$@FwLOVariable(annee,2022)

$@FwLOVariable(numProg,137)

$@FwLOVariable(libelleProg,Égalité entre les femmes et les hommes)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre,Justification au premier euro)

$@FwLOStyle(styleB3Programme, non)

Justification au premier euro


Éléments transversaux au programme

 

Éléments de synthèse du programme



 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Numéro et intitulé de l'action
ou de la sous-action

Titre 2
Dépenses
de personnel

Autres titres

Total

Titre 2
Dépenses
de personnel

Autres titres

Total

23 – Soutien du programme égalité entre les femmes et les hommes

0

1 560 107

1 560 107

0

1 560 107

1 560 107

24 – Accès aux droits et égalité professionnelle

0

20 966 894

20 966 894

0

20 966 894

20 966 894

25 – Prévention et lutte contre les violences et la prostitution

0

24 861 580

24 861 580

0

28 082 402

28 082 402

Total

0

47 388 581

47 388 581

0

50 609 403

50 609 403



Un changement de nomenclature intervient dans le cadre du PLF 2022 : l’action 21 « Politiques publiques – Accès aux droits » et l’action 22 « Partenariats et innovations » sont supprimées et remplacées par deux nouvelles actions : l'action 24 « Accès aux droits et égalité professionnelle » et l'action 25 « Prévention et lutte contre les violences et la prostitution. L’action 23 « Soutien du programme égalité entre les femmes et les hommes » est maintenue.


L’ancienne action 21, d’un montant de 32 M€ en CP en LFI 2021 bascule vers les deux nouvelles actions 24 et 25 dans le cadre du PLF 2022. L’ancienne action 22, d’un montant de 7,9 M€ en AE=CP en LFI 2021 bascule intégralement vers la nouvelle action 24 dans la cadre du PLF 2022. Les actions 21 et 22 représentaient au global un montant de 39,9 M€ en CP en LFI 2021.


En 2022, la nouvelle action 24 est dotée d’un montant de 21 M€ en AE=CP et la nouvelle action 25 est dotée d’un montant de 24,8 M€ en AE et 28 M€ en CP. Les nouvelles actions 24 et 25 sont donc dotées au total de 45,8 M€ en AE
et 49 M€ en CP en 2022, soit une augmentation de + 9,1 M€ de CP par rapport à la LFI 2021.


Le changement de nomenclature pour 2022 s’explique par la volonté de permettre une meilleure lisibilité des crédits affectés aux différents dispositifs soutenus par le P137 et participant au déploiement de la grande cause du quinquennat.


Ainsi, sont désormais distinguées les mesures visant à prévenir et à lutter contre les violences sexistes et la prostitution de celles permettant aux femmes d’accéder à leurs droits et/ou à l’égalité professionnelle.


 

Dépenses pluriannuelles

 

 

Échéancier des crédits de paiement (hors titre 2)


Estimation des restes à payer au 31/12/2021

Engagements sur années
antérieures non couverts
par des paiements
au 31/12/2020
(RAP 2020)

 

Engagements sur années
antérieures non couverts
par des paiements au
31/12/2020 y.c. travaux
de fin de gestion
postérieurs au RAP 2020
 

 

AE (LFI + LFRs) 2021
+ reports 2020 vers 2021
+ prévision de FdC et AdP

 

CP (LFI + LFRs) 2021
+ reports 2020 vers 2021
+ prévision de FdC et AdP

 

Évaluation des
engagements non couverts
par des paiements
au 31/12/2021

444 349

 

0

 

48 914 032

 

41 959 023

 

6 429 824

Échéancier des CP à ouvrir

AE

 

CP 2022

 

CP 2023

 

CP 2024

 

CP au-delà de 2024

 

Évaluation des
engagements
non couverts par
des paiements au 31/12/2021

 

CP demandés
sur AE antérieures à 2022
CP PLF
CP FdC et AdP

 

Estimation des CP 2023
sur AE antérieures à 2022

 

Estimation des CP 2024
sur AE antérieures à 2022

 

Estimation des CP
au-delà de 2024
sur AE antérieures à 2022

6 429 824

 

3 220 822
0

 

3 209 002

 

0

 

0

 

