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Présentation stratégique du projet annuel de performances


Stéphanie DUPUY-LYON

Directrice générale de l’aménagement, du logement et de la nature

Responsable du programme n° 135 : Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat


Le Gouvernement a engagé depuis 2017 une stratégie ambitieuse en matière de logement reposant sur trois piliers :


  • Construire plus, mieux et moins cher, en accélérant le rythme de construction et en simplifiant l’acte de construire ;

  • Répondre aux besoins de chacun, en facilitant l’accès à un logement adapté à sa situation et à son parcours de vie ;

  • Améliorer le cadre de vie, ce qui permettra de rendre les territoires plus attractifs, tout en accélérant les transitions énergétique et numérique.


Cette stratégie a été notamment déclinée dans la loi portant évolution du logement de l’aménagement et du numérique (ELAN) du 23 novembre 2018, dans les lois de finances annuelles et dans les différents accords conclus depuis 2019 avec Action Logement, la Banque des territoires et le secteur HLM.


Le programme « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat », qui regroupe les crédits relatifs au logement, à la construction, à l’urbanisme et à l’aménagement, est un des outils majeurs de sa mise en œuvre opérationnelle. Le plan de relance sera également fortement mobilisé à cet effet.


Ce programme comporte notamment les crédits d’aménagement et d’accompagnement des collectivités pour un développement durable des territoires, les crédits dits d’aides à la pierre, dont l'utilisation fait intervenir le Fonds national des aides à la pierre (FNAP), et les crédits d’aide à l’amélioration et à la rénovation énergétique des logements. Ces crédits sont complétés par des aides fiscales ciblées.


Le programme décline l’action du Gouvernement sur les 4 axes suivants.


1/ Développer l’offre de logements en répondant aux besoins de chacun et en protégeant les plus fragiles


La réponse à cet enjeu passe notamment par la production de logements locatifs sociaux, qui doit être prioritairement financée dans les zones où la demande est la plus forte et où les loyers privés sont les plus élevés. Dans une perspective de mixité sociale et d’équilibre entre les territoires, elle doit notamment viser les communes soumises au dispositif SRU et à l’obligation d'atteindre le seuil légal de 20 % ou de 25 % de logements sociaux. Cette production doit par ailleurs contribuer à la gestion économe de l'espace en privilégiant les opérations les plus sobres en consommation d'espace.


Le contexte de crise sanitaire exceptionnelle qui a marqué l'année 2020, a eu un impact sur la programmation de construction des logements locatifs sociaux, les objectifs fixés en début d'année n'ayant été atteints qu'à hauteur de 80%.  87 501 logements sociaux ont ainsi été agréés au titre de l'offre nouvelle en 2020, dont 27 751 PLAI qui correspondent aux logements les plus sociaux.


Les moyens du Fonds national des aides à la pierre (FNAP) seront fortement mobilisés en 2021 et 2022 pour permettre l'atteinte d’objectifs ambitieux de production de logements sociaux et de rattrapage du retard observé en 2020. Cette ambition accompagne les objectifs contractualisés le 19 mars 2021 avec le secteur HLM, la Caisse des dépôts et consignations (CDC) et Action Logement, dans le protocole en faveur de la relance de la production de logements sociaux pour la période 2021-2022 :

  • un objectif de 250 000 logements locatifs sociaux agréés sur la période (hors financements ANRU), dont 90 000 logements PLAI ;

  • la mobilisation par Action Logement de 450 M€ en subventions et 250 M€ en prêts supplémentaires, qui faciliteront l'équilibre des opérations en PLAI et en PLUS sur l'ensemble du territoire ;

  • une hausse de l’enveloppe de titres participatifs souscrits par la Banque des Territoires.


