’une personne à plein temps) ainsi que de leurs programmes d’acquisition, d’équipement, de restauration et de mise en valeur des espaces naturels. Les financements apportés par le programme sont gérés par les services déconcentrés du MTE à l’exception de la subvention pour la FCEN qui relève de l’administration centrale. Il s’agit d’un effet de levier remarquable puisque ces associations lèvent environ 90% de fonds pour 10% de fonds provenant de l'État. Par ailleurs, des crédits complémentaires peuvent être attribués aux CEN dans le cadre des actions menées au titre de la gestion des sites Natura 2000 ou de la mise en œuvre des PNA de protection des espèces.


  • Forêt


L’objectif est de permettre à la fois une gestion conservatoire de certains sites remarquables et/ou sensibles et une gestion forestière intégratrice garante de la durabilité des écosystèmes forestiers et des différents services qu’ils rendent.


Dans le contexte de l’organisation des Assises de la forêt fin 2021, la politique interministérielle de la forêt au service de la transition écologique est renforcée via un accroissement conséquent des moyens dédiés aux missions d’intérêt général (MIG) portées par l’ONF. Pour 2022, la contribution du programme 113 au titre des MIG s'élève à un total de 14,35 M€.

  • Cette participation finance une MIG "biodiversité" dont le montant augmente en 2022 de +2,3M€ pour un total de 12,65 M€. Elle se traduit par l’extension du réseau de réserves biologiques, la définition d’un réseau d’habitats remarquables dans les DOM, des PNA en faveur des espèces menacées ou bien la gestion des dunes littorales ;

  • La contribution du MTE à la MIG relative au Réseau national de suivi à long terme des écosystèmes forestiers (RENECOFOR) augmente de +0,4 M€ à 1,3 M€ ;

  • La contribution du MTE à la MIG interministérielle "Outre-mer" pour 2022 est de 0,4 M€. Cette MIG se concrétise par la gestion des dépendances naturelles de la zone des cinquante pas géométriques, la protection de la bande littorale en Guyane, le suivi et l'évaluation de l’impact de l’orpaillage sur les milieux en Guyane.


En outre, le programme 113 finance à hauteur de 2,5 M€ l'ONF au titre des coûts engendrés par la création du Parc national de forêts, soit un transfert total du programme 113 du MTE à l'ONF de 16,85 M€.


  • Parcs nationaux


Pour 2022, une dotation en fonds propres de 4,49 M€ en AE et CP est allouée aux parcs afin de financer leurs dépenses d'investissement en matière immobilière (maisons de parc, logements pour nécessité absolue de service, sièges, refuges, cabane pastorale, anciens forts et batteries militaires). Les parcs sont dotés d'un patrimoine bâti de 311 bâtiments aux usages diversifiés tels que l’accueil du public (maisons de parcs, refuges) ou encore des bâtiments patrimoniaux historiques (forts militaires, etc.) sur lesquels un effort accru a été décidé.


On peut citer l’entretien et la réhabilitation des refuges destinés à accueillir du public dans les parcs de montagne (Vanoise, Ecrins, Pyrénées, Mercantour), la réhabilitation d’anciens forts au parc national de Port-Cros (fort du Moulin, fort Saint-Agathe, puis fort du Pradeau), l’installation de la première maison de parc au parc des Calanques et la poursuite de l’installation des délégations territoriales de l’Oyapock (Camopi), du Maroni (Maripasoula et Papaïchton) et du Centre (Saül) du parc amazonien de Guyane.


4. Natura 2000 – 28,14 M€ en AE et 28,27 M€ en CP


Le réseau Natura 2000, avec son objectif de maintien ou de restauration du bon état de conservation des habitats et des espèces de faune et de flore sauvages d’intérêt communautaire, est le levier principal de la politique de l’UE pour la conservation de la biodiversité. Il est le principal réseau d’espaces naturels protégés avec 1 755 sites terrestres et marins, soit plus de 12,9 % du territoire terrestre métropolitain (7,0 millions d’hectares de surfaces terrestres) et 35,5% de nos eaux métropolitaines (12 millions d’hectares).


