Présentation des crédits et des dépenses fiscales

2022 / Présentation par action et titre des crédits demandés

2022 / Autorisations d'engagement

Numéro et intitulé de l'action ou de la sous-action	Titre 3 Dépenses de fonctionnement	Titre 5 Dépenses d’investissement	Titre 6 Dépenses d’intervention	Titre 7 Dépenses d’opérations financières	Total pour 2022	FdC et AdP attendus en 2022
01 – Soutien à la création, à la production et à la diffusion du spectacle vivant	258 853 451	48 140 000	460 932 559	14 466 000	782 392 010	0
02 – Soutien à la création, à la production et à la diffusion des arts visuels	23 415 718	5 217 000	57 341 468	3 387 781	89 361 967	400 000
06 – Soutien à l'emploi et structurations des professions	0	0	50 019 160	0	50 019 160	0
Total	282 269 169	53 357 000	568 293 187	17 853 781	921 773 137	400 000

2022 / Crédits de paiement

Numéro et intitulé de l'action ou de la sous-action	Titre 3 Dépenses de fonctionnement	Titre 5 Dépenses d’investissement	Titre 6 Dépenses d’intervention	Titre 7 Dépenses d’opérations financières	Total pour 2022	FdC et AdP attendus en 2022
01 – Soutien à la création, à la production et à la diffusion du spectacle vivant	258 853 451	25 890 000	458 932 556	14 466 000	758 142 007	0
02 – Soutien à la création, à la production et à la diffusion des arts visuels	22 666 608	25 217 000	55 441 468	3 387 781	106 712 857	400 000
06 – Soutien à l'emploi et structurations des professions	0	0	50 019 160	0	50 019 160	0
Total	281 520 059	51 107 000	564 393 184	17 853 781	914 874 024	400 000

2021 / Présentation par action et titre des crédits votés (loi de finances initiale)

2021 / Autorisations d'engagement

Numéro et intitulé de l'action ou de la sous-action	Titre 3 Dépenses de fonctionnement	Titre 5 Dépenses d’investissement	Titre 6 Dépenses d’intervention	Titre 7 Dépenses d’opérations financières	Total pour 2021	FdC et AdP prévus en 2021
01 – Soutien à la création, à la production et à la diffusion du spectacle vivant	256 872 231	38 640 000	440 262 560	14 166 000	749 940 791	0
02 – Soutien à la création, à la production et à la diffusion des arts visuels	16 758 470	14 467 000	55 341 467	2 960 000	89 526 937	200 000
06 – Soutien à l'emploi et structurations des professions	0	0	45 019 160	0	45 019 160	0
Total	273 630 701	53 107 000	540 623 187	17 126 000	884 486 888	200 000

2021 / Crédits de paiement

Numéro et intitulé de l'action ou de la sous-action	Titre 3 Dépenses de fonctionnement	Titre 5 Dépenses d’investissement	Titre 6 Dépenses d’intervention	Titre 7 Dépenses d’opérations financières	Total pour 2021	FdC et AdP prévus en 2021
01 – Soutien à la création, à la production et à la diffusion du spectacle vivant	256 872 231	16 390 000	438 262 556	14 166 000	725 690 787	0
02 – Soutien à la création, à la production et à la diffusion des arts visuels	16 009 360	17 567 000	53 441 468	2 960 000	89 977 828	200 000
06 – Soutien à l'emploi et structurations des professions	0	0	45 019 160	0	45 019 160	0
Total	272 881 591	33 957 000	536 723 184	17 126 000	860 687 775	200 000