Les aides du FNAP sont versées sur la base d'un diagnostic partagé entre les acteurs du logement social et ciblent prioritairement les territoires les plus tendus, tout en préservant des aides dans les zones détendues pour des publics ou des opérations spécifiques qui doivent être soutenus par la solidarité nationale. Elles concernent principalement le financement des logements sociaux à destination des ménages les plus modestes (PLAI). Ce fléchage se combine avec le renforcement de la mixité sociale conformément aux objectifs de la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté, en favorisant la mixité à l’échelle intercommunale. En effet, la loi prévoit que 25 % au moins des attributions de logements sociaux hors des quartiers prioritaires de la politique de la ville bénéficient au quart des ménages les plus pauvres, rendant ainsi nécessaire la constitution d'un parc très social hors de ces quartiers.


Par ailleurs, ce fléchage social permettra d’accompagner la poursuite de la mise en œuvre du plan quinquennal (2018-2022) pour le logement d'abord et la lutte contre le sans-abrisme, dont l’un des axes est de favoriser un accès plus large à des logements abordables pour les publics issus des dispositifs d’hébergement. Cette ambition est renforcée dans le cadre de France relance, grâce à un abondement de 20 M€ du FNAP, permettant de contribuer la création de places d'hébergements et d’accélérer la transformation des foyers de travailleurs migrants en résidences sociales de droit commun.


En outre, le FNAP prend en charge le programme de logements très sociaux à bas niveau de quittance (« PLAI adapté »), financé par les ressources issues de la majoration des prélèvements opérés sur le budget des communes carencées « SRU ». Depuis 2018, ce programme a été refondu et de nouvelles simplifications ont été adoptées en juillet 2020 (assouplissement du cadre de la mise en œuvre de la gestion locative adaptée, possibilité de définir à l'échelle de chaque région des forfaits indicatifs de subvention, application du droit commun pour la revalorisation des loyers) afin de permettre un accroissement du nombre de logements très sociaux financés.


En 2022, le Pacte d'investissement 2020-2022 conclu le 25 avril 2019 entre l'Etat et les bailleurs sociaux continuera de produire ses effets à travers :

  • un montant de réduction de loyer de solidarité (RLS) stabilisé à 1,3 Md€ par an pour la période 2020-2022 ;

  • une contribution annuelle des bailleurs sociaux au Fonds national des aides à la pierre diminuée de 300 M€, et intégralement compensée par Action Logement ;

  • un taux de TVA ramené de 10% à 5,5% sur la production de certains types de logements sociaux ;

  • des remises commerciales de la CDC à hauteur de 50 M€ par an, diminuant le coût de la dette des bailleurs sociaux ;

  • l'enveloppe de 800 M€ pour l'acquisition de titres participatifs sur 3 ans, portée à 1 Md€ au total à la suite du protocole du 19 mars 2021, afin d’aider le développement et la restructuration des bailleurs sociaux.


Par ailleurs, la mise en œuvre du plan d’investissement volontaire conclu entre l’Etat et Action Logement le 25 avril 2019 se poursuivra, en parallèle du déploiement des mesures et dispositifs du nouvel avenant signé le 15 février 2021 et permettant le redéploiement de certains emplois en faveur de l'effort de relance. Outre le soutien à la production de logements sociaux (enveloppes de subventions et prêts mentionnées plus haut), cet accord contient des mesures à forte utilité sociale en faveur des jeunes actifs et des ménages à revenus modestes dans leur parcours-logement. Il prévoit également une augmentation de la contribution d'Action Logement au Nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) à hauteur de 1,4 Md€ en subventions, dans le cadre d'un abondement de 2 Md€ portant le programme à 12 Md€ d'équivalent-subventions dans son ensemble.


L'accroissement de l'offre nécessite également une diversification de celle-ci, afin notamment de fluidifier les parcours résidentiels. Pour atteindre cet objectif, le Gouvernement souhaite accompagner une augmentation de l'offre de logements intermédiaires en favorisant notamment le retour des investisseurs institutionnels. Plusieurs fonds se sont déjà constitués notamment celui lancé par l'Etat et géré par CDC Habitat sous le nom de Société pour le Logement Intermédiaire (SLI) qui s'ajouteront notamment aux productions propres de la filiale de la CDC et des fonds ouverts aux investisseurs institutionnels et gérés par CDC Habitat, ainsi qu’à la production de la société In’Li au sein du groupe Action Logement.


