$@FwLOVariable(annee,2022)

$@FwLOVariable(numProg,134)

$@FwLOVariable(libelleProg,Développement des entreprises et régulations)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre,Justification au premier euro)

$@FwLOStyle(styleB3Programme, non)

Justification au premier euro


Éléments transversaux au programme

 

Éléments de synthèse du programme



 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Numéro et intitulé de l'action
ou de la sous-action

Titre 2
Dépenses
de personnel

Autres titres

Total

Titre 2
Dépenses
de personnel

Autres titres

Total

04 – Développement des postes, des télécommunications et du numérique

0

701 255 509

701 255 509

0

701 715 879

701 715 879

07 – Développement international des entreprises et attractivité du territoire

0

135 657 613

135 657 613

0

135 657 613

135 657 613

08 – Expertise, conseil et inspection

16 562 046

89 409

16 651 455

16 562 046

89 409

16 651 455

13 – Régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP)

16 360 684

5 539 374

21 900 058

16 360 684

7 576 927

23 937 611

15 – Mise en oeuvre du droit de la concurrence (Autorité de la concurrence)

18 769 764

4 100 000

22 869 764

18 769 764

5 400 000

24 169 764

23 – Industrie et services

110 567 040

376 974 949

487 541 989

110 567 040

379 246 150

489 813 190

24 – Régulation concurrentielle des marchés, protection économique et sécurité du consommateur

223 994 444

16 846 267

240 840 711

223 994 444

15 508 414

239 502 858

25 – Mesures exceptionnelles dans le cadre de la crise sanitaire

0

0

0

0

0

0

Total

386 253 978

1 240 463 121

1 626 717 099

386 253 978

1 245 194 392

1 631 448 370



Hors dépenses de personnel, les crédits du programme 134 s’élèvent à 1 301,76 M€ en AE et 1 306,49 M€ en CP, soit un écart de 456,51 M€ en AE et de 452,91 M€ en CP par rapport à la loi de finances initiale 2021.

Cette forte augmentation s’explique pour l’essentiel par  la mise en place d’une dotation de 520 M€ versée à La Poste au titre de ses missions de service universel postal (action n° 04) et par la diminution de 58,69 M€ des dépenses d’intervention prévues pour le versement de la compensation carbone des sites électro-intensifs (action n° 23).


Évolution du périmètre du programme


   Transferts en crédits

Prog
Source
/ Cible

T2
Hors Cas
pensions

T2
CAS
pensions

Total T2

AE
Hors T2

CP
Hors T2

Total AE

Total CP

Transferts entrants

 

 

 

 

 

 

 

Transferts sortants

-2 117 265

-1 062 013

-3 179 278

-62 571 000

-62 571 000

-65 750 278

-65 750 278

contribution au plan chlordécone IV

► 162

 

 

 

-271 000

-271 000

-271 000

-271 000

Régularisation en base du transfert en gestion 2021 - bureau de gestion des corps DGE

► 218

-581 835

-226 914

-808 749

 

 

-808 749

-808 749

Contribution au FSPOEIE (Fonds spécial des pensions des ouvriers des ét. industriels de l'Etat)

► 218

 

-268 814

-268 814

 

 

-268 814

-268 814

Reprise de missions par la DGDDI

► 302

-1 061 430

-496 285

-1 557 715

 

 

-1 557 715

-1 557 715

Transfert des crédits liés à la compensation de La Poste pour l'aide au transport postal

► 180

 

 

 

-62 300 000

-62 300 000

-62 300 000

-62 300 000

Création du site de référence d'information et d'orientation des entreprises

► 624

-474 000

-70 000

-544 000

 

 

-544 000

-544 000

 

   Transferts en ETPT

Prog
Source
/ Cible

ETPT
ministériels

ETPT
hors État

Transferts entrants

 

 

Transferts sortants

-33,00

 

Régularisation en base du transfert en gestion 2021 - bureau de gestion des corps DGE

► 218

-8,00

 

Reprise de missions par la DGDDI

► 302

-18,00

 

Création du site de référence d'information et d'orientation des entreprises

► 624

-7,00

 

 

Les transferts de crédits de titre 2 correspondent aux transferts d'emplois mentionnés dans le tableau des transferts de la partie "Emplois rémunérés par le programme" ainsi qu'aux transferts de crédits de masse salariale concomitants détaillés dans la rubrique relative aux "Eléments salariaux".


Le transfert sortant de 62 300 000 € de crédits hors titre 2 à destination du programme 180  « Presse et médias »  est destiné au financement de l’aide à l’exemplaire posté.Ce transfert s'inscrit dans le cadre de la réforme du transport postal de la presse, proposée par Emmanuel Giannesini et permettra de financer la nouvelle aide à l'exemplaire posté qui sera supportée par les crédits du P180.


Le transfert sortant de 271 000 € de crédits hors titre 2 à destination du programme 162 « Interventions territoriales de l’État » est destiné au financement du plan « Chlordécone IV ». Ce plan vise à à réduire l’exposition des populations à la pollution par la chlordécone en Guadeloupe et en Martinique, ainsi qu’à déployer des mesures d’accompagnement adaptées.


 

Emplois et dépenses de personnel


   Emplois rémunérés par le programme

(en ETPT)

Catégorie d'emplois

Plafond
autorisé
pour 2021

Effet des
mesures de
périmètre
pour 2022

Effet des
mesures de
transfert
pour 2022

Effet des
corrections
techniques
pour 2022

Impact des
schémas
d’emplois
pour 2022

dont extension
en année pleine des
schémas d'emplois
2021 sur 2022

dont impact
des schémas
d'emplois
2022 sur 2022

Plafond
demandé
pour 2022

(1)

(2)

(3)

(4)

(5) = 6-1-2-3-4

(6)

Catégorie A+

584,50

0,00

-1,00

0,00

-6,17

-31,00

+24,83

577,33

Catégorie A

2 814,50

0,00

-29,00

+0,15

+43,75

+7,00

+36,75

2 829,40

Catégorie B

961,40

0,00

-2,00

-0,01

-84,08

-34,00

-50,08

875,31

Catégorie C

171,60

0,00

-1,00

+16,00

-20,64

-11,00

-9,64

165,96

Total

4 532,00

0,00

-33,00

+16,14

-67,14

-69,00

+1,86

4 448,00

 

Pour 2022, le plafond d’emplois du programme s’élève à 4 448 ETPT, dont 13 % de catégorie A+, 64 % de catégorie A,  20 % de catégorie B et  3 % de catégorie C.


Le plafond d’emplois a été construit en intégrant :


- la création de 2 ETPT correspondant, compte tenu de la quotité de travail des agents et de leur durée de présence sur l’année civile, à -1 suppression en ETP au titre de 2022 ;


- l’extension année pleine des suppressions figurant dans le PAP 2021 soit -22 ETP. L’effet année courante 2021 de ces suppressions étant estimé à +47 ETPT, l’extension année pleine s’établit en prévision à  -69 ETPT. Compte tenu du calendrier budgétaire et des modalités de détermination du plafond d’emplois, il ne tient pas compte de l’éventuelle évolution du schéma d’emplois en cours d’exécution sur 2021 ;


- des corrections techniques de 16 ETPT qui comprennent les entrées d'apprentis ;


- un solde des transferts de -33 ETPT résultant du transfert sortant de 8 ETPT au titre de la régularisation du transfert en gestion 2021 du bureau de gestion des corps de la DGE vers le programme 218, du transfert sortant de 18 ETPT au titre de la reprise des missions d’opérateurs de ventes volontaire/négociants en métaux précieux vers le programme 302 et du transfert sortant de 7 ETPT au titre de la création du site de référence d’information et d’orientation des entreprises vers le programme 624.

 

   Évolution des emplois

(en ETP)

Catégorie d'emplois

Sorties
prévues

dont départs
en retraite

Mois moyen
des sorties

Entrées
prévues

dont primo
recrutements

Mois moyen
des entrées

Schéma
d'emplois
 

Catégorie A+

83,00

20,00

6,30

117,00

70,00

5,70

+34,00

Catégorie A

313,00

82,00

6,01

381,00

222,00

6,10

+68,00

Catégorie B

126,00

54,00

5,91

40,00

9,00

5,69

-86,00

Catégorie C

43,00

10,00

6,50

26,00

7,00

6,70

-17,00

Total

565,00

166,00

564,00

308,00

-1,00

 

Pour l’année 2022, l’évolution des effectifs est retracée (à périmètre constant) dans les tableaux ci-après :


Hypothèses de sorties




(en ETP)

Catégorie A+

Catégorie A

Catégorie B

Catégorie C

Total

Départs en retraite

20

82

54

10

166

Autres départs définitifs

58

163

48

15

284

Autres départs

5

68

24

18

115

Total des sorties

83

313

126

43

565


Toutes catégories confondues, 565 départs sont prévus, dont 166 au titre des départs à la retraite et 284 au titre des autres départs définitifs. Ceux-ci correspondent aux radiations des cadres, décès, départs à l’extérieur du ministère d’agents appartenant à une autre administration, collectivité ou établissement public accueillis au sein du programme, ainsi qu’aux démissions de fonctionnaires et d’agents contractuels et aux fins de contrat.


