Le programme n°113 « Paysages, eau et biodiversité » est le support des politiques de l’eau (I.), de la biodiversité (II.), de la protection du littoral et des milieux marins (III.), des paysages (IV.) et des ressources et usages du sous-sol (V.).

Le programme 113 intervient dans des domaines dans lesquels la France est engagée aux niveaux international et européen. Suite à l’accueil par la France du congrès mondial de l’Union internationale pour la conservation de la nature (UICN) en septembre 2021, l'année 2022 revêtira une importance particulière avec l’élaboration du cadre mondial pour la biodiversité lors de la Conférence des parties de la Convention sur la diversité biologique (COP15), qui se tiendra pendant la présidence française de l’Union européenne au premier semestre 2022. Au niveau national, les actions financées par le programme 113 s’inscrivent dans le cadre de politiques examinées en conseil de défense écologique depuis 2019 et se rattachent à de nombreuses stratégies interministérielles (Plan biodiversité de 2018, Assises de l’eau de 2018 et 2019, Stratégie nationale pour la biodiversité - SNB - en cours de renouvellement, Stratégie nationale des aires protégées - SNAP - 2030, Stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte, Plan national en faveur des milieux humides en cours de renouvellement).

Les enjeux de protection des milieux sont croissants et répondent à une attente forte des territoires et des citoyens. En plus des obligations nationales et internationales, le programme 113 interviendra particulièrement sur cinq grands chantiers en 2022 :

• La préparation de la COP15 et de la présidence française de l’Union européenne ;

• La préservation des écosystèmes aquatiques et de la ressource en eau via la poursuite de la mise en œuvre des recommandations issues des Assises de l’eau, qui tiendront compte des conclusions du "Varenne" agricole de l’eau  et de l’élaboration du nouveau Plan national en faveur des milieux humides (PNMH) ;

• La reconquête de la biodiversité au travers de la mise en œuvre du Plan biodiversité de 2018, des décisions du conseil de défense écologique, de la finalisation de la nouvelle SNB 2030, de la mise en œuvre de la SNAP 2030 et de son premier plan d’action (2021-2023), de la mise en oeuvre de la feuille de route « zéro plastique en mer d’ici 2025 » et des plans nationaux d’actions (PNA) en faveur de la protection d’espèces et milieux emblématiques et sensibles ;

• La protection du milieu marin grâce à l’adoption du dernier volet des documents stratégiques de façade (DSF) pour la métropole et des documents stratégiques des bassins ultra-marins, conformément aux obligations de la directive-cadre portant stratégie pour le milieu marin (DCSMM) ;

• L’accompagnement de la territorialisation des politiques de protection de la biodiversité, qui repose sur la montée en puissance de l’Office français de la biodiversité (OFB), sur le développement des synergies entre le nouvel office et les autres opérateurs disposant d'un réseau territorial (six agences de l’eau métropolitaines, Conservatoire du littoral) ainsi que sur la coopération avec les collectivités territoriales. La déclinaison du contrat d'objectifs et de performance (COP) de l’OFB en cours d'élaboration en une stratégie d'intervention doit contribuer à cet objectif.

I. LA POLITIQUE DE L’EAU

La politique de gestion et de protection de l’eau s'appuie sur les dispositifs de la directive-cadre sur l’eau (DCE), qui fixe des objectifs de protection et de restauration de la qualité de l’eau et des milieux aquatiques. Les leviers mobilisés pour atteindre ces objectifs et auxquels le programme 113 apporte son soutien sont :

1. La planification, qui repose sur les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE)

La mise en œuvre des SDAGE 2016-2021 et l’élaboration des nouveaux SDAGE 2022-2027 sur les 12 bassins hydrographiques français doivent être menées à bien. Malgré la crise sanitaire, la finalisation des nouveaux SDAGE, des programmes de mesures associés ainsi que leur mise en consultation du public ont été conduites en 2021. Leur approbation est prévue d’ici mars 2022. Les états des lieux réalisés en 2019 révèlent qu’environ 44 % des masses d’eau de surface sont en bon état écologique. Pour 2027, toutes les masses d’eau ne disposant pas de dérogations prévues par la DCE devront être en bon état.