Depuis 2014, ce sont plus de 55 130 logements locatifs intermédiaires qui ont été agréés, dont 45 % sur les années 2019 et 2020. En 2020, 13 376 logements ont été agréés (+13 % par rapport à 2019). Afin de poursuivre et d'amplifier son développement, et dans un objectif de simplification du processus de montage des opérations, l'article 50 de la loi de finances pour 2021 a supprimé l'agrément préalable des opérations. Le présent projet de loi de finances transformera l'exonération de TFPB actuellement prévue en une créance d'impôt sur les sociétés, afin d’inciter les collectivités territoriales à accueillir davantage de logement intermédiaire sans modifier l’équilibre économique des opérations.


Ces mesures favorables au retour des investisseurs institutionnels dans le logement intermédiaire accompagnent les ajustements du dispositif « Pinel » de soutien à l’investissement locatif intermédiaire des particuliers inscrits à l’article 168 de la loi de finances pour 2021. Cette disposition a prorogé le dispositif de trois ans jusqu’à fin 2024, tout en réduisant progressivement le taux de réduction d’impôt pour les investissements réalisés en 2023 et 2024. Les taux actuels seront néanmoins maintenus pour les opérations portant sur des logements situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville, ainsi que pour les logements respectant un niveau de qualité supérieure à la réglementation.


Parallèlement, afin de soutenir l’accession à la propriété des ménages modestes, l’article 164 de la loi de finances pour 2021 a prorogé d’un an, jusqu’à fin 2022, le dispositif du prêt à taux zéro. 


En complément, et dans le cadre de la mise en œuvre du plan de relance, les maires sont incités, à travers notamment une aide budgétaire aux collectivités pour la construction durable, à concentrer l'effort de construction dans les zones déjà urbanisées, avec un bon niveau de densité. Le plan de relance prévoit 350 M€ d’efforts en ce sens, dont la moitié mis en œuvre dès 2021.


2/ Améliorer la performance énergétique du parc de logements


Les actions visant à réduire les émissions de CO2 sur l’ensemble du cycle de vie et les consommations d’énergie des bâtiments sont réalisées en cohérence avec la loi Energie - Climat de novembre 2019, la stratégie nationale bas-carbone (SNBC) révisée en 2020 et la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience de 2021.  Le renforcement des actions en faveur de la transition énergétique est également au cœur des mesures du plan de relance.


S’agissant des logements neufs, la réglementation environnementale 2020 (RE2020), qui entrera en vigueur à partir du 1er janvier 2022, repose sur trois piliers : poursuivre les progrès concernant la performance énergétique des constructions neuves en diminuant les consommations et en privilégiant la chaleur renouvelable, prendre en compte et abaisser progressivement l’empreinte carbone du bâtiment, et garantir le confort d’été en cas de vague de chaleur.


S’agissant des bâtiments existants, le Gouvernement fait de la rénovation énergétique une priorité nationale avec une mobilisation générale pour réduire les consommations d’énergie. Les principales actions engagées sont ainsi destinées à :

  • accompagner les ménages dans la rénovation de leur logement et lutter en priorité contre la précarité énergétique ;

  • faire des bâtiments publics des bâtiments exemplaires en matière d’efficacité énergétique ;

  • créer une nouvelle dynamique de filière pour rénover plus, mieux et moins cher ;

  • entraîner les territoires par la mobilisation des acteurs locaux.


Le diagnostic de performance énergétique (DPE), thermomètre de la performance énergétique des bâtiments existants a été révisé. Sur le fond, le DPE est désormais plus fiable et plus reproductible, permettant de tracer une trajectoire progressive des rénovations. La forme du DPE a également été revue afin de le rendre plus pédagogique et accessible pour les citoyens afin de les renseigner plus efficacement sur les caractéristiques de leur logement et les inciter à la rénovation.