AE nouvelles pour 2022
AE PLF
AE FdC et AdP

 

CP demandés
sur AE nouvelles en 2022
CP PLF
CP FdC et AdP
 

 

Estimation des CP 2023
sur AE nouvelles en 2022

 

Estimation des CP 2024
sur AE nouvelles en 2022

 

Estimation des CP
au-delà de 2024
sur AE nouvelles en 2022

47 388 581
0

 

47 388 581
0

 

0

 

0

 

0

 

Totaux

 

50 609 403

 

3 209 002

 

0

 

0

 

 

Clés d'ouverture des crédits de paiement sur AE 2022

 

 

CP 2022 demandés
sur AE nouvelles
en 2022 / AE 2022
 

 

CP 2023
sur AE nouvelles
en 2022 / AE 2022

 

CP 2024
sur AE nouvelles
en 2022 / AE 2022

 

CP au-delà de 2024
sur AE nouvelles
en 2022 / AE 2022

 

 

100,00 %

 

0,00 %

 

0,00 %

 

0,00 %

 

 

Justification par action

 

ACTION    3,3 %

23 – Soutien du programme égalité entre les femmes et les hommes


 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

0

1 560 107

1 560 107

0

Crédits de paiement

0

1 560 107

1 560 107

0


Cette action finance les dépenses de communication et de sensibilisation.


 

Éléments de la dépense par nature


Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses de fonctionnement

1 560 107

1 560 107

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

1 560 107

1 560 107

Total

1 560 107

1 560 107

 

Le montant des crédits de l’action 23 est stable par rapport à l’an dernier et s’élève à 1,6 M€ en AE et en CP. Ce financement est destiné à soutenir le développement des initiatives d’information et de sensibilisation portées par l’État ou des associations partenaires.

 

ACTION    44,2 %

24 – Accès aux droits et égalité professionnelle


 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

0

20 966 894

20 966 894

0

Crédits de paiement

0

20 966 894

20 966 894

0


Les financements inscrits au titre de cette nouvelle action 24 visent prioritairement à soutenir les associations, structures et projets favorisant l’innovation, le renouvellement des pratiques et l’émergence des initiatives pour l’égalité entre les femmes et les hommes.


Sont notamment concernées les initiatives contribuant à développer la culture de l’égalité et l’égal accès des femmes à la vie économique et sociale sous toutes ses formes, ainsi que des actions opérationnelles d’amélioration des trajectoires professionnelles des femmes.


Dans le champ de l’emploi et de l’insertion sociale et professionnelle des femmes, la recherche de partenariats et l’inscription de ces actions dans des programmations stratégiques à l’échelle régionale ont été systématisées pour amplifier l’effet de levier des crédits du programme 137.


Ces crédits soutiennent également des actions en matière d’éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle, de conseil conjugal et familial ainsi qu’en faveur de l’accès effectif des femmes à la santé et à la maîtrise de leur santé reproductive (contraception et interruption volontaire de grossesse (IVG).


En 2022, l’action 24 contribuera par des financements significatifs à la création ou à la pérennisation de dispositifs.


Ainsi, 1,4 M€ supplémentaires par rapport à la LFI 2021 seront consacrés au renforcement des mesures d’insertion et d’égalité économique et professionnelle par le supplément de financement des bureaux d’accompagnement vers l’emploi (+ 0,7 M€) et un appel à projets pour l’autonomie et l’insertion professionnelle des femmes afin de soutenir des actions innovantes (+ 0,7 M€)


1,1 M€ supplémentaires par rapport à la LFI 2021 permettront également de consolider divers dispositifs d’accès aux droits spécifiques aux femmes. Ainsi, 0,7 M€ seront dédiés au renforcement des Espaces de la vie affective, relationnelle et sexuelle (EVARS) et à l’amélioration de leur coordination au niveau régional. En outre, l’information des femmes via des permanences itinérantes sera également améliorée (+ 0,4 M€).


 

Éléments de la dépense par nature


Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses d’intervention

20 966 894

20 966 894

Transferts aux autres collectivités

20 966 894

20 966 894

Total

20 966 894

20 966 894

 

Les crédits affectés à cette nouvelle action 24 en 2022 s'élèvent au total à 21 M€ en AE = CP.