Les 115 autres départs sont des départs en détachement d'agents du ministère, des départs réalisés dans le cadre d'une mobilité interne au ministère mais impliquant un changement de programme budgétaire, des départs en congé de longue durée (CLD), en congé de formation professionnelle, en congé parental et, enfin, en disponibilité.


Les dates moyennes de sortie sont estimées comme intervenant au mois de juin pour l'ensemble des agents du programme à l'exception des cadres B (fin mai).



Hypothèses d’entrées




(en ETP)

Catégorie A+

Catégorie A

Catégorie B

Catégorie C

Total

Primo-recrutements

70

222

9

7

308

Autres entrées

47

159

31

19

256

Total des entrées

117

381

40

26

564


Toutes catégories confondues, 564 entrées sont prévues, dont 308 primo-recrutements par voie de concours, d’examen ou de contrat de plus d’un an.


Les autres entrées prévues, au nombre de 256, sont constituées des détachements entrants en provenance d’une autre administration, collectivité ou établissement public ou de l’accueil d’agents du ministère dans le cadre d’une mobilité impliquant un changement de programme, des retours de détachements, des réintégrations de CLD, des retours de congé de formation professionnelle, de congé parental et de disponibilité.


Les dates moyennes d'entrée sont estimées comme intervenant au mois de juin pour les agents de catégorie A et C et fin mai pour les agents de catégorie A+ et B.

 

   Effectifs et activités des services

Répartition du plafond d'emplois par service

(en ETPT)

Service
 

LFI 2021

PLF 2022

dont mesures
de transfert

dont mesures
de périmètre

dont corrections
techniques

Impact des schémas
d'emplois
pour 2022

Dont extension en année pleine
du schéma d'emplois
2021 sur 2022

Dont impact du schéma d'emplois
2022 sur 2022

Administration centrale

1 258,00

1 244,00

-15,00

0,00

16,14

-42,68

-40,74

-1,94

Services régionaux

1 118,00

1 091,00

0,00

0,00

0,00

-32,00

-26,00

-6,00

Opérateurs

20,00

19,00

0,00

0,00

0,00

-1,00

-1,00

0,00

Services départementaux

1 681,00

1 653,00

-18,00

0,00

0,00

+8,43

+5,63

+2,80

Autres

455,00

441,00

0,00

0,00

0,00

+0,11

-6,89

+7,00

Total

4 532,00

4 448,00

-33,00

0,00

16,14

-67,14

-69,00

+1,86


(en ETP)

Service
 

Schéma d’emplois
(Prévision PAP)

ETP
au 31/12/2022
(Prévision PAP)

Administration centrale

-10,00

1 299,00

Services régionaux

-23,00

1 079,00

Opérateurs

0,00

19,00

Services départementaux

+18,00

1 712,00

Autres

+14,00

454,00

Total

-1,00

4 563,00


La rubrique "opérateur" comprend les emplois d'Atout France (19 ETPT).


La rubrique "Autres" porte les effectifs suivants :


196 ETPT de l'Autorité de la concurrence (ADLC) ;


185 ETPT de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP) ;


14 ETPT éléves-ingénieurs de l'école des Mines de Douai ;


50 ETPT du service à compétence nationale "Service de l'Information stratégique et de la sécurité économique"



Répartition du plafond d'emplois par action

Numéro et intitulé de l'action ou de la sous-action
 

ETPT

04 Développement des postes, des télécommunications et du numérique

0,00

07 Développement international des entreprises et attractivité du territoire

0,00

08 Expertise, conseil et inspection

138,00

13 Régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP)

185,00

15 Mise en oeuvre du droit de la concurrence (Autorité de la concurrence)

196,00

23 Industrie et services

1 117,00

24 Régulation concurrentielle des marchés, protection économique et sécurité du consommateur

2 812,00

25 Mesures exceptionnelles dans le cadre de la crise sanitaire

0,00

Total

4 448,00

 

 
Le programme comprend 4 448 ETPT. La répartition par action est détaillée ci-après : »
  • L’action 8 « Expertise, conseil et inspection » comporte 138 ETPT qui correspondent à 3% de l’ensemble des ETPT du programme ;
  • L’action 13 « Régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) » comporte 185 ETPT qui correspondent à 4% de l’ensemble des ETPT du programme ;
  • L’action 15 « Mise en œuvre du droit de la concurrence (autorité de la concurrence) » comporte 196 ETPT qui correspondent à 4% de l’ensemble des ETPT du programme ;
  • L’action 23 « Régulation concurrentielle des marchés, protection économique et sécurité du consommateur » comporte 2 812 ETPT qui correspondent à 63% de l’ensemble des ETPT du programme ;
  • L’action 24 « Industries et Services » comporte 1 117 ETPT qui correspondent à 26% de l’ensemble des ETPT du programme.

Recensement du nombre d'apprentis

Nombre d'apprentis pour l'année scolaire 2021-2022 :  28,00

Le recensement correspond au nombre d’apprentis relevant du T2 du ministère pour le programme au titre du recrutement pour l'année scolaire 2021/2022.

 

   Indicateurs de gestion des ressources humaines

Cet indicateur est présenté dans l'indicateur de performance 3.3 du programme 218 "conduite et pilotage des politiques économiques et financières" de la mission "Gestion des finances publiques".

 

   Présentation des crédits par catégorie et contributions employeurs

Catégorie
 

LFI 2021

PLF 2022

Rémunération d'activité

248 115 266

243 868 480

Cotisations et contributions sociales

139 148 022

137 668 797

Contributions d'équilibre au CAS Pensions :

103 311 790

98 665 701

    – Civils (y.c. ATI)

103 042 976

98 665 701

    – Militaires

 

 

    – Ouvriers de l'État (subvention d'équilibre au FSPOEIE)

268 814

 

    – Autres (Cultes et subvention exceptionnelle au CAS Pensions)

 

 

Cotisation employeur au FSPOEIE

268 814

 

Autres cotisations

35 567 418

39 003 096

Prestations sociales et allocations diverses

1 898 757

4 716 701

Total en titre 2

389 162 045

386 253 978

Total en titre 2 hors CAS Pensions

285 850 255

287 588 277

FDC et ADP prévus en titre 2

 

 

 

Il est prévu le versement de 0,608 M€ au titre de l'allocation de retour à l'emploi (ARE) à 33 bénéficiaires.

   Éléments salariaux

(en millions d'euros)

Principaux facteurs d'évolution de la masse salariale hors CAS Pensions
 

Socle Exécution 2021 retraitée

273,44

Prévision Exécution 2021 hors CAS Pensions

281,56

Impact des mesures de transfert et de périmètre 2021–2022

-2,12

Débasage de dépenses au profil atypique :

-6,00

    – GIPA

-0,12

    – Indemnisation des jours de CET

-1,47

    – Mesures de restructurations

-2,58

    – Autres

-1,83

Impact du schéma d'emplois

2,34

EAP schéma d'emplois 2021

0,57

Schéma d'emplois 2022

1,76

Mesures catégorielles

3,12

Mesures générales

0,12

Rebasage de la GIPA

0,12

Variation du point de la fonction publique

0,00

Mesures bas salaires

0,00

GVT solde

2,86

GVT positif

5,56

GVT négatif

-2,70

Rebasage de dépenses au profil atypique – hors GIPA

3,95

Indemnisation des jours de CET

1,50

Mesures de restructurations

0,86

Autres

1,59

Autres variations des dépenses de personnel

1,77

Prestations sociales et allocations diverses - catégorie 23

1,14

Autres

0,62

Total

287,59

 

Les crédits correspondant aux mesures de transfert s'élèvent à -2,12 M€ en HCAS et se décomposent de la façon suivante :

  • transfert sortant de 7 ETP vers le programme 624 "Pilotage et ressources humaines" pour un montant de - 0,47 M€ au titre de la création du site de référence d'information et d'orientation des entreprises ;
  • transfert sortant de 8 ETP vers le programme 218 "Conduite et pilotage des politiques économiques et financières" pour un montant de -0,58 M€ au titre du transfert d'activités de la Direction Générale des Entreprises (bureau de gestion des corps technique) vers le secrétariat général (SRH2) ;
  •  transfert sortant de 18 ETP vers le programme 302 "Facilitation et sécurisation des échanges "  pour un montant de -1,06 M€ au titre du transfert d'activités relatives aux opérateurs de vente volontaire/négociants en métaux précieux.

Un glissement vieillesse technicité (GVT) négatif de - 2,7 M€, hors pensions est prévu au titre de l'économie naturelle due à l'écart de rémunération entre les effectifs sortants et entrants, soit une diminution de 0,25 % de la masse salariale hors CAS Pensions.

Les personnels du programme connaissent une évolution de leur rémunération liée au GVT positif (effet carrière). Cette évolution du GVT positif, hors pensions, des agents présents a été prévue pour 5,6 M€. Ce montant est stable par rapport à la masse salariale hors CAS Pensions du PLF 2021.
Le GVT solde ressort ainsi à + 2,8 M€ et + 0,2 % de la masse salariale hors CAS Pensions.

 

Les montants inscrits dans la ligne "Autres" de la rubrique "débasage de dépenses au profil atypique" portent principalement sur les rappels sur exercices antérieurs (1,4 M€), les primes spéciales et spécifiques d'installation (0,15 M€) et à la rémunération des astreintes (0,14 M€).