Les 1689 sites du réseau Natura 2000 terrestre comportent :

  • 131 types d’habitats naturels d’intérêt communautaire (57 % des habitats naturels européens) ;

  • 94 espèces animales identifiées à l’annexe II de la DHFF (18 % des espèces annexe II) ;

  • 63 espèces végétales identifiées à l’annexe II de la DHFF (10 % des espèces annexe II) ;

  • 132 espèces d’oiseaux identifiées à l’annexe I de la DO (67 % des espèces annexe I).


a) Elaboration et animation des sites Natura 2000


La gestion des sites Natura 2000 terrestres, co-financée par le programme 113 et le FEADER, repose sur 3 outils principaux :

  • Les sites Natura 2000 font l’objet d’un plan de gestion, dénommé document d’objectifs (DOCOB), élaboré en concertation avec les acteurs locaux et adopté par le préfet. On estime à 0,5 ETP (environ 20 000 €/an) les besoins pour l’élaboration d’un DOCOB d’un site, sur une durée de trois ans en moyenne. La quasi-totalité des DOCOB étant désormais achevée, l’enjeu concerne désormais l’actualisation des DOCOB les plus anciens ;

  • Une fois le DOCOB réalisé, il est mis en œuvre dans le cadre de conventions d’animation territoriale passées entre l’État et la structure porteuse du site sur une période de 3 ans le plus souvent. La gestion des sites confiée à des animateurs locaux repose ainsi sur la concertation avec l’ensemble des acteurs territoriaux 61% des animateurs sont des collectivités territoriales ou des groupements de collectivités. On estime à 0,5 ETP les besoins pour l’animation d’un site terrestre (environ 20 000 €/an).

  • La gestion des sites Natura 2000 repose sur la conclusion de "contrats Natura 2000" nousés entre les acteurs locaux propriétaires ou gestionnaires des sites et l’État, en vue du maintien ou de l’amélioration de la conservation des habitats ou espèces présents dans ces sites (conservation de la diversité forestière, entretien des milieux humides, maintien de continuités écologiques en zones agricoles). Ces contrats sont généralement conclus pour une durée de 5 ans. Leur gestion financière est majoritairement confiée à l’ASP. L’enjeu est de développer ces "contrats Natura 2000" car ils sont porteurs directs d’actions au bénéfice de la biodiversité. Environ 2200 contrats sont actuellement signés.


En complément des financements de l’État, les mesures de gestion des sites Natura 2000 bénéficient de cofinancements au titre du FEADER principalement, mais également du FEDER et du FEAMP.


b) Appui à la politique Natura 2000


Cette orientation recouvre, pour l’administration centrale, le soutien à l’animation du réseau des acteurs Natura 2000 (100 000 €), l'appui technique apporté par l'ASP (150 000 €/an), le financement de la subvention au Centre thématique européen (CTE) de l’Agence européenne de l’environnement (150 000 €) dont l’antenne biodiversité est hébergée par le MNHN ainsi que les subventions (50 000 €/an) à plusieurs associations (FNE, LPO, partenaires socio-professionnels), à l’UMS PatriNat OFB-MNHN-CNRS ainsi que les expertises scientifiques complémentaires nécessaires à la mise en œuvre des recommandations du rapport CGEDD/CGAAER de décembre 2015.


Dans les services déconcentrés, les crédits alloués à cette action financent les travaux d’analyse de la cohérence du réseau, l’évaluation de l’état de conservation du réseau et les inventaires nécessaires notamment à la réponse aux demandes de la Commission (EU Pilot).


c) La politique LIFE "nature et biodiversité"


Des subventions sont prévues dans le cadre de la participation de la France à la démarche LIFE. Le programme LIFE+, géré par l’UE, finance sous forme d’appel à projets des actions de conservation et de restauration en faveur d’habitats ou espèces d’intérêt communautaire. Ce dispositif supporté par le programme 113 apporte la contrepartie de l’État pour le financement de ces projets.


