$@FwLOVariable(annee,2022)

$@FwLOVariable(numProg,134)

$@FwLOVariable(libelleProg,Développement des entreprises et régulations)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre,Opérateurs)

$@FwLOStyle(styleB3Programme, non)

Opérateurs


Avertissement

Le volet « Opérateurs » des projets annuels de performance évolue au PLF 2022. Ainsi, les états financiers des opérateurs (budget initial 2021 par destination pour tous les opérateurs, budget initial 2021 en comptabilité budgétaire pour les opérateurs soumis à la comptabilité budgétaire et budget initial 2021 en comptabilité générale pour les opérateurs non soumis à la comptabilité budgétaire) ne seront plus publiés dans le PAP mais le seront, sans commentaires, dans le « jaune opérateurs » et les fichiers plats correspondants en open data sur le site « data.gouv.fr ».

 
 

ANFr - Agence nationale des fréquences


Missions


L’Agence nationale des fréquences (ANFR) est un établissement public administratif créé par la loi du 26 juillet 1996 portant réglementation des télécommunications qui a pour principale mission de gérer les ressources domaniales rares que constituent les fréquences radioélectriques.


Elle exerce son activité en concertation avec les 11 administrations et autorités affectataires de fréquences radioélectriques, qui sont représentées à son conseil d'administration. Elle est organisée en 6 directions et compte 11 implantations en métropole et 4 outre-mer.


L'Agence assure des missions visant à un usage optimal des fréquences par :

- la planification du spectre hertzien c’est-à-dire sa répartition entre les affectataires et les catégories de services, via l’élaboration de positions françaises et des négociations au niveau international et européen ;

- la gestion des fréquences effectivement utilisées (tenue des bases de données, accord sur l’implantation des émetteurs et délivrance d’une partie des autorisations et de certificats radio, ordonnancement des redevances au profit du budget général) ;

- le contrôle du spectre (police du spectre, contrôle de l’exposition du public aux ondes électromagnétiques).


L’ANFR assure également la surveillance du marché des équipements radioélectriques et, conjointement avec le CSA, la continuité de la réception des services de télévision. Elle assiste aussi l’ARCEP pour la gestion des réseaux privés indépendants et procède, pour la direction des affaires maritimes, au contrôle des équipements radioélectriques à bord des navires astreints par la loi à disposer d’un équipement de radiocommunications adapté et soumis à une visite de sécurité périodique.


La loi n° 2015-136 du 9 février 2015 relative à la sobriété, à la transparence, à l’information et à la concertation en matière d’exposition aux ondes électromagnétiques a confié à l’Agence de nouvelles missions afin de concilier l’information du public et le déploiement rapide des réseaux numériques.


Enfin, une nouvelle mission de diffusion du signal horaire lui a été confiée par la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (dite loi «ELAN »), à compter du 1er janvier 2019.


L’ANFR joue un rôle essentiel pour le déploiement de la 5G en France en poursuivant l’action d’harmonisation des fréquences 5G au niveau européen et international et les réaménagements nécessaires à la mise à disposition des fréquences via la mise en œuvre du Fonds de réaménagement du spectre (FRS) et joue un rôle important en matière de mesure de l’exposition du public aux ondes.


En 2021 l’ANFR a poursuivi le processus de revue de ses moyens et de son expertise des procédures de contrôle, engagé en 2020, afin de renforcer son action à la fois sur les mesures de champs électromagnétiques et de contrôle du débit d’absorption spécifique (DAS) des terminaux.


Au-delà de la mise à disposition des fréquences 5G, la mise en œuvre de la feuille de route nationale fixée par le Gouvernement se poursuit, notamment au travers l’augmentation des mesures de champs effectués par l’Agence sur le territoire. Afin d’assurer l’information du public, l’ANFR continue de mener des études techniques pour évaluer l’impact de cette nouvelle technologie sur le niveau d’exposition aux ondes. Elle poursuivra également le pilotage des actions de concertation dans le cadre du comité national de dialogue mis en place fin 2018 pour accompagner les déploiements en toute transparence.


