$@FwLOVariable(annee,2022)

$@FwLOVariable(numProg,135)

$@FwLOVariable(libelleProg,Urbanisme territoires et amélioration de l'habitat)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre,Opérateurs)

$@FwLOStyle(styleB3Programme, non)

Opérateurs


Avertissement

Le volet « Opérateurs » des projets annuels de performance évolue au PLF 2022. Ainsi, les états financiers des opérateurs (budget initial 2021 par destination pour tous les opérateurs, budget initial 2021 en comptabilité budgétaire pour les opérateurs soumis à la comptabilité budgétaire et budget initial 2021 en comptabilité générale pour les opérateurs non soumis à la comptabilité budgétaire) ne seront plus publiés dans le PAP mais le seront, sans commentaires, dans le « jaune opérateurs » et les fichiers plats correspondants en open data sur le site « data.gouv.fr ».

 
 

ANAH - Agence nationale de l'habitat


L’Agence nationale de l’habitat (Anah) est un établissement public administratif créé en 1971, opérateur du programme 135 pour le parc de logements privés. Les articles L.321-1 et suivants et R.321-1 à R.321-36 du code de la construction et de l’habitation (CCH) définissent son organisation et son fonctionnement ainsi que certaines règles d’attribution des subventions.

 

Missions

 

Depuis sa création, les missions de l’Anah liées à l’habitat privé ont été régulièrement enrichies. L’action de l’Anah est actuellement articulée autour de quatre priorités d’intervention :

  • la lutte contre la précarité énergétique et l'amélioration de la performance énergétique de l'habitat, dans le cadre du programme « Habiter Mieux » et de l’aide « MaPrimeRénov’ » ;
  • la lutte contre l’habitat indigne et très dégradé ;
  • l’accompagnement des copropriétés fragiles et le traitement des copropriétés en difficultés ;
  • l’adaptation du logement aux besoins des personnes âgées ou handicapées.

 

Ses interventions constituent une composante majeure de la politique du logement en France, complémentaires à celles menées sur le parc social et au titre de la rénovation urbaine.

 

L'Agence attribue des aides sous forme de subventions aux propriétaires occupants sous conditions de ressources, aux syndicats de copropriétaires et aux propriétaires bailleurs, qui réalisent des travaux d'amélioration dans les logements.

 

Les travaux doivent participer à l’amélioration de l'habitat en matière de lutte contre la précarité énergétique, de sécurité, de salubrité, d'isolation acoustique, d'accessibilité et d'adaptation aux personnes âgées en perte d’autonomie et personnes handicapées. De manière générale, ils favorisent la prise en compte du développement durable dans l’habitat et les interventions sur la ville constituée.

 

Le « conventionnement Anah » permet par ailleurs de développer une offre de logements privés accessibles aux locataires sous plafond de ressources, que le logement bénéficie ou pas de travaux subventionnés par l’Agence. Les propriétaires qui acceptent de signer une convention de location à loyer maîtrisé avec l’Anah disposent, en contrepartie, d’avantages fiscaux (dispositif fiscal « Louer abordable »).

 

L’Agence attribue aussi des subventions d’ingénierie aux collectivités territoriales pour la mise en place d’opérations programmées d’amélioration de l’habitat (OPAH) au niveau de leur territoire. Elle leur apporte également une aide méthodologique et financière afin de détecter au plus tôt la fragilité de certaines copropriétés ou accompagner des copropriétés déjà en difficulté.

 

L’Agence apporte également, dans le cadre de programmes nationaux, des réponses aux enjeux de déqualification d’un nombre important de centres-villes, de villes petites et moyennes, où l’habitat est historiquement dense et contraint, parfois inadapté aux besoins actuels des ménages, et qui peuvent connaître des processus de dévitalisation économique et commerciale. L’Anah mobilise ainsi ses dispositifs dans le cadre du programme « Action Cœur de Ville » depuis 2018 et « Petites Villes de Demain », annoncé par le Gouvernement en 2021 pour accompagner les territoires ruraux.

 

Depuis le 1er janvier 2020, l’Anah s’est vue confier la distribution de « MaPrimeRénov’ », qui vient en substitution  du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE). Cette prime s’inscrit dans une logique de massification de la rénovation énergétique des logements et marque une évolution majeure de l’intervention de l’Anah dans ce domaine.

 

Réservée aux propriétaires occupants modestes en 2020, « MaPrimeRénov’ » a été étendue dans le cadre exceptionnel du plan France relance à l’ensemble des propriétaires (bailleurs ou occupants), quels que soient leurs niveaux de ressources, ainsi qu’au financement des rénovations globales et à l’ensemble des syndicats de copropriétés (« MaPrimeRénov’ Copropriétés »), quellle que soit leur situation financière.

 

La montée en puissance de MaPrimeRenov’ a été rapide et l’objectif de 400 000 dossiers validés en 2021 a été atteint à l’été.

 

 

Gouvernance et pilotage stratégique

 

La gouvernance de l’Agence est fixée par le décret n° 2009-1625 du 24 décembre 2009, intégré au Code de la construction et de l'habitation. Ce décret précise la composition du conseil d’administration, qui est composé de 3 collèges égaux comportant au total 24 administrateurs :

  • le premier collège est composé de représentants de l’État et de ses établissements publics ;
  • le second regroupe des élus nationaux et locaux ;
  • le troisième intègre des personnalités qualifiées.

