DEPENSES D'INTERVENTION

AE = 234 620 100 € CP = 201 001 620 €

CATÉGORIE 61 – TRANSFERTS AUX MÉNAGES

AE = 36 500 000 € CP = 28 173 404 €

Ces crédits regroupent les dispositifs d’accession à la propriété, d’amélioration de l’habitat privé et d’aide aux ménages de Guadeloupe et de Martinique pour l’acquisition de terrains situés dans la zone des cinquante pas géométriques.

Accession sociale à la propriété (AE = 3 000 000 € CP = 3 513 444 €)

Le ministère des outre-mer prévoit pour 2022 un soutien au titre de la LBU de 3 000 000 € pour un objectif de réalisation de 90 logements évolutifs sociaux avec une subvention moyenne unitaire de 33 000 €, afin de traiter les situations identifiées comme étant les plus problématiques.

Amélioration de l’habitat privé (AE = 33 500 000 € CP = 24 659 960 €)

Les aides à l’amélioration de l’habitat de la LBU sont octroyées sous conditions de ressources aux propriétaires occupants effectuant des travaux de remise aux normes de décence et de confort de leur logement. Les aides de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) visent les propriétaires bailleurs et les copropriétés. Depuis 2015, l’ANAH, le ministère des outre-mer et l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) ont engagé une collaboration pour harmoniser leurs règles d’intervention, traduite dans la convention de partenariat relative au nouveau programme national de renouvellement urbain. La mesure concerne notamment le plafond de travaux subventionnables et le taux de subvention pour les opérations.

Sur l’ensemble des territoires ultra-marins, le dispositif d’aide à l’amélioration de l’habitat privé doit être soutenu, notamment pour les ménages qui peuvent réhabiliter leur logement grâce à l’aide à la pierre accordée et mobiliser des ressources propres pour équilibrer le coût des travaux.

Conformément aux conclusions de la conférence logement, le ministère des outre-mer a initié en 2021 la révision des arrêtés encadrant les aides à l’amélioration de l’habitat pour les harmoniser entre les différents territoires et renforcer l’efficacité de cette aide. Par ailleurs, une convention a été signée début 2021 par les ministères du logement et des outre-mer et l’Anah afin de renforcer le partenariat avec l’agence.

En 2022, l’éligibilité de l’aide à l’amélioration de l’habitat LBU jusque-là ouverte aux propriétaires occupants très modestes, sera étendue aux propriétaires occupants modestes pour un montant de 6 M€ AE et 3 M€ CP en 2022. Cette mesure vise à traiter les situations ultra-marines à égalité avec les situations identiques hexagonales, en s’appuyant sur la répartition opérationnelle existante en ce qui concerne les publics pris en charge par l’Anah d’une part et par le MOM d’autre part (propriétaires occupants/propriétaires bailleurs). Cette mesure s’inscrit également dans la convention MOM/ANAH/ML qui organise une meilleure articulation des interventions MOM/ANAH notamment à travers les plans nationaux tels qu'Action Cœur de ville et petites villes de demain.

Aide aux ménages de Guadeloupe et de Martinique pour l’acquisition de terrains dans la zone des cinquante pas géométriques (AE = 500 000 € CP = 393 817 €)

Ce dispositif est prévu par la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 et son décret d'application n°2000-1188 du 30 novembre 2000.

Cette aide exceptionnelle a été créée en faveur des personnes désireuses d'acquérir une parcelle cessible du domaine de l’État située dans la zone dite des cinquante pas géométriques et sur laquelle a été édifiée, avant 1995, leur résidence principale. Elle est versée sous conditions de ressources et en fonction de l’ancienneté d’occupation du terrain. Elle ne peut excéder 24 391 €.

Pour 2022, le montant des aides est maintenu, avec une possible croissance à prévoir à moyen terme, du fait du renforcement des régularisations du fait des mesures actées dans le cadre de la loi climat et résilience.

CATÉGORIE 62 – TRANSFERTS AUX ENTREPRISES

AE = 148 120 100 € CP = 133 806 470 €

Études et autres interventions en ingénierie (AE = 6 620 100 € CP = 5 214 222 €)

La connaissance des besoins territoriaux est essentielle pour mettre en œuvre une politique du logement adaptée aux besoins des populations.

Conformément aux mesures du PLOM, le ministère des outre-mer continuera de mettre à disposition des DEAL et DGTM des moyens d’ingénierie et accompagnera la mise en place, dans chaque territoire, d’un observatoire local du logement et de l’habitat, tout en soutenant les initiatives d’adaptation des normes de construction.

Il est également prévu de renforcer les partenariats avec les collectivités territoriales, notamment en soutenant l’actualisation des documents de planification territoriale (plans locaux d’urbanisme intercommunaux, plans locaux de l’habitat…) permettant de faciliter la production de logements sociaux. Les chefs de projet des collectivités engagées dans le programme Action Cœur de Ville pourront, de manière exceptionnelle, faire l’objet d’un complément de financement par la LBU.

Logement locatif social et logements locatifs spécifiques dans les DOM (AE = 123 500 000 € CP = 114 414 819 €)

La construction de logements locatifs sociaux constitue toujours un axe majeur de la politique du logement du ministère des outre-mer, même si l’on note, dans certains territoires un renforcement des besoins de réhabilitation.

Elle recouvre le logement locatif social (LLS) et très social (LLTS) ainsi que des logements spécifiques (logements foyers, hébergements villages relais, etc.). Un objectif de 5 200 logements locatifs dont 400 logements locatifs spécifiques est fixé pour 2022, tous financements confondus, pour l’ensemble des départements et régions d’outre-mer.

Cette politique est financée par les crédits budgétaires de la LBU et par des dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement, au travers du crédit d’impôt, en vigueur jusqu’au 31 décembre 2025. À ce titre, il convient de rappeler que depuis 2017, les organismes de logement social peuvent bénéficier de plein droit de l’avantage fiscal prévu à l’article 244 quater X du code général des impôts.

Les dispositifs de LLS et LLTS sont régis par le code de la construction et de l’habitation et plus particulièrement les articles L. 301-1 (fixant le cadre juridique général de la politique d’aide au logement social), L. 472-1 (application aux DOM), R. 372-1 à D. 372-19. Les dispositions de ces deux derniers articles sont précisés par l’arrêté interministériel du 14 mars 2011.

Les LLS et LLTS sont principalement financés par une subvention de l’État, le crédit d’impôt et des prêts bonifiés de la Caisse des dépôts et consignations. Ces deux produits se distinguent par la différence de plafonds de loyers et de ressources auxquels ils sont soumis. Les loyers du LLTS étant inférieurs ou égaux à 80 % des plafonds du LLS, des aides publiques spécifiques sont nécessaires pour compenser cette différence de loyer. Ainsi, le taux de subvention maximal est de 27 % pour le LLS et de 32,5 % en LLTS. De plus, la bonification du prêt pour le logement très social est plus importante que celle octroyée pour le logement social. Ces prêts s’amortissent entre 30 et 40 ans en moyenne.

Ces crédits visent à financer 4 800 LLS et LLTS, sur la base d’un coût moyen de 22 200 € par logement.

Conformément aux objectifs du PLOM, le ministère des outre-mer travaille pour rendre plus attractif le financement du LLTS, et pour permettre le financement de projets spécifiques à Mayotte et en Guyane de constructions industrialisées de type « modulaires » permettant de réduire les coûts et les délais de production, et de programmes d’auto-construction ou auto-réhabilitation accompagnées. Une expérimentation en Guyane et à Mayotte d’une durée de 5 ans d’un nouveau dispositif LLTS Adapté (LLTSA) est lancée en 2021. Cette expérimentation permet le financement d’un logement locatif très social à bas niveau de quittance avec la mise en place par le bailleur d’une gestion locative renforcée permettant de soutenir les ménages en sortie de bidonville à l’appropriation de leur logement, à la gestion financière et à la responsabilisation dans leur rapport à un propriétaire bailleur. C’est un mode locatif particulier pour les ménages en grande précarité sociale qui n’ont actuellement pas accès au logement locatif social classique dans ces deux territoires. La montée en puissance de ce dispositif sera progressive. Son financement est prévu à enveloppe constante.

Logements spécifiques : logements-foyers, hébergement « villages relais » en Guyane et à Mayotte, etc.

Les efforts sont maintenus en 2022 pour le financement de la construction de logements-foyers pour personnes âgées en difficulté afin de faire face à une demande croissante de prise en charge d’une population vieillissante en particulier aux Antilles et de maisons relais, notamment pour l’accueil de femmes victimes de violence.

Enfin, conformément au PLOM, à Mayotte et en Guyane, la construction de centres d’hébergement, « villages relais », qui permettront d’accueillir les ménages évacués des zones d’habitat informel et précaire, sera financée par le ministère.

Amélioration du parc locatif social (SALLS) (AE = 18 000 000 € CP = 14 177 429 €)

Les subventions versées aux bailleurs sociaux pour la réhabilitation du parc locatif social sont réglementées par les articles R. 323-13 à R. 323-21 du code de la construction et de l’habitation, l’arrêté du 27 décembre 2001 (financement des travaux d’amélioration des logements locatifs sociaux dans les DOM) et les circulaires du 27 juin 2002 (réhabilitation des logements locatifs sociaux) et du 14 juin 2002 (financement des travaux d'amélioration de la qualité de service dans le parc social).

