Créées par la loi n°64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution et réformées par la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (loi "LEMA"), les six agences de l’eau sont des établissements publics de l’État à caractère administratif placés sous la tutelle du ministre chargé de l’environnement. Leur action est territorialisée sur des bassins hydrographiques au plus près des acteurs et des enjeux locaux. Elles interviennent respectivement sur les bassins Adour-Garonne, Artois-Picardie, Loire-Bretagne, Rhin-Meuse, Rhône-Méditerranée et Corse, ainsi que Seine-Normandie.

Leur conseil d’administration est composé de 33 membres (auxquels s’ajoutent 3 membres au titre de la Corse pour l’Agence de l’eau Rhône-Méditerranée-Corse) représentant en nombre égal l’État et ses établissements publics, les collectivités territoriales et les usagers, auxquels s’ajoutent le représentant du personnel et un président.

Les agences de l’eau jouent un rôle déterminant dans la mise en œuvre de la politique de l’eau en métropole. Elles organisent la planification via chaque schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) et le financement des politiques de l'eau, avec l’objectif de contribuer à l’atteinte du bon état des eaux conformément à la directive cadre sur l'eau (DCE) en atténuant l’impact des activités humaines et en promouvant une utilisation équilibrée des ressources en eau. Les SDAGE et les programmes de mesures (PDM) sont élaborés par les agences en lien avec les services de l’État. Leur renouvellement de la version en vigueur (période 2016-2021) est en cours devrait aboutir en début d’année 2022.

La loi n°2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a consacré le rapprochement des différents opérateurs de l’eau et de la biodiversité et élargit les missions et les sources de financement potentielles des agences de l’eau. C’est dans cet esprit que les agences recherchent les meilleures complémentarités avec les autres opérateurs et services déconcentrés de l’Etat compétents en matière de protection de la ressource en eau et de préservation de la biodiversité. Elles apportent par ailleurs un financement conséquent à l’Office français de la biodiversité (OFB) qui lui-même finance l’action des parcs nationaux.

La version en vigueur de l’article 46 de la loi de finances pour 2021 fixe un plafond annuel de recettes de taxes encaissées par les 6 agences de l’eau à hauteur de 2 192,62 M€ à compter de 2021, montant reconduit en 2022. Ce plafonnement des taxes affectées implique que l’excédent en recettes, c’est à dire les encaissements au-delà du plafond, doit être reversé au budget général de l’État. En parallèle à l’élargissement des missions des agences consacré par la loi « biodiversité » de 2016, les agences ont vu leur plafond de taxes affectées augmenter depuis 2019 :

• A partir de 2020, le produit de la redevance cynégétique et du droit de timbre associé (précédemment perçus par l’ex-ONCFS) est intégré au plafond des taxes affectées aux agences de l'eau ;

• A partir de 2021, la part de redevance pour pollutions diffuses reversée par les agences à l'OFB au titre du financement du volet national du programme "Ecophyto" (montant plafonné à 41 M€ par an par le V. de l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement) est intégré au plafond des taxes affectées aux agences de l'eau.

Ces évolutions renforcent le rôle des agences de l’eau comme unique opérateur percevant des taxes dans le champ de l’eau et de la biodiversité, en cohérence avec les conclusions du rapport IGF-CGEDD d'avril 2018 sur les opérateurs de l'eau et la biodiversité.

Les 11èmes programmes pluriannuels d'intervention des agences de l’eau portant sur la période 2019-2024 ont été adoptés à l’automne 2018 par les conseils d’administration, après avis conformes des comités de bassin. Ces programmes ont été élaborés dans les bassins conformément au cadrage budgétaire fixé par la loi de finances pour 2018, c'est-à-dire un plafond annuel de recettes de 2,105 Md€, à un niveau intermédiaire entre celui des 9ème et 10ème programmes pluriannuels) et sur la base de deux lettres de cadrage adressés par le ministre chargé de l'environnement aux présidents de comités de bassin (novembre 2017 et juillet 2018).

Les 11èmes programmes pluriannuels des agences de l’eau répondent aux priorités suivantes :

• L'adaptation au changement climatique ;

• La lutte contre l’érosion de la biodiversité ;

• La prévention des impacts de l'environnement sur la santé ;

• La solidarité territoriale ;

• La recherche d'efficacité, sélectivité, simplicité et lisibilité.

Ces programmes intègrent par ailleurs les mesures annoncées lors de la conclusion des deux séquences des Assises de l’eau de 2018 et 2019 et répondent aux deux priorités suivantes du gouvernement :

• Le recentrage des interventions sur les actions de connaissance, de planification, de gouvernance et de solidarité territoriale vis-à-vis principalement des territoires ruraux, dans le cadre du "petit cycle de l’eau" (usages domestiques) ;

• La poursuite et le renforcement des interventions en faveur de la préservation des milieux aquatiques, de la biodiversité et des milieux marins, autrement dit le "grand cycle de l’eau". Les agences poursuivent l’objectif de reconquête du bon état des eaux, fondement des textes communautaires relatifs à la politique de l’eau. Seront par conséquent prioritaires les projets contribuant à l’adaptation au changement climatique, à la lutte contre l’érosion de la biodiversité, à la prévention des impacts de l’environnement sur la santé.

Une révision à mi-parcours de chacun de ces programmes doit faire l’objet d’une adoption dans chaque bassin avant la fin d’année 2021, sans modification substantielle des priorités poursuivies par le MTE et les agences de l'eau.

Les agences de l’eau sont des établissements publics engagés dans une démarche de performance et d’adaptation aux enjeux auxquels elles doivent faire face. En parallèle de leur programmes d'intervention :

• Des contrats d'objectifs et de performance (COP) ont été adoptés pour la période 2019-2024. Ils ont été adoptés par les conseils d’administration des agences en fin d’année 2019 et signés en mars 2020. Ces COP fixent les objectifs à atteindre sur l’ensemble des champs d’actions de l’établissement (fonctions métiers et support) et comprennent des indicateurs de résultat ou de suivi communs à l'ensemble des agences, dont les cibles sont déclinées au regard du contexte du bassin.

