Sous-indicateur « Taux d’application des lois de plus de six mois promulguées depuis le début de la législature »

Sources des données :

Les données sont fournies par le secrétariat général du Gouvernement.

Ce sous-indicateur vise à mesurer le taux d’application des lois promulguées depuis le début de la législature, compte tenu d’un délai raisonnable de six mois entre la promulgation d’une loi et la publication des décrets d’application.

Pour 2019-8 et 2020, ce taux est calculé au 31 décembre de l’année N sur les lois promulguées entre le début de la quinzième législature et le 30 juin de l’année N.

Modalités de calcul :

Les résultats sont obtenus à partir du quotient suivant :

- Numérateur : nombre de mesures d’application des lois promulguées, entre le début de la XVe législature et le 30 juin de l’année N, qui ont reçu application entre le début de la XVe législature et le 31 décembre de l’année N ;

- Dénominateur : nombre total de mesures nécessaires à l’application des lois promulguées entre le début de la XVe législature et le 30 juin de l’année N.

Sous-indicateurs: Nombre cumulé de mesures appliquées dans un « délai inférieur ou égal à 6 mois », « entre 6 mois et 12 mois », « supérieur à 12 mois », pendant la législature

Sources des données :

Les données sont fournies par le secrétariat général du Gouvernement.

Il s’agit de répartir les mesures ayant reçu application (numérateur du premier sous-indicateur 1.1) en fonction de leur délai de mise en application : inférieur ou égal à 6 mois, entre 6 et 12 mois, supérieur à 12 mois.

Modalités de calcul :

Le délai d’application d’une mesure est obtenu par différence entre la date de publication du dernier décret d’application et la date de publication de la loi ou la date d’entrée en vigueur de la mesure si la loi prévoit une entrée en vigueur différée.

Les mesures présentant un caractère « éventuel » (notamment lorsque le texte de loi prévoit une date d’entrée en vigueur par décret et/ou « au plus tard le ») ne sont prises en compte, au dénominateur comme au numérateur, qu’à leur publication. Le délai de publication attaché à ces mesures est par nature égal à zéro.

Une cible ne peut être fixée pour le taux d’application des lois de plus de six mois promulguées depuis le début de la législature car, comme indiqué dans la présentation du taux d’application des lois, le secrétariat général du Gouvernement ne peut fournir qu’un indicateur a posteriori. Chaque ministère reste seul compétent pour évaluer la charge de la conception et de l’organisation interservices pour l’élaboration d’un texte.

Source des données :

Les données relatives au numérateur sont fournies par le secteur juridique du SGAE qui anime le réseau des correspondants ministériels de la transposition. Il exploite la base de données « transposition des directives », actualisée à partir des résultats des réunions interministérielles trimestrielles organisées au SGAE et des réunions des groupes à haut niveau de la transposition, coprésidées par la Secrétaire générale du Gouvernement et la Secrétaire générale des affaires européennes. Les données relatives au dénominateur sont transmises par la Commission européenne qui recense le nombre total de directives en vigueur assurant le fonctionnement du marché intérieur.

Modalités de calcul :

Les résultats sont obtenus à partir du quotient suivant :

-Numérateur : nombre de directives européennes applicables au marché intérieur et non complètement transposées en droit interne à l’échéance de transposition fixée à la date t (désormais 31 mai ou 30 novembre).

-Dénominateur : nombre de directives européennes applicables au marché intérieur et devant être complètement transposées en droit interne à l’échéance de transposition fixée à la date t (désormais 31 mai ou 30 novembre).

* nombre de directives en retard de transposition correspondant à l’objectif de 1% pour un nombre total de directives en vigueur s’élevant à

981 directives.

La Commission européenne a modifié le calendrier de publication des « tableaux de bord » du marché intérieur, établis aux 31 mai et 30 novembre de chaque année, au regard des directives arrivées à échéance à ces dates.

Dès lors qu’il ne peut, aujourd’hui, être établi que les travaux de transposition des 24 directives restant à transposer pour le « tableau de bord » qui sera élaboré à la date du 30 novembre 2021 seront achevés et, en l’absence d’information, à ce stade sur le nombre total de directives qui sera en vigueur à cette date, il n’est pas possible d’annoncer une prévision de résultat pour 2021.

Ce dernier ne pourra être connu qu’à l’issue du délai laissé par la Commission européenne pour notifier les textes nécessaires à la transposition des directives entrant dans le tableau de bord (habituellement une dizaine de jours, soit autour du 10 décembre 2021).

La cible restera, pour l’année 2022, de ne pas dépasser le seuil de 1% de directives en retard de transposition, conformément à l’objectif fixé par le Conseil européen.

Sous-indicateur « Sentiment d’information sur l’action du gouvernement »

Sources des données :Les données sont fournies trimestriellement par le département Analyse du SIG à partir d’une enquête réalisée par un institut de sondages en mars, juin, septembre et décembre de chaque année. Chaque enquête est réalisée en ligne auprès d’un échantillon national de 1000 individus représentatif de la population âgée de 18 ans et plus. La représentativité de l’échantillon est assurée selon la méthode des quotas (sexe, âge, profession du chef de ménage) après stratification par régions et catégories d’agglomération. La question est formulée de la façon suivante : « D’une manière générale, vous sentez-vous très bien, assez bien, assez mal ou très mal informé sur l’action du Gouvernement ? »

Modalités de calcul : La valeur de l'indicateur résulte d'une enquête réalisée plusieurs fois par an. Il correspond à la moyenne annuelle du taux de personnes se déclarant très bien ou bien informées sur l'action du Gouvernement.

Sous-indicateur « Nombre de visites cumulées et agrégées des sites de l'Etat »

L’évolution du cadre réglementaire lié au traitement des données personnelles, l’évolution de la solution de mesure d’audience exploitée par les sites gouvernementaux (at internet) tout comme les pratiques de consommation du web ont conduit le SIG à remplacer le sous-indicateur « nombre de visiteurs uniques de la toile gouvernementale » par le sous-indicateur « nombre de visites cumulées et agrégées des sites de l’Etat ».

Sources des données : outil de mesure d’audience Analyzer NX (solution AT Internet)

Modalités de calcul :

La méthode de calcul se base sur la technologie de mesure d’audience fournie par AT Internet. Elle consiste à comptabiliser les appels du marqueur présent sur les pages de chaque site enregistré via le dispositif « Stat@Gouv » et authentifie par l’usage de cookies autorisés par le visiteur le nombre de visites totales enregistrées sur la période d’analyse.

