$@FwLOVariable(annee,2022)

$@FwLOVariable(numProg,134)

$@FwLOVariable(libelleProg,Développement des entreprises et régulations)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre,Présentation des crédits et des dépenses fiscales)

$@FwLOStyle(styleB3Programme, non)

Présentation des crédits et des dépenses fiscales

 

2022 / Présentation par action et titre des crédits demandés

2022 / Autorisations d'engagement

Numéro et intitulé de l'action
ou de la sous-action

Titre 2
Dépenses de personnel

Titre 3
Dépenses de fonctionnement

Titre 5
Dépenses d’investissement

Titre 6
Dépenses d’intervention

Titre 7
Dépenses d’opérations financières

Total
pour 2022

FdC et AdP
attendus
en 2022

04 – Développement des postes, des télécommunications et du numérique

0

43 573 000

0

653 982 509

3 700 000

701 255 509

0

07 – Développement international des entreprises et attractivité du territoire

0

135 657 613

0

0

0

135 657 613

0

08 – Expertise, conseil et inspection

16 562 046

89 409

0

0

0

16 651 455

0

13 – Régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP)

16 360 684

5 329 374

200 000

0

10 000

21 900 058

0

15 – Mise en oeuvre du droit de la concurrence (Autorité de la concurrence)

18 769 764

3 670 000

430 000

0

0

22 869 764

0

23 – Industrie et services

110 567 040

6 373 656

0

370 601 293

0

487 541 989

0

24 – Régulation concurrentielle des marchés, protection économique et sécurité du consommateur

223 994 444

10 960 898

0

5 885 369

0

240 840 711

0

25 – Mesures exceptionnelles dans le cadre de la crise sanitaire

0

0

0

0

0

0

0

Total

386 253 978

205 653 950

630 000

1 030 469 171

3 710 000

1 626 717 099

0

 

2022 / Crédits de paiement

Numéro et intitulé de l'action
ou de la sous-action

Titre 2
Dépenses de personnel

Titre 3
Dépenses de fonctionnement

Titre 5
Dépenses d’investissement

Titre 6
Dépenses d’intervention

Titre 7
Dépenses d’opérations financières

Total
pour 2022

FdC et AdP
attendus
en 2022

04 – Développement des postes, des télécommunications et du numérique

0

44 033 370

0

653 982 509

3 700 000

701 715 879

0

07 – Développement international des entreprises et attractivité du territoire

0

135 657 613

0

0

0

135 657 613

0

08 – Expertise, conseil et inspection

16 562 046

89 409

0

0

0

16 651 455

0

13 – Régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP)

16 360 684

7 416 927

150 000

0

10 000

23 937 611

0

15 – Mise en oeuvre du droit de la concurrence (Autorité de la concurrence)

18 769 764

4 970 000

430 000

0

0

24 169 764

0

23 – Industrie et services

110 567 040

7 144 857

0

372 101 293

0

489 813 190

0

24 – Régulation concurrentielle des marchés, protection économique et sécurité du consommateur

223 994 444

9 623 045

0

5 885 369

0

239 502 858

0

25 – Mesures exceptionnelles dans le cadre de la crise sanitaire

0

0

0

0

0

0

0

Total

386 253 978

208 935 221

580 000

1 031 969 171

3 710 000

1 631 448 370

0

 

2021 / Présentation par action et titre des crédits votés (loi de finances initiale)

2021 / Autorisations d'engagement

Numéro et intitulé de l'action
ou de la sous-action

Titre 2
Dépenses de personnel

Titre 3
Dépenses de fonctionnement

Titre 5
Dépenses d’investissement

Titre 6
Dépenses d’intervention

Titre 7
Dépenses d’opérations financières

Total
pour 2021

FdC et AdP
prévus
en 2021

04 – Développement des postes, des télécommunications et du numérique

0

44 230 000

0

195 368 592

3 900 000

243 498 592

0

07 – Développement international des entreprises et attractivité du territoire

0

140 205 113

0

10 000

0

140 215 113

0

08 – Expertise, conseil et inspection

17 681 221

89 409

0

0

0

17 770 630

0

13 – Régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP)

16 263 621

5 097 374

150 000

0

12 000

21 522 995

0

15 – Mise en oeuvre du droit de la concurrence (Autorité de la concurrence)

18 446 829

3 900 000

200 000

0

0

22 546 829

0

23 – Industrie et services

116 522 902

5 362 546

0

431 591 293

0

553 476 741

0

24 – Régulation concurrentielle des marchés, protection économique et sécurité du consommateur

220 247 472

9 846 476

0

5 285 369

0

235 379 317

0

Total

389 162 045

208 730 918

350 000

632 255 254

3 912 000

1 234 410 217

0

 