ACCÈS AUX DROITS


Au niveau local


Les centres d’information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF)


Des crédits à hauteur de 4,7 M€ en AE et en CP sont consacrés au financement des CIDFF, principal réseau d’information sur les droits des femmes.


Dans le domaine de l’accès aux droits principalement mais aussi de la lutte contre les violences sexistes, du soutien à la parentalité, de l’emploi et de la formation professionnelle, le ministère en charge de l’égalité entre les femmes et les hommes  a développé un partenariat étroit avec la Fédération nationale des CIDFF, association tête de réseau de 103 CIDFF agréés, dont le ressort est principalement à l’échelon départemental, avec un maillage territorial de 2 099 lieux d’information dont 514 dans des quartiers prioritaires de la politique de la ville. En 2020, tous domaines confondus, 315 417 personnes ont été reçues dont 189 765 personnes pour des informations individuelles et 125 652 personnes dans le cadre d’informations collectives (dont 62,3% de femmes). Les services d’information juridique des CIDFF ont reçu 141 494 personnes dont 101 391 femmes. Les CIDFF ont accueilli et informé 43 803 femmes victimes de violences sexistes dont 32 547 victimes de violences au sein du couple/ex.



Les établissements d’information, de consultation et de conseil familial (EICCF), désormais connus du public sous le nom d’Espaces de vie affective, relationnelle et sexuelle (EVARS)


Des crédits à hauteur de 4 M€ en AE et en CP sont destinés à financer ces structures spécifiques contribuant, au côté des centres de planification familiale, à délivrer des informations sur les droits liés à la personne en matière de santé sexuelle et de sexualité, à conduire des entretiens préalables à l’IVG, à dispenser une éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle dans une approche globale, neutre et bienveillante ou encore à promouvoir l’égalité entre les filles et les garçons et entre les femmes et les hommes. Leurs missions s’inscrivent en complémentarité avec les actions menées dans le domaine de la santé des femmes à l’instar du numéro vert national « Sexualités, contraceptions, IVG » porté par le Mouvement français pour le planning familial (MFPF).


Le décret n°2018-169 du 7 mars 2018 et l’instruction du 23 août 2018 ont rénové le cadre d’intervention des EICCF, inchangé depuis 1967, actualisant leurs missions, dans le respect de leur périmètre actuel d'intervention, leur mode de financement et leur gouvernance nationale et locale.


Ces structures sont financées via un agrément préfectoral de dix ans et d'une convention pluriannuelle dont le modèle est fixé par arrêté ministériel. À mi-2021, 148 EICCF sont agréés (dont 5 en outre-mer). Ils sont désormais dénommés Espaces de vie affective, relationnelle et sexuelle (EVARS) afin que le champ de leurs missions soit plus visible pour le grand public.


L’enveloppe du dispositif progresse en 2022 par rapport à la LFI 2021 afin de couvrir les territoires non pourvus d'EVARS par des créations, des extensions dans des zones blanches, ou encore de pérenniser des actions d’un EVARS intervenant sur d’autres départements.


Il s’agit de renforcer des EVARS fragilisés ; de restructurer la gouvernance de structures pour renforcer leur potentiel d’action et de partenariat ; de poursuivre des actions ponctuelles sur différents champs tels la lutte contre les stéréotypes, la prévention des violences, l’information sur l’IVG, la promotion de la santé et du bien-être des femmes précaires par l’approche corporelle et de l’estime de soi.


Les crédits complémentaires obtenus permettront également de renforcer la coordination de ces structures, afin de leur conférer un véritable rôle de pôle ressource et de mutualisation des démarches administratives et d’ingénierie (ressources humaines, comptabilité, formation, mécénat...).


D’autres acteurs locaux sont financés dans le cadre de partenariats territoriaux afin de renforcer le volet accès aux droits dans diverses thématiques.