La politique de rénovation énergétique est également portée, dans le parc privé, par l’Anah avec le programme Habiter Mieux et la prime de transition énergétique "MaPrimeRénov’". Cette aide financière contemporaine aux travaux fusionnant le CITE et l’aide "Habiter Mieux Agilité" est distribuée depuis début 2020. Depuis le début de l'année 2021, grâce au soutien financier exceptionnel de France Relance, "MaPrimeRénov'" a été étendue à l'ensemble des propriétaires occupants, puis, depuis le 1er juillet 2021, aux propriétaires bailleurs, avec, dans les deux cas, un barème adapté à leurs ressources. A fin août, 479 000 dossiers ont été déposés pour bénéficier de cette aide en 2021.


Habiter Mieux Sérénité permet aux ménages modestes de bénéficier d'une aide pour leurs projets de rénovation globale, à la condition d'un gain énergétique minimal de 35%. MaPrimeRénov' permet également, dans le cadre exceptionnel du plan de relance, de financer des opérations de rénovation globale pour les ménages à revenus intermédiaires et supérieurs, à la condition d'un gain énergétique minimal de 55%.


Une nouvelle aide a également été mise en place par l'Anah pour la rénovation énergétique des copropriétés – MaPrimeRénov’ Copropriétés – depuis le 1er janvier 2021. Elle représente une extension de l’aide « Habiter Mieux copropriété » au-delà des seules copropriétés en fragilité financière aidées jusqu’alors, dans le cadre exceptionnel du plan de relance. Elle est directement versée aux syndicats de copropriété.


Pour répondre à ces enjeux, les moyens humains de l’Anah seront renforcés et le plan de relance abonde ses crédits d’intervention.


À ces actions s’ajoutent les certificats d'économie d'énergie (CEE) et les dispositifs fiscaux mis en place par l’État : le taux réduit de TVA à 5,5 % sur les travaux de rénovation énergétique, l’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) simplifié en 2019 et, pour certaines opérations, l'exonération de TFPB.


Le fonds d’épargne de la CDC est par ailleurs mobilisé pour accélérer la rénovation du parc social, en particulier avec le lancement en 2019 de la 3ème génération de l’éco-prêt logement social ("eco-PLS") finançant des travaux de rénovation énergétique, simplifié et renforcé pour la rénovation des logements les plus énergivores.


3/ Réhabiliter le parc des logements les plus dégradés


La lutte contre l’habitat indigne est un objectif majeur de la politique du logement dans le parc privé, d’une part en prévenant et traitant les copropriétés en difficulté et, d’autre part, en renforçant le volet coercitif de la lutte contre l’habitat indigne, visant en particulier les propriétaires indélicats.


La loi ELAN a renforcé et amélioré l’efficacité des moyens de lutte contre l’habitat indigne et dégradé. Les nouvelles mesures de lutte contre l’habitat indigne ont pour objectifs :

  • de rationaliser l’action publique, par une optimisation des dispositifs juridiques et techniques existants ;

  • de renforcer l’arsenal des sanctions pénales à l’encontre des propriétaires bailleurs indélicats ;

  • en créant un outil fiscal de lutte contre les activités de marchands de sommeils : la présomption de revenus ;


L'ordonnance du 16 septembre 2020 relative à l’harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations, avec son décret d’application du 24 décembre 2020, a ainsi créé une nouvelle police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installations, mise en place à compter du 1er janvier 2021. Cette nouvelle police remplace plus d’une dizaine de procédures de police administrative spéciale utilisées en matière de lutte contre l’habitat indigne. Elle est plus simple pour les autorités administratives (exemple : harmonisation du déroulement procédural, quel que soit le fait générateur) et plus sécurisée.


Le plan national de mobilisation en faveur des copropriétés dégradées intitulé « Initiative copropriétés », lancé en 2018, est par ailleurs poursuivi. Doté de 2,74 Md€ sur 10 ans, il repose sur une stratégie territorialisée d’intervention sur les copropriétés en difficulté, et prioritairement sur les copropriétés très dégradées, adaptée aux situations locales et aux besoins d’intervention des collectivités.  L’objectif visé est de redresser ce parc de logements d’ici 10 ans, avec un renforcement des moyens d’actions en matière de renouvellement urbain, pour une amélioration tangible des conditions de vie des résidents. L’Anah est le pilote et le principal acteur de sa mise en œuvre. L’ANRU, la CDC, Procivis et Action Logement, ainsi que les établissements publics fonciers, sont également fortement mobilisés afin d’accompagner les collectivités locales.

