$@FwLOVariable(annee,2022)

$@FwLOVariable(numProg,124)

$@FwLOVariable(libelleProg,Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre,Justification au premier euro)

$@FwLOStyle(styleB3Programme, non)

Justification au premier euro


Éléments transversaux au programme

 

Éléments de synthèse du programme



 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Numéro et intitulé de l'action
ou de la sous-action

Titre 2
Dépenses
de personnel

Autres titres

Total

Titre 2
Dépenses
de personnel

Autres titres

Total

10 – Fonctionnement des services

0

14 462 335

14 462 335

0

14 661 659

14 661 659

11 – Systèmes d'information

0

57 312 882

57 312 882

0

57 283 560

57 283 560

12 – Affaires immobilières

0

338 560 453

338 560 453

0

74 439 689

74 439 689

14 – Communication

0

8 640 564

8 640 564

0

8 640 564

8 640 564

15 – Affaires européennes et internationales

0

3 890 793

3 890 793

0

3 889 956

3 889 956

16 – Statistiques, études et recherche

0

11 500 617

11 500 617

0

10 768 946

10 768 946

17 – Financement des agences régionales de santé

0

593 173 042

593 173 042

0

593 173 042

593 173 042

18 – Personnels mettant en oeuvre les politiques sociales et de la santé

237 583 631

0

237 583 631

237 583 631

0

237 583 631

20 – Personnels mettant en oeuvre les politiques pour les droits des femmes

12 987 312

0

12 987 312

12 987 312

0

12 987 312

21 – Personnels mettant en œuvre les politiques de la ville, du logement et de l'hébergement

52 436 103

0

52 436 103

52 436 103

0

52 436 103

22 – Personnels transversaux et de soutien

82 236 573

0

82 236 573

82 236 573

0

82 236 573

23 – Politique des ressources humaines

0

26 367 727

26 367 727

0

26 409 269

26 409 269

Total

385 243 619

1 053 908 413

1 439 152 032

385 243 619

789 266 685

1 174 510 304




Évolution du périmètre du programme


   Transferts en crédits

Prog
Source
/ Cible

T2
Hors Cas
pensions

T2
CAS
pensions

Total T2

AE
Hors T2

CP
Hors T2

Total AE

Total CP

Transferts entrants

 

 

 

 

 

 

 

Transferts sortants

-1 634 976

-748 665

-2 383 641

-4 886 384

-4 886 384

-7 270 025

-7 270 025

Création du service public de la rue au logement (SRULO) - DIHAL

► 217

-718 744

-357 369

-1 076 113

-37 500

-37 500

-1 113 613

-1 113 613

Transfert des emplois au titre du transfert de certains emplois de la politique de la ville

► 354

-162 530

-63 840

-226 370

 

 

-226 370

-226 370

Sac à dos action sociale P124 - Réforme OTE secrétariats généraux communs

► 216

 

 

 

-92 700

-92 700

-92 700

-92 700

Restauration collective des agents provenant du MSS (P124) au sein des DDI

► 216

 

 

 

-204 875

-204 875

-204 875

-204 875

Extension du périmètre du SGAMM Ile-de-France à la DRIEETS

► 354

-392 682

-170 012

-562 694

 

 

-562 694

-562 694

Transfert de délégués syndicaux Jeunesse et Sport

► 219

-157 699

-70 339

-228 038

 

 

-228 038

-228 038

SCN Parcoursup - Transfert d'ETPT à partir du Ministère des solidarités et de la santé

► 150

-57 079

-26 240

-83 319

 

 

-83 319

-83 319

contribution MSS Messagerie MEL

► 217

 

 

 

-207 827

-207 827

-207 827

-207 827

contribution MSS Webconférence JITSI

► 217

 

 

 

-8 372

-8 372

-8 372

-8 372

contribution MSS Solution CASPER de gestion du temps et son hébergement

► 216

 

 

 

-14 790

-14 790

-14 790

-14 790

contribution MSS OCS GLPI

► 216

 

 

 

-28 220

-28 220

-28 220

-28 220

liens RIE des ex-UT

► 216

 

 

 

-680 000

-680 000

-680 000

-680 000

liens RIE CREPS

► 214

 

 

 

-240 000

-240 000

-240 000

-240 000

liens RIE DRJSCS

► 214

 

 

 

-240 000

-240 000

-240 000

-240 000

Complément transfert JS - Soutien aux SIDSIC

► 214

-146 242

-60 865

-207 107

 

 

-207 107

-207 107

Complément transfert JS - applicatif informatique

► 214

 

 

 

-2 282 100

-2 282 100

-2 282 100

-2 282 100

Formation initiale des corps de la filière jeunesse et sports

► 214

 

 

 

-500 000

-500 000

-500 000

-500 000

Fonctionnement courant des services JS des COM

► 214

 

 

 

-350 000

-350 000

-350 000

-350 000

 

   Transferts en ETPT

Prog
Source
/ Cible

ETPT
ministériels

ETPT
hors État

Transferts entrants

 

 

Transferts sortants

-31,00

 

Création du service public de la rue au logement (SRULO) - DIHAL

► 217

-12,00

 

Transfert des emplois au titre du transfert de certains emplois de la politique de la ville

► 354

-3,00

 

Extension du périmètre du SGAMM Ile-de-France à la DRIEETS

► 354

-10,00

 

Transfert de délégués syndicaux Jeunesse et Sport

► 219

-3,00

 

SCN Parcoursup - Transfert d'ETPT à partir du Ministère des solidarités et de la santé

► 150

-1,00

 

Complément transfert JS - Soutien aux SIDSIC

► 214

-2,00

 

 

En 2021, le périmètre du programme 124 a été très fortement modifié par les transferts liés à la réorganisation territoriale de l’Etat et par le transfert des missions métier et support relatives aux politiques publiques du sport, de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative vers le ministère de l'Éducation nationale, de la jeunesse et des sports. L’année 2022 voit la poursuite de certains transferts initiés en 2021.


Les transferts sortants des crédits de titre 2 du programme 124 s’élèvent au total à 2 383 641 € (dont 1 634 976 € HCAS et 748 665 € au titre du CAS pensions) pour 31 ETPT.


Les transferts relatifs aux suites de l’OTE représentent 18 ETPT pour un montant de 1 224 209 € :

  • 10 ETPT pour -562 694 € (-392 682 € en HCAS et -170 012 € de CAS) vers le P354 « Administration territoriale de l’Etat » concernent le transfert d’agents exerçant des fonctions transversales au sein de la région Ile de France qui seront affectés au nouveau secrétariat général aux moyens mutualisés de la Préfecture de la région Ile de France ;
  • 3 ETPT pour – 226 370 € (-162 530 € en HCAS et -63 840 € de CAS) vers le P354 « Administration territoriale de l’Etat » correspondent au solde du transfert de 2021, soit l’extension en année pleine des 10 ETPT transférés au 1er avril 2021 ;
  • 3 ETPT pour -228 038 € (-157 699 € en HCAS et -70 339 € en CAS) vers le P219 « Sport » concernent les délégués syndicaux du secteur « sport »;
  • 2 ETPT pour -207 107 € (-146 242 € en HCAS et -60 865 € en CAS) vers le P214 « Soutien de la politique de l’éducation nationale » au titre du support informatique.

Deux autres transferts sortants impactent le P124 :

  • 12 ETPT pour -1 076 113 € (-718 744 € en HCAS et -357 369 € de CAS) sont transférés vers le P217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » au titre du transfert du bureau en charge de l’hébergement d’urgence de la direction générale de la cohésion sociale vers la délégation interministérielle à l’hébergement et à l’accès au logement au sein du ministère de la transition écologique dans le contexte de la création du service public de la rue au logement (SPRULO) ;
  • 1 ETPT pour -83 319 € (-57 079 € en HCAS et -26 240 € de CAS) est transféré vers le P150 « Formations supérieures et recherche universitaire » du ministère de l’enseignement supérieur pour la contribution du ministère des solidarités et de la santé à ParcourSup

Les transferts sortants impactant les crédits hors titre 2 du programme 124 s’élèvent au total à 4 886 384 € en AE et CP.


Il s’agit tout d’abord de transferts liés à la réforme de l’OTE :

1. En complément du transfert jeunesse et sports vers le programme 214 « Soutien de la politique de l’éducation nationale » intervenu en LFI 2021 :

  • un transfert de 1 760 000€ au titre des applicatifs informatiques jeunesse et sports vers le programme 214 « Soutien de la politique de l’éducation nationale » ;
  • un transfert de 522 100€ au titre de la bureautique des services jeunesse et sports vers le programme 214 « Soutien de la politique de l’éducation nationale » ;
  • un transfert de 500 000 € en AE et CP vers le programme 214 « Soutien de la politique de l’éducation nationale » au titre de la formation statutaire des corps de la filière jeunesse et sports ;
  • un transfert de 350 000 € en AE et CP vers le programme 214 « Soutien de la politique de l’éducation nationale » dans le cadre du complément du transfert jeunesse et sports et au titre du fonctionnement courant des services chargés de la jeunesse et des sports des collectivités et territoires d’outre-mer ;
  • un transfert de 240 000€ en AE et CP vers le programme 214 « Soutien de la politique de l’éducation nationale » au titre de la contribution des Centres de ressources d’expertise et de performance sportive (CREPS) au Réseau interministériel de l’Etat (RIE)
  • un transfert de 240 000 € en AE et CP vers le programme 214 « Soutien de la politique de l’éducation nationale » au titre de la contribution des services jeunesse et sport des ex-D(R)(D)JSCS au RIE

2. Dans le cadre de la création des secrétariats généraux communs (SGC) : un transfert de 92 700 € en AE et CP vers le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » au titre des crédits d’action sociale des agents du secteur travail transférés en 2021, dans le cadre de la réforme OTE, au Ministère de l’Intérieur pour constituer les secrétariats généraux communs (SGC) ;


3. Dans le cadre de la mutualisation des moyens des directions départementales interministérielles (DDI) : un transfert de 204 875 € en AE et CP vers le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » au titre de la restauration collective des agents du secteur santé/solidarités affectés dans ces services.


