Cette action retrace les dépenses liées à la mise en jeu de la garantie de l’État dans le cadre du financement de l’agriculture ou de procédures liées à des garanties environnementales. Elle concerne principalement le désendettement des exploitants agricoles installés en Corse dont l’encours en capital était de 2,95 M€ au 31 décembre 2020.

Les crédits inscrits sur cette action permettent le financement des appels en garantie concernant les secteurs de l’action sociale, du logement et de la santé, parmi lesquels figurent les dispositifs suivants :

Les prêts à l’accession sociale (PAS) et les prêts à taux zéro (PTZ, NPTZ, PTZ+, éco-prêt).

Ces financements, accordés par les établissements de crédit et garantis par l'État dans le cadre de son action en faveur du logement, sont gérés par la Société de gestion des financements et de la garantie de l’accession sociale à la propriété (SGFGAS) pour le compte de l'État.

Les Fonds d’épargne et son utilisation.

La garantie de l’État a été accordée :

1/ par l’article 120 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008, aux épargnants pour les sommes déposées sur les livrets dont les dépôts sont centralisés en tout ou partie dans le fonds d’épargne géré par la Caisse des dépôts et consignations et les intérêts afférents à ces sommes dans la limite de 100 000 € par déposant et par établissement où sont déposées ces sommes ;

2/ à la Caisse des dépôts et consignations pour :

• les prêts accordés à l’Union des entreprises et des salariés pour le logement (UESL) puis Action Logement services (« 1 % logement ») sur fonds d’épargne de 2013 à 2018 dans la limite d’une enveloppe globale de financement de 3 Md€ ; l'UESL a été dissoute et remplacée par trois sociétés, dont Action Logement services, à qui la garantie a été transférée en application de l'article 149 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 ;
• les avances remboursables sans intérêt accordées aux personnes sans emploi, ou rencontrant des difficultés pour s’insérer durablement dans l’emploi, qui créent ou reprennent une entreprise, à partir des ressources du fonds d’épargne, comme prévu par l’article 101 modifié de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009, modifié par l’article 214 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019. Par ailleurs, à partir de 2020 et après épuisement de la dernière enveloppe de refinancement sur fonds d’épargne ouverte par le ministre chargé de l’économie, les fonds d’épargne ne refinancent plus les nouveaux prêts Nacre dont la gestion a été transférée à Bpifrance – cette garantie reste néanmoins accordée, dans la limite de 600 M€, au titre des avances remboursables octroyées avant le 31 décembre 2020, quelle que soit leur source de financement ou de refinancement (cf. art. 204 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020) ;
• les encours de prêts accordés à la société 2IDE qui finance l’Établissement public d’insertion de la défense (EPIDe), centre de formation à destination des jeunes majeurs en difficulté, dans la limite de 540 M€ comme institué à l’article 144 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 ;
• l’emprunt souscrit par l’UNESCO pour la rénovation de son siège à Paris, comme prévu par l’article 82 de la loi n° 2003-1312 de finances rectificative pour 2003 ;
• les emprunts contractés par la Société du Grand Paris auprès de la Caisse des dépôts et consignations, aux termes de l’article 113 de la loi n° 2014-1665 de finances rectificative pour 2014, dans la limite de 4,017 Md€ en principal ;
• le versement des bonifications de prêts par Action Logement services à la Caisse des dépôts et consignations, dans les conditions mentionnés à l’article 83 de la loi n°2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017.

Cette action porte les crédits liés aux dispositifs suivants :

Les appels en garantie au titre des prêts garantis par l’État (PGE) mis en place par l’article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020. L’État s’est engagé par la loi du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020, dans le respect du cadre temporaire européen, à garantir jusqu’à 90 % des prêts de trésorerie octroyés par les établissements de crédits, sociétés de financement et intermédiaires en financements participatifs. Dans la mesure où le prêt garanti par l’État comporte un différé d’amortissement qui peut aller jusqu’à deux ans, et au vu du niveau de défaillances d’entreprises qui reste très inférieur à la normale, le pic des appels en garantie est désormais prévu pour 2022. Compte tenu de la nouveauté du produit, de l’incertitude élevée sur les perspectives économiques et de la sensibilité des estimations au comportement de remboursement des entreprises, les projections budgétaires demeurent très incertaines. Sur la base d’une modélisation réalisée avec la Banque de France, qui repose sur des hypothèses simplificatrices, il est à ce stade anticipé des décaissements d'appels en garantie sur l'année 2022 à hauteur de 2,654 Md€.