Gouvernance et pilotage stratégique

Le nouveau Contrat d’objectifs et de performance (COP) pour la période 2021-2024 est en instance de signature par l’ANFR et le ministre chargé des communications électroniques et des postes. Il été validé par le Conseil d’administration de l’Agence le 26 juillet 2021.

Ce nouveau COP constitue le support principal de pilotage stratégique de l'Agence. Il définit les priorités et objectifs pluriannuels et permet d’en assurer le suivi grâce à des indicateurs quantitatifs et qualitatifs. Il se décline en 9 objectifs et 30 actions selon trois axes :

  • « Etre le moteur d’une politique de planification du spectre ambitieuse pour défendre les intérêts français à l’international et assurer la coexistence des usages critiques du spectre au niveau national » - Ce premier axe se concentre sur les missions de planifications et de gestion du spectre au niveau international et national. Sur la période, il est proposé que l’ANFR se positionne comme instance de dialogue stratégique sur l’évolution des usages et de la gestion du spectre. L’Agence sera chargée de relever les enjeux interministériels du spectre tout en protégeant les usages critiques.
  • « Moderniser la politique de contrôle du spectre et renforcer les moyens en matière d’exposition du public aux ondes ». Ce second axe est dédié aux missions de contrôle du spectre et notamment l’exposition du public aux ondes, le contrôle des brouillages et la surveillance de marchés des équipements radioélectriques. L’ANFR aura vocation à renforcer et à moderniser son rôle en matière d’exposition et d’information du public, dans le cadre de la mise en place de la 5G mais également en matière de contrôle du DAS des terminaux.
  • « Investir dans l’expertise et les nouvelles technologies favorisant l’innovation, tout en conduisant la transformation de l’Agence » - Ce dernier axe concerne l’investissement dans les usages innovants du spectre favorisant la modernisation, de l’ensemble des fonctions supports de l’Agence. La transformation de l’ANFR tiendra compte de la diversification des missions et des métiers de l’établissement. 


Perspectives 2022

L’ANFR continuera d’accompagner le déploiement des réseaux 5G, en autorisant les émetteurs déployés sur le territoire et en contrôlant l’exposition du public aux ondes. Elle poursuivra par ailleurs la préparation de son organisation en vue des JO 2024, avec notamment, la 2ème tranche d’acquisition d’équipements du contrôle du spectre financée par dotation en fonds propres de l’État (3,7 M€ en 2022).


Participation de l’opérateur au plan de relance

L’ANFR a bénéficié en 2021 d’une subvention de 30 k€ pour la mise en œuvre de mesures d’économie d’énergie dans le cadre du remplacement des luminaires de son centre de contrôle international à Prunay en Yvelines.


   Financement apporté à l’opérateur par le budget de l’État

(en milliers d'euros)

 

LFI 2021

PLF 2022

Programme intéressé
Nature de la dépense
 

Autorisations
d’engagement

Crédits
de paiement

Autorisations
d’engagement

Crédits
de paiement

134 – Développement des entreprises et régulations

43 950

43 950

43 750

43 750

Subvention pour charges de service public

40 050

40 050

40 050

40 050

Dotation en fonds propres

3 900

3 900

3 700

3 700

Transfert

0

0

0

0

Total

43 950

43 950

43 750

43 750


Le montant de la subvention pour charges de service public pour 2022 reste stable par rapport à la LFI 2021.


La dotation en fonds propres vise à préparer les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024. Cette préparation a débuté en 2021 par des investissements dans l’acquisition de matériels radioélectriques supplémentaires pour permettre un contrôle simultané sur un grand nombre de sites différents. L’État contribue au financement de ces investissements.