Le conseil d’administration est chargé de fixer l’enveloppe maximale des aides pouvant être engagées dans l’année. Il fixe le montant des enveloppes régionales concernant l’habitat privé et l’humanisation des structures d’hébergement et approuve également les clauses types des conventions de gestion conclues avec les délégataires de compétence.

Le conseil d’administration de l’Agence a été intégralement renouvelé en 2020 et son nouveau président, Thierry Repentin, nommé à cette occasion.

L’action de l’Anah s’appuie également sur une commission des recours et une commission nationale pour la lutte contre l’habitat indigne.

 

Perspectives 2022

 

Dans le prolongement de la dynamique des résultats de ces dernières années, l’Anah entend consolider et maintenir en 2022 un haut niveau d’activité sur l’ensemble de ses 4 grands axes d’intervention mentionnés plus haut.

 

Dans le cadre du plan de relance, l’Anah est fortement mobilisée pour la mise en œuvre de la politique de rénovation des logements privés, répondant ainsi aux enjeux de transition énergétique. Compte tenu de cette nouvelle mission, le plafond d’emplois de l’Agence a été porté en 2021 à 174 ETPT et sera rehaussé à 207 ETPT en 2022. Les actions menées par l’Anah dans le cadre du plan France relance sont détaillées ci-dessous.

 

En 2022, l’Agence verra ses missions évoluer avec un rôle d'animation du service public de la performance énergétique de l'habitat, tel que prévu par la loi Climat et Résilience, ce qui permettra d’homogénéiser les missions d’accompagnement social, technique et financier des ménages dans le cadre de leur parcours de réalisation de travaux. Dans ce cadre, l'ANAH reprendra progressivement certaines missions d'information et d'accompagnement actuellement pilotées par l'ADEME.

 

Plus généralement, et même si le budget 2022 de l’Anah n’est pas encore élaboré à la date de présentation du projet de loi de finances, le programme d’intervention de l’Anah devrait s’articuler autour des actions suivantes, qui ont un caractère prévisionnel. Il convient par ailleurs de rappeler qu’il existe un décalage entre le moment où les subventions sont accordées (dossier de demande préalable aux travaux) et le moment où elles sont effectivement payées puis soldées (sur facture, après réalisation des travaux).

 

Rénovation énergétique de l’habitat privé et lutte contre la précarité énergétique

 

Outre la mise en œuvre de MaPrimeRenov’ déjà évoquée, prime ouverte à tous les propriétaires occupants et bailleurs et aux syndicats de copropriété dans le cadre exceptionnel du plan France relance, l’Anah finance le programme « Habiter Mieux », réservés aux publics modestes et très modestes.  A compter de 2022, afin de rendre plus lisible cette politique en faveur de la rénovation énergétique de l’habitat privé, une première étape de rapprochement (dont une convergence des critères techniques) sera réalisée entre Habiter mieux et MaPrimerRénov’.

 

Ce programme vise à financer les projets de rénovation globale de logements occupés par des ménages modestes et très modestes, ainsi qu’un accompagnement social et technique des propriétaires et un appui au montage des dossiers (évaluation énergétique, préconisation de travaux prioritaires, obtention des devis et choix des entreprises). Un diagnostic préalable s’assure que les travaux réalisés génèrent des économies d’énergie à hauteur de 35%.

 

Lutte contre l’habitat indigne et très dégradé – Contribution au programme Action Cœur de Ville

 

Pour 2022, l’objectif en matière de lutte contre l’habitat indigne, dégradé et très dégradé devrait être maintenu à environ 13 000 logements traités avec un renforcement de l’intervention en faveur des copropriétés.

 

L’intervention sur le parc de logement dégradé est orientée prioritairement sur les territoires cibles du programme « Action cœur de ville ». Ainsi, l’Anah cible, sur les 5 ans du programme national et dans le strict cadre de ses budgets annuels d’intervention, 1,2 milliard d’euros sur les territoires lauréats, dont 200 millions d’euros de crédits d’ingénierie et 20 millions d’euros dans des expérimentations dans le domaine de l’amélioration de l’habitat.

 

Connaissance, prévention et accompagnement des copropriétés fragiles et traitement des copropriétés dégradées – Plan initiative copropriétés

 

Le Plan « Initiative copropriétés », lancé fin 2018 par le Gouvernement, propose des modes d’actions renouvelés, sur la base de plans d’actions opérationnels, territorialisés et concertés, selon une logique de co-pilotage entre l’Etat et les collectivités ainsi que des moyens financiers renforcés et adaptés. D’une durée de 10 ans, « Initiative copropriétés » a pour objectif de traiter 684 copropriétés en difficulté, représentant 56 000 logements et de transformer 128 copropriétés (près de 24 000 logements). Pour cela, l’Anah mobilise depuis 2018 2 milliards d’euros sur la période et joue un rôle de coordination du plan.