La réhabilitation d’un parc social vieillissant est un sujet majeur sur plusieurs territoires, notamment aux Antilles. Les coûts de réhabilitation sont très élevés et les opérateurs ne peuvent pas les prendre intégralement à leur charge.

Ces projets intègrent la mise aux normes parasismiques du parc social, sachant que ces dispositifs techniques sont aussi réputés efficaces en termes de protection contre les cyclones. Compte tenu des événements climatiques violents de plus en plus fréquents, il est nécessaire d’amplifier les travaux de réhabilitation, ce qui est prévu dans la phase 3 du plan séisme Antilles.

L’enveloppe consacrée à ces opérations est de 18 000 000 € en AE en 2022. Ces crédits ont vocation à financer la réhabilitation de 2 300 logements avec une moyenne de 7 700 € par logement.

CATÉGORIE 63 – TRANSFERTS AUX COLLECTIVITÉS LOCALES

AE = 50 000 000 € CP = 39 381 746 €

Fonds régional d’aménagement foncier urbain (FRAFU) à destination du logement social et viabilisation des quartiers d’habitat spontané (AE = 30 000 000 €  CP = 23 629 048 €)

Le dispositif des FRAFU, institué par la loi d’orientation pour l’outre-mer n°2000-1207 du 13 décembre 2000 et par le décret n°2002-666 du 29 avril 2002 relatif aux fonds d’aménagement foncier et urbain dans les départements d’outremer, a été modifié par le décret n°2009-787 du 23 juin 2009. Ces textes visent à améliorer l’efficacité des FRAFU afin de concentrer l’action publique sur la production de foncier aménagé.

L’État finance ainsi des opérations d’aménagement destinées à l’accroissement du nombre de logement sociaux, et faire bénéficier les quartiers d’habitat spontané et/ou insalubre du financement des équipements de viabilisation primaire. Il en est de même pour le financement des équipements de viabilisation secondaire, qui correspondent aux travaux de voiries et de réseaux divers destinés à raccorder aux réseaux primaires les opérations d’aménagement, essentiellement à vocation de construction de logements, soit en extension, soit en restructuration de quartiers existants ou de quartiers d’habitat spontané et/ou insalubre.

L’opération d’Intérêt National (OIN) en Guyane

Des aménagements devront être particulièrement engagés en Guyane et à Mayotte dans le cadre de la mise en œuvre de leur Opération d’Intérêt National (OIN) et des accords de Guyane de 2017. En effet, la dynamique démographique que connaît la Guyane annonce des changements majeurs pour l’aménagement de ce territoire. Le déficit de production est estimé à 1 500 logements par an. Il s’accompagne d’une prolifération de l’habitat informel, exposant les populations à des risques sanitaires ou naturels. En outre, cet accroissement occasionne, en Guyane comme à Mayotte, un mitage urbain du fait de l’éparpillement de l’habitat, contribuant ainsi à la dégradation de l’un des patrimoines naturels les plus riches du monde. Par ailleurs, cette situation incite les collectivités à financer des services et des infrastructures pour des habitants isolés.

La mise en place d’une OIN en Guyane, la première dans les outre-mer, se justifie au regard des procédures et des moyens exceptionnels (ingénierie, moyens financiers) à mettre en œuvre pour apporter une réponse à la hauteur des enjeux précités. Cette opération vient donc concrétiser une action partenariale (gouvernance paritaire État/Collectivités territoriales) pour partager une vision stratégique à long terme, et anticiper et organiser les mutations les plus structurantes de l’aménagement du territoire. Depuis début 2017, des études techniques sont engagées en matière d’aménagement sur les territoires circonscrits aux communes qui ont accepté ce soutien. L’opération concernera une superficie totale multi-sites de 5 800 hectares dont l’exécution opérationnelle est confiée à l’établissement public d’aménagement de Guyane pour la période 2016-2030.

L’établissement public foncier et d’aménagement à Mayotte (EPFAM) et l’Opération d’Intérêt national à Mayotte

Créé par l’article 18 de la loi n°2015-1268 du 14 octobre 2015 d’actualisation du droit des outre-mer, l’établissement a pour mission de procéder à des acquisitions foncières à but d’aménagement. Ces terrains seront revendus, soit aux collectivités, soit aux aménageurs locaux (sociétés immobilières), soit à des opérateurs publics (ex : vice-rectorat, conservatoire du littoral).

Les terrains aménagés sont destinés prioritairement à :

• construire du logement et notamment du logement social avec mixité sociale et mixité fonctionnelle ;

• soutenir le développement des équipements scolaires ;

• soutenir le développement de l’activité économique ;

• assurer la protection de l’environnement et la prévention des risques.

La définition du périmètre d’une opération d’intérêt national est en cours à Mayotte. Elle permettra de consolider les actions et opérations d’aménagement à mener par l’EPFAM et de valider les intentions d’aménagement ayant vocation à être portées par l’État et les collectivités territoriales dans une démarche partenariale.

L’accompagnement des Plans de développement Stratégique des EPFA

Pour Mayotte comme pour la Guyane, le renforcement de l’accompagnement de l’État, nécessaire dans le cadre de la mise en œuvre des PSD en cours d’élaboration, s’est traduit en 2021 par une augmentation conséquente de l’enveloppe FRAFU attribuée à chacun des établissements de + 18 M€ en AE et de + 3,6 M€ en CP. Pour 2022, le niveau de ces aides augmente avec +4M€ en AE et 9,8M€ en CP.

Résorption de l’habitat insalubre (RHI) en Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion, Mayotte (AE = 20 000 000 € CP = 15 752 698 €)

La lutte contre l’habitat indigne et insalubre demeure une des priorités d’intervention de la politique du logement menée dans les outre-mer. Les dispositifs de RHI sont régis par le code de la santé publique ainsi que par la loi n°2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d’habitat informel et à la lutte contre l’habitat indigne, qui vise à faciliter le déroulement des opérations d’aménagement dans les quartiers d’habitat indigne et informel, notamment en instaurant une aide financière destinée aux occupants sans droit ni titre dont le logement doit être démoli.

Ces textes donnent aussi davantage de souplesse à l’action publique dans des situations d’insalubrité et de péril en permettant aux préfets d’avoir une intervention ciblée en fonction de l’état du bâti et des périmètres d’intervention : quartiers dits « réguliers », où le mode opératoire est une opération RHI identique à celle mise en œuvre dans des situations analogues dans l’hexagone, et quartiers dits « informels » où, outre la requalification des voies et réseaux divers, la préservation du bâti et la régularisation de l’occupation foncière seront recherchées.

Dans tous les cas, ce sont les conditions objectives d’insalubrité, de danger des conditions d’habitat ou de dégradation du quartier qui justifient une intervention publique forte et qui déterminent le taux d’aide de l’État. Une instruction technique précise les différentes procédures disponibles de lutte contre l’habitat indigne et encourage les collectivités à se doter de plans intercommunaux pluriannuels de lutte contre l’habitat indigne.

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

AE = 90 000 €  CP = 90 000 €

CATÉGORIE 31 – Dépenses DE FONCTIONNEMENT

AE = 90 000 €  CP = 90 000 €

Europ’Act est le Programme national d’assistance technique inter-fonds au service de la mise en œuvre des fonds européens structurels et d’investissement (FESI) en France pour la période 2014-2020. Cofinancé par le fonds européen de développement régional (FEDER) et le fonds social européen (FSE), placé sous l’autorité du Commissariat général à l’égalité des territoires (CGET), en lien avec le ministère des outre-mer, pour les actions spécifiques destinées aux régions ultrapériphériques, Europ’Act s’adresse aux acteurs en charge de la mise en œuvre des FESI.

Le ministère des outre-mer, gère une enveloppe annuelle de 90 000 € qui permet de contribuer aux contreparties publiques nationales des fonds européens alloués à ce programme. En complément des crédits d’assistance technique gérés par l’État au niveau régional, ce programme vise à apporter un appui à la mise en œuvre des programmes européens d’objectif de convergence dans les trois DOM (Guadeloupe, La Réunion et Mayotte) et les deux Collectivités uniques de Martinique et de Guyane, notamment par des actions de formation.

331 500 € sont attendus en gestion par voie de fonds de concours, correspondant à la contribution de l’Union
européenne à ce programme.

DÉPENSES D'Investissement

AE = 2 421 301 €  CP = 481 378 €

CATÉGORIE 51 – Dépenses pour immobilisations corporelles de l'Etat

AE = 2 421 301 €  CP = 483 597 €

La modernisation du quai de croisière de Saint-Pierre-et-Miquelon a été annoncée par le Premier ministre lors de sa visite sur l’île en octobre 2016.

Les travaux réalisés permettront d’aménager le quai en eaux profondes et donc d’améliorer les conditions d’accueil des navires au port de Saint-Pierre. Ils comporteront des programmes de réhabilitation dont celles des digues et de construction d’un quai de croisières et seront financés conjointement par le ministère de la transition écologique et solidaire et le ministère des outre-mer.

Les crédits inscrits en PLF 2022, soit 2 421 301 € en AE et 483 597 € en CP, viendront compléter la dotation financée en 2020 et 2021.

DÉPENSES D'INTERVENTION

AE = 206 507 266 €  CP = 155 687 773 €

CATEGORIE 62 – TRANSFERTS AUX ENTREPRISES

AE = 3 400 000 € CP = 6 830 126 €

Cette catégorie recouvre les interventions du fonds mahorais de développement économique, social et culturel (FMDESC) ainsi que les crédits alloués aux entreprises du secteur du tourisme.

