$@FwLOVariable(annee,2022)

$@FwLOVariable(numProg,135)

$@FwLOVariable(libelleProg,Urbanisme territoires et amélioration de l'habitat)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre,Justification au premier euro)

$@FwLOStyle(styleB3Programme, non)

Justification au premier euro


Éléments transversaux au programme

 

Éléments de synthèse du programme



 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Numéro et intitulé de l'action
ou de la sous-action

Titre 2
Dépenses
de personnel

Autres titres

Total

Titre 2
Dépenses
de personnel

Autres titres

Total

01 – Construction locative et amélioration du parc

0

17 500 000

17 500 000

0

17 500 000

17 500 000

02 – Soutien à l'accession à la propriété

0

4 100 000

4 100 000

0

4 100 000

4 100 000

03 – Lutte contre l'habitat indigne

0

15 500 000

15 500 000

0

15 500 000

15 500 000

04 – Réglementation, politique technique et qualité de la construction

0

217 400 000

217 400 000

0

217 400 000

217 400 000

05 – Soutien

0

29 430 000

29 430 000

0

29 430 000

29 430 000

07 – Urbanisme et aménagement

0

246 347 932

246 347 932

0

246 347 932

246 347 932

09 – Crédits Relance Cohésion

0

0

0

0

0

0

10 – Crédits Relance Écologie

0

0

0

0

0

0

Total

0

530 277 932

530 277 932

0

530 277 932

530 277 932




Évolution du périmètre du programme


   Transferts en crédits

Prog
Source
/ Cible

T2
Hors Cas
pensions

T2
CAS
pensions

Total T2

AE
Hors T2

CP
Hors T2

Total AE

Total CP

Transferts entrants

 

 

 

 

 

 

 

Transferts sortants

 

 

 

-1 500 000

-1 500 000

-1 500 000

-1 500 000

Résorption des bidonvilles

► 177

 

 

 

-1 500 000

-1 500 000

-1 500 000

-1 500 000

 

 

 

Dépenses pluriannuelles

 

 

Contrats de projets État-Région (CPER)


Génération CPER 2015-2020

 

Consommation au 31/12/2021

Prévision 2022

2023 et après

Action / Opérateur

Rappel
du montant
contractualisé

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

CP
sur engagements
à couvrir

07 Urbanisme et aménagement

163 464 000

 

 

 

 

 

Total

163 464 000

 

 

 

 

 


 

Génération CPER 2021-2027

 

Consommation au 31/12/2021

Prévision 2022

2023 et après

Action / Opérateur

Rappel
du montant
contractualisé

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

CP
sur engagements
à couvrir


 


 

Échéancier des crédits de paiement (hors titre 2)


Estimation des restes à payer au 31/12/2021

Engagements sur années
antérieures non couverts
par des paiements
au 31/12/2020
(RAP 2020)

 

Engagements sur années
antérieures non couverts
par des paiements au
31/12/2020 y.c. travaux
de fin de gestion
postérieurs au RAP 2020
 

 

AE (LFI + LFRs) 2021
+ reports 2020 vers 2021
+ prévision de FdC et AdP

 

CP (LFI + LFRs) 2021
+ reports 2020 vers 2021
+ prévision de FdC et AdP

 

Évaluation des
engagements non couverts
par des paiements
au 31/12/2021

2 085 393 879

 

0

 

1 082 441 728

 

1 363 740 952

 

1 804 094 655

Échéancier des CP à ouvrir

AE

 

CP 2022

 

CP 2023

 

CP 2024

 

CP au-delà de 2024

 

Évaluation des
engagements
non couverts par
des paiements au 31/12/2021

 

CP demandés
sur AE antérieures à 2022
CP PLF
CP FdC et AdP

 

Estimation des CP 2023
sur AE antérieures à 2022

 

Estimation des CP 2024
sur AE antérieures à 2022

 

Estimation des CP
au-delà de 2024
sur AE antérieures à 2022

1 804 094 655

 

101 984 729
527 770 000

 

360 605 415

 

372 859 375

 

440 875 136

 

AE nouvelles pour 2022
AE PLF
AE FdC et AdP

 

CP demandés
sur AE nouvelles en 2022
CP PLF
CP FdC et AdP
 

 

Estimation des CP 2023
sur AE nouvelles en 2022

 

Estimation des CP 2024
sur AE nouvelles en 2022

 

Estimation des CP
au-delà de 2024
sur AE nouvelles en 2022

530 277 932
535 000 000

 

428 293 203
7 230 000

 

84 546 350

 

89 074 575

 

456 133 804

 

Totaux

 

1 065 277 932

 

445 151 765

 

461 933 950

 

897 008 940

 

 

Clés d'ouverture des crédits de paiement sur AE 2022

 

 

CP 2022 demandés
sur AE nouvelles
en 2022 / AE 2022
 

 

CP 2023
sur AE nouvelles
en 2022 / AE 2022

 

CP 2024
sur AE nouvelles
en 2022 / AE 2022

 

CP au-delà de 2024
sur AE nouvelles
en 2022 / AE 2022

 

 

40,88 %

 

7,94 %

 

8,36 %

 

42,82 %

 

 

Justification par action

 

ACTION    3,3 %

01 – Construction locative et amélioration du parc


 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

0

17 500 000

17 500 000

535 000 000

Crédits de paiement

0

17 500 000

17 500 000

535 000 000


Les crédits de cette action permettent de financer la rénovation des cités minières du Nord et du Pas-de-Calais, le fonctionnement et le développement du Système National d’Enregistrement (SNE) de la demande de logement social, ainsi que la réalisation d’aires d’accueil et de terrains familiaux locatifs pour gens du voyage. L’action 1 est par ailleurs alimentée par voie de fonds de concours, via le Fonds national des aides à la pierre (FNAP), afin de financer le développement du parc locatif social en métropole, hors renouvellement urbain.


Fonds national des aides à la pierre – développement et amélioration du parc locatif social


Le FNAP, établissement public national à caractère administratif, a pour objet principal de financer les aides à la pierre en métropole (construction, réhabilitation de logements sociaux). Il peut également financer des actions annexes aux aides à la pierre (mise en œuvre de dispositifs d’intermédiation locative dans les conditions prévues au dernier alinéa de l’article L. 302-9-1 du CCH, actions d’ingénierie ayant pour objectif de promouvoir l’accès au logement des personnes et familles défavorisées, actions d’accompagnement visant à moderniser le secteur du logement social).


Dans le cas de l’outre-mer et des quartiers visés par des opérations de rénovation ou de renouvellement urbain, des aides du même type sont accordées respectivement et exclusivement par le programme 123 « Conditions de vie outre-mer » de la mission « Outre-mer » et par l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU).


Le budget initial du FNAP pour 2022 n’est pas encore élaboré à la date de rédaction du présent projet annuel de performances. Le montant des concours du FNAP vers le programme 135 en 2022 est donc une estimation à 535 M€, incluant le financement de l’offre de logements très sociaux avec accompagnements « PLAI (prêts locatifs aidés d’intégration) adaptés » et des opérations d'intermédiation locative en communes carencées SRU via le produit de la majoration SRU dont le montant est estimé à 25 M€. L’objet, le fonctionnement et les ressources du FNAP sont détaillés dans la partie opérateurs du programme 135.


Il est précisé que ces aides financières en faveur du développement et de l’amélioration du parc locatif social, dites « aides à la pierre », visent in fine à garantir la modération des loyers dans ce parc. Elles sont complétées par les aides personnalisées au logement qui améliorent la solvabilité des locataires (portées par le programme 109).