 

Opérations de résorption de l’habitat insalubre (RHI)

 

Depuis 2009, l’Anah prend en charge le financement des opérations de résorption de l’habitat insalubre (RHI) et le traitement d’immeubles acquis sous opération de restauration immobilière (THIRORI). Ces interventions, financées sur une enveloppe nationale, après une instruction locale et l’avis d’une commission nationale, permettent de mobiliser de multiples outils de traitement de l’habitat très dégradé, y compris lorsque ce dernier requiert une acquisition publique. Le foncier disponible a vocation à permettre la création de logements dans un souci de mixité sociale.

 

L’Agence a maintenu un effort constant ces dernières années en faveur de ces enjeux. Cet effort a été porté par un budget prévisionnel de 15 M€ pour 2021.  

 

Adaptation des logements à la perte d’autonomie et aux handicaps

 

L’objectif de financement des travaux d’adaptation des logements aux besoins d’autonomie des personnes âgées ou en situation de handicap est fixé à 20 000 logements en 2021.

 

Humanisation des centres d’hébergement 

 

Le pilotage général de cette action relève de la délégation interministérielle pour l’hébergement et l’accès au logement (DIHAL). L’Anah assure la programmation des aides aux travaux et met également à disposition des moyens d’assistance et de conseils aux maîtres d’ouvrage. 11 M€ sont programmés pour 2021 dont 3M€ dans le cadre exceptionnel de France Relance.

 

Ingénierie

 

La réforme du régime des aides de 2011 et le déploiement du programme « Habiter mieux » ont renforcé l’accompagnement des collectivités territoriales et des propriétaires pour les faire bénéficier d’une ingénierie technique, sociale et financière. L’Agence privilégie le financement d’opérations programmées sur un territoire dont l’efficacité est avérée. La réussite des opérations a conduit à renforcer ces crédits en 2021 avec une inscription au budget initial de  112,2 M€. Il intègre le cofinancement des chefs de projet locaux, dispositif nouveau articulé notamment avec le plan « Action cœur de Ville », le programme « Initiative copropriétés »  et plus généralement autour des programmes complexes, afin de renforcer l'ingénierie de maîtrise d'ouvrage des opérations programmées portées par les collectivités locales.

 

 

Participation de l’opérateur au plan de relance

 

Les crédits attribués à l’Anah dans le cadre du plan de relance sont mobilisés autour de 4 axes et permettent de :

  • financer, pour les subventions attribuées dans le cadre du dispositif MaPrimeRénov’, l’accompagnement de la dynamique des demandes d’aide par les propriétaires occupants, la création d’un forfait « rénovation globale », la création d’un forfait d’assistance à la maitrise d’ouvrage (AMO), la création de bonifications « sortie de passoire » et « atteinte du niveau BBC » ainsi que l’ouverture de l’aide aux propriétaires bailleurs ;
  • financer, pour les subventions aux copropriétés dans le cadre du programme "Ma PrimeRénov’ copropriétés", les travaux et l’AMO des nouvelles copropriétés entrant dans le champ des aides attribuées par l’Anah, ainsi que la revalorisation des primes pour les copropriétés en difficulté et les copropriétés fragiles d’ores et déjà soutenues par l’Anah ;
  • renforcer les moyens en faveur de la rénovation des logements dans le cadre des programmes nationaux territorialisés soutenus par l’Anah (Plan Initiative Copropriétés, programme « Action Cœur de Ville » et plan « Petites villes de Demain) ;
  • renforcer les aides au financement de la rénovation des structures d’hébergement.


   Financement apporté à l’opérateur par le budget de l’État

(en milliers d'euros)

 

LFI 2021

PLF 2022

Programme intéressé
Nature de la dépense
 

Autorisations
d’engagement

Crédits
de paiement

Autorisations
d’engagement

Crédits
de paiement

135 – Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat

0

0

170 000

170 000

Subvention pour charges de service public

0

0

0

0

Dotation en fonds propres

0

0

0

0

Transfert

0

0

170 000

170 000

174 – Énergie, climat et après-mines

740 000

740 000

1 700 000

1 390 000

Subvention pour charges de service public

0

0

0

0

Dotation en fonds propres

0

0

0

0

Transfert

740 000

740 000

1 700 000

1 390 000

Total

740 000

740 000

1 870 000

1 560 000


En plus de la subvention de 170 M€ du programme 135 en 2021 et 2022 pour ses actions historiques et de la subvention flêchée MaPrimerénov' du programme 174, l'Anah bénéficie en 2021 et 2022 de financements du plan de relance issus du programme 362.

Ces crédits au titre de la relance expliquent les écarts en matière de transferts entre le BI 2021 et le tableau de financement de l'Etat au titre de 2021.


Consolidation des emplois de l'opérateur

(en ETPT)

 

LFI 2021

(1)

PLF 2022

Emplois rémunérés par l'opérateur :

174

207

  – sous plafond

174

207

  – hors plafond

 

 

        dont contrats aidés

 

 

        dont apprentis

 

 

Autres emplois en fonction dans l’opérateur :

 

 

  – rémunérés par l'État par ce programme

 

 

  – rémunérés par l'État par d’autres programmes

 

 

  – rémunérés par d'autres collectivités ou organismes

 

 


(1) LFI et LFR le cas échéant


Le plafond d'emplois de l'Anah s'établit en 2022 à 207 ETPT, en hausse de 33 ETPT par rapport au plafond 2021, sous l'effet d'une part d'un transfert de 8 ETPT depuis les effectifs ministériels portés par le P217 et d'autre part compte tenu de l'impact d'un schéma d'emplois 2022 de +25 ETP.


