$@FwLOVariable(annee,2022)

$@FwLOVariable(numProg,134)

$@FwLOVariable(libelleProg,Développement des entreprises et régulations)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre,Objectifs et indicateurs de performance)

$@FwLOStyle(styleB3Programme, non)

Objectifs et indicateurs de performance



OBJECTIF     mission

1 – Renforcer l'efficacité des aides aux entreprises


Cet objectif permet de mesurer l'efficacité des dispositifs de soutien aux entreprises portés par Bpifrance, qui accompagne les PME lors de leur création, de leur transmission et tout au long de leur développement en favorisant leur accès au financement. Bpifrance intervient en garantie pour favoriser la prise de risque des réseaux bancaires, en supportant, grâce aux dispositifs de fonds de garantie, une partie du risque. Cette garantie, qui porte sur une fraction variable du risque, doit être un élément déclencheur de la décision de financement des banques.

 

Ces interventions ont vocation à combler les défaillances du marché qui peuvent exister dans certains cas, notamment pour le financement des TPE, PME ou ETI, sans pour autant se substituer à l’intervention des acteurs privés. Les indicateurs de performance doivent permettre d’apprécier si les soutiens financiers apportés par Bpifrance sont ciblés sur les entreprises dont la croissance est limitée par leur capacité de financement. Ils illustrent la capacité de Bpifrance à être un facteur de croissance pour les entreprises financées et de succès pour leurs projets.


INDICATEUR    mission    

1.1 – Écart entre le taux de croissance des entreprises aidées par Bpifrance financement et celui des entreprises comparables

     (du point de vue du citoyen)

Unité

2019
Réalisation

2020
Réalisation

2021
Prévision
PAP 2021

2021
Prévision
actualisée

2022
Prévision

2023
Cible

Écart entre le taux de croissance de la valeur ajoutée des entreprises aidées par Bpifrance financement et le taux de croissance de la valeur ajoutée des entreprises comparables

points

5,6 (génération 2014)

4,5 (génération 2015)

5 (génération 2016)

7,8 (génération 2016)

[5 - 10]

[5 - 10]

 

Précisions méthodologiques


Source des données : Le calcul est effectué par le pôle évaluation de Bpifrance sur la base d'informations fournies par les services statistiques publics, principalement l’INSEE.


Modalités de calcul :

Le périmètre des entreprises analysées est le suivant :

- Entreprises soutenues : ensemble des entreprises soutenues, une année N donnée, en garantie par Bpifrance, en excluant le fonds « création » dans la mesure où la méthodologie apparaît moins pertinente pour ces entreprises (notamment impossibilité de tenir compte de caractéristiques observables exante quand la garantie est octroyée l’année de création, cf. infra). Sont exclues les entreprises dont la date de création est inconnue, les holdings et les sociétés civiles immobilières et les entreprises du secteur agricole ;

- Population de comparaison : échantillon d’entreprises non bénéficiaires de la garantie en T ayant des caractéristiques observables similaires aux entreprises soutenues (secteur, taille, âge, ratios financiers, croissance passée, soutiens préalables de Bpifrance …). Cet échantillon est reconstitué via des techniques d’appariement sur score de propension (appariement avec le plus proche voisin, avec remise).


L’indicateur d’impact mesure le différentiel de taux de croissance de la valeur ajoutée entre T-1 (un an avant le soutien en garantie) et T+2 (deux années après) entre l’échantillon des entreprises soutenues et la population de comparaison. L’indicateur était auparavant calculé sur la période allant de T à T+2, ce qui conduisait à légèrement sous-estimer les impacts du dispositif (dans la mesure où celui-ci peut contribuer à dynamiser l’activité des entreprises bénéficiaires dès l’année de soutien).

Justification des prévisions et de la cible

L’indicateur de valeur ajoutée (VA) mesure l’impact économique de la garantie sur la croissance de la VA entre T-1 et T+2 (au lieu de T à T+2, cf. supra), T étant l’année du soutien, ce qui explique pourquoi le différentiel est légèrement plus élevé qu'avec l'ancienne méthodologie. Le périmètre de cet indicateur couvre l’ensemble des fonds (développement, transmission, trésorerie) à l’exclusion du fonds création (on tient compte d’une dynamique ex-ante dans le modèle, ce qui ne permet pas d’inclure les entreprises en création).


Le résultat prévisionnel 2021 indique que le taux de croissance à trois ans des entreprises créées et soutenues par Bpifrance pour la cohorte 2016 est de 7,8 points supérieur à celui des entreprises de comparaison. Le niveau de ces indicateurs est susceptible de sensiblement varier en fonction de la conjoncture économique et des caractéristiques des entreprises bénéficiaires de garanties (et ce indépendamment d’éventuelles évolutions de la méthodologie de calcul). La cible définie pour les années 2022 et 2023 est donc un impact strictement positif (sans niveau cible précis).