Les crédits d’aides à la pierre financent principalement des subventions destinées aux opérations de développement de l'offre, c'est-à-dire de construction et d’acquisition / amélioration de logements sociaux, financées pour partie à l’aide de prêts locatifs aidés d’intégration (PLAI), de prêts locatifs à usage social (PLUS) ou de prêts locatifs à usage social construction-démolition (PLUS-CD) accordés par le fonds d’épargne géré par la Caisse des dépôts et consignations. Ces crédits permettent également le financement l’offre de logements très sociaux avec accompagnements « PLAI (prêts locatifs aidés d’intégration) adaptés » et des opérations d'intermédiation locative en communes carencées SRU via le produit de la majoration SRU, ce qui doit notamment permettre d’accompagner le déploiement du plan « Logement d’abord ».


L’objectif de production de ces logements locatifs sociaux est fondé sur les propositions issues des concertations locales organisées par les préfets dans tous les territoires entre les partenaires de la chaîne de production et les acteurs du logement social. Cet objectif global et décomposé par typologie de produits tient compte des obligations de production triennale découlant de l’article 55 de la loi SRU renforcé par les lois du 18 janvier 2013 et du 27 janvier 2017. Le conseil d'administration du FNAP déterminera ainsi au cours du dernier trimestre 2021 les modalités de fixation des objectifs de production de logements locatifs sociaux pour 2022 et leur décomposition, selon la catégorie de financement (PLAI, PLUS, PLS). Ces objectifs déclineront la feuille de route de la production de 250 000 logements locatifs sociaux agréés pour 2021 et 2022, dont 90 000 PLAI-A, annoncé par la ministre du Logement début 2021.


Ces subventions et cet accès à des prêts aidés sont complétés par d’autres dispositifs, et notamment :

  • Le taux réduit de TVA pour les opérations d’acquisition de terrains et de logements et la construction de logements sociaux (dépenses fiscales rattachées à ce même programme) ;
  • L’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) ;
  • Les aides des collectivités territoriales, d’Action Logement, qui sont amplifiées dans la cadre du plan d’investissement volontaire signé le 25 avril 2019 et de son avenant signé en février 2021, et de la Caisse des dépôts et consignations.


Les principaux organismes éligibles aux subventions de l’État sont les organismes d’HLM et les sociétés d’économie mixte (SEM) de construction. Des associations agréées peuvent également assurer la maîtrise d’ouvrage d’opérations très sociales, financées dans le cadre de PLAI. Les collectivités locales peuvent enfin, notamment en cas de carence d’autres opérateurs, prendre en charge la réhabilitation ou l’acquisition-amélioration de logements existants ainsi que la construction de logements très sociaux.


Rénovation des cités minières du Nord et du Pas-de-Calais : 10 M€ en AE et CP


L’engagement pour le renouveau du bassin minier est un programme ambitieux sur dix ans qui vise à donner au territoire du Nord et du Pas-de-Calais une nouvelle capacité à créer et développer des projets et de l'activité. Signé le 7 mars 2017, il implique l’État et les collectivités locales : la région Hauts-de-France, les départements du Nord et du Pas-de-Calais, ainsi que huit intercommunalités, allant de Béthune à Valenciennes. Au total, il concerne 250 communes du bassin minier et 1,2 million d’habitants.


Dans ce cadre, le programme 135 finance, depuis 2018, la rénovation de cités minières, à hauteur de 10 M€ par an.


Système National d’Enregistrement de la demande de logement social (SNE) : 5 M€ en AE et CP


L’État a confié la gestion du Système national d’Enregistrement de la demande de logement social (SNE) à un Groupement d’Intérêt Public créé à cet effet (GIP SNE) et associant l’État, l’Union sociale pour l’habitat, la Fédération des entreprises publiques locales et les représentants des réservataires de logements locatifs sociaux.


Le financement du développement, de la gestion de ce système et des procédures applicables au dépôt et au renouvellement des demandes est assuré conjointement par la Caisse de Garantie du Logement Locatif Social (CGLLS) et par l’État, par le biais d'un fonds de concours. Le dispositif recense aujourd’hui plus de 2,1 millions de demandes actives.


Accueil des gens du voyage : 2,5 M€ en AE et CP


La loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l'habitat des gens du voyage a prévu l’élaboration, dans chaque département, d’un schéma départemental pour l’accueil et l'habitat des gens du voyage. Dans ce cadre, des subventions sont accordées par l’État aux collectivités territoriales (les EPCI sont compétents) pour la réalisation d’aires d’accueil permanentes des gens du voyage et de terrains familiaux locatifs.


Dans le cadre de la révision des schémas départementaux, l’État continue d’apporter son soutien aux collectivités qui n’étaient pas inscrites dans les précédents schémas (communes passant le seuil de 5000 habitants) afin de réaliser des aires permanentes d’accueil destinées aux gens du voyage. Il peut également financer l’aménagement de terrains dits « familiaux » locatifs aménagés par les collectivités territoriales et destinés à accueillir les gens du voyage ancrés sur un territoire.


En complément de ce dispositif, l’État participe également au financement des dépenses de fonctionnement de ces aires permanentes d’accueil (aide au logement temporaire) dont les crédits figurent à présent au sein du programme 177 « Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables » de la présente mission.


 

Éléments de la dépense par nature


Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses de fonctionnement

1 780 000

1 780 000

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

1 780 000

1 780 000

Dépenses d’intervention

15 720 000

15 720 000

Transferts aux ménages

 

 

Transferts aux entreprises

10 000 000

10 000 000

Transferts aux collectivités territoriales

2 500 000

2 500 000

Transferts aux autres collectivités

3 220 000

3 220 000

Total

17 500 000

17 500 000

 

 

ACTION    0,8 %

02 – Soutien à l'accession à la propriété


 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

0

4 100 000

4 100 000

0

Crédits de paiement

0

4 100 000

4 100 000

0


Cette action retrace une partie des moyens consacrés à la politique de soutien de l’État à l’accession sociale à la propriété.


Les ménages qui souhaitent acquérir un logement ont, la plupart du temps, recours à l’emprunt. L’État a donc mis en place des dispositifs qui permettent de solvabiliser les ménages et de sécuriser leur projet d’accession. Grâce à ces interventions, les ménages disposant de ressources modestes peuvent accéder au crédit immobilier dans de bonnes conditions.


Compte tenu du caractère très majoritairement fiscal et extra budgétaire des outils de cette politique, ces crédits se limitent aux commissions de gestion versées à la Société de Gestion des Financements et de la Garantie de l’Accession Sociale à la propriété (SGFGAS).


Le « prêt à taux zéro » (PTZ) constitue le principal dispositif d’intervention de l’Etat en la matière. Il s’agit d’un prêt sans intérêt destiné à soutenir les ménages primo-accédants sous plafonds de ressources dans leur projet d’accession à un logement neuf, ancien lors de la vente du parc social à ses occupants ou ancien avec réalisation de travaux d’amélioration. Les établissements bancaires qui le distribuent bénéficient d’un crédit d’impôt sur les sociétés.


Il est notamment complété par les dispositifs suivants :

  • le prêt d’accession sociale (PAS), qui est destiné à des ménages sous plafonds de ressources (plafonds égaux à ceux du PTZ). Ce prêt bénéficie d’une garantie de l’État dont les appels en garantie sont retracés sur le programme 114 « Appels en garantie de l’État » de la mission « Engagements financiers de l’État » ;
  • le prêt social de location-accession (PSLA), qui est dédié au financement des opérations de location-accession (soutenu notamment par une dépense fiscale rattachée à ce même programme) ;
  • la TVA à taux réduit applicable aux logements en accession sociale à la propriété dans les quartiers en rénovation urbaine et dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (dépense fiscale rattachée au programme 147 « Politique de la ville » de la présente mission) ;
  • les dispositifs d'épargne-logement (plan d'épargne logement et compte épargne logement) et les aides à l'accession d'Action Logement.