L’État soutient les porteurs de projets au travers d’une assistance à la rédaction de certains projets et en tant que co-financeur. Le MTE consacre environ 1 M€/an au financement de projets du volet "nature et biodiversité" lorsqu’ils mettent en œuvre des politiques publiques qu’elle porte.


Par ailleurs, l’OFB est fondé à soutenir des actions dans le cadre de projets LIFE, en particulier à soutenir voire coordonner des projets dits "intégrés" ie. des projets mettant en œuvre sur un territoire étendu un plan ou une stratégie liés à l’environnement ou au climat exigés par une réglementation environnementale ou climatique spécifique de l’UE.


5. Connaissance et préservation de la biodiversité - 45,39 M€ en AE et 45,37 M€ en CP :


Les crédits alloués à ce domaine d'intervention augmentent de +5 M€ en 2022 pour accompagner le début de la mise en œuvre de la 3ème SNB. Tournée vers l’action et la mobilisation de tous les acteurs, cette stratégie proposera des objectifs transformateurs dans la lutte contre les pressions qui pèsent sur la biodiversité. Elle sera déclinée en plans d’actions, en particulier pour la préservation des zones humides et la limitation de la propagation des espèces exotiques envahissantes.


a) Inventaires et expertises


  • Acquisition des connaissances et réalisation d’inventaires


La connaissance relative à la biodiversité dans les milieux terrestres vise à répondre aux grands sujets suivants :

  • Mesurer la tendance nationale concernant l’état de la biodiversité par grands ensembles géographiques, et produire des indicateurs pour mesurer ces tendances ;

  • Répondre de façon précise à nos engagements internationaux (DO, DHFF, conventions internationales) sur la tendance des milieux et de certaines espèces particulières ;

  • Mesurer les pressions sur les habitats et les espèces ;

  • Objectiver si la France est effectivement entrée en "reconquête de la biodiversité" ;

  • Mesurer l’efficacité des politiques en œuvre sur la biodiversité, en particulier les politiques touchant à la gestion et l’aménagement du territoire : TVB, aires protégées et Natura 2000, urbanisation, politiques agricoles et forestières.


Pour répondre à ces obligations, les décideurs publics prennent appui sur différentes sources d’information. L’objectif à l’échelon national est de les aider à fixer les priorités en termes d’acquisition de connaissance. Pour ce faire, il a été convenu de :

  • Maintenir un état de connaissance suffisant sur les zones d’intérêt pour la biodiversité sur leur territoire (inventaires taxonomiques, mise à jour des Zones naturelles d’intérêt écologique, faunistique et floristique – ZNIEFF) ;

  • Porter une attention particulière aux données anciennes et à leur partage ;

  • Compléter les informations manquantes sur certains territoires, tout particulièrement les outre-mers ;

  • Mettre en place, à l’instar des dispositifs de surveillance des milieux marins et aquatiques, un dispositif de surveillance de la biodiversité terrestre.


Ce programme de surveillance de la biodiversité terrestre doit faire l’objet d’un Schéma directeur dont l’adoption est prévue en 2022. Son déploiement permettra à la puissance publique et au citoyen de disposer d’une vision régulière et précise de l’état de la biodiversité et des pressions qui s’exercent sur elle à l’échelle du territoire national. Il permettra de mieux répondre aux exigences des directives européennes et sera mis en exergue dans la nouvelle SNB comme outil socle. A cela s'ajoute un programme de cartographie nationale des habitats naturels (CarHab) qui sera déployé jusqu’en 2025. Ce programme stratégique permettra de mettre à disposition une carte d'alerte des enjeux de biodiversité et notamment anticiper les impacts des projets d'aménagement sur la consommation d'espaces naturels à enjeux.