CGLLS - Caisse de garantie du logement locatif social


Missions


Créée par la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) est un acteur important du financement de la politique du logement social. Établissement public administratif, doté du statut de société de financement, la CGLLS a pour missions principales de :

  • Contribuer à la protection du modèle français de financement du logement social par le Fonds d’Epargne et permettre ainsi aux opérateurs du logement locatif social de réaliser leur mission en accordant, de manière subsidiaire, sa garantie aux prêts consentis par la Caisse des dépôts et consignations (CDC), lorsque les collectivités locales refusent ou sont dans l’incapacité d’octroyer leur garantie.
  • Contribuer à la prévention des difficultés financières et au redressement de ces mêmes organismes (Entreprises Sociales pour l’Habitat (ESH), Offices Publics de l’Habitat (OPH), Coopératives (COOP’ HLM), Entreprises Publiques Locales (EPL) et organismes agréés pour la Maîtrise d’Ouvrage d’Insertion (MOI)), pour ce qui concerne leur seule activité locative sociale, et leur permettre, en particulier, d’assurer la qualité de l’habitat et le logement des populations modestes.


Ces deux missions sont complémentaires, puisque les aides ainsi accordées contribuent également à éviter les sinistres et, en conséquence, à limiter les appels en garantie.


De plus, dans le cadre de la réforme du secteur du logement social prévue par la loi « ELAN », une commission de réorganisation et de péréquation a été mise en place au sein de la CGLLS mi-2019, afin d’accompagner financièrement les regroupements et réorganisations des organismes de logement social.


Les missions de la CGLLS sont principalement financées par deux cotisations instaurées par voie législative, qui relèvent d’un principe de mutualisation des ressources des bailleurs HLM, des SEM et des organismes agréés pour la maîtrise d’ouvrage d’insertion, en ce qui concerne leur activité locative sociale. Elle collecte ainsi une première cotisation assise sur les loyers appelés par les bailleurs locatifs sociaux, ainsi qu’une cotisation additionnelle, assise sur le nombre de logements et l’autofinancement net des organismes. Dans le cadre de la cotisation principale, la CGLLS assure un lissage de l’impact de la réduction de loyer de solidarité entre les bailleurs sociaux.

Depuis 2016, la CGLLS verse également au fonds national des aides à la pierre (FNAP) une fraction de ces cotisations. Le montant a été fixé à 375 M€ en 2018. Conformément au pacte d’investissement conclu en 2019 entre l’Etat, les bailleurs sociaux, la Caisse des dépôts et consignations et Action Logement, le versement de la CGLLS au FNAP a été réduit à 75 M€ en 2020, 2021 et 2022 (Action Logement versant par ailleurs 300 M€ au FNAP). En contrepartie, la CGLLS appliquera une modulation négative de 300 M€ sur la cotisation perçue auprès des bailleurs. Une contribution de 15 M€ par an sera par ailleurs versée au Fonds national d’accompagnement vers et dans le logement de 2020 à 2022.


La CGLLS participe également au financement de l'ANRU. Dans le cadre du doublement du financement du NPNRU et conformément au protocole d’accompagnement 2018-2021 signé entre l’Etat et le mouvement HLM, la LFI 2019 a porté la contribution annuelle de la CGLLS à l’Agence nationale pour la rénovation urbaine à 184 M€ jusqu'en 2031.


 La CGLLS concourt également :

  • Aux charges de l’Union sociale pour l’habitat, des fédérations d’organismes d'habitations à loyer modéré, de la fédération nationale des entreprises publiques locales et des fédérations groupant les organismes agréés pour la maîtrise d’ouvrage d’insertion (MOI) afin d’assurer leur meilleur fonctionnement, la coordination de leurs activités, leurs investissements pour le développement des actions en faveur du logement social, et en tout premier lieu le dispositif de contrôle de premier niveau relatif à la prévention des difficultés des organismes, ainsi que le suivi des bailleurs sous protocoles bénéficiant d’une subvention de la CGLLS ;
  • Au financement des associations nationales de locataires représentatives (CNL, CLCV, CSF, AFOC, CGL) et des associations départementales d’information sur le logement (ADIL).


En outre, la loi ALUR a confié trois missions supplémentaires à la CGLLS :

  • Le financement du groupement d’intérêt public gérant le système national d’enregistrement (SNE) de la demande de logements sociaux ;
  • Le financement et la gestion du fonds de soutien pour l’innovation (FSI) dans le secteur du logement social ;
  • Le prélèvement de la taxe sur les organismes de logements sociaux affectée au profit de l’Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS) depuis 1er janvier 2015.



En outre, elle gère le fonds national d’accompagnement vers et dans le logement (FNAVDL), créé par la loi n°2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011. Ce fonds, administré par un comité de gestion composé de représentants de l’État, est alimenté par les astreintes résultant des condamnations prononcées contre l’État dans le cadre du droit au logement opposable. Il finance des actions d’accompagnement personnalisé et de gestion locative adaptée, en faveur des publics reconnus prioritaires et auxquels un logement doit être attribué en urgence au sens de la loi sur le droit au logement opposable, ainsi que de toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières en raison, notamment, de l’inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d'existence, pour accéder à un logement décent et indépendant ou s’y maintenir.