2. Un accompagnement des collectivités pour atteindre l'objectif « zéro pesticide »

La loi n°2014-110 du 6 février 2014 visant à mieux encadrer l'utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national interdit l’utilisation des produits phytosanitaires dans les espaces publics depuis le 1er janvier 2017. Dès 2015 le ministère chargé de l’environnement a encouragé les collectivités territoriales à mettre en place une gestion sans produits phytosanitaires de ses espaces, notamment les espaces verts.  L’attribution du label "Terre saine – commune sans pesticide" à  523 collectivités entre 2015 et 2020 illustre cette démarche. Un arrêté du 15 janvier 2021 a étendu les prescriptions de la loi aux espaces privés à usage collectif et à usage d’hébergement ou de loisir, aux cimetières et aux terrains de sport.

3. La réglementation et les contrôles de police

Le levier réglementaire est mobilisé prioritairement sur :

• La protection des captages d’eau utilisés pour la production d’eau potable. Le nouveau Plan national d’action pour les nitrates réaffirme le ciblage des points de captages à enjeu (les Assises de l'eau avaient identifié 1000 captages prioritaires). La coopération avec les collectivités territoriales est  étroite, notamment avec les conseils régionaux dont le rôle a été renforcé dans le cadre de la déclinaison de la politique agricole commune (PAC) ;

• La refonte de la gestion quantitative de la ressource issue du décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse, qui vise l'optimisation de la gestion de crise en période de sécheresse et une meilleure répartition des usages dans le domaine de l’agriculture ;

• Le suivi et le contrôle des installations de collecte et de traitement des eaux usées urbaines pour accompagner la mise aux normes des systèmes nouvellement non-conformes. Chaque année environ 10% des agglomérations d’assainissement de plus de 2 000 équivalents-habitants (EH) sont déclarées non-conformes. Un contentieux est ouvert pour non-respect de la directive relative au traitement des eaux résiduaires urbaines (DERU). La Commission européenne a décidé, le 9 juin 2021, de saisir la Cour de justice de l’Union européenne pour non-respect de la DERU par une centaine agglomérations d’assainissement.

II. LA POLITIQUE RELATIVE A LA BIODIVERSITE

La politique de la biodiversité repose sur la mobilisation de l’ensemble des acteurs de la société pour préserver, restaurer, valoriser la biodiversité et en assurer un usage durable et équitable. Elle s’incarne dans des outils de pilotage et de mobilisation ainsi que des programmes d’action. La Stratégie nationale biodiversité (SNB) et le Plan biodiversité concrétisent l’engagement français au titre de la Convention sur la diversité biologique. Ils requièrent la mobilisation des acteurs publics et privés, à toutes les échelles territoriales, en métropole et outre-mer.

1. La connaissance de la biodiversité

La politique en faveur de la biodiversité requiert le développement de connaissances scientifiques et techniques.

• Le ministère a fixé à ses principaux opérateurs (Muséum national d’histoire naturelle - MNHN -, OFB) un objectif de 100 millions de données d’observations d’espèces d’ici 2022 contre 75 millions actuellement. La constitution de ce patrimoine numérique dépend de la capacité du ministère à fédérer les acteurs dépositaires d’informations naturalistes. Le programme 113 finance ainsi la mobilisation, l'animation et la valorisation du tissu associatif, qui repose notamment sur la participation citoyenne et le bénévolat. Le soutien à l'acquisition de données est mené conjointement avec l’OFB ;

• Un programme de cartographie nationale des habitats naturels à l'horizon 2025 mettra à disposition une carte d'alerte des enjeux de biodiversité afin d'anticiper les impacts des projets d'aménagement sur la consommation d'espaces naturels à enjeux ;

• L'année 2022 sera également l'occasion de consolider le programme de surveillance de la biodiversité terrestre, en vue de mieux répondre aux exigences de la directive "habitats-faune-flore" (DHFF) et d'éclairer les politiques publiques nationales. Ce programme de surveillance servira de socle à la nouvelle SNB ;

• Enfin, la mise en œuvre de la feuille de route 2021-2023 du système d'information sur la biodiversité (SIB) permettra de fédérer l’ensemble des systèmes d'information contenant des données liées à la biodiversité pour assurer leur mutualisation et leur enrichissement.