Fonds mahorais de développement économique, social et culturel (FMDESC) (AE = 3 000 000 € CP = 6 400 126 €)

Conformément au Pacte pour la départementalisation de Mayotte du 29 mars 2009, la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte a créé le Fonds mahorais de développement économique, social et culturel (FMDESC). Initialement créé pour accompagner de manière transitoire et en lien avec la montée en puissance des prestations le processus de rattrapage économique et social de Mayotte, cet instrument a été réactivé dans le cadre du PLF 2019 afin de financer, conformément aux engagements du plan pour l’avenir de Mayotte signé en mai 2018, des projets en faveur du développement social à destination nomment de la petite enfance ou des populations fragiles.

Ainsi, en 2022, 3 M€ en AE et 6,4 M€ en CP sont prévus en PLF, destinés à soutenir le rattrapage du département de Mayotte dans ces domaines et à apurer les mandatements des opérations engagées lors des exercices antérieurs.

Autres interventions : relance du tourisme outre-mer (AE = CP : 400 000 €)

Le secteur du tourisme constitue l'un des principaux axes de développement économique des territoires ultramarins.
En complément de l’action des collectivités, le ministère des outre-mer intervient ainsi à différents niveaux pour permettre le développement du tourisme et apporter une réponse cohérente au niveau de la demande et de l’offre :

• Actions sur la compétitivité des entreprises (zones franches d’activités, crédit d’impôt, soutien fiscal à l’investissement, mise en place de moratoires pour les établissements hôteliers, assistance technique au montage de projets touristiques structurants) ;

• Diversification de la clientèle (campagnes de promotion à destination de la clientèle européenne) ;

• Actions sur l’offre (facilitation de l’accès aux financements bancaires, poursuite des incitations fiscales à l’investissement).

Pour mettre en œuvre certaines de ces actions, le ministère des outre-mer conventionne avec l’Agence de développement touristique de la France (Atout France) pour la mise en œuvre d’actions de communication et de promotion touristique d’une part, et d’ingénierie, d’observation et de stratégie d’autre part. Un nouveau « pôle outre-mer » porté conjointement par le ministère des outre-mer et Atout France a été créé afin d’élargir les actions déployées en faveur du tourisme ultramarin. Ce nouveau Pôle permet aux destinations de contribuer « à la carte » à des actions menées par Atout France, sans avoir à adhérer préalablement et annuellement au Pôle. Le pôle intègre deux sous-commissions dédiées respectivement à l’intelligence touristique (structuration des données touristiques, analyses des marchés et clientèles) et à la promotion et l’ingénierie touristique des territoires ultramarins. Le ministère des outre-mer contribue à hauteur de 400 000 € au budget de ce pôle.

En matière d’intelligence touristique, le pôle se concentre sur la production de chiffres clés (annuels et barométriques), en mutualisant et analysant les données de prestataires privés (forwardkeys, OAG) et d’organisme publics (INSEE, DGAC, CRT) afin de dresser un bilan de l’activité du marché touristique (flux aériens, passagers, croisière, hébergement locatif et marchand) pour l’ensemble des territoires ultramarins.

En matière de promotion, le pôle outre-mer contribue à mettre en valeur les destinations ultramarines à l’étranger par des actions communes de marketing/communication à destination du grand public, des professionnels et de la presse en particulier sur les marchés européens et américains. Le ministère des outre-mer œuvre pour que les destinations ultramarines sortent du tourisme balnéaire de masse et mettent en place un modèle de développement touristique durable et respectueux de l’environnement et des hommes.

CATEGORIE 63 – TRANSFERTS AUX COLLECTIVITES Territoriales

AE = 192 137 266 € CP = 136 638 747 €

Opérations contractualisées (AE = 188 277 266 € CP = 132 151 323 €)

La politique contractuelle de l’État en outre-mer constitue un levier d’action important pour le développement des territoires, en partenariat avec les collectivités locales. La loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, a prévu à son article 9, la mise en place de contrats de convergence et de transformation (CCT).

Les caractéristiques de ces contrats sont les suivantes :

• extension du périmètre de la contractualisation à de ministères qui n’y étaient jusqu’à présent pas associés, conformément aux dispositions de la loi EROM. Restent toutefois exclus, dans le champ solidarités-santé, la totalité des crédits relevant de la Sécurité sociale (assurance-maladie et minima sociaux) et les crédits État (programmes 157, 177 et 304) correspondant à des dépenses obligatoires découlant de la réglementation nationale ;
• élargissement du champ des partenariats au-delà du niveau régional, en incluant le niveau départemental et surtout les EPCI ;
• prise en compte de façon transversale des 17 objectifs de développement durable, et plus particulièrement des besoins spécifiques des personnes en situation de handicap et de l’approche intégrée de l’égalité femmes-hommes.

Les contrats de convergence et de transformation ont été élaborés à partir :

• des éléments de diagnostic réalisés dans le cadre des stratégies régionales des programmes opérationnels (PO) et de l’actuel CPER, du schéma d’aménagement régional (SAR) et du schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation (SRDEII), ainsi que des éléments issus des Assises des outre-mer. Chaque contrat a été adapté aux contextes géographiques, socio-économique, démographique et culturel spécifiques de chaque territoire ;
• des engagements figurant dans les actuels CPER pour les années 2019 et 2020, sous réserve d’une nouvelle priorisation des projets, après examen des propositions issues des Assises des outre-mer;
• pour la Guyane, de la poursuite de la mise en œuvre de l’Accord de Guyane du 21 avril 2017 ;
• pour Mayotte, du plan Gouvernemental adopté en mai 2018 ;
• des projets issus des Assises, après étude de leur faisabilité et de leur compatibilité avec le calendrier des nouveaux contrats ;
• des 90 actions sur plan biodiversité afin de les décliner sur le territoire, en tenant compte des contraintes spécifiques inhérentes à chaque territoire ;
• le cas échéant, d’autres priorités résultant des consultations engagées localement par le représentant de l’État.

Les contrats de convergence et de transformation sont composés :

• d’une partie décrivant pour chacun des volets retenus, les orientations et actions financées,
• d’annexes, et notamment la maquette financière correspondant aux crédits contractualisés et des fiches projets détaillées.

En 2022, 188,3 M€ sont prévus en AE pour ces dispositifs contractuels et 132,2 M€ en CP sont destinés au règlement de ces opérations contractualisées, principalement au titre des années antérieures.

Autres opérations non contractualisées (AE = 3 860 000 € CP = 4 497 424 €)

Cette rubrique comprend les interventions au profit des collectivités territoriales des outre-mer pour des opérations, non intégrées aux contrats de convergence et de transformation, mais répondant à des problématiques spécifiques de certains territoires justifiant une intervention de l’État au regard de leur impact sur les populations ultramarines.

a) Plan séisme Antilles – PSA (AE = 3 160 000 € CP = 3 797 424 €)

Les Antilles représentent les régions où l’aléa et le risque sismique sont les plus forts sur le territoire national. Face à ce constat, le Gouvernement a mis en place, en 2007, le plan séisme Antilles, ayant pour objet de protéger les résidents antillais. Ce plan, prévu sur une durée de 30 ans, se traduit principalement par des mesures de construction ou de renforcement parasismique.

La première phase de ce plan a permis d’engager des opérations notables de diagnostics, de démolition et de réhabilitation de bâtiments. Compte tenu de l’importance des travaux restant à conduire, une seconde phase a été initiée pour la période 2016-2020.

Les crédits du plan séisme porté par le programme 123 ne concernent que des mesures de construction ou de renforcement parasismique d’établissements scolaires. À l’instar de l’exercice précédent, l’effort budgétaire du ministère des outre-mer pour 2022 est renforcé à hauteur de 3,16 M€ en AE et 3,8 M€ en CP, notamment, au profit des opérations des exercices antérieurs. Ces crédits font l’objet d’une répartition entre la Guadeloupe et la Martinique sur la base d’une programmation établie localement, tenant compte du degré d’urgence et de maturité des projets.

Il convient de signaler que les contrats de convergence et de transformation intègrent un volet thématique « Territoires résilients », avec comme Objectif stratégique n°1, la prévention des risques naturels dont les crédits viendront compléter les actions au titre du PSA pour les territoires concernés.

A noter que le plan de relance prévoit un financement complémentaire de 20 M€ pour la prévention du risque sismique des bâtiments publics dans les Antilles. Ces crédits sont prévues sur le programme n°362 "Ecologie" de la nouvelle mission Relance.

De plus, le Ségur de la santé prévoit 30 M€ pour la prévention du risque sismique des hôpitaux antillais.

b) Fonds intercommunal de péréquation (FIP) Équipement en Nouvelle-Calédonie (700 000 € en AE=CP)

L'article 9-2 de la loi du 3 janvier 1969 relative à la création et à l'organisation des communes dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances a institué un fonds intercommunal de péréquation pour l'équipement des communes (sous-équipement) pouvant recevoir des dotations de l’État, du Territoire et de toutes autres collectivités ou organismes publics et destiné à soutenir le financement des investissements prioritaires des communes et groupements de communes.

Dans le cadre du PLF 2022, le ministère des outre-mer a prévu de reconduire la dotation allouée lors de l’exercice 2021, soit 700 000 € en AE et en CP.

