$@FwLOVariable(annee,2022)

$@FwLOVariable(numProg,124)

$@FwLOVariable(libelleProg,Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre,Objectifs et indicateurs de performance)

$@FwLOStyle(styleB3Programme, non)

Objectifs et indicateurs de performance



OBJECTIF    

1 – Faire de la Gestion des Ressources Humaines (GRH) un levier de performance


1.1 Ratio d'efficience de la gestion des ressources humaines

Le « ratio gérants / gérés » constitue l’indicateur général d’évolution de la performance de la gestion des ressources humaines.


Il porte sur l’ensemble du périmètre des personnels des ministères sociaux, qu’ils soient rémunérés sur l’un ou l’autre des programmes soutien 124 ou 155.


Il est à noter que la stratégie d’efficience permise par la mutualisation de la gestion administrative en administration centrale et les économies d’échelle est en partie neutralisée par une complexité de gestion, directement liée au nombre et à la diversité des corps techniques gérés (volume élevé de concours et d’examens, développement de formations continues spécifiques métier notamment).


Depuis 2015, ce ratio, piloté par la Direction des ressources humaines du secrétariat général des ministères sociaux, couvrait la gestion des agents relevant des secteurs santé / solidarité / jeunesse, sport et vie associative / travail et emploi, en administration centrale et dans les services déconcentrés.

L’assiette des effectifs gérés a sensiblement diminué pour tenir compte principalement du transfert au 1er janvier 2021 des missions et des personnels du secteur « Jeunesse et Sports » vers le Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et du transfert au 1er avril 2021 d’une partie des personnels exerçant des fonctions support dans les D(R)EETS afin de constituer les Secrétariat généraux communs (SGC) vers le ministère de l’Intérieur (création des SGCD).


1.2 Part des bénéficiaires de l'obligation d'emploi prévue par la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987


Le deuxième indicateur présenté concerne la part des bénéficiaires de l’obligation d’emploi prévue par la loi n°87-517 du 10 juillet 1987 en faveur des personnes handicapées.

Il porte sur l’ensemble du périmètre des personnels des ministères sociaux, qu’ils soient rémunérés sur l’un ou l’autre des programmes soutien 124 ou 155.

Les ministères sociaux poursuivent leur politique volontariste en matière d’insertion et de maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap énoncée dans les différents plans pluriannuels depuis 2005. Cette politique s’inscrit pleinement dans le cadre du label diversité obtenu en 2012, et renouvelé en 2020 et du label Égalité obtenu en 2018 et renouvelé également en 2020.

Les référents handicap, nommés dans chaque direction d’administration centrale ou de chaque direction régionale sont en charge du suivi personnalisé des personnes en situation de handicap déclarées. Ils ont également la mission de renseigner et guider tout agent identifié par le service de médecine de prévention qui acceptera cet accompagnement. Cette dernière action pourrait générer des déclarations de reconnaissance de la qualité de travailleurs handicapés grâce à une meilleure compréhension de ce dispositif. Il apparaît en effet que certains agents ne connaissent pas les pathologies pouvant être considérées comme « invalidantes » ou « handicapantes ».

La cible légale fixée à 6% reste la cible prévisionnelle. C’est la raison pour laquelle la DRH a programmé des actions de sensibilisation qui auront vocation de permettre à chaque agent de mesurer l'intérêt collectif de la déclaration de ses besoins de compensation et d'accès aux dispositifs existants afin d'aboutir à une amélioration du taux de bénéficiaires de l'obligation d'emploi aus sein des ministères sociaux.


INDICATEUR        transversal *

1.1 – Ratio d'efficience de la gestion des ressources humaines

     (du point de vue du contribuable)
    * "Efficience de la gestion des ressources humaines"

Unité

2019
Réalisation

2020
Réalisation

2021
Prévision
PAP 2021

2021
Prévision
actualisée

2022
Prévision

2023
Cible

Ratio d'efficience de la gestion des ressources humaines

%

3,96

4,02

3,68

2,88

2,88

3,68

Pour information : effectifs gérés

Nb

17971

17283

Non déterminé

13294

13294

Sans objet

 

Précisions méthodologiques

Source des données : direction des ressources humaines (DRH)


Mode de calcul : le ratio d’efficience de la gestion des ressources humaines correspond au ratio « effectifs gérants / effectifs gérés » sur l’ensemble des personnels des ministères sociaux, tel qu’il existe en 2021 (soit : santé/solidarités et travail/emploi)

L’effectif gérant est exprimé en ETPT et l’effectif géré en unités physiques.