Gouvernance et pilotage stratégique


La CGLLS est administrée par un conseil de 12 administrateurs, dont six représentent l’État, cinq les acteurs du logement social et une personnalité qualifiée. Son président est élu parmi les représentants de l’Union sociale pour l’habitat pour une durée de trois ans. Michel MENARD assume cette fonction depuis le 18 juin 2019.


La CGLLS dispose d’autres instances décisionnaires qui se réunissent régulièrement :

-le comité des aides présidé par Michel MENARD, président du conseil d’administration ou, en cas d’empêchement, par le représentant de l’État ayant la qualité d’administrateur désigné par le ministre chargé du logement.

-la commission de réorganisation et de péréquation (CPR) présidée par Michel MENARD, président du conseil d’administration

-le comité d’audit présidé par M. Luc-André JAXEL-TRUER, représentant la Direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages


Denis BURCKEL a quitté les fonctions de directeur général de la CGLLS le 1er novembre 2020.

Philippe HOUREZ, secrétaire général de la CGLLS, a assuré l’intérim de la direction générale de la CGLLS du 1ER novembre 2020 au 7 juin 2021.

Marianne LAURENT a été nommée directrice générale de la CGLLS à compter du 8 juin 2021 par arrêté interministériel du 12 juin 2021.



Perspectives 2022


La CGLLS poursuivra ses missions, en particulier sur les thématiques suivantes :

  • Réflexion sur l'évolution de l'accompagnement des bailleurs dans le processus de regroupement du secteur HLM;
  • Renforcement de la prévention des difficultés financières des organismes avec en particulier l’analyse de l’impact des nouveaux « groupes » créés dans le cadre des regroupements depuis la Loi ELAN : ces réflexions sont inscrites dans les conventions triennales avec les Fédérations qui seront renouvelées fin 2021 ;
  • Accompagnement du redressement des bailleurs en difficulté, en particulier sur les opérateurs engagés dans des projets de renouvellement urbain conséquents ;
  • Suivi de l’évolution du tissu HLM avec les acteurs du secteur.



Participation de l’opérateur au plan de relance


En sa qualité de garant de certains prêts sur Fonds d’Epargne de la CDC, la CGLLS continuera de garantir les nouveaux produits spécifiques dédiés lancés en 2020 et 2021, à l’instar du PHB Chantiers COVID, des prêts fonciers allongés à 80 ans, des Eco Prêts bonifiés pour l’éradication des passoires thermiques ou la massification des investissements.


   Financement apporté à l’opérateur par le budget de l’État

(en milliers d'euros)

 

LFI 2021

PLF 2022

Programme intéressé
Nature de la dépense
 

Autorisations
d’engagement

Crédits
de paiement

Autorisations
d’engagement

Crédits
de paiement

135 – Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat

0

0

0

0

Subvention pour charges de service public

0

0

0

0

Dotation en fonds propres

0

0

0

0

Transfert

0

0

0

0

Total

0

0

0

0



Consolidation des emplois de l'opérateur

(en ETPT)

 

LFI 2021

(1)

PLF 2022

Emplois rémunérés par l'opérateur :

28

28

  – sous plafond

28

28

  – hors plafond

 

 

        dont contrats aidés

 

 

        dont apprentis

 

 

Autres emplois en fonction dans l’opérateur :

 

 

  – rémunérés par l'État par ce programme

 

 

  – rémunérés par l'État par d’autres programmes

 

 

  – rémunérés par d'autres collectivités ou organismes

 

 


(1) LFI et LFR le cas échéant


Le schéma d'emplois de l'établissement est nul en 2022.


ANCOLS - Agence nationale de contrôle du logement social


L’agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS) a été créée le 1er janvier 2015. Elle résulte de la fusion de l’agence nationale pour la participation des employeurs à l’effort de construction (ANPEEC) et de la mission interministérielle d’inspection du logement social (Miilos). L’ANCOLS est un établissement public administratif, opérateur de l’État rattaché au programme 135.


Placée sous la double tutelle des ministres chargés du logement et de l’économie, elle emploie à la fois des agents de droit public et des salariés de droit privé.



Financement de l’ANCOLS


Le financement de l’ANCOLS est assuré par :

– un prélèvement sur les ressources de la participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC), avec un plafond fixé à 6,45 M€ depuis 2017 ;

– une cotisation versée par les organismes de logement social (OLS), avec un plafond fixé à 11,334 M€ depuis 2017.



Missions


L’article L.342-2 du code de la construction et de l’habitation (CCH) confère à l’ANCOLS la mission de contrôler et d’évaluer l’ensemble des acteurs du logement social et ainsi que des organismes agréés aux fins de collecter ou bénéficiant de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC), notamment le groupe Action logement. Ainsi, l’ANCOLS a pour mission de contrôler le respect des dispositions législatives et réglementaires applicables aux organismes contrôlés, l'emploi conforme à leur objet des subventions, prêts ou avantages consentis par l'État ou par ses établissements publics et par les collectivités territoriales ou leurs établissements publics à ces organismes, le respect, par les organismes HLM, de la décision du 20 décembre 2011 de la Commission européenne, relative au contrôle des aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées pour la gestion de services d'intérêt économique général.