Il s’agit également d’autres transferts, qui sont les suivants :

  • un transfert de 680 000€ vers le programme 216 au titre de la contribution des unités départementales des ex-DIRECCTE au Réseau interministériel de l’Etat (RIE) ;
  • un transfert de 28 220 € en AE et CP vers le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » au titre de la contribution des ministères sociaux à la solution de gestion des incidents interministériel de ticketing et de gestion de parc (OCS GLPI) ;
  • un transfert de 14 790 € en AE et CP vers le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » au titre de la contribution des ministères sociaux à l’accompagnement et à la mise en œuvre de l'hébergement de la solution gestion du temps CASPER ;
  • un transfert de 207 827 € en AE et CP vers le programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » au titre de la contribution des ministères sociaux à la messagerie MEL ;
  • un transfert de 8 372 € en AE et CP vers le programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » au titre de la contribution des ministères sociaux à l’application Jitsi permettant l’organisation de réunions à distance.
  • un transfert de 37 500 € en AE et CP vers le programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » au titre de la création du service public de la rue au logement (SPRULO) – DIHAL

 

Emplois et dépenses de personnel


   Emplois rémunérés par le programme

(en ETPT)

Catégorie d'emplois

Plafond
autorisé
pour 2021

Effet des
mesures de
périmètre
pour 2022

Effet des
mesures de
transfert
pour 2022

Effet des
corrections
techniques
pour 2022

Impact des
schémas
d’emplois
pour 2022

dont extension
en année pleine des
schémas d'emplois
2021 sur 2022

dont impact
des schémas
d'emplois
2022 sur 2022

Plafond
demandé
pour 2022

(1)

(2)

(3)

(4)

(5) = 6-1-2-3-4

(6)

Emplois fonctionnels

105,00

0,00

0,00

-15,00

0,00

0,00

0,00

90,00

A administratifs

336,00

0,00

-18,00

+1 648,32

+62,68

+53,00

+9,68

2 029,00

A techniques

1 693,00

0,00

-2,00

-1 028,67

+19,67

-24,00

+43,67

682,00

B administratifs

1 562,00

0,00

-5,00

-446,98

+9,98

+16,00

-6,02

1 120,00

Catégorie C

1 123,00

0,00

-6,00

+3,32

-55,32

-31,00

-24,32

1 065,00

Total

4 819,00

0,00

-31,00

+160,99

+37,01

+14,00

+23,01

4 986,00

 

Le plafond d’emplois de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » pour 2022 est en hausse de 167 ETPT par rapport à 2021 et passe à 4 986 ETPT.


Cette progression (par rapport au plafond 2021 de 4 819 ETPT) s’explique par plusieurs facteurs.

En premier lieu, le schéma d'emplois est positif pour la deuxième année consécutive. Combiné à l'extension en année pleine du schéma d'emplois de 2021, ce sont 37 ETPT qui viennent s'ajouter au plafond 2021.

En outre, le plafond d'emplois est également augmenté de 45 ETPT afin de répondre aux besoins liés à l'engagement des services centraux du ministère dans le contexte de la crise sanitaire.

Enfin, la mise en œuvre concrète des mouvements de personnel prévus par la réforme de l'organisation territoriale de l'Etat conduit au maintien dans les services d’agents dont les postes ont été transférés. Ils se trouvent donc en sureffectifs sur le programme 124. Un rehaussement temporaire du plafond d'emplois en 2022 à hauteur de 116 ETPT vise à permettre une résorption progressive des inadéquations entre les transferts de postes et la situation réelle des agents.


. Enfin, cette année 2022 voit se poursuivre l’évolution positive du schéma d’emplois déjà réalisée en 2021 (+35 ETP).

 Le plafond d'emplois tient donc compte :

- d’une correction technique de +161 ETPT répartis entre :

  . 45 ETPT permettant de poursuivre les renforts au titre de la crise sanitaire ;

  .116 ETPT pour couvrir les sureffectifs temporaires supportés par le ministère dans le cadre de la mise en œuvre de

  l’organisation territoriale de l’Etat ;


- d’un schéma d’emploi dont l'impact correspond à + 37 ETPT en 2022 se décomposant en :

  .23 ETPT au titre de l’impact du schéma d’emploi 2022 sur l'année 2022 (pour 35 ETP);

  .14 ETPT correspondant à l’extension en année pleine du schéma d’emploi 2021 sur l’année 2022;


- de transferts sortants pour 31 ETPT dont le détail est indiqué précédemment dans les éléments transversaux.

 

   Évolution des emplois

(en ETP)

Catégorie d'emplois

Sorties
prévues

dont départs
en retraite

Mois moyen
des sorties

Entrées
prévues

dont primo
recrutements

Mois moyen
des entrées

Schéma
d'emplois
 

Emplois fonctionnels

13,00

4,00

7,00

13,00

0,00

7,00

0,00

A administratifs

308,00

30,00

7,00

352,00

34,00

7,42

+44,00

A techniques

167,00

60,00

7,00

191,00

71,00

5,01

+24,00

B administratifs

217,00

166,00

7,00

224,00

22,00

7,51

+7,00

Catégorie C

173,00

0,00

7,00

133,00

6,00

7,39

-40,00

Total

878,00

260,00

913,00

133,00

+35,00

 

Le schéma d'emplois, solde des entrées et sorties prévues en 2022, s'élève à +35 ETP.
HYPOTHESES DE SORTIES
Les sorties prévues pour 2022 (hors promotions vers la catégorie d'emplois supérieure) s'élèvent à 878 ETP:
- 260 départs à la retraite;
- 618 autres sorties (détachements sortants, fins de détachement entrants, etc.).
HYPOTHESES D'ENTREES:
Les entrées prévues en 2021 (hors promotions vers la catégorie d'emplois supérieure) s'élèvent à 913 ETP:
- 133 primo recrutements;
- 80 autres entrées (réintégrations, détachement entrants, etc.).


Parmi les entrées sont comptabilisés au moins 10 ETP au profit  du Conseil stratégique des industries de santé.


 

   Effectifs et activités des services

Répartition du plafond d'emplois par service

(en ETPT)

Service
 

LFI 2021

PLF 2022

dont mesures
de transfert

dont mesures
de périmètre

dont corrections
techniques

Impact des schémas
d'emplois
pour 2022

Dont extension en année pleine
du schéma d'emplois
2021 sur 2022

Dont impact du schéma d'emplois
2022 sur 2022

Administration centrale

2 287,00

2 323,00

-18,00

0,00

74,99

-22,50

-32,50

+10,00

Services régionaux

767,00

685,36

-13,00

0,00

28,00

+19,81

+14,80

+5,01

Services à l'étranger

25,00

24,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

Services départementaux

1 639,00

1 843,64

0,00

0,00

58,00

+39,70

+31,70

+8,00

Autres

101,00

110,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

Total

4 819,00

4 986,00

-31,00

0,00

160,99

+37,01

+14,00

+23,01


(en ETP)

Service
 

Schéma d’emplois
(Prévision PAP)

ETP
au 31/12/2022
(Prévision PAP)

Administration centrale

+10,00

2 392,00

Services régionaux

+6,80

680,60

Services à l'étranger

0,00

49,00

Services départementaux

+18,20

1 830,50

Autres

0,00

65,70

Total

+35,00

5 017,80


La répartition présentée à ce stade entre l’administration centrale et les services déconcentrés est indicative.

Elle est basée sur la dernière répartition connue reposant sur l'enquête activités réalisées lors de la création des DREETS et DEETS au 1er avril 2021 et tient cependant compte de la ventilation du schéma d’emploi entre les services ainsi que des mesures techniques d’ajustement du plafond d’emplois.


Il est à préciser que le niveau central porte les effectifs des cabinets ministériels et de l'administration centrale, mais aussi celui de la mission nationale de contrôle des organismes de sécurité sociale (80 ETPT), ainsi que les services communs au ministère des solidarités et de la santé et au ministère du travail s’agissant de l’inspection générale des affaires sociales, du service international (DAEI) et du service de communication.


Les effectifs de l’administration centrale, en progression, intègrent notamment la hausse de 45 ETPT décidée en cours de gestion 2021 pour renforcer les équipes d’appui à la cellule de crise sanitaire, ainsi que le fléchage d’au moins 10 ETPT destinés à couvrir les besoins du nouveau Conseil stratégique des industries de santé.


La catégorie Services à l’étranger correspond aux agents en poste à l’étranger (conseillers pour les affaires sociales et personnels de droit local).


La catégorie « Autres » correspond aux élèves des métiers sanitaires et sociaux en formation initiale à l’école des

hautes études en sante publique (EHESP).


Répartition du plafond d'emplois par action

Numéro et intitulé de l'action ou de la sous-action
 

ETPT

10 Fonctionnement des services

0,00

11 Systèmes d'information

0,00

12 Affaires immobilières

0,00

14 Communication

0,00

15 Affaires européennes et internationales

0,00

16 Statistiques, études et recherche

0,00

17 Financement des agences régionales de santé

0,00

18 Personnels mettant en oeuvre les politiques sociales et de la santé

2 987,00

20 Personnels mettant en oeuvre les politiques pour les droits des femmes

161,00

21 Personnels mettant en œuvre les politiques de la ville, du logement et de l'hébergement

770,00

22 Personnels transversaux et de soutien

1 068,00

23 Politique des ressources humaines

0,00

Total

4 986,00

 

Le programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » porte l'ensemble des emplois relatifs

aux personnels des administrations des secteurs de la santé, de la solidarité et des droits des femmes ainsi qu'une partie des personnels relevant de la politique de la ville et du logement.


La présente répartition est elle aussi indicative. Elle est établie, avant schéma d’emplois et mesures de périmètre et de transfert, sur la base du poids des effectifs affectés à la mise en œuvre de chaque politique publique et aux fonctions soutien, basée sur l'enquête activité réalisée au 1er avril 2021 lors de la création des DREETS et DEETS.