2021 / Crédits de paiement

Numéro et intitulé de l'action
ou de la sous-action

Titre 2
Dépenses de personnel

Titre 3
Dépenses de fonctionnement

Titre 5
Dépenses d’investissement

Titre 6
Dépenses d’intervention

Titre 7
Dépenses d’opérations financières

Total
pour 2021

FdC et AdP
prévus
en 2021

04 – Développement des postes, des télécommunications et du numérique

0

44 230 000

0

195 368 592

3 900 000

243 498 592

0

07 – Développement international des entreprises et attractivité du territoire

0

140 205 113

0

10 000

0

140 215 113

0

08 – Expertise, conseil et inspection

17 681 221

89 409

0

0

0

17 770 630

0

13 – Régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP)

16 263 621

7 004 927

80 000

0

12 000

23 360 548

0

15 – Mise en oeuvre du droit de la concurrence (Autorité de la concurrence)

18 446 829

5 200 000

200 000

0

0

23 846 829

0

23 – Industrie et services

116 522 902

5 982 546

0

436 091 293

0

558 596 741

0

24 – Régulation concurrentielle des marchés, protection économique et sécurité du consommateur

220 247 472

9 920 528

0

5 285 369

0

235 453 369

0

Total

389 162 045

212 632 523

280 000

636 755 254

3 912 000

1 242 741 822

0

 

Présentation des crédits par titre et catégorie

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre ou catégorie

Ouvertes en LFI
pour 2021

Demandées
pour 2022

FdC et AdP
attendus
en 2022

Ouverts en LFI
pour 2021

Demandés
pour 2022

FdC et AdP
attendus
en 2022

Titre 2 – Dépenses de personnel

389 162 045

386 253 978

0

389 162 045

386 253 978

0

Rémunérations d’activité

248 115 266

243 868 480

0

248 115 266

243 868 480

0

Cotisations et contributions sociales

139 148 022

137 668 797

0

139 148 022

137 668 797

0

Prestations sociales et allocations diverses

1 898 757

4 716 701

0

1 898 757

4 716 701

0

Titre 3 – Dépenses de fonctionnement

208 730 918

205 653 950

0

212 632 523

208 935 221

0

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

81 060 805

80 483 837

0

84 962 410

83 765 108

0

Subventions pour charges de service public

127 670 113

125 170 113

0

127 670 113

125 170 113

0

Titre 5 – Dépenses d’investissement

350 000

630 000

0

280 000

580 000

0

Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État

350 000

630 000

0

280 000

580 000

0

Titre 6 – Dépenses d’intervention

632 255 254

1 030 469 171

0

636 755 254

1 031 969 171

0

Transferts aux entreprises

591 547 413

989 347 416

0

592 636 413

989 842 416

0

Transferts aux collectivités territoriales

11 500 000

9 000 000

0

12 700 000

9 000 000

0

Transferts aux autres collectivités

29 207 841

32 121 755

0

31 418 841

33 126 755

0

Titre 7 – Dépenses d’opérations financières

3 912 000

3 710 000

0

3 912 000

3 710 000

0

Prêts et avances

12 000

10 000

0

12 000

10 000

0

Dotations en fonds propres

3 900 000

3 700 000

0

3 900 000

3 700 000

0

Total

1 234 410 217

1 626 717 099

0

1 242 741 822

1 631 448 370

0

 

Évaluation des dépenses fiscales

Avertissement

Le niveau de fiabilité des chiffrages de dépenses fiscales dépend de la disponibilité des données nécessaires à la reconstitution de l’impôt qui serait dû en l’absence des dépenses fiscales considérées. Par ailleurs, les chiffrages des dépenses fiscales ne peuvent intégrer ni les modifications des comportements fiscaux des contribuables qu’elles induisent, ni les interactions entre dépenses fiscales.

Les chiffrages présentés pour 2022 ont été réalisés sur la base des seules mesures votées avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2022. L'impact des dispositions fiscales de ce dernier sur les recettes 2022 est, pour sa part, présenté dans les tomes I et II de l'annexe « Évaluation des Voies et Moyens ».

Les dépenses fiscales ont été associées à ce programme conformément aux finalités poursuivies par ce dernier.

« ε » : coût inférieur à 0,5 million d’euros ; « - » : dépense fiscale supprimée ou non encore créée ; « nc » : non chiffrable.

Le « Coût total des dépenses fiscales » constitue une somme de dépenses fiscales dont les niveaux de fiabilité peuvent ne pas être identiques (cf. caractéristique « Fiabilité » indiquée pour chaque dépense fiscale). Il ne prend pas en compte les dispositifs inférieurs à 0,5 million d’euros (« ε »).
Par ailleurs, afin d’assurer une comparabilité d’une année sur l’autre, lorsqu’une dépense fiscale est non chiffrable («nc») en 2022, le montant pris en compte dans le total 2022 correspond au dernier chiffrage connu (montant 2021 ou 2020); si aucun montant n’est connu, la valeur nulle est retenue dans le total. La portée du total s’avère toutefois limitée en raison des interactions éventuelles entre dépenses fiscales. Il n’est donc indiqué qu’à titre d’ordre de grandeur et ne saurait être considéré comme une véritable sommation des dépenses fiscales du programme.