Dans le domaine de la santé, dans les quartiers prioritaires de la ville (QPV), les crédits alloués (entre 1 000 € et 3 000 € par action) favorisent la prévention et l’accès aux soins, notamment le dépistage des cancers féminins, les sujets de sexualité, contraception, ainsi que la mise en place d’ espaces de bien-être et d’estime de soi (notamment pour des femmes victimes de violences) ; hors QPV, les partenariats ont pour objet principal la prévention et la sensibilisation sur des sujets de santé : mutilations sexuelles féminines, addictions, violences sexuelles et sexistes,  précarité menstruelle, santé des femmes incarcérées... Sont ainsi financés différents types d’actions telles que des ateliers, des groupes de paroles, de l’information, des formations, des outils de communication, etc.



Au niveau national


Un soutien financier (1,7 M€ en AE et en CP) est apporté aux deux grandes associations nationales œuvrant en matière d'accès aux droits, que sont la fédération nationale des CIDFF et la confédération nationale du Mouvement français pour le planning familial. Ce soutien se fonde sur des relations pérennes avec ces têtes de réseau permettant de fixer les objectifs en fonction des priorités ministérielles, de construire des dispositifs performants de suivi et d’évaluation, au travers d’indicateurs quantitatifs et qualitatifs partagés et de points d’étape réguliers. Des contrats de performance et d’objectifs (CPO) ont été signés avec chacune de ces associations pour 2020-2022.


L’accès aux droits concerne également la participation des femmes à la vie sociale, sportive et culturelle. Aussi, une partie des crédits alloués aux subventions nationales, évoqués infra, permet d’accompagner des actions ponctuelles et partenariales dans les domaines du sport, de la culture et des médias.


Dans le champ du sport, ces actions s'inscrivent en cohérence avec les orientations de la conférence permanente du sport féminin en matière de structuration du sport professionnel féminin, de médiatisation du sport féminin et d'égal accès des femmes aux pratiques sportives, à leur gestion, leur gouvernance et aux fonctions d’encadrement.


Dans le secteur culturel et des médias, différentes actions sont menées pour valoriser et défendre la place des femmes dans les programmations de lieux culturels ou de festivals, dans les médias ; faire connaître et diffuser le « Matrimoine » (littéraire, cinématographique, architectural, etc.) en partenariat avec des associations dédiées.



Enfin 0,3 M€ en AE et en CP seront alloués à la lutte contre la précarité menstruelle afin de poursuivre les cinq nouvelles expérimentations débutées en 2021 dont l’objet est la mise à disposition de produits menstruels accompagnée d’actions de sensibilisation sur le sujet dans des établissements du second degré.



MIXITÉ DES MÉTIERS ET ENTREPRENEURIAT FÉMININ


3,9 M€ en AE et en CP seront consacrés à la mixité professionnelle entre les femmes et les hommes et à l’entrepreneuriat des femmes, soit une hausse de 0,7 M€ par rapport à 2021.


Une mixité professionnelle qui stagne : Les femmes et les hommes se répartissent encore très inégalement dans les métiers. La mixité professionnelle entre les femmes et les hommes se définit par une représentation entre 40 et 60 % de chaque sexe au sein d’une structure ou d’une catégorie socio-professionnelle donnée. Aujourd’hui, seuls 17 % des métiers sont mixtes. Outre le fait que le spectre des hommes est plus large, ceux-ci sont positionnés dans les secteurs d’activités technique, industriel et financier davantage rémunérateurs que les secteurs d’activité à prédominance féminine que sont l’éducation, la santé et le social. Le développement de la mixité des métiers constitue donc un enjeu majeur. Les actions soutenues par le programme 137 s’articulent autour d’actions innovantes au niveau national et/ou territorial afin de favoriser la mixité dans le monde professionnel et notamment dans les filières scientifiques et numériques.


Encourager l’entrepreneuriat féminin : S'agissant des entreprises individuelles, les femmes représentent 40 % des créations en 2019. Cette proportion est stable depuis 2015. En outre, les femmes entrepreneures présentent des projets moins ambitieux : 59 % des femmes inscrites dans une dynamique entrepreneuriale sont davantage dans une logique d’assurer avant tout leur propre emploi au détriment d’un fort développement de leur entreprise en termes de salariés et d’investissements.