Cette répartition n’est nullement prescriptive et ne vaut pas autorisation de recrutements; elle ne préjuge en rien de la répartition finale des effectifs qui sera arrêtée et notifiée à la fois aux services d’administration centrale et aux services déconcentrés en 2022. Cette notification tiendra compte des priorités gouvernementales relatives à la territorialisation des services de l'Etat et s’agissant de l’administration centrale du ministère des solidarités et de la santé des priorités liées à la poursuite de la crise sanitaire avec les renforts nécessaires dans certains services.


Les emplois relatifs aux agents affectés dans les agences régionales de sante (ARS) ne sont pas comptabilisés dans le plafond d'emplois du programme 124 (cf. infra, partie Opérateurs).


La valorisation en masse salariale de cette répartition du plafond par action est présentée ci-après dans la partie « Justification par action » (actions n°18 à 22).

Recensement du nombre d'apprentis

Nombre d'apprentis pour l'année scolaire 2021-2022 :  155,00

 

   Présentation des crédits par catégorie et contributions employeurs

Catégorie
 

LFI 2021

PLF 2022

Rémunération d'activité

241 912 573

243 129 803

Cotisations et contributions sociales

142 305 506

137 409 915

Contributions d'équilibre au CAS Pensions :

103 175 889

94 887 868

    – Civils (y.c. ATI)

103 175 889

94 887 868

    – Militaires

 

 

    – Ouvriers de l'État (subvention d'équilibre au FSPOEIE)

 

 

    – Autres (Cultes et subvention exceptionnelle au CAS Pensions)

 

 

Cotisation employeur au FSPOEIE

 

 

Autres cotisations

39 129 617

42 522 047

Prestations sociales et allocations diverses

4 703 903

4 703 901

Total en titre 2

388 921 982

385 243 619

Total en titre 2 hors CAS Pensions

285 746 093

290 355 751

FDC et ADP prévus en titre 2

 

 

 

   Éléments salariaux

(en millions d'euros)

Principaux facteurs d'évolution de la masse salariale hors CAS Pensions
 

Socle Exécution 2021 retraitée

275,52

Prévision Exécution 2021 hors CAS Pensions

301,15

Impact des mesures de transfert et de périmètre 2021–2022

-1,63

Débasage de dépenses au profil atypique :

-24,00

    – GIPA

-0,03

    – Indemnisation des jours de CET

-1,10

    – Mesures de restructurations

-2,06

    – Autres

-20,81

Impact du schéma d'emplois

3,49

EAP schéma d'emplois 2021

1,27

Schéma d'emplois 2022

2,22

Mesures catégorielles

1,10

Mesures générales

0,50

Rebasage de la GIPA

0,50

Variation du point de la fonction publique

0,00

Mesures bas salaires

0,00

GVT solde

0,23

GVT positif

3,96

GVT négatif

-3,74

Rebasage de dépenses au profil atypique – hors GIPA

3,75

Indemnisation des jours de CET

1,10

Mesures de restructurations

1,06

Autres

1,58

Autres variations des dépenses de personnel

5,77

Prestations sociales et allocations diverses - catégorie 23

0,98

Autres

4,79

Total

290,36

 

Socle Exécution 2021 retraitée

Le poste « Prévision d’exécution 2021 hors CAS pension » intègre les mesures du rendez-vous salarial 2020, mises en œuvre en 2021 pour la filière sociale;

Le poste « Impact des mesures de transferts et de périmètre 2021/2022» comprend les mesures de périmètre et de transfert décrites supra.

La ligne « autre » des débasages correspond notamment au débasage de la masse salariale des agents recrutés en renfort pour la cellule de crise Covid en administration centrale (estimée à 6,4 M€) et des agents n’ayant pas suivi les emplois budgétaires transférés en LFI 2021 pour rejoindre les ministères de l’intérieur et de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports (7,85 M€) dans le cadre de la réforme de l'organisation territoriale de l'Etat ainsi que le remboursement de la paye des agents transférés après le 1er janvier 2021 au ministère de l’intérieur (2,5 M€).


Mesures générales

Il est prévu de verser au titre de l’indemnité dite de garantie individuelle de pouvoir d’achat (décret n° 2008-539 du 6 juin 2008) un montant de 0,5 M€.


GVT solde

Le glissement vieillesse-technicité (GVT) positif, hors CAS Pensions, est estimé à 3,9 M€, soit 1,4% des crédits hors CAS Pensions prévus en 2022.


Le GVT négatif, économie réalisée au titre de l’écart de rémunération entre les entrants et les sortants, est estimé quant à lui à -3,7 M€, soit -1,3% des crédits hors CAS Pensions prévus en 2022.


Rebasage de dépenses au profil atypique – hors GIPA

La ligne « autre » des dépenses au profil atypique (1,5M€) correspond à la masse salariale des apprentis.


Autres variations des dépenses de personnels

La ligne « autres » dans « autres variations des dépenses de personnel » correspond à l’ajustement de masse salariale nécessaire pour compenser durant l'année 2022 le coût des agents n’ayant pas suivi les emplois budgétaires transférés en LFI 2021 pour rejoindre les ministères de l’intérieur et de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports (4,79 M€). La ligne "Prestations sociales et allocations diverses - catégorie 23" correspond principalement au financement de la protection sociale complémentaire (PSC) pour 0,88 M€.

Coûts entrée-sortie

Catégorie d'emplois

Coût moyen chargé HCAS

dont rémunérations d’activité

Coût d'entrée

Coût global

Coût de sortie

Coût d'entrée

Coût global

Coût de sortie

Emplois fonctionnels

119 868

135 085

130 050

106 750

121 596

116 994

A administratifs

63 028

72 716

67 445

54 259

60 986

58 462

A techniques

49 920

56 093

55 718

42 779

49 237

47 948

B administratifs

33 960

40 589

38 137

29 027

34 895

32 717

Catégorie C

32 045

35 780

35 505

27 458

31 044

30 561

 

 

Mesures catégorielles

Catégorie ou intitulé de la mesure

ETP
concernés

Catégories

Corps

Date d’entrée
en vigueur
de la mesure

Nombre
de mois
d’incidence
sur 2022

Coût

Coût
en
année pleine

Mesures statutaires

1 099 780

1 099 780

Elargissement des promotions de C en B

 

C

adjoints administratifs des administrations de l'Etat

01-2022

12

101 000

101 000

Refonte des grilles indiciaires des inspecteurs de l’action sanitaire et sociale

 

A

Inspection des affaires sociales

01-2022

12

998 780

998 780

Total

1 099 780

1 099 780

 

Les mesures catégorielles prévues pour 2022 s’élèvent à 1,1 M€ et sont destinées :

- pour 1M€ à la revalorisation de certains échelons du corps des inspecteurs de l’action sanitaire et sociale. Il s'agit d'un montant prévisionnel susceptible d'évolution en fonction des conditions de revalorisation qui seront in fine retenues ;

- pour 0,1 M€ à accroître les promotions de la catégorie C vers la catégorie B.

 

   Action sociale - Hors titre 2

Type de dépenses

Effectif concerné
(ETP)

Prévision
Titre 3

Prévision
Titre 5

Total

Restauration

 

1 585 700

 

1 585 700

Logement

 

 

 

 

Famille, vacances

 

675 982

 

675 982

Mutuelles, associations

 

497 046

 

497 046

Prévention / secours

 

576 573

 

576 573

Autres

 

483 807

 

483 807

Total

3 819 108

 

3 819 108

 

Les crédits d’action sociale – hors titre 2 – se répartissent sur cinq postes :

-  Le poste « restauration » représente une part importante du budget de l’action sociale (42%). Il comprend la participation de l’administration aux dépenses de restauration collective pour l’ensemble des agents en administration centrale et en services déconcentrés.

-  Le poste « famille et vacances » regroupe les dépenses liées à l’organisation des arbres de Noël et à la petite enfance, dont le marché de prestation de crèche et de réservation de berceaux en administration centrale, ainsi que la distribution des Chèques Emploi Service Universel (CESU) préfinancés, en forte progression.

 -  Le poste « mutuelle et associations » concerne la participation du ministère à la protection sociale complémentaire des personnels ainsi que l’ensemble des subventions versées aux associations du personnel pour les activités culturelles et sportives proposées aux agents affectés aussi bien en administration centrale qu’en services déconcentrés.

 -  Le poste « prévention et secours » couvre les dépenses qui ne sont pas des dépenses d’action sociale au sens strict, mais qui accompagnent des objectifs conduits par la Direction des ressources humaines, comme les mesures de prévention des risques psycho-sociaux, la lutte contre les discriminations ou la médecine de prévention.

 -  Le poste « autres » correspond majoritairement aux prestations d’action sociale liées à l’insertion professionnelle des agents en situation de handicap.