Présentation des crédits par titre et catégorie

	Autorisations d'engagement			Crédits de paiement
Titre ou catégorie	Ouvertes en LFI pour 2021	Demandées pour 2022	FdC et AdP attendus en 2022	Ouverts en LFI pour 2021	Demandés pour 2022	FdC et AdP attendus en 2022
Titre 3 – Dépenses de fonctionnement	273 630 701	282 269 169	400 000	272 881 591	281 520 059	400 000
Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel	5 049 110	6 549 110	400 000	4 300 000	5 800 000	400 000
Subventions pour charges de service public	268 581 591	275 720 059	0	268 581 591	275 720 059	0
Titre 5 – Dépenses d’investissement	53 107 000	53 357 000	0	33 957 000	51 107 000	0
Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État	53 107 000	53 357 000	0	33 957 000	51 107 000	0
Titre 6 – Dépenses d’intervention	540 623 187	568 293 187	0	536 723 184	564 393 184	0
Transferts aux ménages	1 173 019	1 219 450	0	1 195 337	1 243 070	0
Transferts aux entreprises	121 087 029	127 129 137	0	122 258 055	128 340 397	0
Transferts aux collectivités territoriales	66 715 036	69 550 518	0	59 781 667	62 505 745	0
Transferts aux autres collectivités	351 648 103	370 394 082	0	353 488 125	372 303 972	0
Titre 7 – Dépenses d’opérations financières	17 126 000	17 853 781	0	17 126 000	17 853 781	0
Dotations en fonds propres	17 126 000	17 853 781	0	17 126 000	17 853 781	0
Total	884 486 888	921 773 137	400 000	860 687 775	914 874 024	400 000

Évaluation des dépenses fiscales

Avertissement

Le niveau de fiabilité des chiffrages de dépenses fiscales dépend de la disponibilité des données nécessaires à la reconstitution de l’impôt qui serait dû en l’absence des dépenses fiscales considérées. Par ailleurs, les chiffrages des dépenses fiscales ne peuvent intégrer ni les modifications des comportements fiscaux des contribuables qu’elles induisent, ni les interactions entre dépenses fiscales.

Les chiffrages présentés pour 2022 ont été réalisés sur la base des seules mesures votées avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2022. L'impact des dispositions fiscales de ce dernier sur les recettes 2022 est, pour sa part, présenté dans les tomes I et II de l'annexe « Évaluation des Voies et Moyens ».

Les dépenses fiscales ont été associées à ce programme conformément aux finalités poursuivies par ce dernier.

« ε » : coût inférieur à 0,5 million d’euros ; « - » : dépense fiscale supprimée ou non encore créée ; « nc » : non chiffrable.

Le « Coût total des dépenses fiscales » constitue une somme de dépenses fiscales dont les niveaux de fiabilité peuvent ne pas être identiques (cf. caractéristique « Fiabilité » indiquée pour chaque dépense fiscale). Il ne prend pas en compte les dispositifs inférieurs à 0,5 million d’euros (« ε »).
Par ailleurs, afin d’assurer une comparabilité d’une année sur l’autre, lorsqu’une dépense fiscale est non chiffrable («nc») en 2022, le montant pris en compte dans le total 2022 correspond au dernier chiffrage connu (montant 2021 ou 2020); si aucun montant n’est connu, la valeur nulle est retenue dans le total. La portée du total s’avère toutefois limitée en raison des interactions éventuelles entre dépenses fiscales. Il n’est donc indiqué qu’à titre d’ordre de grandeur et ne saurait être considéré comme une véritable sommation des dépenses fiscales du programme.

Dépenses fiscales principales sur impôts d'État (11)