   Dans l’effectif gérant sont inclus les agents des services gestionnaires du personnel, assurant l’une ou l’autre des quatre grandes fonctions RH que sont : la gestion administrative-paie, la formation, les conditions de travail et le pilotage de la GRH et des compétences.

    L’effectif géré est l’effectif sous plafond d’emplois, intégralement géré par les ministères sociaux. Il est renseigné en RAP pour l'exercice antérieur clos.

A noter que la méthodologie interministérielle exclut de l’assiette des effectifs gérés les agents mis à disposition d’autres administrations ou affectés auprès d’opérateurs, notamment auprès des agences régionales de santé (ARS) alors même que les services gestionnaires RH gèrent une partie des effectifs de ces dernières. Cette méthodologie entraîne une réduction significative de l’assiette de l’effectif géré. Par conséquent, comme le prévoient les instructions ministérielles, un coefficient correspondant à la part des effectifs gérés inclus dans le plafond d’emplois sur l’ensemble des effectifs gérés, a été appliqué à l’effectif gérant.

Justification des prévisions et de la cible

Compte tenu des transferts d’activités vers le ministère de l’Education nationale, de la jeunesse et des sports et vers le ministère de l’intérieur intervenus au 1er janvier 2021 (création des DRAJES) et au 1er avril 2021 (création des SGC), les assiettes des effectifs gérés mais aussi des effectifs gérants (en administration centrale et en services déconcentrés) ont été impactées et sont en forte diminution (- 23% pour les effectifs gérés et -44 % pour les effectifs gérants). Le ratio d’efficience RH actualisé pour 2021 est fixé à 2,88 %. Il devrait continuer à s’améliorer en 2022 notamment après que la restructuration de la DRH aura porté tous les effets attendus.

 

INDICATEUR        transversal *

1.2 – Part des bénéficiaires de l'obligation d'emploi prévue par la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987

     (du point de vue du citoyen)
    * "Part des bénéficiaires de l'obligation d'emploi prévue par la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987"

Unité

2019
Réalisation

2020
Réalisation

2021
Prévision
PAP 2021

2021
Prévision
actualisée

2022
Prévision

2023
Cible

Part des bénéficiaires de l'obligation d'emploi prévue par la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987

%

6

6

6

6

6

6

 

Précisions méthodologiques

Source des données : direction des ressources humaines (DRH) / Département égalité professionnelle, diversité, inclusion


Mode de calcul :

Les bénéficiaires de l’obligation d’emploi, définie aux articles L5212-2 et L5212-3 du code du travail, sont listés aux articles L5212-13 et L5212-15 de ce même code. Le taux d’emploi des bénéficiaires de l’obligation d’emploi est calculé en rapportant les effectifs physiques des bénéficiaires de l’obligation d’emploi rémunérés au 1er janvier de l’année écoulée, à l’ensemble des effectifs physiques rémunérés au 1er janvier de l’année écoulée pour le périmètre des ministères sociaux (santé/solidarités et travail/emploi).

Jusqu’en 2020, ce taux pouvait intégrer des dépenses dites « déductibles » : dépenses liées au handicap donnant lieu à des unités déductibles de l’ensemble de l’effectif.

Depuis 2017, les données sont issues du logiciel de gestion des personnels renseigné par chaque gestionnaire, régional ou central. La DRH réalise une requête permettant de connaître le taux, dans le calendrier imparti par le FIPHFP. Les données présentées en RAP sont provisoires, et font l’objet d’une consolidation au 30 juin de l’année N+1.

Justification des prévisions et de la cible

Une politique volontariste de recrutement d’agents en situation de handicap est conduite depuis plusieurs années, par différentes procédures comme le concours, la voie dérogatoire, l’apprentissage. Elle constitue un point essentiel des plans pluriannuels successifs spécifiques élaborés et mis en œuvre par les ministères sociaux depuis 2006.


En outre, un accompagnement des agents en situation de handicap est mis en place par la formation, l’adaptation des postes de travail et un suivi personnalisé principalement effectué par un réseau de référents handicap, tant en administration centrale qu’en D(R)EETS. Un effort particulier est réalisé en faveur de recrutements dans les corps de catégorie A.