Elle établit un rapport public annuel adressé au ministre chargé du logement dans lequel sont exposées les principales conclusions de ses contrôles.


L’agence est par ailleurs chargée de la gestion des suites de ses contrôles, qui peuvent mener à la mise en demeure des organismes contrôlés, voire à l’application d’astreintes en cas d’absence de réponse de l’organisme contrôlé. L’ANCOLS propose au ministre chargé du logement les éventuelles sanctions qui peuvent se matérialiser par des sanctions pécuniaires, par la suspension d’un dirigeant, par l’interdiction d’un membre du conseil d’administration d’exercer en tant que tel ou par le retrait d’agrément des organismes. Le pouvoir de sanction lui-même demeure de la compétence du ministre chargé du logement.


En 2020, dans un contexte de crise sanitaire impactant, des contrôles ont été engagés auprès de 99 organismes (52 organismes contrôlés dans le cadre d’un groupe et 47 contrôlés isolément) ; 74 rapports définitifs ont été notifiés et 87 rapports ont été examinés par le comité du contrôle et des suites. Sur ces 87 rapports, 74 ont fait l’objet de suites administratives et parmi ces derniers 18 ont donné lieu à des propositions de sanctions au ministre chargé du logement.


L’ANCOLS a aussi pour compétence d’évaluer, par des études transversales ou ciblées, la contribution de la participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC) aux catégories d’emploi prévues par la loi, l’efficacité avec laquelle les organismes HLM s’acquittent de leur mission d’intérêt général, l'efficience de leur gestion, l’organisation territoriale et l’ensemble de l’activité consacrée à la mission de construction et de gestion du logement social. Pour les organismes exerçant une activité de construction ou de gestion de logements locatifs sociaux, l’ANCOLS évalue la capacité technique et financière à assurer l’entretien de leur patrimoine locatif et, le cas échéant, le montage d’opérations nouvelles et leur capacité de gestion locative lorsqu’ils gèrent eux-mêmes les logements. En 2020, l’agence a ainsi produit une vingtaine d’études et, pour la première fois, a intégré pour un certain nombre de rapports des recommandations.


En outre, l’ANCOLS a pour compétence d’assurer la production de données statistiques et financières concernant la PEEC à partir des éléments transmis par le groupe Action Logement, qui conduit à la production du rapport annuel statistique et financier (RASF) qui dresse le bilan de l’utilisation des fonds par le groupe.



Gouvernance et pilotage stratégique


Les principales instances de gouvernance de l’ANCOLS sont celles décrites ci-après.


En premier lieu, le conseil d’administration (CA).


Il est composé de 4 représentants de l’État (2 représentant le ministre chargé du logement, 1 représentant le ministre chargé de l’économie, 1 représentant le ministre chargé du budget), de 3 personnalités qualifiées (2 désignées par le ministre chargé du logement (dont 1 après avis du ministre chargé de l’économie) et 1 désignée par le ministre chargé de l’économie, parmi lesquelles est désigné(e) le/la président(e) du conseil d’administration.


Son rôle est le suivant

  • Il règle par ses délibérations les affaires de l’agence (article R342-2 du CCH)
  • Il a les attributions classiques d’un conseil d’administration (budget, arrêtés des comptes, marchés publics, conditions générales d’emplois de rémunération, rapports annuels, actions en justice et transactions etc.).
  • Mais il a par ailleurs des attributions dans le domaine du contrôle et des suites : doctrine générale, approbation de la méthodologie de contrôle, conditions générales de transmission et de publication des rapports de contrôle de l'agence, approbation du programme annuel de contrôle, proposition de sanctions au ministre du logement et prononcés d’astreinte etc….
  • Il a enfin des attributions dans le domaine des études : approbation de la méthodologie générale d'étude et d'évaluation de l'agence, définition des conditions générales de publication des rapports d'étude et d'évaluation, approbation du programme annuel d'études et d'évaluation…


Il se réunit environ quatre fois par an.


En deuxième lieu, le comité du contrôle et des suites (CCS).


Il est composé de 2 représentants du ministre chargé du logement, nommés par ce dernier, et de 2 représentants du ministre chargé de l'économie, nommés par ce dernier.


Il est présidé par une personnalité qualifiée en raison de ses compétences en matière de logement, d'audit ou d'évaluation des politiques publiques désignée par le ministre chargé du logement après avis du ministre chargé de l'économie.


Son rôle est le suivant :

  • Il arrête le projet de programme annuel de contrôle.
  • Il peut, par délégation du conseil d'administration, définir la doctrine en matière de contrôle et de suites à donner aux constatations et fixer les orientations générales relatives à la forme des rapports de contrôle.
  • Il prépare les projets de délibération soumis au conseil d'administration et arrête les autres suites à donner aux contrôles.


Il se réunit une fois par mois.


En troisième et dernier lieu, le comité des études (CE) :


Il est composé de 2 représentants du ministre chargé du logement, nommés par ce dernier, et de 2 représentants du ministre chargé de l'économie, nommés par ce dernier.