Les audiences ainsi fournies correspondent au nombre de visites cumulées et agrégées enregistrées, en moyenne par mois, au cours de l’année.

Dans la continuité de la démarche de rationalisation de l’écosystème numérique de l’État (circulaire du Premier ministre n°6120 du 14 octobre 2019), le SIG mène en parallèle un projet de réorganisation, de classification et de normalisation des sites référencés dans la solution AT Internet. Par ailleurs, la mise en ligne de nouveaux sites au cours de l’année amène à recenser, à date, 621 sites, répartis par typologies suivantes :

• 18 sites des ministères (Gouvernement.fr et les sites portail de chaque ministère) ;

• 89 sites de services (sites à dominante servicielle pouvant proposer des démarches en ligne ou des outils) ;

• 166 sites thématiques (sites traitant d'une thématique précise, pouvant être de nature interministérielle) ;

• 348 sites de services déconcentrés (ambassades et consulats, préfectures départementales et régionales, académies, cours d'appel, etc.). 

Sous-indicateur « Sentiment d’information sur l’action du gouvernement » :

Dans un contexte encore marqué par la crise sanitaire, le sentiment d’information sur l'action du Gouvernement reste élevé (56%), quoi qu’en deçà des niveaux observés il y a quelques mois. Caractérisée par l’ouverture d’un nouveau quinquennat, la prévision pour 2022 s’établit au même niveau bien que les développements de la crise sanitaire en cours risquent encore d’influer sur cet indicateur, au-delà des communications engagées par le Gouvernement.

Sous-indicateur « Nombre de visiteurs uniques de la Toile gouvernementale » :

Pour ce premier semestre 2021 et dans la continuité des constats de 2020, la fréquentation des sites de l’État est en hausse. Plusieurs facteurs expliquent cette augmentation :

• La crise sanitaire a favorisé l’émergence des sites de l’État comme meilleure source d’information pour les citoyens. Mécaniquement, une augmentation très importante des visites a été constatée ;

•  Le maillage des sites gouvernementaux dans l’écosystème numérique de l’État permet par ailleurs de prolonger la navigation des citoyens selon leurs intérêts et de proposer des suites de parcours cohérentes ;

• Dans le cadre des campagnes de communication gouvernementales, les sites Internet de l’État font partie intégrante des dispositifs media et des canaux de communication utilisés pour s’adresser aux citoyens. Dans la prolongation, ou en complémentarité, des réseaux sociaux ou autres supports de communication, la poursuite de navigation vers les sites référents est mieux identifiée ;

• La démarche de transformation numérique de l’action publique vise, à la fois, à optimiser la communication numérique auprès des citoyens mais également, à aboutir à une dématérialisation de 100% des procédures et services de l’État, ce qui impacte nécessairement à la hausse le nombre de visites ;

• L’ajout de nouveaux sites Internet à la toile gouvernementale ainsi que le travail d’optimisation du référencement des sites tout comme le déploiement du Système de Design de l’État conduisent à une meilleure expérience utilisateur du citoyen dans l’écosystème numérique de l’État.

Pour ces raisons, la prévision 2022 est réévaluée à 300 millions de visites cumulées et agrégées.

Sources des données : les données sont fournies par la MILDECA à partir d’un sondage réalisé annuellement.

Modalités de calcul : la valeur de l’indicateur correspond au nombre de personnes interrogées qui ont un bon niveau de connaissances des risques divisé par le nombre total de personnes interrogées, exprimé en pourcentage.

Le questionnaire fait l’objet d’un sondage annuel prévu chaque année en décembre, afin de mesurer l’efficacité des actions du plan national de mobilisation contre les addictions 2018-2022, notamment celles visant au renforcement des connaissances sur les risques liés à la consommation de substances psychoactives.

L’adoption d’un discours public clair, objectif et partagé sur les risques et les dommages liés aux consommations, son appropriation par les institutions tant nationales que régionales, ainsi que par les citoyens en général, constituent en effet une priorité du plan national de mobilisation contre les addictions 2018-2022.

Cette mesure implique des prises de parole des représentants du Gouvernement sur le sujet. Ces prises de parole sont relayées par les parties prenantes de la politique de lutte contre les drogues et les conduites addictives tant au niveau local que national, tout au long de la durée du plan.

Sur le cannabis en particulier, la communication sur les risques liés à la consommation de cette drogue est d’autant plus importante que la mise en œuvre de l’expérimentation relative au cannabis thérapeutique et la révision du cadre réglementaire des produits à base de CBD, conjuguées à un débat public alimenté par des tenants de la légalisation du cannabis à usage stupéfiants, ont pu engendrer de la confusion sur les effets réels de cette substance.

Les prévisions pour les années 2021-2022 sont donc portées à 75 et 76 %.

L’évolution de cet indicateur est perçue comme un outil de pilotage de l’action interministérielle et permet d’ajuster l’action gouvernementale en matière de lutte contre les drogues et conduites addictives sur les cinq prochaines années.

Sources des données : les éléments d’ordre financier sont fournis en fin d’année par les rapports d’activité des chefs de projet : il leur est demandé d’indiquer pour chaque projet quels sont les financements additionnels mobilisés auprès des services déconcentrés, des agences régionales de santé (hors projet de loi de finances de la sécurité sociale), des collectivités locales et autres partenaires.

Modalités de calcul : ratio exprimé en pourcentage entre le montant des crédits mobilisés auprès des partenaires locaux et le montant des crédits d’intervention octroyés par la MILDECA aux chefs de projet.

Le pourcentage de ces crédits additionnels mesure la capacité de la MILDECA à mobiliser et coordonner la politique publique au niveau territorial.

L’actualisation de la prévision 2021 et la cible 2022 ont été établies au regard des réalisations antérieures, des budgets MILDECA 2020 et 2021 maintenus ou prévus pour le territoire malgré les contraintes financières existantes sur le BOP MILDECA, ainsi que de l‘approfondissement en 2021 des relations entre MILDECA nationale et préfectures / chefs de projets MILDECA. Celui-ci s’est traduit en particulier par l’organisation systématique de réunions bilatérales avec les chefs de projet régionaux, l’animation de deux sessions de formation des directeurs de cabinet ayant récemment pris leurs fonctions et l’association étroite des préfectures à l’appel à projets 2021 destiné aux communes et intercommunalités.

L’ensemble de ces nouvelles actions devrait permettre aux chefs de projet de continuer à mobiliser les partenaires locaux sur des actions de lutte contre les addictions et, ainsi, à atteindre la cible 2021.