Par ailleurs, la SGFGAS perçoit également des commissions de gestion au titre du suivi des éco-prêts à taux zéro (éco-PTZ), prêts en faveur de la rénovation énergétique.


 

Éléments de la dépense par nature


Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses de fonctionnement

4 100 000

4 100 000

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

4 100 000

4 100 000

Total

4 100 000

4 100 000

 

Frais de gestion des dispositifs d’accession sociale à la propriété 


Au titre du programme 135, l’État verse à la Société de Gestion des Financements et de la Garantie de l’Accession Sociale à la propriété (SGFGAS) des commissions aux titre des frais de gestion des dispositifs financiers relatifs à l’accession sociale à la propriété (la garantie de l’accession sociale à la propriété, les « prêts à taux zéro » (PTZ)), relatifs à la rénovation énergétique (les éco-prêts à taux zéro (éco-PTZ)), ainsi que permettant la sécurisation des prêts d’accession sociale (PAS) octroyés entre 1999 et 2003. D’autres commissions sont versées à partir du programme 145 « Epargne » de la mission « Engagements financiers de l’État » pour couvrir les autres frais de gestion de la SGFGAS, relatifs aux prêts conventionnés et à l’épargne-logement.


Une répartition analytique des coûts de fonctionnement de la SGFGAS est réalisée entre les différentes commissions, en fonction des moyens consacrés par la société à chacun de ces dispositifs financiers.


La dotation prévue en 2022 pour ces commissions de gestion de la SGFGAS rattachées au programme 135 s’élève à 4,1 M€. Une rationalisation des missions de gestion et de contrôle de la SGFGAS a été entreprise afin que celle-ci remplisse les missions qui lui sont assignées, tout en maîtrisant ses coûts de fonctionnement.

 

ACTION    2,9 %

03 – Lutte contre l'habitat indigne


 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

0

15 500 000

15 500 000

0

Crédits de paiement

0

15 500 000

15 500 000

0


L’habitat indigne recouvre, selon les termes de la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, « les locaux et installations utilisés aux fins d’habitation et impropres par nature à cet usage ainsi que les logements dont l’état, ou celui du bâtiment dans lequel ils sont situés, expose les occupants à des risques manifestes pouvant porter atteinte à leur sécurité physique ou à leur santé ». D’un point de vue opérationnel, ce champ englobe notamment toutes les situations dont le traitement relève des pouvoirs de police exercés par les maires (ou présidents d’EPCI en cas de délégation) et les préfets au titre de la salubrité et de la sécurité (toutes les formes d’insalubrité, risque plomb, péril, sécurité des hôtels meublés et des équipements communs, etc.).

L’Anah finance l’essentiel des interventions publiques nationales dans ce domaine (voir partie « Opérateurs ») visant, en amont des procédures coercitives, pour inciter les propriétaires à réaliser les travaux permettant de sortir les logements d’une situation d’indignité. Toutefois, les activités relatives à l’exercice de la compétence de l’État en matière de mise en œuvre des pouvoirs de police du préfet (lutte contre le saturnisme et l’habitat insalubre essentiellement) sont à la⁸ charge de l’État. Ces dépenses sont retracées au sein de la présente action.

L’article 196 de la loi ELAN a généralisé et systématisé l’application du dispositif de l’astreinte administrative à toutes les procédures de police administrative spéciale de lutte contre l’habitat indigne (hors urgence), ainsi qu’à la lutte contre le saturnisme. Il s’agit d’exercer une pression financière importante sur le propriétaire pour qu’il exécute les prescriptions de l’arrêté et ainsi éviter la mise en œuvre de travaux et mesures d’office par la puissance publique.

La simplification des polices de l'habitat indigne, réalisée par ordonnance du 16 septembre 2020, est entrée en vigueur le 1er janvier 2021.


 

Éléments de la dépense par nature


Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses de fonctionnement

2 750 000

2 750 000

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

2 750 000

2 750 000

Dépenses d’intervention

12 750 000

12 750 000

Transferts aux ménages

10 000 000

10 000 000

Transferts aux entreprises

2 750 000

2 750 000

Transferts aux collectivités territoriales

 

 

Total

15 500 000

15 500 000

 

Les crédits prévus en 2021 financeront les diagnostics et les contrôles après travaux, les mesures d’office proprement dites (travaux et hébergement ou relogement des occupants), une aide aux travaux pour les propriétaires modestes, ainsi que des dépenses diverses.


Les diagnostics et contrôles après travaux : 1,5 M€ en AE et CP

Les diagnostics préalables et contrôles après travaux réalisés au titre de la lutte contre le risque plomb représentent la majorité de ces dépenses. Le coût unitaire moyen de ces diagnostics est de 500 € par logement.


Les travaux d’office en cas de carence du propriétaire : 3 M€ en AE et CP

Les travaux d’office, quelle que soit leur nature, sont effectués aux frais des propriétaires et font donc l’objet d’une procédure de recouvrement.

L’estimation de leur coût comprend, d’une part, la réalisation d’office, en cas de carence du propriétaire, des travaux de sortie d’insalubrité et de suppression de l’exposition au plomb prescrits par arrêté préfectoral et, d’autre part, le financement des mesures d’urgence (mesures de police et de sécurisation) et la prise en charge des créances non recouvrées par la commune en cas de réalisation de ces travaux d’office par le maire au nom de l’État.

Le coût de ces travaux est estimé en moyenne à 20 000 € par logement mais peut varier du simple au quadruple selon les conditions du logement et de son environnement.

S’agissant des travaux de suppression de l'exposition au plomb, le coût moyen peut être estimé à 8 000 € par logement, en tenant compte de l'extension des travaux palliatifs aux causes immédiates de la dégradation.


L’hébergement ou le relogement des occupants en cas de défaillance des propriétaires : 0,5 M€ en AE et CP

En matière de lutte contre l’insalubrité, la durée moyenne d’hébergement varie de 2 à 8 mois et le coût de ces mesures peut être estimé à 7 000 € par ménage. Pour le risque plomb, les travaux ne sont généralement pas réalisés en site occupé et nécessitent donc d’héberger temporairement les familles pendant la durée de l’opération. Le coût de cet hébergement est estimé à 1 000 € par famille.

Les frais d’hébergement et de relogement sont à la charge du propriétaire défaillant et font l’objet d’un recouvrement auprès de ce dernier.


Les autres mesures en matière de lutte contre l’habitat indigne : 0,5 M€ en AE et CP

Il s’agit d’actions à mettre en œuvre aux différents stades de la procédure, telles que les prestations d’accompagnement social et juridique des ménages, de conditions de sécurité pour les occupants, les frais de prestations juridiques et d’actes administratifs relatifs à la conservation des hypothèques.

Ces autres mesures comprennent également les crédits destinés à financer la contribution de l’État aux projets retenus dans le cadre de l’appel à projets pour la lutte contre l’habitat indigne en Île-de-France.


L’aide aux travaux pour les propriétaires modestes : 10 M€ en AE et CP

Ces crédits sont destinés à majorer les aides de l’Anah au profit des propriétaires modestes qui réalisent des travaux de résorption de l’habitat insalubre. Ils permettent à l’Anah de renforcer son intervention dans six territoires, dits « d’accélération », pour lesquels les problématiques d’habitat indigne sont très prégnantes (Nord, Essonne, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Bouches-du-Rhône et Alpes-Maritimes). Cette expérimentation, menée depuis 2019, est ainsi poursuivie en 2022 à hauteur de 10 M€.