Consolidation des emplois de l'opérateur

(en ETPT)

 

LFI 2021

(1)

PLF 2022

Emplois rémunérés par l'opérateur :

298

298

  – sous plafond

295

293

  – hors plafond

3

5

        dont contrats aidés

 

 

        dont apprentis

3

4

Autres emplois en fonction dans l’opérateur :

6

6

  – rémunérés par l'État par ce programme

 

 

  – rémunérés par l'État par d’autres programmes

5

5

  – rémunérés par d'autres collectivités ou organismes

1

1


(1) LFI et LFR le cas échéant


Emplois rémunérés par l'opérateur :

Au PLF 2022, le plafond d’emplois de l’opérateur diminue de 2 ETPT par  rapport  à la LFI 2021. Par ailleurs, un emploi sur ressources propres devrait être créé pour prendre en charge de nouvelles activités réalisées pour le compte d’un affectataire et l’accompagnement à la formation d’apprentis sera accru.

 

Autres emplois en fonction dans l’opérateur :

Les 4 emplois rémunérés par l'État par d’autres programmes correspondent au Président du Conseil d’administration de l’ANFR et à trois  militaires sous convention avec le ministère des Armées.

Les emplois rémunérés par d'autres collectivités ou organismes correspondent à un agent mis à disposition en Polynésie française.


INPI - Institut national de la propriété industrielle


Missions

L'Institut national de la propriété industrielle est un établissement public administratif placé auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance. Ses missions, définies par l’article L. 411-1 du code de la propriété intellectuelle sont les suivantes :

  • centraliser et diffuser toute information nécessaire à la protection des innovations et à l'enregistrement des entreprises, engager toute action de sensibilisation et de formation dans ces domaines ;
  • appliquer les lois et règlements en matière de propriété industrielle et de registre du commerce et des sociétés. À cet effet, l'INPI procède à la réception des dépôts de demandes des titres de propriété industrielle, à leur examen, à leur délivrance ou à leur enregistrement, à la surveillance de leur maintien ; il centralise le registre du commerce et des sociétés ; il participe à l'élaboration des accords internationaux ainsi qu'à la représentation de la France dans les organisations internationales en matière de propriété industrielle.

 

Gouvernance et pilotage stratégique

L’INPI a signé avec l’État en avril 2021 un contrat d’objectifs et de performance (COP) pour la période 2021-2024.

 

Dans la continuité du précédent contrat, au cours duquel l’INPI s’est attachée à développer des outils et services plus performants, mieux adaptés aux besoins des utilisateurs, via le renforcement de la qualité des titres français de propriété industrielle, la dématérialisation totale des procédures, la création de services à forte valeur ajoutée, une action résolue à l’international, le COP 2021/2024 déroule en actions concrètes les grands défis identifiés dans le plan stratégique à horizon 2025. Il a pour ambition de faire de la propriété industrielle un outil pour dynamiser l’économie, en satisfaisant au mieux ses parties prenantes. Il intègre également la mise en œuvre des nouvelles missions de l’INPI relatives aux formalités des entreprises.

 

Le COP se décline ainsi selon trois axes stratégiques :

  • Axe 1 : renforcer la qualité des services offerts, qui comprend trois objectifs : faciliter la création d’entreprises et diffuser des informations exhaustives, améliorer l’expérience utilisateur sur les titres de propriété industrielle, et renforcer les titres et outils de preuve;
  • Axe 2 : accroitre la promotion de la propriété intellectuelle et l’influence internationale, qui comprend deux objectifs : promouvoir l’intérêt de la propriété intellectuelle pour dynamiser l’économie française, et amplifier la présence française au sein de l’écosystème international de la propriété intellectuelle;
  • Axe 3 : assurer un fonctionnement performant et adapté à ses ambitions, qui comprend trois objectifs : améliorer la performance des fonctions support, développer l’attractivité de l’INPI, et exploiter les nouvelles technologies.