Dans le cadre de ce plan, 14 sites (128 copropriétés représentant près de 23 330 logements) font l’objet d’un suivi national, au vu des besoins d’une intervention massive et complexe visant des actions de démolition et/ou restructuration lourde de grands ensembles en copropriété (Mulhouse, Toulouse, Montpellier, Nîmes, Marseille, Evry, Aulnay/Sevran, Villepinte, Grigny, Clichy-sous-Bois, Mantes-la-Jolie, Epinay /Seine, Vaulx-en-Velin, Grenoble, Saint Etienne-du-Rouvray). Les opérations sont entrées en phase opérationnelle sur l'ensemble de ces sites au cours de l’année 2019.


Les programmes nationaux, « Action cœur de ville », lancé le 27 mars 2018 en faveur de 234 villes moyennes et leurs groupements, ainsi que « Petites villes de demain », lancé le 1er octobre 2020 en faveur de 1 600 communes, contribuent à l'effort de réhabilitation dans certains territoires, avec des mesures fortes pour redynamiser les centres-villes et leurs périphéries. Des actions de réhabilitation et une requalification de l’habitat ancien des cœurs des villes petites et moyennes sont également mises en œuvre via la création par la loi ELAN d’un nouveau dispositif contractuel, l’opération de revitalisation des territoires (ORT), dont l’ambition est notamment de ramener les habitants dans les cœurs des villes désertées par la remise sur le marché de biens vacants et ou très dégradés.


252 conventions d’opérations de revitalisation des territoires (ORT), concernant 411 villes, ont ainsi été homologuées ou signées à mi-avril 2021, parmi lesquelles 68 conventions sont de dimension pluri-communale. Les ORT signées se répartissent géographiquement sur l’ensemble des régions métropolitaines, ainsi qu’en Guyane, en Guadeloupe, à La Réunion et à Mayotte. De nouvelles communes devraient s’engager dans la signature de leur convention d’ORT d’ici à la fin 2021 ou au premier semestre 2022.


Ces plans territorialisés bénéficient notamment de moyens de l'Anah, amplifiés en 2021 par le plan de relance.


Dans le cadre du plan de relance 2021-2022, des moyens conséquents sont consacrés à la réhabilitation du parc locatif social, y compris à destination de l’Outre-mer, via un dispositif spécifique.


Enfin, l'Anah intervient dans l'aide à l'adaptation des logements privés au vieillissement.


4/ Assurer un développement équilibré des territoires en mobilisant les outils des politiques d'urbanisme et d'aménagement


Le programme contribue au financement des projets partenariaux d’aménagement (PPA) et des grandes opérations d’urbanisme (GOU). Par ces dispositifs, issus de la loi ELAN, l’Etat accompagne les collectivités territoriales dans la réalisation de leurs opérations d’aménagement et simplifie l’acte de construire en accélérant les procédures et en réduisant les incertitudes sur les recours. Les premiers contrats de PPA ont été signés en 2019 et une quinzaine de contrats seront signés ou validés fin 2020. Ces contrats comprennent les moyens mobilisés par les partenaires publics et privés pour atteindre des objectifs définis en commun. L’enjeu est de multiplier les grandes opérations d’aménagement pour produire davantage de logements, à moindre coût, dans un cadre de vie agréable et durable, tout en assurant le financement des équipements rendus nécessaires par l’accueil de nouveaux habitants.


Les établissements publics fonciers (EPF), qui bénéficient de ressources fiscales affectées et, à partir de 2021, de dotations budgétaires, resteront également mobilisés pour accompagner les collectivités locales dans leur action de foncière, notamment en faveur de la production de logements. Ces EPF d’État peuvent aussi se voir confier des opérations de requalification des copropriétés dégradées d’intérêt national (ORCOD-IN) ; ils sont également fortement mobilisés dans le cadre de la revitalisation des cœurs de villes et centres bourgs, dans la requalification des friches. Par leur action en matière de recyclage foncier, ils contribuent de façon très concrète à la lutte contre l’artificialisation des sols. Les extensions de périmètre d’EPF d’Etat et d’EPF locaux sont ainsi encouragées afin d’améliorer la couverture du territoire par de tels établissements.