 

ACTION    41,0 %

04 – Réglementation, politique technique et qualité de la construction


 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

0

217 400 000

217 400 000

0

Crédits de paiement

0

217 400 000

217 400 000

0


Cette action regroupe les crédits budgétaires relatifs à la politique de qualité de la construction, au respect de la réglementation et à la rénovation thermique des logements privés. Elle comprend donc :

  • les dépenses liées aux évaluations, études et expérimentations nécessaires en matière de construction ;
  • les dépenses liées au contentieux de l’habitat et de l’urbanisme, en particulier dans le cadre de l’application du droit au logement opposable (DALO) ;
  • les dotations aux observatoires des loyers, prévus par la loi ALUR ;
  • la subvention versée à l'Anah pour la rénovation énergétique des logements des ménages à revenus modestes.



 

Éléments de la dépense par nature


Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses de fonctionnement

43 800 000

43 800 000

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

43 800 000

43 800 000

Dépenses d’intervention

173 600 000

173 600 000

Transferts aux ménages

170 000 000

170 000 000

Transferts aux autres collectivités

3 600 000

3 600 000

Total

217 400 000

217 400 000

 

Contentieux de l’habitat : 35 M€ en AE et CP


Dans le domaine de l’habitat, peuvent être sources de frais de contentieux :

  • la mise en œuvre du droit au logement opposable (DALO) ;
  • les recours de bénéficiaires de l’aide personnalisée au logement (APL) ;
  • l’application des réglementations en vigueur dans le domaine de l’habitat.


L’application des mesures de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable (DALO) conduit à des condamnations pécuniaires de l’État, essentiellement au titre du recours contentieux spécifique prévu à l’article L.441-2-3.


L’article L.441-2-3-1 du CCH prévoit une liquidation immédiate des astreintes, dès le prononcé de l’injonction sous astreinte par le juge administratif, puis un versement obligatoire des astreintes prononcées par les services déconcentrés débiteurs au Fonds national d’accompagnement vers et dans le logement (FNAVDL) tous les six mois. Cette disposition imposant un versement périodique obligatoire jusqu’à la liquidation définitive par le juge de l’astreinte permet de faciliter la programmation des actions du fonds et de donner une visibilité aux services déconcentrés et aux opérateurs sur les actions financées par le FNAVDL.


Les autres contentieux génèrent, le plus souvent, peu de dépenses. Par ailleurs, le règlement des condamnations au titre des recours relatifs aux aides personnelles au logement est de la responsabilité des Caisses d’Allocations Familiales depuis le 1er janvier 2020.


Contentieux de l’urbanisme : 3,8 M€ en AE et CP


Pour faire face aux condamnations de l’État dans le cadre des contentieux de l’urbanisme, une dotation de 3,8 M€ est prévue.


Dans le domaine de l’urbanisme, les principaux frais de contentieux concernent des décisions de justice relatives à l’octroi ou au refus de permis de construire, ainsi qu’à des arrêtés interruptifs de travaux, notamment lorsque les projets de construction concernés sont importants. Dans le cas des exécutions d’office, des dépenses peuvent par ailleurs être engagées en dehors de toute mise en cause de l’administration. Elles concernent principalement les décisions rendues à la suite d’occupation sans titre du domaine public.


Qualité de la construction : 5 M€ en AE et CP


La politique de qualité de la construction s’inscrit dans un cadre interministériel, sous l’autorité du ministère de la transition écologique, en lien notamment avec le ministère des Solidarités et de la Santé, le secrétariat d’Etat en charge des personnes handicapées, le ministère de l’Intérieur, le ministère des Outre-mer et le ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance. La finalité de la politique de qualité de la construction est de faire progresser la qualité du bâti et de contribuer à la relance de la construction, en tenant compte de la multiplicité et de la diversité des acteurs concernés, ainsi que des enjeux économiques et de maîtrise des coûts de la construction, tout en relevant le défi du développement durable et en particulier celui de la réduction des émissions de gaz à effet de serre.


La définition, la mise en œuvre et l'évaluation de la politique technique de la construction nécessitent chaque année de réaliser ou de soutenir la réalisation, par les professionnels du secteur, d’études, de recherches, d’expérimentations et d’évaluation.


Dans le respect des grands objectifs fixés par les différents textes législatifs et règlementaires et des orientations gouvernementales, les principaux enjeux de la politique de la qualité de la construction financée par le programme concernent :

  • la lutte contre l’effet de serre et l’amélioration de la qualité environnementale des constructions, par la réduction des émissions de CO2 sur l’ensemble du cycle de vie et la diminution des consommations d’énergie des bâtiments. Le financement apporté par cette ligne budgétaire permet ainsi le suivi de la mise en oeuvre de la RE 2020 (nouvelle réglementation environnementale des bâtiments neufs) qui entre en vigueur le 1er janvier 2022 ;
  • la poursuite et l’amplification des actions en faveur de la rénovation énergétique de l’habitat existant. Cette action se traduit notamment par la mise en place d’aides financières adaptées pour le parc privé et social, et l’introduction d’obligation de rénovation des logements les moins performants, nécessitant ainsi la construction de modèles financiers et l’élaboration d’études des impacts financiers, sociaux et économiques associés à ces dispositions ;
  • l’évolution des normes et de la réglementation, et leurs impacts sur l’amélioration de la santé publique des occupants (substances dangereuses, qualité de l’air intérieur, etc.), la prise en compte des risques naturels ou technologiques, l’accessibilité du cadre bâti aux personnes âgées ou handicapées, ainsi que sur les coûts de construction ;
  • l’innovation dans la construction, pour accompagner les transitions environnementales (par exemple, les actions de mobilisation des filières bois et biosourcés ainsi que les actions pour développer l’économie circulaire et mieux gérer les déchets du bâtiment) et numériques, notamment en soutenant la filière dans l’appropriation du BIM (« building Information Modeling »), la dématérialisation des procédures et le développement de bâtiments connectés et communicants ;
  • la poursuite, au regard en particulier des évolutions climatiques, de l’implication en direction des territoires ultramarins, notamment à travers l’appui à l’évolution de la Réglementation Thermique, Aération et Acoustique (RTAA), à la mise en œuvre des actions du Plan Logement Outre-Mer et à la gestion des risques (inondation, canicule, cyclone, risque sismique, …) avec notamment des études en cours pour mieux caractériser le risque cyclonique et définir en lien avec les autres risques les dispositions constructives à envisager.


Rénovation thermique des logements privés : 170 M€ en AE et CP


Afin de mettre en œuvre les engagements du Président de la République de réduction du nombre de « passoires » thermiques d’ici 2022, et de priorité dans la rénovation des logements des propriétaires les plus modestes, les ressources de l’Anah ont été confortées pour toute la durée du quinquennat, avec notamment l’inscription sur le programme 135 d’une contribution budgétaire de l’État à hauteur de 170 M€ en 2022, au même niveau qu’en 2021. Cette contribution permet notamment de conforter le programme « Habiter Mieux Sérénité » à un haut niveau d’ambition (40 000 logements rénovés par an). Ce programme fera l'objet d'un rapprochement progressif, à partir de 2022, avec l'aide « MaPrimeRénov' » également distribuée par l'Anah depuis 2020.


Les objectifs de l’Anah, son fonctionnement et ses ressources sont détaillés dans la partie opérateurs du programme 135.