En 2007, une première dynamique nationale de soutien à l’entrepreneuriat féminin a été lancée dans le cadre d’un protocole signé entre le Ministère délégué à la cohésion sociale et à la parité et France Active et décliné au niveau régional depuis 2012, au travers des « plans d’actions régionaux » (PAR). Elle a été poursuivie avec un deuxième accord-cadre, signé le 5 février 2015, puis un troisième accord pour la période 2018-2020 en y associant deux réseaux bancaires : BNP Paribas et les Caisses d’Épargne. Un 4ème accord-cadre couvrant 2021-2023 a été contractualisé entre le ministère chargé de l’Egalité entre les femmes et les hommes, de la Diversité et de l’Egalité des chances et Bpifrance. Les deux réseaux bancaires BNP Paribas et les Caisses d’Épargne ont adhéré à cet accord-cadre à travers la signature de deux chartes d’engagements. Cet accord cadre est décliné au niveau local par le biais des Plans d’Actions Régionaux en faveur de l’Entrepreneuriat par les Femmes (PAREF). Chaque région élabore son PAREF cofinancé a minima par l’État, Bpifrance, la région et les deux partenaires bancaires signataires de la charte d’engagements. Les crédits du programme 137 soutiennent la création ou la reprise d’entreprises et d’activités par les femmes, notamment en zone rurale et dans les quartiers de la politique de la ville. Á titre d’exemple, sont mises en place dans le cadre des PAR, des actions visant à :

  • développer le mentorat, l’accompagnement et les réseaux de femmes entrepreneures ;

  • organiser des rencontres entre professionnels et femmes entrepreneures au niveau territorial ;

  • sensibiliser les acteurs bancaires aux outils financiers spécifiques à l’entrepreneuriat des femmes ;

  • faciliter le passage à l’entrepreneuriat des femmes dans les territoires fragiles ;

  • développer la sensibilisation des jeunes sur la création et la reprise d’entreprise par les femmes ;

  • sensibiliser les prescripteurs en contact avec le public.

L’action 24 soutient par ailleurs des structures généralistes d’aide à la création d’entreprises, comme par exemple l’ADIE, France Active ou les Premières afin qu’elles accompagnent les femmes créatrices (dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, en outre-mer et en zone rurale). Les jeunes filles en établissement scolaire (ex : 100 000 entrepreneurs ainsi que les femmes seniors (ex : Force Femmes) bénéficient également d’actions cofinancées par le programme 137.

Les crédits complémentaires 2022 (0,7 M€) permettront également de financer un appel à projets en faveur de l’autonomie économique des femmes qui permettra d’ancrer des actions structurantes en matière d’égalité économique et d'identifier/ financer des actions innovantes afin de lever les freins spécifiques qui empêchent les femmes d'accéder à l'emploi. Il s'agira également de financer des actions favorisant la mixité des métiers et d'ouvrir le champ des possibles pour les femmes et notamment vers des secteurs d'avenir comme les STEM (science, technology, engineering, and mathematics) ou identifiés comme non mixtes.


INSERTION PROFESSIONNELLE


2,5 M€ en AE et en CP seront consacrés aux initiatives favorisant l’insertion professionnelle des femmes, soit une augmentation de 0,7 M€ par rapport à 2021.


La généralisation de l’activité des femmes constitue l’une des évolutions majeures de la société française de ces quarante dernières années. En 2016, 67,6 % des femmes âgées de 15 à 64 ans sont actives, contre 53,1 % en 1975.


Cependant, malgré ces chiffres, des inégalités persistent en matière d’emploi entre les femmes et les hommes, en raison notamment de la persistance des stéréotypes portant sur les rôles des femmes et des hommes et sur les métiers qui contribuent :

  • au maintien d’une répartition inégale des tâches domestiques et familiales, avec pour conséquence, une articulation des temps de vie plus difficile pour les femmes ;
  • à l’orientation des jeunes dans des filières de formation qui restent fortement sexuées ;
  • à une faible mixité des métiers, et une moindre reconnaissance et valorisation des emplois occupés majoritairement par des femmes ;
  • à des freins dans les déroulements de carrières des femmes.

Toutefois, la crise sanitaire et sociale a mis à mal de nombreux emplois rendant plus complexe le retour sur le marché du travail des femmes qui en étaient déjà éloignées et mettant en difficulté celles occupant des emplois précaires. Aussi, des efforts en matière d’insertion professionnelle, de formation et d’accompagnement devront être favorisés notamment à destination des femmes les plus éloignées de l’emploi.