• Un plan de mutualisations inter-agences a été défini et validé au deuxième semestre 2018 et se met progressivement en place dans la perspective non seulement de mettre en commun les bonnes pratiques entre agences mais également renforcer leurs expertises dans de nombreux champs et dégager de nouvelles marges de manœuvre pour être plus performantes et maintenir leur présence au plus près des porteurs de projet dans les territoires.

Le projet le plus abouti est celui d’une direction des systèmes d’information (DSI) unique aux six agences, dont l’expérimentation a été lancée en septembre 2020, et qui fournira à terme un SI unique aux agences, au service de leurs politiques et de leur rapportage.

Les agences de l'eau ne perçoivent pas de crédits budgétaires du programme 113, étant financées par le produit de taxes affectées. Ces taxes affectées sont plafonnées par l’article 46 modifié de la loi de finances pour 2012, à hauteur de 2197,62 M€ depuis 2021.

Les agences de l'eau sont par ailleurs impliquées dans le plan France Relance. Le programme 362 "Ecologie" de la Mission "Plan de relance" a prévu 260 M€ de crédits pour les agences de l'eau dont :

• 250 M€ pour le versement d’aides au petit cycle de l’eau (modernisation des réseaux d'eau potable et d'assainissement) ;

• 10 M€ pour la restauration écologique des cours d’eau.

En 2022, les agences percevront des recettes de la part de l’Etat destinées à couvrir les crédits de paiement engagés au titre de la relance, et qui seront versés selon le degré d’avancement des projets engagés en 2021 par les différents porteurs de projets soutenus.

Le Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres (CELRL), établissement public national à caractère administratif, a été créé par la loi du 10 juillet 1975 pour conduire une politique foncière de sauvegarde des espaces naturels dans les cantons côtiers et les communes riveraines des lacs de plus de 1 000 hectares, en métropole et Outre-mer.

La lettre de mission pluriannuelle de la directrice du Conservatoire du littoral, nommée par décret du Président de la République du 25 novembre 2019, a été signée par la ministre le 29 juillet 2020. Le cinquième contrat d’objectifs et de performance (COP) a été signé par la ministre de la transition écologique, la secrétaire d’Etat à la biodiversité et la directrice de l’établissement le 15 juin 2021 pour la période 2021-2025, à la suite de son approbation par le conseil d’administration de l’établissement. La stratégie d'intervention 2015-2050 du CELRL a été validée par son conseil d'administration en 2015, année de son quarantième anniversaire qui fut marquée par de nombreuses manifestations. Cette stratégie prévoit notamment, dans des zones d'intervention ciblées, entre 2015 et 2050, l'acquisition de 110 000 hectares et l'affectation de 50 000 hectares supplémentaires de domaine public ou privé de l'État. Le plan d’actions 2021-2023 de la nouvelle stratégie nationale sur les aires protégées à horizon 2030 annoncée par le président de la république le 11 janvier 2021 prévoit également que le Conservatoire du littoral étende d’ici 2023 son domaine protégé d’au moins 6000 hectares supplémentaires et qu’il identifie au sein de son réseau les sites constitutifs de protections fortes afin de contribuer à l’objectif de 10% de protections fortes au niveau national d’ici 2022.

Son action passe principalement par l’intervention foncière avec une répartition géographique et écologique des acquisitions de parcelles et une diversité des surfaces à acquérir. Il acquiert, à un rythme annuel moyen situé entre 2 500 et 3 500 hectares, des espaces naturels littoraux soumis à des pressions importantes, dégradés ou menacés, les restaure et les aménage pour en préserver la biodiversité et la qualité patrimoniale (paysagère et architecturale) tout en veillant à favoriser l'accueil du public et le maintien d'activités économiques traditionnelles. La gestion courante des terrains est confiée en priorité aux collectivités territoriales ou, à défaut, à des associations ou fondations et à des établissements publics. Près de 900 agents employés par les organismes gestionnaires, parmi lesquels plus de 350 gardes du littoral commissionnés, assurent la surveillance et l'entretien du domaine du Conservatoire qui accueille chaque année plus de 40 millions de visiteurs.

Au 31 décembre 2020, le domaine protégé du Conservatoire du littoral composé de plus de 700 sites (soit près de 18 % du linéaire côtier) couvre 210 339 hectares, soit 3533 hectares supplémentaires de surfaces protégées par rapport à 2019 dont 2633 hectares de parcelles en propriété (qui a induit la signature de 435 actes) et 931 hectares de parcelles affectées. Une enveloppe de 19,4 millions d’euros d’investissement est prévue en 2021 pour les acquisitions foncières.

Cet opérateur de l’État est rattaché à l'action 7 « Gestion des milieux et biodiversité » du programme 113 « Paysage, eau et biodiversité » et, dans ce cadre, contribue à la sauvegarde et à la gestion durable de l’espace littoral et des milieux naturels associés. Responsable du bon état de son patrimoine, le Conservatoire du littoral travaille d'une part à la restauration des sites et à leur valorisation et d'autre part à l’amélioration constante de la gestion de ses sites en relation étroite avec les collectivités territoriales partenaires et les gardes du littoral. Il poursuit ainsi son travail de vulgarisation des plans de gestion avec la publication de brochures à l’attention des élus, usagers, gestionnaires, gardes du littoral qui s’investissent sur les sites. L’objectif est que chacun puisse aisément s’approprier et partager les grandes orientations définies pour la gestion des sites. Ses obligations de propriétaire impliquent pour le Conservatoire d’engager la réalisation de travaux de restauration du patrimoine naturel, culturel et bâti et de travaux d’aménagement des sites principalement destinés à améliorer l’accueil ou à faciliter certains usages, tout en assurant la préservation des espaces naturels. Une enveloppe de 19,1 millions d’euros d’investissement sur les sites est prévue en 2021 notamment dans un objectif de renaturation des sites. Le Conservatoire du littoral met également en œuvre des opérations exemplaires de gestion souple du trait de côte en faveur de l’adaptation des territoires littoraux au changement climatique, dans le cadre du projet Adapto initié en 2017 et qui bénéficie sur la période 2018-2021 d’un soutien financier de l’Union européenne au titre du Life « changement climatique » (une demande de prolongation à 2022 de ce projet Life a été sollicité auprès de l’Union européenne du fait de la crise sanitaire en 2020). Il contribue ainsi au plan national d’adaptation au changement climatique (PNACC 2) adopté par le Gouvernement en décembre 2018.