Dans ce contexte, la MILDECA estime la progression de cet indicateur à 2 points entre 2021 et 2023.

Les données sont recensées à périmètre constant depuis 2013 et concernent outre France Stratégie, le CAE, le COR, le COE et le CEPII. Ce périmètre ne comprend donc pas les trois Hauts conseils qui ont rejoint le réseau au 1er janvier 2014.

Sous-indicateur « Nombre de  visites sur les sites de France stratégie et organismes rattachés »

Sources des données: le suivi de ce sous-indicateur pour France  Stratégie  et  les  organismes  rattachés  précités  est  coordonné  par  le  secrétariat général de France  Stratégie.

Mode de calcul : ce sous-indicateur retrace le nombre annuel de visites sur  le  site  Internet  de  France  Stratégie  et  de  chacun  des  organismes rattachés précités. Les données sont  issues des statistiques mensuelles de consultation  fournies  par  les  sociétés  prestataires  (AT-Internet,  Xiti,  Google).

Sous-indicateur « Visibilité médiatique des travaux de France Stratégie et organismes rattachés »

Source des données : le suivi de ce sous-indicateur pour France Stratégie et les organismes rattachés précités est coordonné par le secrétariat général de France Stratégie.

Mode de calcul : ce sous-indicateur rend compte, pour une année donnée, du nombre de références à France Stratégie et aux organismes rattachés précités dans tous les supports médiatiques confondus (presse écrite, Internet, radio, télévision et Twitter). Les données sont obtenues mensuellement   à partir des restitutions fournies par les sociétés prestataires (Argus de la presse, Kantarmédia et Meltwater).

D’une manière générale, 2021 devait être, comme 2020, une année de fréquentation élevée des site de France Stratégie, ainsi que de reprises presse ; en revanche, il est probable que la période de réserve liée aux élections de 2022 conduise à un ralentissement sensible des publications, de la fréquentation du site, et des reprises presse.

Sous-indicateur « Nombre de visites sur les sites de France stratégie et organismes rattachés »

Les résultats en 2019 sont le reflet de publications de travaux sur des sujets thématiques ciblées. En 2020, le nombre de visites a nettement augmenté, en raison de publications par France Stratégie et les organismes de son réseau. En particulier, France Stratégie a lancé un cycle de séminaires sur le thème des Soutenabilités qui a rencontré un franc succès en termes de visites sur le site internet, ainsi que dans la participation aux événements. France Stratégie a également publié de nombreux rapports des comité d’évaluation qu’elle coordonne et quelques publications importantes comme celle sur la mixité sociale ou encore celle concernant l’agroécologie. Enfin, les plus de trente événements organisés en 2020 ont aussi contribué aux bons résultats de visites sur le site. Les organismes du réseau ont aussi eu une forte activité en termes de publications, sur des thématiques majeures, à l’instar des retraites ou du nouvel équilibre économique international. La modernisation de plusieurs sites, tout comme une attention amplifiée de nos publics dans le contexte du confinement et de la crise sanitaire, ont fortement appuyé cette évolution. En 2021, il est prévu un intérêt toujours marqué pour l’ensemble des travaux de France Stratégie – en particulier d’évaluation – à la veille des échéances électorales de l’an prochain.

L’année 2022 devrait s’accompagner d’une stabilisation des résultats qui pourrait perdurer en 2023, passée cette période exceptionnelle.

Sous-indicateur « Visibilité médiatique des travaux de France Stratégie et organismes associés à son réseau »

La publication de notes d’analyses thématiques et l’accroissement de la notoriété de France Stratégie et de son réseau s’accompagnent d’une progression de ce sous-indicateur de visibilité médiatique entre 2018 et 2019. En 2020, le contexte de la crise sanitaire ne s’est pas traduit par une augmentation de cet indicateur, même si certains travaux présentés par France Stratégie et les organismes de son réseau ont eu un bel écho médiatique (comités d’évaluation de politiques publiques, rapport sur les retraites, appel à contributions pour un après soutenable, publication sur l’impact de la crise sur les métiers vulnérables, etc.), en dépit d’une actualité générale très chargée. L’actualité médiatique s’est en effet plutôt focalisée sur la situation sanitaire du pays et les mesures en vigueur, qui ne sont pas du ressort de France Stratégie et des organismes de son réseau. Les journalistes ont plutôt été mobilisés sur ce point, relayant moins les sujets d’expertise des champs d’action de France Stratégie. Ceci peut également s’expliquer par le report de la réforme des retraites qui en 2019 avait offert au COR une importante exposition médiatique.

France Stratégie, qui a vocation à porter ses travaux à la connaissance du public notamment à travers la manière dont la presse en rend compte, s’efforcera de consolider ce socle dans les années à venir.

Sous-indicateur « Maturité globale en sécurité des systèmes d’information de l’État »

Source des données : les données sont fournies par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI).

Les données de base sont les niveaux de maturité effectifs (réels) des départements ministériels et les niveaux adéquats à atteindre pour chaque département ministériel, communiqués par les fonctionnaires de sécurité des systèmes d’information.

Modalités de calcul : cet indicateur se présente sous la forme d’une note de 0 à 5, où 5 est l’optimum.

Il reflète l’écart entre un niveau de maturité effectif et un niveau de maturité considéré comme adéquat en fonction de l’activité du ministère. Ainsi les ministères régaliens, compte tenu de leurs  activités, doivent atteindre un niveau de maturité plus élevé que les ministères non régaliens. Ces niveaux sont déterminés à l’aide d’un guide méthodologique et d’un questionnaire établis par l‘Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) en collaboration avec les départements ministériels. Les données fournies par les ministères peuvent éventuellement être corrigées à partir des constats faits par cette agence lors de ses inspections.

Sous-indicateur « Niveau d'avancement des grands projets interministériels en matière de sécurité des systèmes d'information »

Source des données : les données sont fournies par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI).

Modalités de calcul : la valeur de ce sous-indicateur de politique transversale SSI est obtenue par moyenne de deux indicateurs :

• le taux de connexion des passerelles des organismes de l’État au centre gouvernemental de détection des attaques informatiques ;

• le pourcentage de produits labellisés par l’ANSSI par rapport à des objectifs pour chaque catégorie de produits. De nouvelles catégories peuvent être ajoutées chaque année, pour suivre l’évolution des technologies et de la menace, comme ce fut le cas en 2013 avec l’ajout des sondes permettant la surveillance d’incidents de sécurité.