 

Les montants inscrits dans la ligne "Autres" de la rubrique "rebasage de dépenses au profil atypique" portent principalement sur les rappels sur exercices antérieurs (1,2 M€), les primes spéciales et spécifiques d'installation (0,1M€) et à la rémunération des astreintes (0,1 M€).

 

Les montants inscrits dans la rubrique "autres variations des dépenses de personnels" portent principalement sur les variations liées aux remboursements forfaitaires du transport (+0,1M€) et aux allocations pour perte d’emplois et allocations d’invalidité temporaire (+0,3M€) et à la mise en place en 2022 de la protection sociale complémentaire (0,83 M€). Un montant de 0,83 M€ est prévu au titre du financement de la protection sociale complémentaire (PSC).


Il est prévu de verser au titre de l'indemnité dite de la garantie individuelle de pouvoir d'achat (décret n°2008-539 du 6 juin 2008) un montant de 0,1M€. Ce montant est stable par rapport au PLF 2021.

 

 

Coûts entrée-sortie

Catégorie d'emplois

Coût moyen chargé HCAS

dont rémunérations d’activité

Coût d'entrée

Coût global

Coût de sortie

Coût d'entrée

Coût global

Coût de sortie

Catégorie A+

93 708

98 711

98 658

78 717

89 097

86 338

Catégorie A

50 792

57 229

62 108

42 418

50 939

52 355

Catégorie B

42 302

43 006

43 249

36 502

38 157

37 737

Catégorie C

34 307

35 538

33 990

29 210

31 544

29 457

 

Les tableaux ci-dessus font état des estimations des coûts moyens d'entrées et de sorties et des coûts moyens globaux en année pleine. Ces coûts s’entendent charges patronales incluses (hors CAS « Pensions ») et hors prestations sociales.


Les coûts liés aux rémunérations d'activité s'entendent hors charges patronales, hors CAS « Pensions » et hors prestations sociales.


L'évolution des coûts par rapport au PLF 2021 s'explique par leur actualisation au regard des données constatées sur l'exécution 2020.

 

Mesures catégorielles

Catégorie ou intitulé de la mesure

ETP
concernés

Catégories

Corps

Date d’entrée
en vigueur
de la mesure

Nombre
de mois
d’incidence
sur 2022

Coût

Coût
en
année pleine

Mesures statutaires

15 401

15 401

Mise en oeuvre du protocole PPCR

19

A

inspecteur de la DGCCRF

01-2022

12

15 401

15 401

Mesures indemnitaires

3 100 000

3 100 000

Harmonisation des régimes indemnitaires

2 500

A B C

corps propres à la DGCCRF

01-2022

12

3 100 000

3 100 000

Total

3 115 401

3 115 401

 

L’enveloppe de 3,12 M€ (hors CAS) permet le financement de la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, aux carrières et aux rémunérations et à l'avenir de la fonction publique (protocole "PPCR") à hauteur de 0,02 M€ ainsi que l'harmonisation des régimes indemnitaires des agents des corps de la DGCCRF pour un montant de 3,1 M€ en année pleine.

 

   Action sociale - Hors titre 2

L’action sociale ministérielle (aide aux familles, logement, restauration, secours, etc) est portée par le Secrétariat général des ministères économiques et financiers : les principaux dispositifs, montants et bénéficiaires sont présentés dans la JPE du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières ».

 

 

Dépenses pluriannuelles

 

 

Échéancier des crédits de paiement (hors titre 2)


Estimation des restes à payer au 31/12/2021

Engagements sur années
antérieures non couverts
par des paiements
au 31/12/2020
(RAP 2020)

 

Engagements sur années
antérieures non couverts
par des paiements au
31/12/2020 y.c. travaux
de fin de gestion
postérieurs au RAP 2020
 

 

AE (LFI + LFRs) 2021
+ reports 2020 vers 2021
+ prévision de FdC et AdP

 

CP (LFI + LFRs) 2021
+ reports 2020 vers 2021
+ prévision de FdC et AdP

 

Évaluation des
engagements non couverts
par des paiements
au 31/12/2021

778 098 110

 

0

 

861 777 928

 

909 713 601

 

50 372 086

Échéancier des CP à ouvrir

AE

 

CP 2022

 

CP 2023

 

CP 2024

 

CP au-delà de 2024

 

Évaluation des
engagements
non couverts par
des paiements au 31/12/2021

 

CP demandés
sur AE antérieures à 2022
CP PLF
CP FdC et AdP

 

Estimation des CP 2023
sur AE antérieures à 2022

 

Estimation des CP 2024
sur AE antérieures à 2022

 

Estimation des CP
au-delà de 2024
sur AE antérieures à 2022

50 372 086

 

45 334 877
0

 

3 777 906

 

755 581

 

503 722

 

AE nouvelles pour 2022
AE PLF
AE FdC et AdP

 

CP demandés
sur AE nouvelles en 2022
CP PLF
CP FdC et AdP
 

 

Estimation des CP 2023
sur AE nouvelles en 2022

 

Estimation des CP 2024
sur AE nouvelles en 2022

 

Estimation des CP
au-delà de 2024
sur AE nouvelles en 2022

1 240 463 121
0

 

1 199 859 515
0

 

32 482 885

 

6 090 541

 

2 030 180

 

Totaux

 

1 245 194 392

 

36 260 791

 

6 846 122

 

2 533 902

 

 

Clés d'ouverture des crédits de paiement sur AE 2022

 

 

CP 2022 demandés
sur AE nouvelles
en 2022 / AE 2022
 

 

CP 2023
sur AE nouvelles
en 2022 / AE 2022

 

CP 2024
sur AE nouvelles
en 2022 / AE 2022

 

CP au-delà de 2024
sur AE nouvelles
en 2022 / AE 2022

 

 

96,73 %

 

2,62 %

 

0,49 %

 

0,16 %

 

Au 31 décembre 2021, les engagements non couverts par des CP correspondent essentiellement :

- aux baux (ARCEP et Autorité de la concurrence) pour 16 M€,

- au financement des opérations relevant du commissariat aux communications électroniques de défense pour 13 M€,

- au fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) pour 11,8 M€.

- à des marchés pluriannuels pour la conduite d’études, d’enquêtes et de travaux prospectifs pour 2 M€.


 

La forte diminution du montant des engagements non couverts entre le 31/12/2020 et le 31/12/2021 (-728 M€) est due essentiellement à la bascule au 1er janvier 2021 sur les programmes 362, 363 et 366 des engagements non couverts passés sur les crédits ouverts en LFR en 2020 sur le programme 134 pour financer les mesures du plan de relance (611,9 M€) et l’achat de masques textiles à usage non sanitaire (66,8 M€).


 

 

 

Justification par action

 

ACTION    43,1 %

04 – Développement des postes, des télécommunications et du numérique


 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

0

701 255 509

701 255 509

0

Crédits de paiement

0

701 715 879

701 715 879

0


L'action n° 04, mise en œuvre par la direction générale des entreprises (DGE), a pour objet, d’une part, de favoriser le développement des services de communications électroniques par une politique d’ouverture à la concurrence et à l'innovation, ainsi que par le maintien d'un service public de qualité et, d’autre part, de permettre l’essor des technologies de l’information qui sont au cœur de la croissance et de la compétitivité.


 

Éléments de la dépense par nature


Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses de fonctionnement

43 573 000

44 033 370

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

3 523 000

3 983 370

Subventions pour charges de service public

40 050 000

40 050 000

Dépenses d’intervention

653 982 509

653 982 509

Transferts aux entreprises

639 671 200

639 671 200

Transferts aux autres collectivités

14 311 309

14 311 309

Dépenses d’opérations financières

3 700 000

3 700 000

Dotations en fonds propres

3 700 000

3 700 000

Total

701 255 509

701 715 879

 

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT


Les dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel (3,52 M€ en AE et
3,98 M€ en CP)


Ces crédits correspondent à des actions en faveur du numérique et concernent :

- les marchés de prestations de la French Tech. Ces crédits permettront de développer, notamment par des actions de promotion et de communication, une politique d’attractivité des startups françaises en France et à l’international (3,2 M€ en AE et en CP) ;

- l’initiative France Num pour la transformation numérique des TPE et des PME. Ces crédits permettront de poursuivre les actions précédemment menées : refonte du site « francenum.gouv.fr », animation de la communauté des activateurs et partenaires, production de contenus du site et communication vers le grand public des TPE et des PME sur les bénéfices de la transformation numérique (0,32 M€ en AE et 0,78 en CP).


Les subventions pour charges de service public (40,05 M€ en AE et en CP)


Ces crédits correspondent à la dotation versée à l’Agence nationale des fréquences (ANFR). Les missions de l’agence sont principalement :

  • la planification du spectre hertzien et les négociations internationales ;
  • la gestion des fréquences (tenue des bases de données, accord sur l’implantation des émetteurs et délivrance d’une partie des autorisations et de certificats radio, ordonnancement des redevances au profit du budget général) ;
  • le contrôle (police du spectre et surveillance du marché) ;
  • la diffusion du signal horaire.


Les crédits couvrent une grande partie des activités de l’agence, à l’exception de certaines missions spécifiques qui bénéficient d’autres sources de financement (protection de la réception de la télévision, réaménagement du spectre).