   Dépenses fiscales principales sur impôts d'État (65)

(en millions d'euros)

Dépenses fiscales sur impôts d'État contribuant au programme de manière principale

Chiffrage
2020
 

Chiffrage
2021
 

Chiffrage
2022
 

210324

Crédit d'impôt en faveur de la compétitivité et de l'emploi

Dispositions communes à l'impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles et bénéfices non commerciaux) et à l'impôt sur les sociétés

Bénéficiaires 2020 : 313508 Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2012 - Dernière modification : 2018 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 244 quater C, 199 ter C, 220 C, 223 O-1-c

8 650

7 035

6 423

730221

Taux de 10% pour la restauration commerciale (consommation sur place et vente à emporter en vue d'une consommation immédiate)

Assiette et taux

Bénéficiaires 2020 : (nombre non déterminé) Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 2009 - Dernière modification : 2012 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 279-m

2 942

3 244

3 424

220107

Exonération des aides versées par le fonds de solidarité institué par l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020, d’impôt sur le revenu, d’impôt sur les sociétés et de toutes les contributions et cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle

Dispositions communes à l'impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux et bénéfices non commerciaux) et à l'impôt sur les sociétés

Bénéficiaires 2020 : 2000000 Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2020 - Dernière incidence budgétaire : 2022 - Fin du fait générateur : 2021 -  : Article 1 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020

60

2 500

2 600

820203

Tarif réduit pour l’électricité consommée sur des sites industriels électro-intensifs où sont exploitées des installations industrielles et pour l’électricité consommée par des entreprises industrielles électro-intensives exploitant des installations industrielles

Taxe intérieure de consommation sur la fourniture d'électricité

Bénéficiaires 2020 : (nombre non déterminé) Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2015 - Dernière modification : 2015 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code des douanes : 266 quinquies C-8-C-a

1 163

1 235

1 245

730205

Taux de 10% pour la fourniture de logements dans les hôtels

Assiette et taux

Bénéficiaires 2020 : 32000 Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 1966 - Dernière modification : 2012 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 279-a 1er alinéa

495

650

800

200401

Déduction exceptionnelle de 40% du prix de revient de certains biens limitativement énumérés, pratiquée sur la durée normale d'utilisation du bien

Dispositions communes à l'impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux et bénéfices agricoles) et à l'impôt sur les sociétés

Bénéficiaires 2020 : 209000 Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 2015 - Dernière modification : 2018 - Dernière incidence budgétaire : 2022 - Fin du fait générateur : 2017 - code général des impôts : 39 decies

705

600

550

520110

Exonération partielle, sous certaines conditions, de droits de mutation à titre gratuit lors de la transmission d'entreprises exploitées sous la forme individuelle ou détenues sous forme sociale

Mutations à titre gratuit

Bénéficiaires 2020 : (nombre non déterminé) Entreprises et menages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1999 - Dernière modification : 2009 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 787 B, 787 C

500

500

500

820201

Tarif réduit pour l’électricité consommée par les installations industrielles électro-intensives exposées à un risque important de fuite de carbone en raison des coûts des émissions indirectes

Taxe intérieure de consommation sur la fourniture d'électricité

Bénéficiaires 2020 : (nombre non déterminé) Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2015 - Dernière modification : 2015 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code des douanes : 266 quinquies C-8-C-d

226

250

250

730206

Taux de 10% applicable à la fourniture de logements dans les terrains de camping classés

Assiette et taux

Bénéficiaires 2020 : 8000 Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 1995 - Dernière modification : 2012 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 279-a 3ème alinéa

211

233

246

820202

Tarif réduit pour l’électricité consommée par les installations hyperélectro-intensives

Taxe intérieure de consommation sur la fourniture d'électricité

Bénéficiaires 2020 : (nombre non déterminé) Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2015 - Dernière modification : 2015 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code des douanes : 266 quinquies C-8-C-b

87

105

105

190208

Exonération des plus-values professionnelles en cas de cession à titre onéreux d'une entreprise individuelle ou d'une activité par une société de personnes ou en cas de cessation d'un office d'avoué dans le cadre du départ à la retraite du cédant ou de l'associé de la société cédante

Dispositions communes aux bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles et bénéfices non commerciaux

Bénéficiaires 2020 : 2444 Entreprises - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 2005 - Dernière modification : 2009 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 151 septies A

84

84

84

120112

Exonération de la contribution patronale et de la participation financière du comité d'entreprise et des organismes à caractère social au financement des chèques vacances

Traitements, salaires, pensions et rentes viagères

Bénéficiaires 2020 : 4623081 Menages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 1982 - Dernière modification : 2009 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 81-19° bis

60

60

60

110216

Réduction d'impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de PME [européennes]

Calcul de l'impôt

Bénéficiaires 2020 : 39530 Menages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 1994 - Dernière modification : 2021 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 199 terdecies-0 A-I, 199 terdecies-0-AA

53

57

57

320135

Crédit d'impôt pour les entreprises de création de jeux vidéos

Modalités particulières d'imposition

Bénéficiaires 2020 : 59 Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2007 - Dernière modification : 2016 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 220 terdecies, 220 X, 223 O-1-w

49

63

57

120402

Abattements des articles 150-0 D ou 150-0 D ter du CGI au gain d'acquisition d'actions gratuites dont l'autorisation d'attribution par l'assemblée générale intervient du 8 août 2015 au 31 décembre 2017 et abattement de 50 % (ou le cas échéant de l’article 150-0 D ter) lorsque cette autorisation d’attribution intervient à compter du 1er janvier 2018.