L’actualisation des inventaires reste pilotée au niveau national par le ministère, qui s’appuie au niveau régional sur les DREAL et les Conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel (CSRPN), et par l'UMS PatriNat pour la coordination scientifique nationale. Compte tenu de l’importance des opérations d’inventaires à conduire qui concernent à la fois l’actualisation d’inventaires existants et la réalisation d’inventaires nouveaux sur des espèces spécifiques, il est nécessaire de soutenir un réseau naturaliste qui s’appuie sur des associations. La réalisation des actions d’inventaires des espèces de la faune et de la flore sauvages par le réseau associatif (Ligue de protection des oiseaux, Société française d’herpétologie, etc.), assure un complément de valeur scientifique notable aux actions des services de l’État ou des collectivités locales à un coût économique réduit. Atout pour la connaissance de la biodiversité, ce réseau historique est le premier producteur de données sur la faune. Les dotations publiques contribuent au soutien à son organisation et à la coordination des travaux des bénévoles.


Parmi les partenaires financés dans le cadre de ce champ d’action, il convient de rappeler le rôle joué par les 11 Conservatoires botaniques nationaux (CBN). Le réseau des CBN a reçu, après agrément des structures par l’État, des missions de connaissance, de conservation et de sensibilisation du public concernant la flore sauvage et les habitats naturels et semi-naturels par l’article L.414-10 du code de l’environnement. Leur contribution à la connaissance de la flore est fondamentale pour le système d’information sur la biodiversité (SIB) mis en place en 2020.


  • Valorisation des connaissances


Le programme 113 apporte un soutien à des projets qui favorisent la diffusion de la connaissance sur la biodiversité auprès de multiples acteurs professionnels et du grand public. La mise en œuvre de la feuille de route 2021-2023 du SI sur la biodiversité (SIB) permettra de fédérer l’ensemble des SI contenant des données liées à la biodiversité favorisant ainsi leur mutualisation et leur enrichissement.


Le SI relatif au patrimoine naturel (SINP) fédère les partenaires publics et privés sur tout le territoire national. Il est le dispositif socle permettant le recueil et la diffusion des données sur l’état du patrimoine naturel. L’enjeu est d’accroître significativement le nombre de données de biodiversité inscrites à l’inventaire du patrimoine naturel (75 millions d’observations d’espèces actuellement pour un objectif de 100 millions d’ici 2022), et d’améliorer leur qualité. La construction de l’architecture technique du SINP se poursuivra dans les années à venir en améliorant l’interopérabilité des plateformes régionales et des plateformes thématiques nationales.


  • Mobilisation des acteurs de la biodiversité


L’implication de l’ensemble des acteurs de la biodiversité est recherchée au moyen de soutiens aux projets fédérateurs. La nouvelle SNB réaffirmera cette nécessité. Cela passe notamment par le soutien aux activités associatives. La mobilisation des acteurs de la biodiversité passe également par la consolidation des instances consultatives et le renforcement de l’animation de ces dernières.


b) Préservation des espèces


  • PNA espèces terrestres


L’objectif de la réglementation nationale et européenne relative à la protection de la faune et de la flore sauvages est d’atteindre un état de conservation favorable des populations d’espèces menacées. L’intervention du programme vise à accompagner les PNA.


Plus de 70 PNA ont déjà été conduits au bénéfice de plus de 200 espèces parmi les plus menacées (à titre d’exemple, le Hamster commun, l’Outarde canepetière, le Râle des genêts, les grands rapaces, la Tortue d’Hermann, la Cistude d’Europe, les Tortues marines, l’Iguane des petites Antilles, l’ensemble des plantes messicoles), ainsi que des insectes pollinisateurs sauvages. Environ 60 sont aujourd’hui en cours de mise en oeuvre, parmi lesquels une quinzaine concerne uniquement l’outre-mer.


La durée moyenne des plans varie entre 5 ans pour ceux dont l’objectif est le rétablissement d’une espèce, et 10 ans pour ceux qui ont un objectif de conservation.


Les directions régionales (DREAL-DEAL) coordonnent la mise en œuvre des PNA, valident le programme annuel, de déclinaison d’actions les plus pertinentes en recherchant à mutualiser les actions et en veillant à intégrer les plans dans les autres politiques publiques. La dotation aux DREAL inclut une base forfaitaire reflétant le coût de l’animation des PNA auxquels elles participent, et tient compte également des besoins différenciés liés à la mise en œuvre de chaque PNA..