CATÉGORIE 64 – TRANSFERTS AUX AUTRES COLLECTIVITÉS

AE = 10 970 000 € CP = 12 208 899 €

Accompagnement de la jeunesse en errance à Mayotte (AE = 1 400 000 CP = 1 400 000 €)

La mise en place d’un programme d’accompagnement éducatif et social fait l'objet d'une expérimentation au profit des enfants errants dans les rues des principales villes de Mayotte. Ce dispositif temporaire permet de palier les carences actuelles des services publics, pour tendre vers l’amélioration des mesures de prise en charge par les dispositifs de droits commun.

Afin de tester cette mesure, une expérimentation sera menée en 2022 sur un périmètre restreint (une seule commune), et un nombre de bénéficiaires limité, (60 enfants) intégrant trois volets d’accompagnement :

• un accueil de jour scolaire et éducatif ;
• un accueil de loisir ;
• hébergement (pour 24 des 60 enfants).

Recherche, études et évaluation (AE = 1 400 000 CP = 1 400 000 €)

Chaque année, la direction générale des outre-mer (DGOM) établit un programme d’évaluation des politiques publiques outre-mer, d’études prospective, de réflexion et d’analyses stratégiques. L’objectif est non seulement de parvenir à une compréhension approfondie des contraintes pesant sur le développement des économies ultramarines et les conditions de vie outre-mer mais aussi de répondre à l’exigence accrue de suivi et d’évaluation des politiques publiques.

Les démarches évaluatives et prospectives au sein de la DGOM sont ainsi conçues comme des outils d’aide à la décision pour l’élaboration et la conduite des politiques publiques outre-mer. Ce programme annuel permet également de répondre aux évaluations rendues obligatoires par les exigences communautaires et législatives pour les aides d’État.

En PLF 2022, 1 400 000 € en AE=CP sont inscrits pour leur financement.

Financement de l'Office national des forêt (AE = 2 500 000 CP = 2 500 000 €)

Dans le cadre du plan de transformation 2021-2025 de l'Office national des forêt (ONF), il a été décidé d'apporter un soutien au travers de subventions exceptionnelles, sur 2021-2023 (30 M€ en 2021, 20 M€ en 2022 et 10 M€ en 2023), et d’une réévaluation du financement apporté au titre des missions d’intérêt général. Au sein de ces subventions, le ministère des outre-mer apportera, a titre des missions réalisées dans les territoires ultramarins, un soutien de 2,5 M€ (AE=CP) à compter de l’année 2022.

Actions dans le domaine de l’environnement (AE = 6 370 000 € CP = 7 608 900 €)

Les actions menées dans ce cadre relèvent principalement :

• de l’Initiative française pour les récifs coralliens (IFRECOR). Mise en place par le Premier ministre et coprésidée par les ministres en charge des outre-mer et de l’écologie, cette initiative est destinée à œuvrer en faveur de la protection et de la gestion durable des récifs coralliens de l’outre-mer. Elle finance ainsi des actions conduites aux niveaux national et local, en application d’un plan d’action arrêté par le comité national chargé de son animation et de son suivi ;

• de l’accord-cadre de partenariat 2017-2020, en cours de renouvellement pour la période 2021-2024, passé entre la France et l’UICN (Union internationale de conservation de la nature) ;

• de la mise en œuvre d’actions et du soutien apporté par le ministère des outre-mer aux actions d’amélioration des connaissances, de protection et de mise en valeur de la biodiversité auprès de la société civile et des parties prenantes, telles que le Compteur de la biodiversité outre-mer en partenariat avec le Muséum national d’Histoire naturelle ;

• des actions spécifiques du plan de réduction de l’usage des produits phytosanitaires en agriculture financées par le ministère des outre-mer, notamment la mise en œuvre de collectes ponctuelles des déchets phytosanitaires, des équipements individuels de protection et le financement de travaux sur les usages orphelins ;

• du soutien de l’Office national des forêts au titre de ses missions réalisées dans les territoires ultramarins.

Le ministère des outre-mer est également partie prenante de divers projets et conventions ayant pour objet la valorisation et la protection de l’environnement.

Enfin, l'effort de l'Etat au titre de la lutte contre la prolifération des algues sargasses est amplifié et rationalisé avec le regroupement sur le programme 123 de certaines dépenses liées aux opérations de ramassage des sargasses :  les dépenses liées aux opérations de ramassage des sargasses, à la fourniture de petits équipements (EPI), aux matériels consommables mis à la disposition des équipes de ramassage et les dépenses relatives à la communication et à la coopérations régionale et internationale sont pris en charge à hauteur de 2 500 000 € en AE=CP.

Actions en faveur du développement économique (AE = CP : 1 200 000 €)

L’Agence pour le développement rural et l’aménagement foncier (ADRAF) est un établissement public national à caractère industriel et commercial, institué par la loi référendaire n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l’autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 et régi par le décret n°89-571 du 16 août 1989 pris en application de l'article 94 de la loi précitée.

L’Adraf participe dans les zones rurale et suburbaine à la mise en œuvre de la politique foncière, d'aménagement et de développement rural dans chaque province de la Nouvelle-Calédonie. À cet effet, elle procède à toutes opérations d'acquisition et d'attribution en matière foncière et agricole, notamment pour répondre aux demandes exprimées au titre du lien à la terre et engage des actions d'aménagement et de développement économique.

L'Accord de Nouméa, signé le 5 mai 1998, prévoit un transfert de l’établissement vers la Nouvelle-Calédonie.

Une participation du ministère des outre-mer d’un montant de 1 200 000 € en AE et en CP est prévue en 2022 et vise à contribuer au budget de fonctionnement de cet organisme ainsi qu’aux acquisitions de terres.

Observatoire des prix, des marges et des revenus (OPMR) (AE = CP : 600 000 €)

Renforcée et étendue par la loi n° 2012-1270 relative à la régulation économique outre-mer du 20 novembre 2012, l’action de ces observatoires, présents dans les cinq départements et collectivités uniques d’outre-mer, ainsi qu’à Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis-et-Futuna, porte sur l’amélioration de la capacité d’information des consommateurs et des pouvoirs publics. La loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d’adaptation du droit des outre-mer a consacré la création de deux nouveaux observatoires des prix, à Saint-Martin et Saint-Barthélemy.

DEPENSES D'INTERVENTIONS

ae = 44 987 485 €  cp = 44 882 512 €

Catégorie 61 – Transferts aux ménages

ae = 33 904 434 €  cp = 33 499 461 €

Fonds de continuité territoriale

Le fonds de continuité territoriale finance, sous condition de ressources et en faveur des personnes ayant leur résidence habituelle outre-mer, les aides de continuité territoriale de l’État et en particulier les aides destinées aux personnes en formation initiale et en formation professionnelle en mobilité. En effet, malgré les actions menées par les collectivités territoriales, l'offre de formation ne permet pas de couvrir les besoins des outre-mer et la formation hors du territoire ultramarin se révèle donc être une nécessité. Sur les mesures funéraires, le fonds de continuité territoriale finance aussi les aides de continuité territoriale de l’État des personnes ayant leur résidence habituelle dans l’hexagone. Les crédits en faveur de la politique de continuité territoriale se traduisent par le versement aux résidents des outre-mer des aides ci-dessous :

 - L’aide à la continuité territoriale (ACT) concourt au financement d’une partie des titres de transport entre la collectivité de résidence outre-mer et le territoire métropolitain et dans les deux sens pour les personnes se rendant à des obsèques. Elle comporte également un volet funéraire permettant la contribution au financement du transport du corps et de certains proches du défunt. L’aide au transport de corps permet la contribution au financement du transport du corps, que ce transport ait lieu vers l’hexagone ou vers l’outre-mer, et dans certains cas entre outre-mer ;

 - Le passeport pour la mobilité des études (PME) finance une partie du déplacement des étudiants de l’enseignement supérieur inscrits en dehors de leur collectivité de résidence, lorsque l’inscription dans cet établissement est justifiée par l’impossibilité de suivre localement un cursus universitaire dans la filière d’étude choisie. Le taux de prise en charge est différent selon que le bénéficiaire est ou non titulaire d’une bourse d’État sur critères sociaux. Les lycéens de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Saint-Barthélemy ont également accès à cette aide, avec un montant d’aide de 100 % du coût du billet d’avion. Les étudiants de Mayotte qui s’engagent dans la formation des « cadres de Mayotte » bénéficient en outre des frais d’installation des étudiants (montant maximal de 800 euros) et d’une indemnité mensuelle pendant une durée maximale de cinq ans dont le montant est fixé par le décret n° 2018-780 du 10 septembre 2018 relatif à la politique de formation des cadres exerçant dans le département de Mayotte ;

 - Le passeport pour la mobilité de la formation professionnelle (PMFP) est attribué aux personnes poursuivant une formation professionnelle prescrite dans le cadre de la politique de l’emploi, en dehors de leur collectivité de résidence faute de disposer dans celle-ci de la filière de formation correspondant à leur projet professionnel. Dans ce contexte, l’aide couvre cinq actions :

• le versement d’une aide financière au déplacement ;
• le financement des frais liés à la formation ;
• le versement d’une aide financière mensuelle pendant la durée de la formation ;
• l'attribution d’une aide financière versée au début de l’action de formation et destinée à couvrir forfaitairement les premiers frais liés à l'installation du stagiaire dans le lieu où se déroule la formation ;
• le versement d’une aide financière destinée à favoriser l’entrée dans l'emploi lors de l’obtention de la qualification ou du diplôme.

Cette aide permet également aux résidents ultramarins de se présenter aux épreuves d’admission de certains concours.