Une campagne d’information et de sensibilisation sur la reconnaissance de la qualité de travailleurs handicapés (RQTH), délivrée par les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), a été conduite par la DRH en décembre 2019, ce qui contribue à l’amélioration du recensement des personnes éligibles.


Les caractéristiques de la pyramide des âges des agents en situation de handicap, conjuguées à des dispositions spécifiques liées à la retraite anticipée, laissent présager de nombreux départs à la retraite dans les années à venir, ce qui sera susceptible de dégrader le ratio. Ainsi, en 2019, 44 % des effectifs concernés étaient âgés de 55 ans ou plus.


Si l’évolution ne permet pas de fixer précisément le taux qui pourra être atteint, les entrées programmées ainsi que les mesures permettant le maintien dans l’emploi des agents, devront a minima garantir le respect du seuil des 6%.

 

OBJECTIF    

2 – Accroître l'efficience de la gestion des moyens


2.1 : Efficience bureautique 


Cet indicateur mesure la performance des ressources bureautiques acquises pour l’ensemble des personnels d’administration centrale des ministères sociaux (ministère des solidarités et de la santé mais aussi ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion).


La performance mesurée par l’indicateur d’efficience bureautique s’inscrit dans un effort de construction d’une infrastructure informatique commune aux différents départements ministériels des ministères sociaux.


Cet effort a nécessité depuis 2014 un renouvellement d’ampleur des ressources bureautiques communes (serveurs, pc, téléphones mobiles et logiciels). Cette homogénéisation de l’environnement bureautique ainsi que les besoins croissants en mobilité ont également nécessité de redéfinir l’infrastructure informatique, de mettre en œuvre son déploiement, tout en procédant à un rattrapage technologique de l’existant (généralisation des pc portables sur socle Windows 10 et offre de smartphones sécurisés). 


Par ailleurs, l’accompagnement du déploiement du travail à distance initié en 2017 se poursuit, notamment pour faciliter toute forme de travail à distance et en mobilité. Les grèves de transport de fin 2019 et surtout la crise sanitaire depuis le printemps 2020 ont considérablement renforcé et légitimé cette orientation.


Ainsi, dès 2020, dans le contexte de la crise sanitaire, les ministères sociaux ont accéléré cette mutation avec un déploiement massif d’équipements nomades permettant d’atteindre un taux de couverture de 95% pour l’administration centrale qui a permis le fonctionnement du ministère durant la période de confinement et de travail à distance. Les infrastructures ont également été renforcées pour permettre un nombre de connexions à distance simultanées passant de 3 000 à 30 000 en l’espace de quelques mois.


En 2021, le déploiement complet des postes de travail portables en administration centrale s’achève et un renouvellement du quart du parc est réalisé via le stock stratégique de la DINUM. La migration vers un environnement bureautique sur des infrastructures Cloud est lancée.


2.2 : Efficience de la gestion immobilière 


Cet indicateur mesure la performance des dépenses immobilières réalisées pour les services d’administration centrale de l’ensemble des ministères sociaux (ministère des solidarités et de la santé mais aussi ministère du travail, de l’emploi et de l’intégration).


Les ministères sociaux se sont engagés depuis plusieurs années dans une stratégie de rationalisation des coûts immobiliers afin de générer une meilleure efficience de la gestion immobilière de leur administration centrale.


Le premier axe de rationalisation est basé sur la réduction des surfaces occupées via le regroupement des services ou par des renégociations des baux lorsque cela est possible. Cet effort, engagé depuis 2013, a permis de limiter à trois le nombre d’emprises locatives.


Par ailleurs, dans le cadre de leur schéma pluriannuel de stratégie immobilière (SPSI) d’administration centrale, les ministères sociaux se sont engagés dans une démarche de regroupement de leurs agents sur deux sites domaniaux par la suppression des emprises locatives restantes. Le nombre total de sites occupés passerait de quatre actuellement à deux à l’avenir.


Dans ce cadre, en accord avec le ministère de l’économie, des finances et de la relance, le site de Malakoff (ex terrain de l’INSEE) a été retenu comme deuxième site domanial. Le projet prévoit l’édification par l’État, sur une partie de sa parcelle, d’une construction neuve de 36 000 m² maximum de surfaces de planchers (SDP), après déconstruction des bâtiments existants. L’objectif est de substituer ce bâtiment à deux autres grands sites actuellement loués à Paris (Montparnasse et Mirabeau). Les effets de cette relocalisation en termes de surface et de coût de fonctionnement ne seront visibles qu'à partir de la date du déménagement effectif des services concernés.