 

 

Dépenses pluriannuelles

 

 

Échéancier des crédits de paiement (hors titre 2)


Estimation des restes à payer au 31/12/2021

Engagements sur années
antérieures non couverts
par des paiements
au 31/12/2020
(RAP 2020)

 

Engagements sur années
antérieures non couverts
par des paiements au
31/12/2020 y.c. travaux
de fin de gestion
postérieurs au RAP 2020
 

 

AE (LFI + LFRs) 2021
+ reports 2020 vers 2021
+ prévision de FdC et AdP

 

CP (LFI + LFRs) 2021
+ reports 2020 vers 2021
+ prévision de FdC et AdP

 

Évaluation des
engagements non couverts
par des paiements
au 31/12/2021

169 564 551

 

0

 

770 268 066

 

790 649 251

 

110 391 365

Échéancier des CP à ouvrir

AE

 

CP 2022

 

CP 2023

 

CP 2024

 

CP au-delà de 2024

 

Évaluation des
engagements
non couverts par
des paiements au 31/12/2021

 

CP demandés
sur AE antérieures à 2022
CP PLF
CP FdC et AdP

 

Estimation des CP 2023
sur AE antérieures à 2022

 

Estimation des CP 2024
sur AE antérieures à 2022

 

Estimation des CP
au-delà de 2024
sur AE antérieures à 2022

110 391 365

 

80 593 743
0

 

29 797 622

 

0

 

0

 

AE nouvelles pour 2022
AE PLF
AE FdC et AdP

 

CP demandés
sur AE nouvelles en 2022
CP PLF
CP FdC et AdP
 

 

Estimation des CP 2023
sur AE nouvelles en 2022

 

Estimation des CP 2024
sur AE nouvelles en 2022

 

Estimation des CP
au-delà de 2024
sur AE nouvelles en 2022

1 053 908 413
12 455 000

 

708 672 942
12 455 000

 

124 317 710

 

79 673 204

 

141 244 557

 

Totaux

 

801 721 685

 

154 115 332

 

79 673 204

 

141 244 557

 

 

Clés d'ouverture des crédits de paiement sur AE 2022

 

 

CP 2022 demandés
sur AE nouvelles
en 2022 / AE 2022
 

 

CP 2023
sur AE nouvelles
en 2022 / AE 2022

 

CP 2024
sur AE nouvelles
en 2022 / AE 2022

 

CP au-delà de 2024
sur AE nouvelles
en 2022 / AE 2022

 

 

67,62 %

 

11,66 %

 

7,47 %

 

13,25 %

 

 

Justification par action

 

ACTION    1,0 %

10 – Fonctionnement des services


 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

0

14 462 335

14 462 335

7 900 000

Crédits de paiement

0

14 661 659

14 661 659

7 900 000


Les crédits de fonctionnement des services portés par l’action 10 sont destinés à couvrir:

  • l’ensemble du fonctionnement courant des services centraux des ministères sociaux et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
  • l’organisation logistique par les D(R)EETS de concours médicaux et paramédicaux ;
  •  l’accompagnement en administration centrale par des prestataires pour la modernisation des services des ministères sociaux ;
  • les frais de justice et de réparations civiles du ministère des solidarités et de la santé ;
  • les frais de fonctionnement liés au pilotage de la sécurité sociale.


Depuis 2021, l’action 10 porte également une partie des dépenses destinées au pilotage du Ségur du numérique en santé, financées par des ressources issues d’un fonds de concours dédié et confiées à la Délégation du numérique en santé (DNS).


 

Éléments de la dépense par nature


Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses de fonctionnement

14 462 335

14 661 659

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

14 462 335

14 661 659

Total

14 462 335

14 661 659

 

Fonctionnement courant des services : 11,1 M€ en AE et 11,3 M€ en CP


Dépenses de fonctionnement courant des services

 AE

CP

Administration centrale

9 897 576 

10 087 297 

Services déconcentrés

1 166 415 

1 171 552 

Total

11 063 991

11 258 849


En administration centrale, ces crédits financent l’ensemble des frais de fonctionnement courant des directions et cabinets (secteur travail compris). Ils couvrent des dépenses logistiques et administratives variées : achat de matériel et de fournitures de bureau hors numérique, frais de déplacement, de correspondance, de représentation et de réception, abonnements et documentation, reprographie, audiovisuel, achat de carburants, réparation et entretien des mobiliers et des véhicules.


En 2022, les crédits de fonctionnement courant des services connaissent deux évolutions par rapport à 2021 :

  • ils incluent une mesure nouvelle de 250 000€ en AE et CP au titre des frais de fonctionnement de la Commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (CIIVISE). Ces crédits couvriront essentiellement des dépenses de déplacement et de représentation : il est en effet prévu que les membres de cette commission effectuent des déplacements au plus près des victimes pour recueillir leurs témoignages ;
  • ils sont minorés de 37 500€ en AE et en CP car cette somme a été  transférée, dans le cadre de la création du Service public de la rue au logement (SPRULO), vers le programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables ».


Pour les services déconcentrés, ces crédits financent :

  • pour l’ensemble d’entre eux, les frais d’organisation de sessions de concours dans le cadre de la validation des acquis de l’expérience (VAE) et hors VAE, du secteur social et paramédical ;
  • pour la Direction de la cohésion sociale, du travail et de l’emploi (DCSTEP) de Saint-Pierre-et-Miquelon l’ensemble du fonctionnement courant.


En 2022, les crédits des services déconcentrés sont minorés de 350 000€ en AE et CP, montant transféré vers le programme 214 « Soutien de la politique de l’éducation nationale » dans le cadre du transfert en 2021 des missions Jeunesse et Sports au ministère de l’Education nationale, de la jeunesse et des sports (MENJS). Cette somme correspond aux crédits de fonctionnement courant des Services Jeunesse et Sports d’Outre-mer (Wallis-et-Futuna, Polynésie, Nouvelle Calédonie).


Pour mémoire depuis 2017 pour la métropole et depuis 2020 pour l’outre-mer, les crédits de fonctionnement courant des services de l’Etat placés sous l’autorité des préfets (et donc notamment les D(R)(D)JSCS) ont été mutualisés. Ils sont aujourd’hui portés par le programme 354 « Administration territoriale de l’Etat », piloté par le Ministère de l’Intérieur.



Modernisation des services :  2,4 M€ en AE et CP


Ces crédits sont destinés à financer des prestations externes d’ordre intellectuel (appui, conseils, etc.), auxquelles les services des ministères sociaux (secteur travail inclus) sont appelés à recourir pour des opérations d’accompagnement à la modernisation et la simplification de l’administration.

Ces prestations concernent en priorité des opérations d’accompagnement des réformes telles que ;

  • la création et l’organisation des D(R)EETS dans le cadre de la réforme de l’OTE ;
  • la mise en œuvre du service d’accès aux soins dans le cadre du Ségur de la santé ;
  • la mise en œuvre du service public d’information en santé (SPIS).

Elles peuvent également répondre à des besoins d’expertise externe identifiés par les directions. Il convient de préciser que certains projets, ayant pris du retard en 2021 en raison de la crise sanitaire, se poursuivront en 2022. 


Frais de justice et de réparations civiles : 0,4 M€ en AE et en CP


Les frais de contentieux, et de manière générale les réparations civiles, concernent principalement :

  • les mises en cause de la responsabilité de l’État dans le cadre du pilotage des politiques de sécurité sociale, en particulier les contentieux relatifs à la protection sociale ;
  • la protection fonctionnelle des agents publics poursuivis devant les juridictions pénales ou civiles (honoraires d’avocats, condamnations civiles) ;
  • les préjudices subis par les agents des services de l’administration sanitaire et sociale (contentieux de personnels).


Pilotage de la sécurité sociale : 0,6 M€ en AE et CP


Ces crédits permettent de financer principalement l’achat de statistiques sur les médicaments pour le Comité économique des produits de santé (CEPS), ainsi que l’informatisation de ses procédures de gestion. Le CEPS contribue à l’élaboration de la politique du médicament et notamment à la fixation de ses prix, au suivi des dépenses et à la régulation financière du marché.

Ces crédits permettent également de recourir à des prestations d’études et de conseil pour le pilotage de la sécurité sociale.



Ségur du numérique : 7,9 M€ en AE et CP (fonds de concours)

Les principales dépenses prévues pour 2022 par la Délégation du numérique en santé (DNS) au titre du fonctionnement du Ségur du numérique s’élèvent à 7,9 M€ de crédits issus de fonds de concours. Elles porteront sur :

  • l’accompagnement de la direction du programme Ségur par une équipe de consultants spécialistes de la transformation publique en santé ;
  • l’accompagnement de la direction technique du programme Ségur par une équipe de consultants experts des SI de santé ;
  • l’accompagnement de la direction du programme médico-social ;
  • une mission d’étude d’impact du volet numérique du Ségur sur l’offre de soins (comme par exemple l’amélioration des processus de contrôle pour la pertinence des actes, la réduction des actes redondants ou encore celle des erreurs médicales aux urgences).


A noter qu’une autre partie des dépenses de pilotage du Ségur numérique est portée par l’action 14 Communication.


 

ACTION    4,0 %

11 – Systèmes d'information


 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

0

57 312 882

57 312 882

0

Crédits de paiement

0

57 283 560

57 283 560

0


Cette action regroupe l’ensemble des crédits destinés aux systèmes d’information (SI) des ministères sociaux, à l’exception :

  • des crédits relatifs aux applicatifs métiers relevant des politiques publiques du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, portés par le programme 155 «  Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail » ;
  • des crédits dits de bureautique, pour les dépenses effectuées par les services déconcentrés, qui relèvent du programme 354 « Administration territoriale de l’Etat ».

 

L'action 11 supporte donc les dépenses d’infrastructures (réseaux, téléphonie, messagerie, audio et webconférence, sécurité informatique, accès distants, hébergement et exploitation des applications), d’achats bureautiques et de support utilisateurs (pour l’administration centrale), de développement et de maintenance d’applications, sites web et plateformes collaboratives.

 

Ces crédits sont pilotés par la Direction du numérique (DNUM) qui accompagne les directions métiers dans la mise en œuvre du plan de transformation numérique des ministères sociaux.


 

Éléments de la dépense par nature


Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses de fonctionnement

55 950 882

55 921 560

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

55 950 882

55 921 560

Dépenses d’intervention

1 362 000

1 362 000

Transferts aux autres collectivités

1 362 000

1 362 000

Total

57 312 882

57 283 560

 


 Les crédits de fonctionnement dédiés aux dépenses informatiques intègrent en 2022 

une mesure nouvelle de 2,5 M€ en AE et CP pour développer les applications et produits numériques permettant la mise en œuvre et le suivi des politiques publiques de santé et de cohésion sociale.