2. La protection des espèces animales et végétales

• Les Plans nationaux d’action (PNA) et les dispositifs de protection des grands carnivores

La protection des espèces animales et végétales s’appuie sur la réglementation nationale et européenne. Les PNA, complémentaires du dispositif de protection légale des espèces et construits sur une période de cinq à dix ans, sont majoritairement portés par les établissements publics et les associations de protection de la nature. Ils sont cofinancés par les collectivités territoriales et des fonds européens. Ils visent à enrayer le déclin des espèces les plus menacées. La loi n°2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages et le Plan biodiversité de 2018 prévoient l’établissement de PNA pour de nouvelles espèces, des PNA multi-espèces ainsi que des PNA dédiés à des habitats critiques pour la conservation de certaines espèces, en particulier outre-mer. Cet effort de mise en place de nouveaux PNA est en cours.

En outre, conformément à ses engagements internationaux et européens, la France conduit une politique de protection des grands prédateurs (loup, ours, lynx), qui tient compte des conditions d’acceptation de la présence de ces espèces sur les territoires. En complément des mesures prises par le ministère chargé de l’agriculture en faveur de la mise en place de mesures de protection contre la prédation des animaux d’élevage, le programme 113 finance l’indemnisation des dégâts dans les élevages, ce qui permet d'adapter la protection des grands carnivores et de l’intégrer dans les usages de l’économie pastorale et rurale.

• La lutte contre les espèces exotiques envahissantes (EEE)

La protection de la biodiversité inclut également la lutte contre les EEE. Leur présence menace les écosystèmes en entrant en compétition avec les espèces indigènes, particulièrement outre-mer. La réglementation évolue et une Stratégie nationale relative aux espèces exotiques envahissantes adoptée en 2017 permet l’animation des acteurs nationaux concernés par le sujet (OFB, MNHN, Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement - CEREMA -, Office national des forêts - ONF -, Fédération des conservatoires d'espaces naturels - FCEN -, UICN). Sur le terrain, des actions de gestion et de contrôle des espèces réglementées sont menées avec l’appui scientifique et technique d’acteurs locaux. Les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) pilotent et supervisent la politique au niveau régional, aidées le cas échéant par les Conservatoires d'espaces naturels (CEN) qui prennent en charge la coordination des opérations.

3. La protection des espaces naturels

La Stratégie nationale des aires protégées (SNAP) 2030 a été publiée le 12 janvier 2021 pour traduire les annonces du Président de la République en conseil de défense écologique. Elle constitue la feuille de route de la politique française en matière d’aires protégées. Elle vise la protection de 30 % du territoire national (terre, mer, métropole, outre-mer) dont un tiers en protection dite "forte" dès 2022. Les priorités du ministère portent sur l’appui à la gestion et à la création d’aires protégées et sur l'élaboration du Plan national d'action pour les milieux humides.

• Les Parcs nationaux et les Parcs naturels régionaux (PNR)

Concernant les 11 parcs nationaux, établissements publics de l'Etat, le programme 113 finance le renforcement de la gestion de ces établissements et la poursuite de leur déploiement sur les 5 millions d’hectares terrestres et marins, en métropole et en outre-mer, que couvre leur périmètre. Le Parc national de Forêts, créé en 2019 à la suite des engagements du Grenelle de l'environnement et du Plan biodiversité, bénéficiera d'un soutien particulier. Les parcs nationaux, dont les cœurs sont considérés comme des zones de protection "forte", constituent des sites stratégiques de conservation qui contribuent directement à la SNAP.