Outre les économies de loyer et d’entretien courant qui seront générées par la relocalisation des services, l’objectif des ministères sociaux est de rationaliser et de maîtriser les coûts d’exploitation et plus précisément de réduire de manière significative la consommation énergétique en occupant des bâtiments labellisés aux dernières normes énergétiques et environnementales, grâce notamment aux outils déployés par la DIE sur la gestion des fluides.


2.3 : Efficience de la fonction achat


Cet indicateur mesure l’efficience des actions achats conduites au sein des ministères sociaux, pour tous les marchés, en administration centrale et en services déconcentrés, rattachés aux programmes budgétaires des missions Santé, Solidarité, insertion et égalité des chances et Travail et emploi.


Il permet la déclinaison ministérielle de l'indicateur "gains relatifs aux actions achat interministérielles animées par la Direction des achats de l’État (DAE) " du programme 218 "conduite et pilotage des politiques économiques et financières" de la mission "gestion des finances publiques et des ressources humaines".


L’indicateur est en cours de redéfinition dans le contexte du nouveau Plan des achats de l’Etat (PAE).


2.4 : Respect des coûts et délais des grands projets


Les projets dont il est rendu compte dans le cadre de cet indicateur de suivi concernent les systèmes d’information et de communication (SIC) qui remplissent les deux conditions suivantes :

  • être inclus dans le « panorama des grands projets numériques » actualisé annuellement par la Direction interministérielle du numérique (DINUM) ;
  • être en situation de dépassement budgétaire et/ou calendaire.


INDICATEUR        transversal *

2.1 – Ratio d'efficience bureautique

     (du point de vue du contribuable)
    * "Ratio d'efficience bureautique"

Unité

2019
Réalisation

2020
Réalisation

2021
Prévision
PAP 2021

2021
Prévision
actualisée

2022
Prévision

2023
Cible

En administration centrale

€/poste

1270

2466

1480

1590

1480

1480

Pour information : nombre de postes bureautiques en administration centrale

Nb

5860

5860

Non déterminé

5860

Non déterminé

Sans objet

 

Précisions méthodologiques

Source des données : Direction du numérique (DNUM) / Département appui et ressources (DAR)


Mode de calcul : le ratio d’efficience bureautique mesure le coût bureautique moyen par poste, pour les services d’administration centrale de l’ensemble des ministères sociaux (solidarités/santé et travail/emploi).

Le numérateur couvre l’ensemble des dépenses de titre 3 (en CP) suivantes : achats de postes informatiques fixes, portables, imprimantes personnelles (ou location de copieurs multifonctions), licences des systèmes d’exploitation et des suites bureautiques, serveurs bureautiques et des coûts de formation bureautique des utilisateurs, de maintenance bureautique des matériels et des logiciels, des solutions de sécurisation de l’environnement de travail (antivirus, filtrage messagerie, pare-feu, accès distants et supervision d’activité) ainsi que des coûts externes de support et de soutien aux utilisateurs de la bureautique. Le numérateur intègre également les dépenses de téléphonie fixe et mobile : matériels, abonnement, flux et infogérance. Sont exclues du périmètre les applications collaboratives, ainsi que les dépenses de reprographie.

Le numérateur couvre les coûts internes (titre 2) de support et de soutien aux utilisateurs de la bureautique, calculés sur la base :

  • du nombre d’agents assurant le support informatique de proximité ;

  • d’un coût moyen agent par catégorie chargé hors CAS Pensions.

Conformément à la méthodologie interministérielle, le dénominateur est établi depuis plusieurs exercices à partir de l’inventaire des comptes nominatifs de messagerie.

Justification des prévisions et de la cible

La performance mesurée par l’indicateur interministériel d’efficience bureautique s’inscrit dans un effort de construction d’une infrastructure informatique commune aux secteurs d’administration centrale des ministères sociaux : santé, solidarité, travail et emploi.


L’extension des usages en mobilité et travail à distance, associée à une poursuite de la crise sanitaire durant l’année 2021, implique une actualisation de la prévision du ratio pour 2021 légèrement supérieure à la cible de 1480 € par poste, mais inférieure à la réalisation 2020.