Au 6 août 2021, l’encours des PGE accordés est de 141,9 Md€. La répartition par taille d’entreprises était la suivante :

La répartition par secteur d’activité était la suivante :

Le dispositif d’affacturage à la commande, Pour favoriser la reprise de l’activité et soutenir la trésorerie des entreprises, sans pour autant accroître leur endettement moyen-terme, un dispositif permettant aux sociétés d’affacturage de bénéficier de la garantie de l’Etat en contrepartie de la mise à disposition des lignes de financement garanties, dès la prise de commande par les entreprises clientes, a été introduit. Ce dispositif confère 45 jours d’avance de trésorerie en moyenne sur la cession ordinaire des factures. La garantie de l’Etat s’impute dans le plafond d’encours de la garantie sur les PGE (300 Md€). En tout état de cause leur date d’échéance finale ne peut pas dépasser le 30 juin 2022.

Le régime de garanties à la construction navale. Il permet à l’État d’octroyer sa garantie à des établissements de crédit, sociétés de financement, entreprises d'assurance et de réassurance et autres établissements garants accordant des cautionnements, garanties ou préfinancements aux entreprises du secteur de la construction navale pour la réalisation d'opérations de construction de navires civils dont le prix de vente est supérieur à 40 millions d'euros. Ce régime a été mis en place par l’article 119 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, subséquemment modifiée notamment par l’article 108 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015.

Cette garantie, gérée par la Caisse française de développement industriel (CFDI) au nom et pour le compte de l’État, est plafonnée à hauteur de 3 Md€. Depuis le 1er janvier 2017, les recettes et dépenses de cette procédure sont retracées sur l’une des sections du compte de commerce 915 « Soutien financier au commerce extérieur ». Cette section pourra, en cas d’appel de la garantie, bénéficier de versements de la présente action du programme 114.

Les appels en garantie au titre de la réassurance des risques individuels d’assurance-crédit domestique (CAP et CAP+) et des risques de portefeuilles domestique et à l’export (CAP Relais). L’article 7 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 modifié par l’article 34 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, autorise la Caisse centrale de réassurance (CCR) à agir avec la garantie de l’État pour réassurer certaines opérations d’assurance-crédit. La CCR réassure des risques individuels d’assurance-crédit domestique à travers les deux produits publics CAP et CAP+ pour un encours total maximal de 8 Md€ ainsi que des portefeuilles de risques à la fois domestiques et à l’export à travers le programme CAP Relais qui prend la forme d’un schéma de réassurance proportionnelle avec une répartition des pertes et une cession des primes selon une quote-part fixe. CAP Relais intègre un plafond de pertes (« Loss Cap ») en fonction de la sinistralité maximale pouvant être prise en charge par le dispositif.  Les deux dispositifs CAP et CAP+ ont été prorogés jusqu’au 31 décembre 2021. Le dispositif CAP Relais a pris fin le 30 juin dernier. A ce stade, aucun appel de garantie n’a eu lieu au titre de ces trois dispositifs depuis leur lancement en 2020.

Les garanties à l’industrie relatives aux passifs environnementaux. Dans le cadre d’une garantie de passif, l’État s’est engagé, par l’article 98 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, sous certaines conditions, à prendre en charge dans la limite de 216 M€ une partie du coût de la dépollution des terrains des filiales de la Société nationale des poudres et explosifs (SNPE) cédées à Safran et transférées depuis juin 2016 dans la joint-venture Ariane Group (anciennement appelée Airbus Safran Launchers). La garantie accordée à SNPE par l’État dans le cadre de la cession de SNPE Matériaux Énergétiques à Safran continuera à engendrer des dépenses en 2022, dont la tendance est désormais à la stabilisation compte tenu de l’avancement des travaux de dépollution et de démantèlement.

Les garanties liées au soutien du secteur bancaire concernent notamment la garantie des emprunts émis par Dexia, par le Crédit immobilier de France et la garantie du financement relais du Fonds de résolution unique (FRU).