Ces crédits évoluent en 2022 également sous l’effet des transferts suivants :

Des transferts vers le programme 214 « Soutien de la politique de l’éducation nationale » liés à la reprise en 2021 des services jeunesse et sport par le ministère de l’Education nationale, de la jeunesse et des sports (MENJS) dans le cadre de la réforme de l’OTE :

  • un transfert de 1 760 000€ au titre des applicatifs informatiques jeunesse et sports
  • un transfert de 522 100€ au titre de la bureautique des services jeunesse et sports
  • un transfert de 240 000€ au titre de la contribution des Centres de ressources d’expertise et de performance sportive (CREPS) au Réseau interministériel de l’Etat (RIE)
  • un transfert de 240 000€ au titre de la contribution des ex-D(R)(D)JSCS au RIE

Des transferts complémentaires à ceux intervenus en LFI 2017 et 2020 au profit du Ministère de l’Intérieur (fonctionnement courant transféré au programme 354 « Administration territoriale de l’Etat ») dans le cadre de la mutualisation des moyens de fonctionnement des ex-DI(R)ECCTE et des ex-D(R)(D)JSCS :

  • un transfert de 680 000€ vers le programme 216 au titre de la contribution des unités départementales des ex-DIRECCTE au Réseau interministériel de l’Etat (RIE) ;
  • un transfert de 14 790€ vers le programme 216 au titre de la contribution des unités départementales des ex-DIRECCTE à la solution de gestion du temps CASPER et de son hébergement ;
  • un transfert de 207 827€ vers le programme 217 au titre de la contribution des DDCS(PP) et des unités territoriales des ex-DIRECCTE au service de messagerie MEL ;

Des transferts correspondants à la contribution des ministères sociaux à des dépenses informatiques mutualisées entre ministères :

  • un transfert de 28 220€ au programme 216 au titre de la contribution des ministères sociaux aux applicatifs OCS GLPI ;
  • un transfert de 8 372€ au programme 217 au titre de la contribution des ministères sociaux à l’applicatif de webconférence JITSI.


Ainsi, les crédits de l’action 11 s’élèvent pour 2022 à 57 312 882€ en AE et 57 283 560€ en CP, et se répartissent comme suit :


Dépenses informatiques

AE

CP

Services bureautiques

14 218 691

14 177 454

Services d’infrastructures

25 140 000

25 180 206

Services applicatifs

15 592 191

15 563 900

Services mutualisés

1 000 000

1 000 000

Financement du SPIS

1 362 000

1 362 000

TOTAL

57 312 882

57 283 560


Services bureautiques et infrastructures (39,3 M€ en AE et 39,4 M€ en CP) :

30 M€ de dépenses sont dédiés au fonctionnement et au maintien en condition opérationnelle des infrastructures et de la bureautique.

Le solde est consacré à l’accélération de la poursuite des chantiers de modernisation et sécurisation des SI des ministères sociaux. Dans ce cadre, les principales actions qui seront menées en 2022 porteront sur les chantiers initiés en 2021 :

  • la fiabilisation du fonctionnement de l’ensemble des sites centraux et la sécurisation des réseaux locaux ;
  • la poursuite d’actions de sécurisation notamment pour mettre en œuvre les recommandations de l’audit de suite de l’Agence nationale de sécurité des systèmes d’information (ANSSI) ;
  • la poursuite de la transformation de l’environnement de travail des agents vers un modèle cloud avec un renforcement substantiel de la capacité de la messagerie et des espaces de travail partagés, de la mobilité, et l’extension des services collaboratifs ;
  • la poursuite de la sécurisation de l'architecture des deux datacenter ministériels (stockage et virtualisation).


Services applicatifs (15,6 M€) :

Les crédits destinés aux services applicatifs comportent en PAP 2022 une mesure nouvelle de 2,5 M€, dans un objectif d’accélération de la transformation numérique des ministères sociaux et renforcement de l’accompagnement des besoins en forte augmentation des directions métiers en matière d’applicatifs (+30% entre 2020 en 2021).


Ces crédits auront pour objectif la réalisation de nouveaux produits numériques (dont certains sont liés à la gestion de la crise sanitaire ou encore portés par la fabrique numérique des ministères sociaux), la refonte des applications métiers historiques, et le développement des usages de la data, tels que par exemple :

  • la refonte des SI de crise en lien avec le premier retour d’expérience de la crise sanitaire ;
  • l’accompagnement de la campagne de vaccination contre la covid19 ;
  • la poursuite de la feuille de route de refonte du SI de la qualité de l’eau (AQUASISE), de ses applicatifs métiers et outils de pilotage …


Services mutualisés (1 M€) :

Ces crédits regroupent principalement les activités de gouvernance et stratégie, de qualification des opportunités technologiques, d’évolution des compétences au profit des nouveaux métiers du numérique, et d’animation des réseaux territoriaux.

Ces crédits seront utilisés pour accompagner la transformation numérique des ministères sociaux. Ils financeront également en 2022 les demandes sur la dématérialisation (par exemple le programme « démarches simplifiées ») et  la gestion des données, la qualification de nouvelles technologies (notamment le RPA, l’automatisation robotisée des processus) en appui opérationnel des politiques publiques, ainsi que des actions de mise en conformité avec le règlement général sur la protection des données (RGPD).


Enfin, comme en 2021, 1,36 M€ est prévus pour le financement du développement du Service public d’information en santé (SPIS), qui bénéficie également de crédits de communication (0,9 M€ qui sont détaillés dans la partie Action n°14 « Communication »).

 

ACTION    23,5 %

12 – Affaires immobilières


 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

0

338 560 453

338 560 453

0

Crédits de paiement

0

74 439 689

74 439 689

0


Cette action porte l’ensemble des dépenses immobilières de l’administration centrale des ministères sociaux et de la DCSTEP de Saint-Pierre-et-Miquelon. Il s’agit des loyers privés, de la maintenance, de la mise en conformité et de la remise en état des locaux, des charges locatives, des taxes, de l’installation d’équipements techniques et des dépenses d’entretien.


 

Éléments de la dépense par nature


Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses de fonctionnement

338 560 453

74 439 689

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

338 560 453

74 439 689

Total

338 560 453

74 439 689

 

Les dépenses réalisées en administration centrale

 

Administration centrale

AE

 

CP

 

1. Dépenses liées aux loyers

79 557 146 

32 267 755 

2. Autres dépenses  d’immobilier

258 945 475 

42 114 112

dont dépenses d’acquisition, construction (SPSI : opération  Malakoff)

230 820 000 

22 240 000 

Dont dépenses d’exploitation et d’entretien du patrimoine immobilier

28 125 475 

19 874 112 

Total des dépenses

338 502 621 

74 381 867 

Depuis la LFI 2018, les dépenses immobilières effectuées en administration centrale concernent l’ensemble des ministères sociaux (y compris donc le secteur travail dont les moyens immobiliers sont mutualisés avec ceux des secteurs santé/solidarité.

 

Dépenses liées aux loyers

Les crédits destinés à couvrir ces dépenses en 2022 évoluent par rapport à 2021 au réel des besoins induits par les baux en cours, et notamment ceux de baux conclus en cours de gestion 2021, et en prévisionnel de ceux qui pourront être renouvelés en 2022.

 

Dépenses d’acquisition, construction

Dans le cadre de la politique immobilière de l'État, la stratégie immobilière de l'administration centrale des ministères sociaux prévoit notamment l'abandon des sites locatifs occupés par certains de ses services centraux et leur regroupement au sein d'un immeuble à construire sur une emprise domaniale, sise sur la commune de Malakoff, par réutilisation de l'ancien site de l'Insee à proximité de la porte de Vanves.

Le projet prévoit l’édification par l’État, sur une partie de sa parcelle, d’une construction neuve de 36 000 m² maximum de surfaces de planchers (SDP), après déconstruction des bâtiments existants. Le projet de l’État sera intégré dans le projet de rénovation urbaine porté par la commune de Malakoff et l’établissement public territorial Grand Paris Vallée Sud.

Le projet a des ambitions environnementales fortes et sera exemplaire en matière de respect des politiques d’économie, d’énergie et de développement durable. Il sera réalisé via un marché global de performance, associant conception, réalisation et entretien maintenance.

La notification du marché est envisagée au second semestre 2022, à l’issue d’une phase de dialogue compétitif.

Dans ce contexte les besoins sont estimés à 230,8 M€ en AE et 22,2 M€ en CP. Ce montant devra être ajusté en 2022 pour tenir compte de l’offre finale du soumissionnaire retenu.

 

Dépenses d’exploitation et d’entretien du patrimoine immobilier

Pour 2022, les crédits d’exploitation et d’entretien de l’administration centrale s’établissent à 28,1 M€ en AE et 19,9 M€ en CP. Ce poste bénéficie par rapport à la LFI 2021 d’une ouverture de crédits supplémentaires de 10,78 M€ en AE et 2,77 M€ en CP. Ces crédits portent d’une part les dépenses de fluides, de nettoyage et de gardiennage, de maintenance et de taxes et d’autre part des crédits alloués spécifiquement à certaines opérations.

 

Ainsi, 1,9 M€ en AE et 2,3 M€ en CP seront dédiés en 2022 à la poursuite d’un plan pluriannuel de gros entretien et réparation (GER) pour le site de Duquesne, initié en 2020. Ce GER s’articule autour de quatre axes : structures et clos/couvert, équipements techniques, aménagements intérieurs, aménagements extérieurs. Même si le programme a pris du retard en 2020 en raison de la crise sanitaire, les besoins resteront les mêmes, compte tenu de son montant global de 50 M€, répartis sur les 25 prochaines années.

Après les études initiées en 2020 et la validation du secrétariat général du gouvernement (SGG), les travaux de rénovation de l’hôtel du Châtelet doivent démarrer en juin 2022 après notification des marchés. En 2022 cette dépense est budgétée à hauteur de 9,6 M€ en AE et 2,7 M€ en CP.

 

Par ailleurs, l’opération « Malakoff », nécessite l’entretien du site existant (auparavant occupé par l’Insee). Pour ce faire 400 000 € en AE et CP ont été reconduits en 2022.

 

Les dépenses effectuées dans les services déconcentrés

 

Concernant les services déconcentrés, le programme 124 a transféré la quasi-totalité de leurs crédits immobiliers au programme 354 « Administration territoriale de l’Etat ». Les crédits restants (57 832€ en AE et 57 822€ en CP) couvrent des dépenses résiduelles, effectuées par la DCSTEP de Saint-Pierre-et-Miquelon.

 

ACTION    0,6 %

14 – Communication


 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

0

8 640 564

8 640 564

3 600 000

Crédits de paiement

0

8 640 564

8 640 564

3 600 000


Cette action porte à titre principal les dépenses de communication du Ministère des solidarités et de la santé, réalisées par la Délégation à l’information et à la communication (DICOM).


