Source des données : Préfectures.

Explications sur la construction de l’indicateur : Les informations de l’indicateur sont établies à partir d’une comptabilisation du nombre d’opérations subventionnées se situant dans une fourchette de taux de subvention compris entre 20 % et 50 % du montant total du projet. L’objectif fixé est adressé aux préfectures.

Cet indicateur a pour but d’équilibrer les attributions en évitant à la fois le saupoudrage et à l’inverse une trop grande concentration des subventions.

Depuis 2018, la proportion de projets subventionnés par la DETR ayant bénéficié d’un taux de subventionnement compris entre 25 % et 35 % connaît de légères variations à la baisse : 43,45 % en 2020, 37,73 % en 2019, 44,89 % en 2018 et 49,9 % en 2017. Ces évolutions attestent de la volonté des préfets de département, et des commissions DETR, de concentrer leur soutien sur un nombre plus réduit de projets tout en subventionnant des projets de moins grande ampleur que ceux qui font l’objet du soutien de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL), attribuée par les préfets de région. Pour rappel, les préfets de département agissent, dans l’attribution de la DETR, dans le cadre des orientations définies par les commissions départementales composées de maires et de présidents d’EPCI éligibles à la DETR ainsi que de parlementaires (4 au maximum). Ces commissions fixent les catégories d’opérations prioritaires, les taux de subvention minimaux et maximaux applicables à chacune de ces catégories et formulent un avis sur tous les projets de subvention supérieurs à 100 000 €. Néanmoins, la fourchette retenue jusqu’alors ne permettait pas de refléter la réalité de la dispersion ou de la concentration des subventions attribuées.

Dès lors, la fourchette de la cible de la DETR pour 2022 a été élargie afin de prendre en compte ces évolutions. La nouvelle fourchette prend en compte les projets financés par la DETR dont le taux de subvention est compris entre 20 % et 50 %, afin de permettre de mieux appréhender la proportion de projets  financés à de très faibles taux ou à des taux très élevés. L’analyse des années précédentes montre que les montants de subventions sont concentrés dans cette fourchette : en 2018, 84 % des projets étaient dans cette fourchette, en 2019, 85 % et en 2020, 86 %. La cible pour 2023 a été fixée à 85 %.

Source des données : Préfectures.

Explications sur la construction de l’indicateur : Le calcul de l’indicateur est établi à partir du recensement du montant des subventions accordées à des projets concourant à la transition écologique sur l’ensemble des subventions notifiées aux collectivités locales au titre de la DETR et de la DSIL. L’objectif fixé est adressé aux préfectures.

Cet indicateur a été créé dans le PAP 2019 afin de mesurer la réalisation de l’objectif de contribution de la DSIL à l’axe « accélération de la transition écologique » porté par le Grand Plan d’Investissement (GPI), en même temps que la participation de la DETR à la réalisation de cette orientation portée par le Gouvernement. La fixation de la cible de l’indicateur à 35 % correspondait au poids de la contribution au GPI dans l’enveloppe totale de la DSIL en PLF 2021, comme en 2020. Ce pourcentage est appliqué globalement à la DSIL et la DETR pour la mesure de la réalisation de l’objectif.

La fin du GPI ne signifie pas pour autant la fin de la mesure des projets financés par la DETR et la DSIL concourant à la transition écologique. La méthode de recensement a simplement évolué : au lieu de chercher par axe dans Chorus, la DGCL utilise les tableaux projets par projets transmis annuellement par les préfectures et recherchent les projets en lien avec la transition écologique.

Les projets ciblés concernent notamment les domaines d’intervention suivants : la rénovation thermique des biens des collectivités, le développement des énergies renouvelables, le recyclage des déchets et le développement des transports en commun.

A noter que le plan de relance peut influer sur la cible de cet indicateur en 2020 et 2021. En effet, 950 M€ ont été ouverts pour la DSIL exceptionnelle (dont la transition écologique est une des trois priorités) par la troisième loi de finances rectificative pour 2020 et la loi de finances pour 2021 a ouvert, sur le programme 362, 950 M€ d’AE au titre de la rénovation thermique des bâtiments dont 650 M€ pour le bloc communal. Des projets concourant à la transition écologique, dont une partie aurait probablement été financée au travers des dotations « classiques » (DETR et DSIL), sont ainsi financés via des dotations du plan de relance. La cible est donc abaissée en 2021 à 27,5 % afin de prendre en compte cet effet d’éviction temporaire.

Source des données : Préfectures.

Explications sur la construction de l’indicateur :

L’indicateur représente le délai moyen écoulé entre la date d’attribution de la subvention, avant le commencement des travaux, et la date de clôture correspondant au versement du solde de la subvention, après achèvement des travaux, pour les opérations soldées durant l’année au titre de la DETR (et des ex-DGE des communes et DDR remplacées par la DETR en 2011).