En application de la loi "biodiversité" de 2016 et du Plan biodiversité de 2018, cette politique est progressivement réorientée vers les espèces endémiques les plus en danger, suivant les critères de la liste rouge de l'UICN. Cette réorientation cible la flore d’une part et l’outre-mer d’autre part. Sur 11 nouveaux PNA dont l’élaboration a débuté depuis 2020, 9 concernent la flore et 2 la faune, et 7 concernent l’outre-mer et 3 la métropole. En parallèle, de nombreux PNA, portant pour la plupart sur des espèces de faune, sont en cours de renouvellement.


  • La lutte contre les espèces exotiques envahissantes (EEE)


La politique de protection des milieux naturels et des espèces sauvages repose aussi sur la lutte contre les EEE qui menacent les écosystèmes et les services qu’ils rendent en entrant en compétition avec les espèces indigènes. Les perturbations occasionnées par ces espèces ont des conséquences tant pour la biodiversité que pour l’économie. Après l’adoption du règlement européen (UE) n°1143/2014 du 22 octobre 2014 relatif aux EEE, le règlement d’exécution (UE) n°2016/1141 adoptant une liste des EEE préoccupantes pour l’UE a été publié le 14 juillet 2016. Il prévoit des mesures de prévention et de destruction d’espèces. Les crédits mobilisés permettent de mener à bien les mesures prévues. La loi "biodiversité" de 2016 a pour sa part intégré au code de l’environnement les dispositions nécessaires à la bonne mise en œuvre de ces normes européennes dans le droit français.


La contribution du programme 113 consiste à mener des actions de prévention contre les EEE et des actions exemplaires de lutte dans les territoires insulaires particulièrement concernés par cet enjeu.


  • La politique des grands prédateurs


Conformément à ses engagements internationaux et européens, la France conduit une politique de protection des grands prédateurs (loup, ours, lynx) en tenant compte des conditions d’acceptation de la présence de ces espèces sur les territoires. En complément des mesures prises par le MAA en faveur de la mise en place de mesures de protection contre la prédation des animaux d’élevage, le programme 113 est mobilisé pour assurer l’indemnisation des dégâts dans les élevages, ce qui permet d'adapter la protection des grands carnivores et de l’intégrer dans les usages de l’économie pastorale et rurale.


Pour 2022, l’enveloppe dédiée à cette politique doit permettre :

  • Concernant le loup : de financer la mise en œuvre du PNA "loup et activités d’élevage" coordonné par le préfet d’Auvergne-Rhône-Alpes, d’indemniser les dégâts sur les cheptels d’animaux domestiques via une convention avec l’ASP, de mettre en place des mesures de protection des troupeaux (clôtures, chiens de protection) et de financer des expérimentations pour améliorer le dispositif ;

  • Concernant le lynx : de financer l’élaboration puis la mise en œuvre du PNA lynx coordonné par le préfet de Bourgogne-Franche-Comté, et d’indemniser les dégâts ;

  • Concernant l’ours : de financer la mise en œuvre du Plan d’action ours brun et de la feuille de route "pastoralisme et ours" qui le complète. Ces actions sont coordonnées par le préfet d’Occitanie et comprennent des mesures d’accompagnement du pastoralisme face à la prédation ainsi que l'indemnisation des dégâts.


c) Bien-être animal


À la suite d’un cycle de concertation au printemps 2019 en présence des associations, des représentants des professionnels, des élus et des experts, une stratégie en faveur du bien-être de la faune sauvage captive (cirques, delphinariums, parcs zoologiques et élevages de visons pour leur fourrure) a été élaborée par le MTE. En septembre 2020 ont ainsi été annoncées un certain nombre de mesures visant à interdire, suivant un calendrier adapté, certaines activités utilisant des animaux sauvages et renforcer la réglementation en faveur du bien-être des animaux détenus pour d’autres activités.