(en millions d'euros)
Dépenses fiscales sur impôts d'État contribuant au programme de manière principale		Chiffrage 2020	Chiffrage 2021	Chiffrage 2022
730231	Taux de 5,5 % applicable aux théâtres, cirques, concerts, spectacles de variété, sur les droits d’entrée dans les salles de cinéma et des parcs zoologiques Assiette et taux Bénéficiaires 2020 : 9650 Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2020 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 278-0 bis F, G et L	260	380	500
730230	Taux de 10 % applicable aux droits d’admission aux expositions, sites et installations à caractère culturel, ludique, éducatif et professionnel ainsi qu’aux loteries foraines Assiette et taux Bénéficiaires 2020 : 6500 Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2020 - Dernière modification : 2020 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 279 b bis, b ter et b nonies	150	220	290
730301	Taux de 2,10 % applicable aux droits d'entrée des 140 premières représentations de certains spectacles Assiette et taux Bénéficiaires 2020 : 2200 Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1970 - Dernière modification : 2011 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 281 quater, 279 b bis a et 89 ter de l'annexe III	47	50	52
210318	Crédit d'impôt en faveur des métiers d'art Dispositions communes à l'impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles et bénéfices non commerciaux) et à l'impôt sur les sociétés Bénéficiaires 2020 : 2474 Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2005 - Dernière modification : 2019 - Dernière incidence budgétaire : 2023 - Fin du fait générateur : 2022 - code général des impôts : 244 quater O, 199 ter N, 220 P, 223 O-1-p	42	30	30
320142	Crédit d'impôt pour dépenses de production de spectacles vivants Modalités particulières d'imposition Bénéficiaires 2020 : 305 Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2015 - Dernière modification : 2020 - Dernière incidence budgétaire : 2025 - Fin du fait générateur : 2024 - code général des impôts : 220 quindecies, 220 S	22	22	22
740103	Franchise en base pour les auteurs et les interprètes des oeuvres de l'esprit dont le chiffre d'affaires n'excède pas la limite fixée au III de l'article 293 B du CGI Régimes particuliers Bénéficiaires 2020 : (nombre non déterminé) Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 1992 - Dernière modification : 2008 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 293 B-III-2°	9	10	11
320145	Crédit d'impôt en faveur des représentations théâtrales d'œuvres dramatiques Modalités particulières d'imposition Bénéficiaires 2020 : (nombre non déterminé) Entreprises - Création : 2020 - Dernière incidence budgétaire : 2025 - Fin du fait générateur : 2024 - code général des impôts : 220 sexdecies, 220 T, 223 O-1-v	-	-	10
210203	Déduction sur cinq ans du prix d'acquisition des oeuvres originales d'artistes vivants Dispositions communes à l'impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles et bénéfices non commerciaux) et à l'impôt sur les sociétés Bénéficiaires 2020 : (nombre non déterminé) Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1987 - Dernière modification : 2019 - Dernière incidence budgétaire : 2027 - Fin du fait générateur : 2022 - code général des impôts : 238 bis AB	3	3	3
160201	Exonération des sommes perçues dans le cadre de l'attribution du prix Nobel ou de récompenses internationales de niveau équivalent au prix Nobel dans les domaines littéraire, artistique ou scientifique Bénéfices non commerciaux Bénéficiaires 2020 : 7 Menages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1986 - Dernière modification : 2008 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 92 A et DA : DB5G2222	1	1	1
160406	Abattement de 50 % sur le bénéfice imposable des jeunes artistes de la création plastique Bénéfices non commerciaux Bénéficiaires 2020 : 381 Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 2005 - Dernière modification : 2005 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 93-9	1	1	1
110307	Imposition des salaires ou des bénéfices des écrivains, des artistes et des sportifs selon une moyenne triennale ou quinquennale Calcul de l'impôt Bénéficiaires 2020 : (nombre non déterminé) Menages - Création : 1953 - Dernière modification : 1994 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 84 A, 100 bis	nc	nc	nc
	Total	535	717	920

Dépenses fiscales subsidiaires sur impôts d'État (4)

(en millions d'euros)
Dépenses fiscales sur impôts d'État contribuant au programme de manière subsidiaire		Chiffrage 2020	Chiffrage 2021	Chiffrage 2022
320129	Crédit d'impôt pour dépenses de production d'oeuvres audiovisuelles Modalités particulières d'imposition Bénéficiaires 2020 : (nombre non déterminé) Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2004 - Dernière modification : 2020 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 220 sexies, 220 F	148	140	140
320121	Crédit d'impôt pour dépenses de production d'oeuvres cinématographiques Modalités particulières d'imposition Bénéficiaires 2020 : (nombre non déterminé) Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2003 - Dernière modification : 2015 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 220 sexies, 220 F	113	85	85
320135	Crédit d'impôt pour les entreprises de création de jeux vidéos Modalités particulières d'imposition Bénéficiaires 2020 : 59 Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2007 - Dernière modification : 2016 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 220 terdecies, 220 X, 223 O-1-w	49	63	57
110244	Réduction d'impôt au titre des souscriptions en numéraire, réalisées entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2023, au capital de sociétés anonymes agréées ayant pour seule activité le financement d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles Calcul de l'impôt Bénéficiaires 2020 : 7000 Menages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 2006 - Dernière modification : 2020 - Dernière incidence budgétaire : 2024 - Fin du fait générateur : 2023 - code général des impôts : 199 unvicies	27	25	25
	Total	337	313	307