Observatoires des loyers :  3,6 M€ en AE et CP


 Si les partenaires publics disposent d’une connaissance fine du parc locatif social et du secteur des acquisitions immobilières, ce n’est aujourd’hui pas encore le cas pour le secteur locatif privé qui représente près du quart des résidences principales.


 La mise en place progressive d’observatoires des loyers à l’échelle locale présente donc un intérêt majeur pour l’État, les collectivités locales, les acteurs du logement en général et les habitants. D’une part, il s’agit de réduire l’asymétrie d’information entre locataires et bailleurs sur les marchés locatifs privés. D’autre part, la connaissance des niveaux des loyers offre de nombreuses opportunités pour améliorer les dispositifs de politiques publiques en matière d’habitat, qu’il s’agisse de la définition des zonages sur lesquelles s’appuient diverses mesures publiques en faveur du logement, notamment d’attribution des aides, des interventions directes sur le niveau des loyers (plafonds réglementés, loyers de conventionnement Anah ou dispositif de régulation des prix à la location) ou encore de la mise en œuvre des politiques locales, telles que déclinées dans les PLH.


L’article 3 de la loi ALUR consacre ces observatoires locaux des loyers (OLL) en leur conférant une mission de service public dans des conditions garantissant la qualité scientifique de leurs productions statistiques et leur indépendance. Ils représentent par ailleurs un élément préalable indispensable à la mise en œuvre du dispositif d’encadrement des loyers revu dans le cadre de la loi ELAN.


En 2021, le réseau de l’observation locale des loyers compte 32 observatoires, couvrant 53 agglomérations, et permet de disposer d’informations sur les niveaux des loyers pour plus de 50% du parc locatif privé en France.


Les crédits inscrits en 2022 permettront de poursuivre les démarches engagées, en tenant compte de l’amélioration de l’efficacité du réseau d’observation, en particulier la réduction attendue des coûts unitaires de traitement des collectes. Ce budget intègre le traitement des nouvelles sources massives de données obtenues qu’il convient de traiter et analyser (notamment les données de la CNAF), les surcollectes liées à la mise en œuvre de l'encadrement des loyers dans de nouvelles agglomérations, l'amélioration de la méthodologie afin de permettre la mesure de l'évolution des loyers, la volonté d'étendre la couverture géographique dans des zones considérées comme tendues mais actuellement non observées, ainsi qu'un travail de communication et d'amélioration de la visibilité de la production des OLL.

 

ACTION    5,5 %

05 – Soutien


 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

0

29 430 000

29 430 000

0

Crédits de paiement

0

29 430 000

29 430 000

0


Cette action regroupe les crédits budgétaires qui concourent globalement à la mise en œuvre des politiques d’aménagement, de l’urbanisme et du logement. Il s’agit notamment :

  • des études en matière de logement qui permettent de définir les actions à mener, de les suivre et d’évaluer leurs effets, avec en particulier le financement de l’enquête nationale logement 2020 ;
  • de l’activité des commissions de médiation du droit au logement opposable ;
  • des activités de communication et d’information du public et des professionnels du secteur ;
  • des activités liées à la maintenance et au développement des applications informatiques nationales ;
  • des activités de formation continue des agents, notamment des agents des services déconcentrés avec les frais de déplacement.

L’action regroupe également les dotations relatives au haut comité pour le logement des personnes défavorisées (HCLPD) et, en partie, à la délégation interministérielle pour l’hébergement et l’accès au logement (DIHAL) des personnes sans abri ou mal logées.


 

Éléments de la dépense par nature


Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses de fonctionnement

14 900 000

14 900 000

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

14 900 000

14 900 000

Dépenses d’investissement

14 530 000

14 530 000

Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État

14 530 000

14 530 000

Total

29 430 000

29 430 000

 

Études centrales et locales : 3,35 M€ en AE et CP


La réalisation d’études est nécessaire pour mettre au point des méthodologies pour l’accompagnement des collectivités locales et adapter aux territoires les politiques publiques portées par l’Etat en matière d’aménagement, d’urbanisme, de construction et de politique du logement, et pour assurer l’évaluation de ces politiques.

Les études qui seront commandées portent notamment sur :

  • l’observation des loyers du parc privé ;
  • les conditions de mobilisation du foncier public et privé pour réaliser les objectifs de construction de logements fixés par le Gouvernement ;
  • les besoins en logements : mieux connaître les besoins en fonction des spécificités des territoires et des catégories de public ;
  • l’accompagnement dans l’élaboration des nouvelles conventions d’utilité sociale ;
  • le diagnostic et la révision des Schémas Départementaux d’Accueil et d'Habitat des Gens du Voyage et des Plans Départementaux d’Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisés ;
  • la prévention des expulsions locatives ;
  • l’appui assuré au niveau national auprès des services déconcentrés sur les dossiers les plus complexes en matière d'urbanisme ;


Communication : 1,2 M€ en AE et CP


La dotation consacrée à la communication permettra de mener des actions de valorisation des politiques publiques portées par la DHUP pour le ministère sur ses thématiques telles que l’aménagement, le logement et l’habitat (en particulier la rénovation énergétique de l’habitat, la lutte contre le logement vacant et la qualité du cadre de vie) en direction des collectivités territoriales, des professionnels et du grand public.


Formations nationales et inter-régionales : 1,15 M€ en AE et CP


La formation continue des agents des services déconcentrés nécessite la programmation de nombreuses actions de formation (environ 200 prévues par an, réparties sur l’ensemble du territoire).

Les nouvelles actions programmées doivent permettre aux agents d’adapter leurs compétences aux modifications institutionnelles et réglementaires intervenues et d’accompagner des actions de valorisation des territoires (programmes centres-bourgs, ville durable, écoquartiers, etc.). Les actions habituelles se poursuivent dans les domaines du logement, de la construction, de l'aménagement et de l'urbanisme.

Par ailleurs, les formations à distance se développent, sur les thématiques courantes, et plus particulièrement les formations à l’usage des systèmes d’information.


Commissions de médiation pour la mise en œuvre du droit au logement opposable : 9 M€ en AE et CP


L’application des mesures de la loi DALO nécessite la mobilisation d’importantes ressources humaines justifiant, outre des redéploiements d’effectifs et le recrutement de nouveaux agents, le recours à des prestataires externes qui sont chargés de l’instruction d’un nombre croissant de dossiers présentés aux commissions de médiation, de la réalisation de diagnostics sociaux et d'enquêtes sur place pour vérifier l'état des locaux.

Les enquêtes sur place se sont accrues suite aux dispositions de l'article 75 de la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, qui prévoit que lorsque le recours du motif est le caractère impropre à l'habitation, insalubre, dangereux ou indécent du logement occupé par le requérant, alors la commission de médiation doit statuer au vu d'un rapport établi par les services ou par des opérateurs mandatés.

Il en est de même pour les diagnostics sociaux suite aux dispositions de l’article 70 de la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté qui dispose qu’une évaluation sociale doit être réalisée en cas de réorientation d’un recours « logement » devant la commission de médiation vers une solution « hébergement ».


Dépenses informatiques : 14,5 M€ en AE et CP


Cette dotation permet le financement des diverses applications informatiques permettant de concevoir, mettre en œuvre et piloter les politiques publiques en matière d’urbanisme, d’aménagement et d’habitat.