L’ANFR fait l’objet d’une présentation plus détaillée dans la partie « Opérateurs » du PAP.


DÉPENSES D’INTERVENTION


Les dépenses d’intervention de l’action regroupent les dépenses de transfert aux entreprises et aux autres organismes suivants :



Les transferts aux entreprises (700,97 M€ en AE et en CP)


Franchise postale (1,79 M€ en AE et en CP)

Ces crédits correspondent aux remboursements à La Poste des courriers des particuliers adressés en franchise postale. Sont concernés les courriers ordinaires adressés au Président de la République conformément à l’article D-73 du code des postes et des communications électroniques et les courriers envoyés ou reçus par des personnes souffrant de déficience visuelle.


Mission d’aménagement du territoire de la Poste (74 M€ en AE et en CP)

La Poste contribue, par son réseau de points de contact, à l'aménagement et au développement du territoire, mission qui lui est attribuée par la loi et à laquelle l’Etat apporte son soutien. Ce soutien passait jusqu’en 2019 par l’alimentation du fonds postal national de péréquation territoriale (FPNPT) selon un mécanisme d’allègement fiscal accordé à la Poste sur les taxes foncières, la contribution foncière des entreprises et la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). La ressource fiscale étant aujourd’hui insuffisante pour maintenir le soutien de l’État au niveau auquel il s’est engagé dans le contrat de présence postale, la DGE verse depuis 2020 une subvention visant à alimenter le FPNPT.


Aide au transport de presse (16,1 M€ en AE et en CP)

Les sujétions particulières supportées par La Poste en raison du régime d’acheminement et de distribution de la presse font l’objet d’une compensation financière de l’État déterminée sur la base d’une évaluation prévisionnelle des volumes transportés, des tarifs existants, de la nature des prestations assurées et des gains de productivité prévus.

L’année 2022 verra la  mise en œuvre de la réforme ambitieuse de l’aide au transport postal de la presse issue des rapports de E. Giannesini, remis en avril 2020 et octobre 2020. Cette réforme vise à faire face à l’érosion des volumes par une meilleure articulation entre postage et portage. Dans ce cadre, les crédits prévus en 2022 au titre de la compensation versée par l’État à La Poste ont fait l’objet d’un transfert partiel vers le ministère de la culture.


Service universel postal (520 M€ en AE et en CP)

La crise sanitaire, en baissant brutalement le volume des plis échangés, a fragilisé le service universel postal dont l’équilibre financier est considérablement dégradé. Afin d’accompagner la mutation du service universel postal, de garantir sa pérennité et son caractère abordable, l’État versera à compter de 2022 une dotation budgétaire annuelle, qui sera modulée en fonction des résultats de qualité de service.


Commissariat aux communications électroniques de défense (27,78 M€ en AE et en CP)

Il s’agit essentiellement de crédits d’intervention destinés au financement des dépenses réalisées par les opérateurs de communications électroniques dans le cadre des interceptions légales de communications électroniques et services associés.



Les transferts aux autres collectivités (14,31 M€ en AE et en CP)


Ces crédits recouvrent les subventions versées aux organismes internationaux dans les secteurs des postes et télécommunications pour un montant total de 9 M€. Le programme 134 finance la participation de la France à l’Union internationale des télécommunications (UIT), l’Union postale universelle (UPU), la Conférence européenne des postes et télécommunications (CEPT), le Bureau européen des communications (ECO) et l’Institut européen des normes de télécommunication (ETSI). Il participe également au financement de ces instances, dont certaines (l’UIT et l’UPU) relèvent des Nations Unies, selon des modalités de contribution négociées au niveau des États, sur une base annuelle ou pluriannuelle selon les organismes. Il contribue enfin au financement de la cotisation française au Partenariat mondial pour l’intelligence artificielle (PMIA), en ce qui concerne la part qui revient au ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance (les autres parts proviennent du MEAE et du MESRI).


En outre, 5,3 M€ permettront le développement du réseau de soutien à l’écosystème French Tech et le financement de projets portés par des startups. Les projets financés seront ciblés selon des critères stratégiques tels que l’inclusion, l’impact environnemental et le développement des talents. Par ailleurs, 2022 se traduira également par la pérennisation du financement des 13 capitales French Tech et des communautés French Tech d’outre-mer, jusqu’alors financées dans le cadre du programme d'investissements d'avenir (PIA).



DÉPENSES D’OPERATIONS FINANCIÈRES (3,7 M€ en AE et en CP)


La dotation prévue pour l’Agence nationale des fréquences (ANFR) vise à préparer les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024. Cette préparation se traduit en 2022 par des investissements dans l’acquisition de matériels radioélectriques supplémentaires pour permettre un contrôle simultané sur un grand nombre de sites différents. L’État contribue au financement de ces investissements.

 

ACTION    8,3 %

07 – Développement international des entreprises et attractivité du territoire


 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

0

135 657 613

135 657 613

0

Crédits de paiement

0

135 657 613

135 657 613

0


L'action n° 07 a pour objectifs :

 

  • l’information et le soutien des entreprises françaises, notamment les petites et moyennes entreprises (PME) et les entreprises de taille intermédiaire (ETI), afin de favoriser leur internationalisation et leur développement sur les marchés extérieurs ;

  • la prospection d’investissements étrangers ;

  • la promotion du territoire français auprès des investisseurs internationaux susceptibles de s’y implanter ;

  • la mise en œuvre d’une stratégie de communication pour améliorer l’image de la France à l’international.

 

Cette action finance ainsi l’activité de Business France, qui agit en liaison avec le réseau des services économiques de la DG Trésor, dont les crédits sont portés par le programme 305 « Stratégies économiques », ainsi que la rémunération de Bpifrance Assurance Export au titre de la gestion pour le compte de l'État des garanties publiques à l’export et, de manière plus marginale, de la Caisse française de développement industriel (CFDI).

 

Elle finance par ailleurs la participation du ministère de l’économie, des finances et de la relance aux évènements contribuant au développement de l’économie française à l’international et à l’attractivité de la France.


 

Éléments de la dépense par nature


Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses de fonctionnement

135 657 613

135 657 613

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

50 537 500

50 537 500

Subventions pour charges de service public

85 120 113

85 120 113

Dépenses d’intervention

 

 

Transferts aux entreprises

 

 

Total

135 657 613

135 657 613

 

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT


Les dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel (50,54 M€ en AE et en CP)


Rémunération de Bpifrance Assurance Export, au titre de ses prestations réalisées pour le compte de l'État, et de la Caisse Française de Développement Industriel (50,1 M€ en AE et CP)

Cette dotation budgétaire correspond essentiellement à la rémunération de Bpifrance Assurance Export au titre de la gestion des garanties publiques à l’export et de projets d’investissement informatique. Elle peut également être mobilisée pour financer certaines dépenses en lien avec le compte de commerce « Soutien financier au commerce extérieur », telle la rémunération de la CFDI pour la gestion des garanties à la construction navale.

Les flux financiers liés aux garanties octroyées sont, pour leur part, retracés sur le compte de commerce « Soutien financier au commerce extérieur ».


Évènements contribuant au développement de l’économie française à l’international et à l’attractivité de la France (0,44 M€ en AE et en CP)

Cette dotation permet de financer la participation du ministère de l’économie, des finances et de la relance à l’organisation d’évènements en faveur du développement à l’international des entreprises françaises et de l’attractivité du territoire.


La subvention pour charges de service public allouée à Business France (85,12 M€ en AE et en CP)


Business France participe à la mise en œuvre des politiques publiques en matière de soutien à l’internationalisation de l’économie française par :

  • le développement international des entreprises, en particulier les PME et ETI implantées en France et de leurs exportations sur les marchés internationaux, et notamment ceux des secteurs prioritaires à l’export ;
  • la gestion, la promotion et le développement du volontariat international en entreprises (VIE), contribuant à la formation de jeunes actifs - notamment français - ayant acquis une expérience à l’international ;
  • le développement de projets d’investissements étrangers en France par la détection de projets et la prospection d’investisseurs étrangers industriels et financiers, y compris pour la reprise d’entreprises en difficulté, en concertation avec les territoires, au service du développement économique, de la création et du maintien d’emplois en France ;
  • la promotion de l’image économique de la France et de ses territoires à l’international.


 

ACTION    1,0 %

08 – Expertise, conseil et inspection


 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

16 562 046

89 409

16 651 455

0

Crédits de paiement

16 562 046

89 409

16 651 455

0


L'action n° 08 a pour finalité d'éclairer les décideurs publics au moyen d'avis, de conseils, d'audits et d'inspections. Elle est mise en œuvre par le conseil général de l'économie (CGE). Cette action porte notamment sur le développement économique et de l'industrie, les technologies de l'information et des communications électroniques, l'énergie, les ressources minières et minérales et l'utilisation du sous-sol.


 

Éléments de la dépense par nature


Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses de personnel

16 562 046

16 562 046

Rémunérations d’activité

10 353 433

10 353 433

Cotisations et contributions sociales

5 941 944

5 941 944

Prestations sociales et allocations diverses

266 669

266 669

Dépenses de fonctionnement

89 409

89 409

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

89 409

89 409

Total

16 651 455

16 651 455

 

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

Les dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel (0,09 M€ en AE et en CP)


Ces dépenses recouvrent une dotation de 39 409 € finançant la contribution du CGE au fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) et une dotation de 50 000 € finançant la quote-part du CGE à l’étude intitulée « baromètre du numérique », enquête sur la diffusion des outils numériques et l’évolution de leurs usages faisant l’objet d’un marché annuel lancé avec l’ARCEP.