Sous-indicateur : « Taux de réalisation du schéma directeur des systèmes d’information interministériels classifiés »

Source des données : les données sont fournies par l’Opérateur des systèmes d’information interministériels classifiés (OSIIC) à partir du schéma directeur annuel fixant l’objectif et le calendrier cible de déploiement de moyens de communication classifiés ISIS, OSIRIS et HORUS au profit de l’ensemble des ministères.

Ce schéma directeur est élaboré à partir des expressions de besoins formulées par les ministères, des besoins techniques (renouvellement d’équipements) et des contraintes d’installation.

Modalités de calcul : cet indicateur se présente sous la forme d’un taux de réalisation (%).

Il porte sur le taux de réalisation des prévisions de déploiement, en rapportant en année glissante le nombre de moyens effectivement déployés au nombre de moyens dont le déploiement était planifié.

Sous-indicateur : « Maturité globale en sécurité des systèmes d’information de l’État »

Aujourd’hui, en dépit d’une prise de conscience générale sur les risques cyber, la situation des ministères en matière de cybersécurité reste extrêmement hétérogène, ce qui rend complexe l’évaluation objective du niveau de cybersécurité à l’échelle de l’État. Les travaux importants de transformation de la gouvernance de la sécurité numérique de l’État qui ont été engagés, à la demande du cabinet du Premier ministre à l’issue d’une inspection générale interministérielle, ont abouti en 2021 à la validation d’un texte de haut niveau fixant des principes communs de pilotage et d’évaluation du niveau de cybersécurité des entités ministérielles. Ce texte validé en réunion interministérielle sera traduit par la publication d’un décret suivi d’un arrêté, dont l’entrée en vigueur devrait intervenir d’ici la fin de l’année 2021 conformément au calendrier établi.

Le volet cybersécurité de la mission France Relance, dont le pilotage a été confié à l’ANSSI, a déjà permis d’initier de nouveaux projets de cybersécurité dans les ministères qui avaient candidaté aux appels à projets. Ponctuel et limité, le plan France Relance permet ainsi d’obtenir assez rapidement des effets sur le niveau de cybersécurité des ministères, qu’il conviendra ensuite de pérenniser notamment par l’allocation de ressources ministérielles.

Sous-indicateur : « Niveau d'avancement des grands projets interministériels en matière de sécurité des systèmes d'information »

Ce sous-indicateur était jusqu’en 2021 calculé à partir notamment du taux de déploiement des systèmes d'information sécurisés qui est devenu depuis un sous-indicateur à part entière (cf.infra « taux de réalisation du schéma directeur des systèmes d’information interministériels classifiés »).

Le retrait de cet élément de calcul, dont la croissance est très soutenue, conduit à une augmentation plus faible qu’anticipée du niveau d’avancement des grands projets interministériels dans leur ensemble. En effet, le « déploiement de services de détection » et la « labellisation » connaissent une croissance plus modérée. Ainsi, alors que la prévision affichée pour 2020 était de 95%, la réalisation effective s’établit à 93%, avec en outre une trajectoire prometteuse, notamment car ces sous-indicateurs bénéficieront également du plan de relance.

En 2021, le volume de produits et services qualifiés s’est encore accru, avec 20% de qualifications supplémentaires par rapport à l’année précédente. Les qualifications de services de confiance au sens du règlement européen « eIDAS » n°910/2014 du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques sont de plus en plus nombreuses. Les nouveaux référentiels produits par l’ANSSI, les prestataires de vérification d’identité à distance et les prestataires d’assistance et de conseil en sécurité, n’ont pas encore donné lieu à de premières qualifications. Celles-ci devraient intervenir à la fin de l’année 2021 ou début de l’année 2022 en fonction de l’investissement des industriels et de la capacité des centres d’évaluation sur lesquels s’appuie l’ANSSI. L’arrivée progressive de la certification européenne, avec la négociation des premiers schémas de certifications proposés par l’ENISA, rend la projection dans les années à venir plus incertaine. En effet, la transition de qualifications nationales vers des schémas européens aura un impact encore indéfini sur le nombre de qualifications/certifications accordées.

Les déploiements de systèmes de détection au sein de l’État se sont poursuivis sur une trajectoire linéaire mais seront considérablement accélérés par l’effet du plan de relance dans lequel l’extension de la couverture de détection est une priorité. Des travaux de contractualisation sont en cours pour permettre le déploiement de nouveaux systèmes de détection dans les ministères afin de tenir compte d’évolution des infrastructures informatiques de l’État ainsi que des nouvelles méthodes employées par les attaquants, plus difficilement détectables.

Sous-indicateur : « Taux de réalisation du schéma directeur des systèmes d’information interministériels classifiés » 

L’OSIIC a mis en place dès sa création, en juin 2020, un schéma directeur des déploiements des systèmes d’information interministériels classifiés. Ce schéma directeur, élaboré en concertation avec l’ensemble des ministères et actualisé trimestriellement, vise à planifier le déploiement des systèmes d’information interministériels classifiés à l’échelle du trimestre sur une période de 18 mois glissants. Il permet d’aligner les objectifs et les capacités de déploiement, tant de l’OSIIC que des ministères concernés. Sa mise en œuvre a permis d’avoir un taux de réalisation proche de 100%.

En 2021, l’OSIIC a dû faire face d'une part au contexte particulier de la crise sanitaire ayant ralenti les déploiements (absence de ressources et difficultés d’approvisionnement de matériels) et, d’autre part, à l’importante demande en moyens de communication classifiés. Les travaux conduits par l’OSIIC en 2021 avec les ministères, notamment la délégation aux ministères le pouvant d’une partie des actions de déploiement, et l’optimisation des processus de déploiement devraient permettre de faire face à la demande en 2022 et de compenser les déploiements initialement prévus en 2021 mais reportés.

Ce taux tient compte du déploiement planifié ou non de nouveaux équipements (ISIS, OSIRIS, OSIRIS Visio et HORUS) sans prendre en compte le remplacement des équipements existants.

Sources des données : DINUM : système automatisé de gestion et d’information GLPi utilisé par le pôle Hypervision du département ISO de la DINUM pour la déclaration et le suivi des incidents affectant le fonctionnement du RIE.