En matière de logement (4,5 M€ en AE et CP), les différents systèmes d’information nécessiteront des investissements supplémentaires pour permettre des mises à jour techniques profondes :

  • le développement du nouveau système de gestion des aides à la pierre remplaçant SPLS-GALION et Ecolo se poursuivra ;
  • Une refonte de COMDALO, en voie d'obsolescence, sera lancée ;
  • Des évolutions fonctionnelles d'ORTHI seront développées ;


En matière d’urbanisme (7,7 M€ en AE et en CP), les investissements liés aux différents systèmes d’information seront poursuivis notamment dans la perspective de la dématérialisation de la chaîne d’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme (DAU).


Le programme de dématérialisation de l’application du droit des sols et de la fiscalité associée (Démat. ADS) doit permettre la réception et le traitement dématérialisé des DAU par les services de l’État et les collectivités locales, en proposant une suite logicielle qui s’articule, en fonction des situations, avec les outils des collectivités. Le traitement dématérialisé comprend l’instruction mais également la taxation et le contrôle de la légalité. Ce programme, soutenu par le fonds pour la transformation de l'action publique (FTAP), est une des 10 démarches de simplification prioritaires retenues par le comité Interministériel de la transformation publique CITP. Son déploiement a commencé en 2021 et se poursuivra en 2022. De plus, une mesure spécifique du volet "Transformation numérique de l’État et des territoires" du plan France Relance permet de financer les collectivités territoriales qui souhaitent investir dans le cadre de cette dématérialisation.


Le Géoportail de l’Urbanisme (GPU) poursuivra ses évolutions fonctionnelles et ergonomiques. Le lien avec l'application @ctes permettant la transmission des actes des collectivités locales aux services de l'état entrera en phase expérimentale avec des collectivités volontaires. Une étude sur les outils qui devront aider à l'application des nouvelles mesures issues de la loi climat et résilience sera également menée. Une version majeure, la version 5, développera le volet d'évaluation des politiques publiques du GPU par la mise à disposition de l'historique des documents d'urbanisme et le déploiement de divers indicateurs en lien notamment avec l'objectif de réduction de l'artificialisation.


Lutte contre l’artificialisation des sols (1,4 M€ en AE et en CP),

L'objectif est d'apporter les données nécessaires au suivi de l'impact des politiques publiques de la lutte contre l'artificialisation. Il repose sur les flux de données de consommation d'espaces naturels agricoles et forestiers issues des fichiers fonciers, et sur une base de données d'occupation des sols à grande échelle (OCSGE) qui permet une mesure infra-parcellaire de l'artificialisation. En 2022 commencera le déploiement de l'OCSGE.


Start-ups d’État (0,9 M€ en AE et en CP)

La dotation budgétaire au profit des Start-ups d’État permet le financement de la construction, l'accélération ou le transfert des produits numériques innovants, avec l'approche Start-up (https://beta.gouv.fr/approche) proposée dans le cadre du programme beta.gouv.fr de la Dinum, avec l'appui de la Fabrique numérique du pôle ministériel. En moyenne, chaque année, quatre à huit problèmes de politiques publiques relatif à l'urbanisme, l'habitat, le logement, l'aménagement et les territoires sont investigués. Ils peuvent donner lieu à la construction d'un produit numérique innovant dont les impacts sont mesurés en continu et évalués tous les six mois par un comité décisionnel qui acte la poursuite ou l’arrêt du service. Trois produits au succès éprouvé sont actuellement en phase d'accélération (https://www.dossierfacile.fr ; https://aides-territoires.beta.gouv.fr ; https://resorption-bidonvilles.beta.gouv.fr).


 

ACTION    46,5 %

07 – Urbanisme et aménagement


 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

0

246 347 932

246 347 932

0

Crédits de paiement

0

246 347 932

246 347 932

0


L’action « urbanisme et aménagement » a pour objectif de favoriser un aménagement de l’espace répondant aux attentes des collectivités territoriales et des usagers, dans le respect des politiques menées par l’État en particulier en matière de promotion de la ville durable et de la lutte contre l’artificialisation des sols.


Cette action recouvre l’activité d’élaboration et d’évaluation des politiques nationales dans ce domaine. Elle rend compte, par ailleurs, de l’activité des services déconcentrés pour l’observation des territoires, la conduite de réflexions stratégiques, les études et expertises menées en appui aux missions de l’État, l’aide à l’émergence de projets locaux, l’assistance et le conseil auprès des collectivités territoriales, la contribution à des actions locales interministérielles et la gestion des crédits associés (Fonds européen de développement régional – FEDER –, Fonds national d’aménagement et de développement du territoire – FNADT).


Les crédits de cette action participent à l’intervention directe de l’État à travers les grandes opérations d’urbanisme en cours et au financement d’acteurs concourant à un aménagement durable des territoires (agences d’urbanisme, Plan Urbanisme, Construction et Architecture (PUCA), architectes-conseils et paysagistes-conseils, etc.).


Cette action comprend aussi les crédits consacrés, depuis 2021, au financement des établissements publics fonciers, des établissements publics fonciers et d’aménagement de la Guyane et de Mayotte et des agences des cinquante pas géométriques en Guadeloupe et en Martinique, en compensation de l’impact des réformes de la taxe d’habitation sur les résidences principales et de la baisse des impôts de production (cotisation foncière des entreprises industrielles) sur la part de la taxe spéciale d’équipement (TSE) dont bénéficient ces établissements en application des articles 1607 bis, 1607 ter, 1609 B à 1609 D du code général des impôts.


 

Éléments de la dépense par nature


Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses de fonctionnement

9 120 000

9 120 000

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

9 120 000

9 120 000

Dépenses d’intervention

237 227 932

237 227 932

Transferts aux entreprises

32 000 000

34 000 000

Transferts aux collectivités territoriales

16 080 000

14 080 000

Transferts aux autres collectivités

189 147 932

189 147 932

Total

246 347 932

246 347 932

 

Villes et territoires durables : 17 M€ en AE et CP

 

Architectes-conseils et paysagistes-conseils de l’État : 1,2 M€ en AE et CP

 

La dotation correspond aux crédits nécessaires à l’activité des architectes-conseils de l’État (ACE) et paysagistes-conseils de l’État (PCE) mandatés pour apporter un conseil extérieur et spécialisé sur des projets d’architecture, d’urbanisme, d’aménagement ou de construction importants ou complexes. La dotation inclut, d'une part, le remboursement des frais de mission engagés par les ACE-PCE et, d'autre part, les indemnités qui leur sont versées lorsqu'ils participent à des jurys de concours, notamment dans le cadre d’une convention conclue entre le ministère chargé de la culture, le ministère chargé du développement durable et la mission interministérielle pour la qualité des constructions publiques (MIQCP).

 

Études locales urbanisme et aménagement : 2 M€ en AE et CP

 

En matière d’aménagement et d’urbanisme, les études menées au niveau local contribuent à l’élaboration des documents de planification territoriale et à accompagner les interventions de l’État dans l’élaboration et la révision de ces documents (SCOT et PLUi). Elles visent prioritairement à promouvoir une montée en qualité des documents d’urbanisme avec une meilleure prise en compte des enjeux contemporains d’aménagement (préservation de l’environnement, mixité fonctionnelle et sociale, création de logement et densification maîtrisée…). Elles visent également, en complémentarité avec les travaux conduits par les établissements publics fonciers ou d’aménagement et les agences d’urbanisme, à définir des stratégies d’intervention territorialisées et à promouvoir des démarches favorisant le développement durable et équilibré des territoires.