En 2022, des actions de communication (achat d’espaces spécialisés dans la presse ou sur le web) seront conduites pour faire connaître l’ensemble du dispositif Ségur aux professionnels. L’objectif est de couvrir de manière synthétique et ciblée, pour maximiser l’impact et la probabilité d’engagement des utilisateurs concernant deux dispositifs qui les concernent : l’achat de logiciels pour leur compte et le financement forfaitaire à l’atteinte de cibles d’usage.


Une hausse de moyens de 1 M€ est dédiée à la communication autour de la Commission indépendante inceste et violences sexuelles faites aux enfants (CIIVISE) (0,3 M€), du handicap (0,2 M€), de la Santé (0,5 M€) et de la solidarité (0,05 M€).




 

Éléments de la dépense par nature


Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses de fonctionnement

8 640 564

8 640 564

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

8 640 564

8 640 564

Total

8 640 564

8 640 564

 

Les dépenses de communication peuvent être réparties en trois catégories :


– Les dépenses transversales correspondent à des prestations de communication venant en appui de l’activité de l’ensemble des services tout au long de l’année. Elles sont récurrentes et recouvrent la production et la diffusion de documents imprimés ou en ligne (tels le projet annuel de loi de financement de la sécurité sociale, les dossiers de presse thématiques), la fourniture de services audiovisuels et photographiques, les abonnements à des services d’agence de presse ou de veille média, la gestion des sites internet et des comptes du ministère sur les réseaux sociaux (maintenance, évolutions techniques, production de contenus), et les dépenses de communication interne des ministères sociaux.


Les dépenses de communication pour accompagner les réformes et faire connaître les politiques publiques des domaines sanitaire et social : il s’agit d'informer les citoyens sur les réformes en cours ou plus largement sur les politiques publiques conduites par les ministres. Ce poste de dépense bénéficie en 2022 d’une mesure nouvelle de + 1 M€ en AE et CP.

  • Dans le domaine de la santé, ces dépenses viseront à :

- augmenter la notoriété et le recours à l’offre de soins 100 % santé au moyen d’une campagne télé et radio grand public ;

- accompagner la mise en œuvre des mesures du « Ségur de la santé » auprès de tous les professionnels concernés ;

- faire connaître les dispositifs de soutien en matière de santé mentale ;

- poursuivre la communication sur le service public d’information en santé (SPIS) : site santé.fr.

  • Dans le domaine des solidarités, ces dépenses concourront à :

- poursuivre la promotion des métiers du grand âge afin de recruter des professionnels du soin et de l’aide à domicile ;

- accompagner le déploiement de la stratégie de lutte contre la pauvreté.

  • Dans le domaine de l’enfance, ces dépenses permettront de :

- poursuivre la sensibilisation de l’opinion sur les maltraitances faites aux enfants et inciter à appeler le 119 (campagne télé et radio) ;

- accompagner le déploiement des actions de la commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (CIIVISE) pour un montant de 0,3 M€ ;

- sensibiliser le grand public, les parents et les jeunes enfants aux risques liés à l’usage de l’Internet.

  • Dans le domaine du handicap, ces dépenses auront pour objectif de :

- mettre en œuvre l’organisation et la médiatisation du Duoday ;

- accompagner la stratégie nationale sur l’autisme ;

- faire connaître les mesures visant à instaurer une société inclusive pour les personnes handicapées.


– les dépenses relatives à l’organisation de colloques ou à la participation à des salons : elles concernent principalement l’organisation de conférences sur des sujets sociétaux ou des colloques techniques à destination de publics internes ou externes selon les cas. Elles recouvrent également l’organisation de réunions internationales et la participation à des salons professionnels.


Communication sur le Ségur du numérique en santé : 3,5 M€ en AE et CP (fonds de concours)


Les actions porteront en 2022 sur le soutien au dispositif de financement à l’équipement, pour un montant de 3,5 M€ de crédits de fonds de concours. Il aura pour objectif de cibler en particulier les professionnels de santé et les établissements de santé qui pourront bénéficier du dispositif d’ « achat pour compte » mis en œuvre par l’Etat.

 

ACTION    0,3 %

15 – Affaires européennes et internationales


 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

0

3 890 793

3 890 793

0

Crédits de paiement

0

3 889 956

3 889 956

0


Cette action regroupe les crédits nécessaires aux missions de coopération et d’activités européennes et internationales, qui consistent notamment à :

  • préparer et à  coordonner les orientations stratégiques et les positions des ministères sociaux, à la fois dans le champ multilatéral et dans les relations bilatérales ;
  • coordonner les activités européennes et internationales des directions opérationnelles de manière à garantir la cohérence des analyses et des propositions ;
  • veiller à la représentation des ministères sociaux et à la défense des positions françaises ou les assurer elle-même dans les instances européennes et internationales ainsi qu’au Conseil de l’Europe et au G20 / G7 ;
  • animer le réseau des conseillers pour les affaires sociales en poste dans les ambassades ou représentations / missions permanentes de la France (auprès de l’Union européenne, l’Organisation des Nations unies, l’Organisation mondiale de la santé, l’Organisation internationale du travail).


Ces dépenses sont réalisées sous l’autorité de la Délégation aux affaires européennes et internationales (DAEI).





 

Éléments de la dépense par nature


Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses de fonctionnement

482 896

482 159

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

482 896

482 159

Dépenses d’intervention

3 407 897

3 407 797

Transferts aux autres collectivités

3 407 897

3 407 797

Total

3 890 793

3 889 956

 

Les crédits de fonctionnement s’élèvent en 2022 à 482 896 € en AE et 482 159 € en CP et afin de couvrir principalement :

  • des dépenses récurrentes liées à l’action de la Délégation aux affaires européennes et internationales (DAEI), principalement dans le cadre de l’organisation de rencontres européennes et internationales (réunions ministérielles bilatérales, accueil de délégations étrangères, organisation de séminaires, de conférences, etc.), pour un montant de 132 896 € en AE et 132 159 € en CP ;
  • des dépenses récurrentes liées aux gratifications des stagiaires placés auprès des conseillers aux affaires sociales (CAS), basés au sein des ambassades dans le monde (10 implantations en 2022) et aux changements de résidence des CAS, ainsi que de manière résiduelle des dépenses non prises en charge dans le cadre du transfert en base en LFI 2019 des frais de fonctionnement des CAS au programme 105 « Action de la France en Europe et dans le Monde », pour un montant de 150 000 € en AE et en CP ;
  • des dépenses, pour un montant de 200 000 € en AE et en CP, liées au fonctionnement en année pleine d’une plateforme internationale d’échanges sur les soins de santé primaire (action programmée dans le cadre des décisions prises lors du G7 sous présidence française en 2019, dont le lancement est programmé en 2021).

 

Les crédits d’intervention couvrent le financement d’actions de coopération internationale pour un montant en 2022 de 3 407 897 € en AE et 3 407 797 € en CP comprenant :

  • les programmes de coopération entre la France et l’Organisation mondiale de la santé (OMS) pour un montant de contributions volontaires évaluées à 350 000 €. Ces programmes relèvent des conventions pluriannuelles conclues aux termes de l’accord cadre couvrant la période 2020-2025 ;
  • les programmes de coopération entre la France et l’Organisation internationale du travail (OIT), pour un montant de contributions volontaires évaluées à 2 500 000 €. Ces programmes relèvent des conventions pluriannuelles conclues aux termes de l’accord cadre couvrant la période 2020-2024 ;
  • les contributions versées à Expertise France dans le cadre de projets « santé » dûment identifiés, pour un montant maximum de 557 897 € en AE et 557 797 € en CP. Expertise France, est une agence de coopération technique internationale qui regroupe les acteurs français de l’expertise technique internationale.

 

Les dépenses liées à l’organisation et au suivi des évènements de la sphère sociale programmés dans le cadre de la présidence française de l’Union européenne (PFUE), qui se tiendra au premier semestre 2022, ne sont pas prises en charge via l’action 15 – Affaires européennes et internationales.

Elles figurent au sein du programme 359 « Présidence française du Conseil de l’Union européenne en 2022 ».

 

ACTION    0,8 %

16 – Statistiques, études et recherche


 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

0

11 500 617

11 500 617

675 000

Crédits de paiement

0

10 768 946

10 768 946

675 000


Cette action regroupe les dépenses liées à la collecte et à la production de statistiques, à la réalisation d’études, de recherches, de travaux de synthèse et de coordination, ainsi qu’aux activités de valorisation de ces travaux (publication, diffusion, colloques, séminaires), dans les domaines de la santé et de la solidarité. Ces dépenses sont réalisées en administration centrale par la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) ou en administration déconcentrée par les D(R)EETS.


 

Éléments de la dépense par nature


Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses de fonctionnement

10 000 617

9 668 946

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

10 000 617

9 668 946

Dépenses d’intervention

1 500 000

1 100 000

Transferts aux autres collectivités

1 500 000

1 100 000

Total

11 500 617

10 768 946

 

Les dépenses de fonctionnement et d’intervention recouvrent des dépenses d’études et statistiques.



1- Les dépenses de fonctionnement concernent les études et statistiques (A) et les dépenses informatiques liées à la production de statistiques (B).


A) Études et statistiques


Les dépenses relatives aux études et aux statistiques des secteurs de la santé et de la solidarité dépendent du programme de travail arrêté chaque année après concertation avec l’ensemble des partenaires du ministère.


  • Dans le domaine de la santé :

Outre les activités récurrentes annuelles, sont notamment prévues en 2022 : 

- la préparation de la réédition en 2023, dix ans après la précédente, de l’enquête sur les urgences hospitalières (ENSU) pour mieux comprendre les parcours des patients recourant aux urgences et contribuer à l’évaluation des politiques publiques conduites dans ce domaine (Pacte de refondation des urgences, redirection, service d’accès aux soins, etc.) ;

- la collecte pour la France de l’enquête PaRIS (Patient Reported Indicator Survey) de l’OCDE, qui a pour principal objectif de rendre compte de l’expérience en matière de soins de santé des adultes atteints de maladies chroniques traités en soins primaires ;

- la poursuite de la valorisation du panel EpiCov, collecté en 2020 et 2021 en partenariat avec l’Inserm pour mesurer la prévalence de la Covid 19 en population générale et les conditions de vie pendant la pandémie, afin d’enrichir les études évaluatives pour contribuer au bilan de cette crise sans précédent ;

- des études quantitatives et qualitatives sur la complémentaire santé solidaire (CSS), dans la continuité de celles que menait l’ancien Fonds CMU-C (couverture maladie universelle complémentaire.


