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Présentation stratégique du projet annuel de performances


Marie-Anne BARBAT-LAYANI

Secrétaire générale

Responsable du programme n° 134 : Développement des entreprises et régulations


PÉRIMÈTRE DU PROGRAMME


Les politiques publiques inscrites sur le programme 134 visent, d'une part, à développer la compétitivité des entreprises et à favoriser un environnement économique propice à la croissance et à l’emploi, dans une dimension nationale et internationale ; et d'autre part, à assurer la régulation et la sécurisation des marchés, ainsi que la protection des consommateurs.


Trois directions générales (des entreprises, du trésor et de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) et leurs services déconcentrés, le Conseil général de l’économie (CGE), ainsi que deux autorités administratives indépendantes (l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et l’Autorité de la concurrence) concourent à la réalisation de ces objectifs en collaboration avec leurs opérateurs, les chambres consulaires et les réseaux associatifs.


Dans le domaine international, les acteurs du programme entretiennent des relations étroites avec de nombreux partenaires comme l’organisation mondiale du commerce (OMC), l’union internationale des télécommunications (UIT), l’union postale universelle (UPU) ou les instances internationales de normalisation.


ORIENTATIONS STRATÉGIQUES DU PROGRAMME


Les politiques portées par le programme, qui jouent un majeur dans la modernisation de l’économie, continueront en 2022 de s’adapter au contexte né de la crise sanitaire et économique, tant sur le plan national qu’à l’échelle internationale.


1/ Des leviers décisifs pour la modernisation de l’économie


a) La direction générale des entreprises (DGE) poursuit son action de renforcement de la compétitivité


L’amélioration de la compétitivité des entreprises françaises passe par un soutien fort à l’investissement et l’innovation dans les filières industrielles et technologiques, notamment par l’appui apporté aux Régions pour la gouvernance des pôles de compétitivité.


Les startups et les scale-up continueront de faire l’objet de mesures de soutien destinées à favoriser leur croissance en France et à l’international, notamment via le dispositif de la French Tech. La DGE contribuera en outre au financement de plusieurs startups d’État et plateformes arrivant à maturité, principalement dédiées à l’accompagnement des entreprises en matière d’emploi, de développement ou de responsabilité sociale.


Les actions visant à accélérer la transformation numérique des TPE/PME seront poursuivies via l’initiative gouvernementale et partenariale France Num. Enjeu de compétitivité, la numérisation fait l’objet d’une sensibilisation et d’un accompagnement spécifiques, notamment afin de favoriser le développement du commerce en ligne.


La DGE poursuivra de plus en 2022 son action de soutien à la compétitivité des entreprises électro-intensives affectées par le prix du carbone et qui fournissent les matières premières essentielles aux filières françaises (aluminium, sidérurgie, papier/carton, chimie, etc.), contribuant ainsi activement à la souveraineté économique de la France.


L'État consolidera son soutien auprès de La Poste dans le cadre sa mission de service public de contribution à l’aménagement du territoire afin d’assurer le maintien de services postaux sur les territoires les plus fragiles. L’exercice 2022 sera également marqué par la réforme globale du service public de distribution postale de la presse et la mise en place d’un nouveau mécanisme visant à renforcer et pérenniser le service universel postal sur l’ensemble du territoire.


b) De son côté, l’Agence nationale des fréquences (ANFR) continue de contribuer aux enjeux d’innovation, de développement du spectre hertzien et de déploiement des réseaux mobiles


Dans le cadre de sa mission de gestion des fréquences, elle jouera un rôle essentiel dans le déploiement de la 5G en France, mais aussi dans le développement des nouveaux usages et l’information des citoyens sur cette technologie nouvelle. L’opérateur se préparera également à l’accueil des JO 2024, qui nécessiteront un contrôle accru des fréquences.


2/ Un soutien à l’internationalisation des entreprises qui continue à se renforcer afin de préserver les acquis des années précédentes dans le contexte de la crise


a) Business France : un rôle majeur dans un environnement international perturbé


Business France inscrit son action dans le cadre du contrat d’objectifs et de moyens (COM) signé avec l’État en 2018, couvrant la période 2018-2022. Ce contrat fixe à l’agence des objectifs dans chacun de ses métiers, reflète les différents axes de la réforme « Team France Export » de 2018 et lui garantit, en contrepartie d’engagements en matière de gestion, une prévisibilité de la subvention versée par le programme 134. Le présent COM vient à échéance fin 2022 et conduira donc Business France et l’État à préparer un nouveau contrat sur la base d’un modèle économique révisé prenant en considération les conséquences de la crise.