 

Accompagnement des collectivités dans l’élaboration des documents de planification : 1,8 M€ en AE et CP

 

Pour accompagner les collectivités compétentes dans l’élaboration de PLU intercommunaux (PLUi), l’action de l’État s’appuie sur une animation d’un club national et de clubs régionaux. Depuis 2018, l’État encourage également les démarches volontaires d’EPCI à travers une nouvelle forme d’accompagnement, plus transversale et de proximité. Il s’agit de valoriser les bonnes pratiques par le biais d’un « tour de France » des PLUi, organisé dans des territoires exemplaires ou pionniers, puis de journées thématiques en 2020. Les publications issues de cet accompagnement viendront enrichir la réflexion et la connaissance des communautés en matière de PLUi.

La loi ELAN a habilité le gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance, en vue de procéder à la modernisation des SCOT, en lien avec des mesures de rationalisation de la hiérarchie des normes et compte-tenu du développement des PLUi et de l’adoption prochaine des SRADDET. Une concertation nationale a été lancée en 2019 et a abouti à la publication des ordonnances n° 2020-744 du 17 juin 2020 relative à la modernisation des schémas de cohérence territoriale et n° 2020-745 du 17 juin 2020 relative à la rationalisation de la hiérarchie des normes applicable aux documents d’urbanisme. La DGALN accompagne depuis 2020-2021 la mise en œuvre de l’ordonnance sur la modernisation des SCoT par la mise à jour du guide de modernisation des SCoT et, grâce à des interventions à différents niveaux, auprès des collectivités et des services de l’Etat.

 

Démarches « ateliers des territoires » :  2 M€ en AE et CP

 

Cette démarche génère une dynamique territoriale collective qui permet aux collectivités et aux services de l’État de faire émerger des initiatives locales sur les territoires en frange des métropoles, les territoires « d’entre deux », périurbains, ou en déprise économique ou sociale ou sur les territoires exposés à des problématiques complexes. L’intervention concomitante de l’atelier sur plusieurs sites permet le développement d’une approche comparative, l’émergence de principes d’interventions reproductibles dans des contextes similaires et de nouveaux modes de gouvernance de projet. Ces différents enseignements alimentent des réflexions nationales (adaptations législatives ou réglementaires, évolution des méthodes…).

 

Pilotage du plan « ville durable » : 2,8 M€ en AE et CP

 

L’action de l’État sur la ville durable vise traduit par l’accompagnement et la facilitation de projets de développement et d’aménagement durables portés par les collectivités territoriales, dans une logique de soutien à l’innovation via les « EcoCités », le « Lab’2051 », et la plateforme d’open innovation urbaine, via la diffusion du savoir-faire dans le domaine de la ville durable via la démarche EcoQuartier, la mise au point de référentiels (européen pour la ville durable RFSC, standard ISO 37101), le service numérique Aides-territoires et grâce à l’appui des services déconcentrés. L’ensemble de ces actions présentées ci-dessous, alimenteront notamment les programmes nationaux tels que le plan « Action cœur de ville », le programme « Petites villes de demain » .

 

Financement des agences d’urbanisme : 5,8 M€ en AE et CP

 

L’État appuie l’action des 49 agences d’urbanisme en France métropolitaine et dans les Outre-mer. Les agences d’urbanisme permettent à l’État de disposer, d’une part d’un dispositif territorial d’observation et d’évaluation de ses politiques et d’autre part, d’un outil d’ingénierie territoriale permettant une prise en compte qualitative de ses politiques nationales (maîtrise de l’urbanisation et lutte contre l’artificialisation des sols, aménagement durable, politiques locales de l’habitat, politiques durables de mobilité, démarches trame verte et bleue, etc.) dans les stratégies et projets locaux.

 

Outre un montant forfaitaire lié à leurs missions d’observation, les subventions accordées dans ce cadre sont calculées à partir du nombre d’habitants et du potentiel financier par habitant des communes adhérentes aux agences.

 

Le nouveau protocole 2021-2027 entre l’État et la Fédération Nationale des agences d'urbanisme, signé le 2 décembre 2020, constitue le socle de travail entre les services de l’État et les agences d'urbanisme pour garantir le portage des politiques publiques en matière d’observation territoriale, d'aménagement durable et d'habitat.

 

Plan Urbanisme, Construction, Architecture (PUCA) : 1,4 M€ en AE et CP

 

Le Plan Urbanisme, Construction, Architecture, service à vocation interministérielle rattaché à la DGALN, développe des programmes de recherche incitative, de recherche-action et d’expérimentation. Il apporte son soutien à l’innovation et à la valorisation scientifique et technique sur la construction durable, l’aménagement de la ville et des quartiers, l’architecture, le logement et la cohésion sociale.

 

Pour l’exercice de programmation 2021-2024, les 4 axes thématiques de l'exercice 2018-2020 ont été réaffirmés : solidarités, innovation, résilience, territoires.

La crise sanitaire a amené les chercheurs à s'interroger sur la ville autrement. Des programmes comme BAUM (Biodiversité, aménagement urbain, morphologie) ou "réinventons nos cœurs de ville" constituent ainsi un laboratoire d'innovations et d'expérimentations urbaines pour des solutions adaptées aux territoires.

 

Le PUCA pilote et finance également la plate-forme d'observation des projets et stratégies urbaines (POPSU), qui met en dialogue l'expertise des acteurs locaux et les savoirs des milieux de la recherche pour mieux comprendre les enjeux et les évolutions de l'espace urbanisé.

 

Enfin, depuis 1998, le PUCA organise et développe pour la France le Concours EUROPAN, concours d’idées d’architecture et d’urbanisme suivi de réalisations de dimension européenne qui rassemble en France plus de 400 compétiteurs tous les deux ans.

 

Politique d’aménagement de l’État : 47 M€ en AE et CP

 

L’aménagement opérationnel est complémentaire de la planification urbaine. En développant des partenariats avec les collectivités autour de grands projets d'aménagement l’Etat souligne l’importance d'aménager la ville en s'appuyant également sur l'urbanisme de projet. Cette stratégie participe au développement d'une excellence française en matière de ville durable.

 

Dans le cadre des Opérations d’Intérêt National (OIN), l’Etat est directement engagé dans des opérations d’aménagement urbain. Ces opérations sont conduites par des Etablissements Publics d’Aménagement (EPA) ou des Etablissements Publics Fonciers et d’Aménagement (Guyane et Mayotte). Elles sont menées en partenariat avec les élus des territoires qui sont membres des conseils d’administration. Les projets réalisés doivent faire preuve d’une ambition environnementale élevée, c’est pourquoi des objectifs d’exemplarité ont été fixés pour 2022 à ces établissements. Ils couvrent quatre thématiques de performance environnementale : l'économie circulaire, la sobriété énergétique et carbone, l'écoconception et la biodiversité.

Hors Île-de-France, les financements des OIN sont mis en œuvre dans le cadre de protocoles ou de conventions associant les collectivités territoriales (conseils régionaux, départementaux, intercommunalités, communes) afin de couvrir les déficits opérationnels ou les besoins en financement d’infrastructures primaires non finançables par les charges foncières (vente des terrains aménagés). Cette enveloppe permettra également d’honorer l’engagement de l’Etat dans le cadre du programme exceptionnel d’investissements en faveur de la Corse (PEI) en apportant un soutien à l’office foncier de Corse qui intervient pour faire du portage foncier en faveur de projets de construction incluant du logement social.

 

En Île-de-France, l’Etat soutient l’intervention de ses EPA et finance également des opérations d’aménagement conduites par des collectivités territoriales, par exemple dans le cadre de la démarche EcoQuartiers ou en raison de leur nature exceptionnelle à l'instar du franchissement urbain de Pleyel.