Le programme 113 apporte par ailleurs son soutien aux Parcs naturels régionaux (PNR), des syndicats mixtes d’aménagement et de gestion, afin de favoriser leur extension de leur périmètre, qui couvre aujourd’hui 16% du territoire national et représente ainsi la première infrastructure écologique. Les PNR traduisent l’engagement de plus de 4 500 communes à devenir des territoires d’excellence porteurs de l’ensemble des politiques relatives à la biodiversité et à la transition écologique.

• Les Réserves naturelles nationales (RNN), régionales (RNR) et de Corse

Les réserves naturelles sont des outils de protection à long terme d’espaces remarquables. La France compte au 1er juillet 2021 167 réserves naturelles nationales (RNN), 179 réserves naturelles régionales (RNR) et 7 réserves naturelles de Corse. Ces réserves représentant environ 67,8 millions d’hectares terrestres et marins, dont plus de 67,2 millions d’hectares pour la seule RNN des Terres australes et antarctiques françaises (TAAF).

• Le réseau de sites Natura 2000

Le réseau Natura 2000 est l'outil de la politique européenne de préservation de la biodiversité. Il est le plus vaste réseau d'aires protégées du monde. En France, il regroupe 1755 sites qui couvrent 7 millions d’hectares terrestres et 12 millions d’hectares marins, soit près de 13 % de la surface métropolitaine terrestre et 34 % de la zone économique exclusive (ZEE) métropolitaine. Le nombre de sites est en diminution par rapport à 2020 compte tenu de la fusion entre plusieurs sites en vue d’en améliorer la gestion, la surface totale restant inchangée.

Le dispositif Natura 2000 repose sur l’association des acteurs locaux par une démarche contractuelle, qui vise le maintien ou la restauration de la biodiversité. Après une extension importante en mer, des compléments doivent encore être apportés au réseau pour qu'il couvre suffisamment les habitats et espèces d'intérêt communautaire. Les services de l’État accompagnent l’élaboration et la mise en œuvre des documents d’objectifs (DOCOB). Le ministère dispose pour ce faire de l'appui de l'OFB, qui assure en mer le rôle d’opérateur et d’animateur prioritaire sous l’autorité des préfets. L’ensemble des actions menées dans le cadre de Natura 2000 est éligible aux fonds européens tels que le fonds agricole pour le développement rural (FEADER), le fonds pour le développement régional (FEDER) et le fonds pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP), donnant au programme 113 un rôle important d'effet de levier important pour leur mobilisation.

• La Trame verte et bleue (TVB)

La TVB permet de créer des continuités territoriales pour faciliter la migration naturelle des espèces, notamment entre différentes sites protégés. Son déploiement a fortement progressé grâce à la mise en œuvre des schémas régionaux de cohérence écologique (SRCE), qui ont vocation à intégrer les schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET). L’accompagnement des acteurs locaux par les services de l'Etat est un élément clé du développement de la TVB.

L’État s’est particulièrement engagé depuis le Plan biodiversité à soutenir le rétablissement des continuités écologiques d’importance nationale. Cette politique s’appuie sur la restauration de la continuité écologique de cours d’eau, qui a déjà permis de rétablir la circulation des poissons migrateurs et des sédiments au droit de plusieurs milliers d'obstacles, et qui vise actuellement la mise aux normes d'environ 5 000 ouvrages prioritaires supplémentaires d'ici 2027. Par ailleurs, l'Etat a signé fin août 2021 une convention avec EDF pour le financement à hauteur de 80M€, dans le cadre du plan France Relance, de la réalisation de passes à poissons sur les barrages de Rhinau et Marckolsheim sur le Rhin, en application de la Convention internationale pour la protection du Rhin (CIPR).

• La protection des milieux humides

La France est signataire de la Convention internationale de Ramsar de 1971 pour la préservation des zones humides. Elle est engagée à ce titre dans la préservation de ces écosystèmes menacés mais essentiels pour la biodiversité, la ressource en eau, la sécurité (lutte contre les inondations et les submersions marines), l’atténuation et l’adaptation au changement climatique (captation de carbone). Ils constituent en ce sens des solutions fondées sur la nature. Le programme 113 soutient :

• La constitution d'un réseau de zones humides d'importance internationale ou « sites Ramsar » (52 sites en métropole et outre-mer fin 2021, couvrant plus de 3,6 millions d'hectares), qui concourent à la SNA¨P et permettent de mobiliser les territoires autour des enjeux des milieux humides ;

• Des PNA en faveur des milieux humides dont le prochain sera défini en 2021 sur la base notamment du rapport parlementaire "Terres d’eau, Terres d’avenir" ;

• Un important chantier en cours porte sur la mise en œuvre d’une banque nationale des données des zones humides et la réalisation d’une cartographie prédictive nationale.