En 2021, le programme 137 a soutenu à hauteur de 1,8 M€ des actions en faveur de l’insertion professionnelle des femmes éloignées de l’emploi, notamment au travers de l’action des bureaux d’accompagnement individualisé vers l’emploi (BAIE) ou des services emploi portés par les CIDFF.

Les services emploi et BAIE des CIDFF interviennent en effet pour favoriser l’autonomie des femmes et promouvoir l’égalité professionnelle. Ils informent, orientent et accompagnent les femmes dans leurs démarches d’insertion professionnelle. Ils proposent des accompagnements individuels ou collectifs reposant sur l’approche globale de la personne, c’est à dire prenant en compte tous les aspects de la situation de cette dernière pouvant avoir une influence ou être un frein à sa reprise d’activité. Ils se situent dans une perspective de développement local et permettent ainsi d’apporter une solution et suivi au plus près des femmes.


En 2022, les crédits complémentaires (0,7 M€) attribués à ce volet de l’action 24 permettront de diversifier les initiatives prises en faveur de l’insertion professionnelle et de l’autonomie économique des femmes, notamment à travers le renforcement des BAIE et des services emploi des CIDFF. Ainsi, ils visent à optimiser les outils et modalités d’intervention, renforcer la formation des intervenants, soutenir des actions de benchmark entre Services/BAIE, mener des actions de promotion de l’offre de service, renforcer le partenariat avec les différentes parties prenantes dont Pole emploi, l’UNML, l’agence du service civique, les Maisons France Service, les associations d’élus locaux.


PROJETS INNOVANTS EN FAVEUR DE L’ÉGALITÉ


2,1 M€ en AE et en CP sont affectés en 2022 aux projets innovants en matière de culture de l’égalité : expérimentations d’actions auprès de populations spécifiques, actions dans le domaine de la culture, des médias, du sport Etudes et participation à des axes de recherche sur les droits des femmes.


PARTENARIATS TERRITORIAUX


0,8 M€ en AE et en CP seront reconduits en 2022 afin de permettre de soutenir des partenariats territoriaux en faveur d'une culture de l'égalité et de prévention des stéréotypes sexistes et sexuelles. Ils contribuent plus largement à l’égalité entre les femmes et les hommes notamment en matière de responsabilités électives, sociales et professionnelles. Ces partenariats peuvent être menés avec des associations et structures qui mettent en place des actions et des outils pédagogiques (concours, plateformes numériques, vidéos) visant à lutter et à déconstruire les stéréotypes sexistes et à diffuser une culture de l’égalité dès le plus jeune âge.


Enfin, cette action a vocation à encourager des projets en partenariat avec les collectivités territoriales, des entreprises, des organismes professionnels, ainsi qu’avec des services statistiques ou des organismes de recherche.


 

ACTION    52,5 %

25 – Prévention et lutte contre les violences et la prostitution


 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

0

24 861 580

24 861 580

0

Crédits de paiement

0

28 082 402

28 082 402

0


L’action 25 du programme contribue prioritairement à la prévention des violences sexistes et sexuelles, ainsi qu’à la prise en charge des femmes qui en sont victimes, que cela soit dans la sphère privée ou publique (au sein du couple, mariages et unions forcés, mutilations sexuelles féminines, viol, harcèlement sexuel, etc.). A cet effet, sont notamment soutenues des actions d’accueil, d’information, d’accompagnement et d’orientation des femmes. Conformément aux orientations issues du Grenelle contre les violences conjugales, les mesures développées portent prioritairement sur les violences au sein du couple, en incluant une offre d’intervention en direction des auteurs de violences conjugales pour contribuer à une meilleure prévention et protection des victimes.


Elle participe également à la prévention et à la lutte contre la prostitution et la traite des êtres humains, principalement à des fins d’exploitation sexuelle. Il s’agit, entre autres, de déployer le dispositif du parcours de sortie de la prostitution créé par la loi n°2016-444 du 13 avril 2016 renforçant la lutte contre le système prostitutionnel et l'accompagnement des personnes prostituées.