 

INDICATEUR        

1.2 – Écart de taux de pérennité à 3 ans des entreprises aidées

     (du point de vue du citoyen)

Unité

2019
Réalisation

2020
Réalisation

2021
Prévision
PAP 2021

2021
Prévision
actualisée

2022
Prévision

2023
Cible

Écart entre le taux de pérennité à 3 ans des entreprises nouvelles aidées par Bpifrance financement l'année de leur création et le taux de pérennité à 3 ans des entreprises créées en France

points

5,4 (génération 2014)

5,6 (génération 2014 pour création ; 2015 pour autres)

[5 - 10]

5,8 (génération 2014 pour création ; 2016 pour autres)

[5 - 10]

[5 - 10]

 

Précisions méthodologiques

 

Source des données : Le calcul est effectué par le pôle évaluation de Bpifrance sur la base d'informations fournies par les services statistiques publics, principalement l’INSEE.

 

Modalités de calcul :

 

Le périmètre des entreprises analysées est le suivant :

- Entreprises soutenues : ensemble des entreprises soutenues, une année N donnée, en garantie par Bpifrance. Sont exclues les entreprises dont la date de création est inconnue, les holdings et les sociétés civiles immobilières et les entreprises du secteur agricole ;

- Population de comparaison : échantillon d’entreprises non bénéficiaires de la garantie en T ayant des caractéristiques observables similaires aux entreprises soutenues (secteur, taille, âge, ratios financiers, croissance passée, soutiens préalables de Bpifrance …). Cet échantillon est reconstitué via des techniques d’appariement sur score de propension (appariement avec le plus proche voisin, avec remise).

 

A partir de 2021, le nouvel indicateur d’impact des garanties sur la pérennité des entreprises couvre l’ensemble des bénéficiaires de garanties (et non seulement le fonds « création », comme auparavant). Son périmètre est donc plus large que celui de l’indicateur LOLF transmis jusqu’ici.

 

L’indicateur d’impact mesure le différentiel de taux de survie à 3 ans entre l’échantillon des entreprises soutenues et la population de comparaison :

- Une entreprise est considérée pérenne à la date t si elle exerce une activité économique à cette date.

- Le taux de survie est déterminé par le nombre d’entreprises pour lesquelles aucune dissolution ou radiation définitive n’a été prononcée dans les trois ans suivant l’intervention, rapporté au nombre total d’entreprises dans l’échantillon initial.

- Depuis 2012, les règles de calcul de la survie des entreprises bénéficiaires sont harmonisées avec celles retenues par l’INSEE pour calculer la survie des entreprises françaises. Les dates des événements publiées au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales / BODACC (disponible depuis 2005) qui qualifient la cessation d’activité sont désormais utilisées à la place de la date de mise en jeu de la garantie.

 

La reconstitution de l’échantillon contrefactuel s’appuie sur une méthodologie similaire à celle utilisée à la méthodologie de l’indicateur précédent (appariement sur score de propension). L’analyse du fonds « création » mobilise des données spécifiques (enquête SINE de l’INSEE, qui interroge une nouvelle cohorte de créateurs d’entreprises tous les 4 ans), c’est pourquoi le nouvel indicateur se décompose en deux sous-indicateurs, s’appuyant chacun sur un périmètre et une méthodologie spécifiques :

- Sous-indicateur n°1 : L’impact des garanties sur la pérennité de l’ensemble des entreprises en excluant les entreprises en création (soit les fonds « développement », « transmission », « trésorerie »), qui reprend une méthodologie identique à celle de l’indicateur 1.1 ;

- Sous-indicateur n°2 : L’impact des garanties sur la pérennité des entreprises sur le seul périmètre du fonds « création ». L’échantillon de comparaison est ici construit à partir de la dernière vague de l’enquête SINE disponible (en l’occurrence la vague 2014), en mobilisant des techniques d’appariement. Cet impact est « figé » jusqu’à la disponibilité d’une vague de l’enquête SINE plus récente.

 

Le nouvel indicateur de pérennité proposé dans le cadre de la LOLF est obtenu en calculant la moyenne de chaque sous-indicateur, pondérée par le poids de leur périmètre respectif dans le total des bénéficiaires (soit le périmètre Bpifrance des fonds « développement », « transmission », « trésorerie », d’un côté, et le périmètre du fonds « création » de l’autre).

Justification des prévisions et de la cible

L’objectif de cet indicateur est de montrer que l’action de Bpifrance s’inscrit dans la durée en soutenant des structures et des emplois économiquement viables, qui peuvent se maintenir y compris bien après son intervention. Il mesure l’impact économique de la garantie sur la pérennité des entreprises en T+3. A partir de 2021, le périmètre couvre l’ensemble des fonds (développement, transmission, trésorerie et création), ce qui explique pourquoi le différentiel de taux de survie est plus faible qu’avec l’ancienne méthodologie. La cible des précédents PAP, calibrée sur l’ancienne méthodologie, est donc caduque.