III. LA POLITIQUE DE PROTECTION DU LITTORAL ET DES MILIEUX MARINS

La politique relative à la protection du littoral et des milieux marins est structurée par :

• Des obligations internationales (conventions des mers régionales ou des accords de protection d’espèces) et européennes (directive-cadre portant stratégie pour le milieu marin, directive "habitats-faune-flore", directive "oiseaux") ;

• Des stratégies nationales (stratégie nationale mer et littoral, stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte, stratégie nationale des aires protégées) ;

• Des plans nationaux d'action (PNA) de différents formats : feuille de route "zéro plastique en mer", plan d’action récifs coralliens, plan d’action cétacés, PNA tortues marines, PNA albatros, PNA dugong ;

• La gestion du domaine public maritime (DPM) naturel.

1. La directive-cadre portant stratégie pour le milieu marin (DCSMM)

La DCSMM vise à garantir le bon état écologique des eaux marines. Elle se décline en une évaluation régulière de l’état des eaux, des objectifs environnementaux et un programme de mesures (dit plan d’actions) assorti d’un programme de surveillance. Le suivi global de l’état de l’environnement marin en métropole repose sur 200 dispositifs de suivi.

• La période 2018-2021 a marqué le lancement du 2ème cycle de mise en œuvre de la DCSMM. Le ministère recherche une meilleure articulation avec les autres directives (DCE, DHFF, DO) et la SNAP ;

• L’année 2022 sera consacrée à l’adoption et au début de la mise en œuvre  du programme de mesures du 2ème cycle de la DCSMM. Cette adoption fera suite à celle du programme de surveillance finalisé en fin d’exercice 2021. L’ensemble de ces éléments est intégré dans les documents stratégiques de façade (DSF) et une démarche dédiée à l'outre-mer sera engagée.

La politique en faveur du milieu marin exige des expertises diversifiées en matière de biodiversité, d'espèces commerciales, d'eutrophisation, de nuisances sonores, d'hydrographie ou encore de contaminants. Le ministère s'appuie sur de nombreux établissements publics de l'Etat et organismes dédiés : MNHN, Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM), Service hydrographique et océanique de la Marine (SHOM), Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES), Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER), Centre de documentation, de recherche et d'expérimentations sur les pollutions accidentelles des eaux (CEDRE), Unité mixte de service (UMS) Pelagis (CNRS et La Rochelle Université, en partenariat avec le ministère de la transition écologique), UMS Patrinat (OFB, CNRS, MNHN).

2. La gestion intégrée et durable du domaine public maritime (DPM) naturel et la gestion du trait de côte

Dans le cadre du Plan biodiversité et du Plan national d'adaptation au changement climatique (PNACC), le programme 113 finance des mesures qui ont vocation à préserver l’interface terre-mer. Il s'agit de favoriser un aménagement durable et de s’appuyer sur le rôle des espaces naturels, qui contribuent à une meilleure résilience des espaces littoraux face aux effets du changement climatique et au recul du trait de côte.

Suite à  la publication en 2019 des recommandations d’une mission d’inspection sur le financement de la recomposition spatiale des territoires littoraux et d’une mission parlementaire, de nouveaux outils ont été créés dans le cadre de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.

Il est également prévu de poursuivre la modernisation de la gestion du DPM naturel en favorisant la dématérialisation des demandes d’occupation ainsi que l’appui et la valorisation d’actions exemplaires en matière de solutions fondées sur la nature. L’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) finance également ces politiques qui croisent les enjeux liés au climat, à la biodiversité et à l'attractivité des territoires littoraux.