 

Perspectives 2022

L’année 2022 constitue la deuxième année de mise en œuvre du COP 2021-2024. L’action de l’INPI sera particulièrement marquée par la mise en place du guichet unique et du registre général des entreprises, prévus par les articles 1 et 2 de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi PACTE).

A compter du 1er janvier 2023, le guichet unique sera la voie unique pour effectuer les formalités d’entreprises.

 


   Financement apporté à l’opérateur par le budget de l’État

(en milliers d'euros)

 

LFI 2021

PLF 2022

Programme intéressé
Nature de la dépense
 

Autorisations
d’engagement

Crédits
de paiement

Autorisations
d’engagement

Crédits
de paiement

134 – Développement des entreprises et régulations

0

0

0

0

Subvention pour charges de service public

0

0

0

0

Dotation en fonds propres

0

0

0

0

Transfert

0

0

0

0

Total

0

0

0

0


L’INPI est exclusivement financé par les redevances payées par les entreprises pour le dépôt et le maintien de leurs brevets d’invention ou autres titres de propriété industrielle, sans subvention de l’Etat.

Le PLF 2022 prévoit un plafonnement de ces redevances affectées à l'INPI à hauteur de 94 millions d'euros.


Consolidation des emplois de l'opérateur

(en ETPT)

 

LFI 2021

(1)

PLF 2022

Emplois rémunérés par l'opérateur :

735

749

  – sous plafond

735

749

  – hors plafond

 

 

        dont contrats aidés

 

 

        dont apprentis

 

 

Autres emplois en fonction dans l’opérateur :

 

 

  – rémunérés par l'État par ce programme

 

 

  – rémunérés par l'État par d’autres programmes

 

 

  – rémunérés par d'autres collectivités ou organismes

 

 


(1) LFI et LFR le cas échéant


Emplois rémunérés par l'opérateur :

Au PLF 2022, le plafond d’emplois de l’opérateur augmente, compte tenu de son schéma d’emplois fixé à +14 ETP.


Business France


Missions  

Issu de la fusion d’UBIFRANCE, agence française pour le développement international des entreprises, et de l’AFII, agence française pour les investissements internationaux, Business France est chargé :

  • de favoriser le développement international des entreprises implantées en France ;
  • de promouvoir l’attractivité du territoire national et les investissements étrangers ;
  • et de mettre en œuvre une stratégie de communication et d’influence visant à développer l’image économique de la France à l’international.

 

 

Gouvernance et pilotage stratégique 

 

Business France déploie son activité dans le cadre d’une convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens (COM) conclue avec l’État qui définit les objectifs et les indicateurs de performance qui lui sont assignés dans le cadre de ses missions.

 

Business France est au cœur de la réforme de l’internationalisation de l’économie française annoncée par le Gouvernement en 2018, laquelle permet de rationaliser et simplifier les dispositifs d’accompagnement des entreprises à l’international et de prospection des projets d’investissements étrangers, tout en dégageant des économies. Cette réforme, pilotée par Business France, s’accompagne d’une réorganisation de ses activités à la fois sur le territoire français et à l’étranger, du déploiement de nouveaux outils numériques et d’une collaboration et mutualisation accrues avec les divers acteurs compétents en matière d’internationalisation des entreprises. Dans ce cadre, Business France a signé en 2018 avec l’État un contrat d’objectifs et de moyens pour la période 2018-2022. Ce contrat fixe à l’agence des objectifs dans chacun de ses métiers, reflète les différents axes de la réforme en cours et lui garantit, en contrepartie d’engagements en matière de gestion, la prévisibilité de la trajectoire de ses subventions publiques, facilitant la bonne mise en œuvre de cette réforme.