 

Les opérations d’aménagement où l’Etat intervient sont des opérations complexes et souvent déficitaires (foncier à maîtriser puis à dépolluer, équipements publics à aménager). Par conséquent une enveloppe de 32 M€ en AE et 36 M€ en CP sera affectée au financement des EPA en complément des financements apportés par les collectivités territoriales concernées par ces projets. 

 

En outre, une enveloppe de 15 M€ en AE et 11 M€ en CP sera affectée au financement des contrats de projets partenariaux d’aménagement (PPA) créés par la loi ELAN.  Cet outil permet de soutenir les initiatives des collectivités et constitue un signal en faveur de l'urbanisme de projet. Pour 2022, la priorité est maintenue en faveur de projets urbains favorables à la sobriété foncière, au développement de la résilience et à la vitalité des territoires. Les financements apportés permettent la réalisation d’expertises pré-opérationnelles et financières, mais surtout ils viennent soutenir et accélérer la phase d’investissement nécessaire au lancement d’une grande opération : acquisition foncière, études opérationnelles et travaux d’aménagement.

 

Compensation budgétaire des effets de la réforme de la fiscalité locale pour les établissements publics fonciers (EPF), les établissements publics fonciers et d'aménagement et les agences des cinquante pas géométriques : 182,3 M€ en AE=CP

 

Les établissements publics fonciers de l’Etat et les établissements publics fonciers et d’aménagement interviennent, en appui aux collectivités, dans la mise en œuvre de leurs stratégies foncières, prioritairement au bénéfice de la construction de logements et du développement économique. Ces établissements interviennent également fortement dans le cadre de la revitalisation des cœurs de ville, pour la requalification des friches et la lutte contre l’habitat indigne. Les EPF locaux, créés à l’initiative des collectivités et qui interviennent sur des périmètres plus limités, ont des missions très similaires. Les agences pour la mise en valeur de la zone des cinquante pas géométriques aux Antilles exercent principalement des missions de régularisation foncière.

 

La taxe spéciale d’équipement (TSE) constitue une ressource essentielle pour tous ces établissements publics, destinée à permettre le financement de leurs interventions et notamment de leurs acquisitions foncières.

 

Pour compenser l’impact de la réforme de la taxe d’habitation (TH) - qui se traduit par une disparition progressive de la taxe sur les résidences principales jusqu’en 2023 - une compensation budgétaire de la diminution de la TSE a été mise en place en 2021 conformément à l’article 16 de la loi de finances pour 2020. Cette compensation comprend également l'effet de la réduction de la valeur locative des établissements industriels résultant de la LFI 2021.

 

Ce mécanisme global de compensation budgétaire est introduit pour les établissements publics fonciers de l’Etat, les établissements publics fonciers et d’aménagement ainsi que les agences des cinquante pas géométriques dont les plafonds de TSE sont par ailleurs définis en loi de finances chaque année. Il est également introduit pour les EPF locaux. La dotation de l’Etat correspondant à cette compensation est calculée, sur la base des produits de TSE perçus en 2020, et s’établit pour 2022 à 182,3 M€. Le montant de cette compensation a été ajusté par rapport à 2021 pour intégrer le produit définitif de la TSE en 2020.

 

 

ACTION    0,0 %

09 – Crédits Relance Cohésion


 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

0

0

0

0

Crédits de paiement

0

0

0

0


Le Plan de relance est décliné dans le domaine du logement et de l’aménagement. Outre de nombreuses actions, portées en propre par les programmes budgétaires de la mission Relance, certaines actions sont exécutées le programme 135, alimenté par transferts budgétaires depuis les programmes de la mission relance 362 (écologie) et 364 (cohésion sociale). Les actions 9 et 10 ne sont donc pas dotées de crédits en loi de finances initiale.


S’agissant de la cohésion sociale, il s’agit des trois actions suivantes :

  • la réhabilitation des aires d’accueil des gens du voyage. De nombreuses sont anciennes et la période de confinement a mis en évidence la nécessité de leur mise aux normes et de l’amélioration générale de leurs conditions d’accueil ;
  • la modernisation d'accueils de jour en métropole et en outre-mer ainsi que le financement de projets d'humanisation de centres d'hébergement en outre-mer ;
  • le financement d'une expérimentation (en Ile-de-France) de rachats d'hôtels afin de les transformer en résidences hôtelières à vocation sociale (RHVS) ainsi qu'au développement de l'habitat modulaire.


 

 

ACTION    0,0 %

10 – Crédits Relance Écologie


 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

0

0

0

0

Crédits de paiement

0

0

0

0


Le Plan de relance mobilise des moyens conséquents pour financer des réhabilitations lourdes ou rénovations énergétique du parc locatif social. Cette enveloppe est constituée par transfert depuis le programme 362 de la mission Relance et exécutée sur le programme 135.




 

 

 

Récapitulation des crédits et emplois alloués aux opérateurs de l'État

 

Récapitulation des crédits alloués par le programme aux opérateurs


 

LFI 2021

PLF 2022

Opérateur financé (Programme chef de file)
Nature de la dépense

Autorisations
d’engagement
 

Crédits
de paiement

Autorisations
d’engagement

Crédits
de paiement

ANCOLS - Agence nationale de contrôle du logement social (P135)

0

0

0

0

FNAP - Fonds national des aides à la pierre (P135)

0

0

0

0

ANAH - Agence nationale de l'habitat (P135)

0

0

170 000 000

170 000 000

Transferts

0

0

170 000 000

170 000 000

CGLLS - Caisse de garantie du logement locatif social (P135)

0

0

0

0

Total

0

0

170 000 000

170 000 000

Total des subventions pour charges de service public

0

0

0

0

Total des dotations en fonds propres

0

0

0

0

Total des transferts

0

0

170 000 000

170 000 000

 

 

Consolidation des emplois des opérateurs dont le programme est chef de file


   Emplois en fonction au sein des opérateurs de l'État

 

LFI 2021

PLF 2022

Intitulé de l'opérateur

ETPT rémunérés
par d’autres
programmes
(1)

ETPT rémunérés
par ce
programme
(1)

ETPT rémunérés
par les opérateurs

ETPT rémunérés
par d’autres
programmes
(1)

ETPT rémunérés
par ce
programme
(1)

ETPT rémunérés
par les opérateurs

sous
plafond

hors
plafond

dont
contrats
aidés

dont
apprentis

sous
plafond

hors
plafond

dont
contrats
aidés

dont
apprentis

ANCOLS - Agence nationale de contrôle du logement social

 

 

136

 

 

 

 

 

136

 

 

 

FNAP - Fonds national des aides à la pierre

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

ANAH - Agence nationale de l'habitat

 

 

174

 

 

 

 

 

207

 

 

 

CGLLS - Caisse de garantie du logement locatif social

 

 

28

 

 

 

 

 

28

 

 

 

Total

 

 

338

 

 

 

 

 

371

 

 

 


(1) Emplois des opérateurs inclus dans le plafond d'emplois du ministère

 

   Schéma d’emplois et plafond des autorisations d'emplois des opérateurs de l'État

 

ETPT

Emplois sous plafond 2021

338

Extension en année pleine du schéma d'emplois de la LFI 2021

 

Impact du schéma d'emplois 2022

25

Solde des transferts T2/T3

8

Solde des transferts internes

 

Solde des mesures de périmètre

 

Corrections techniques

 

Abattements techniques

 

Emplois sous plafond PLF 2022


Rappel du schéma d’emplois 2022 en ETP

371
 
 
25

 

Le schéma d'emploi positif des opérateurs du programme 135 bénéficie entièrement à l'Anah, dans le cadre de la montée en charge progressive de son rôle d'animation du service public de la performance énergétique de l'habitat, tel que prévu par la loi Climat et Résilience.