Objectifs et indicateurs de performance |
Évolution de la maquette de performance
La maquette de performance du programme 123 n'évolue pas pour 2022.
OBJECTIF mission
1 – Mieux répondre au besoin de logement social |
La politique conduite par le ministère des outre-mer au travers de l’action n°01 « Logement » a pour finalité de mieux répondre au besoin de logement social, que ce soit par l’agrandissement du parc social, sa rénovation, son adaptation aux types de besoins, par l’aménagement du foncier, l’aide au développement ou à l’amélioration du parc privé. Le besoin de logement social, subordonné aux évolutions démographiques et économiques des territoires, est difficilement quantifiable et sa satisfaction ne dépend pas que de l’action étatique.
L’indicateur relatif à la « fluidité du parc de logements sociaux », mesure à la fois la demande et la tension sur le parc social ultramarin ainsi que l’efficacité des réponses apportées. Il est identique à l’indicateur 1.1 du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat », utilisé pour suivre l’action de l’État dans l’Hexagone. Une comparaison des situations est ainsi rendue possible.
INDICATEUR mission
| 1.1 – Fluidité du parc de logements sociaux |
(du point de vue du citoyen)
| Unité | 2019 | 2020 | 2021 | 2021 | 2022 | 2023 | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandeurs en attente d’un logement pour un logement attribué | ratio | 4,3 | 5,3 | 4,9 | 4,9 | 4,8 | 4,7 |
| Taux de mobilité dans le parc social | % | 7,8 | 8,3 | 9,5 | 9,5 | 9,5 | 9,5 |
Précisions méthodologiques
Source des données
Sous-indicateur 1.1.1 « Nombre de demandeurs en attente d’un logement pour un logement attribué » : les données proviennent de l’info-centre du logiciel « N° Unique ». Elles sont fournies par les Directions de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) à la Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature (DGALN) / Direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages (DHUP) / Sous-direction des politiques de l’habitat (PH).
Sous-indicateur 1.1.2 « Taux de mobilité dans le parc social » : les données proviennent du « répertoire des logements locatifs des bailleurs sociaux » (RPLS) institué en 2011. Elles sont fournies par les Directions de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) au Commissariat général au développement durable (CGDD) / Service de l'observation et des statistiques (SOeS).
Explications sur la construction de l’indicateur
Sous-indicateur 1.1.1 « Nombre de demandeurs en attente d’un logement pour un logement attribué » : l’indicateur est calculé pour les départements d’outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion) hors Mayotte. Il mesure le ratio de satisfaction de la demande.
Le sous-indicateur se calcule de la manière suivante : N1/N2
N1 = Nombre de demandeurs de logement social à la fin de l’année n (hors demandes de mutations internes et dont la demande est active, non radiée).
N2 = Nombre de relogements de demandeurs au cours de l’année n (hors mutations internes et dont la demande est active, non radiée).
Sous-indicateur 1.1.2 « Taux de mobilité dans le parc social » : l’indicateur est calculé pour les départements d’outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion) hors Mayotte. Il mesure le taux de mobilité dans le parc social.
Le sous-indicateur se calcule de la manière suivante : N1/N2
N1 = Somme des emménagements dans les logements locatifs proposés à la location en service depuis au moins un an.
N2 = Somme des logements locatifs loués ou proposés à la location depuis au moins un an. Les premières mises en location ne sont pas comptabilisées.
Justification des prévisions et de la cible
Le premier sous-indicateur, « nombre de demandeurs en attente d'un logement social pour un logement attribué », vise à donner une vision de l'adéquation entre l'offre et la demande de logements sociaux.
Afin de poursuivre les orientations du plan logement outre-mer (PLOM 2022), l'objectif du ministère des outre-mer est d'atteindre la cible de 4,8 en 2022, compte tenu des bons résultats obtenus en 2020. La cible de 2023, figée pour le triennal, sera révisée lors de la prochaine programmation.
Le second sous-indicateur relatif au taux de mobilité dans le parc social reflète la situation de tension et de captation des occupants dans le parc social, comparé aux caractéristiques de qualité et de coût du parc privé.