L’État continuera également, à travers les règles d’urbanisme et les politiques d’aménagement qu’il promeut, à apporter des réponses adéquates aux différents enjeux identifiés dans une logique d’aménagement équilibré, concerté et durable des territoires. Il s’agit ainsi :

  • de lutter contre l'artificialisation des sols et la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers afin d'atteindre l'objectif "zéro artificialisation nette – ZAN" en 2050 ;

  • d’assurer la prise en compte et la conciliation des objectifs de production de logements et de préservation des ressources dans les documents de planification et d'urbanisme, notamment en matière de lutte contre l’artificialisation des sols ;

  • de promouvoir des documents d'urbanisme volontaristes s’inscrivant dans une approche intégrée des territoires et économe en ressources (énergie, eau, espace, etc.) ;

  • de conduire les opérations d’intérêt national (OIN), en partenariat avec les collectivités et en s’appuyant sur les établissements publics d’aménagement (EPA) ou des établissements publics assimilés, avec des objectifs d’exemplarité environnementale à atteindre d’ici 2022 ;

  • de contribuer à l’émergence et d’accompagner des projets de territoire sur les secteurs à forts enjeux, notamment au travers des démarches « Atelier des territoires »,  et du dispositif de « nouveau conseil aux territoires », et de soutenir l’intervention des agences d’urbanisme en appui des collectivités locales, en lien avec l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) ;

  • d’impulser de nouveaux projets, d’évaluer et de promouvoir les projets exemplaires au travers des démarches « EcoQuartiers » et « écocités » ;

  • de promouvoir l’innovation urbaine et l’expertise française de la ville durable en France et à l’international ; pour assurer ces missions, et également pour accompagner la montée en compétence des acteurs de la ville, elle s'appuiera en tant que de besoin sur l'association France Ville Durable créée en décembre 2019 et issue du rapprochement entre l'Institut de la ville durable et le réseau « Vivapolis » ;

  • de développer et promouvoir, au service de ces démarches, les outils d’aménagement et les stratégies foncières des collectivités et des opérateurs ;

  • de piloter le dispositif de mobilisation du foncier public pour produire des logements, et notamment des logements sociaux, dans les territoires qui n’en disposent pas suffisamment ;

  • d'assurer la qualité des interventions de l'Etat en matière d'architecture et de paysages grâce à l'intervention dans les services du réseau professionnel des conseils de l'Etat en architecture et conception paysagère.


Un accent particulier sera mis sur la dématérialisation des procédures d’urbanisme en lien avec les collectivités locales.


Il est enfin à noter que dans le cadre du plan de relance, un fonds a été mis en place pour financer les opérations de recyclage des friches urbaines et industrielles dans le cadre de projets d’aménagement urbain, de revitalisation des centres-villes et de relocalisation des activités. Initialement doté de 300 M€, il a été complété de 350 M€ supplémentaires (annonce du Premier ministre en mai 2021) afin de répondre aux besoins mis en évidence par le succès rencontré par le premier appel à projets lancé dans le cadre du fonds. Cet abondement a d’abord permis de compléter la liste des lauréats retenus : ainsi le fonds « recyclage foncier » entièrement territorialisé et piloté par les préfets de région va permettre de financer au total 496 dossiers et de traiter environ 1 400 ha de friches grâce aux 310 M€ mobilisés avec au moins un dossier par département, que ce soit en métropole ou en outre-mer. Les projets sélectionnés vont générer plus de 3 700 000 m² de logements - dont près d’un tiers seront des logements sociaux – et plus de 2 100 000 m² de surfaces économiques (bureaux, commerces, industrie…).