Le résultat prévisionnel 2021 indique que le taux de survie à trois ans des entreprises créées et soutenues par Bpifrance en 2018 est de 5,8 points supérieur à celui des entreprises similaires. Le niveau de ces indicateurs est susceptible de sensiblement varier en fonction de la conjoncture économique et des caractéristiques des entreprises bénéficiaires de garanties (et ce indépendamment d’éventuelles évolutions de la méthodologie de calcul). La cible définie pour les années 2022 et 2023 est donc un impact strictement positif (sans niveau cible précis).

 

OBJECTIF    

2 – Améliorer l'efficacité du soutien public à l'internationalisation des entreprises


L’objectif est d’améliorer l’efficacité du dispositif public d’accompagnement des entreprises à l’exportation et de soutien aux projets d’investissement étrangers en France. L’indicateur utilisé pour évaluer la performance permet de mesurer l’évolution du coût moyen pour l’État d’une opération d’internationalisation réussie à laquelle Business France a apporté son concours (pour la partie « Export » : contrats remportés par des PME-ETI ; pour la partie « Investissement » : projets d’investissements aboutis).


INDICATEUR        

2.1 – Efficience du soutien public de Business France en matière d'internationalisation des entreprises

     (du point de vue du contribuable)

Unité

2019
Réalisation

2020
Réalisation

2021
Prévision
PAP 2021

2021
Prévision
actualisée

2022
Prévision

2023
Cible

Efficience du soutien public de Business France en matière d'internationalisation des entreprises

17 798 € (-3,5%)

26 168 €

< 17 000

< 21 600 (hors salons)

< 16 000

< 16 000

 

Précisions méthodologiques

Cet indicateur permet d’évaluer l’efficience du dispositif à partir du ratio entre :

- le montant des subventions effectivement versées par l’État au titre de l’année (exécution budgétaire des programmes 134 et 112, et contribution du MAA), au numérateur ;

- le nombre de projets d’investissements étrangers aboutis en France détectés et accompagnés par l’agence en France et à l’étranger, additionné au nombre de nouveaux courants d’affaires à l’export réalisés sur les marchés étrangers par les PME et ETI, dans le cadre ou à l’issue d’une prestation de Business France (collective, individuelle, VIE), au dénominateur.

 

Des valeurs plafonds ont été définies dans le COM pour chaque année de la période 2018-2022. Par son évolution attendue à la baisse, l’indicateur reflète les priorités du Gouvernement en matière d’optimisation et de diminution de la dépense publique.

Justification des prévisions et de la cible

Compte tenu des répercussions de la crise sanitaire sur les échanges mondiaux et par conséquent sur l’activité de l’agence, l’indicateur est fortement affecté en 2020 et 2021 au vu notamment de la baisse du nombre de PME-ETI accompagnées sur les marchés étrangers, du nombre de missions VIE et du nombre de projets d’investissements étrangers détectés.


Au titre de 2020, l’indicateur est très dégradé et s’élève à 26 168€ de subvention par opération d’internationalisation aboutie soit une hausse de 47% par rapport à 2019 et un dépassement de la cible initiale de 45%. Cette forte hausse s’explique par une très forte baisse (-35 %) du dénominateur directement imputable à la crise sanitaire (courants d’affaires export et projets d’investissement étrangers aboutis en France) passant de 5 679 en 2019 à 3 704 en 2020 alors que dans le même temps, le montant de la subvention ne diminue que de 4% (-4,1 M€ ; pour des motifs qui ne sont pas liés à la crise sanitaire).


La prévision pour le PAP 2021 correspondait initialement à la valeur plafond définie pour cet indicateur dans le contrat d’objectifs et de moyens (COM) de Business France. Elle reposait, d’une part, sur la trajectoire de la subvention versée à Business France et, d’autre part, sur les résultats attendus à la hausse en termes de contribution de Business France à l’internationalisation de l’économie française (augmentation des courants d’affaires à l’export et des projets d’investissements étrangers réalisés en France). Pour 2021, la cible a donc été révisée afin de mettre en cohérence cette cible avec les objectifs fixés dans le COM de l’agence qui ont fait l'objet d'un avenant pour 2021. Pour ce faire, la cible initiale a été réduite de sa composante « salons » étant considéré que cette activité est la plus sinistrée par la crise et que l’agence n’a pas de maîtrise sur la tenue ou non de ces événements dont les annulations sont imputables aux dispositions sanitaires dans les pays hôtes.


Pour 2022, la cible n’a en revanche pas été révisée car la cible fixée dans le COM de l’agence n’a pas été modifiée à ce stade.