 

Ses missions comprennent en particulier :

  • le développement international des entreprises, en particulier des PME et des ETI, et leurs exportations ;
  • la gestion, la promotion et le développement du volontariat international en entreprises (VIE) ;
  • le développement des projets d’investissements étrangers en France par la détection de projets et la prospection d’investisseurs étrangers ;
  • la promotion de l’image économique de la France et de ses territoires à l’international.

 

En 2019, Business France avait dépassé ses principaux objectifs en accompagnant 10 313 entreprises à l’international en affichant 16 400 missions de VIE, dont près de 6 500 au sein de PME  et ETI. En outre, Business France avait permis de faire aboutir 773 projets d’investissements étrangers en France permettant de créer ou maintenir 21 720 emplois.

 

En 2020, compte tenu de la crise liée à la covid-19, plusieurs objectifs fixés à Business France n’ont pu être atteints. Le nombre d’entreprises distinctes accompagnées sur des prestations de projections à l’étranger (export et VIE) s’est ainsi élevé à 6 420 contre 10 200 dans le COM. De même, le nombre de missions VIE en cours durant l’année a atteint 14 174 contre 17 000 dans le COM. En conséquence, et par avenant au COM, les trois tutelles de l’agence se sont accordées pour geler ces indicateurs pour l’année 2020.

 

Pour 2021, l’activité resterait dégradée du fait de la crise sanitaire. Sur l’export, le nombre de PME et ETI projetées à l’international par Business France par rapport à 2020 est en baisse de 3% (hors salons) sur les six premiers mois de l’année. Concernant, la mission d’attractivité de l’agence, en revanche, sur la période janvier à juin 2021, le nombre de projets d’investissements étrangers détectés s’élève à 1 062 contre 814 en 2020 sur la même période. Enfin, le nombre de nouvelles missions VIE devrait dépasser les 5 500 en 2021, après seulement 4 339 départs en 2020, sans toutefois retrouver le niveau d’avant crise.

 

Dans ce contexte, l’agence prévoit un résultat négatif et plusieurs des objectifs du COM ont été révisés pour neutraliser l’effet crise. Une clause de revoyure à l’automne 2021 permettra le cas échéant de réactualiser les cibles d’objectifs au regard de l’évolution conjoncturelle.

 

Un travail de révision du modèle économique de l’agence a en outre été entrepris, en lien avec ses tutelles afin de prendre en compte les conséquences conjoncturelles mais aussi structurelles de la crise sanitaire sur l’activité et les recettes de Business France.

 

 

Perspectives 2022 

Pour 2022, la trajectoire de l’opérateur en matière de subventions est celle prévue par le contrat d’objectifs et de moyens de l’agence. A ce stade, les objectifs métiers de l’agence n’ont pas été révisés (une clause de revoyure étant fixée à l’automne 2021) à l’exception notable des deux indicateurs relatifs aux VIE - nombre  total de missions VIE actives sur l’année et nombre de missions VIE au sein de PME/ETI - qui ont été respectivement révisés à 77% et 79% de la cible initiale prévue par le COM pour 2022 (soit des nouvelles cibles respectives de 14 300 et 5 950 missions).

 

 

Participation de l’opérateur au plan de relance 

 

En 2021, Business France a pris une part active au Plan de relance via les crédits du programme 363. Ce plan comporte un volet export dont une partie de la mise en œuvre en matière d’accompagnement non-financier incombe à l’agence, notamment avec la mise en place : i) de nouveaux services de veille et de prospection sur les marchés (comptes personnalisés de l’exportateur, webinaires, infos live sectoriels),  ii) d’un dispositif de soutien financier aux PME souhaitant repartir à l’export, y compris un soutien à l’envoi de VIE via des outils subventionnels de guichet permettant de réduire d’une part, le coût d’achat pour les entreprise de prestation d’aide à la projection à l’international et d’autre part, de financer à hauteur de 5000€ tout envoi de jeune VIE en mission à l’international, (iii) de campagnes de communication et de promotion de la marque France et des marques sectorielles et (iv) le renforcement des outils digitaux de soutien à l’export notamment en matière de promotion des produits français sur les marchés étrangers par la mise en place de e-vitrines ainsi que l’aide au référencement sur des marketplaces de référence.