Il est présidé par une personnalité qualifiée en raison de ses compétences en matière de logement, d'audit ou d'évaluation des politiques publiques désignée par le ministre chargé du logement après avis du ministre chargé de l'économie.


Son rôle est le suivant :

  • Il contribue à la définition du programme annuel d'études et d'évaluation
  • Il peut, par délégation du conseil d'administration, valider la méthodologie d'étude et d'évaluation. Il approuve les rapports d'étude et d'évaluation
  • ll propose la structure et valide le contenu du rapport annuel sur les emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction et sur la situation financière des organismes gestionnaires de la participation des employeurs à l'effort de construction.


Il se réunit environ six fois par an.



Perspectives 2022 :


Dans le cadre du prochain contrat d’objectifs et de performance à conclure pour une mise en œuvre à partir de 2022, l’agence devra :

  • maintenir un objectif ambitieux de couverture du secteur du logement social contrôlé, en systématisant les contrôles à l’échelle des groupes, tenant compte de la restructuration du secteur ;
  • accentuer la capitalisation des résultats des études par des recommandations opérationnelles, qui soient une aide à la décision pour la politique publique du logement social ;
  • définir et déployer les modalités de suivi de la mise en œuvre des recommandations concernant la contribution de la participation des employeurs à l'effort de construction aux différentes catégories d'emplois de la PEEC.


Au titre du pilotage de l’agence, les principaux enjeux sont les suivants :

  • le renforcement du pilotage budgétaire afin de tendre vers l'équilibre budgétaire en tenant compte des enjeux des missions opérationnelles ;
  • l’élaboration d’un nouveau projet de schéma pluriannuel de stratégie immobilière ;
  • la définition et la mise en œuvre d’une GPEC permettant de recruter et de former les collaborateurs, de capitaliser les compétences et de limiter les durées de vacances de postes.


Participation de l’opérateur au plan de relance

Néant


   Financement apporté à l’opérateur par le budget de l’État

(en milliers d'euros)

 

LFI 2021

PLF 2022

Programme intéressé
Nature de la dépense
 

Autorisations
d’engagement

Crédits
de paiement

Autorisations
d’engagement

Crédits
de paiement

135 – Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat

0

0

0

0

Subvention pour charges de service public

0

0

0

0

Dotation en fonds propres

0

0

0

0

Transfert

0

0

0

0

Total

0

0

0

0



Consolidation des emplois de l'opérateur

(en ETPT)

 

LFI 2021

(1)

PLF 2022

Emplois rémunérés par l'opérateur :

136

136

  – sous plafond

136

136

  – hors plafond

 

 

        dont contrats aidés

 

 

        dont apprentis

 

 

Autres emplois en fonction dans l’opérateur :

 

 

  – rémunérés par l'État par ce programme

 

 

  – rémunérés par l'État par d’autres programmes

 

 

  – rémunérés par d'autres collectivités ou organismes

 

 


(1) LFI et LFR le cas échéant


Le schéma d'emplois de l'ANCOLS est nul en 2022.


FNAP - Fonds national des aides à la pierre


Missions

 

Le Fonds national des aides à la pierre (FNAP) est un établissement public à caractère administratif créé par décret en juillet 2016 et codifié par les articles L. 435-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH). Son objet principal est de contribuer au financement des aides à la pierre.

 

Sa création répond à la volonté d’associer les bailleurs sociaux et les collectivités territoriales à la gouvernance des aides à la pierre. Elle vise également à assurer un financement pérenne et visible du logement social et à accroître la mutualisation entre les bailleurs sociaux. Doté d’une gouvernance tripartite et collégiale avec l’Etat, les collectivités territoriales et les bailleurs, le FNAP constitue ainsi l’outil privilégié du financement du logement social, à travers une méthodologie partenariale, afin de veiller à une bonne répartition des aides à la pierre, au plus près des besoins des territoires.

 

Outre le financement des aides à la pierre (y compris le financement de la réalisation de logements très sociaux -PLAI adaptés- et de la mise en œuvre de dispositifs d’intermédiation locative), il peut également financer des activités annexes aux aides à la pierre (actions d’ingénierie ayant pour objectif de promouvoir l’accès au logement des personnes et familles défavorisées) ou encore des actions d’accompagnement visant à moderniser le secteur du logement locatif social.

 

Gouvernance et pilotage stratégique

Le conseil d’administration du FNAP :

– fixe le montant annuel des financements à verser au programme 135 au titre des aides à la pierre pour financer les opérations de logement social déjà engagées ;

Ce versement permet également de subventionner les actions d’accompagnement de la politique de production de logements très sociaux telles que les actions de maîtrise d’œuvre urbaine et sociale (MOUS) ;

– programme le montant des nouvelles opérations et actions annexes à engager sur le programme 135. Le montant des nouvelles opérations ne peut pas être supérieur au montant total des versements du FNAP au profit de l’État au cours de l’exercice ;

– définit, au regard du montant des nouvelles opérations et actions, une programmation annuelle, la répartition territoriale de cette programmation ainsi que les objectifs associés.