 - Le passeport pour la mobilité en stage professionnel (PMSP) est destiné aux élèves et étudiants inscrits en terminale professionnelle, en institut universitaire de technologie, en licence professionnelle ou en master qui, dans le cadre de leurs études, doivent effectuer un stage pour lequel le référentiel de formation impose une mobilité hors du territoire de la collectivité où l’intéressé réside ou que le tissu économique local n’offre pas le stage recherché dans le champ d’activité et le niveau de responsabilité correspondant à la formation. Elle n’est pas cumulable avec le PME ni avec le PMFP.

Le tableau ci-dessous recense les différents critères d’éligibilité du fonds de continuité territoriale:

La gestion des dispositifs du fonds de continuité territoriale est assurée : 

• en ce qui concerne les départements et collectivités uniques d’outre-mer, Saint-Barthélemy et Saint-Martin, par L’Agence de l’outre-mer pour la mobilité (LADOM) conformément à l’article 50 de la loi pour le développement économique des outre-mer (LODEOM) du 27 mai 2009 ;
• en ce qui concerne les collectivités de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française, des îles Wallis et Futuna et de Saint-Pierre-et-Miquelon, par les services déconcentrés de l’État.

La crise sanitaire sans précédent qui touche l’ensemble du territoire Français a impacté fortement le tissu économique des outre-mer, déjà fragile en raison de ses spécificités (insularité, éloignement, étroitesse des marchés, etc.) et tout particulièrement les dispositifs du fonds de continuité territoriale.

Dans le contexte de confinement et d’incertitudes sur les calendriers de reprise des vols par les compagnies aériennes (les vols en provenance de métropole ont été réduits au strict minimum), de nombreux ultramarins bénéficiaires des dispositifs du fonds de continuité territoriale ont été dans l’impossibilité de voyager et ont été amenés à reporter leurs projets de déplacements.

Catégorie 62 – Transferts aux ENTREPRISES

ae = 6 163 901 €  cp = 6 463 901 €

Dessertes maritime et aérienne de Saint-Pierre-et-Miquelon

S’agissant de la desserte maritime, la nouvelle délégation de service public (DSP) relative au transport international a été conclue au premier semestre de 2021, pour une durée de trois ans et demi à compter du 1er juillet 2021. Elle intègre l’ensemble des opérations portuaires en amont et en aval du segment maritime, ainsi que les opérations de manutention pour le groupage/dégroupage et l’empotage/dépotage des marchandises et les mouvements de marchandises « conteneurisées » sur les terminaux portuaires.

S’agissant du volet aérien, une nouvelle délégation de service public permettant la desserte aérienne de Saint-Pierre-et-Miquelon a été conclue le 8 décembre 2017, entre l’État et la compagnie Air Saint-Pierre, pour la période du 1^er janvier 2018 au 31 décembre 2022.

Cette nouvelle DSP est plus ambitieuse que la précédente : expérimentation d’une liaison directe depuis l’été 2018 entre Paris et Saint-Pierre-et-Miquelon, renforcement des fréquences des vols vers Halifax, meilleure adaptation des horaires, mise en place d’une liaison régulière en été vers les îles de la Madeleine. L’engagement financier de l’État, initialement prévu à 13,7 millions d’euros sur 5 ans, est complété de 2,5 millions d’euros afin d’acter une baisse des tarifs de 25 % sur la liaison SPM-Halifax.  

Les objectifs d’équilibre recherchés pour l’année 2020 dans le contexte de la crise liée à la situation sanitaire ont été atteints, malgré une baisse de près de 45% du chiffre d’affaires de la DSP. Dans ce cadre, la situation de la compagnie en 2021 dépend de la reprise des liaisons avec le Canada, effective depuis le 9 août 2021 sous conditions.

Catégorie 63 – Transferts aux COLLECTIVITES TERRITORIALES

AE = 2 879 150 €  cp = 2 879 150 €  

Desserte aérienne de Wallis et Futuna

La desserte aérienne entre les îles Wallis et Futuna fait l’objet d’une délégation de service public (DSP),  signée pour la période du 1er mars 2018 au 28 février 2023 et prorogé par avenant du 28 juin 2019, jusqu’au 31 décembre 2023, par laquelle le territoire délègue à la compagnie aérienne Air Calédonie International l’exploitation de la desserte aérienne intérieure à la collectivité. Cette desserte permet d’assurer la continuité territoriale entre l’île de Wallis et celle de Futuna et de garantir la satisfaction des besoins essentiels des populations nécessitant un déplacement par voie aérienne.

Dans le cadre de cette DSP, la rénovation de l’appareil en propriété et la location d’un appareil à partir de l’année 2020 ont été réalisées. La gamme tarifaire comporte un tarif spécial pour les résidents de la collectivité et un tarif spécial pour les vols en continuité d’un vol vers l’extérieur.

Pour permettre au territoire de remplir ses obligations contractuelles, l’Etat participe à hauteur de 55 % à la subvention d’exploitation de la DSP, soit un montant prévisionnel de 2,88 M€ pour 2021.

Catégorie 64 – Transferts aux COLLECTIVITE

ae = 2 040 000 €  cp = 2 040 000 €

Fonds d’échanges éducatifs, culturels et sportifs (FEBECS) et dispositifs connexes

Dans le cadre de la politique menée par le ministère des outre-mer en faveur de la jeunesse ultramarine, l’Etat met en place un Fonds dont la vocation est de contribuer à la prise en charge financière des dépenses liées aux frais de transport dans le cadre d’échanges éducatifs, culturels et sportifs (article 40 de la Loi d’orientation pour l’outre-mer n° 2000-1207 du 13 décembre 2000). Le FEBECS a ainsi pour objectif prioritaire de soutenir les déplacements des jeunes résidents des DROM et des COM, depuis 2020.

En effet, lors de l’examen du budget 2020 pour les outre-mer, un amendement du Gouvernement, en date du 4 décembre 2019, a été adopté qui rend la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et Wallis-et-Futuna éligibles au FEBECS, dans les conditions de droit commun. Cet amendement va permettre de contribuer pour ces territoires à la prise en charge financière de dépenses liées aux frais de transport dans le cadre de déplacements occasionnés par des manifestations ou voyages culturels, séjours linguistiques, compétitions ou rencontres sportives.

Le FEBECS se partage entre le Rectorat, la Direction de la Jeunesse des Sports et de la Cohésion Sociale (DJSCS), la Direction des Affaires Culturelles (DAC) et le ministère des outre-mer et vise exclusivement des jeunes de moins de 30 ans. Les demandes, sous forme d’appel à projets, portent sur un ou des déplacements réalisés ou prévus au cours de l’année, soit vers la métropole, soit dans les pays situés dans l’environnement régional.

A noter que le FEBECS a vocation à participer exclusivement au financement de l’achat de billets d’avion, les dépenses d’hébergement n’étant en effet pas prises en charge.

Le dispositif rencontre chaque année un franc succès sur l’ensemble des territoires concernés (+20% d’augmentation en AE et +36% de croissance en CP, en 2019 par rapport à l’exercice précédent). Cette dynamique haussière du FEBECS tend à souligner que le sport dans les outre-mer recoupe des questions plus générales et omniprésentes telles que la mobilité, la coopération régionale ou des enjeux sociaux et sanitaires (lutte contre les pathologies chroniques telles que les maladies cardiovasculaires, l'obésité ou le diabète).

Malgré la crise sanitaire qui a réduit les déplacements en 2020 et 2021, il est prévu pour le PLF 2022, de maintenir les moyens alloués à hauteur de 2 040 000 € en AE=CP.

Dépenses d'intervention

AE = CP : 5 650 000 €

Une dotation de 5 650 000 € en AE et CP est affectée aux dispositifs concourant à la politique en faveur du sanitaire, du social, de la culture, de la jeunesse et du sport.

CATÉGORIE 63 – TRANSFERTS AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES

AE = CP : 1 700 000 €

Pacte social à Wallis-et-Futuna

La problématique de la prise en charge et de l’aide apportée aux personnes âgées et aux personnes handicapées nécessite un appui financier de l’État, inscrit dans un Pacte social signé entre le ministère des outre-mer et l’assemblée territoriale de Wallis-et-Futuna. Ce pacte prévoit un financement annuel pour la part État à hauteur de 1 700 000 € et 419 000 € pour la part du territoire. Cette répartition représente 80 % pour l’État et 20 % pour le territoire. Le Pacte social a été prolongé par avenant depuis 2018, sa reconduction pour 2022 est en cours.

Aide au logement étudiant en Polynésie française

Le ministère des outre-mer finance le versement d’une aide au logement étudiant en Polynésie française.

CATÉGORIE 64 – TRANSFERTS AUX AUTRES COLLECTIVITES

AE = CP : 3 950 000 €

SUBVENTIONS DANS LE DOMAINE SOCIAL (AE=CP : 1 950 000 €)

Actions sociales à Mayotte

Ces financements sont principalement orientés sur des projets dans le domaine social au bénéfice de la petite enfance,
au travers de subventions à des associations pour les activités du service de la protection maternelle et infantile, des
personnes âgées esseulées et des mineurs isolés.

Actions sociales

Le ministère des outre-mer accorde des subventions à certaines associations sur la base de projets relatifs à la cohésion sociale. Il soutient notamment des projets en faveur de la réduction des inégalités de traitement entre les femmes et les hommes, les violences faites aux femmes ainsi que la lutte contre les discriminations, en particulier anti-LGBTI+.