Traitements, salaires, pensions et rentes viagères

Bénéficiaires 2020 : 1610 Menages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 2015 - Dernière modification : 2019 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 80 quaterdecies, 200 A-3

43

43

43

220106

Exonération des aides exceptionnelles versées par le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) ainsi que les instances de gouvernance des régimes de retraites complémentaires, des professionnels libéraux et des avocats en application de l’article 10 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 d’impôt sur le revenu, d’impôt sur les sociétés et de toutes les contributions et cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle

Dispositions communes à l'impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux et bénéfices non commerciaux) et à l'impôt sur les sociétés

Bénéficiaires 2020 : (nombre non déterminé) Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2020 - Dernière incidence budgétaire : 2022 - Fin du fait générateur : 2021 -  : Article 26 de la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021

30

160

40

120504

Imposition au taux forfaitaire de 19 % des gains nets provenant de la cession des titres souscrits en exercice des bons de parts de créateur d'entreprise attribués jusqu’au 31 décembre 2017 et au taux forfaitaire de 12,8 %, après application le cas échéant de l’abattement de l’article 150-0 D ter du CGI, pour les bons attribués à compter du 1er janvier 2018.

Traitements, salaires, pensions et rentes viagères

Bénéficiaires 2020 : 500 Entreprises et menages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 1997 - Dernière modification : 2019 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 163 bis G

30

30

30

530203

Exonération des cessions de parts de fonds communs de placement à risques, de certains fonds professionnels spécialisés, de fonds professionnels de capital investissement et de sociétés de libre partenariat

Mutations à titre onéreux - Taxe de publicité foncière

Bénéficiaires 2020 : (nombre non déterminé) Entreprises et menages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1983 - Dernière modification : 1983 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 730 quater

30

30

30

820206

Tarif réduit pour l’électricité consommée par un centre de stockage de données numériques performant sur le plan énergétique, pour la fraction des quantités annuelles excédant un gigawattheure, lorsque la consommation totale d'électricité de ce centre est égale ou supérieure à 1 kilowattheure par euro de valeur ajoutée

Taxe intérieure de consommation sur la fourniture d'électricité

Bénéficiaires 2020 : (nombre non déterminé) Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2018 - Dernière modification : 2020 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code des douanes : 266 quinquies C 8 C e

18

18

18

110228

Réduction d'impôt au titre de la souscription de parts de fonds d'investissement de proximité (FIP)

Calcul de l'impôt

Bénéficiaires 2020 : 10747 Menages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 2003 - Dernière modification : 2021 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 199 terdecies-0 A VI

12

12

12

230102

Déduction exceptionnelle en faveur de l’investissement des PME dans la robotique et la digitalisation industrielles

Dispositions communes à l'impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux) et à l'impôt sur les sociétés

Bénéficiaires 2020 : 430 Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2018 - Dernière incidence budgétaire : 2025 - Fin du fait générateur : 2020 - code général des impôts : 39 decies B

3

6

9

230410

Provision pour charges exceptionnelles ou pour risques afférents aux opérations d'assurance crédit des entreprises d'assurance et de réassurance

Dispositions communes à l'impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux) et à l'impôt sur les sociétés

Bénéficiaires 2020 : (nombre non déterminé) Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1974 - Dernière modification : 2001 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 39 quinquies G, 39 quinquies GA, 39 quinquies GB, 39 quinquies GC

9

9

9

110245

Réduction d'impôt au titre de la souscription de parts de fonds d'investissement de proximité (FIP) investis dans les entreprises corses

Calcul de l'impôt

Bénéficiaires 2020 : 8408 Menages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 2006 - Dernière modification : 2019 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 199 terdecies-0 A-VI ter

22

8

8

320141

Imposition au taux réduit de 19 % des plus-values de cession de locaux professionnels ou de terrains à bâtir, situés dans les zones les plus tendues, au profit d’une personne morale, sous réserve que le cessionnaire s’engage à transformer ces immeubles en locaux d’habitation ou à y construire de tels locaux dans un délai de 4 ans, une prolongation de ce délai, n’excédant pas une année et renouvelable une fois, peut être accordée sur demande de l’acquéreur

Modalités particulières d'imposition

Bénéficiaires 2020 : (nombre non déterminé) Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2011 - Dernière modification : 2020 - Dernière incidence budgétaire : 2023 - Fin du fait générateur : 2022 - code général des impôts : 210F