Pour la période 2021-2023, le CELRL bénéficie d’une enveloppe prévisionnelle de 25 millions d’euros allouée dans le cadre du plan France relance lui permettant d’accroître et d’accélérer sur cette période la mise en œuvre de 75 projets bénéficiant à la résilience de la biodiversité, ainsi qu’à la valorisation environnementale, économique, sociale et culturelle du littoral et des rivages lacustres face aux effets du changement climatique. Le Conservatoire a inscrit 20 M€ d’autorisations d’engagement dans son budget initial pour 2021. Au 31 juillet 2021, le CELRL a engagé 6 M€ d’AE et 1,2 M€ en CP sur les crédits du plan de relance. Le caractère partenarial des projets portés par le Conservatoire permet aux crédits du plan France relance mobilisés de faire jouer à plein leur effet levier. Ainsi sur la période, pour la mise en œuvre des 75 projets identifiés, 56% des crédits seront issus du plan France relance et 44% d’autres co-financeurs (collectivités notamment mais aussi fonds européens). Dès 2021, 33 départements ou collectivités seront concernés par au moins un projet cofinancé par le plan France relance (dont 6 en outre-mer).

Afin de renforcer la protection des zones humides, le cinquième contrat d’objectifs 2021-2025 du Conservatoire prévoit la poursuite d’une forte dynamique d’acquisition de milieux humides au même rythme que celui tenu depuis la loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement. Durant son quatrième contrat d’objectifs 2016-2020, il a ainsi acquis une surface annuelle moyenne de milieux humides de 1000 ha. Cette acquisition de terrains se concentre sur les espaces définis par le Conservatoire dans le cadre de son inventaire des zones humides présentant des enjeux écologiques et hydrologiques significatifs et des pressions multiples.

Enfin, le Conservatoire poursuit sa contribution à la protection des mangroves des outremers français et a finalisé depuis le début de son quatrième COP son programme d’affectations en Martinique et à Mayotte en lien avec l’article 113 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.

Le Conservatoire du littoral bénéficie depuis 2006 de l'affectation d’une taxe affectée, le droit annuel de francisation et de navigation des navires de plaisance (DAFN), hors produit destiné à la Collectivité territoriale de Corse. Le plafond de cette taxe, qui représente la recette principale de l’établissement, est revalorisée de 1,5 M€ en 2022 à 40 M€, contre 38,5 M€ depuis la LFI 2016. Le rendement annuel du DAFN connaît en effet, ces dernières années, une dynamique favorable. Cette tendance peut être expliquée par un gel de l’abattement pour vétusté par la LFI 2019. Cette hausse permet de réévaluer les moyens affectés au conservatoire du littoral qui voit ses dépenses d’investissement et de fonctionnement augmenter mécaniquement avec l’élargissement progressif de son domaine.

Des crédits de fonds de concours AFITF seront probablement versés au CELRL par le programme 113 dans une nouvelle convention à venir courant 2022. Aucun montant ne peut être évalué à ce stade de l'année.

Le programme 162 "interventions territoriales de l'Etat" financera l'établissement à hauteur de 0,15 M€ de CP en 2022 au titre de l'action dédié au plan de lutte contre la prolifération des algues vertes en Bretagne.

Conformément à l’article 158 de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, un établissement public pour le Marais poitevin (EPMP) a été créé par le décret n° 2011-912 du 29 juillet 2011 pour porter l’action de l’Etat en matière d’eau et de biodiversité sur ce territoire aux enjeux spécifiques.

Cet établissement a deux missions principales :

• La gestion de l’eau, à l’exception de l’eau potable, et la prévention des risques liés aux inondations. Il s’assure donc de la régulation optimale des niveaux d’eau au sein de la zone humide que constitue le marais. A ce titre, il anime deux commissions consultatives regroupant les acteurs du territoire, l’une pour le suivi de la gestion opérationnelle des niveaux d’eau et l’autre chargée de proposer la répartition des prélèvements d’eau dans les nappes et les cours d’eau du bassin versant. L’établissement assure ainsi un programme de surveillance des niveaux d’eau des cours d’eau et des canaux du marais ainsi que la production et la diffusion de référentiels géographiques ;
• La préservation de la biodiversité : le site Natura 2000, la mise en place de servitudes imposant des pratiques aux gestionnaires de terrains, la préemption ou l’acquisition de biens fonciers font à ce titre partie de ses attributions tout comme son dispositif permettant une meilleure prise en compte des enjeux de biodiversité dans la mise en œuvre des politiques de l’eau (études sur les interactions qui existent entre gestion de l’eau et biodiversité sur le territoire du marais).