Business France met en œuvre plusieurs dispositifs destinés à favoriser l’internationalisation de l’économie française : appui au développement international des entreprises et de leurs exportations, en particulier pour les PME et ETI, gestion du volontariat international en entreprises (VIE), développement des projets d’investissements étrangers en France par la prospection d’investisseurs étrangers et la détection de projets, promotion de l’image économique de la France. En matière de développement des entreprises à l’export, l’agence assure la mise en œuvre de la « Team France Export », le dispositif public d’accompagnement des PME et ETI sur les marchés internationaux, fondé sur l’association et la complémentarité des acteurs publics et privés compétents dans ce domaine. Le déploiement de ce dispositif est achevé en France (un guichet unique de l’export a été constitué dans chaque région) et se poursuit à l’étranger avec des référencements de partenaires dans les pays non couverts par Business France ou par une concession de service public (certains étant prévus pour 2022). En matière de développement des investissements étrangers, la coordination des services de l’État, de Business France et des Régions s’est renforcée autour de la Team France Invest pour rendre plus efficace la prospection des projets d’investissements étrangers et faciliter leur réalisation en France.


Dans le contexte de profondes perturbations du commerce mondial causées par la crise sanitaire, l’agence joue un rôle de premier plan pour informer les entreprises des débouchés à l’international et fournir l’accompagnement dont elles ont besoin pour développer leurs exportations vers les marchés qu’elles ciblent : participation au plan d’urgence dès le printemps 2020, développement de nouvelles formes numériques de prospection numérique dans le contexte de fermetures des frontières aux déplacements,  et mise en œuvre de nouveaux outils de soutien aux PME et ETI exportatrices dans le cadre du volet export du Plan de relance du Gouvernement (chèque relance export visant à réduire de moitié le coût des opérations collectives ou individuelles de projection à l’international ; chèque relance VIE mettant en place une subvention de 5000€ par mission ; communication relative aux marques France et sectorielles ; e-vitrines dédiées à des secteurs prioritaires et placement de PME-ETI sous bannière France sur des marketplaces  ; mise à disposition des entreprises d’informations sectorielles ciblées (comptes personnalisés de l’exportateur). Le programme 134 a contribué à initier à hauteur de 6,5 M€ en 2020 ces dispositifs qui sont toutefois financés en 2021 au titre du programme 363 (mission Relance).


En 2022, dans le cadre du programme 134, l’État continuera de soutenir l’agence dans sa mission d’accompagnement des entreprises exportatrices et des investisseurs étrangers en France : les objectifs du COM  pourront être revus pour 2022 afin de tenir compte de la crise. L’évolution numérique de l’accompagnement export fortement renforcée par la crise pourra notamment se poursuivre au service de la projection à l’international.


b) Bpifrance Assurance Export : l’appui à la conquête de nouveaux marchés


Bpifrance Assurance Export assure un accompagnement à l’international des PME et des ETI en leur octroyant, pour le compte de l’État, différents types d’assurances et garanties, dont les principales sont l’assurance-crédit, l’assurance investissement, l’assurance prospection, la garantie du risque exportateur (cautions et préfinancements) et la garantie de change.


En 2022, l’État via son opérateur, jouera pleinement son rôle contracyclique auprès des entreprises exportatrices françaises par l’octroi de conditions financières avantageuses pour les aider à conquérir de nouveaux marchés à l’international, alors que les acteurs financiers privés pourraient souhaiter réduire leur exposition au risque dans un contexte macroéconomique difficile en sortie de crise.


3/ Des interventions en matière de régulation et de sécurisation des marchés qui s'adaptent à l'évolution des pratiques et aux nouveaux usages


a) La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) protège les consommateurs et les entreprises en veillant à la loyauté des marchés ainsi qu’au respect des règles de concurrence entre les acteurs économiques.