13

10

8

440103

Limitation de l'imposition à l'IFI à raison des seuls biens situés en France des personnes qui n'ont pas été fiscalement domiciliées en France au cours des cinq années civiles précédant celle au cours de laquelle elles ont élu domicile en France

Impôt sur la fortune immobilière

Bénéficiaires 2020 : (nombre non déterminé) Menages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2017 - Dernière modification : 2017 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 964

8

8

8

140122

Exonération, sous certaines conditions, des revenus des parts de fonds communs de placement à risques (FCPR) et des produits distribués des sociétés de capital risque (SCR)

Revenus de capitaux mobiliers

Bénéficiaires 2020 : (nombre non déterminé) Menages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1984 - Dernière modification : 2001 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 163 quinquies B, 163 quinquies C

8

6

6

300111

Exonération des bénéfices réalisés par les sociétés créées pour reprendre une entreprise ou des établissements industriels en difficulté

Exonérations

Bénéficiaires 2020 : 190 Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 1998 - Dernière modification : 2014 - Dernière incidence budgétaire : 2023 - Fin du fait générateur : 2021 - code général des impôts : 44 septies

5

5

5

230409

Provision pour investissement des sommes excédant l'obligation légale de la participation et portées à la réserve spéciale de participation

Dispositions communes à l'impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux) et à l'impôt sur les sociétés

Bénéficiaires 2020 : 200 Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 1986 - Dernière modification : 2015 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 237 bis A-II, III et IV

6

5

4

140126

Exonération temporaire à hauteur de 50 % des revenus de capitaux mobiliers perçus à l'étranger par des personnes physiques impatriées

Revenus de capitaux mobiliers

Bénéficiaires 2020 : 2700 Menages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 2008 - Dernière modification : 2016 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 155 B-II-a

2

2

2

110264

Réduction d’impôt sur le revenu au titre des travaux de réhabilitation effectués dans une résidence de tourisme classée

Calcul de l'impôt

Bénéficiaires 2020 : 2184 Menages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 2016 - Dernière modification : 2016 - Dernière incidence budgétaire : 2022 - Fin du fait générateur : 2019 - code général des impôts : 199 decies G bis

1

1

1

150712

Exonération temporaire à hauteur de 50 % des gains nets de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux détenus à l'étranger par des personnes physiques impatriées

Plus-values des particuliers

Bénéficiaires 2020 : 475 Menages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 2008 - Dernière modification : 2016 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 155 B-II-c

1

1

1

210327

Exonération des aides reçues par les lauréats du concours "French Tech Tremplin"

Dispositions communes à l'impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles et bénéfices non commerciaux) et à l'impôt sur les sociétés

Bénéficiaires 2020 : 145 Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2020 - Dernière incidence budgétaire : 2024 - Fin du fait générateur : 2023 -  : Article 20 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020

ε

1

1

230104

Déduction exceptionnelle en faveur des simulateurs d'apprentissage de la conduite

Dispositions communes à l'impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux) et à l'impôt sur les sociétés

Bénéficiaires 2020 : 38 Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2019 - Dernière incidence budgétaire : 2026 - Fin du fait générateur : 2021 - code général des impôts : 39 decies E

ε

ε

1

120301

Déduction des intérêts d'emprunt contractés par les salariés et les gérants de sociétés pour souscrire au capital d'une société nouvelle qui les emploie

Traitements, salaires, pensions et rentes viagères

Bénéficiaires 2020 : (nombre non déterminé) Entreprises et menages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1977 - Dernière modification : 2013 - Dernière incidence budgétaire : 2020 - Fin du fait générateur : 2017 - code général des impôts : 62, 83-2° quater, 83-2° quinquies

ε

-

-

230203

Crédit d'impôt en faveur des maîtres-restaurateurs

Dispositions communes à l'impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux) et à l'impôt sur les sociétés

Bénéficiaires 2020 : 610 Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2006 - Dernière modification : 2015 - Dernière incidence budgétaire : 2020 - Fin du fait générateur : 2017 - code général des impôts : 244 quater Q, 199 ter P, 220 U, 223 O-1-u

2

-

-

120124

Exonération totale ou partielle des sommes versées aux salariés détachés à l'étranger

Traitements, salaires, pensions et rentes viagères

Bénéficiaires 2020 : (nombre non déterminé) Menages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1976 - Dernière modification : 2017 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 81 A

255

nc

nc

120131

Exonération temporaire des suppléments de rémunération versés aux salariés et mandataires sociaux au titre de l'exercice d'une activité professionnelle en France (primes d'impatriation), de la fraction de leur rémunération correspondant à l'activité exercée à l'étranger et de la rémunération des salariés et dirigeants de la Chambre de commerce internationale

Traitements, salaires, pensions et rentes viagères

Bénéficiaires 2020 : 16254 Menages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2003 - Dernière modification : 2018 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 81 D, 155 B-I