  • Dans le domaine de la solidarité :

Outre les activités récurrentes annuelles, les travaux suivants sont prévus en 2022 :

- la collecte du dispositif pluriannuel d’enquêtes « Autonomie  2021-2023 » en ménages ordinaires et en institutions (réalisées tous les dix ans environ) pour étudier la situation des personnes de tous âges en situation de handicap ou de dépendance. Ce dispositif, exceptionnel par son ampleur, mené en partenariat avec de multiples institutions, va entrer en 2022 dans la phase de collecte ;

 - la poursuite des travaux visant à améliorer et compléter le dispositif d’observation statistique des acteurs œuvrant dans les sphères sociale et médico-sociale. Il s’agit notamment de systématiser la collecte de données individuelles des conseils départementaux dans tous les champs de l’aide sociale et d’expertiser et valoriser les données de gestion des opérateurs du ministère, afin d’apporter un éclairage sur les parcours d’insertion, l’ensemble des aides aux personnes âgées et handicapées, la protection de l’enfance, etc. ;

- la poursuite d’investissements visant à améliorer la connaissance de thématiques insuffisamment couvertes : hébergement des personnes sans domicile, aidants familiaux, accessibilité aux structures médico-sociales au niveau local, invalidité, non-recours au RSA et à la prime d’activité, etc. ;

- des investissements méthodologiques visant à améliorer la capacité des modèles de micro simulation à évaluer les effets de réformes sociales et fiscales arbitrées ou en cours d’élaboration.


Par ailleurs, la DREES contribuera aux événements organisés par le ministère dans le cadre de la présidence française de l’Union européenne (PFUE).


Les services déconcentrés établissent également leur programme annuel d’études et de statistiques sur les thématiques médico-sociales ou sociales locales. Ces travaux peuvent être financés au titre de l’action 16, notamment dans le cadre des plateformes régionales d’observation sociale.


Enfin, les directions d’administration centrale peuvent obtenir le financement d’études.


B) Informatique liée à la production statistique


La DREES assume également des dépenses informatiques directement liées à ses missions. Le développement des opérations informatiques statistiques comporte l’utilisation renforcée des technologies Web, ainsi que la mise à disposition d’outils de lancement, de gestion et de suivi des enquêtes. Les crédits se répartissent entre assistance à maîtrise d’ouvrage et maîtrise d’œuvre informatiques, maintenance des systèmes d’information, acquisition et droit d’usage de logiciels informatiques.


En 2022, ces crédits permettront notamment de financer :

- le développement d’actions en lien avec la nouvelle responsabilité d’administrateur ministériel des données, des algorithmes et des codes, confiée à la DREES ;

- l’amplification des activités autour du Big Data en santé ;

- l’amélioration des infrastructures et environnements de calcul de la direction, en partenariat avec la DARES et la DNUM (centre de calcul sécurisé, CCS).


2. Les dépenses d’intervention concernent notamment le soutien à la recherche


L’utilisation des crédits d’intervention est liée au mode de réalisation des études et recherches pilotées par la DREES. Elles sont confiées à des opérateurs par des conventions pluriannuelles d’objectifs ou à des organismes de recherche et des équipes universitaires grâce à des subventions versées après appel à recherches, le plus souvent en partenariat avec des organismes publics. Ce mode de réalisation garantit la mutualisation des données et le partage de la propriété intellectuelle.

En 2022, la DREES poursuivra notamment ses efforts pour développer les études sur le suicide via des appels à recherche dans le cadre de l’Observatoire dont la DREES assure l’animation. Elle financera également un ensemble de recherches sur les usages des technologies numériques dans le champ de la santé, de l’autonomie et de l’accès aux droits, en partenariat avec la CNAF et la CNSA.

 

ACTION    41,2 %

17 – Financement des agences régionales de santé


 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

0

593 173 042

593 173 042

0

Crédits de paiement

0

593 173 042

593 173 042

0


Cette action recouvre la subvention pour charges de service public versée aux agences régionales de santé (ARS).


 

Éléments de la dépense par nature


Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses de fonctionnement

593 173 042

593 173 042

Subventions pour charges de service public

593 173 042

593 173 042

Total

593 173 042

593 173 042

 

La subvention pour charges de service public versée aux ARS permet de financer les dépenses de personnel et de fonctionnement des agences. En plus de la subvention versée par l’État, les ARS reçoivent, pour leur fonctionnement, des contributions des régimes obligatoires de l’assurance-maladie. Leur budget et leurs missions sont présentés dans la partie « Opérateurs ». 

 

Le montant de la subvention pour charges de service public (SCSP) du programme 124 inscrit en projet de loi de finances pour 2022 s’établit à 593 173 042 € et intègre des moyens nouveaux significatifs pour un montant de 9,8 M€ en AE et CP, dont 7,6 M€ en AE et CP portés par l'État et le complément par les crédits de la sécurité sociale. Ces moyens supplémentaires financeront, des mesures d'accompagnement de la transformation numérique des ARS (pour 2 M€, dont 1,56 M€ porté par l'État) pour le renouvellement de leur système d'information budgétaire et comptable (pour 1,5 M€ dont 1,2 M€ financés sur le programme 124 et le complément par des crédits de l'assurance maladie), ainsi que la prise en compte des impacts, sur la masse salariale, de certaines évolutions réglementaires ou catégorielles, dont 1,5 M€ au titre de la protection complémentaire des agents en ARS (dont 1,1 M€ porté par le programme 124), 1,4 M€ au titre de la revalorisation des inspecteurs de l'action sanitaire et sociale (dont 1 M€ porté par le programme 124) et 3,3 M€ (dont 2,6 M€ financés par l'État) pour des dépenses de masse salariale dues au glissement vieillesse technicité.

 

Les ARS bénéficieront par ailleurs d’un schéma d’emploi positif (hors renforts COVID) pour la bonne mise en œuvre du Ségur de la santé (+118 ETP) et pour la prolongation des mesures de gestion de crise (+ 167 ETP pour un montant de + 7,8 M€) qui sera intégralement financé par des crédits en provenance de la sécurité sociale.

 

ACTION    16,5 %

18 – Personnels mettant en oeuvre les politiques sociales et de la santé


 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

237 583 631

0

237 583 631

0

Crédits de paiement

237 583 631

0

237 583 631

0


Les effectifs de l’action n°18 mettent en œuvre, en administration centrale et en services déconcentrés, les politiques sociales et de santé. Leur nombre est estimé de façon indicative à 60 % du plafond d’emplois autorisé pour 2022, soit 2 987 ETPT annuels.


 

Éléments de la dépense par nature


Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses de personnel

237 583 631

237 583 631

Rémunérations d’activité

151 752 555

151 752 555

Cotisations et contributions sociales

82 771 930

82 771 930

Prestations sociales et allocations diverses

3 059 146

3 059 146

Total

237 583 631

237 583 631

 

 

ACTION    0,9 %

20 – Personnels mettant en oeuvre les politiques pour les droits des femmes


 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

12 987 312

0

12 987 312

0

Crédits de paiement

12 987 312

0

12 987 312

0


Les effectifs de l’action n°20 mettent en œuvre, en administration centrale et en services déconcentrés, les politiques pour les droits des femmes. Leur nombre est estimé de façon indicative à 3 % du plafond d’emplois autorisé pour 2022, soit 161 ETPT annuels.


 

Éléments de la dépense par nature


Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses de personnel

12 987 312

12 987 312

Rémunérations d’activité

8 007 375

8 007 375

Cotisations et contributions sociales

4 886 356

4 886 356

Prestations sociales et allocations diverses

93 581

93 581

Total

12 987 312

12 987 312

 

 

ACTION    3,6 %

21 – Personnels mettant en œuvre les politiques de la ville, du logement et de l'hébergement


 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

52 436 103

0

52 436 103

0

Crédits de paiement

52 436 103

0

52 436 103

0


Les effectifs de l’action n°21 mettent en œuvre, en administration centrale et en services déconcentrés, les politiques de la ville, du logement et de l’hébergement. Leur nombre est estimé de façon indicative à 15 % du plafond d’emplois autorisé pour 2022, soit 770 ETPT annuels.


 

Éléments de la dépense par nature


Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses de personnel

52 436 103

52 436 103

Rémunérations d’activité

31 477 458

31 477 458

Cotisations et contributions sociales

20 677 263

20 677 263

Prestations sociales et allocations diverses

281 382

281 382

Total

52 436 103

52 436 103

 

 

ACTION    5,7 %

22 – Personnels transversaux et de soutien


 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

82 236 573

0

82 236 573

0

Crédits de paiement

82 236 573

0

82 236 573

0


Les effectifs de l’action n°22 concourent, en administration centrale et en services déconcentrés, aux fonctions transversales et de soutien. Leur nombre est estimé de façon indicative à 21 % du plafond d’emplois autorisé pour 2022, soit 1 068 ETPT annuels.


 

Éléments de la dépense par nature


Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses de personnel

82 236 573

82 236 573

Rémunérations d’activité

51 892 415

51 892 415

Cotisations et contributions sociales

29 074 366

29 074 366

Prestations sociales et allocations diverses

1 269 792

1 269 792

Total

82 236 573

82 236 573

 

 

ACTION    1,8 %

23 – Politique des ressources humaines


 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

0

26 367 727

26 367 727

280 000

Crédits de paiement

0

26 409 269

26 409 269

280 000


Cette action regroupe l’ensemble des dépenses de personnel suivantes, hors masse salariale :

– les dépenses de formation et d’action sociale de l’ensemble des personnels rémunérés par le programme 124 ;

– les frais liés à la médecine de prévention et les actions liées aux conditions de travail ;

– les dépenses de remboursement des personnels mis à disposition et de gratification des stagiaires ;

– les dépenses d’accompagnement du management et des réorganisations des services.