Elle s’établit ainsi à 1 590 € dont 203 € de dépenses liées à la crise portant notamment sur :

  • le renouvellement des PC portables pour 147 € par poste ;
  • l’audiowebconférence pour 34 € par poste ;
  • les services de sécurité pour 22 € par poste.


Par ailleurs, la réforme de l’organisation territoriale de l’Etat (OTE) implique la migration des postes de travail de l’administration centrale des secteurs Jeunesse, Sports et Vie associative vers les infrastructures bureautiques du ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports (MENJS). Ce déploiement étant très progressif au cours de l’année 2021, le calcul du ratio 2021 s’effectue sur la base du dénominateur utilisé en 2020. Le dénominateur sera actualisé en 2022 pour prendre en compte le nouveau périmètre.


Enfin, l’hypothèse d’une sortie de la crise sanitaire en 2022 permet d’envisager une cible pour 2022 et 2023 autour de la valeur cible de 1480 €



Historique des réalisations et prévisions avec les surcoûts de crise sanitaire :


 

INDICATEUR        transversal *

2.2 – Efficience de la gestion immobilière

     (du point de vue du contribuable)
    * "Efficience de la gestion immobilière"

Unité

2019
Réalisation

2020
Réalisation

2021
Prévision
PAP 2021

2021
Prévision
actualisée

2022
Prévision

2023
Cible

Ratio entretien courant / SUB en administration centrale

€/m² SUB

20,9

21,4

23

27

25

23

Ratio SUN / Poste de travail en administration centrale

m²/poste de travail

12,8

12,8

12,3

12,7

12,7

12,3

Ratio SUN / Poste de travail en agences régionales de santé (ARS)

m²/poste de travail

13,7

13,78

13,6

13,8

13,7

13,4

 

Précisions méthodologiques

Source des données : Direction des finances, des achats et des services (DFAS), sous-direction des services généraux et de l’immobilier

Mode de calcul :

     1.Ratio entretien courant / SUB en administration centrale

L’indicateur résulte du rapport entre le montant total (en €) des dépenses d’entretien courant et d’exploitation et les m² SUB (Surface utile brute).

Les coûts d’entretien courant recouvrent les interventions régulières menées pour maintenir les immeubles et locaux dans un état garantissant leur bon fonctionnement, dans des conditions de sécurité et de confort satisfaisantes. Il s’agit des dépenses d’entretien courant mais aussi de maintenance préventive, de diagnostics, audits et expertises, de contrôles règlementaires. Les coûts d’entretien courant excluent les coûts des fluides et énergies, ainsi que les coûts d’exploitation (gardiennage, nettoyage). Elles n’intègrent pas non plus les dépenses lourdes de remise à niveau d’un immeuble obsolète qui constituent des dépenses d’immobilisation, ni les travaux d’aménagement léger. Pour les locaux du parc locatif, les coûts d’entretien des surfaces communes sont inclus dans les charges locatives, sur lesquelles les ministères n’ont pas la maîtrise directe.

Les données relatives aux surfaces sont établies conformément aux règles fixées dans le cadre de l’élaboration des schémas pluriannuels de stratégie immobilière.

      2. Ratio SUN / Poste de travail en administration centrale

L'indicateur résulte du rapport entre la surface utile nette (SUN) en m² et les postes de travail.

      3. Ratio SUN / Poste de travail en Agences régionales de santé

L'indicateur résulte du rapport entre la surface utile nette (SUN) en m² et les postes de travail. Les données sont communiquées par les ARS.

Justification des prévisions et de la cible

1. Ratio entretien courant / SUB en administration centrale


La prévision actualisée du ratio d’entretien courant fait apparaître une hausse sur la période 2021 pour s’établir à 27 €/m². Il reste toutefois inférieur à 30€/m² et s’inscrit dans la fourchette basse des immeubles tertiaires équivalents. Cette augmentation s’explique par l’addition de plusieurs éléments conjoncturels. En 2020, un réajustement de ce ratio a été opéré pour tenir compte d’un décalage de dépenses engagées en 2019 et payées en 2020. Malgré l’optimisation des locaux dédiés aux cabinets ministériels et le resserrement des directions pour accueillir les directions de crise, cette augmentation s’explique également par le transfert au MENJ au 1er janvier dernier des surfaces des locaux de l’avenue de France intégrés au parc locatif d’une superficie de 13 600 m² environ qui sont désormais déduites du calcul de ce ratio. Or, les locaux de l’avenue de France présentaient un coût de maintenance apparent très bas (6 €/m²). Ce faible coût s’explique notamment par le fait que le bail incluait dans les charges de nombreuses opérations de maintenance et la présence sur place d’équipes internes notamment dans les domaines de la serrurerie et de l’électricité. Pour les locaux du parc privatif, les coûts d’entretien des surfaces communes sont inclus dans les charges locatives récupérées par les propriétaires, et sur lesquelles il est possible d’avoir un contrôle a posteriori, mais sans une vraie maîtrise de ces dépenses. Ainsi, en 2020, en excluant les locaux de l’avenue de France, le ratio aurait été de 25,6 €/m². De ce fait, la maîtrise de l’évolution de cet indicateur est partiellement limitée par les règles régissant le parc locatif.