 

ACTION    1,3 %

13 – Régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP)


 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

16 360 684

5 539 374

21 900 058

0

Crédits de paiement

16 360 684

7 576 927

23 937 611

0


Architecte et gardien des biens communs que constituent les réseaux d’échanges, l’ARCEP intervient afin de favoriser une concurrence équilibrée fondée sur l’innovation et l’investissement des opérateurs dans les réseaux de communications électroniques à très haut débit fixe et mobile, vecteur du développement économique, de la compétitivité du secteur et de l’attractivité des territoires. Elle veille à la fourniture du service universel, accompagne les pouvoirs publics pour étendre la connectivité sur l’ensemble du territoire et protège contre les atteintes possibles à la neutralité de l’internet. Afin d’intégrer les enjeux de protection environnementale dans sa régulation, elle poursuit aussi son travail dans le cadre de la plateforme pour un numérique soutenable. Enfin, depuis 2019, l’ARCEP est en charge de la régulation de la distribution de la presse.


 

Éléments de la dépense par nature


Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses de personnel

16 360 684

16 360 684

Rémunérations d’activité

11 671 250

11 671 250

Cotisations et contributions sociales

4 485 636

4 485 636

Prestations sociales et allocations diverses

203 798

203 798

Dépenses de fonctionnement

5 329 374

7 416 927

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

5 329 374

7 416 927

Dépenses d’investissement

200 000

150 000

Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État

200 000

150 000

Dépenses d’opérations financières

10 000

10 000

Prêts et avances

10 000

10 000

Total

21 900 058

23 937 611

 

En 2022, l’ARCEP continuera la mise en œuvre des missions essentielles de suivi des obligations de couverture fixe et mobile en s’appuyant sur des outils de planification et de cartographie des réseaux. L’Autorité poursuivra son programme de travail sur la 5G, en préparant l’attribution de nouvelles fréquences, ainsi que le développement de ses compétences sur la mission de régulation de la distribution de la presse.

Elle mettra en œuvre les chantiers que le Gouvernement lui a confié dans le cadre de la feuille de route sur le numérique et l’environnement de février 2021 : mise en place d’une collecte annuelle de données environnementales auprès de l’ensemble des acteurs du numérique et réalisation d’un baromètre environnemental des acteurs du numérique.

En matière de cybersécurité, l’ARCEP pourra émettre des recommandations ainsi que des injonctions à l’agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI), portant respectivement sur la régularité des mesures et la mise en œuvre de systèmes de détection de cyberattaques.

Dans le secteur des Postes, l’Arcep exercera ses nouvelles compétences en matière postale avec notamment la mission de supervision du secteur du colis.


DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT


Dépenses de gestion du site (0,72 M€ en AE et 2,65 M€ en CP)

Ces dépenses comprennent les charges de fonctionnement et de maintenance, les taxes et les dépenses d’entretien des locaux dans lesquels l’ARCEP a emménagé fin 2018. Les CP incluent également le paiement annuel du loyer. Les AE correspondant au loyer ont été engagées en 2018 pour l’intégralité de la durée du bail.


Dépenses d'acquisition des connaissances (1,75 M€ en AE et 1,86 M€ en CP)

Les dépenses relatives à l’acquisition des connaissances incluent :

  • les marchés d’expertises et d’études prospectives qui constituent un enjeu stratégique ;
  • des formations permettant d’acquérir et de développer les nouvelles compétences nécessaires à la mise en œuvre de missions en forte et rapide évolution : langages de programmation pour l’analyse de données, outils cartographiques, expertise en réseaux et technologies de nouvelles générations, compétences rares en matière de systèmes d'information (SI), gestion de projets complexes, développement des soft skills ;
  • l’acquisition d’informations professionnelles.


Dépenses des systèmes d'information (1,71 M€ en AE et 1,76 M€ en CP)

La politique de développement de régulation par la donnée sur l’ensemble des secteurs régulés se poursuit et se développe avec des travaux de modernisation de l’exploitation des données. Ces évolutions se concrétisent à travers plusieurs projets SI : sites et outils de cartographie fixe et mobile, observatoires enrichis et publiés par l’ARCEP, demandés par les utilisateurs.


Dépenses d'organisation du débat public, de concertation, et de groupes de travail européens et de prospective (0,65 M€ en AE et en CP)

La transposition du code européen des communications électroniques impliquera la régulation des nouveaux acteurs que sont les OTT (services de messagerie numériques) et nécessitera une coordination renforcée des différents régulateurs, de nature à permettre un accroissement de la participation à des travaux au niveau européen.

Le remplacement progressif du réseau cuivre de l’opérateur national par les réseaux de fibre optique (FttH) de nombreux opérateurs implique une évolution progressive de la régulation, avec un nombre d’interlocuteurs croissant et une concertation également renforcée.


Dépenses de fonctionnement courant, d'actions sociales et de prévention (0,50 M€ en AE et en CP)

Ces dépenses regroupent les matériels et fournitures de bureaux, les frais de correspondance et les prestations d’action sociale et de la qualité de vie au travail. Elles comprennent également les équipements de protection individuelle mis à disposition des agents pour assurer la santé et la sécurité au travail dans le cadre de la crise sanitaire.


DÉPENSES D'INVESTISSEMENT

Les dépenses d’investissement correspondent à des immobilisations incorporelles liées à des développements d’applications métier (0,2 M€ en AE et 0,15 M€ en CP).


DÉPENSES D'OPÉRATIONS FINANCIÈRES

Quelques dépenses d’opérations financières correspondent à des dépenses de prêts et avances pour l’indexation du dépôt de garantie sur l’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) (0,01 M€ en AE et CP).


 

ACTION    1,4 %

15 – Mise en oeuvre du droit de la concurrence (Autorité de la concurrence)


 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

18 769 764

4 100 000

22 869 764

0

Crédits de paiement

18 769 764

5 400 000

24 169 764

0


L’Autorité de la concurrence est une autorité administrative indépendante spécialisée dans le contrôle des pratiques
anticoncurrentielles, l’expertise du fonctionnement des marchés et le contrôle des opérations de concentration.


Elle a pour objectif de veiller au libre jeu de la concurrence et d’apporter son concours au fonctionnement concurrentiel des marchés aux échelons européen et international.


Aux termes de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, elle est également compétente en matière de régulation de certaines professions du droit (avis sur la fixation des tarifs, établissement d’une cartographie des implantations).


 

Éléments de la dépense par nature


Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses de personnel

18 769 764

18 769 764

Rémunérations d’activité

12 586 042

12 586 042

Cotisations et contributions sociales

6 016 208

6 016 208

Prestations sociales et allocations diverses

167 514

167 514

Dépenses de fonctionnement

3 670 000

4 970 000

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

3 670 000

4 970 000

Dépenses d’investissement

430 000

430 000

Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État

430 000

430 000

Total

22 869 764

24 169 764

 

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT


Dépenses immobilières d’entretien et de prestations générales (1,32 M€ en AE et 2,62 M€ en CP)

L’Autorité de la concurrence est implantée à Paris sur trois sites géographiquement proches : deux immeubles locatifs (rue de l’Echelle et place de Valois) dont les baux sont fermes jusqu’en 2024 et dont les loyers 2022 sont évalués à 0,53 M€ en AE 1,84 M€  en CP, et un immeuble domanial sans loyer budgétaire (avenue de l'Opéra).

Les dépenses de prestations générales comprennent les charges courantes telles que les dépenses de nettoyage, de gardiennage, de maintenance, d’énergie, d’eau et de travaux d’entretien des locaux.

Ce poste comprend également les dépenses de fonctionnement courant (achats de mobilier, de fournitures, et de matériels), les prestations de service externalisées (frais de correspondance, travaux d’impression).


Dépenses d’expertise, de conseil, de communication, de documentation  (0,83 M€ en AE et en CP)

Ces dépenses correspondent principalement à des prestations intellectuelles directement liées à l’activité, notamment les honoraires d’avocats et les frais d’expertises économiques et juridiques nécessaires à l’instruction des dossiers et à la sécurisation des procédures (0,12 M€ en AE et en CP).

Les dépenses de communication (0,50 M€ en AE et en CP) comprennent, outre les supports de communication (rapport annuel d’activité, et livrets thématiques), les frais de traduction (synthèse du rapport annuel, communiqués de presse, avis et décisions) ainsi que les dépenses d’hébergement et de développement du site institutionnel.

Elles incluent des dépenses de documentation (abonnements papier et électronique à dominante économique et juridique) pour 0,21 M€ en AE et en CP.


Dépenses d’informatique et de téléphonie (0,85 M€ en AE et en CP)

Elles regroupent l’achat et la maintenance des applications, des matériels, des logiciels et les dépenses de téléphonie (abonnements, maintenance, logiciels).