La prévision avait été revue à la baisse en 2020 compte tenu du contexte et des résultats obtenus ces dernières années. Le ministère des outre-mer poursuivra cet effort avec le maintien de cette cible jusqu'en 2023.
OBJECTIF
2 – Accompagner les collectivités d'outre-mer dans leur action en faveur de l'aménagement et du développement durable |
Cet objectif est transversal à plusieurs actions du programme. L'indicateur a été introduit dans le PAP 2021, il a pour objectif de refléter la mise en oeuvre réelle des actions d'investissement du programme 123.
A ce titre, l'indicateur comprend deux sous-indicateurs, portant respectivement sur les projets financés sur l'action 8 « Fonds exceptionnel d’investissement » et l'action 2 « Aménagement du territoire ».
L’aménagement et le développement durable des territoires soutenu par ses actions sont des priorités qui permettent au ministère des outre-mer de contribuer directement au financement des infrastructures et équipements publics collectifs dans les collectivités d’outre-mer.
INDICATEUR
| 2.1 – Taux de réalisation des projets d'investissement du programme 123 |
(du point de vue de l'usager)
| Unité | 2019 | 2020 | 2021 | 2021 | 2022 | 2023 | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Taux de réalisation des projets financés par le fonds exceptionnel d'investissement | % | Non connu | Non connu | 42 | 42 | 43 | 45 |
| Taux de réalisation des projets financés par les contrats de convergence et de transformation | % | Non connu | Non connu | 65 | 48 | 67 | Non connu |
Précisions méthodologiques
Le sous-indicateur "Taux de réalisation des projets financés par le fonds exceptionnel d'investissement" mesure le taux de réalisation des projets subventionnés par le programme 123 via le fonds exceptionnel d'investissement. Le taux est calculé à 3 ans.
Source des données : remontées des préfectures, hauts-commissariats et administration supérieure
Modalité de calcul :
Taux de réalisation par projet : N1/N2 (%)
N1 = CP consommés entre N et N+3
N2 = AE consommés entre N et N+3 (montant de la subvention)
Le sous-indicateur est la moyenne non pondérée de l’état de réalisation de l’ensemble des projets lancés entre N-1 et N-3
Le taux de réalisation moyen prend en compte les opérations achevées, les opérations en cours d’achèvement et les opérations qui n’ont pas connu un début d’exécution
Le sous-indicateur s'appuie sur l'état de la dépense de la subvention octroyée par le programme et non sur la globalité du projet cofinancé (ce dernier ne pouvant être réalisé compte tenu des disparité entre les différents territoires et de nature de projets)
Le sous-indicateur "Taux de réalisation des projets financés par les contrats de convergence et de transformation" mesure le taux de réalisation des projets subventionnés par le programme 123 via les CCT.
Sources de données : remontées des préfectures
Modalité de calcul :
Taux de réalisation par projet : N1/N2 (%)
N1 = nombre de projets ayant été initié (un projet est initié dès lors qu'un premier paiement a été réalisé)
N2 = nombre de projets initialement prévu sur les CCT
Justification des prévisions et de la cible
Le taux de réalisation des projets financés par le fonds exceptionnel d'investissement prend en compte les opérations achevées, les opérations en cours d'achèvement et les opérations qui n'ont pas connu un début d'exécution. L'objectif est de réduire cette dernière part et ainsi de concentrer l'action du programme sur les projets les plus aboutis, dont la réalisation est directement mise en œuvre au bénéfice des citoyens ultramarins. Pour 2022, la cible est conforme aux précédentes prévisions et prévoit d'atteindre un taux de réalisation à 3 ans de 45% d'ici à 2023.
La cible 2021 du taux de réalisation des projets financés par les contrats de convergence et de transformation a été revue à la baisse pour tenir compte des différentes contraintes mises en place pour répondre à la crise sanitaire. Pour 2022, la cible est estimée à 67% conformément aux prévisions initiales. La cible 2023 n'est, à ce jour, pas connue.