Sous-indicateur « Bon état sur le paramètre biologique invertébré » 

Source des données : Les données de surveillance sont collectées par les agences de l’eau dans le cadre de la mise en œuvre de la surveillance imposée par la directive cadre sur l’eau (DCE).

Mode de calcul : L’indicateur calculé pour une année N correspond au ratio N1/N2 avec :

• N1 = nombre de sites du contrôle de surveillance des cours d’eau (sauf pour les masses d’eau artificielles et fortement modifiées et pour les masses d’eau de l’hydroécorégion 9A) classés en état bon ou très bon pour le paramètre « invertébrés » (I2M2) ;
• N2 = nombre de sites du contrôle de surveillance des cours d’eau (sauf pour les masses d’eau artificielles et fortement modifiées et pour les masses d’eau de l’hydroécorégion 9A) sur lesquels l’indicateur réglementaire pour le paramètre « invertébrés » (I2M2) est calculable.

Sous-indicateur « Bon état sur le paramètre ammonium » 

Source des données : Les données de surveillance sont collectées par les agences de l’eau dans le cadre de la mise en œuvre de la surveillance imposée par la directive cadre sur l’eau (DCE).

Mode de calcul : L’indicateur calculé pour une année N correspond au ratio suivant :

• Numérateur : nombre de sites du contrôle de surveillance des cours d’eau classés en état bon ou très bon pour le paramètre « ammonium » (NH4+) calculé sur la base des données des années N-1 et N-2 et des règles de l’arrêté du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique ;
• Dénominateur : nombre de sites du contrôle de surveillance des cours d’eau échantillonnés, i.e. faisant l’objet d’un suivi pour le paramètre ammonium » (NH4+).

Sous-indicateur « Nombre de schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) mis en œuvre »

Source des données : Renseignements issus de la base de données GESTEAU par les DREAL. Organisme chargé de la collecte : L’Office International de l’Eau.

Mode de calcul : nombre de SAGE approuvés.

L’indicateur de performance associé aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) mesure l’avancement au niveau national de la gestion intégrée et concertée de la ressource en eau conduite à l'échelle des sous-bassins. Il porte sur le nombre de SAGE mis en œuvre (approuvés par arrêté préfectoral ou interpréfectoral), c'est-à-dire entrés en vigueur et produisant des effets concrets (en termes d'effets juridiques ou de réalisation d'actions).

Les SDAGE applicables sur la période 2016-2021 fixent comme objectif d’atteindre le bon état écologique pour 66 % des eaux de surface d’ici 2021. L’évaluation de l’état écologique montre qu’environ 44 % des masses d’eau seraient en bon état (autour de 41 % en 2015). Même si de nombreuses actions ont été mises en oeuvre par les acteurs de l’eau pour préserver ou restaurer la qualité de l’eau et des milieux aquatiques, les progrès accomplis sont lents, en partie liés à l’inertie des milieux et des indicateurs biologiques qui nécessitent du temps pour retrouver un équilibre. Cette progression lente est également due au système d’évaluation de l’état des eaux, intégrateur de multiples paramètres. Les progrès sont ainsi masqués alors que la qualité de l’eau s’améliore comme le révèlent certains paramètres, l’ammonium en étant un  exemple.

• Les sous-indicateurs "Bon état sur le paramètre biologique invertébrés" et "Bon état sur le paramètre ammonium" montrent l’état et la progression d’éléments de qualité composant le bon état écologique ;
• Le paramètre "Invertébrés" a été remplacé dans l’arrêté du 27 juillet 2018 par l’indicateur multimétrique I2M2 pour le troisième cycle DCE sur l’ensemble du territoire métropolitain, à l’exception de l’Hydro-écorégion 9A (HER 9A). Ce nouvel indicateur est plus sensible aux différentes pressions que peuvent subir les invertébrés benthiques, et devrait permettre de mieux visualiser les efforts réalisés. Ce changement d’indicateur conduit toutefois également à une révision à la baisse des cibles, l’indicateur étant plus sensible et exigeant que le précédent ;
• Le paramètre "Ammonium" présente un taux de bon état important proche de 100%, qui traduit notamment les efforts réalisés durant les vingt dernières années pour améliorer la qualité des rejets de l’assainissement. L’indicateur est maintenu à un niveau élevé afin de consolider et pérenniser les acquis obtenus grâce à ces investissements ;
• Le sous-indicateur "Nombre de SAGE mis en œuvre" doit s'analyser en tenant compte de la longueur de la procédure de concertation et d’appropriation des enjeux de préservation du territoire par les acteurs locaux. La phase de validation et de consultation de divers organismes dont le comité de bassin et les collectivités territoriales, ainsi que la procédure d'enquête publique, a une durée moyenne d’une année. Les SAGE, outils de planification de la gestion de l’eau au niveau des sous-bassins, créés par la loi n°92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau, ont connu un réel développement depuis une dizaine d’années. L’objectif n’est pas actuellement de couvrir l’intégralité des bassins versants, car il importe que les SAGE soient avant tout de vrais outils de mise en œuvre de la DCE afin d’atteindre le bon état des eaux, et qu’ils soient réalisés là où ils font défaut. La cible 2022 fixée à 163 SAGE dépend du nombre de SAGE en cours d’élaboration d’une part et du délai nécessaire à leur finalisation d’autre part. Le nombre de SAGE supplémentaires pouvant être adoptés par an est évalué à 5. Toutefois, consciente que cette cible quantitative est réductrice, la direction de l’eau et de la biodiversité (DEB) du MTE a engagé une étude d’évaluation de la politique des SAGE. A l’issue de cette étude, l’indicateur pourra être révisé de manière plus qualitative.