Mode de calcul: N1 représente le nombre de sites sensibles RIE (voir définition N2) ayant subi durant l’année de référence au moins un incident technique dont la durée (éventuellement cumulée) a dépassé 4 heures. N2 représente le nombre de sites de collecte RIE pour lesquels le ministère bénéficiaire :

•  Soit a retenu une sécurisation F ou G [ce sont les niveaux les plus élevés de sécurisation technique, et également les plus coûteux]

•  Soit a explicitement indiqué à la DINUM que le site concerné était sensible [c’est le cas lorsque le ministère ne souhaite pas dépenser un budget trop important pour assurer la sécurisation technique du site ; cela représente environ 10 % des sites sensibles suivis dans le cadre du présent indicateur]

L’indicateur global est le ratio N1/N2 et représente le taux de sites sensibles ayant subi un incident dont la durée globale est supérieure à 4h.

La prévision 2021 a été actualisée à 2,5% contre les 2,8% initialement prévus pour tenir compte de l’amélioration du traitement des incidents.

La prévision 2022 s’établit à 2,2 %. Elle paraît réaliste étant donné les résultats obtenus au début de l’année 2021. Elle est cohérente avec une cible 2023 qui reste inchangée à 2%.

NOTA : les marchés de collecte RIE sont en cours de renouvellement et de nombreux sites vont changer d’opérateur de raccordement RIE en 2022. A ce stade, la DINUM ne dispose pas encore d'assez de recul pour pouvoir évaluer les impacts de ce renouvellement sur l’indicateur dans les mois qui viennent. Pour le moment le cible 2023 est donc conservée à 2%.

Indicateur 14295 ou 6.1 précédemment

Sous-indicateur « Évolution du nombre d'API référencées sur api.gouv.fr » :

Sources des données : api.gouv.fr

Modalités de calcul: Suivi des nouvelles API référencées sur api.gouv.fr

Sous-indicateur « Indice de satisfaction des usagers telle qu'issu de l'Observatoire de la dématérialisation de qualité » :

Sources des données : Les données sont recensées dans l’observatoire de la dématérialisation et accessibles sur le site observatoire.numerique.gouv.fr.

Modalités de calcul : Pourcentage de démarches munies du bouton « Je donne mon avis » pour lesquelles le taux de satisfaction des usagers est supérieur à 7/10.

Les données sont en opendata et n’ont aucun caractère personnel. Elles sont donc conservées dans la durée sur le site data.gouv.fr  

Sous-indicateur « « Évolution du nombre d'API référencées sur api.gouv.fr » »

L’accélération du référencement des API sur api.gouv.fr permet de revoir à la hausse les prévisions pour 2022, puisqu’au 30 juillet 2021, 93 API étaient référencées sur api.gouv.fr.

Cette accélération est liée aux nombreux engagements pris par le Gouvernement dans le cadre des précédents CITP considérant la publication des API comme une priorité stratégique, afin de permettre le développement de nouveaux services innovants.

Les feuilles de routes ministérielles en matière de données, impulsées par la circulaire n°6264/SG du 27 avril 2021, seront aussi des accélérateurs de l’enrichissement du catalogue api.gouv.fr.

Sous-indicateur « Indice de satisfaction des usagers telle qu'issu de l'Observatoire de la dématérialisation de qualité »

La prise de conscience progressive de la réalité de la satisfaction des usagers sur les 250 démarches en lignes les plus fréquemment utilisées par les citoyens et les entreprises (référencées sur observatoire.numerique.gouv.fr), et les dispositifs d’appui à l’amélioration de cette qualité mis en place sous pilotage de la DINUM, notamment avec l’appui du Plan de Relance, auront permis une amélioration de l’indice entre 2020 et 2021. Cette amélioration doit permettre d’atteindre la cible 2022 initialement fixée.

L’assiette des démarches pour le calcul de l’indice change au fur et à mesure que des boutons « Je donne mon avis » sont ajoutés sur des démarches. S’il s’agit d’une nouvelle démarche ne donnant pas satisfaction, l’indice baisse. L’assiette change aussi avec environ 3 ou 4 entrées/sorties de démarches du TOP250 (Observatoire des démarches) par édition chaque trimestre. Enfin, l’indice est calculé sur une année glissante : le chiffre actuel prend donc en compte les 5 derniers mois de 2020. Le chiffre consolidé pour 2021 sera disponible à la fin de l’année.

Sous-indicateur « Ratio d’efficience bureautique »

Sources des données : les données sont fournies par la division des systèmes d’information (DSI) de la direction des services administratifs et financiers (DSAF), ainsi que par la sous-direction finances et le bureau des ressources humaines du Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN).

Modalités de calcul : les résultats sont obtenus à partir du quotient suivant :

-Numérateur: coûts des postes de travail bureautique.

Pour les coûts directs, sont pris en compte les crédits de paiement de l’année N.

Pour les coûts indirects, l’unité de calcul est l’homme-jour, avec l’hypothèse de calcul suivante : un homme jour est égal à un jour travaillé, et un ETP est égal à 218 hommes-jours.

-Dénominateur: il correspond à la moyenne du nombre de postes fonctionnels de l’année N-1 et de l’année N gérés par la DSI et le SGDSN (ANSSI et GIC inclus).

Le nombre de postes physiques étant supérieur au nombre d'agents au SGDSN (source du bureau des systèmes d’information et de la communication), il a été retenu pour ce calcul le nombre d'agents exprimés en ETP correspondant au nombre d'agents disposant d'au moins un poste de travail informatique.

Le périmètre correspond aux services et organismes soutenus par les services du Premier ministre et au SGDSN.

Sous-indicateur « Nombre de postes bureautiques »

Modalités de calcul : c’est la moyenne du nombre de postes fonctionnels de l’année N-1 et de l’année N gérés par la DSI de la DSAF et le SGDSN.

DSI :

Le ratio d’efficience bureautique de la Division des Systèmes d'Information de la DSAF actualisé pour 2021 est de 1 338 €, contre 1 350 € estimé lors de la précédente actualisation. Cette baisse s’explique principalement par un accroissement du parc de PC portables et de téléphones mobiles (3 500 matériels déployés contre 3 300 lors de la prévision) comparativement aux dépenses bureautiques qui restent plutôt stables. Cela entraine donc mécaniquement une diminution du ratio.

La prévision actualisée pour 2022 passe à 1 316 € contre 1 335 € lors de la précédente estimation. Cette diminution s’explique, elle aussi, par une prévision à la hausse des postes en service pour 2022.

L’accroissement des matériels déployés sur les années 2021 et 2022 est lié à l’augmentation du périmètre soutenu par la DSI de la DSAF.