En 2022, cette action contribuera par des financements significatifs au renforcement de dispositifs existants, ainsi qu’à l’appui à de nouvelles mesures.


Ainsi, 5,1 M€ supplémentaires par rapport à la LFI 2021 seront consacrés à la montée en charge des mesures de lutte et de prévention des violences faites aux femmes, notamment celles issues du Grenelle contre les violences conjugales : la plateforme téléphonique 3919 d’écoute, d’information et d’orientation à destination des victimes de violences et de leur entourage, rendue accessible aux personnes en situation de handicap et fonctionnant 24 heures sur 24 (+ 0,7 M€), la mise en sécurité des victimes dans les situations d’urgence avec une augmentation des dispositifs d’aide à la mobilité  (+ 0,2 M€),  le renforcement et l’évolution structurelle et organisationnelle du réseau des LEAO et des accueils de jour (+ 1,6 M€), la montée en charge des centres de prises en charge des auteurs de violences (+ 2 M€), ainsi qu’un appel à projets sur les violences sexistes et sexuelles au travail (+ 0,7 M€).


1,2 M€ supplémentaires par rapport à la LFI 2021 seront consacrés à la lutte contre la prostitution, dont + 0,3 M€ permettant d’accompagner la hausse, d’une part du nombre de bénéficiaires de l’aide financière à l’insertion professionnelle (AFIS), d’autre part du nombre de personnes en parcours de sortie de la prostitution (+ 0,5 M€) et enfin pour l’accompagnement renforcé des personnes en parcours de sortie de la prostitution (+ 0,4 M€).


En outre, la lutte contre les mutilations sexuelles féminines sera renforcée par des actions locales (+ 0,3 M€).


 

Éléments de la dépense par nature


Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses d’intervention

24 861 580

28 082 402

Transferts aux ménages

1 488 000

1 488 000

Transferts aux autres collectivités

23 373 580

26 594 402

Total

24 861 580

28 082 402

 

Pour 2022, les crédits de la nouvelle action 25 s’élèvent à 24,8 M€ en AE et 28 M€ en CP.



Au niveau local


Les dispositifs "Accueil de jour" et "Lieux d’écoute, d’accueil et d’orientation (LEAO)" feront l’objet d’une évolution structurelle et organisationnelle afin de mieux répondre aux besoins que cela soit en termes de maillage territorial, d’extension des horaires ou de saturation de ces dispositifs. Il s’agira également de mieux « visibiliser » les réponses apportées par ces structures qui bénéficient de (+) 1,6 M€ de crédits complémentaires en LFI 2022.


Au titre de la prise en charge des femmes victimes de violences, le dispositif d’accueil de jour, primo-accueil inconditionnel, en individuel et en collectif, qui permet notamment de préparer, d’éviter ou d’anticiper le départ du domicile pour les femmes victimes de violences et, le cas échéant, leurs enfants, sera conforté au vu de ses besoins croissants.

Ce sera également le cas pour les lieux d’écoute, d’accueil et d’orientation (LEAO) des femmes victimes de violences qui permettent l’accompagnement spécialisé, dans la durée, de ces femmes et le suivi de leur parcours afin de les aider à rompre le cycle de la violence et trouver les moyens de leur autonomie.


Seront également mobilisés 0,2 M€ en AE et en CP pour appuyer le développement de dispositifs d’aide à la mobilité et de mise en sécurité des victimes, quittant parfois en urgence leur domicile avec leurs enfants.


En outre, des moyens seront affectés au soutien aux associations de terrain menant des actions d’« aller vers » en direction de femmes aujourd’hui insuffisamment approchées par ces associations et dans des « zones blanches » (zones rurales, QPV et zones périurbaines). C’est dans ce cadre que sera poursuivi le dispositif initié durant la période de confinement : les points d’informations dans les centres commerciaux (0,7 M€ en AE et en CP).


Sur certains territoires, des référents départementaux pour les femmes victimes de violences au sein du couple assurent un rôle de coordination au plus près des victimes. Ceux-ci veillent à ce que tout soit mis en œuvre pour un retour à l’autonomie, notamment en réalisant avec les victimes une évaluation de leur situation et en définissant avec elles les démarches à effectuer ou dispositifs à solliciter tout en assurant un suivi ainsi qu’une prise en charge globale dans la durée. L’enveloppe dédiée à ce dispositif est reconduite (0,1 M€), conformément aux besoins constatés.