Sous-indicateur  : "Évolution de l'abondance des oiseaux communs, catégorie des oiseaux inféodés à certains milieux"

L’indicateur apporte des données objectives sur la présence des oiseaux dans certains milieux spécifiés. Il est issu d’un mode de collecte directe sur le terrain et de la base Suivi Temporel des Oiseaux Communs (STOC), tenue par le Muséum national d'histoire naturelle (MNHN). L’année 1989 est utilisée comme référence de l'indice (abondance fixée à 100). L’indicateur fait référence à une liste d’oiseaux classés par catégories et habitats. Au total, 75 espèces sont utilisées pour construire les indicateurs. Si une espèce est plus abondante dans un habitat que ce que prédirait une répartition homogène dans les trois habitats, elle est dite « spécialiste » de cet habitat. Si une espèce ne présente pas de biais de répartition entre les habitats, elle est dite généraliste. Environ un millier d’observateurs répartis à travers la France métropolitaine mettent en œuvre un protocole de terrain standardisé pour caractériser l’avifaune.

En cohérence avec les indicateurs de la stratégie nationale pour la biodiversité 2011-2020, il a été décidé de ne retenir que la population des oiseaux communs spécialistes de certains milieux, dans la mesure où ils représentent davantage les enjeux liés à la conservation de la diversité des milieux. Ainsi depuis 2013 l’indicateur a été restreint sur certaines catégories d’oiseaux de milieux forestiers et agricoles afin de refléter davantage les espèces menacées et donc la menace sur la diversité biologique.

Pour tenir compte des variations interannuelles liées notamment au climat, une moyenne glissante sur les trois années est utilisée pour déterminer la valeur de l’année de calcul et lisser les variations. Par ailleurs, compte tenu du nombre important de données à collecter auprès des diverses structures d'observation de terrain, le calcul de l'indicateur présenté dans le bilan d'une année N relève des observations réalisées au cours de l'année N-1. A noter qu'une réflexion est menée en 2020 sur l'opportunité de faire évoluer l'indicateur

L’indicateur d'évolution des oiseaux communs STOC est un indice agrégé qui reflète les variations d’abondance d’un ensemble d’espèces d’oiseaux présents de façon courante sur le territoire. Les oiseaux étant le plus souvent au sommet des chaînes trophiques, les variations qu’ils connaissent sont une bonne indication de l’évolution globale des espèces et des milieux, en particulier lorsqu’on considère l’évolution de l’abondance de nombreuses espèces courantes (appelées espèces communes) qui couvrent l’ensemble des milieux existant en France. Une diminution de l’abondance des espèces indique une diminution des ressources, et/ou une dégradation qualitative ou quantitative des milieux disponibles. L’indicateur réagit macroscopiquement à l’ensemble des pressions qui s’exercent sur la biodiversité : intensification agricole, consommation d’espaces par artificialisation et urbanisation.

Les résultats doivent être appréciés sur la tendance, et ne permettent pas de relier annuellement l’évaluation de politique publique de préservation et de restauration de la biodiversité, du fait d’une part de la grande inertie caractérisant les écosystèmes, et d’autre part de la difficulté à traduire les multiples composantes de la biodiversité par une seule valeur. Il convient de noter que la situation est toujours préoccupante par rapport aux situations de référence de 1989 avec une valeur très nettement inférieure. La comparaison avec la sous-composante des oiseaux généralistes (parce que peu dépendant des milieux) montre que la tendance générale est encore à l’uniformisation des milieux de vie des oiseaux, et donc à l’appauvrissement de la biodiversité.

Sous-indicateur : « pourcentage du territoire national sous protection forte »

Source des données : Muséum National d’Histoire Naturelle

Mode de calcul :

L’indicateur est calculé par le ratio suivant :

- Numérateur : surface du territoire national sous protection forte ;

- Dénominateur : surface du territoire national.

Cet indicateur fournit la proportion du territoire national bénéficiant d'une protection forte au sens de la stratégie nationale pour les aires protégées. La protection forte fait l’objet d’une définition qualitative commune pour la terre et la mer, mais se décline ensuite différemment en termes de décompte avec :

  • Une approche « outils » pour la terre, où une zone sous protection forte est définie par l’appartenance aux outils suivants : cœur de parc national, réserves naturelles, réserves biologiques, sites faisant l'objet d'arrêtés de protection.

  • Une approche « analyse » pour la mer, où les zones de protection fortes sont déterminées selon une analyse intégrant cinq critères.