6. Opérateurs - 54,88 M€ en AE=CP


La sous-action relative aux opérateurs comprend les subventions pour charges de service public (SCSP) versées :

  • A l’OFB pour 53,01 M€, un montant qui inclut les deux transferts de masse salariale pour la délégation de la gestion des corps des techniciens de l'environnement (TE) et des assistants techniques de l'environnement (ATE) et le transfert des effectifs des laboratoires d'hydrobiologie des DREAL (1,8 M€ au total) ;

  • Au MNHN pour 1,37 M€ ;
  • A l'Établissement public du marais poitevin (EPMP) pour 0,50 M€.

 

 

Récapitulation des crédits et emplois alloués aux opérateurs de l'État

 

Récapitulation des crédits alloués par le programme aux opérateurs


 

LFI 2021

PLF 2022

Opérateur financé (Programme chef de file)
Nature de la dépense

Autorisations
d’engagement
 

Crédits
de paiement

Autorisations
d’engagement

Crédits
de paiement

Autres opérateurs d'enseignement supérieur et de recherche (P150)

1 370 000

1 370 000

2 250 000

2 250 000

Subventions pour charges de service public

1 370 000

1 370 000

1 370 000

1 370 000

Transferts

0

0

880 000

880 000

Agences de l'eau (P113)

0

0

0

0

Parcs nationaux (P113)

5 193 618

5 189 527

5 193 618

5 189 527

Dotations en fonds propres

4 493 618

4 489 527

4 493 618

4 489 527

Transferts

700 000

700 000

700 000

700 000

Universités et assimilés (P150)

2 200 000

1 800 000

2 261 825

1 981 925

Transferts

2 200 000

1 800 000

2 261 825

1 981 925

SHOM - Service hydrographique et océanographique de la marine (P212)

900 000

950 000

900 000

900 000

Transferts

900 000

950 000

900 000

900 000

ASP - Agence de services et de paiement (P149)

20 000 000

20 000 000

20 500 000

20 500 000

Transferts

20 000 000

20 000 000

20 500 000

20 500 000

ANSéS - Agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail (P206)

0

100 000

300 000

100 000

Transferts

0

100 000

300 000

100 000

Etablissement public du Marais poitevin (P113)

501 000

501 000

501 000

501 000

Subventions pour charges de service public

501 000

501 000

501 000

501 000

CEREMA - Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (P159)

700 000

750 000

700 000

750 000

Transferts

700 000

750 000

700 000

750 000

CELRL - Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres (P113)

0

272 000

0

0

Transferts

0

272 000

0

0

Météo-France (P159)

0

0

60 000

60 000

Transferts

0

0

60 000

60 000

IGN - Institut national de l'information géographique et forestière (P159)

700 000

750 000

1 870 000

1 920 000

Transferts

700 000

750 000

1 870 000

1 920 000

INRAE - Institut national pour la recherche en agriculture, alimentation et environnement (P172)

500 000

650 000

500 000

650 000

Transferts

500 000

650 000

500 000

650 000

CNRS - Centre national de la recherche scientifique (P172)

1 000 000

1 000 000

1 000 000

1 004 500

Transferts

1 000 000

1 000 000

1 000 000

1 004 500

CNPF - Centre national de la propriété forestière (P149)

150 000

75 000

0

87 000

Transferts

150 000

75 000

0

87 000

IFREMER - Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (P172)

2 600 000

3 700 000

2 600 000

2 600 000

Transferts

2 600 000

3 700 000

2 600 000

2 600 000

INERIS - Institut national de l'environnement industriel et des risques (P181)

124 000

130 000

100 000

100 000

Transferts

124 000

130 000

100 000

100 000

BRGM - Bureau de recherches géologiques et minières (P172)

1 300 000

1 700 000

3 300 000

3 700 000

Transferts

1 300 000

1 700 000

3 300 000

3 700 000

ONF - Office national des forêts (P149)

12 500 000

13 200 000

16 885 000

16 885 000

Transferts

12 500 000

13 200 000

16 885 000

16 885 000

EPMSM - Etablissement public du Mont-Saint-Michel (P175)