- La garantie accordée au CIF. L’article 108 de la loi n° 2012-1509 de finances pour 2013 du 29 décembre 2012 a accordé la garantie de l’État pour :

• une garantie interne pour les créances de la société de crédit foncier « CIF Euromortgage » et du fonds commun de titrisation « CIF Assets » à l’égard de la Caisse centrale du Crédit immobilier de France, pour un encours total maximal en principal de 12 Md€ ;
• une garantie externe pour les titres financiers chirographaires, en principal, intérêts, intérêts de retard, frais et accessoires, émis par la Caisse centrale du Crédit immobilier de France ayant la nature de titres de créance, pour un encours total maximal en principal de 16 Md€.

L’encours garanti évolue constamment en fonction des besoins des entités internes et des émissions ou remboursement de titres par la Caisse centrale du CIF.

- La garantie du financement relais du FRU. Le ministre chargé de l’économie a été autorisé par l’article 111 modifié de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, à accorder la garantie de l'État à la SPPE ainsi qu'aux emprunts souscrits par celle-ci pour contribuer au financement de la résolution de banques françaises. Aucun appel du financement-relais n’ayant eu lieu pour l’instant, l’encours tiré garanti est nul début août 2021.

Cette action regroupe des dispositifs de garanties permettant aux entreprises de mieux faire face aux risques liés à leur développement à l’international. S'agissant de transactions commerciales, les exportateurs sont en général en situation de concurrence et les conditions de garantie accordées sont un des éléments décisifs de l'offre financière de la société. Les procédures de soutien public couvrent les besoins rencontrés par les exportateurs aux différents stades de leur démarche, de la prospection de nouveaux marchés (assurance prospection) à la négociation des contrats commerciaux (garantie de change) et à leur financement (garanties du risque exportateur et assurance-crédit).

Deux catégories de dispositifs sont portées par l’action 04 :

• les procédures prévues aux articles L. 432-1 à L. 432-5 du code des assurances (assurance-crédit, garantie des projets stratégiques et assurance investissement, assurance prospection, garantie de change, garantie du risque économique, garantie du risque exportateur, assurance-crédit de court terme Cap Francexport) ; elles sont gérées par Bpifrance Assurance Export, filiale du groupe Bpifrance SA, qui intervient au nom, pour le compte et sous le contrôle de l’État ;
• la procédure de stabilisation de taux d’intérêt de crédits à l’exportation, prévue à l’article 41 de la loi n° 97-1239 du 29 décembre 1997 de finances rectificative pour 1997. Natixis gère cette procédure, avec la garantie de l’État.

L’action « Développement international de l’économie française » se décompose en sept domaines (sous-actions), qui correspondent chacun à un instrument (ou type d’instrument) mis à la disposition des exportateurs par l’État. Ces garanties publiques sont pour eux des instruments essentiels qui couvrent des risques que le marché privé ne peut pas prendre en charge.

Pour les garanties mises en œuvre par Bpifrance Assurance Export, les versements du programme 114 viennent en recettes du compte de commerce « Soutien financier au commerce extérieur », au titre des procédures déficitaires de l’année précédente afin de reconstituer le solde du compte de commerce.

Les trois dispositifs suivants comportent des crédits pour 2022 (en AE et CP) :

Assurance prospection (sous-action 02) : 109 M€

L’assurance prospection permet de couvrir les entreprises contre le risque d’échec des prospections à l’étranger et leur offre un relais de trésorerie. Cette procédure s’adresse aux entreprises implantées en France ayant un chiffre d’affaires inférieur à 500 M€ et dont les prestations sont pour une part significative d’origine française.

En 2018, l’assurance prospection a été simplifiée afin d’être à la fois plus attractive et plus responsabilisante. Alors que les versements étaient auparavant effectués a posteriori et sur présentation des factures, 50 % des dépenses couvertes sont aujourd’hui versées sous forme d’avances. Les formalités administratives sont ainsi largement simplifiées. En parallèle, la nouvelle assurance prospection responsabilise davantage en imposant un remboursement forfaitaire minimum de 30 % même en cas d’échec.

Le lancement de la nouvelle assurance prospection en 2018 a conduit à une hausse faciale des dépenses à court terme dès lors que 50 % des dépenses de prospection couvertes sont maintenant avancées, conduisant à un accroissement du déficit à court terme. A long terme, sur l’ensemble du cycle de vie du produit (7 à 9 ans), les dépenses associées ne devraient toutefois pas augmenter.

Comme en 2020, le déficit de la procédure d’assurance prospection est intégralement financé par le programme 114 afin de sécuriser cet outil tout particulièrement important pour les PME.