3. L'Initiative française pour les récifs coralliens (IFRECOR)

La politique de protection des récifs coralliens s’amplifie, en raison de l’augmentation des pressions (urbanisation, pêche) et de l’impact des changements globaux. Le législateur a fixé dans la loi "biodiversité" de 2016 un objectif de protection de 75% des récifs français d’ici 2021, relevé à 100% d’ici 2025 dans le Plan biodiversité de 2018. Un plan d’actions adopté en comité interministériel de la mer en 2019 s’appuie sur l’IFRECOR. En 2021 a été publié le bilan quinquennal de l’état des récifs coralliens français.

L’IFRECOR agit depuis sa création en 1999 pour la préservation et la gestion durable des récifs coralliens, des herbiers marins et des mangroves des outre-mers français. Cette instance fédère les acteurs des territoires ultramarins (parlementaires, administrations, gestionnaires, scientifiques, associatifs et professionnels) autour de cet enjeu commun. Co-présidée par les ministères en charge de l’environnement et des outre-mer, elle est financée à hauteur de 1 M€ par an, conformément aux engagements pris par la France à la conférence Our Ocean de 2017. Son action se structure autour de plans quinquennaux. Le dernier plan en date couvrait la période 2016-2020. Le prochain plan d’actions 2021-2025 est actuellement en cours d’élaboration avec les territoires en vue de son adoption à la fin de l’année 2021.

4. La lutte contre les pollutions en mer

La France agit de façon concertée au niveau international au travers du G7, du G20, dans le cadre de conventions de mer régionales (par exemple la Convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est dite "Convention OSPAR"), d'initiatives de niveau global du type coalition internationale, ou par le financement de la Clean Seas Campaign sous l’égide du Programme des Nations unies pour l'environnement (PNUE).

Le MTE a engagé une politique ambitieuse de lutte contre les déchets plastiques en mer et sur le littoral, qui s’est concrétisée au niveau national par :

• L’annonce d’actions dans le Plan biodiversité en 2018 ;

• Les feuilles de route pour une économie circulaire et "zéro déchet plastique" en mer d’ici 2025, qui comportent 35 actions à mettre en œuvre d’ici fin 2025 ;

• Une charte "plage sans déchet plastique", expérimentée avec l’Association nationale des élus du littoral (ANEL) et l’Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) et généralisée à l’été 2020. Forte d’un réseau dynamique de collectivités et s’appuyant sur l’animation du ministère, la charte comptera une centaine de signataires à la fin de l’année 2021. L’exercice 2022 pourrait voir cette dernière étendue aux communes non littorales car 80 % des déchets plastique présents en mer proviennent de terre.

Le programme 113 du MTE contribue directement à la lutte contre les pollutions accidentelles en mer au travers :

• Du financement POLMAR de crise qui permet l'indemnisation du matériel de lutte contre les pollutions accidentelles aux hydrocarbures ou chimiques ;

• De sa subvention au CEDRE, une association à mission de service public agréée par l’État français experte internationale sur la gestion des crises liées aux pollutions accidentelles des eaux. Le CEDRE développe également une expertise en matière de pollutions liées aux déchets.

5. La politique des aires marines protégées

Le programme 113 finance directement une partie des actions relatives au développement du réseau d’aires marines protégées. Ces financements portent sur le réseau Natura 2000 en mer (220 sites) et les réserves naturelles. C’est dans ce contexte que le programme 113 a soutenu la création de la RNN de l’archipel des Glorieuses, située dans les Terres australes et antarctiques françaises (TAAF). Dans le cadre de la SNAP, il est prévu de renforcer la gestion et la protection au sein du réseau d’aires marines protégées de métropole et d’outre-mer.

IV. LA POLITIQUE NATIONALE DU PAYSAGE

La politique du paysage financée par le programme 113 repose sur 3 volets : le classement des paysages d’exception, le déploiement des outils pour la gestion des paysages du quotidien et l’encadrement de la publicité extérieure. Les actions de préservation, de gestion et de valorisation des sites et paysages remarquables et exceptionnels du patrimoine français contribuent à l’attractivité du territoire national.