Ainsi l’EPMP assure :

• Les missions d’un établissement public territorial de bassin (EPTB) et coordonne la mise en œuvre des trois schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) ;
• L’étude et le suivi de la ressource en eau, des milieux aquatiques et des usages de l’eau ;
• La coordination du suivi et de la gestion opérationnelle des niveaux d’eau du marais avec l’appui d’une commission consultative ;
• La fonction d’organisme unique qui permet de gérer de façon globale tous les prélèvements d’eau autorisés et destinés à l’irrigation agricole sur son périmètre ;
• L’information des usagers de l’eau ;
• L’amélioration du bon état quantitatif des masses d’eau, en assurant si besoin la maîtrise d’ouvrages de certains aménagements tels que les retenues de substitution ;
• La protection et la restauration de milieux remarquables et de la biodiversité ;
• Les fonctions de l’autorité administrative des documents d’objectifs pour tous les sites Natura 2000 dont le périmètre est intégralement situé sur sa zone d'intervention. Il peut procéder, hors du périmètre du Conservatoire du littoral, à toutes les opérations foncières pour la sauvegarde des zones humides, demander l’instauration de servitudes et proposer à l’autorité administrative les aménagements nécessaires pour la gestion des eaux superficielles et souterraines ;
• L’animation ou la gestion de tout ou partie des programmes lancés par l’État ou des collectivités, en rapport avec ses missions.

Le conseil d’administration de l’EPMP est composé de 45 membres ainsi répartis : État et ses établissements publics (17), collectivités territoriales et leurs groupements (11), usagers et organismes intéressés (11), personnes qualifiées (5) et représentant du personnel (1).

Un contrat d’objectifs et de performance (COP) définit la trajectoire de l’établissement pour la période 2020-2022.

La subvention pour charges de service public allouée à l’Etablissement public du Marais poitevin (EPMP) est maintenue dans le cadre du PLF 2022 à 0,501 M€.

L’établissement ne perçoit plus depuis 2021 de crédits de transferts du programme 162 des interventions territoriales de l’État (PITE).

Par ailleurs l'établissement perçoit une contribution annuelle à son fonctionnement de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne, qui complète les recettes globalisées de l'établissement, d'un montant minimal de 0,5 M€.

Depuis le 1^er janvier 2020, l’Office français de la biodiversité (OFB) assure la préservation et la restauration de la biodiversité. Il est issu du rapprochement de l’Agence française pour la biodiversité et de l’Office national de la chasse de la faune sauvage. Cet établissement est le principal acteur en matière de biodiversité, qu’elle soit terrestre, aquatique ou marine. Il est placé sous la double tutelle des ministères chargés de l’écologie et de l’agriculture.

Les missions confiées ont pour objectif général le développement de la connaissance, la préservation, la gestion et la restauration en matière de biodiversité terrestre, aquatique et marine, ainsi que la gestion équilibrée et durable de l’eau. Elles se déclinent de la façon suivante :

• La police de l’environnement et la police sanitaire ;
• La gestion (notamment des neuf parcs naturels marins ou encore de certaines réserves nationales de chasse et de faune sauvage), la restauration et l’appui à la gestion d’espaces naturels (appui technique aux parcs nationaux et plus généralement à l’ensemble des réseaux de gestionnaires d’espaces naturels) ;
• Le développement de la connaissance, de la recherche et de l’expertise sur les espèces et les milieux, ainsi que sur la gestion adaptative (notamment coordination de trois systèmes d’information fédérateurs sur la biodiversité, l’eau, les milieux aquatiques et les milieux marins) ;
• L’appui scientifique, technique et financier à la conception, à la mise en œuvre et l’évaluation des politiques de l’eau et de la biodiversité ;
• La formation et la mobilisation des citoyens et des parties prenantes (rôle de centre de ressources national). Il assurera une mission de formation des acteurs, notamment en matière de police.

Le conseil d’administration (CA) est composé de 43 membres répartis en cinq collèges ; il est strictement paritaire entre hommes et femmes, et comprend cinq représentants des bassins écosystémiques ultramarins. L’Etat n’y est pas majoritaire. Un conseil scientifique et un comité d’orientation complète la gouvernance de cet établissement.

Les travaux sur le futur contrat d’objectifs et de performance de l’OFB (COP) ont été initiés par ses tutelles dans un objectif d’approbation à la fin d’année 2021. Les COP des deux anciens établissements servent de cadre pour l’exercice des missions actuelles de l’établissement.

Dès janvier 2022, l’établissement prendra en charge une nouvelle mission, celle de la gestion des corps des agents techniques de l’environnement et des techniciens de l’environnement, nombre d’entre eux étant en fonction dans l’établissement mais dans d’autres tels que les parcs nationaux.

A compter de septembre 2022, il accueillera par ailleurs la mission des laboratoires d’hydrobiologie, actuellement placée dans les directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement, renforçant et tissant des liens nouveaux autour de ses missions en matière de connaissance.

La création de l’OFB au 1er janvier 2020 s’est accompagnée du versement d’une subvention pour charges de service public (SCSP) par le programme 113. Cette SCSP, fixée à 41,2 M€ en 2020 puis à 51,2 M€ en 2021 augmente de 1,8 M€ au PLF 2022, pour s'établir à 53,01 M€ contre 51,2 M€ en LFI 2021.Cette augmentation est due à deux transfert de crédits de masse salariale depuis le programme 217, lié au transfert des laboratoires d'hydrobiologie à l'OFB à compter du 1er septembre 2022 ainsi que du transfert des effectifs liés à la gestion des corps de l'environnement (TE/ATE) qui est délégué à l'OFB à compter du 1er janvier 2022.

L'établissement perçoit également une contribution des agences de l’eau fixée entre 362,6 M€ et 389,6 M€ par l’article 135 de la LFI 2018, contribution qui intègre une dotation de 41 M€ dédiée au financement du programme Ecophyto depuis 2021. La contribution versée par l'OFB aux parcs nationaux a augmenté de 1 M€ (de 66,5 M€ à 67,5 M€) de 2020 à 2021. L'OFB devrait également recevoir 0,18 M€ en CP de transferts du programme 113 en 2022 au titre du cofinancement de plusieurs projets fléchés.