SGDSN :

Le ratio moyen d’efficience bureautique rapporte la somme des dépenses bureautiques directes et indirectes (comme l’achat de matériel et logiciel, l’assistance bureautique…) au nombre de postes par agent (plafonné à 3 postes par agent pour le SGDSN).

Le nombre important de postes de travail reflète le haut degré d’informatisation inhérent à la nature, à la spécificité et à la technicité des missions exercées par le SGDSN. En outre, le déploiement du télétravail en 2021 suppose la mise à disposition de postes de travail nomade pour les agents. 

La baisse du ratio en 2021, malgré le déploiement de postes nomades lié à la crise COVID et l’augmentation des effectifs su SGDSN, s’explique d’une part par le fort investissement consenti les années précédentes par le SGDSN sur les postes de travail et d’autre part par la rationalisation des infrastructures informatiques et du nombre de postes par agent initiés par l’OSIIC, créé en 2020 et ayant repris la mission de DSI du SGDSN. Cet effort de rationalisation devrait se poursuivre en 2022 permettant de continuer la baisse du ratio, malgré l’augmentation des effectifs du SGDSN et la création de 3 nouveaux sites (ANSSI à Rennes, Campus Cyber et site du nouveau service « Viginum »).

Par ailleurs, les effectifs assurant le déploiement et le soutien des postes ont également été réévalués notamment pour prendre en compte l’organisation de l’OSIIC. 

Sources des données : les données sont fournies par la division du pilotage, des services généraux et du site Ségur-Fontenoy (DPSG) de la DSAF.

Origine de la mesure des surfaces : les relevés AUTOCAD des bâtiments. Cet indicateur n’inclut pas les données relatives au SGDSN.

Modalités de calcul :

Le ratio "SUN / effectifs administratifs" :

-Numérateur : surface utile nette (SUN) en m².

-Dénominateur : effectifs administratifs soit effectifs physiques possédant un poste de travail (bureau). Sont exclus les agents techniques de maintenance, les agents de sécurité, les agents d’entretien et de nettoyage, ainsi que le personnel de restauration.

Le ratio "entretien courant / SUB":

-Numérateur : dépenses de fonctionnement liées aux contrats de maintenance, à l'entretien des espaces verts, à l’entretien courant des bâtiments.

-Dénominateur : surface utile brute (SUB) en m²

Le ratio "entretien lourd / SUB" :

-Numérateur : dépenses d’investissement relatives à la mise en conformité des bâtiments, aux grosses réparations, à l'amélioration et aux transformations.

-Dénominateur : surface utile brute (SUB) en m²

Le périmètre correspond aux bâtiments relevant de l’attribution directe de la DSAF en matière de gestion immobilière. Le type de surface ainsi que la nature des dépenses immobilières se déclinent selon la typologie donnée par le guide méthodologique du SPSI.

Ratio SUN/effectifs administratifs

La prévision 2021 actualisée (14,28 m² SUN/eff. admin.) est en augmentation par rapport à la prévision du PAP 2021 (12,78 m² SUN/eff. admin) en raison de la réouverture de l’immeuble au 19 rue Constantine qui a augmenté la SUN totale mais dont l'occupation, en cours de progression, n’est pas encore optimale. Par ailleurs, sur le site Ségur-Fontenoy, la libération progressive d'espaces par la DILA et la stabilisation des effectifs de la DINUM ont diminué les effets de la densification de l’ANCT et du SIG.

L’optimisation du ratio prévue pour 2022 prend en compte la création de la DIESE dans l'hypothèse où elle serait implantée sur un des sites en gestion et l’augmentation significative des effectifs de la CNIL.

Ratio entretien courant/SUB

La réouverture de l’immeuble au 19 rue de Constantine, initialement libéré suite au regroupement de services dans l’ensemble immobilier Ségur-Fontenoy, a entrainé des travaux d’entretien complémentaires identifiés dans la prévision de 2021 dont le ratio se montait à 64,10€/m². La prévision actualisée (63,11€/m²), est légèrement en deçà, en raison d'une dépense en définitive plus faible que prévue. La fin en 2021 de travaux d’entretiens ponctuels supplémentaires, notamment au 19 rue Constantine, se traduit par une baisse du ratio pour 2022 (61,15€/m²).

Ratio Entretien lourd/SUB

 Le ratio actualisé pour 2021 (50,24€/m²) est en deçà de la prévision initiale (66,42€/m²) en raison du report d’opérations de restructuration.

La prévision 2022 (206,75€/m²) est liée à la volonté de lancer l’ensemble des programmes qui ont du être reportés, notamment en raison de la réouverture de sites, tout en démarrant ceux planifiés pour cette même année. L'atteinte de cette cible est conditionnée, d'une part, par la libération de certains site pour y réaliser des travaux en site inoccupé et, d'autre part, de la  de la disponibilité des crédits de paiement afférents.

Indicateur 3373 ou 7.3 précédemment

Cet indicateur agrège les résultats établis par le SGDSN et par la DSAF (« hors SGDSN ») pour les autres services à l’exception des effectifs du secrétariat général des affaires européennes (SGAE), de la Grande Chancellerie de la Légion d'honneur (GCLH), de la Cour des Comptes et du Conseil d’Etat.

Sources des données :

-SGDSN: les données sont issues du DPGECP, schéma d’emplois du SGDSN.

-Hors SGDSN: les données sont fournies par la Sous-direction des ressources humaines (SDRH) de la direction des services administratifs et financiers (DSAF) après retraitements d’extractions du système d’information RENOIRH et sollicitation des entités pour la quotité de temps passé des « gérants » sur des activités RH.

Modalités de calcul :

• NUMÉRATEUR - GÉRANTS : 108,6 pour la prévision actualisée 2021 et 109,3 pour la prévision 2022

-SGDSN: les gérants sont comptabilisés en ETP et comprennent les agents travaillant pour la gestion des civils puis des militaires dans les domaines de la gestion administrative, de la paye, du conseil mobilité carrière, de la formation et de l’action sociale. Le périmètre interne pris en compte correspond aux agents en charge de ces fonctions au sein du SAG-SGDSN, du GIC, de l’ANSSI et de l’OSIIC. Résultat : 33,4 gérants pour la cible actualisée 2021 et 33,4 pour la prévision 2022

-Hors SGDSN: les effectifs gérants ont été déterminés tel que préconisé dans la Fiche 13 du Guide de Performance (DB mars 2018). Identification des gérants avec la quotité de temps passé sur des fonctions d’administration, de paye-gestion des pensions, de pilotage de la formation, d’action sociale-conditions de travail dont la médecine du travail, de pilotage RH, de gestion de carrières et des compétences et de veille statutaire-règlementaire.