0

0

1 500 000

1 500 000

Transferts

0

0

1 500 000

1 500 000

OFB - Office français de la biodiversité (P113)

51 200 000

51 340 000

53 185 840

53 185 840

Subventions pour charges de service public

51 200 000

51 200 000

53 005 840

53 005 840

Transferts

0

140 000

180 000

180 000

Total

100 938 618

103 477 527

113 607 283

113 864 792

Total des subventions pour charges de service public

53 071 000

53 071 000

54 876 840

54 876 840

Total des dotations en fonds propres

4 493 618

4 489 527

4 493 618

4 489 527

Total des transferts

43 374 000

45 917 000

54 236 825

54 498 425

 

Les crédits versés aux opérateurs depuis le budget général représentent une faible partie du financement global des opérateurs du programme 113. Les ressources fiscales affectées constituent l’essentiel du financement des opérateurs que ce soit (les chiffres sont présentés en encaissements budgétaires) :

  • Directement avec les taxes perçues par les agences de l’eau plafonnées en 2022 à 2 197,62 M€ par an (stable par rapport à 2021) et la fraction plafonnée de droit annuel de francisation et de navigation (DAFN) perçue par le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres (CELRL) à hauteur de 40 M€ à compter de 2022 (38,5 M€ jusqu'en 2021) ;

  • Indirectement avec la contribution des agences de l’eau à l’OFB comprise depuis la loi de finances pour 2021 entre 362,6 M€ et 389,6 M€, comprenant une dotation d’au maximum 41 M€ pour le programme mentionné à l’article L. 131-15 du code de l’environnement (Ecophyto) et la contribution de l’OFB aux parcs nationaux comprise entre 63 M€ et 68,5 M€ (article 137 de la loi de finances 2018 modifiée).


S’agissant des crédits budgétaires, le montant brut des SCSP versées aux opérateurs relevant du périmètre du programme 113 inscrit au PLF 2022 s’élève à 54,88 M€ en AE = CP (contre 53,07 M€ en LFI 2021). La SCSP de l'OFB s'élève en 2022 à 53,01 M€ contre 51,2 M€ en 2021, soit une augmentation de 1,8 M€. Cette hausse s'explique du fait de transferts de crédits de dépenses de personnel depuis le programme 217 du MTE, au titre :

  • Du transfert à compter du 1er septembre 2022 des effectifs laboratoires d'hydrobiologie des DREAL à l'OFB, afin de renforcer l'OFB sur les missions de connaissance ;

  • Du transfert des missions de gestion des corps de l'environnement (TE/ATE) dont l'OFB se voit déléguer la gestion par le MTE à compter de 2022.


Les prévisions de dépenses de transferts du programme 113 aux opérateurs pour 2022 s’élèvent à 54,2 M€ en AE et à 54,5 M€ en CP. Sont notamment prévues des transferts à destination de :

  • L’ONF pour 16,85 M€ en AE et CP, au titre de compensation financière dans le cadre de la création du Parc national de forêts pour 2,5 M€ et de l'augmentation de la subvention versée au titre des Missions d’intérêt général (MIG) réalisées par l’ONF ;

  • Des différents opérateurs de l'enseignement supérieur et de la recherche pour 3,1 M€ en AE et 2,9 M€ en CP, dont 0,762 M€ pour l'Université de La Rochelle ;

  • De l'ASP pour 20,5 M€ en AE et CP

  • De l'ANSES, du SHOM et de l'IFREMER pour la mise en oeuvre de la DCSMM pour 1,5 M€ en AE et CP ;

  • De l'EPIC du Mont-Saint-Michel (1,5 M€ en AE et CP) ;

  • Du Conservatoire botanique national (CBN) de Porquerolles pour 0,7 M€ en AE et CP, inclus dans la catégorie des parcs nationaux.


Le montant de l’enveloppe des dotations en fonds propres pour l’année 2022 allouée aux parcs nationaux (4,49 M€ en AE et 4,49 M€ en CP) demeure constant par rapport à la LFI 2021.