Dépenses liées aux déplacements (0,08 M€ en AE et en CP)  

Les frais de déplacement (transport, hébergement et indemnités) sont liés à l’activité nationale, européenne et internationale de l’Autorité, notamment à la réalisation d’enquêtes et d’opérations de visites et saisies, sur l’ensemble du territoire national.


Dépenses liées à l’activité du service RH  (0,59 M€ en AE et en CP)

Ce poste comprend les dépenses de formation des agents, les gratifications des stagiaires accueillis par l’Autorité de la concurrence, la dépense de mise à disposition de deux administrateurs, ainsi que les dépenses relatives à l’action sociale et à la santé au travail. 

Ce poste est également destiné au financement des élections professionnelles, aux recrutements temporaires lors de pics ponctuels d’activité, à la maintenance du logiciel de gestion RH, ainsi qu’à la communication des offres d’emploi sur les réseaux sociaux.



DÉPENSES D'INVESTISSEMENT


En 2022, l’Autorité de la concurrence prévoitdes travaux de rénovation de la salle des séances. Ceux-ci visent à permettre la représentation des parties à distance et à moderniser sa configuration et son équipement. L’objectif sera de l’adapter à l'activité juridictionnelle ainsi qu’aux nouveaux usages tout en affirmant le caractère solennel des réunions tenues dans cette salle. En parallèle, une salle de réunion polyvalente sera créée. La dépense est estimée à 0,40 M€ en AE et en CP.


Sont prévus également des développements divers de l’application de gestion des dossiers de l’instruction. La dépense est estimée à 0,03M€.

 

ACTION    30,0 %

23 – Industrie et services


 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

110 567 040

376 974 949

487 541 989

0

Crédits de paiement

110 567 040

379 246 150

489 813 190

0


L'action n° 23, mise en œuvre par la direction générale des entreprises (DGE) et ses services déconcentrés dans les DREETS et DEETS, vise à améliorer la compétitivité de l’industrie française en agissant sur son environnement économique, réglementaire et financier, en proposant un accompagnement collectif sur des priorités stratégiques, ainsi qu’en anticipant et accompagnant les mutations économiques des entreprises industrielles et des territoires.


Les interventions prioritaires portent sur les facteurs de compétitivité des entreprises, tels que l’innovation, les stratégies immatérielles (marques, brevets, qualité, normes, outils de création industrielle, techniques d’intelligence économique…), l’accès aux technologies de l’information et de la communication et à leurs usages, et le développement international.


 

Éléments de la dépense par nature


Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses de personnel

110 567 040

110 567 040

Rémunérations d’activité

68 888 390

68 888 390

Cotisations et contributions sociales

38 824 964

38 824 964

Prestations sociales et allocations diverses

2 853 686

2 853 686

Dépenses de fonctionnement

6 373 656

7 144 857

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

6 373 656

7 144 857

Dépenses d’intervention

370 601 293

372 101 293

Transferts aux entreprises

349 676 216

350 171 216

Transferts aux collectivités territoriales

9 000 000

9 000 000

Transferts aux autres collectivités

11 925 077

12 930 077

Total

487 541 989

489 813 190

 

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

Elles recouvrent les dotations suivantes :


Études et statistiques (1,58 M€ en AE et 2,35 M€ en CP)

Ces crédits financent :

- des études sur des thématiques stratégiques d’actualité ainsi que des travaux à caractère prospectif menés dans le cadre du pôle interministériel de prospective et d’anticipation des mutations économiques (PIPAME). Ces études orientent l’action de l’État en faveur de la compétitivité des entreprises ;

- des analyses de filières ou des expertises technico-économiques, ainsi que des diagnostics d’entreprises pour répondre aux besoins des DREETS et notamment des commissaires au redressement productif ;

- l’abonnement à des bases de données économiques.


Soutien aux filières industrielles et de services - Service à la personne (0,53 M€ en AE et en CP)

Ces crédits permettront de financer le marché de prestations du système d’information « NOVA » relatif au traitement par les DREETS des demandes d’agrément et de déclaration d’entreprises et d’associations de services à la personne et à la gestion de la base de données correspondante.


Surveillance des marchés (0,70 M€ en AE et en CP)

Ces crédits financent les contrôles et essais pratiqués, pour les services de la DGCCRF et la DGDDI, sur les produits entrant sur le marché de l’Union européenne aux frontières françaises ou commercialisés sur le marché intérieur européen. Ces contrôles ont pour objectifs de lutter contre la concurrence déloyale et de garantir la bonne application des réglementations européennes et la sûreté des produits proposés aux consommateurs français.


Autres dépenses de fonctionnement (3,56 M€ en AE et en CP)

Ces crédits correspondent à l’exercice des missions de la DGE :


- le remboursement des personnels mis à disposition

Ces crédits permettent le remboursement des rémunérations des agents mis à disposition auprès de la DGE par des personnes morales autres que l’État (notamment le commissariat à l'énergie atomique (CEA) et l’institut national de recherche en sciences et technologies du numérique (INRIA)) sur des emplois à profil technique très spécifiques, pour lesquels le ministère ne dispose pas des ressources internes requises.


- les crédits de fonctionnement du réseau déconcentré des DREETS (pôles développement économique) et de la DGE

Cette ligne comprend les dépenses indispensables au bon fonctionnement de  la DGE. Elle finance essentiellement les formations « métiers » (métrologie et développement économique) et les prestations informatiques spécifiques utilisées par les DREETS (logiciel de suivi des visites d’entreprises, accès à des bases de données) et l’administration centrale (logiciel de gestion des corps techniques, portail internet de la DGE, etc).


- les crédits de communication

Ces crédits  financent l’organisation de manifestations (colloques, rencontres nationales), le soutien à des événements pour la promotion des politiques publiques en faveur des entreprises ou encore les coûts de maintenance et d’hébergement de l’intranet de la DGE.


- le soutien aux startups et plateformes d’État

Plusieurs startups d’État et plateformes, telles qu’« Impact », « Place des Entreprises » et « Signaux faibles », financées jusqu’alors principalement sur des crédits du fonds de transformation numérique (FTM, programme 218) pendant leur incubation, arrivent à maturité. Ces applications se pérennisent et passent en mode production. Cela conduit à ouvrir les crédits nécessaires pour financer, dès 2022, leur hébergement et leur maintenance, et les accompagner dans leur déploiement.



DÉPENSES D’INTERVENTION


Les dépenses d’intervention de l’action regroupent les dépenses de transfert aux entreprises et aux autres organismes suivants :


Compensation carbone des sites très électro-intensifs (344,21 M€ en AE et en CP)

La « compensation carbone » est un dispositif en faveur des entreprises électro-intensives (aluminium, sidérurgie, papier/carton, chimie, etc.) exposées à un risque significatif de délocalisation en raison des prix du CO2 du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre, répercutés sur les prix de l’électricité. En pratique, il consiste à compenser en partie le coût du carbone inclus dans le prix de l’électricité. L’aide est prévue par des lignes directrices européennes spécifiques du 21 septembre 2020 en matière d’aides d’État couvrant la période 2021-2030.


Le dispositif, qui a été notifié et qui est en cours d’examen par la Commission européenne, est régi par l’article L. 122-8 du code de l’énergie.

Seront compensés en 2022, les coûts indirects supportés au cours de l’année 2021, à hauteur de 75 % (conformément au plafond européen), et en prenant en compte les prix de marché à terme pour 2021 observés l’année 2020 du quota carbone.


Actions de soutien à la gouvernance des pôles de compétitivité (9 M€ en AE et en CP)

Ces crédits sont ciblés sur l’animation et la gouvernance des pôles de compétitivité.


Ces derniers regroupent, dans une démarche partenariale, entreprises, centres de formation et organismes de recherche, sur des projets communs et innovants relevant d’une stratégie commune, avec l’objectif d’atteindre une taille critique suffisante pour acquérir une visibilité internationale, ainsi que des positions clés sur les marchés concernés.


En septembre 2021, la France comptait 54 pôles de compétitivité.


Avec la volonté d’une meilleure articulation des interventions respectives de l’État et des Régions en matière économique, l’État a souhaité une régionalisation complète de la gouvernance et du financement de la politique des pôles, selon un calendrier prévoyant un versement à chaque Région, dès 2020, de la part correspondante des crédits de gouvernance de l’État, fixés conformément à la trajectoire prévue au cahier des charges de la phase IV : 15 M€ en 2020, 12 M€ en 2021, 9 M€ en 2022.


La réduction progressive de l’enveloppe de l’État, qui s’élève à 9 M€ en 2022, s’inscrit dans le cadre des discussions engagées depuis janvier 2019 entre l’État et les Régions visant à un renforcement de la décentralisation et des responsabilités des Régions dans le champ du développement économique.


Des conventions de transfert des crédits d’animation sont signées chaque année entre l’État et chacune des régions. Les Régions répartissent à leur guise les crédits de l’État entre les pôles de leur territoire, selon les principes généraux de l’appel à candidature de la phase IV des pôles et selon leurs propres modalités. Elles informent par la suite de l’État de l’utilisation et de la répartition de ces crédits.  


Dans ce contexte rénové, la région devient l’interlocuteur principal du pôle, l’État ne participant plus aux instances de gouvernance au niveau local. L’État reste néanmoins garant de la délivrance et de la qualité du label « pôles de compétitivité » et continuera de s'appuyer, en lien avec les régions, sur les écosystèmes territoriaux dans le cadre des politiques nationales d’innovation et de filières industrielles.