A ces projets, s’ajoutent les lauréats de l’appel à projets de l’ADEME dont le fonds permettra de financer 111 projets : 36 projets financés pour des "travaux", représentent au total 165 ha de friches traitées et génèreront près de 300 000 m² de logements et plus de 400 000 m² de surfaces économiques et 75 projets financés pour des "études".


Suite au succès du dispositif (599 projets lauréats dont 8 en commun sur les 2 dispositifs, 340 M€ d’aide au total), la seconde édition des appels à projets de recyclage foncier pilotés par les préfets de région, et de dépollution des friches industrielles issues de sites ICPE ou miniers piloté par l’ADEME, a été lancée le 15 juillet 2021 afin de faire émerger des projets d'aménagement urbain, de revitalisation des cœurs de ville et de périphérie urbaine, ainsi que des projets de requalification à vocation productive.

La mise en œuvre du programme 135, piloté par la directrice générale de l’aménagement, du logement et de la nature (DGALN), est largement déconcentrée, et s'appuie également sur plusieurs opérateurs.


Outre l’Anah et le FNAP évoqués précédemment, deux autres opérateurs publics relèvent du programme 135 et contribuent à la mise en œuvre des politiques qu’il porte :

  • la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) garantit les prêts de la CDC consentis aux organismes constructeurs de logements locatifs sociaux lorsque les collectivités n’accordent pas cette garantie. Elle attribue également des concours financiers aux organismes HLM pour prévenir leurs difficultés financières et pour les aider à assurer leur redressement ou leur réorganisation. Elle contribue en outre au financement de différents opérateurs du secteur (ANRU, FNAP, etc.) et gère le fonds national d’accompagnement vers et dans le logement (FNAVDL) qui finance des actions d’accompagnement social et de gestion locative adaptée. La CGLLS intervient notamment pour gérer le mécanisme de lissage des effets de la réduction de loyer de solidarité (RLS) entre les bailleurs, et joue un rôle majeur pour accompagner la réorganisation du secteur prévue par la loi ELAN ;

  • l’Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS), chargée de contrôler et d’évaluer l’ensemble des acteurs d’Action Logement et du logement locatif social. L’agence assure la gestion des suites des contrôles qui peuvent mener à la mise en demeure des organismes contrôlés, voire à l’application d’astreintes en cas d’absence de réponse de l’organisme contrôlé. L’ANCOLS est chargée de proposer au ministre en charge du logement les éventuelles sanctions.




Récapitulation des objectifs et des indicateurs de performance


Objectif 1

Satisfaire dans les meilleurs délais la demande de logements locatifs, en particulier dans les zones tendues et pour les demandeurs aux ressources les plus faibles

Indicateur 1.1

Fluidité du parc de logements sociaux

Indicateur 1.2

Pourcentage de logements locatifs sociaux agréés (PLAI, PLUS et PLS) en zone tendue (A et B1)

Indicateur 1.3

Nombre de personnes reconnues DALO logées ou n'étant plus à reloger pour 100 décisions favorables prises par les commissions DALO sur la même année civile

Indicateur 1.4

Part des attributions de logements sociaux hors QPV dédiées aux demandeurs de logements sociaux du premier quartile de ressources ou à des personnes relogées dans le cadre d'une opération de renouvellement urbain

Objectif 2

Promouvoir la mixité sociale au sein des agglomérations au travers de la mixité de l'offre

Indicateur 2.1

Atteinte des objectifs annuels de financement de logements locatifs sociaux (LLS) dans les communes soumises à l'article 55 de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU)

Objectif 3

Améliorer et adapter la qualité du parc privé

Indicateur 3.1

Performance des dispositifs de l'ANAH traitant des principaux enjeux de l'habitat privé

Objectif 4

Promouvoir le développement durable dans le logement et, plus généralement, dans la construction

Indicateur 4.1

Consommation énergétique globale des logements

Objectif 5

Promouvoir la planification, la connaissance et le développement des territoires

Indicateur 5.1

Taux de couverture de la planification urbaine intercommunale

Indicateur 5.2

Intervention des Etablissements Publics Fonciers (EPF) d’Etat et locaux en recyclage de friches.

Indicateur 5.3

Développement des pôles urbains d'intérêt national