 

OBJECTIF    

3 – Assurer le fonctionnement loyal et sécurisé des marchés


Les principales pratiques préjudiciables au bon fonctionnement des marchés sont constituées par le non-respect des règles de concurrence, qui nuisent au développement d’un marché ouvert et loyal, et le non-respect des règles de sécurité et de loyauté, qui altèrent la confiance du consommateur dans l’acte d’achat.

La DGCCRF structure son activité autour du programme national d’enquêtes (PNE), déclinaison opérationnelle de la politique gouvernementale en matière de concurrence, de consommation, de loyauté et de répression des fraudes. Ce PNE fixe chaque année les priorités d’action et formalise la mise en œuvre des enquêtes sur le terrain, par un ciblage préalable, une homogénéité des modalités d’intervention et des comptes-rendus des actions effectuées.

Le taux de suite opérationnelle des enquêtes en matière de pratiques anticoncurrentielles (indicateur 3.1) permet de mesurer la capacité de la DGCCRF à caractériser des pratiques anticoncurrentielles.

Ces enquêtes peuvent être décidées sur la base d’indices détectés par les services dans un secteur donné, dans le cadre de l’activité de surveillance de la commande publique ou encore à la suite de plaintes de professionnels ou de consommateurs.

Les enquêtes de pratiques anticoncurrentielles sont confiées à des brigades d’enquêtes spécialisées (BIEC). Les données sont ensuite transmises à l'Autorité de la Concurrence (AC).

Pour assurer l’efficacité de son action, la DGCCRF met en œuvre des suites efficaces et dissuasives, au bénéfice des acteurs des marchés économiques, et en particulier des consommateurs.

La DGCCRF cible ses contrôles, sanctionne lorsque cela est nécessaire et cherche à faire cesser les pratiques les plus préjudiciables aux consommateurs de même qu'à l’économie de façon plus large.

Les mesures correctives visent à responsabiliser les professionnels et permettent d'accélérer la remise en conformité des manquements constatés, de corriger leurs effets négatifs sur le marché, la loyauté d'une transaction ou encore la sécurité d'un produit mis sur le marché.

L'indicateur 3.2 permet de mesurer l'impact de l'action de la DGCCRF sur un opérateur lorsqu’elle contrôle la mise en œuvre de la mesure de police administrative par le professionnel et plus généralement sur un marché qu'elle aura particulièrement ciblé dans le cadre de ses enquêtes programmées.


INDICATEUR        

3.1 – Taux de suite opérationnelle des enquêtes en matière de pratiques anticoncurrentielles

     (du point de vue du citoyen)

Unité

2019
Réalisation

2020
Réalisation

2021
Prévision
PAP 2021

2021
Prévision
actualisée

2022
Prévision

2023
Cible

Taux de suite opérationnelle des enquêtes réalisées en matière de pratiques anticoncurrentielles

%

42

48

42

42

42

42

 

Précisions méthodologiques

L’indicateur est le taux de suite opérationnelle des enquêtes confiées aux services spécialisés que sont les brigades interrégionales d’enquêtes de concurrence (BIEC). Par suite opérationnelle, on entend les enquêtes ne débouchant pas sur un classement sans suite par la DGCCRF et relevant une pratique anti-concurrentielle (en excluant les suites données de nature pénale ou de pratiques commerciales restrictives notamment).

Source des données : système d'information de la DGCCRF

Justification des prévisions et de la cible

Les conditions perturbées de l'année 2020 ont réduit le nombre de dossiers de pratiques anticoncurrentielles qui ont pu être traités (baisse de la capacité de travail, conditions de détection plus difficiles) et ont allongé les délais de traitement de ces enquêtes longues. Ces biais ont rendu le résultat 2020 plus affecté par quelques dossiers et font que l'année 2020 ne peut être prise comme référence.

 

INDICATEUR        

3.2 – Taux de mise en conformité des opérateurs suite à une demande de l'administration

     (du point de vue du citoyen)

Unité

2019
Réalisation

2020
Réalisation

2021
Prévision
PAP 2021

2021
Prévision
actualisée

2022
Prévision

2023
Cible

Taux de mise en conformité des opérateurs suite à une demande de l’administration

%

Sans objet

95

95

95

95

95

 

Précisions méthodologiques

Cet indicateur mesure la part des contrôles suivant une première visite (contre-visites) ayant donné lieu à une demande de mise en conformité et ne donnant pas lieu au constat d'une anomalie sur le nombre total de ces contre-visites.

Source de données : système d'information de la DGCCRF

Justification des prévisions et de la cible

En 2020 et 2021, un grand nombre d'établissements ont été touchés par la crise sanitaire, occasionnant des fermetures et souvent l'allègement de la pression de contrôle. Parmi eux figurent certains secteurs, comme la restauration, qui constituent habituellement une part substantielle des opérateurs sur lesquels porte cet indicateur.