 

Ces dépenses sont réalisées en administration centrale par la Direction des ressources humaines (DRH) recherche ou en administration déconcentrée par les D(R)EETS.

 


 

Éléments de la dépense par nature


Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses de fonctionnement

26 367 727

26 409 269

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

26 367 727

26 409 269

Total

26 367 727

26 409 269

 

L’action sociale (3,7 M€ en AE et 3,8 M€ en CP) : la justification des crédits d’action sociale est décrite dans la partie « dépenses de personnel » portant sur les crédits d’action sociale – hors titre 2.

En 2022, ces crédits connaissent deux évolutions de périmètre :

  • les crédits d’action sociale des agents du secteur solidarité transférés en 2021, dans le cadre de la réforme OTE, au Ministère de l’Intérieur pour constituer les secrétariats généraux communs (SGC) en 2021 sont transférés en base vers le programmes 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » (92 700€) piloté par le ministère de l’Intérieur. Ainsi seule l’action sociale hors titre 2 des agents toujours rémunérés sur le programme 124 est portée par ce même programme ;
  • dans le cadre de la mutualisation des dépenses de fonctionnement réalisées au niveau départemental, les crédits de restauration collective des agents du secteur solidarités affectés dans les directions départementales interministérielles (DDI) ne sont plus portés par le programme 124 et sont transférés sur le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » (204 875€).

 

La formation (2,3 M€ en AE et en CP) :

Ces crédits financent, s’agissant de la formation continue :

  • l’offre ministérielle pilotée par la DRH à destination de l’administration centrale (y compris l’administration du travail s’agissant de la formation transverse) et des services territoriaux ;
  • l’offre régionale « métier » mise en œuvre par les DREETS (la formation régionale transverse est portée par le  programme 354 « Administration territoriale de l’État »).

Ils financent également les dépenses de formation initiale et statutaire des cadres de l’État, délivrée par l’École des hautes études en santé publique pour le secteur sanitaire.

Enfin ils participent au financement du coût pédagogique de la formation des apprentis recrutés par les ministères sociaux (0,8 M€), en administration centrale et en D(R)EETS (pour les seuls apprentis affectés sur des missions « politiques publiques »). Une mesure nouvelle de 0,40 M€ est inscrite en PAP 2022 au titre de l’accélération des recrutements d’apprentis au sein du ministère des solidarités et de la santé.

A noter qu’en 2022, les crédits de formation seront impactés par le transfert des crédits relatifs à la formation initiale des corps de la filière Jeunesse et sports (500 000€), qui intervient en complément du transfert des missions Jeunesse et Sports vers le ministère de l’Education nationale, de la jeunesse et des sports (MENJS) en 2021.

 

Le remboursement à leur employeur d’origine de la rémunération des personnels mis à disposition du ministère et la gratification des stagiaires (16,6 M€ en AE et 16,8 M€ en CP) :

L’essentiel de cette dépense porte sur le remboursement à leur employeur d’origine de la rémunération des personnels mis à disposition du ministère par d’autres administration. Cette dépense permet d’accueillir des personnels dont les compétences techniques ou métiers sur les politiques publiques conduites par les directions d’administration centrale sont particulièrement recherchées, notamment dans les domaines de la sécurité sociale, de la politique hospitalière (plan Ségur), et de la sécurité sanitaire (cellule de crise). Afin de couvrir les dépenses liées à ce type de recrutements dans le cadre de la cellule de crise sanitaire et dans le cadre du plan Ségur, les crédits inscrits en PAP 2022 pour ce poste de dépense ont été augmentés de 350 000€.

De façon résiduelle ce poste de dépense porte également les dépenses relatives au versement à l’Agence de services et de paiement (ASP) de la subvention au titre de la prise en charge de la prestation de subsistance des volontaires du service civique recrutés dans les services déconcentrés des ministères sociaux (0,2 M€) et aux gratifications des étudiants accueillis en stage (0,5 M€). Afin de favoriser l’accueil de ces derniers, dans le cadre du plan d’action en faveur du recrutement des jeunes dans la fonction publique, une mesure nouvelle a augmenté les crédits de cette ligne de 346 500€ pour 2022.

 

L’accompagnement du management et des organisations (3,7 M€ en AE et 3,5 M€ en CP) :

Ces crédits visent à accompagner, sur le plan des ressources humaines, les réorganisations en administration centrale et dans les services territoriaux au travers de mesures d’accompagnements collectifs et individuels des agents, de la mise en place de bilans de compétence, de formations des agents (conseillers mobilité carrière, agents en mobilité, etc.), du recours à des consultants et à des experts de la transformation.

 

Ces crédits sont destinés à la poursuite de l’accompagnement de la réforme de l'organisation territoriale de l'État (OTE), à l’accompagnement individuel des parcours professionnels par la formation des conseillers mobilité carrières, et au financement de formations d’adaptation à l’emploi et de formations managériales. Il s'agit également d'actions d’accompagnement du management et des collectifs en administration centrale, dans le cadre de réorganisations des services, notamment du fait de la crise sanitaire.

 

Par ailleurs, les crédits de l’action 23 incluent en 2022 une mesure nouvelle d’un montant de 725 000€ au titre du financement des élections professionnelles par vote électronique (renouvellement général des instances représentatives du personnel) des ministères sociaux (y compris secteur travail), qui se dérouleront fin 2022. En effet la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit que les instances représentatives du personnel (CAP, comités techniques, CHSCT) seront revues à l’issue du renouvellement général de décembre 2022.

 

Enfin il est précisé que les ministères sociaux ont déposé un dossier de co-financement auprès du FAIRH pour 2021 et 2022.

 

 

Récapitulation des crédits et emplois alloués aux opérateurs de l'État

 

Récapitulation des crédits alloués par le programme aux opérateurs


 

LFI 2021

PLF 2022

Opérateur financé (Programme chef de file)
Nature de la dépense

Autorisations
d’engagement
 

Crédits
de paiement

Autorisations
d’engagement

Crédits
de paiement

ARS - Agences régionales de santé (P124)

594 181 339

594 181 339

593 173 042

593 173 042

Subventions pour charges de service public

594 181 339

594 181 339

593 173 042

593 173 042

Total

594 181 339

594 181 339

593 173 042

593 173 042

Total des subventions pour charges de service public

594 181 339

594 181 339

593 173 042

593 173 042

Total des dotations en fonds propres

0

0

0

0

Total des transferts

0

0

0

0

 

 

Consolidation des emplois des opérateurs dont le programme est chef de file


   Emplois en fonction au sein des opérateurs de l'État

 

LFI 2021

PLF 2022

Intitulé de l'opérateur

ETPT rémunérés
par d’autres
programmes
(1)

ETPT rémunérés
par ce
programme
(1)

ETPT rémunérés
par les opérateurs

ETPT rémunérés
par d’autres
programmes
(1)

ETPT rémunérés
par ce
programme
(1)

ETPT rémunérés
par les opérateurs

sous
plafond

hors
plafond

dont
contrats
aidés

dont
apprentis

sous
plafond

hors
plafond

dont
contrats
aidés

dont
apprentis

ARS - Agences régionales de santé

 

 

8 289

 

 

 

 

 

8 248

 

 

 

Total

 

 

8 289

 

 

 

 

 

8 248

 

 

 


(1) Emplois des opérateurs inclus dans le plafond d'emplois du ministère

 

   Schéma d’emplois et plafond des autorisations d'emplois des opérateurs de l'État

 

ETPT

Emplois sous plafond 2021

8 289

Extension en année pleine du schéma d'emplois de la LFI 2021

25

Impact du schéma d'emplois 2022

-66

Solde des transferts T2/T3

 

Solde des transferts internes

 

Solde des mesures de périmètre

 

Corrections techniques

 

Abattements techniques

 

Emplois sous plafond PLF 2022


Rappel du schéma d’emplois 2022 en ETP

8 248
 
 
-7

 

Les ARS emploient un personnel aux statuts divers : fonctionnaires, contractuels de droit public et agents de droit privé régis par les conventions collectives applicables au personnel des organismes de sécurité sociale. En 2019, ces derniers représentaient environ 20 % des effectifs sous-plafond du groupe ARS, tandis que les contractuels de droit public et les fonctionnaires représentaient environ 80 % des effectifs. Concernant les fonctionnaires, 38 % sont des agents de catégorie A, 35 % de catégorie B et 26 % de catégorie C. Les effectifs comprennent des agents administratifs, mais aussi des agents relevant de corps techniques, médicaux, paramédicaux et sociaux.

 

Le plafond d’emplois 2022 des agences régionales de santé (ARS) hors renforts Covid est en progression de 84 ETPT par rapport au plafond « socle »  2021 pour les raisons suivantes :

 

- le schéma d'emplois 2022 est de + 118 ETP. Il se traduit par une hausse du plafond d’emplois de 59 ETPT. Ce schéma d’emplois vise à accompagner les ARS dans la mise en œuvre des mesures du Ségur de la santé, afin d'accompagner le programme d’investissements et de développement des outils numériques au sein des établissements sanitaires et médico-sociaux ;

- l’effet année pleine en 2022 du schéma d’emplois 2021 pour + 25 ETPT.

 

A ce plafond d’emplois 2022, s’ajoutent des renforts au titre du surplus d'activités liées à la lutte contre l'épidémie de Covid pour 167 ETPT ( soit 167 emplois tout au long de l'exercice 2022). Cela correspond au prolongement d’un tiers des 500 ETP de renforts Covid accordés à l’automne 2020 pour permettre aux ARS de continuer à faire face à la gestion de la crise, ainsi que la poursuite de la campagne de vaccination.

 

Ce prolongement d’un tiers des renforts sur 2022 compense en partie le retrait des 292 emplois temporaires 2021 tels que cela avait été décidé en 2020 et qui induisent une baisse globale du plafond d'emplois des ARS.