Dans le cadre du plan de relance, l'OFB bénéficie d'une enveloppe prévisionnelle de 85 M€. L’OFB percevra des crédits de la part de l’Etat qui seront versés selon le degré d’avancement des projets engagés en 2021, puis en 2022, par les différents porteurs de projets soutenus au titre de la protection des aires protégées (19 M€), d’opérations de restauration écologique (19 M€), ainsi que sur la thématique de l'eau en outre-mer (47 M€). Ces trois enveloppes présentent une exécution en 2021 plus élevée qu’estimé au stade de l’élaboration du budget initial de l’établissement, qui avait inscrit 50 % des autorisations d’engagement et crédits de paiement prévus dans le cadre de la relance. Ainsi le dernier budget voté par l’OFB prévoit-il d’exécuter :

• Au titre de la restauration écologique : 14,36 M€ (AE) et 4,66 M€ (CP) dans le cadre de l’appel à projet Mob’Biodiv à destination des associations et de la mise en place des atlas de la biodiversité communale ;

• Au titre des aires protégées : 9,5 M€ (AE) et 3,17 M€ (CP) qui bénéficient notamment aux Parcs naturels marins (PNM) gérés par l’OFB ;

• Au titre de la modernisation des réseaux d’eau et d’assainissement outre-mer : 34,5 M€ (AE) et 14,1 M€ (CP).

Les missions des parcs nationaux

Il existe actuellement en France 11 parcs nationaux dont les zones cœurs terrestres et maritimes couvrent 2,6 millions d'hectares : Vanoise (1963), Port-Cros (1963), Pyrénées (1967), Cévennes (1970), Écrins (1973), Mercantour (1979), Guadeloupe (1989), La Réunion (2007), Guyane (2007), Calanques (2012) et le parc national de Forêts (2019).  Ils concernent 389 communes, dont plus de la moitié en zone de cœur à protection forte. Leur nombre total a légèrement diminué par rapport à l’année dernière (417), suite à des fusions de communes, principalement dans les parcs nationaux des Ecrins, Cévennes, Mercantour et Vanoise. Les aires d’adhésion des 11 parcs nationaux s’élèvent à 2,6 millions d’hectares.

Institués par la loi n° 60-708 du 22 juillet 1960, les parcs nationaux sont définis comme des espaces naturels, terrestres et/ou maritimes dont les paysages, la biodiversité, la richesse culturelle et le caractère justifient ka mise en place d’une protection et d’une gestion de la nature.

Le classement d’un territoire en parc national est concrétisé par un décret en Conseil d’Etat, après enquête publique et consultation des parties prenantes.

La réforme intervenue par la loi du 14 avril 2006 renforce la protection des cœurs de parcs ainsi que leur ancrage dans l’environnement via une charte, qui fixe un projet du territoire du parc pour quinze ans. Élaborée en concertation avec l’ensemble des acteurs concernés puis validée en Conseil d’État, elle sert de ciment pour les communes qui décident d’y adhérer. Les parcs nationaux se sont désormais lancés dans la déclinaison de leurs chartes par le biais de conventions opérationnelles passées avec les communes adhérentes et d’autres acteurs des territoires.

Les actions mises en œuvre par les parcs nationaux sur leurs territoires portent sur les axes suivants.

1. Développement des connaissances sur le patrimoine

Les parcs nationaux contribuent aux programmes nationaux et internationaux d’amélioration des connaissances des patrimoines naturels, culturels et paysagers : mise en place d'observatoires, d'inventaires, de suivis, de comptages, de cartographies et facilitation de la recherche scientifique et du partage des connaissances entre les acteurs de territoire.

Si les impacts de la crise sanitaire mondiale ont été importants en 2020 pour certains projets impliquant un travail de proximité avec les habitants du territoire, de belles réalisations ont néanmoins pu voir le jour comme le lancement (parc amazonien de Guyane) ou la poursuite des « Atlas de la biodiversité communale » permettant à une collectivité locale d’identifier les enjeux de biodiversité sur son territoire et l’aider à les introduire dans ses actions et stratégies.

D’autres programmes ont également été poursuivis pour le suivi des espèces faunistiques (bouquetins, tortues marines, Loup, Ours, gypaètes, faucons pèlerins, pétrels noirs et de Barau, le grand dauphin) et floristiques (herbier de Posidonie, la sabline de Provence, l’ancolie des Alpes, Astragale de Marseille, etc.). De nouvelles espèces ont été découvertes ou redécouvertes dans les cœurs de parcs : faujasias, Utricularia gibba, fougère indigène pseudocyclosorus pulcher au parc de la Réunion, guêpiers d’Europe et chevêchette d’Europe au parc des Cévennes.

Les parcs nationaux pilotent et participent d’importants programmes de recherche : études sur le changement climatique en montagne (programme Sentinelles des Alpes avec les parcs des Ecrins, du Mercantour et de la Vanoise), analyse de certaines populations d’espèces (programme GEOLAB au parc de la Vanoise sur le chardon bleu, suivi du Loup au parc du Mercantour, suivi des populations de cervidés au parc de Forêts, suivi du calotriton dans le cadre du programme ISOLAPOP au parc des Pyrénées), suivi de certains milieux (évaluation du programme de restauration des forêts sèches du projet LIFE+ COREXERU au parc de la Réunion).

2. Protection et restauration du patrimoine, naturel, culturel et paysager 

Dans le cadre de cette mission, les parcs nationaux mettent en œuvre des actions de police générale, en particulier police de l’environnement, à la fois sur un plan administratif et judiciaire. Elles ont pour objectif de prévenir les atteintes aux milieux et espèces et de sanctionner ou faire sanctionner les comportements susceptibles de porter atteinte aux milieux et espèces.