Actions sanitaires

Le ministère des outre-mer participe, dans un cadre interministériel, à plusieurs plans nationaux (VIH, lutte contre les addictions, nutrition et lutte contre l’obésité, environnement, cancer, etc.) et mobilise à ce titre des financements, principalement en faveur du tissu associatif.

SUBVENTIONS DANS LE DOMAINE DE LA CULTURE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS (AE=CP : 2 000 000 €)

Le ministère des outre-mer prévoit d’y consacrer ces crédits de la façon suivante :

Actions culturelles

Pour 2022, le ministère des outre-mer poursuit son effort dans les domaines suivants :

• aide à la production artistique et culturelle : les associations culturelles ultramarines ou d’ultramarins en
  métropole sont subventionnées sur projet, soit directement, soit par l’entremise du fonds d’échanges
  artistiques et culturels (FEAC), cofinancé par le ministère de la culture ;

• soutien aux manifestations culturelles : le ministère des outre-mer participe au financement de grandes manifestations culturelles ultramarines en France hexagonale ou s’inscrivant dans l’environnement
  géographique des collectivités d’outre-mer. À ce titre, elle a notamment signé une convention avec l’Office
  national de diffusion artistique (ONDA) pour une meilleure diffusion des spectacles d’outre-mer dans
  l’Hexagone ;

• versement d’une contribution annuelle à la Fondation pour la mémoire de l’esclavage.

Actions sportives et jeunesse

Le ministère des outre-mer accorde des subventions à certaines associations sur la base de projets relatifs aux sports et à la jeunesse. Depuis 2021, cette enveloppe de subventions comprend également les projets menés par la délégation interministérielle à l’égalité des chances des Français d’outre-mer et à la visibilité des outre-mer (DIECFOMVI). Le ministère des outre-mer participe également au financement de grandes manifestations sportives ultra-marines s’inscrivant dans l’environnement géographique des collectivités des outre-mer.

En 2022, il continue à soutenir :

• secteur du sport : la participation des équipes ultramarines aux compétitions à dimension régionale, mais aussi nationale, ainsi que les actions en faveur du sport santé ;

• secteur de la jeunesse et l’éducation : les projets éducatifs favorisant l’autonomie, la mobilité, la citoyenneté et l’insertion sociale et professionnelle des jeunes ultramarins.

Dépenses de fonctionnement

AE = CP : 919 101 €

Catégorie 31 – Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

AE = CP : 919 101 €

Les collectivités d’outre-mer relevant de l’article 74 de la Constitution ne disposent pas de services d’incendie et de secours unifiés à l’échelle des territoires. Des crédits sont donc destinés à favoriser la structuration d’un dispositif de sécurité civile adapté aux enjeux de chaque territoire, par l’intermédiaire des préfectures et hauts-commissariats.

Moyens de sécurité civile (AE = CP : 406 601 €)

Cette dotation est destinée à renforcer les moyens de fonctionnement et d’équipement de sécurité civile dans les collectivités d’outre-mer. Il s’agit principalement de soutenir les projets d’investissement relatifs à l’amélioration de la prévision des risques majeurs (mise en place et maintien en conditions opérationnelles de marégraphes, de dispositifs d’alerte des populations, etc.) et des capacités opérationnelles des services participant aux missions de sécurité civile dans ces territoires (outils de gestion de crise, équipements des services locaux d’incendie et de secours, etc).

Le ministère des outre-mer participe également dans ce cadre aux coûts d’utilisation et de maintenance des deux hélicoptères Dauphin de la marine stationnés en Polynésie française.

Lutte contre l’orpaillage illégal en Guyane (AE = CP : 512 500 €)

Dans le cadre de la mission Harpie de lutte contre l’exploitation illégale des ressources du sol guyanais, cette dotation permet à la préfecture de la Guyane d’affréter des moyens aériens privés (hélicoptères) permettant de projeter les forces de gendarmerie sur les sites d’orpaillage clandestin ou de saisir les matériels et équipements.

Dépenses d'intervention

AE = 201 055 846 €  CP = 139 672 174 €

Catégorie 62 – Transferts aux ENTREPRISES

AE = CP : 10 000 000 €

Fonds de secours

Les collectivités ultramarines sont soumises à de nombreux aléas naturels de forte intensité, pour une population de plus en plus concentrée dans les zones urbaines. Ces catastrophes naturelles peuvent avoir des conséquences graves sur les infrastructures, l’activité économique, notamment dans le secteur agricole, et déstabiliser gravement l’équilibre social des collectivités concernées. Au moyen du fonds de secours, l’État finance une aide d’urgence et prend en charge l’indemnisation partielle des biens mobiliers des particuliers non assurés, des dégâts causés aux exploitations agricoles et aux infrastructures et équipements publics des collectivités territoriales.

L’objet du fonds de secours est double :

• pendant une catastrophe (volet « intervention ») : le fonds de secours peut être mobilisé afin de subvenir rapidement aux besoins de première nécessité d’une population sinistrée. Mobilisables dans de très brefs délais, les crédits permettent notamment de financer l’acquisition de matériels destinés à protéger les bâtiments endommagés (bâches, étais…), de traiter les conséquences immédiates et urgentes de la catastrophe (achat de tronçonneuses, d’outillages divers…), d’accueillir en urgence et de manière temporaire les personnes sans logement (tentes…), et de subvenir aux besoins de première nécessité des sinistrés eux-mêmes (alimentation, couvertures…) ;

• après une catastrophe (volet « indemnisation ») : le fonds de secours fournit une aide directe aux particuliers et aux entreprises à caractère artisanal ou familial, en situation économique difficile, dont les biens non assurés ont subi d’importants dommages en raison d’une catastrophe naturelle survenue dans une collectivité ultramarine. Les exploitants agricoles ultramarins peuvent également bénéficier du fonds de secours pour l'indemnisation des pertes de récolte subies par leur exploitation, ainsi que les collectivités territoriales pour les dégâts causés à leurs équipements publics non-assurables (ponts, routes, réseaux d’adduction d’eau potable, réseaux d’assainissement…).

Le fonds de secours a été fortement réévalué depuis 2015. En effet, la dotation allouée en PLF les années précédentes, s’élevait à 1,6 M€ en AE contre 10 M€ à compter du PLF 2015. Depuis et donc également en PLF 2022, l’effort financier est maintenu à 10 M€ en AE et en CP.

Catégorie 63 – Transferts aux collectivités territoriales

AE = 194 055 846 €     CP = 188 390 727 €

Aide à la reconversion de l’économie polynésienne  (AE = 60 368 000 €  CP = 63 122 541 €)

Le régime d’aide de l’État à la reconversion de l’économie polynésienne qui vise à stabiliser et pérenniser l’appui financier de l’État à la Polynésie française, à renforcer les moyens d’intervention des communes et à accroître l’effet de levier de l’aide de l’État sur les investissements de la collectivité se décline en deux dispositifs depuis la transformation par la LFI 2020 de la dotation globale d’autonomie en prélèvement sur recette :

  – la dotation territoriale d’investissement des communes (DTIC)

L'article 168 de la loi de finances pour 2011 a créé une dotation territoriale pour l'investissement affectée au financement des projets des communes de la Polynésie française et de leurs établissements en matière de traitement des déchets, d'adduction d'eau, d'assainissement des eaux usées, d'adaptation ou d'atténuation face aux effets du changement climatique et des projets de constructions scolaires pré-élémentaires et élémentaires.

Le décret n°2011-959 du 10 août 2011 relatif aux modalités de répartition et de gestion de la dotation territoriale pour l'investissement des communes de la Polynésie française prévoit la création de deux sections au sein du fonds intercommunal de péréquation pour la Polynésie française : la première est constituée des crédits provenant de la fiscalité prélevée sur le territoire de la Polynésie française, la seconde, des crédits dédiés à la dotation territoriale pour l'investissement des communes. Les ressources sont réparties entre les deux sections par le comité des finances locales. Le décret fixe également les modalités de répartition, par le comité des finances locales, de la dotation territoriale pour l'investissement entre les communes et leurs établissements

Le montant de la contribution de l’Etat de 9 055 200 € en AE/CP, au titre de la dotation territoriale pour l’investissement des communes, est fixé, annuellement, par la loi de finances.

  – la contractualisation sur les projets d’investissement prioritaires (appelée « 3e instrument financier »– 3IF)

Le 3ème instrument financier, au même titre que la dotation territoriale pour l’investissement des communes (DTIC), est issu de la transformation de la dotation globale de développement économique (DGDE) créée en 2002, pour accompagner la Polynésie française dans la reconversion économique post-nucléaire. Il s’agit de la troisième convention cadre pluriannuelle pour ce partenariat créé en 2011 par lequel l’Etat concourt au financement des investissements prioritaires de la Polynésie française.

Sur la base d’une convention pluriannuelle conclue entre l’État et la Polynésie française, 51,3 M€ en AE et 54,1 M€ en CP sont prévus pour les opérations qui seront engagées en 2022 et le mandatement des opérations engagées essentiellement les années précédentes. Les priorités concernent le désenclavement et la prévention des risques en ciblant quatre secteurs éligibles : les infrastructures routières, portuaires, aéroportuaires, et de défense contre les eaux. Les opérations (études et travaux) sont retenues par un comité de pilotage réunissant les représentants de l’État (haut-commissariat et trésorerie générale) et de la Polynésie française.

