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Présentation stratégique du projet annuel de performances


Francis LE-GALLOU

Directeur des finances, des achats et des services

Responsable du programme n° 124 : Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales


Le programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » est piloté par la Direction des finances, des achats et des services (DFAS), placée sous l’autorité du Secrétaire général des ministères sociaux (SGMS).


Le programme 124 centralise l’ensemble des emplois et la masse salariale du ministère des solidarités et de la santé, répartis en administration centrale et dans le nouveau réseau des Directions (régionales) en charge de l’économie, du travail, de l’emploi et des solidarités (D(R)EETS)). Ce réseau a été créé par regroupement en 2021 des missions de cohésion sociale des anciennes directions régionales et départementales de la jeunesse, du sport et de la cohésion sociale et des compétences des anciennes directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi. L’année 2022 marquera la consolidation de cette réforme de grande ampleur mise en place à partir d’avril 2021.


Le programme 124 porte par ailleurs l’ensemble des moyens de fonctionnement et de soutien aux politiques publiques des administrations centrales et des cabinets des ministres, ministres délégués, secrétaires d’Etat et hauts commissaires du champ des affaires sociales et de la santé, ainsi que du champ du travail de l’emploi et de l’insertion pour une part importante de ces moyens. Ils ont été transférés en base en LFI 2018 pour parachever la mutualisation de la gestion au sein de l’administration des ministères sociaux. Dans les services déconcentrés, les moyens de fonctionnement généraux ayant été transférés au programme 354 « Administration territoriale de l’Etat », les crédits demeurant inscrits sur le programme concernent principalement le champ des études et statistiques, de la certification des formations et des ressources humaines (action sociale et formation métier).


Enfin c’est sur le programme 124 qu’est inscrite la subvention pour charges de service public versée aux 18 Agences régionales de santé, qui permet de financer (avec l’assurance maladie) les emplois, la masse salariale et le fonctionnement courant de ces opérateurs.


Pour la seconde année consécutive, le schéma d’emploi du programme 124 sera positif (+35 ETP), marquant un renforcement des moyens humains affectés aux politiques sanitaires et sociales. Plus de la moitié de ce renforcement sera ciblée vers les services déconcentrés, au plus près des territoires. En outre, le plafond d’emploi intègre les conséquences d’un relèvement de 45 ETPT décidé en cours de gestion 2021 pour répondre aux besoins du ministère des solidarités et de la santé dans un contexte fortement marqué par la crise sanitaire de la Covid-19.


Enfin, il convient de rappeler que l’année 2021 a été marquée par d’importants changements de périmètre, conséquence des réformes majeures qui sont intervenues dans le champ des ministères sociaux, dans le contexte de la réforme de l’organisation territoriale de l’Etat (OTE).


Outre le transfert des missions métier et support relatives aux politiques publiques du sport, de la jeunesse, de l’éducation populaire, de la vie associative vers le ministère de l'Éducation nationale, de la jeunesse et des sports, les Secrétariats généraux communs (SGC) destinés à mutualiser les fonctions de soutien au niveau départemental ont été constitués sous l’égide des préfectures, conduisant au transfert vers le ministère de l'intérieur des effectifs locaux des différents ministères consacrés au soutien.


Ce sont ainsi, pour mémoire, plus de 30 % des effectifs rémunérés en 2020 sur le programme 124 qui ont été transférés en LFI 2021 soit au ministère de l’éducation nationale soit au ministère de l’intérieur. La mise en œuvre effective de ces transferts nécessite toutefois un rehaussement temporaire en 2022 du plafond d’emplois et de la masse salariale à hauteur de 116 ETPT et 4,8 M€ de masse salariale.


Les crédits de masse salariale prévoient par ailleurs 1,1 M€ d’indemnités destinées à la poursuite de l’accompagnement RH de la réforme OTE, dont une partie pourra être cofinancée par le fonds d’accompagnement interministériel des ressources humaines. 1,1M€ de crédits sont destinées aux mesures catégorielles afin de financer notamment des mesures statutaires pour le corps des inspecteurs de l’action sanitaire et sociale.


En outre, le programme bénéficie de 6,4 M€ de moyens nouveaux destinés à la dépense immobilière du ministère, la communication, les systèmes d'information, ainsi qu'à la politique des ressources humaines.


Enfin, le ministère et les Agences régionales de santé (ARS) sont pleinement mobilisés depuis le printemps 2020 dans la gestion de l’épidémie de COVID-19. Ils le demeureront encore en 2022, la crise s’installant dans la durée.


Les renforts exceptionnels de l'exercice 2021 pour les ARS sont maintenus à hauteur d’un tiers en 2022 (soit 167 ETPT) pour leur permettre de poursuivre leurs actions en particulier en matière de tests, de « tracing » et de « rétro-tracing » des cas contacts et de vaccination.


Concomitamment à la crise sanitaire, les ARS jouent un rôle déterminant dans la mise en œuvre des mesures du Ségur de la santé. Afin de leur permettre de mettre en place les actions attendues en termes d’investissement au sein des hôpitaux et des établissements médico-sociaux et de développement d’outils numériques, leur schéma d’emplois est rehaussé de 118 ETP à ce titre. Ces mesures s’ajoutent à une augmentation de 25 ETPT dans le prolongement du schéma d’emploi positif de 2021 (+50 ETP), qui permettront notamment de renforcer l’échelon territorial et départemental de l’action des agences.


Ainsi, les orientations pour 2022 consolident les moyens des ARS. La crise sanitaire a rappelé l’importance de disposer, au niveau des régions d’un réseau d’opérateurs capable de piloter le secteur de la santé et d’accompagner sa modernisation, mais aussi d’encaisser les chocs des crises à venir, par nature imprévisibles par leur nature et leur ampleur.


Les ARS bénéficieront également de 9,7 M€ de moyens supplémentaires pour accompagner notamment leur transformation numérique, assurer le renouvellement de leur système d’information budgétaire et comptable, ainsi que pour financer des mesures transversales de masse salariale.



Récapitulation des objectifs et des indicateurs de performance


Objectif 1

Faire de la Gestion des Ressources Humaines (GRH) un levier de performance

Indicateur 1.1

Ratio d'efficience de la gestion des ressources humaines

Indicateur 1.2

Part des bénéficiaires de l'obligation d'emploi prévue par la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987

Objectif 2

Accroître l'efficience de la gestion des moyens

Indicateur 2.1

Ratio d'efficience bureautique

Indicateur 2.2

Efficience de la gestion immobilière

Indicateur 2.3

Efficience de la fonction achat

Indicateur 2.4

Respect des coûts et délais des grands projets

Objectif 3

Améliorer la qualité du service rendu dans les autres fonctions transversales

Indicateur 3.1

Ecart moyen entre les dates de mise à disposition ayant fait l'objet d'un engagement et les dates effectives de mise à disposition de statistiques