 

Consolidation des emplois des opérateurs dont le programme est chef de file


   Emplois en fonction au sein des opérateurs de l'État

 

LFI 2021

PLF 2022

Intitulé de l'opérateur

ETPT rémunérés
par d’autres
programmes
(1)

ETPT rémunérés
par ce
programme
(1)

ETPT rémunérés
par les opérateurs

ETPT rémunérés
par d’autres
programmes
(1)

ETPT rémunérés
par ce
programme
(1)

ETPT rémunérés
par les opérateurs

sous
plafond

hors
plafond

dont
contrats
aidés

dont
apprentis

sous
plafond

hors
plafond

dont
contrats
aidés

dont
apprentis

Etablissement public du Marais poitevin

 

 

8

 

 

 

 

 

8

 

 

 

Parcs nationaux

 

 

803

47

1

7

 

 

843

87

38

9

OFB - Office français de la biodiversité

 

 

2 638

160

60

20

 

 

2 643

227

117

15

CELRL - Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres

 

 

140

19

2

4

 

 

140

24

6

3

Agences de l'eau

 

 

1 497

13

 

13

 

 

1 497

15

 

14

Total

 

 

5 086

239

63

44

 

 

5 131

353

161

41


(1) Emplois des opérateurs inclus dans le plafond d'emplois du ministère

 

   Schéma d’emplois et plafond des autorisations d'emplois des opérateurs de l'État

 

ETPT

Emplois sous plafond 2021

5 086

Extension en année pleine du schéma d'emplois de la LFI 2021

 

Impact du schéma d'emplois 2022

20

Solde des transferts T2/T3

5

Solde des transferts internes

20

Solde des mesures de périmètre

 

Corrections techniques

 

Abattements techniques

 

Emplois sous plafond PLF 2022


Rappel du schéma d’emplois 2022 en ETP

5 131
 
 
20

 

Le plafond d'emplois des opérateurs évolue de 5 086 ETPT en LFI 2021 à 5 131 ETPT au PLF 2022, une hausse qui inclut le transfert (T2/T3) de 5 ETP/ETPT depuis le programme 217 du MTE, destiné à renforcer le plafond d'emplois de l'OFB afin d'assurer la gestion des corps des ATE/TE.


Le plafond d'emplois des agences de l'eau, ainsi que ceux du CELRL et de l'EPMP demeurent stables par rapport à la LFI 2021 (schémas d'emploi nuls). Celui des parcs nationaux augmente quant à lui de 40 ETPT entre la LFI 2021 et le PLF 2022, du fait de l'impact du schéma d'emplois en ETPT (+20 ETPT) et de la prise en compte d'un transfert interne depuis l'ANDRA (+20 ETPT) afin de régulariser en loi de finances un ajustement en gestion 2021 dans le cadre de l’adoption de la SNAP 2030. Le plafond d'emplois de l'OFB augmente de 5 ETPT du fait du transfert des 5 ETPT mentionné précédemment. Le schéma d’emploi global des opérateurs du programme 113 au PLF 2022 s'établit donc à + 20 ETP, correspondant au schéma d'emplois des parcs nationaux.


Concernant les prévisions d'emplois hors-plafond, celles-ci s’élèvent pour 2022 à 257 ETPT hors volontaires de services civiques (soit une hausse de 8% par rapport à 2021), et 353 ETPT en incluant les volontaires de service civique. Dans le détail, les emplois hors-plafond des opérateurs rattachés au programme 113 comprennent :

  • 65 ETPT de contrats aidés, notamment pour des tâches administratives et d'assistants ;

  • 41 ETPT d'apprentis ;

  • 151 ETPT d'emplois sur conventions d'opérations fléchées, un montant en hausse qui permet à l'OFB de mettre en oeuvre différents projets partenariaux ;

  • 96 ETPT de volontaires de services civiques (inclus sur la ligne des contrats aidés).


A noter en outre 71 ETPT d'engagés de services civiques non inclus dans les emplois hors plafond et une prévision de 53 ETPT d'agents mis à disposition des opérateurs.