Par ailleurs, comme en 2021, les crédits budgétaires consacrés à cet outil sont en particulier renforcés dans le cadre du plan de relance pour les projets de transition écologique, ainsi que pour les plus petites sociétés à travers la création d’une variante ciblée sur les PME les plus petites, assortie d’une obligation de prestations de préparation et de conseil à l’international, assurées par la Team France Export ou par des acteurs privés.

Garantie du risque exportateur (sous-action 06) : 18 M€

Cette sous-action regroupe les produits « garantie des cautions » et « garantie des préfinancements » :

• la garantie des cautions permet à un exportateur d’honorer un contrat à l’international en fournissant à ses banques une garantie sur les cautions à émettre dans le cadre de ce contrat (cautions de soumission, de bonne fin et de restitution d’acomptes) et exigées par l’acheteur. L’État assure la banque émettrice de la caution contre le risque de défaillance de l’entreprise exportatrice. La quotité garantie maximale est de 50 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires excède 150 M€ et de 80 % pour les autres ;

• la garantie des préfinancements couvre un prêt consenti par une banque pour financer le lancement d’un contrat export. Ce prêt peut servir à acheter des équipements, des matières premières ou financer toute autre dépense nécessaire à la réalisation du contrat. La quotité garantie applicable suit le même schéma que pour les cautions.

Dans le cadre des mesures d’urgence pour répondre à la crise sanitaire, les quotités garanties maximales pour ces deux dispositifs ont été relevées pour les garanties délivrées avant le 31 décembre 2020 à 90 % pour les entreprises dont le chiffres d’affaires n’excède pas 1,5 Md€ sous réserve des conditions de compatibilité avec le droit européen des aides d’Etat, et 70 % pour les autres.

18 M€ de crédits sont prévus en 2022 pour compenser le déficit de cette procédure enregistré au titre de l’exercice 2021. Une hausse de la sinistralité est en effet attendue cette année compte tenu des effets de la crise sanitaire.

Garantie de change (sous-action 03) : 1 M€

La garantie de change assure l’exportateur contre la baisse éventuelle du cours de la devise de facturation d’un contrat dont la signature et l’entrée en vigueur sont incertaines. Souscrite obligatoirement en situation de concurrence, elle garantit à l’entreprise la valeur en euros de l’offre qu’elle remet en devises, jusqu’au paiement du contrat, si elle le remporte.

Le risque budgétaire auquel est exposé l’État du fait de cette garantie est limité par le fait que celle-ci est théoriquement équilibrée dans son principe : les issues conduisant à une indemnisation des pertes de change sont, sur le long terme, aussi probables que les issues conduisant à un reversement des bénéfices ; la perception de primes adaptées doit permettre, sur des variations de long terme du cours des devises, d’obtenir un équilibre de la procédure.

La garantie de change sur flux de factures est un nouveau produit, créé fin 2015. Elle vise à répondre aux difficultés que rencontrent les équipementiers de la filière aérospatiale pour se couvrir contre le risque de change, né du décalage entre leurs coûts en euro (en particulier la masse salariale) et leurs recettes libellées de plus en plus en dollar.

La gestion à l’équilibre du dispositif est un objectif à part entière qui permet à la procédure de rester dans le cadre des règles de l’Union européenne. Toutefois, en fonction de l’évolution de la volatilité des taux de change, un léger déficit peut parfois être constaté en fin d’année. Dès lors, par prudence, 1 M€ de crédits sont prévus en 2022 au titre de l'exercice 2021.

Quatre dispositifs ne comportent pas de crédits pour 2022 :

Assurance-crédit (sous-action 01)

L’assurance-crédit consiste à couvrir les exportateurs, essentiellement à moyen et long terme contre le risque d’interruption (risque de fabrication) de leur contrat, et à couvrir les banques contre le risque de non remboursement des crédits à l’exportation (risque de crédit) qu’elles octroient à des acheteurs étrangers publics ou privés principalement pour les grands contrats de biens d’équipement dans les pays émergents.

L’assurance-crédit est structurellement excédentaire depuis plusieurs années. L’impact de la crise COVID sur certains acheteurs, notamment dans le secteur de l’aéronautique, pourrait néanmoins remettre en cause cet équilibre à moyen terme.