En matière de police administrative, les parcs nationaux délivrent chaque année entre 200 et 450 autorisations relatives au survol, prises de son et de vues, les travaux, les circulations de véhicules terrestres à moteur, les prélèvements d’espèces et les manifestations. Il n’y a que très peu de contentieux (moins de 5 affaires par an en moyenne). Des actions de police interservices, consacrées à l'application du code de l'environnement (réglementation des espaces protégés, braconnage, pollution, etc.) ont été menées par la plupart des établissements publics de parcs nationaux en concertation avec l’OFB et l’ONF et dans le cadre des MISEN. 6 parcs nationaux disposent d’un accord particulier avec le Parquet, prévoyant des transactions pénales et/ou des avertissements judiciaires. Dans le cadre de la lutte contre l’orpaillage illégal en Guyane, le Parc amazonien de Guyane organise, en étroite collaboration avec les Forces armées Guyanaises et les gendarmes, des campagnes de survol héliportés et des missions fluviales et terrestres pour repérer les sites illégaux d’orpaillage sur le secteur du Maroni.

Les parcs nationaux conduisent également de nombreuses opérations de protection et de restauration du patrimoine naturel : mesures agro-environnementales et climatiques dans les parcs de montagne, lutte contre les espèces exotiques envahissantes, restauration de milieux naturels dégradés, réintroduction d’espèces et restauration du patrimoine historique.

On peut citer l’entretien et la réhabilitation des refuges destinés à accueillir du public dans les parcs de montagne (Vanoise, Ecrins, Pyrénées, Mercantour), la réhabilitation d’anciens forts militaires au parc national de Port-Cros (fort du Moulin, fort Saint-Agathe, puis fort du Pradeau), l’installation de la première maison de parc au parc des Calanques et la poursuite de l’installation des délégations territoriales de l’Oyapock (Camopi), du Maroni (Maripasoula et Papaïchton) et du Centre (Saül) du parc amazonien de Guyane.

Enfin, les parcs nationaux gèrent plusieurs sites classés au patrimoine mondial de l’UNESCO (cirque de Gavarnie au Parc national des Pyrénées, Causses et Cévennes au parc national des Cévennes, les pitons, cirques et remparts de l’île de la Réunion). L’inscription d’espaces protégés sur la liste du patrimoine mondial est une marque d’excellence internationale qui s’applique à des sites de valeur universelle exceptionnelle. Elle constitue une reconnaissance du caractère exceptionnel et de la richesse biologique de ces espaces. Elle concourt à la mise en place d’un système de coopération et d’assistance internationale grâce la mise en place d’un plan de gestion entre les parties visant à soutenir les efforts du gestionnaire pour préserver ce patrimoine remarquable. Le label UNESCO est une opportunité inédite pour le gestionnaire et permet d’accroître la notoriété de l’espace protégé en sensibilisant les populations résidentes et temporaires aux enjeux de développement durable. Il génère une fréquentation touristique plus élevée et constitue un effet de levier pour obtenir des cofinancements dans les domaines de la recherche et de la connaissance.

3. Accompagnement des acteurs dans une logique de développement durable

Les parcs nationaux poursuivent leur contribution aux politiques de planification, d’aménagement des territoires et de développement durable local. Avec la mise en œuvre des chartes, ils multiplient les missions d’appui aux porteurs de projet (expertises, avis écrits, demandes d’autorisation), et de conseil auprès des collectivités et socioprofessionnels dans de nombreux domaines d’activités.

Dans ce contexte, ils sont partie prenante dans l’élaboration et enrichissement des documents d’urbanisme. A ce titre, les parcs nationaux interviennent en amont du processus d'élaboration des plans locaux d'urbanisme (PLU). Les conseils techniques, juridiques et les expertises sont réalisés en coordination avec les partenaires et les institutions compétents dans ces domaines : direction départementale des territoires (DDT), unité territoriale de l'architecture et du patrimoine (UDAP), conseil en architecture, urbanisme et environnement (CAUE), etc. Variables en quantité d'une année sur l'autre, ces actions sont le résultat d'un partenariat actif avec le territoire, selon la conjoncture et les cycles institutionnels. Au parc national des Ecrins en 2020, 20 PLU (1 avis) ont fait l'objet d'un accompagnement.

La politique architecturale des parcs nationaux a pour objectif de maintenir et de préserver la haute qualité architecturale du patrimoine bâti local et les savoir-faire traditionnels dans la zone cœur, tout en intégrant l'évolution des besoins contemporains. Elle privilégie la restauration des constructions anciennes et des éléments bâtis du paysage, et l'utilisation des matériaux locaux. C’est dans cette perspective que les parcs nationaux accompagnent les collectivités locales en mettant à disposition une ingénierie technique et financière : projets d'aménagement et de valorisation d'espaces et d’équipements (places de village, sites d’accueil en espaces naturels, enfouissement des réseaux) et actions de restauration du patrimoine bâti vernaculaire (fort intérêt pour la qualité des paysages ruraux et la vie des territoires). L'accompagnement par les parcs nationaux peut également se traduire par des missions d'appui ponctuel à maîtrise d'ouvrage auprès des communes ou autres porteurs de projets.

Ainsi, le parc national des Pyrénées a accompagné 8 collectivités locales dans le cadre de la mise en oeuvre de la convention inter régionale de massif en 2020. Les opérations soutenues ont été : la création d'une salle multiculturelle, de deux logements communaux et la mise aux normes d’une mairie, des travaux d’enfouissement de lignes électriques, la mise en place de plaques de dénomination des places et rues du village en bois local, la réalisation de garages communaux pour les artisans du village, des travaux de rénovation et de requalification de sites et bâtiments, la réalisation de bancs de pierre et d’un sentier d’interprétation au Col des Tentes.