Les centres techniques industriels et organismes assimilés (6,78 M€ en AE et en CP)

Les centres techniques industriels (CTI) et organismes assimilés  mettent en œuvre, au profit de l’ensemble des entreprises de leur ressort et principalement des PME, des actions de promotion de l’industrie, contribuent à l’évolution des structures productives et à la diffusion des progrès techniques, favorisent l’adaptation des entreprises aux besoins du marché et encouragent les progrès de la normalisation et la qualité des produits dans leurs domaines de compétences.


À ce jour, les centres techniques et organismes assimilés sont financés essentiellement par des taxes affectées, conformément aux recommandations du rapport Cattelot-Grandjean-Tolo, rendu en juin 2019, sur l’industrie du futur et les missions et le financement des CTI –CPDE.


Ainsi, trois centres ou organismes assimilés bénéficieront d’une subvention en 2022 :

  • l’Institut Français de la Mode (IFM) qui n’est pas un CTI/CPDE et n’a pas vocation à recourir aux taxes affectées ;
  • l’Institut français du textile habillement (IFTH) et le Centre technique de la teinturerie et du nettoyage (CTTN), dont la mise en place de la TFA a été reportée au PLF 2023.


Actions de développement des PME (1,1 M€ en AE et en CP)

Cette dotation correspond au soutien de la DGE aux métiers d’art et du patrimoine vivant.


Contributions aux organismes internationaux (2,9 M€ en AE et en CP)

Des contributions sont versées aux organismes internationaux auxquels la France adhère en tant que pays-membre de l’Union européenne ou de l’OCDE. Il s'agit des organismes suivants :  le Comité européen de normalisation (CEN), l’organisation internationale de normalisation (ISO), le comité européen de normalisation dans le domaine de l’électricité (CENELEC), la Commission électrotechnique internationale (CEI), le Bureau international des poids et mesures (BIPM), l’Office international de métrologie légale (OIML), la Coopération européenne en métrologie légale (WELMEC), l’Institut international du froid, le programme européen « Eurêka », et le Comité de l'acier de l'OCDE.


Association française de normalisation - AFNOR (6,43 M€ en AE et en CP)

La normalisation constitue un facteur important de compétitivité pour les entreprises. Par l’homogénéisation des spécifications des produits et services, elle leur permet l’accès à l’ensemble des marchés mondiaux. Elle constitue également un moyen d’accroître fortement l’impact économique d’une innovation ou d’un titre de propriété industrielle.


La subvention de l’État est versée au titre de la mission d’intérêt général de pilotage et de coordination du système français de normalisation prévue par le décret n° 2009-697 du 16 juin 2009. L’AFNOR, qui est une association régie par la loi de 1901 et reconnue d'utilité publique, représente la France au sein des organisations de normalisation non gouvernementales européennes (CEN et CENELEC) et internationales (ISO et IEC).


Les pouvoirs publics interviennent en matière de normalisation :

-  comme acteurs du système et utilisateurs des normes ;

-  comme régulateurs du système aux niveaux national et communautaire ;

-  en assurant la tutelle de l’association française de normalisation (AFNOR).


S’inscrivant dans un contexte économique très évolutif, porteur d’enjeux et de risques pour le système français de normalisation, l’ensemble de ces actions vise à renforcer l’utilisation de la normalisation comme levier de compétitivité et de croissance et à accroître la performance du système français de normalisation pour mieux défendre les intérêts français sur les scènes européenne et internationale.


Comité français d’accréditation (0,18 M€ en AE et en CP)

Le décret n°2008-1401 du 19 décembre 2008 désigne le COFRAC comme l’organisme unique d’accréditation français. Le Comité français d’accréditation (COFRAC) est une association loi 1901 dont l’activité est reconnue comme mission d’intérêt général.


L’État s’appuie de plus en plus sur l’accréditation pour garantir la compétence technique et l’impartialité des organismes d’évaluation de la conformité, qui vérifient que des produits, services, systèmes, installations et personnes répondent à des exigences spécifiées. Par ailleurs, le COFRAC est signataire d’accords multilatéraux, faisant bénéficier l’accréditation française d’une reconnaissance dans plus de 80 pays et favorisant ainsi la libre circulation des produits et services.


Même si l’accréditation est une activité qui s’autofinance, l’État soutient financièrement le COFRAC pour sa participation aux instances européennes et internationales de coordination de l’accréditation, les travaux de normalisation européens et internationaux et les actions de promotion de l’accréditation.


Soutien aux filières industrielles et de services - actions collectives en centrale et en faveur du tourisme (1,5 M€ en CP)

Ces crédits d’intervention permettront de couvrir les restes à payer sur les engagements antérieurs au 31 décembre 2018 relatifs aux actions collectives mises en gestion extinctive à compter de la loi de finances 2019.



DÉPENSES FISCALES

    • Taux de TVA de 10 % applicable à la restauration

    La TVA est perçue au taux réduit de 10 % depuis le 1er janvier 2014 (7% jusqu’au 31 décembre 2013) sur les ventes à consommer sur place, à l’exception des ventes de boissons alcooliques.

    Ce taux réduit de TVA a pour objectif de favoriser la consommation et l’emploi dans le secteur de la restauration.


    Le coût de cette mesure est évalué à 3 Md€ en 2021 (dépense fiscale 730221).


    En 2021, cette mesure continue de faire partie des 10 dépenses fiscales les plus importantes.


    • Taux de TVA de 10 % applicable à la fourniture de logements dans les hôtels

    Conformément à l’article 279 du CGI, la TVA est perçue au taux réduit de 10 % depuis le 1er janvier 2014 (7% jusqu’au 31 décembre 2013) sur les fournitures de logements et aux trois quarts du prix de pension ou de demi-pension dans les établissements d’hébergement. Ce taux s’applique aux locations meublées dans les mêmes conditions que pour les établissements d’hébergement.


    La comparaison des taux de TVA dans l’Union européenne montre que l’hôtellerie y bénéfice dans la plupart des États-membres d’un taux réduit. La stabilisation du dispositif actuel est un prérequis minimum pour ne pas créer un désavantage compétitif pour l’hôtellerie française. 


    Pour mémoire, le chiffre d’affaires du secteur de l’hôtellerie et des hébergements assimilés a été de 20 Mds€ en 2019.


    La mesure a bénéficié à 39 000 entreprises et son coût est évalué à 820 M€ en 2021 (dépense fiscale 730205).


    • Taux de TVA de 10 % applicable à la fourniture de logements dans les terrains de camping classés

    Conformément à l’article 279 du CGI, la TVA est perçue au taux réduit de 10 % depuis le 1er janvier 2014 (7 % jusqu’au 31 décembre 2013) sur les fournitures de logements dans les terrains de camping classés.


    Une incitation fiscale forte comme le taux réduit de TVA apparaît aujourd'hui comme le meilleur moyen d'atteindre l'objectif de qualité de l'offre des terrains aménagés en France. Elle exerce également un effet redistributif sur les ménages et favorise significativement la compétitivité du secteur de l’hôtellerie de plein air.


    Le chiffre d’affaires hors taxes de l’hôtellerie de plein air a été de l’ordre de 2,8 Mds€ en 2020.


    La mesure a bénéficié à 8 000 entreprises au total et son coût est évalué à 225 M€ en 2021 (dépense fiscale 730206).


    • Exonération de la contribution patronale et de la participation financière du comité d’entreprise et des organismes à  caractère social au financement des chèques vacances

    Le montant de la contribution employeur est régi par les articles L411-11 et D411-6-1 du code du tourisme. Il est modulé en fonction des revenus et de la situation familiale du salarié.


    Le 19° bis de l’article 81 du CGI exonère d’impôt sur le revenu l’avantage résultant pour le bénéficiaire  de la contribution de l’employeur ou du comité d’entreprise à l’acquisition de chèques-vacances.

    L’aide publique aux vacances poursuit deux objectifs :

    - un objectif social en permettant à tous les publics de partir en vacances ;

    - un objectif économique en promouvant une politique sociale du tourisme et en développant l’activité touristique via un partenariat entre l’agence nationale pour les chèques-vacances (ANCV) et les professionnels du tourisme, des loisirs et de la culture. L’ANCV dispose du monopole de l’émission des chèques.


    L’exonération de la contribution patronale et de la participation financière du comité d'entreprise et des organismes à caractère social au financement des chèques-vacances apporte un appui non négligeable pour la promotion de l’action de l’ANCV.


    Le coût de cette mesure fiscale est évalué à 50 M€ pour 2021 et bénéficie à plus de 4 millions de ménages (dépense fiscale 120112).

     

    ACTION    14,8 %

    24 – Régulation concurrentielle des marchés, protection économique et sécurité du consommateur


     

    Titre 2

    Hors titre 2

    Total

    FdC et AdP
    attendus

    Autorisations d'engagement

    223 994 444

    16 846 267

    240 840 711

    0

    Crédits de paiement

    223 994 444

    15 508 414

    239 502 858

    0


    L'activité de la DGCCRF est regroupée dans l'action n° 24 « Régulation concurrentielle des marchés, protection économique et sécurité du consommateur » qui a pour finalité de déterminer et de faire respecter :



    • les règles de concurrence, afin de favoriser le développement d’un marché ouvert et loyal

    À ce titre, l’action de la DGCCRF recouvre la lutte contre les pratiques anticoncurrentielles d'entreprises (ententes, abus de position dominante) et contre les pratiques restrictives de concurrence entre professionnels (pratiques abusives entre distributeurs et fournisseurs,notamment), le contrôle du respect des règles de concurrence dans les marchés publics, et la contribution aux travaux de l'Observatoire des prix et des marges, destinée à mesurer l'évolution du prix à la consommation et à analyser les écarts entre prix d'achat et prix de vente.