229

nc

nc

140117

Exonération des dividendes capitalisés sur un plan d'épargne en actions

Revenus de capitaux mobiliers

Bénéficiaires 2020 : (nombre non déterminé) Menages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1992 - Dernière modification : 2014 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 157-5° bis, 150-0 A-II-2

190

nc

nc

150515

Abattement fixe applicable aux cessions de titres ou droits par les dirigeants de PME partant à la retraite

Plus-values des particuliers

Bénéficiaires 2020 : 2988 Entreprises et menages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Bonne - Création : 2005 - Dernière modification : 2017 - Dernière incidence budgétaire : 2023 - Fin du fait générateur : 2022 - code général des impôts : 150-0 D ter

64

nc

nc

150518

Abattement majoré appliqué aux plus-values sur cessions de titres acquis moins de dix ans après la création d'une PME

Plus-values des particuliers

Bénéficiaires 2020 : 7459 Menages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 2013 - Dernière modification : 2017 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 150-0 D 1 quater

173

nc

nc

150708

Exonération ou imposition à taux réduit des gains de cession de valeurs mobilières réalisés dans le cadre d'un plan d'épargne en actions

Plus-values des particuliers

Bénéficiaires 2020 : (nombre non déterminé) Menages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1992 - Dernière modification : 2013 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 150-0 A-III, 157-5° bis et 200 A-5

55

nc

nc

200307

Application du taux réduit d'imposition aux répartitions d'actifs effectuées par des fonds communs de placement à risques (FCPR) dont le portefeuille est composé de manière prépondérante de titres de sociétés non cotées

Dispositions communes à l'impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux et bénéfices agricoles) et à l'impôt sur les sociétés

Bénéficiaires 2020 : (nombre non déterminé) Entreprises - Création : 1999 - Dernière modification : 1999 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 38-5

nc

nc

nc

210307

Exonération des dons reçus par une entreprise ayant subi un sinistre survenu à la suite d'une catastrophe naturelle ou d'un événement ayant des conséquences dommageables

Dispositions communes à l'impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles et bénéfices non commerciaux) et à l'impôt sur les sociétés

Bénéficiaires 2020 : (nombre non déterminé) Entreprises - Création : 2002 - Dernière modification : 2002 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 237 quater

nc

nc

nc

210326

Taxation au taux de 10% des revenus issus de certains actifs de propriété industrielle

Dispositions communes à l'impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles et bénéfices non commerciaux) et à l'impôt sur les sociétés

Bénéficiaires 2020 : 639 Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2018 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 219-I-a, 238, 223 H

770

nc

nc

230601

Application du taux réduit d'imposition aux distributions d'actifs effectués, directement ou indirectement, par certaines sociétés de capital-risque

Dispositions communes à l'impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux) et à l'impôt sur les sociétés

Bénéficiaires 2020 : (nombre non déterminé) Entreprises - Création : 1990 - Dernière modification : 2000 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 39 terdecies-5

nc

nc

nc

260101

Déductibilité ou non-imposition des loyers et accessoires non perçus afférents à des immeubles donnés en location à une entreprise et consentis entre le 15/04/2020 et le 31/12/2021

Dispositions communes à l'impôt sur le revenu (revenus fonciers et bénéfices industriels et commerciaux) et à l'impôt sur les sociétés

Bénéficiaires 2020 : (nombre non déterminé) Entreprises et menages - Création : 2020 - Dernière modification : 2021 - Dernière incidence budgétaire : 2022 - Fin du fait générateur : 2021 - code général des impôts : 14 B, 39, 92 B

nc

nc

nc

300204

Exonération d'impôt sur les sociétés de la valeur nette de l'avantage en nature consenti par les personnes morales qui ont pour objet de transférer gratuitement à leurs membres la jouissance d'un bien meuble ou immeuble

Exonérations

Bénéficiaires 2020 : (nombre non déterminé) Entreprises - Création : 1975 - Dernière modification : 1975 - Dernière incidence budgétaire : 2024 - Fin du fait générateur : 2023 - code général des impôts : 239 octies

nc

nc

nc

300206

Exonérations des produits retirés par les sociétés d'investissements immobiliers cotées, ainsi que par leurs filiales ou des filiales de sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable ou des filiales conjointes de ces dernières sociétés, et provenant de la location d'immeubles, de la sous-location des immeubles pris en crédit bail ou dont la jouissance a été conférée à titre temporaire par l'Etat, une collectivité territoriale ou leurs établissements publics, de certains droits réels immobiliers et de certaines plus-values de cession

Exonérations

Bénéficiaires 2020 : (nombre non déterminé) Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 2002 - Dernière modification : 2014 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 208 C

1 200

nc

nc

440101

Exonération des immeubles affectés à l'activité professionnelle principale du redevable ou à l’activité opérationnelle de l’entreprise dans laquelle le redevable exerce son activité professionnelle principale

Impôt sur la fortune immobilière

Bénéficiaires 2020 : (nombre non déterminé) Menages - Création : 2017 - Dernière modification : 2017 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 975

nc

nc

nc

440104

Exonération en faveur des petits porteurs détenant moins de 5% du capital ou des droits de vote d'une société d'investissements immobiliers cotée (SIIC)

Impôt sur la fortune immobilière

Bénéficiaires 2020 : (nombre non déterminé) Menages - Création : 2017 - Dernière modification : 2017 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 972 ter

nc

nc

nc

520129

Exonération temporaire de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) dans la limite de 100 000 euros pour les dons de sommes d’argent effectués entre le 1er juillet 2020 et le 30 juin 2021 sous condition d’affectation des sommes reçues par le bénéficiaire à la souscription au capital d’une petite entreprise, à des travaux de rénovation énergétique ou à la construction de sa résidence principale.