Des partenariats sont également menés avec les acteurs locaux (communes adhérentes aux chartes des parcs nationaux, associations, populations) afin de préserver et valoriser les patrimoines culturels matériels et immatériels : valorisation des savoir-faire traditionnels (revitalisation de la transmission des pratiques culturelles et valorisation des savoirs et savoir-faire traditionnels avec la commune de Maripasoula, requalification de l’écomusée du mont Lozère au parc des Cévennes), réhabilitation et entretien du patrimoine historique (projet de requalification du site des gravures rupestres du mont Bégo au parc du Mercantour, réhabilitation du fort du Pradeau au parc de Port-Cros, réhabilitation des cases traditionnelles de Loka et Boniville au parc amazonien de Guyane), soutien aux filières artisanales traditionnelles (formation aux techniques traditionnelles de construction en pierre à Aspres-lès-Corps dans le parc des Ecrins).

Enfin, ces espaces protégés peuvent être des facteurs de développement durable et de rééquilibrage d’inégalités territoriales en ce qu’ils constituent un label attractif d’un point de vue touristique et économique. La dynamique d’adhésion des acteurs économiques locaux à la marque « esprit parc national » lancée en juillet 2015, permettant de valoriser les produits locaux respectant un cahier des charges précis, en est une illustration. En 2020, 576 bénéficiaires proposent plus de 1000 produits, services et activités emblématiques des parcs nationaux estampillés Esprit parc national dans les secteurs de l’hébergement et séjours touristiques, restauration, sorties de découverte du patrimoine et visites en bateau, objets issus de l'artisanat, produits issus de l'élevage pastoral, produits issus de cultures d'agroforesterie tropicale (vanille, café…). Les hébergements et sorties découvertes représentent environ 60% des prestations, ces domaines étant ceux pour lesquels les premiers cahiers des charges avaient été élaborés. Le parc national de Forêts, créé en novembre 2019, a rejoint le dispositif début décembre 2020 à travers 24 bénéficiaires (14 producteurs agricoles, 4 prestataires pour des offres de sorties de découverte du patrimoine et 6 hébergeurs).

4. Accueil et sensibilisation du public 

Les cœurs de parcs accueillent plus de 7 millions de visiteurs par an dans des espaces aménagés et adaptés pour la découverte des patrimoines naturels, culturels et paysagers.

A noter que la crise due à la COVID 19 a fortement impacté la fréquentation touristique ainsi que le programme d’animations et d’évènements prévu chaque année par les parcs nationaux. De nombreux évènements ont été annulés et adaptés pour respecter les conditions sanitaires (animations en milieu extérieur notamment). L’été 2020 a ainsi représenté une saison particulière caractérisée par un afflux massif de public en manque de grands espaces et avide de ne plus être soumis à des règles restrictives. La faible connaissance de certains milieux contraignants (milieux montagnards et méditerranéens) par un nouveau public, a fortiori dans un espace réglementé, a généré des difficultés que les agents de terrain ont eu à gérer en limitant autant que possible les conflits d’usage et les atteintes aux milieux naturels.

La structuration et l'entretien d’un réseau d’équipements d’accueil du public de qualité répondant aux attentes des visiteurs et conformes aux normes de sécurité a permis l'entretien (et la restauration si besoin) d'un réseau important de sentiers (entretien annuel des sentiers) et de maisons de parc (aménagement de la maison du parc des secteur Nord et Ouest au parc national de la Réunion, finalisation de la réhabilitation de la maison de parc à St Etienne-de-Tinée au parc du Mercantour).

Parmi les actions emblématiques, un partenariat pluriannuel renouvelé avec la GMF permet à chacun des 11 parcs de rendre accessible, aux personnes en situation de handicap, un de ses sites, en nature ou en maison de parc. Les parcs nationaux réalisent également des actions destinées au public scolaire et périscolaire dans le cadre de la politique de sensibilisation des différents publics aux missions des parcs nationaux et aux grands enjeux environnementaux. Les actions d’information à destination des populations locales ont été intensifiées pour faciliter et faire connaître la mise en œuvre des chartes, ainsi que les nombreuses opportunités qu'elles offrent aux territoires et aux acteurs locaux. Les supports de communication sont réactualisés et plusieurs sites internet modernisés et rendus plus conviviaux et interactifs, en particulier ceux consacrés à la pratique de la randonnée dans les parcs.

Le registre des animations proposées l’été est large : expositions, conférences, programmes de sorties sur le terrain, animations culturelles, animations liées au développement durable.

Le 2 septembre 2020, le parc national des Cévennes a fêté ses 50 ans. Le conseil d’administration et la direction ont souhaité organiser des évènements, tout au long de l’année 2020, sur l’ensemble du territoire en partenariat avec tous les acteurs locaux concernés (habitants, élus, partenaires et agents du parc).

Si les animations prévues au printemps ont été annulées, certaines ont été reportées à l’été et à l’automne.

La programmation contenait des manifestations organisées par l’établissement public (ex : Exposition et causeries « 50 ans d’aventures humaines »), des évènements issus de partenariats (rencontres « Imaginons les Cévennes de demain ») et des actions à l’initiative des acteurs locaux (parcours artistique « nos paysages grands ouverts »).

Les 2 et 3 octobre 2020, la tempête Alex a durement touché le territoire des Alpes-Maritimes et du Mercantour en particulier. Les infrastructures routières sont particulièrement affectées en Tinée, Vésubie et Roya et de nombreuses maisons sont détruites. Le parc national du Mercantour a immédiatement mis à disposition ses moyens humains et matériels, en coordination avec les forces de secours et les collectivités, pour apporter de l’aide aux sinistrés dans les 3 vallées. De nombreux sentiers (ouvrages de franchissements, passerelles, portions de sentiers emportés par les crues, signalétique) ont été affectés, soit 60 km de linéaires détruits dans le cœur du Parc pour un montant estimé de dégâts de 3,5 M€.

La gouvernance des parcs nationaux

La gouvernance des établissements publics de parcs nationaux est assurée par une équipe dirigeante (directeur et directeur-adjoint) et un organe délibératif.

Les directeurs d’établissements publics de parcs sont nommés par la ministre en charge de l’écologie pour un mandat de 3 ans. Les directeurs-adjoints de parcs nationaux sont désignés par les directeurs d’établissements publics et nommés par la ministre en charge de l’écologie.