En 2020 et 2021 ont été créés 30 centres de prise en charge des auteurs de violences conjugales (CPCA) répartis sur l’ensemble du territoire dont 5 en outre-mer. En 2022, leur montée en charge sera accompagnée pour un maillage territorial consolidé et un renforcement de l’offre de services (+ 2 M€ par rapport au LFI 2021).


Enfin, le financement de 2,1 M€ apporté aux associations chargées d’accompagner les personnes en situation de prostitution, via des actions de rencontres (maraudes), d’accueil et de prise en charge, sera pérennisé. Un complément de 0,9 M€ permettra de mieux répondre à la montée en charge des parcours de sortie de la prostitution (PSP) par les associations agréées encouragée par le déploiement de nouvelles commissions départementales.


En 2022, 0,3 M€ seront affectés à la lutte contre les mutilations sexuelles, eu égard aux résultats livrés au premier trimestre 2022 d’une expérimentation de recueil de données directes menée avec la participation de l’Université Cote d’azur.  


En outre, il est proposé de mener dans le cadre du premier plan national d’action visant à éradiquer les mutilations sexuelles féminines (PNA MSF), des actions territoriales spécifiques (renforcement des associations, déclinaison du PNA MSF, soutien aux unités d'accueil et de chirurgie réparatrice...).


Au niveau national


De nombreuses associations (exemples : Collectif féministe contre le viol, AVFT, l’Amicale du Nid, le Mouvement du Nid, l’association Accompagnement-Lieu d’accueil-Nice (ALC), le CCEM, Voix de femmes, GAMS, Excisions, parlons-en !, Femmes Solidaires ...) interviennent dans la prévention et la lutte contre les violences faites aux femmes.


18 conventions pluriannuelles d’objectifs (CPO) ont été signées avec ces associations pour la période 2020-2022 afin de renforcer leur partenariat avec l’Etat, de sécuriser leur financement et de développer des outils de suivi et de bilan de leur action, tant au niveau national que local lorsqu’il s’agit d’un réseau territorialisé.


Pour mieux répondre aux besoins de premier accueil des femmes victimes de violences sexistes et sexuelles, l’Etat s’est engagé, dans le cadre du Grenelle contre les violences conjugales, à conforter l’évolution de l’offre nationale d’écoute, d’information et d’orientation. A cet effet, une convention pluriannuelle d’objectifs (2021-2023) a été conclue avec la FNSF le 25 mai 2021. Celle-ci apporte un concours au projet associatif initié et défini par cette association, dont notamment une extension des horaires en H24 de la plateforme téléphonique 3919 et son accessibilité. Les crédits alloués en 2022 à ce titre s’élèvent à 2,9 M€ en CP.


L’offre de service à destination des auteurs de violences conjugales, au-delà des centres de prise en charge déployés sur le territoire, se compose également d’un dispositif exceptionnel de recherche de solutions d’hébergement pour les auteurs de violences conjugales ayant fait l’objet d’une décision d’éviction du domicile conjugal qui sera poursuivi en 2022 et d’un numéro d’écoute et d’orientation dédié aux auteurs, aux potentiels auteurs et à leur entourage.


En outre, dans le cadre d’une CPO, 150 000 € annuels seront octroyés à l’association de réinsertion sociale du Limousin (ARSL) porteuse de la coordination nationale des CPCA.


En matière de lutte contre la prostitution et de soutien aux parcours de sortie, 1,5 M€ seront consacrés au financement de l’allocation financière d’insertion sociale et professionnelle (AFIS) dont 0,3 M€ supplémentaires par rapport à 2021, afin de répondre à la montée du nombre de personnes accompagnéesCette allocation est versée aux personnes s’engageant dans le parcours de sortie de la prostitution et ne pouvant prétendre au bénéfice des minimas sociaux. Pour rappel, le montant de l’AFIS est de 330 euros par mois pour une personne seule. Ce montant varie en fonction du nombre d’enfants à charge.