Mutations à titre gratuit

Bénéficiaires 2020 : (nombre non déterminé) Menages - Création : 2020 - Dernière incidence budgétaire : 2021 - Fin du fait générateur : 2021 - code général des impôts : 790 A bis

nc

nc

-

520209

Abattement de 300 000 € sur la valeur du fonds ou de la clientèle d’une entreprise individuelle ou de parts ou actions de société pour la liquidation des droits de mutation à titre gratuit en cas de donations aux salariés

Mutations à titre gratuit

Bénéficiaires 2020 : (nombre non déterminé) Entreprises et menages - Création : 2003 - Dernière modification : 2008 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 790 A

nc

nc

nc

530211

Exonération de droit d'enregistrement pour les acquisitions de droits sociaux effectués par une société créée en vue de racheter une autre société

Mutations à titre onéreux - Taxe de publicité foncière

Bénéficiaires 2020 : (nombre non déterminé) Entreprises - Création : 2006 - Dernière modification : 2008 - Dernière incidence budgétaire : 2022 - Fin du fait générateur : 2022 - code général des impôts : 732 bis

nc

nc

nc

530212

Application d'un abattement de 300 000 € sur la valeur du fonds ou de la clientèle en cas de cession en pleine propriété de fonds artisanaux, de fonds de commerce, de fonds agricoles ou de clientèles d'une entreprise individuelle ou de parts ou actions d'une société

Mutations à titre onéreux - Taxe de publicité foncière

Bénéficiaires 2020 : (nombre non déterminé) Entreprises et menages - Création : 2008 - Dernière modification : 2008 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 732 ter

nc

nc

nc

570101

Exonération, sous certaines conditions, du droit proportionnel ou progressif dû : - pour les apports purs et simples faits à une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés par une personne non passible de cet impôt ; - lorsqu'une personne morale non passible de l'impôt sur les sociétés devient passible de cet impôt

Droits dus par les sociétés

Bénéficiaires 2020 : (nombre non déterminé) Entreprises - Création : 1965 - Dernière modification : 2004 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 809-I-3° et II, 810-III

nc

nc

nc

570102

Exonération du droit proportionnel ou progressif de mutation sur les apports à titre onéreux d'entreprises individuelles faits à des sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés

Droits dus par les sociétés

Bénéficiaires 2020 : (nombre non déterminé) Entreprises - Création : 1980 - Dernière modification : 2004 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 809-I bis

nc

nc

nc

110229

Réduction d'impôt au titre des intérêts d'emprunts souscrits par une personne physique en vue de financer la reprise d'une entreprise exploitée sous forme de société soumise à l'impôt sur les sociétés

Calcul de l'impôt

Bénéficiaires 2020 : 609 Menages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 2003 - Dernière modification : 2008 - Dernière incidence budgétaire : 2022 - Fin du fait générateur : 2011 - code général des impôts : 199 terdecies-0 B

ε

ε

ε

150710

Exonération, sous certaines conditions, des gains nets réalisés lors des cessions à titre onéreux de titres de sociétés de capital-risque (SCR)

Plus-values des particuliers

Bénéficiaires 2020 : (nombre non déterminé) Entreprises et menages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2000 - Dernière modification : 2009 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 150-0 A-III-1 bis

ε

ε

ε

230105

Déduction exceptionnelle en faveur de l’investissement des entreprises utilisatrices d’engins fonctionnant au GNR dans l’acquisition de matériels fonctionnant avec des carburants alternatifs

Dispositions communes à l'impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux) et à l'impôt sur les sociétés

Bénéficiaires 2020 : (nombre non déterminé) Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2019 - Dernière incidence budgétaire : 2027 - Fin du fait générateur : 2022 - code général des impôts : 39 decies F

0

ε

ε

230106

Déduction exceptionnelle en faveur de l’investissement des PME de commerce de détail de gazole non routier dans des installations de stockage, matériels de manutention et de distribution de gazole

Dispositions communes à l'impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux) et à l'impôt sur les sociétés

Bénéficiaires 2020 : (nombre non déterminé) Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2019 - Dernière incidence budgétaire : 2027 - Fin du fait générateur : 2022 - code général des impôts : 39 decies G