Les articles R. 2334-28 et R. 2334-29 du code général des collectivités territoriales prévoient que le bénéficiaire d’une subvention dispose d’un délai de deux ans pour commencer l’opération à compter de la notification de la subvention (pour des opérations pouvant être réalisées à brève échéance, le préfet peut cependant fixer un délai inférieur) et d’un délai de quatre ans à compter de la déclaration de commencement des travaux pour réaliser l’opération. A titre exceptionnel et par dérogation, ces délais peuvent faire l’objet de prorogations par décision du préfet.

L’objectif de limiter la durée des opérations à deux ans nécessite un effort important de la part des services préfectoraux pour contenir la réalisation des opérations dans ce délai. Il traduit la capacité des services de l’Etat à sélectionner les projets d’investissement mûrs parmi ceux présentés et portés par les collectivités locales.

Cet indicateur porte sur le délai séparant la décision de subvention de la fin de réalisation du projet subventionné au titre de la DETR (moins de 24 mois).

En 2020, il était de 16,94 mois et de 18,24 mois en 2019, soit une amélioration de 1,3 mois.

Source des données : Préfectures.

Explications sur la construction de l’indicateur : Les données de l’indicateur sont établies à partir d’une comptabilisation du montant annuel de l’investissement total des projets subventionnés au titre de la DSIL, par l’ensemble des préfets, et du montant annuel total des subventions accordées par ceux-ci. Le premier chiffre est divisé par le second pour obtenir l’effet de levier annuel de la dotation.

La fixation de la cible à 4,5 correspond à la réalisation constatée lors des années précédentes d’exécution de la DSIL. La légère baisse de 2020 par rapport à 2019 peut être liée au contexte sanitaire qui a ralenti l’investissement des collectivités en 2020. Cela peut également traduire une volonté des préfets de légèrement augmenter les taux de subvention accordés, dans une logique de relance de l’économie. La cible n’est toutefois pas modifiée pour 2023.

Il s’agit d’atteindre l’objectif suivant : pour 1 € de subvention accordée par les préfets de région au titre de la DSIL sur le budget de l’État, des projets d’un montant 4,5 fois plus élevé sont réalisés.

Source des données : Préfectures.

Explications sur la construction de l’indicateur : Les données de l’indicateur sont établies à partir d’une comptabilisation du montant annuel de l’investissement total des projets subventionnés au titre de la DPV, par l’ensemble des préfets, et du montant annuel total des subventions accordées par ceux-ci. Le premier chiffre est divisé par le second pour obtenir l’effet de levier annuel de la dotation.

La fixation de la cible à 3 correspond à la réalisation constatée lors des années 2018 et 2019 d’exécution de la DPV. En 2020, l’effet de levier de la DPV a été de 2,9. Cette légère baisse de l’effet de levier de la DPV peut être liée au contexte sanitaire et traduire une volonté des préfets de légèrement augmenter les taux de subvention accordés, dans une logique de relance de l’économie. La cible n’est toutefois pas modifiée pour 2023.

Il s’agit d’atteindre l’objectif suivant : pour 1 € de subvention accordée par les préfets de région au titre de la DPV sur le budget de l’État, des projets d’un montant 3 fois plus élevé sont financés.

Source des données : Préfectures.

Explications sur la construction de l’indicateur : Les données de l’indicateur sont établies à partir d’une comptabilisation du montant annuel de l’investissement total des projets subventionnés au titre de la DETR, par l’ensemble des préfets, et du montant annuel total des subventions accordées par ceux-ci. Le premier chiffre est divisé par le second pour obtenir l’effet de levier annuel de la dotation.

Ce nouvel indicateur permettra de compléter la mesure de la performance de la DETR et des dotations de soutien à l’investissement des collectivités. Les premiers résultats seront présentés dans le RAP 2022.

En raison des élections municipales s’étant tenues en 2020, la fixation de la cible à 3,5 correspond à la réalisation moyenne constatée lors des quatre années précédentes d’exécution de la DETR : 3,51 en 2020 ; 3,9 en 2019 ; 3,49 en 2018 et 3,27 en 2017.

Il s’agit d’atteindre l’objectif suivant : pour 1 € de subvention accordée par les préfets de région au titre de la DSID sur le budget de l’État, des projets d’un montant 3,5 fois plus élevé sont financés.

Source des données : Préfectures.

Explications sur la construction de l’indicateur : Les données de l’indicateur sont établies à partir d’une comptabilisation du montant annuel de l’investissement total des projets subventionnés au titre de la DSID, par l’ensemble des préfets, et du montant annuel total des subventions accordées par ceux-ci. Le premier chiffre est divisé par le second pour obtenir l’effet de levier annuel de la dotation.

Ce nouvel indicateur permettra une mesure plus large de l’utilisation des dotations de soutien à l’investissement des collectivités. Les premiers résultats seront présentés dans le RAP 2022.

La fixation de la cible à 4 correspond à la réalisation moyenne constatée lors des années 2019 et 2020 d’exécution de la DSID.

Il s’agit d’atteindre l’objectif suivant : pour 1 € de subvention accordée par les préfets de région au titre de la DSID sur le budget de l’État, des projets d’un montant 4 fois plus élevé sont financés.