Le conseil d’administration réunit des représentants de l’Etat, des collectivités territoriales, des acteurs socio-professionnels du territoire et des personnalités à compétence nationale. Depuis le 1er juillet 2020, les membres du conseil d’administration sont nommés par le préfet du département dans lequel l'établissement public du parc national a son siège. Le conseil d’administration est présidé par un membre en son sein, élu président par les autres membres du conseil d’administration. La plupart des présidents de parcs nationaux sont des élus locaux (communes, collectivités territoriales).

La charte de parc national constitue le document cadre pour la mise en œuvre des 3 principales missions du parc à savoir :

• le développement des connaissances sur le patrimoine ;
• la protection et la restauration de ce patrimoine, incluant l’accompagnement des acteurs locaux dans une logique de développement durable ;
• l’accueil et la sensibilisation du public.

Les contrats d’objectifs et de performance (COP) 2019-2023 ont tous été adoptés par les conseils d’administration des établissements en 2019.

Les perspectives 2022

L’année 2022 sera marquée par plusieurs évènements nationaux et internationaux :

• La poursuite de l’installation de l’établissement public du nouveau Parc national de forêts créé en novembre 2019, dont le groupement d’intérêt public de préfiguration a été lancé en 2009 en Champagne-Bourgogne dans le cadre du Grenelle de l’environnement. L’aboutissement de ce projet constitue une mesure-phare (action 36) du Plan Biodiversité porté par le Gouvernement le 4 juillet 2018 ;

• la mise en œuvre de la stratégie des aires protégées françaises à 2030 (SNAP) et son plan d’actions national triennal. Elle vise à protéger 30% du territoire national, dont un tiers (10 %) en protection forte.

La participation au plan de relance

Une enveloppe de 19M€ a été allouée aux parcs nationaux, répartie en une fraction égale pour chaque parc national (soit 1,73 M€), au titre de la mesure biodiversité et sous-mesure aires protégées du plan de relance. Les conventions conclues entre les 11 opérateurs et l’Etat ont toutes été signées fin mars 2021. Sur cette base, 9,5 M€ d'AE et 3,1 M€ de CP sont délégués aux parcs nationaux en 2021.

80 projets ont été sélectionnés pour contribuer aux missions des parcs nationaux : la préservation des patrimoines naturels, culturels et paysagers, le développement de la connaissance et le suivi scientifique, l’éducation à l’environnement et au développement durable, l’accueil de tous les publics, mais aussi pour avoir un effet fort et immédiat sur l’économie des territoires des parcs nationaux.

Parmi les nombreuses actions on peut par exemple citer :

• Les rénovations de refuges et de cabanes pastorales : les parcs nationaux de la Vanoise, des Pyrénées et du Mercantour vont restaurer leurs refuges à l’image du Parc national de la Vanoise qui a prévu la rénovation de la toiture du refuge de l’Arpont (Savoie), datant des années 60. Le Parc national des Ecrins quant à lui a prévu la construction de 8 nouvelles cabanes pastorales ainsi que la rénovation des plus anciennes en cœur de Parc national ou à proximité directe ;
• L’aménagement de "portes de Parc national" : Dans les parcs nationaux de la Vanoise et de forêts ou plus spécifiquement dans le Parc national du Mercantour suite aux dégâts de la tempête Alex, des « portes de Parc national » vont être créées ou requalifiées. Leur objectif : sensibiliser les visiteurs à la préservation de la biodiversité lors de leur passage sur ces lieux emblématiques d’entrée sur le territoire des parcs nationaux ;
• Les aménagements ou la rénovation des sites d’accueil : Les maisons de Parc national sont également concernées, par exemple au Parc national des Ecrins ou au Parc national des Pyrénées à Val d’Azun et à Arrens-Marsous (Hautes-Pyrénées). Des travaux allant de la rénovation énergétique à la scénographie en passant par le renforcement de leur accessibilité à tous les publics sont prévus. Les actions concernent aussi la sensibilisation des visiteurs à la biodiversité ;
• Programme de protection, de restauration et de mobilisation citoyenne en faveur de la biodiversité : Par le biais d’appels à projets, de programmes d’études et inventaires ou de travaux de restauration écologique réalisés en propre ou en faisant appel à leurs partenaires dans les territoires (collectivités, bureaux d’études, associations d’insertion, etc.), le plan permet de soutenir les parcs nationaux dans des opérations de protection des patrimoines naturels et paysagers.

L’article 137 de la loi de finances initiale pour 2018 modifié par la LFI 2020 instaure un financement annuel par l'OFB en faveur des parcs nationaux, dans le cadre d'une fourchette comprise entre 63 à 68,5 M€. Cette contribution financière est fixée par un arrêté ministériel renouvelé chaque année. Un montant de 67,5 M€ est alloué aux parcs nationaux en 2021.  Ce montant explique en partie l'écart entre le tableau de financement de l'Etat au titre de 2021 et les tableaux du budget initial de l'établissement, qui intègrent par ailleurs des cérdits au titre du plan de relance.

Le montant des dotations en fonds propres prévues par le programme 113 en 2022 au profit des 11 parcs nationaux demeure au même niveau qu’en LFI 2021, soit 4,494 M€ en AE et 4,49 M€ en CP.

Les subventions annuelles (fonctionnement et agrément national) allouées au Conservatoire Botanique National (CBN) de Porquerolles, rattaché au Parc National de Port-Cros, ne sont pas incluses dans la contribution de l’OFB, mais demeurent sur les crédits de transferts de l’action 07 du programme 113, à hauteur de 0,7 M€. La programmation des autres financements fléchés de l'Etat est affermie tout au long de l’année et les montants ne peuvent être facilement retracés à la période de rédaction du PAP, les restes à payer étant encore difficilement évaluables.