0

ε

ε

320134

Crédit d'impôt pour le rachat des entreprises par les salariés

Modalités particulières d'imposition

Bénéficiaires 2020 : 51 Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2006 - Dernière modification : 2020 - Dernière incidence budgétaire : 2023 - Fin du fait générateur : 2022 - code général des impôts : 220 nonies, 220 R, 223 O-1-r

ε

ε

ε

320138

Déduction de la part des excédents mis en réserves impartageables par les sociétés coopératives d'intérêt collectif

Modalités particulières d'imposition

Bénéficiaires 2020 : 29 Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2007 - Dernière modification : 2007 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 209-VIII

ε

ε

ε

210328

Crédit d’impôt au titre des dépenses engagées par les PME pour la rénovation énergétique de leurs bâtiments à usage tertiaire

Dispositions communes à l'impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles et bénéfices non commerciaux) et à l'impôt sur les sociétés

Bénéficiaires 2020 : (nombre non déterminé) Entreprises - Création : 2020 - Dernière incidence budgétaire : 2022 - Fin du fait générateur : 2021 -  : non codifiée

-

20

nc

260201

Crédit d’impôt en faveur des bailleurs au titre des abandons du loyer de novembre 2020 consentis aux entreprises locataires qui ont fait l’objet d’une fermeture administrative ou relèvent d’un secteur particulièrement touché par la crise sanitaire

Dispositions communes à l'impôt sur le revenu (revenus fonciers et bénéfices industriels et commerciaux) et à l'impôt sur les sociétés

Bénéficiaires 2020 : (nombre non déterminé) Entreprises et menages - Création : 2020 - Dernière incidence budgétaire : 2022 - Fin du fait générateur : 2021 -  : Article 20 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021

-

75

nc

300203

Exonération des sociétés de capital-risque (SCR)

Exonérations

Bénéficiaires 2020 : 27 Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 1985 - Dernière modification : 2006 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 208-3° septies

165

130

nc

Total

18 629

17 196

16 862

 

   Dépenses fiscales principales sur impôts locaux prises en charge par l'État (2)

(en millions d'euros)

Dépenses fiscales sur impôts locaux contribuant au programme de manière principale

Chiffrage
2020
 

Chiffrage
2021
 

Chiffrage
2022
 

090112

Exonération de la cotisation minimum de CFE des redevables réalisant un très faible chiffre d'affaires

Cotisation foncière des entreprises

Bénéficiaires 2020 : 1275582 Entreprises - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 2017 - Dernière modification : 2017 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 1647 D

169

nc

nc

090202

Dégrèvement exceptionnel de la cotisation foncière des entreprises au titre de 2020 au profit des entreprises de taille petite ou moyenne des secteurs relevant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’événementiel particulièrement affectés par la crise sanitaire

Cotisation foncière des entreprises

Bénéficiaires 2020 : 97705 Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base tavable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2020 - Dernière incidence budgétaire : 2021 - Fin du fait générateur : 2020 -  : non codifiée

102

23

-

Total

271

23

 

 

   Dépenses fiscales subsidiaires sur impôts d'État (2)

(en millions d'euros)

Dépenses fiscales sur impôts d'État contribuant au programme de manière subsidiaire

Chiffrage
2020
 

Chiffrage
2021
 

Chiffrage
2022
 

230606

Exonération d’impôt sur les bénéfices pour les entreprises qui exercent ou créent une activité dans les bassins d’emploi à redynamiser (BER)

Dispositions communes à l'impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux) et à l'impôt sur les sociétés

Bénéficiaires 2020 : 790 Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 2006 - Dernière modification : 2020 - Dernière incidence budgétaire : 2027 - Fin du fait générateur : 2022 - code général des impôts : 44 duodecies

8

6

7

120129

Exonération de l'aide financière versée par l'Etat aux créateurs ou repreneurs d'entreprises (art. L. 5141-2 du code du travail)

Traitements, salaires, pensions et rentes viagères

Bénéficiaires 2020 : 2231 Menages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2003 - Dernière modification : 2005 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 81-35°

1

1

1

Total

9

7

8

 

   Dépenses fiscales subsidiaires sur impôts locaux prises en charge par l'État (2)

(en millions d'euros)

Dépenses fiscales sur impôts locaux contribuant au programme de manière subsidiaire

Chiffrage
2020
 

Chiffrage
2021
 

Chiffrage
2022
 

090112

Exonération de la cotisation minimum de CFE des redevables réalisant un très faible chiffre d'affaires

Cotisation foncière des entreprises

Bénéficiaires 2020 : 1275582 Entreprises - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 2017 - Dernière modification : 2017 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 1647 D

169

nc

nc

090202

Dégrèvement exceptionnel de la cotisation foncière des entreprises au titre de 2020 au profit des entreprises de taille petite ou moyenne des secteurs relevant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’événementiel particulièrement affectés par la crise sanitaire

Cotisation foncière des entreprises

Bénéficiaires 2020 : 97705 Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base tavable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2020 - Dernière incidence budgétaire : 2021 - Fin du fait générateur : 2020 -  : non codifiée

102

23

-

Total

271

23