L’indicateur est ainsi amené à évoluer soit par la création de nouvelles aires protégées, soit par la reconnaissance de zones de protection forte au sein d’espaces existants.

Il est à préciser que les données 2019 et 2020 sont en cours de mise à jour dans le cadre du suivi de la stratégie nationale pour les aires protégées.

Sous-indicateur : « pourcentage du territoire national couvert par une aire protégée »

Source des données : Muséum National d’Histoire Naturelle

Mode de calcul :

L’indicateur est calculé par le ratio suivant :

- Numérateur : surface du territoire national couvert par une aire protégée ;

- Dénominateur : surface du territoire national.

Cet indicateur fournit la proportion du territoire national bénéficiant d'une aire protégée au sens de la stratégie nationale pour les aires protégées.

Dans ce cadre, les aires protégées font l’objet d’une définition qualitative unique : « un espace géographique clairement défini, reconnu, consacré et géré, par tout moyen efficace, juridique ou autre, afin d'assurer à long terme la conservation de la nature ainsi que les services écosystémiques et les valeurs culturelles qui lui sont associes ».

La nouvelle stratégie nationale pour les aires protégées (SNAP) a été annoncée le 11 janvier 2021 par le président de la République, à l’occasion du One planet summit. Cette stratégie à horizon 2030 couvre l’ensemble du territoire national : terre, mer, métropole, outre-mer, et reprend les objectifs socles fixés par le président de la République en mai 2019 : atteindre 30 % du territoire national en aires protégées, dont un tiers (10 %) sous protection forte d’ici 2022.

Source des données : information collectée au travers de l’outil licorne (suivi du contrôle)

Mode de calcul :

Numérateur : nombre de retours à la conformité constatés sur les années n et n-1.

Dénominateur :nombres de contrôles administratifs non conformes de l'année n-1.

Sont pris en compte les retours à la conformité constatés à l'année n et n-1 sur les contrôles renseignés "non conformes" (par les DDT(M) et DREAL / DEAL / DRIEE) à l'année n-1 et donnant lieu à un rapport de manquement administratif (RMA, ou d’un procès-verbal administratif s’agissant de la police de la publicité) relativement au nombre de contrôles non conformes constatés à l'année n-1 et faisant l'objet d'un RMA (ou d’un PV administratif s’agissant de la police de la publicité).

Il est retenu un délai de 2 années civiles. Il ne s'agit donc pas d'un délai glissant de deux ans à compter de la non-conformité. Ainsi, pour un contrôle constaté non conforme en juin 2018 :

- le retour à la conformité constaté en décembre 2019 sera comptabilisé dans l'indicateur pour l'année 2019;

- le retour à la conformité constaté en janvier 2020 ne sera pas comptabilisé dans l'indicateur pour l'année 2019, ni même pour les années suivantes.

Les contrôles pris en compte sont les contrôles réalisés par les services concernés (en tant que service responsable de l'opération de contrôle) sur vingt-cinq actions identifiées dans le plan de contrôle "eau et nature" tel que défini au niveau national. Ces vingt-cinq actions sont celles qui appellent à une régularisation par la voie administrative. Les contrôles non conformes sont ainsi matérialisés sous la forme d'un rapport de manquement administratif (ou d’un PV administratif s’agissant de la police de la publicité).

Rapport de manquement administratif (RMA) : préalable à la mise en demeure, le RMA est un document qui permet de rendre compte à l'autorité administrative compétente (le préfet la plupart du temps) d'un écart par rapport à un régime de police administrative constaté lors d'un contrôle sur pièces ou sur site. Il peut tout aussi bien s'agir d'un écart mineur ou majeur, d'une absence de titre ou bien du non-respect d'une prescription. Le préfet dispose ensuite d’un panel de suites administratives visant à la remise en conformité.

L’indicateur mesure le retour rapide à la conformité constaté par les services de police de l’eau et de la nature. Le retour à la conformité est défini ici comme une constatation opérée sur le terrain ou au bureau par les agents en charge du contrôle à l'origine de suites administratives. Cette action met un terme à la procédure administrative, indépendamment des suites pénales éventuelles.

Cet indicateur permet de mesurer l’efficacité des services de police de l’eau et de la nature qui, par leur action, mettent fin à une situation de non-conformité par rapport à la réglementation.

Il est à préciser que, pour une même thématique de contrôle, le délai de retour à la conformité peut varier fortement selon la nature de la non-conformité constatée. Ainsi, le non-respect d'une prescription technique dans le cadre d'une installation régulièrement autorisée ou déclarée peut être régularisé rapidement. Au contraire, la non-conformité donnant lieu au dépôt d'un dossier de régularisation mettre beaucoup plus de temps à être régularisée (plusieurs années) en raison des évaluations et études à entreprendre par l'exploitant. Une régularisation rapide comme celle envisagée dans l'indicateur ne peut donc être envisagée.

Cet indicateur ne concerne que les activités des services déconcentrés de l’État (services de DDT(M) et services de DREAL/DEAL/DRIEE/DGTM).