Ces effectifs englobent les agents de la DSAF ayant une activité RH supérieure à 50%, notamment de la sous-direction des ressources humaines (SDRH), et de la sous-direction de la programmation et des affaires financières (SDPAFI), mais également ceux des services dont la DSAF assure le soutien.

Les quotités individuelles déclarées ont été multipliées à l’ETPT de chaque gérant. Puis un coefficient de 80% a été appliqué afin de prendre en compte la part d'agents intégralement gérés et compris dans le plafond d'emploi.

• DÉNOMINATEUR – GÉRÉS :

-SGDSN : les effectifs gérés correspondent aux ETP de toutes les entités et directions composant le SGDSN, soit 1 251,2 personnes pour la cible actualisée 2021 et 1345,2 pour la prévision 2022 (y/c militaires mis à disposition sans remboursement).

-Hors SGDSN : les effectifs sont décomptés en effectif physique et se composent de ceux inclus dans le plafond d’emploi (intégralement ou partiellement gérés) et présents dans l’outil RENOIRH, dans lequel figurent tous les agents gérés par la DSAF donc des agents des programmes 129, 158 et 308.

Pour mémoire, les effectifs « gérés » des programmes 333 et 112 ont été retirés du calcul suite au transfert de la gestion de ce programme budgétaire au Ministère de l’Intérieur en mai 2019 et de la fin de délégation de gestion du CGET.

SDRH :

La sous-direction des ressources humaines de la DSAF assure, pour tout ou partie des domaines de gestion, le support RH mutualisé de la plupart des entités. Certaines entités, notamment les plus importantes, maintiennent des fonctions RH de proximité nécessaires à leur fonctionnement et à l’autonomie de gestion dont elles disposent réglementairement. Les services du Premier ministre peuvent être soumis à des changements rapides de périmètre (regroupement de missions, accueil ou départ d’un cabinet, …) qui ont un impact fort et immédiat sur ce ratio et nécessite de conserver un volant de gérants permettant d’assurer une grande réactivité de la part des services. Par ailleurs, la DSAF en qualité de DRH ministérielle porte les politiques RH des SPM (Egalité, diversité, qualité de vie au travail) pour l’ensemble du périmètre des services du Premier ministre, y compris le SGDSN qui connaissent un fort développement.

La prévision actualisée pour 2021 (3,37%) est supérieure à la prévision initiale mais reste inférieure à la réalisation 2020 (3,51%). La cible 2022 (3,30%) traduit une poursuite de la baisse envisagée pour ce ratio.

SGDSN :

L’efficience de la gestion des RH mesurée par le ratio gérants / gérés constitue l’indicateur général d’évolution de la performance de la GRH au sein du SGDSN.

La prévision actualisée 2021 (2,67 %) est supérieure au ratio exécuté en 2020 (2,30 %) en raison du renforcement des structures de gérants (+3). La méthodologie a été reconduite et il a été tenu compte des effectifs dédiés à la formation et de ceux nouvellement recrutés en charge de la gestion des ressources humaines dans les différentes entités du SGDSN.

La prévision 2022 (2,48 %) traduit les efforts engagés par le SGDSN pour maîtriser ses coûts de support.

D’une manière générale, le poids relatif de cet indicateur doit être mis en regard de deux facteurs : d’une part, l’augmentation croissante des effectifs du SGDSN et la spécificité des profils recrutés et, d’autre part, l’importance de la part des effectifs contractuels et du turnover impliquant une activité soutenue de la gestion administrative.

Sous-indicateurs : « Taux d'écart calendaire/budgétaire agrégé (projets immobiliers) » et « Taux d'écart calendaire/budgétaire agrégé (projets informatiques) ».

Sources des données : pour les sous-indicateurs des systèmes d’information et de communication (SIC), la liste des projets informatiques sensibles a été élaborée par la direction interministérielle du numérique (DINUM).

Les données renseignées pour l'immobilier sont extraites des documents budgétaires et agrègent l'ensemble du périmètre du P129 (incluant DSAF et SGDSN). Concernant les sous-indicateurs immobiliers, le seuil des projets suivis s’élève à 5 millions d’euros.

Modalités de calcul : les indicateurs rendent compte des dépassements en termes de coût et de délai.

Le taux d’écart budgétaire (%) est la moyenne pondérée des écarts entre budgets réactualisés et budgets prévus initialement.

Le taux d’écart calendaire (%) est la moyenne pondérée des écarts entre durées réactualisées et durées prévues initialement.

Sous-indicateur : « Pourcentage de glissements budgétaire et calendaire des projets SI de l’État »

Sources des données : en collaboration avec les DNUM des ministères, la DINUM réalise tous les 6 mois le reporting interministériel des projets numériques les plus sensibles. Parmi les informations collectées, les données de coûts et de délais sont analysées afin de mesurer l’écart entre les données au lancement et les données actualisées.

Les données sont collectées manuellement par l'envoi de fiches Top50 à tous les ministères, et sont déclaratives par le chef de projet.

Modalités de calcul : moyenne des taux de glissement budgétaire et en délais, eux-mêmes calculés sur le TOP50 avec une pondération par le budget du projet.

La formule de calcul est la suivante: PIL1 = (glissement budgétaire + glissement calendaire) / 2

Glissement budgétaire = (SOMME (estimé du coût final de tous les projets du Top50) – SOMME (budget initial de tous les projets du Top50)) / SOMME(budget initial de tous les projets du Top50)

Glissement calendaire = (SOMME (estimé du nombre de mois tous les projets du Top50) – SOMME (nombre de mois initial de tous les projets du Top50)) / SOMME(nombre de mois initial de tous les projets du Top50)

L’évolution positive des taux peut être lue au regard du renouvellement d’environ un quart du portefeuille des grands projets, de la crise sanitaire et d’une coopération toujours accrue entre les directions de projets et la DINUM.

Sept projets ont achevé leurs phases de construction et sortent du panorama. Ces projets, en phase de finalisation présentaient des écarts budgétaires et calendaires importants. Leur sortie du panorama permet mécaniquement de baisser les écarts constatés.

Dans le même temps, treize nouveaux projets sont recensés. Leurs écarts budgétaires et calendaires sont faibles, ces projets étant en phase de cadrage ou dans les premières phases de développement.

