Dépenses de fonctionnement (1,1 M€ en AE et 1,06 M€ en CP)

Les crédits de titre 3 de l’action « Administration des relations avec les collectivités territoriales » consacrés aux
dépenses de fonctionnement s’élèvent à 1,1 M€ en autorisations d’engagements et à 1,06 M€ en crédits de paiement. Ils se décomposent en trois postes de dépenses :

- le fonctionnement interne de la direction générale des collectivités locales ;

- le fonctionnement d’organismes nationaux relatifs aux collectivités territoriales ;

- la création et la distribution d’une carte à l’ensemble des maires et adjoints aux maires.

1. Le budget prévisionnel de fonctionnement interne de la direction générale des collectivités locales couvre les
dépenses de fournitures de bureau, de maintenances diverses, de reprographie, d’affranchissement, de
télécommunications, de missions, les frais d’entretien du parc automobile ainsi que la politique de travaux de
d’aménagement et d’entretien des locaux qui lui sont dédiés. La direction générale des collectivités locales intègre en
son sein un département de documentation et de publication. Outre la fonction de documentation, elle assume aussi
une mission de publication à destination du public et en particulier des élus locaux.

Dans le cadre de la rationalisation des effectifs du Pôle interrégional d’appui au contrôle de légalité (PIACL), il est prévu en 2022 un transfert de crédits depuis le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » sur le programme 122 à hauteur de 48 300€ pour abonder les moyens de fonctionnement du PIACL. (cf. « transfert en crédits »)

2. La DGCL assure le fonctionnement des organismes nationaux relatifs aux collectivités territoriales, à savoir le
conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT), le conseil national de la formation des élus locaux, le conseil national des opérations funéraires (CNOF) et l'observatoire des finances et de la gestion publiques locales (OFGPL). Ce budget sert essentiellement à rembourser les frais de mission des membres des commissions.

Enfin il est à noter que, pour assurer le fonctionnement du comité des finances locales (CFL) et du Conseil national
d’évaluation des normes (CNEN), un préciput est prélevé sur la dotation globale de fonctionnement (DGF) et est
rattaché par fonds de concours à l’action 2 du programme 122. Le montant 2022 sera connu après la fin de l’exercice 2021 et le montant prévisionnel est reconduit à 76 936 €.

3. Le déploiement de la nouvelle carte des maires et des adjoints aux maires est financé par la DGCL. La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique prévoit qu’à compter de leur désignation, les maires et les adjoints sont destinataires d'une carte d'identité tricolore attestant de leurs fonctions. La mise en place de ce dispositif est prévue en 2021. Pour 2022, le montant estimé s’élève à 0,5 M€ et est destiné à financer le renouvellement des cartes.

Dépenses d’informatique (1,21 M€ en AE – 1,09 M€ en CP)

A la suite du transfert au 1er janvier 2020 vers la nouvelle direction du numérique (DNUM) du ministère de l’intérieur des crédits informatiques liés aux applications structurantes de la DGCL, 85 000 € en AE et 85 200 € en CP ont été conservés pour des dépenses de matériel informatique et le développement de petits projets informatiques en propre.

Néanmoins les crédits transférés ne permettent d’assurer ni le financement des refontes des systèmes d’information existants ni celui de nouveaux outils informatiques structurants pourtant nécessaires à l’administration, à l’amélioration et à la simplification des relations avec les collectivités. Aussi ces refontes et nouveaux projets sont financés depuis le 1er janvier 2021 par la DGCL. Pour 2022, ces crédits sont estimés à 1,12 M€ en autorisations d’engagement et à 1 M€ en crédits de paiement.

L’action 04 « Dotations Outre-mer » regroupe les crédits de la dotation globale de fonctionnement versée par l’État aux
provinces de Nouvelle-Calédonie ainsi que les crédits destinés à compenser les charges de la Nouvelle-Calédonie et
de la Polynésie française qui résultent d’un transfert de compétences.

1) Dotation globale de fonctionnement des provinces de Nouvelle-Calédonie (82 747 941€ en AE = CP)

L’article 180 de la loi organique n°99-209 du 19 mars 1999 prévoit que l’État verse annuellement aux provinces une
dotation globale de fonctionnement (DGF).

2) Dotation globale de compensation versée à la Nouvelle-Calédonie au titre des services et établissements
publics transférés (55 491 878 € en AE = CP)

Aux termes de l’article 55 de la loi organique n°99-209 du 19 mars 1999, la dotation est calculée pour chaque service
ou établissement transféré, après avis de la commission consultative d’évaluation des charges, sur la base des
dépenses consacrées, à la date du transfert, par l’État à l’exercice des compétences transférées.
À compter de 2010, en application de l'article 55 de la loi organique n°99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction issue de l'article 7 de la loi organique n°2009-969 du 3 août 2009, cette dotation évolue
chaque année comme le taux prévisionnel de la moyenne annuelle de l'indice des prix à la consommation (hors tabac)
et de la moitié du taux d'évolution du PIB en volume de l'année en cours, sous réserve que celui-ci soit positif. Au titre de 2022, il en résulte un taux d’évolution de +3,45 % par rapport à la dotation exécutée en 2021 après régularisation.

En outre, par exception, et conformément à l’article 55-1 de la loi organique précitée, le droit à compensation des charges d’investissement dans les lycées évolue chaque année dans la même proportion que la variation de la moyenne sur 4 trimestres de l’indice du coût de la construction en Nouvelle-Calédonie. Au titre de 2022, ce taux est de -0,4746 %.

Pour 2022, cette indexation représente au total une hausse de +0,66 M€ de la DGC par rapport à la LFI 2021.

3) Dotation globale de compensation versée à la Polynésie française au titre des services et établissements
publics transférés (2 202 451 € en AE = CP)

Conformément à l’article 59 de la loi organique n°2004-192 du 27 février 2004, la dotation est calculée pour chaque
service transféré, après avis de la commission consultative d’évaluation des charges, sur la base des dépenses
effectuées par l’État au cours du dernier exercice précédant le transfert de compétence. Cette dotation progresse
suivant le taux d’évolution de la DGF. En l’absence d’évolution positive de la DGF entre 2021 et 2022, une évolution
nulle a été appliquée au titre de l’indexation.

Le transfert des trois aérodromes de Bora-Bora, Rangiroa et Raieteae à la Polynésie française a eu lieu au 1er octobre 2020 et la compensation des charges transférées à ce titre, depuis le programme 203 « Infrastructures et services de transports », est effective en année pleine depuis 2021. Ce montant est reconduit en 2022.

4) Dotation globale de compensation versée à Saint-Martin (4 433 738 € en AE = CP).

Les crédits de la dotation globale de compensation (DGC) allouée à Saint-Martin visent à compenser, d’une part, des
transferts de charges opérés par la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 non couverts par des transferts
d’impôts et, d’autre part, les charges résultant de la généralisation à compter du 1er janvier 2011 du revenu de
solidarité active (RSA) prévue par l’ordonnance n° 2010-686 du 24 juin 2010. Son montant reste stable par rapport à
l’année précédente.