2. Ratio SUN / Poste de travail en administration centrale


La prévision actualisée du ratio SUN/poste de travail en administration centrale s’établit à 12,7 m². Cette cible affiche une stabilité par rapport au réalisé de 2019 et de 2020. Ce ratio devrait rester stable jusqu’à la livraison du nouveau site d’administration centrale à Malakoff qui vise un ratio de 10 m² dès sa livraison prévue en 2027.


3. Ratio SUN / Poste de travail en Agences régionales de santé (ARS)


Les ARS sont majoritairement engagées dans l’élaboration et la réalisation de leur schéma pluriannuel de stratégie immobilière avec un taux atteignant 89%.


L’actualisation de la prévision 2021 est stable compte tenu de la situation épidémique et des conséquences directes de cette crise sanitaire sur les missions des ARS et leur stratégie immobilière. En effet, les ARS ont été conduites à réaménager leurs espaces de travail et même parfois à reporter leur projet de densification.


Il est prévu pour échéance 2023-2024 qu’une partie des sites des ARS soient relocalisés dans des cités administratives ce qui permettra une amélioration du taux d’occupation des ARS afin de se rapprocher du ratio cible de la DIE du 12m² SUN / Poste de travail.

 

INDICATEUR        transversal *

2.3 – Efficience de la fonction achat

     (du point de vue du contribuable)
    * "Efficience de la fonction achat"

Unité

2019
Réalisation

2020
Réalisation

2021
Prévision
PAP 2021

2021
Prévision
actualisée

2022
Prévision

2023
Cible

Efficience de la fonction achat

M€

Non connu

Non connu

Non connu

Non connu

Non connu

Non connu

 

Justification des prévisions et de la cible

Cet indicateur est en cours de redéfinition dans le contexte du nouveau Plan des achats de l’Etat (PAE). C’est pourquoi les cibles ne sont pas fixées.


La Direction des achats de l’Etat (DAE) a soumis à la conférence générale des achats du 27 juin 2019 les résultats du plan triennal sur la performance achat et a proposé d’engager un audit des ministères pour fixer les objectifs d’économies achat selon un plan quadriennal.


Ainsi elle a lancé le Plan des achats de l’Etat (PAE), dont le comité de pilotage est présidé par le Secrétaire général du gouvernement, qui vise à mieux structurer et professionnaliser la fonction achats dans l’ensemble des ministères et à générer des économies budgétaires substantielles. Les conclusions de l’audit devraient, à la suite d’un décalage dans sa mise en œuvre, déboucher fin 2021 sur un plan d’économie quadriennal.


Le commissariat général au développement durable (CGDD) va déployer le nouveau plan national des achats durables (PNAD). Un double objectif va nécessiter la mobilisation des acheteurs publics dans les procédures qui seront planifiées à partir de 2022.

  • D’ici 2025, 100% des procédures notifiées devront comporter une considération environnementale (clauses, critères, recommandations ou un mixte de ces trois possibilités).
  • D’ici 2025, 30% des procédures notifiées devront comporter une considération sociale (clauses, critères, recommandations ou un mixte de ces trois possibilités).

Les ministères sociaux valoriseront les résultats dans un suivi annuel de ces objectifs de performance des achats publics ainsi que les actions menées pour y parvenir.