La DGCCRF contrôle les délais de paiement, lutte contre les déséquilibres significatifs manifestes dans les relations commerciales et sur les marchés émergents, vérifie l'égalité d’accès à la commande publique et lutte contre les pratiques anti-concurrentielles. Elle garantit également la confiance des consommateurs en s'assurant de la bonne application, par les professionnels, de leurs obligations en ce qui concerne la qualité et la sécurité des produits de consommation courante.


En 2022, la DGCCRF continuera de développer sa mission de protection du consommateur et d’ordre public économique, en tout premier lieu en renforçant sa capacité d’enquête, et ainsi lutter encore plus efficacement  contre les fraudes économiques. Elle continuera de développer les compétences de ses agents en la matière, ainsi que les outils techniques et organisationnels à leur disposition pour améliorer leur capacité de détection, et poursuivra le renforcement des moyens de correction et de sanction. Cette montée en puissance s’opèrera en parallèle avec la contribution de la DGCCRF à la relance économique : l’action de la direction veillera à garantir la confiance des consommateurs et le bon fonctionnement des marchés, particulièrement dans les secteurs concernés par l’effort de relance, et à adapter sa stratégie d’enquête et de sanctions en ce sens. La DGCCRF poursuivra également le renouvellement de sa relation à l’usager à travers un accueil du public à la fois plus simple et plus complet, reposant notamment sur des évolutions du site SignalConso et sur la généralisation du service de réponse aux consommateurs RéponseConso.


b) L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) et l’Autorité de la concurrence (AC) contribuent également au développement économique en visant à garantir une concurrence saine entre les acteurs.


En 2022, l’Arcep continuera à mettre en œuvre les missions essentielles de suivi des obligations de couverture fixe et mobile en s’appuyant sur des outils de planification et de cartographie des réseaux. L’Autorité poursuivra son programme de travail sur la 5G, en préparant l’attribution de nouvelles fréquences. L’Arcep poursuivra le développement de ses compétences sur la mission de régulation de la presse. Elle mettra en œuvre les chantiers que le Gouvernement lui a confiés dans le cadre de la feuille de route sur le numérique et l’environnement de février 2021  : mise en place d’une collecte annuelle de données environnementales auprès de l’ensemble des acteurs du numérique, réalisation d’un baromètre environnemental des acteurs du numérique. Dans le secteur des Postes, l’Arcep exercera ses nouvelles compétences en matière postale avec notamment la mission de supervision du secteur du colis.


Pour l’année 2022, l’Autorité de la concurrence poursuivra son activité contentieuse en matière de contrôle des opérations de concentration et de lutte contre les pratiques anticoncurrentielles ainsi que son activité consultative. L’Autorité poursuivra son action vigoureuse dans le secteur de l’économie numérique et continuera à s’engager pour la promotion du développement durable. L’activité de l’Autorité sera également marquée par la mise en œuvre des nouvelles dispositions issues de la loi DDADUE et de l’ordonnance de transposition de la directive ECN +. En matière de contrôle des concentrations, l’Autorité sera confrontée à la reprise des opérations de concentration faisant suite à la crise du Covid 19 ainsi qu’à la mise en œuvre concrète de l’approche renouvelée de l’article 22 du règlement n° 139/2004 qui permet aux autorités nationales de concurrence de renvoyer à la Commission européenne l’examen des opérations d’acquisition sous les seuils de contrôle nationaux exprimés en chiffre d’affaires et qui constitue un moyen efficace de répondre aux préoccupations de concurrence grandissantes liées notamment aux acquisitions prédatrices. Enfin, l’Autorité sera attentive au contexte de la crise sanitaire pour les entreprises et le fonctionnement concurrentiel des marchés.




Récapitulation des objectifs et des indicateurs de performance


Objectif 1

Renforcer l'efficacité des aides aux entreprises

Indicateur 1.1

Écart entre le taux de croissance des entreprises aidées par Bpifrance financement et celui des entreprises comparables

Indicateur 1.2

Écart de taux de pérennité à 3 ans des entreprises aidées

Objectif 2

Améliorer l'efficacité du soutien public à l'internationalisation des entreprises

Indicateur 2.1

Efficience du soutien public de Business France en matière d'internationalisation des entreprises

Objectif 3

Assurer le fonctionnement loyal et sécurisé des marchés

Indicateur 3.1

Taux de suite opérationnelle des enquêtes en matière de pratiques anticoncurrentielles

Indicateur 3.2

Taux de mise en conformité des opérateurs suite à une demande de l'administration