 

En 2022, il n’est pas prévu le versement de crédits additionnels à l’agence au titre du volet export du plan de relance.


   Financement apporté à l’opérateur par le budget de l’État

(en milliers d'euros)

 

LFI 2021

PLF 2022

Programme intéressé
Nature de la dépense
 

Autorisations
d’engagement

Crédits
de paiement

Autorisations
d’engagement

Crédits
de paiement

112 – Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire

4 800

4 800

4 800

4 800

Subvention pour charges de service public

4 800

4 800

4 800

4 800

Dotation en fonds propres

0

0

0

0

Transfert

0

0

0

0

134 – Développement des entreprises et régulations

87 620

87 620

85 120

85 120

Subvention pour charges de service public

87 620

87 620

85 120

85 120

Dotation en fonds propres

0

0

0

0

Transfert

0

0

0

0

149 – Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture

3 700

3 700

3 700

3 700

Subvention pour charges de service public

3 700

3 700

3 700

3 700

Dotation en fonds propres

0

0

0

0

Transfert

0

0

0

0

Total

96 120

96 120

93 620

93 620


Trois subventions pour charges de service public sont versées annuellement à l’opérateur :


  • le montant de la SCSP financée par le programme 134 s’établit, après application d’un taux de mise en réserve de précaution réduit à 0,5 % des crédits inscrits en LFI conformément au contrat d’objectifs et de moyens, à 87,18 M€ en 2021 et 84,69 M€ en 2022 ;
  • le montant de la SCSP financée par le programme 112 s’établit, après application d’un taux de mise en réserve de précaution réduit, à 4,72 M€ en 2021 et autant en 2022 ;
  • le montant de la SCSP financée par le programme 149 s’établit, après application d’un taux de mise en réserve de précaution réduit, à 3,39 M€ en 2021 et autant en 2022.

Enfin, au titre des autres financements de l'État, Business France bénéficie d'un financement de 1,79 M€ provenant du programme 349 « Fonds pour la transformation de l'action publique » (FTAP).


Consolidation des emplois de l'opérateur

(en ETPT)

 

LFI 2021

(1)

PLF 2022

Emplois rémunérés par l'opérateur :

1 503

1 483

  – sous plafond

1 503

1 483

  – hors plafond

 

 

        dont contrats aidés

 

 

        dont apprentis

 

 

Autres emplois en fonction dans l’opérateur :

 

 

  – rémunérés par l'État par ce programme

 

 

  – rémunérés par l'État par d’autres programmes

 

 

  – rémunérés par d'autres collectivités ou organismes

 

 


(1) LFI et LFR le cas échéant


Pour réaliser ses missions, Business France s’appuie sur 1 428 ETPT à la fin de l’année 2020 : 671 en France et 757 à l’étranger répartis sur un réseau en propre de 72 sites.


Dans le cadre de la réforme du dispositif d’accompagnement à l’export, l’agence a amorcé un recentrage de ses activités sur le territoire national qui s’est traduit par la réorganisation de ses services en France et se poursuivra avec une évolution de la cartographie de ses implantations à l’étranger, Business France pouvant dans certains pays confier sa mission d’accompagnement à l’export à des opérateurs privés sélectionnés à l’issue d’une procédure de mise en concurrence.


En 2021, le schéma d’emplois de -70 ETP en cumulé par rapport à 2017 prévu dans le COM 2018-2022 est respecté.

En 2022, le schéma d'emploi de l'opérateur est fixé à -20 ETP.


Le plafond d’emplois de Business France a temporairement été rehaussé de 50 ETP compte tenu du recrutement à dès 2020 de 65 ETP dans le cadre du Plan de relance. Cette correction technique sera supprimée en 2022.