Contrats de Redressement Outre-mer (COROM)  CP = 10 000 000 €

Le dispositif COROM, introduit par amendement à la loi de finances pour 2021 avec une enveloppe de 30 M€ en AE et 10 M€ annuels en CP sur 3 ans, vise à apporter le soutien de l’Etat auprès des communes ultramarines souhaitant assainir leur situation financière et réduire les délais de paiement de leurs fournisseurs locaux. Les communes, qui signent un contrat de redressement outre-mer, sont accompagnées sur le long terme (appui technique avec envoi d’experts et appui financier), leur permettant de concevoir un pilotage optimisé de leurs finances.

Dans le cadre du PLF 2022, 10 M€ en CP sont prévus pour payer les engagements pris en 2021.

Soutien à la collectivité territoriale de Guyane AE = 20 000 000 €  CP = 20 000 000 €

La signature d’un accord structurel en 2021 entre l'Etat et la collectivité territoriale de Guyane (CTG) prévoira un soutien exceptionnel de l’Etat à la CTG pour l’aider à rétablir sa capacité d’autofinancement. L'Etat versera donc une subvention à la collectivité en contrepartie d’engagements (maîtrise des dépenses de fonctionnement, notamment en matière de ressources humaines, fiabilisation des comptes, respect des délais de paiement). A ce titre et compte tenu du fait que le montant définitif de l’aide n’est pas fixé à date, dans l'attente de la trajectoire qui doit être transmise par la CTG, une provision de 20 M€ est inscrite en PLF 2022.

Dotation spéciale d’équipement scolaire en Guyane (AE = 15 000 000 €   CP = 14 533 046 €)

En signant le Plan d’urgence pour la Guyane en avril 2017, l’État s’est engagé à mettre en œuvre un ensemble de mesures en faveur du développement de la Guyane. Ces mesures doivent permettre d’amorcer une dynamique nouvelle, de valoriser les potentiels locaux et de favoriser la montée en puissance du territoire dans les domaines de l’économie, de la santé, du social ou encore de l’éducation.

Concernant l’éducation, la dotation spéciale d’équipement scolaire en Guyane vise ainsi à compenser les importants retards constatés en matière d’équipements scolaires. Le besoin en constructions et extensions d’écoles est accentué par une pression démographique constante. Chaque année, la population scolarisable dans les écoles primaires et élémentaires progresse en effet de 2 à 3%, rendant nécessaire une remise à niveau permanente des infrastructures.

L’accompagnement financier de l’Etat dans ce domaine doit se poursuivre sur plusieurs années. Dans le cadre du PLF 2022, l’enveloppe budgétaire prévue s’établit à 15 000 000 € en AE et 14 533 046 € en CP.

Dotation spéciale de construction et d’équipement des lycées et collèges en Guyane (AE = 49 820 000 € – CP = 34 198 836 €)

Également inscrit dans le « Plan d’urgence pour la Guyane », l’accompagnement de la Collectivité territoriale de Guyane (CTG), compétente dans la construction des collèges et lycées, à hauteur de 50 M€ d’AE par an pendant 5 ans s’est traduite par la mise en place d’une dotation spécifique à compter de l’exercice 2018 permettant de rénover ou d’accroître la capacité d’accueil des établissements scolaires du second degré existant.

Cette dotation doit contribuer également à construire de nouveaux établissements ainsi que leurs annexes (hébergements et réfectoires), de faire face au fort dynamisme démographique et de pallier les difficultés financières de la collectivité. Au-delà de cet appui financier apporté par l’État, celui-ci se veut être un véritable partenariat pour la CTG afin que les projets aboutissent rapidement. L’objectif poursuivi est ainsi double : allier la performance à l’efficience.

Pour 2022, cette dotation s’établit à 49 820 000 € en AE et 34 198 836 € en CP, en progression de 10 M€ de CP par rapport à l'enveloppe inscrite en LFI 2021.

Dotation spéciale de construction et d’équipement des établissements scolaires à Mayotte (DSCEES)

(AE = 23 914 899 €  CP = 16 155 352 €)

L'évolution démographique atypique de Mayotte - caractérisée par un taux d'accroissement naturel élevé et la présence de nombreux clandestins, dont les enfants constitueraient 20 % des élèves scolarisés, auxquels s'ajoute un effort important de scolarisation engagé par les pouvoirs publics - rendent les besoins actuels en matière de scolarisation particulièrement élevés. Les communes de Mayotte connaissent ainsi des besoins importants en matière de constructions scolaires du 1^er degré, notamment du fait d’une démographie particulièrement dynamique et de la nécessité de mettre un terme à la double vacation des classes.

Pour accompagner les besoins de construction des infrastructures scolaires, l'État a mis en place une dotation spéciale de construction et d'équipement des établissements scolaires (DSCEES) en 2003. Cette dotation allouée aux communes mahoraises a vocation à compenser les charges d'entretien et de construction des écoles. Le comité interministériel de l'outre-mer du 6 novembre 2009 a décidé de reconduire cette dotation jusqu'en 2013 et d'en majorer le montant à partir de 2011.

En application du décret n° 2014-616 du 12 juin 2014 relatif aux modalités de versement de la DSCEES et de l’arrêté du 16 juin 2014 relatif aux pièces à produire à l’appui d’une demande d’intervention, cette dotation est versée sous forme de subventions allouées à des projets d’investissements individualisés, relatifs à la construction ou à la rénovation d’établissements scolaires du premier degré. Le représentant de l’État établit une programmation, après avis d’une commission départementale et au vu d’un schéma d’aménagement de constructions scolaires.

Au titre de l’exercice 2022, l’enveloppe budgétaire de la DSCEES prévue en PLF devrait s’établir à 23 914 899 € en AE et 16 155 352 € en CP, soit une progression de près de 6 M€ en CP afin de prendre en compte les besoins supplémentaires dans le premier degré.

Dotation globale de construction et d’équipement des collèges de Nouvelle-Calédonie (DGCEC) (AE = CP : 11 831 530 €)

L’article 181-IV de la loi organique n°99-209 du 19 mars 1999 prévoit que l’État verse annuellement aux provinces de Nouvelle-Calédonie, hors contrat de développement, une dotation globale de construction et d’équipement des collèges (DGCEC). Cette dotation, inscrite sur le programme 122 « Concours spécifiques et administration » de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », a été transférée sur le programme 123 « Conditions de vie outre-mer » au 1^er janvier 2016. Elle évolue en fonction de la population scolarisée dans les collèges d’enseignement public.

Dans le cadre du PLF 2022, la DGCEC devrait s’élever à 11 831 530 € en AE=CP.

Lycée de Wallis-et-Futuna (CP = 2 000 000 €)

En application de la loi statutaire du 29 juillet 1961, l'enseignement est une compétence de l'Etat à Wallis-et-Futuna. Le lycée d'Etat de Wallis et Futuna, créé en 1993, apparaît très dégradé et ne peut plus accueillir dans des conditions de confort et de sécurité les élèves de l'île. Une rénovation complète du bâtiment doit être mise en oeuvre.

Une tranche fonctionnelle a été créée en gestion 2021 pour ce projet grâce aux AE ouvertes en LFI 2021. Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2022, et compte tenu de la montée en charge progressive de cette opération, le ministère des outre-mer 2 M€ de CP seront nécessaires à cette opération en 2022 et 13 M€ en CP en 2023.

Dotations spécifiques (AE = CP : 5 500 000 €)

• Îles Wallis et Futuna : 900 000 € en AE = CP

Une dotation est versée en section de fonctionnement des budgets des îles Wallis-et-Futuna pour :

– compenser la faiblesse de leurs ressources propres à hauteur de 500 000 € ;

– prendre en compte la masse salariale des agents du service des postes et télécommunications, issus de l’accord de rattachement des agents permanents du territoire exerçant des missions relevant majoritairement des compétences de l’État, à hauteur de 400 000 €.

• Terres australes et antarctiques françaises (TAAF) : 4 600 000 € en AE = CP

Le statut des TAAF, défini par la loi du 6 août 1955, a été actualisé par la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer, afin de procéder au rattachement des Iles Eparses de l'océan indien à la collectivité et de préciser le régime législatif du territoire.

La collectivité dispose d’un budget provenant de ressources propres (droits de pêche, philatélie, impôts, tourisme, taxes de mouillage, fondations…) complétées par une subvention des ministères de l’Intérieur et de la Transition écologique et solidaire.

La participation financière du ministère des outre-mer, prévue par l’article 5 de la loi n° 55-1052 du 6 août 1955 conférant l’autonomie financière à ce territoire, se rapporte spécifiquement au budget de fonctionnement.

Agence de développement économique de Nouvelle-Calédonie (ADECAL) :  AE = CP : 110 000 €

L’agence de développement économique de la Nouvelle-Calédonie a été fondée le 20 janvier 1995 par les pouvoirs publiques (l’Etat, le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et les trois provinces – Nord, Sud et Iles Loyautés) et bénéficie du soutien des milieux d’affaires qui sont aussi représentés à son Conseil d’Administration.

Elle joue un rôle de plate-forme administrative et financière pour promouvoir le potentiel économique de la Nouvelle-Calédonie, mener à bien des actions telles que le suivi du programme ZoNéCo (pour l’identification et l’évaluation des ressources marines de la zone économique exclusive de la Nouvelle-Calédonie), la gestion de conventions pour la mise en oeuvre de la politique d’insertion de la Nouvelle-Calédonie dans la région ainsi que l’aide au développement des relations économiques extérieures.