 

INDICATEUR        

2.4 – Respect des coûts et délais des grands projets

     (du point de vue du contribuable)

Unité

2019
Réalisation

2020
Réalisation

2021
Prévision
PAP 2021

2021
Prévision
actualisée

2022
Prévision

2023
Cible

SIC : Taux d'écart budgétaire agrégé

%

92,99

Non connu

446

Sans objet

Sans objet

SIC : Taux d'écart calendaire agrégé

%

35,14

Non connu

167

Sans objet

Sans objet

Immobilier : Taux d'écart budgétaire agrégé

%

Sans objet

Sans objet

Sans objet

Sans objet

Sans objet

Immobilier : Taux d'écart calendaire agrégé

%

Sans objet

Sans objet

Sans objet

Sans objet

Sans objet

 

Précisions méthodologiques

Source des données : Direction du numérique (DNUM)


Mode de calcul : les indicateurs, conformément à la méthodologie interministérielle, rendent compte des dépassements (respectivement des coûts et des délais) en mesurant le taux d’écart agrégé pour les projets concernés.

Ne sont concernés ici que les projets en dépassement sur le secteur travail / emploi.

Taux d’écart budgétaire (%) = moyenne des écarts entre budgets réactualisés et budgets prévus initialement = Σ (Budget réactualisé - Budget initial) / Σ Budget initial

Taux d’écart calendaire (%) = moyenne des écarts entre durées réactualisées et durées prévues initialement = Σ (Durée réactualisée – Durée initiale) / Σ Durée initiale


Justification des prévisions et de la cible

Selon la méthodologie interministérielle retenue, il n’est pas prévu que le programme porte en 2022 un grand projet.

 

OBJECTIF    

3 – Améliorer la qualité du service rendu dans les autres fonctions transversales


Disposer de données statistiques spécifiques à leur champ d'action est un enjeu majeur pour les ministères sociaux. Une partie des fonctions support est donc organisée pour répondre à ce besoin.


L'indicateur 3.1 est piloté par la Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES). Il vise à mesurer sa rapidité de production et de mise à disposition des informations statistiques, afin de répondre à une demande croissante de connaissances et d'évaluations de la part des citoyens, des décideurs publics et des collectivités territoriales. Cette demande s'inscrit également dans un contexte marqué par de profondes évolutions du cadre législatif et réglementaire et une demande accrue d'évaluations.

L'axe privilégié est celui du délai de fourniture des données, essentiel au pilotage des politiques publiques.


INDICATEUR        

3.1 – Ecart moyen entre les dates de mise à disposition ayant fait l'objet d'un engagement et les dates effectives de mise à disposition de statistiques

     (du point de vue du citoyen)

Unité

2019
Réalisation

2020
Réalisation

2021
Prévision
PAP 2021

2021
Prévision
actualisée

2022
Prévision

2023
Cible

Ecart mesuré en jours

jours

3

-25

>=0

>=0

>=0

>=0

 

Précisions méthodologiques

Source des données : direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES)


Mode de calcul : une liste d’opérations est établie sur laquelle figurent les principales opérations statistiques régulières de la DREES comme la réponse au questionnaire « system of health accounts » (SHA) commun à Eurostat, l’OCDE et l’OMS à échéance du 31 mai, la mise en ligne annuelle des données sur l’effectif des médecins au 15 juillet, sous data.drees, ainsi que les données annuelles sur la retraite supplémentaire au 30 janvier ou encore le bilan annuel sur les étudiants inscrits en formations sociales au 15 décembre sous la forme d’un « Etude et résultats».

Chacune des opérations figurant sur cette liste est assortie d’un engagement précis sur une date de mise à disposition (et sur un produit disponible). À échéance, on observe, pour chacune d’entre elles, l’écart entre la date prévue et la date réelle de mise à disposition. L’écart est apprécié en moyenne annuelle d’avances (>0) et de retards (<0). La moyenne des jours d’écarts est calculée par la somme arithmétique des écarts (+ ou -) constatés pour chaque opération divisée par le nombre d’opérations. L’objectif est rempli lorsque le nombre de jours de retard est conforme aux prévisions. Lorsque le résultat est supérieur à 0, cela signifie que les jours d’avance dépassent les jours de retard.

Justification des prévisions et de la cible

Les prévisions sont établies par les bureaux métiers de la DREES, chargés d’élaborer le calendrier de mise à disposition des données qu’ils produisent, en concertation avec le bureau des publications et de la communication. La date cible tient ainsi compte des délais de production des données, d’exploitation et d’expertise par les statisticiens mais aussi des délais de production éditoriale. Le calendrier annuel des publications est consolidé et validé en comité de direction.

En prévision, la cible sera de respecter ce calendrier annuel des publications, soit une cible de 0.