    Cette action est mise en œuvre par les agents spécialisés des DREETS, ainsi que par la veille concurrentielle effectuée par les agents CCRF des directions départementales chargées de la protection des populations (DDPP).


    • les règles relatives à l’information des consommateurs et à la loyauté des pratiques commerciales vis-à-vis de ces derniers

    Elles visent à lui donner l'assurance d’une information claire et loyale dans son acte d'achat. La DGCCRF détecte et sanctionne les pratiques préjudiciables aux consommateurs (publicités mensongères, faux rabais, abus de faiblesse,…) et vérifie la bonne application des règles de publicité des prix. Elle veille également à la bonne utilisation des signes de valorisation des produits.

    Les contrôles de la DGCCRF, mis en œuvre par les directions départementales chargées de la protection des populations et par le service national d’enquêtes (SNE), couvrent tous les champs de consommation (produits alimentaires et non-alimentaires, services) et tous les stades de l’activité économique (production, importation, gros, distribution, commerce électronique).


    • les règles de sécurité relatives à des produits alimentaires ou non alimentaires, ou à des prestations de service nécessitant des précautions particulières

    La sécurité recouvre la sécurité physique et la santé des consommateurs. Pour garantir la sécurité du consommateur, la DGCCRF élabore et met en œuvre des plans de surveillance ainsi que des programmes de contrôle depuis la production jusqu'à la distribution et procède à des prélèvements pour analyses en laboratoire. Les actions de contrôle sont conduites dans les domaines à risque comme les résidus de pesticides (dans les aliments d’origine végétale), les produits industriels de grande consommation ainsi que les activités sportives et de loisirs. Par ailleurs et en application de la réglementation européenne, la DGCCRF reçoit les signalements obligatoires de produits dangereux par les professionnels. Elle participe, via son unité d’alerte, aux réseaux d’alerte européens RAPEX (pour les produits industriels) et RASFF (pour les produits alimentaires).


     

    Éléments de la dépense par nature


    Titre et catégorie

    Autorisations
    d'engagement

    Crédits
    de paiement

    Dépenses de personnel

    223 994 444

    223 994 444

    Rémunérations d’activité

    140 369 365

    140 369 365

    Cotisations et contributions sociales

    82 400 045

    82 400 045

    Prestations sociales et allocations diverses

    1 225 034

    1 225 034

    Dépenses de fonctionnement

    10 960 898

    9 623 045

    Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

    10 960 898

    9 623 045

    Dépenses d’intervention

    5 885 369

    5 885 369

    Transferts aux autres collectivités

    5 885 369

    5 885 369

    Total

    240 840 711

    239 502 858

     

    Dépenses de fonctionnement


    Les crédits inscrits au programme 134 sur l'action 24 concourent à la mise en œuvre par la DGCCRF de ses missions en matière de régulation concurrentielle des marchés, de protection économique et de sécurité du consommateur. Ils concernent aussi le fonctionnement de ses services à compétence nationale (service national d’enquêtes, école nationale et service informatique, sauf pour leurs agents hébergés au sein de DREETS (voir infra)), ainsi que certains frais de déplacement et les dépenses « métiers » des agents affectés dans les services régionaux et départementaux.


    Ces crédits intègrent les dépenses informatiques de la direction générale. Ils permettent notamment de financer, dans la durée, la poursuite de l’investissement et le maintien en conditions opérationnelles de plusieurs projets numériques stratégiques pour la direction générale, qui avaient bénéficié, à leur démarrage, de financements externes sur des fonds ministériels ou interministériels  :

    - la construction de l’environnement de travail numérique de l’enquêteur de demain - Sesam – outils mobiles visant à améliorer les conditions de travail des enquêteurs sur le terrain et à renforcer leur efficacité ;

    - le développement d’une application de signalement par les consommateurs des problèmes rencontrés dans leurs actes de consommation – SignalConso - ;  

    - la création du site public d’information des consommateurs sur les rappels de produits de consommation courante – RappelConso -.

    - la mise en place d’un service de traitement des appels téléphoniques reçus par la DGCCRF – RéponseConso  -, au sein d’un service de centralisation des appels des consommateurs.


    Pour mémoire : Les crédits correspondant aux dépenses immobilières et aux moyens de fonctionnement courant des agents affectés aux missions de la DGCCRF au sein des DREETS et des DEETS, ainsi que des agents des services à compétence nationale (SCN) « Service national d’enquêtes » et « Service informatique » hébergés au sein des DREETS, ont été transférés en base au programme 354 « Administration territoriale de l’État ».


    Dépenses d'intervention

    L’action n°24 comporte des dépenses d’intervention en faveur de l’Institut national de la consommation (INC), des associations de consommateurs, du Centre européen des consommateurs français et du Centre de recherche pour l’étude et l’observation des conditions de vie (CREDOC).

     

    ACTION    0,0 %

    25 – Mesures exceptionnelles dans le cadre de la crise sanitaire


     

    Titre 2

    Hors titre 2

    Total

    FdC et AdP
    attendus

    Autorisations d'engagement

    0

    0

    0

    0

    Crédits de paiement

    0

    0

    0

    0


    Aucuns crédits ne sont prévus en 2022 au titre de l'action n° 25 « Mesures exceptionnelles dans le cadre de la crise sanitaire ».


     

     

     

    Récapitulation des crédits et emplois alloués aux opérateurs de l'État

     

    Récapitulation des crédits alloués par le programme aux opérateurs


     

    LFI 2021

    PLF 2022

    Opérateur financé (Programme chef de file)
    Nature de la dépense

    Autorisations
    d’engagement
     

    Crédits
    de paiement

    Autorisations
    d’engagement

    Crédits
    de paiement

    ASP - Agence de services et de paiement (P149)

    402 900 000

    402 900 000

    344 210 000

    344 210 000

    Transferts

    402 900 000

    402 900 000

    344 210 000

    344 210 000

    ANFr - Agence nationale des fréquences (P134)

    43 950 000

    43 950 000

    43 750 000

    43 750 000

    Subventions pour charges de service public

    40 050 000

    40 050 000

    40 050 000

    40 050 000

    Dotations en fonds propres

    3 900 000

    3 900 000

    3 700 000

    3 700 000

    INPI - Institut national de la propriété industrielle (P134)

    0

    0

    0

    0

    Business France (P134)

    87 620 113

    87 620 113

    85 120 113

    85 120 113

    Subventions pour charges de service public

    87 620 113

    87 620 113

    85 120 113

    85 120 113

    Total

    534 470 113

    534 470 113

    473 080 113

    473 080 113

    Total des subventions pour charges de service public

    127 670 113

    127 670 113

    125 170 113

    125 170 113

    Total des dotations en fonds propres

    3 900 000

    3 900 000

    3 700 000

    3 700 000

    Total des transferts

    402 900 000

    402 900 000

    344 210 000

    344 210 000

     

     

    Consolidation des emplois des opérateurs dont le programme est chef de file


       Emplois en fonction au sein des opérateurs de l'État

     

    LFI 2021

    PLF 2022

    Intitulé de l'opérateur

    ETPT rémunérés
    par d’autres
    programmes
    (1)

    ETPT rémunérés
    par ce
    programme
    (1)

    ETPT rémunérés
    par les opérateurs

    ETPT rémunérés
    par d’autres
    programmes
    (1)

    ETPT rémunérés
    par ce
    programme
    (1)

    ETPT rémunérés
    par les opérateurs

    sous
    plafond

    hors
    plafond

    dont
    contrats
    aidés

    dont
    apprentis

    sous
    plafond

    hors
    plafond

    dont
    contrats
    aidés

    dont
    apprentis

    ANFr - Agence nationale des fréquences

    5

     

    295

    3

     

    3

    5

     

    293

    5

     

    4

    INPI - Institut national de la propriété industrielle

     

     

    735

     

     

     

     

     

    749

     

     

     

    Business France

     

     

    1 503

     

     

     

     

     

    1 483

     

     

     

    Total

    5

     

    2 533

    3

     

    3

    5

     

    2 525

    5

     

    4


    (1) Emplois des opérateurs inclus dans le plafond d'emplois du ministère

     

       Schéma d’emplois et plafond des autorisations d'emplois des opérateurs de l'État

     

    ETPT

    Emplois sous plafond 2021

    2 533

    Extension en année pleine du schéma d'emplois de la LFI 2021

     

    Impact du schéma d'emplois 2022

    -8

    Solde des transferts T2/T3

     

    Solde des transferts internes

     

    Solde des mesures de périmètre

     

    Corrections techniques

     

    Abattements techniques

     

    Emplois sous plafond PLF 2022


    Rappel du schéma d’emplois 2022 en ETP

    2 525
     
     
    -8