L’article 9 des statuts de l’ADECAL prévoit que son fonctionnement soit alimenté par une subvention de l’État.

Fonds intercommunal de péréquation en Polynésie française  : AE = 7 261 417 €  CP = 8 689 422 €

Créé en 1971, le fonds intercommunal de péréquation (FIP) en Polynésie française est actuellement régi par la loi organique statutaire du 27 février 2004.

Sa vocation est de doter les communes d’une source de financement stable et pérenne en l’absence d’une fiscalité propre suffisante. Il s’agit de la principale ressource financière des communes, tant en fonctionnement qu’en investissement. Elle est répartie entre les communes, pour une part au prorata du nombre de leurs habitants et pour une autre part compte tenu de leurs charges.

L’État contribue, par cette dotation dont le montant est fixé, annuellement, par la loi de finances, aux ressources des communes de la Polynésie française, conformément aux dispositions prévues par l’article 9 de la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de cette collectivité d’outre-mer.

Dotation de premier numérotage à Mayotte :  AE=CP : 250 000 €

La loi d'orientation pour l'outre-mer n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 prévoyait de rendre obligatoires pour les communes les opérations de premier numérotage (opération consistant simplement à numéroter les maisons dans les rues et ainsi permettre aux collectivités de disposer d’une connaissance plus fine des bases de fiscalité locale).

L’opération d’adressage n’étant pas aboutie sur le territoire de Mayotte, la loi de finances initiale pour 2020 a restauré ce dispositif.  Ainsi, dans toutes les communes de Mayotte où une opération de premier numérotage est réalisée, la moitié du coût de l’opération, si celle-ci est terminée avant le 31 décembre 2018, fait l’objet d’une compensation financière de l’Etat sous la forme d’une dotation exceptionnelle.

Dans le cadre du PLF 2022, la mission outre-mer envisage de contribuer financièrement à ce dispositif, à hauteur de 250 000 € en AE=CP.

Dépenses de fonctionnement

AE = CP : 80 000 €

Catégorie 31 – Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

AE = CP : 80 000 €

Ces crédits sont destinés à financer la participation du ministère des outre-mer à des réunions internationales ayant inscrit à leur ordre du jour des thématiques ultramarines.

Ils permettent en outre le financement de conférences de coopération régionale organisées, sur le fondement de l’article L 4433-4-7 du code général des collectivités locales, par les préfets et les ambassadeurs à la coopération, qui y associent les acteurs régionaux engagés dans le développement social et économique.

Dépenses d'intervention

AE = CP : 889 500 €

Catégorie 64 – Transferts aux autres collectivités

AE = CP : 889 500 €

Parmi les fonds et structures participant au financement des actions menées par les collectivités ultramarines en matière internationale figurent cinq fonds de coopération régional (FCR), créés par la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer pour les territoires de Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion. A Mayotte, le fonds de coopération régionale (FCR) de Mayotte a été institué par la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte.

Ces fonds sont « destinés à promouvoir les échanges éducatifs, culturels ou sportifs des habitants de ces territoires vers la métropole ou vers les pays situés dans leur environnement régional ».

Ils contribuent au financement de projets facilitant l’insertion de ces territoires dans leur région géographique sous réserve du respect des conditions suivantes :

• ils associent un partenaire étranger, collectivité, organismes publics, entreprises ou associations et un ou plusieurs maîtres d’ouvrage ultramarins ;

• ils s’inscrivent dans les priorités retenues par le comité de gestion bénéficiaire, présidé par le représentant de l’État et associant toutes les parties intéressées au développement régional (services de l’État, départements, régions, communes).

Ce comité de gestion décide de l’utilisation de ces fonds qui cofinancent des projets de coopération avec d’autres outils (contrats de convergence et de transformation, programmes opérationnels européens notamment) dans le respect des orientations arrêtées dans les domaines de la santé, l'éducation et la formation professionnelle, recherche, le développement économique, les actions culturelles et sportives, la protection de l'environnement et la prévention des risques naturels. En outre, les fonds employés constituent la contrepartie nationale des programmes de coopération territoriale européenne.

Dépenses d'intervention

AE = 110 000 000 €  CP = 63 275 189 €

Catégorie 63 – Transferts aux collectivités territoriales

AE = 110 000 000 €   CP = 63 275 189 €

L’isolement, l’éloignement et la taille réduite des économies ultramarines, associés parfois à une croissance démographique forte, génèrent localement un besoin élevé d’équipements publics et d’infrastructures.

Décliné et adapté au plus près des réalités et des potentialités de développement de chaque collectivité, ce dispositif repose, dans le cadre d’appels à projets, sur l’identification pour chacun des territoires des domaines d’intervention prioritaires en matières d’infrastructures de base, à partir de diagnostics partagés menés en concertation avec les élus.

Les appels à projets conduits durant les exercices 2013 à 2021 ont confirmé l’importance des besoins et fait émerger des projets fortement structurants, dont nombre de dossiers pluriannuels.

Ces investissements ont concerné principalement les domaines suivants :

• Constructions Scolaires/Jeunesse ;
• Culture ;
• Désenclavement du territoire ;
• Développement du territoire ;
• Développement économique du territoire ;
• Eau potable-Assainissement ;
• Equipements publics de proximité domaine sanitaire et social ;
• Etablissement public de proximité ;
• Infrastructures numériques ;
• Infrastructures accueil des entreprises ;
• Préventions des risques majeurs ;
• Sport ;
• Tourisme ;
• Traitement et gestion des déchets ;
• Transition énergétique.

S’insérant dans une dynamique de rattrapage, le financement des investissements collectifs des territoires ultra-marins est pérennisé depuis 2020 dans le cadre plus large du plan d’investissement mis en place, notamment pour répondre aux besoins qui notamment :

• ont émergé lors des Assises des outre-mer ;
• s’inscrivent dans les orientations du Livre bleu ;
• sont portés par le bloc communal ;
• s’inscrivent dans le cadre des objectifs de développement durable.

En outre, le FEI constitue le vecteur de la participation financière du ministère des outre-mer aux plans locaux de redynamisation et aux contrats de restructuration des sites de défense (Guadeloupe et La Polynésie française), en cofinancement avec le ministère de la défense :

• la Polynésie Française, contrat initial échéance au 21 février 2020, dérogatoire de deux ans jusqu’au 21 février 2022 (avenant N°1) ;
• la Guadeloupe, contrat initial échéance au 18 décembre 2020, dérogatoire de deux ans jusqu’au 18 décembre 2022 (avenant N°5).

Enfin, les crédits du FEI contribuent également à la poursuite de l’effort significatif réalisé par la mission outre-mer en faveur des constructions scolaires du premier degré à Mayotte, dans le cadre du plan gouvernemental adopté en mai 2018 et au cofinancement avec l'Agence nationale du sport des infrastructures sportives par abondement des CCT.

Dépenses d'intervention

AE = 36 346 329 €  CP = 23 132 117 €

Catégorie 63 – Transferts aux collectivités territoriales

AE = 36 346 329 €  CP = 23 132 117 €

Bonification des prêts octroyés aux personnes publiques par l’Agence française pour le développement

Dans le cadre d’une stratégie de soutien au financement des personnes publiques et en lien avec le programme du fonds exceptionnel d’investissement (FEI) ainsi qu’au travers de la politique contractuelle de l’État, le programme 123 porte les crédits destinés à la bonification des prêts octroyés aux personnes publiques pour leurs opérations d’investissement par l’Agence française de développement (AFD).

Au moyen des prêts qu’elle octroie au profit du secteur public, mais aussi par son rôle d’appui technique et d’accompagnement, l’AFD favorise le financement des projets d’investissement et la réalisation d’infrastructures et d’équipements publics, notamment dans les domaines de l’adduction d’eau potable, de l’assainissement, de la gestion des déchets mais aussi de la cohésion sociale et de l’aménagement urbain.

Depuis 2012, l’AFD a reçu mandat d’axer ses interventions en crédits à taux bonifiés sur le secteur public, afin de contribuer à l’articulation des priorités nationales et des orientations exprimées par les collectivités locales. Elle apporte son expertise et ses financements dans des domaines prioritaires des politiques publiques locales, au travers de ses prestations d’appui-conseil.

La bonification des prêts aux collectivités territoriales est modulée entre :

• des prêts bonifiés à 90 points de base au profit prioritairement des petites communes de moins de 10 000 habitants ainsi que de l’ensemble des collectivités de la Guyane et de Mayotte, pour accompagner les projets liés au traitement des déchets ou à impact social. Sont également éligibles les communes de 10 000 habitants et plus ; les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ; les établissements publics, chambres consulaires, entreprises publiques locales et autres entités composées ou détenues majoritairement par des fonds publics (SEM, SPL, etc.) ; les acteurs bénéficiant d’un agrément délivré par les autorités tels que les organismes de logement social (OLS), les acteurs de l’économie sociale et solidaire (ESS) et du secteur médico-social ou encore les acteurs de la société civile reconnus d’utilité publique, et/ou exerçant une mission d’intérêt public ;

• une sur-bonification de 170 points de base permettant de soutenir les projets visant à la protection et la préservation de la biodiversité, et plus spécifiquement les projets répondant aux objectifs de réduction des vulnérabilités aux risques naturels, d’atténuation du changement climatique et d’adaptation au changement climatique ;

• une bonification de 127 points de base consacrée au préfinancement du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) des collectivités de Mayotte (collectivités territoriales uniques, régions et départements ; communes ; groupements de communes).