Il apparaît par ailleurs que la crise sanitaire a induit des reports d’opérations depuis mars 2020, dont les effets sont visibles sur certains projets. La DINUM constate un décalage des calendriers de ces projets, non corrélés à une augmentation des budgets, qui demeurent stables.

Enfin, il convient de souligner les effets positifs des différentes actions d’accompagnement de la DINUM :

• au titre du FTAP, en coopération avec la DITP et la DB, plus de 165 millions d’euros du Fonds de transformation de l’action publique ont été investis en soutien à 13 projets du portefeuille depuis 2018 ;
• dans le cadre de l’Observatoire de la qualité des services publics numériques, huit projets sont suivis au « Top250 » ;

• au titre des articles 3 et 4 du décret du 29 octobre 2019 par lesquels la DINUM peut respectivement émettre un avis conforme avant le lancement de tout projet numérique de plus de 9 M€ ou être saisie pour auditer des projets nécessitant d’être réorientés.

Sources des données : Système d’information interministériel  Application des achats (APPACH) dans lequel les gains d’achats sont saisis sur la base des marchés notifiés.

Modalités de calcul : le gain achat mesure la performance de la fonction achat en s’appuyant sur la méthode proposée par la direction des achats de l’État. Cette méthode consiste à mesurer la différence entre le montant de référence et le montant du marché notifié :

• dans le cadre d’un renouvellement de marché, le montant de référence correspond au prix de l’ancien marché (prix historique) ;

• pour les nouveaux besoins, le montant de référence correspond à un prix estimé de la prestation sur le segment d’achat concerné ou à défaut, à la moyenne des offres reçues et déclarées recevables. Les gains ainsi calculés sont ramenés à une base annuelle de 12 mois.

Cet indicateur couvre les programmes budgétaires suivants :  126, 129, 158, 164, 165, 308, 340, 349, 352, 359, 363, 421, 422, 423, 623 et 624.

Depuis le 1^er janvier 2021 un nouveau système d’information interministériel (APPACH) a été déployé au sein des services du Premier ministre afin de permettre le pilotage des achats et la gouvernance au niveau ministériel et interministériel. Les leviers de la performance de l’achat font partie des éléments intégrés dans le système d’information. C’est pourquoi le logiciel interministériel Instrument de mesure de la performance des achats (IMPACT) a été abandonné à son profit.

0,93 M € ont été reportés de 2020 sur 2021 et il est prévu un report de 1,0 M € de 2021 sur 2022.

La prévision d’économies achat 2021 est inférieure à la réalisation 2020 en raison du risque d’une comptabilisation incomplète, dans le nouveau système d’information, de la performance économique générée par les acheteurs.

L’objectif 2022 s’inscrit dans un mouvement continu de mutualisation de la fonction achat au sein du ministère et du renforcement de la professionnalisation des acheteurs.

Par ailleurs, un plan d’envergure des achats de l’Etat a été lancé en 2021 afin de réaliser des économies budgétaires à hauteur d’un milliard d’euros sur 3 ans. Les résultats de cet audit devraient permettre de fixer les nouveaux objectifs ministériels pour le prochain plan quadriennal. Ainsi pour 2021, 2022 et 2023 les montants cibles pourraient évoluer en fonction des arbitrages interministériels.

Sources des données : les données sont fournies par la sous-direction des ressources humaines (SDRH) de la direction des services administratifs et financiers (DSAF).

Modalités de calcul : elles résultent des modalités de souscription aux déclarations auprès du fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique FIPHFP).

Les résultats sont obtenus par le quotient suivant exprimé en pourcentage :

-Numérateur : les bénéficiaires de l’obligation d’emploi pour les services relevant du programme 129 (hors DILA qui fait sa déclaration propre au FIPHFP).

-Dénominateur : l’effectif total en équivalent temps plein (ETP), fondé sur la définition de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), quel que soit le statut de l'agent (titulaire ou non titulaire).

Pour la première fois, l’indicateur fait apparaître la part des femmes dans les bénéficiaires de l’obligation d’emploi.

L’effort en faveur de l’emploi des bénéficiaires de l’obligation d’emploi dans les services du Premier ministre se poursuit. Si la prévision initiale 2021 ne devrait pas être atteinte, en raison notamment des modalités de calcul du ratio qui ne prend plus en compte les mesures adaptées en vue de faciliter l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique et de plusieurs départs à la retraite, le taux devrait retrouver son niveau de 2019 qui avait marqué une augmentation très importante par rapport à l’année 2018. Les différentes actions des services du Premier ministre menées en faveur du recrutement et de l’insertion des bénéficiaires de l’obligation d’emploi se renforcent et devraient permettre à terme d’atteindre le taux d’obligation d’emploi de 6% sur le périmètre.

Sous-indicateur : « Délai d’instruction des demandes d’indemnisation. Délai allant de la réception d’un dossier complet à la décision du Collège »

Sources des données : les données sont fournies par les services du CIVEN.

Modalités de calcul : les résultats sont obtenus à partir du quotient suivant :

- numérateur : somme des délais d’instruction (différence entre la date de décision et la date de constatation du dossier complet) des dossiers sur l’année considérée ;

- dénominateur : nombre de demandes ayant fait l’objet d’une d’instruction sur l’année considérée.

Sous-indicateur : « Délai de paiement de l’indemnisation. Délai allant de la réception de l’expertise médicale (rapport définitif) à l’établissement du certificat administratif pour mise en paiement »

Sources des données : les données sont fournies par les services du CIVEN.

Modalités de calcul : les résultats sont obtenus à partir du quotient suivant :

- numérateur : somme des délais de paiement (différence entre la date d’établissement du certificat administratif et la date de réception du rapport définitif de l’expertise médicale) des dossiers sur l’année considérée ;

- dénominateur : nombre de demandes ayant fait l’objet d’une mise en paiement sur l’année considérée.

Le CIVEN va mettre en place un nouvel outil informatique permettant de réduire les délais de traitement de l’instruction des demandes d’indemnisation. En effet, cet outil doit permettre le suivi des demandes d’indemnisation, la préparation des séances du CIVEN et d’automatiser la présentation des offres d’indemnisation. Avec cet outil, le CIVEN doit pouvoir instruire les demandes d’indemnisation en 7 mois.

Par ailleurs, en matière de gestion des délais de paiement des indemnisations, le CIVEN a mis en place un outil collaboratif avec les services du comptable assignataire qui permettra de fluidifier les flux et d’atteindre la cible de 2 mois.