Garantie du risque économique (sous-action 04)

Cette garantie visait, en période de forte inflation, à protéger les exportateurs français pendant l’exécution de leurs contrats contre le risque d’accroissement de leurs coûts. Cette procédure est en extinction.

Garantie de stabilisation de taux d’intérêt gérée par Natixis pour le compte de l’État (sous-action 05)

Natixis assure pour le compte de l’État une dizaine de missions issues des activités de soutien et de financement des exportations françaises de l’ancien Crédit national et de l’ancienne Banque française du commerce extérieur (BFCE). Ces procédures peuvent être financées sur des ressources de l’État ou sur des ressources propres de Natixis avec la garantie de l’État, ou sans mobilisation de ressources mais avec la garantie de l’État (stabilisation de taux et swaps de couverture). Cette garantie est actuellement excédentaire.

Réassurances de court terme Cap Francexport et Cap Francexport + (sous-action 07)

L’assurance-crédit de court terme joue un rôle économique essentiel en couvrant les entreprises contre le risque de défaillance des clients auxquels elles accordent des délais de paiement. Elle est une solution essentielle de sécurisation de la trésorerie des entreprises. Parmi les mesures d’urgence mises en place, les dispositifs de soutien public à l’assurance-crédit Cap Francexport et Cap Francexport + aideront les entreprises françaises à répondre à leur besoin de trésorerie en permettant à celles qui font face à des refus ou des réductions de garanties en matière d’assurance-crédit, de continuer à être couvertes. Ces dispositifs prennent la forme de compléments d’assurance-crédit proposés par les assureurs-crédit à tous leurs assurés.

Deux couvertures sont possibles : la couverture Cap Francexport permet de réassurer en complément de la couverture de l’assureur jusqu’à 67 % de la part assurée du crédit, et la couverture Cap Francexport + permet de réassurer quasi-intégralement jusqu’à 95 % de la part assurée du crédit.

La capacité totale de réassurance publique à l’export a été portée à 5 Md€ pour l’ensemble des pays.

Du fait des durées de crédit ainsi que des différents délais d’instruction, ainsi que d’une faible sinistralité à ce stade, il n'est pas attendu de décaissement au titre de l’année 2021 sur le compte de commerce 915.

Cette action retrace les dépenses liées à la mise en jeu de la garantie de l’État dans le cadre de dispositifs non rattachables aux autres actions du programme, notamment :

• le fonds de garantie paneuropéen (PEGF) porté par le Groupe Banque européenne d’investissement (BEI) :  ce fonds de garantie de 25 Md€ abondé par les Etats membres (4,7 Md€ au maximum pour la France) au bénéfice du Groupe BEI a pour objet de permet le déploiement, en 2020 et 2021, de 200 Md€ de financements sous la forme d’instruments de partage de risques (garanties et contre-garanties à des intermédiaires financiers privés ou publics, lignes de crédits à des fonds de capital-risque ou autres formes de garanties à des prises de participation, et achat d’actifs titrisés aux banques). Cet instrument ciblera en priorité les PME européennes (65 % minimum) et viendra compléter et étendre les dispositifs nationaux de soutien à la liquidité des entreprises ;

• les prêts accordés par l’Agence française de développement (AFD) pour le compte et aux risques de l’État français : prêts de soutiens budgétaires en appui au financement de programmes de développement économique ou de redressement financier en Afrique subsaharienne, notamment pour les pays de Communauté économique et monétaire de l’Afrique centrale ; programme de refinancement de dettes et prêts consentis dans le cadre de la conférence de soutien du 25 janvier 2007 au profit de la République du Liban ; contributions françaises à des organisations internationales. L’encours en capital de ces prêts garantis par l’État français s’élevait à 4,5 Md€ au 31 décembre 2020 ;

• la garantie de l’État au titre de sa participation au Fonds européen de stabilité, dans la limite d’un plafond en principal de 159 Md€ ;

• la garantie de l’État aux emprunts et cautions de l’Agence nationale des établissements français à l’étranger (ANEFE) : l’encours en capital s’élevait au 31/12/2020 à 223,2 M€.
• la garantie de l'Etat au titre de prêts et garanties consentis par l’Agence française de développement (AFD) et sa filiale de promotion et de participation pour la coopération économique (PROPARCO) aux entreprises et institutions financières du secteur privé africain dans la limite d'un plafond de 160 M€.