 

Afin d’assurer le financement des opérations d’aides à la pierre (majoritairement le développement de l'offre nouvelle, et minoritairement la démolition et/ou de la réhabilitation du parc social ancien en territoires détendus) et de programmer le montant des nouvelles opérations et actions à engager par l’État, le FNAP sollicite l’ouverture d’autorisations d’engagement préalables au programme 135 via la conclusion d’une convention précisant les modalités de financement de ces nouveaux engagements financiers. Par ce biais, l’Etat ouvre des autorisations d'engagement permettant de notifier des subventions pour financer les opérations nouvelles. Le FNAP s'engage ensuite à verser les contributions nécessaires aux paiements des opérations, selon un échéancier inscrit dans la convention.

 

Le budget initial du FNAP pour 2021 a été modifié par le budget rectificatif n°1 de l’établissement, approuvé en conseil d’administration du 11 février 2021. Il porte les ressources prévisionnelles du FNAP à 573 M€ via :

1° une contribution d’Action logement, telle que mentionnée dans la convention quinquennale Etat-Action Logement et ses avenants (350 M€) ;

2° une fraction des cotisations des bailleurs sociaux mentionnées aux articles L. 452-4 et L. 452-4-1 du CCH (75 M€) ;

3° des versements en tant que bénéficiaire de dernier rang du produit des prélèvements SRU (400 k€) ;

4° la majoration du prélèvement « SRU » (25 M€) ;

5° les reliquats issus des ex-fonds d’aménagement urbain (ex-FAU) (2,1 M€) ;

6° l’annulation-restitution de crédits non engagés sur les fonds de concours du Programme 135 « urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat » (82,8 M€ de crédits non fléchés et 17,7 M€ de crédits fléchés) ;

7° des financements apportés par le Plan de relance à hauteur de 20 M€, pour le renforcement du plan de traitement des foyers de travailleurs migrants (PTFTM – 10 M€) et pour la création de places d’hébergement (10 M€).

 

Sur la base de ce niveau de ressources prévisionnel, le CA du FNAP a, pour 2021 :

– prévu le versement au budget général de 505,3 M€ au titre du financement des aides à la pierre, 6 M€ au titre d’actions annexes et 53,9 M€ au titre du financement de la réalisation de logements très sociaux et de la mise en œuvre de dispositifs d’intermédiation locative ;

– sollicité l’ouverture au budget général de 505,3 M€ de crédits pour de nouvelles opérations à engager au titre des aides à la pierre.

 

Perspectives 2022

La mise en œuvre précoce dans l’année 2021 d’un budget rectificatif n°1 du FNAP s’inscrit dans les orientations portées par le Gouvernement en termes de production de logements locatifs sociaux sur la période de la relance (2021-2022). Cette dynamique doit se prolonger durant 2022.

 

Même si le budget initial de l’établissement n’est pas élaboré à la date de rédaction du présent projet annuel de performances, le niveau des ressources affectées au FNAP pour 2022 devrait répondre aux objectifs ambitieux fixés en matière de construction de logements à loyers abordables fixés dans le Protocole en faveur de la relance de la production de logements sociaux en 2021 et 2022 en date du 19 mars 2021.

Ainsi, en 2022 comme en 2021, le FNAP subventionnera 45 000 PLAI. Par ailleurs, plus de la moitié des objectifs globaux de production de logements locatifs sociaux sur les deux prochaines années (250 000 LLS sur cette période de deux ans) seront compris dans cette programmation 2022 notifiée aux territoires.

 

Enfin, conformément aux dispositions de l’article R.435-8 du code de la construction et de l’habitation, le ministre chargé du logement met à disposition de l'établissement à titre gratuit les moyens humains et matériels nécessaires à son fonctionnement.

 

Participation de l’opérateur au plan de relance

 

Le FNAP a été mobilisé en 2021 dans le cadre du Plan de relance via l’attribution de crédits à hauteur de 20 M€ pour le renforcement du plan de traitement des foyers de travailleurs migrants (10 M€) et pour la création de places d’hébergement (10 M€). Les actions engagées en 2021 se poursuivront en 2022.

 


   Financement apporté à l’opérateur par le budget de l’État

(en milliers d'euros)

 

LFI 2021

PLF 2022

Programme intéressé
Nature de la dépense
 

Autorisations
d’engagement

Crédits
de paiement

Autorisations
d’engagement

Crédits
de paiement

135 – Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat

0

0

0

0

Subvention pour charges de service public

0

0

0

0

Dotation en fonds propres

0

0

0

0

Transfert

0

0

0

0

Total

0

0

0

0


Le FNAP n'est plas financé par des dotations budgétaires, de manière générale.

L'écart entre le tableau de financement de l'Etat au titre de 2021 et les montants de transferts inscrits en BI 2021 correspond à des financements issus du plan de relance évoqués supra, que ne comprenait pas le tableau de financement de l'Etat du PLF 2021.


Consolidation des emplois de l'opérateur

(en ETPT)

 

LFI 2021

(1)

PLF 2022

Emplois rémunérés par l'opérateur :

 

 

  – sous plafond

 

 

  – hors plafond

 

 

        dont contrats aidés

 

 

        dont apprentis

 

 

Autres emplois en fonction dans l’opérateur :

 

 

  – rémunérés par l'État par ce programme

 

 

  – rémunérés par l'État par d’autres programmes

 

 

  – rémunérés par d'autres collectivités ou organismes

 

 


(1) LFI et LFR le cas échéant