1. Le classement des paysages d'exception

Les sites d'exception font l’objet d’une reconnaissance :

• Au plan international, par des inscriptions sur la liste du patrimoine mondial. Depuis la ratification par la France en 1975 de la Convention du patrimoine mondial, 49 biens ont été inscrits sur la liste du patrimoine mondial dont 6 au titre des biens naturels et 1 bien mixte ;

• Au plan national, par le classement de sites au titre du code de l‘environnement (dispositions issues de la loi du 2 mai 1930 ayant pour objet de réorganiser la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque). Ces sites représentent 1,8 % du territoire national. Il existe environ 4800 sites inscrits pour une superficie de 1,7 million d'hectares, soit 2,5 % du territoire national.

2. Les outils pour la gestion des paysages

Les outils d'accompagnement déployés par le ministère de la transition écologique reposent par exemple sur :

• Les 60 opérations Grand Site (OGS) et Grand Site de France (GSF), parmi lesquelles 21 territoires sont déjà labellisés "Grand Site de France". Près de 40 millions de personnes visitent chaque année ces sites emblématiques ;

• Une expérimentation lancée sur les Plans de paysage pour la transition énergétique appliqués à la démarche OGS.

3. L'encadrement de la publicité extérieure

Cette politique vise à améliorer la qualité du cadre de vie, à lutter contre les nuisances visuelles et à favoriser la mise en valeur du paysage et du patrimoine culturel, tout en garantissant le respect de la liberté d'expression et de la liberté du commerce et de l'industrie. Elle promeut et encourage les collectivités territoriales à élaborer des règlements locaux de publicité, de préférence intercommunaux, afin d’adapter la réglementation nationale aux spécificités et enjeux de leurs territoires.

Les priorités du programme 113 pour l’année 2022 porteront sur :

• Les dossiers de candidature de la Martinique et des îIes Marquises, la poursuite de l’extension française du bien européen "forêts primaires et anciennes de hêtres des Carpates et d’autres régions d’Europe" et sur le suivi des sites déjà inscrits avec une attention particulière portée aux menaces générées par les espèces invasives et la sur-fréquentation touristique ;

• La refonte des outils de connaissance pour en faire de véritables aides à la décision pour les élus locaux, ainsi que la promotion de la démarche paysagère pour répondre notamment aux enjeux d’acceptabilité locale des projets d'énergies renouvelables ;

• L'accompagnement du transfert de la police de la publicité extérieure aux collectivités territoriales dans le cadre des dispositions de la loi "climat et résilience".

V. LA POLITIQUE NATIONALE DES RESSOURCES ET DES USAGES DU SOUS-SOL

Le programme 113 permet de soutenir la politique française d’approvisionnement en matières premières non-énergétiques. À ce titre, elle prévoit un recensement des ressources et des usages non-énergétiques du sous-sol, l’attribution des titres miniers, la coordination de groupes de travail sur des problématiques d’approvisionnement et de mine responsable. Elle a également en charge la coordination de la mise en œuvre du règlement européen de 2017 relatif aux importations d’or, d’étain, de tantale et de tungstène ainsi que la participation à l’évolution de la politique européenne sur les métaux stratégiques .

Les principaux acteurs de cette politique sont la direction de l’eau et de la biodiversité et les services déconcentrés du MTE, de nombreux établissements publics sous tutelle ou cotutelle du MTE et liés à lui par un COP (OFB, agences de l’eau, Conservatoire du littoral, ADEME, parcs nationaux, MNHN, ONF, Domaine national de Chambord, IFREMER, l’Institut national de l’information géographique et forestière - IGN), ainsi que le réseau scientifique et technique du ministère et en particulier le CEREMA. Dans le cadre de ce programme interviennent d’autres organismes dont les Réserves naturelles de France (RNF), la FCEN, le Réseau des Grands Sites de France (RGSF), l’Association des biens français du patrimoine mondial (ABFPM), le Centre d’études supérieures des matières premières (CESMAT) ainsi que l'AFITF.