$@FwLOVariable(annee,2022)

$@FwLOVariable(numProg,137)

$@FwLOVariable(libelleProg,Égalité entre les femmes et les hommes)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre,Objectifs et indicateurs de performance)

$@FwLOStyle(styleB3Programme, non)

Objectifs et indicateurs de performance



OBJECTIF    

1 – Améliorer la qualité de service en matière d'aide aux personnes victimes de violence


Parmi les enjeux de la Grande cause nationale du quinquennat consacrée à l’égalité entre les femmes et les hommes, figure la contribution à la lutte contre toutes les formes d’agissements et de violences sexistes et sexuelles. Dans cette optique, des actions spécifiques sont ainsi mises en œuvre en matière d’accueil, d’écoute et d’orientation des victimes, au travers notamment d’un service d’accueil téléphonique apportant une écoute spécifique, un conseil de premier niveau et une orientation vers les structures locales les plus adaptées.


Un soutien financier est ainsi apporté à un numéro d’appel, d’écoute et d’orientation, à destination des femmes victimes de toutes formes de violences. Il est anonyme et accessible 7 jours sur 7 (du lundi au vendredi de 9h à 22h, les samedi, dimanche et jours fériés [1] de 9h à 18h), gratuit depuis les téléphones fixes et mobiles en métropole, comme dans les départements d’Outre-mer.


En 2021, ce numéro prend appui sur la permanence téléphonique « 39.19 – Violences Femmes info », gérée par la Fédération nationale solidarité femmes (FNSF) et sur une mise en réseau avec les autres numéros téléphoniques nationaux. Il s’agit du numéro du Collectif féministe contre le viol (CFCV), et des principaux partenaires associatifs : Association européenne contre les violences faites aux femmes au travail (AVFT), Femmes solidaires, Voix de Femmes, Fédération nationale des centres d’information sur les droits des femmes et des familles (FNCIDFF), fédération nationale GAMS et Confédération nationale du planning familial (MFPF), avec lesquels une convention de partenariat a été conclue le 10 décembre 2013. Le 39.19 assure ainsi un premier accueil des femmes victimes de violences, en les orientant vers les associations nationales ou locales partenaires les mieux à même d’apporter une réponse adaptée, complète et, directe aux violences faites aux femmes en particulier conjugales.


Dans le cadre du Grenelle de lutte contre les violences conjugales,  l’ensemble des acteurs impliqués ont souhaité que ce dispositif puisse évoluer  vers un fonctionnement 24h sur 24. L’amplitude des horaires d’ouverture n’était en effet pas suffisante, pénalisant notamment la prise en charge de certains appels des départements d’Outre-mer et l’accessibilité de la plateforme téléphonique aux personnes en situation de handicap (sourdes, malentendantes et aphasiques).


Dans ce cadre, un indicateur permet de suivre les engagements contractuels définis avec la structure gestionnaire de la permanence téléphonique, en matière d’amélioration des taux de réponse aux appels.


S’agissant des CIDFF, leur action s’inscrit dans l’objectif de favoriser notamment l’autonomie des femmes via la lutte contre les violences sexistes et sexuelles, leur émancipation économique et la diplomatie féministe, priorités gouvernementales en vue d’atteindre l’égalité entre les femmes et les hommes consacrée Grande cause nationale du quinquennat.  Dans cette lignée, l’information des femmes sur leurs droits est un vecteur essentiel de la réduction des inégalités entre les femmes et les hommes contribuant à la politique publique interministérielle pilotée par le ministère chargé de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances.

Il s’agit de veiller à la qualité du service rendu par les CIDFF via la délivrance d’une information juridique spécifique adaptée aux besoins du public reçu sur l’ensemble du territoire avec notamment l’organisation efficiente de permanences.  


Il est à relever un impact de la crise sanitaire de la COVID-19 sur le service d’écoute et d’information aux femmes victimes de violences proposé par les CIDFF,  sachant que  la très grande majorité des appels téléphoniques reçus par les CIDFF lors du confinement a concerné les violences au sein du couple (ou entre ex conjoints).  


Enfin, il a été noté, que malgré l’effort budgétaire important apporté aux CIDFF afin qu’ils puissent s’équiper d’ordinateurs et de téléphones professionnels permettant des échanges à distance avec le public, l’entretien en face-à-face dans la phase d’information et d’accompagnement des personnes reste primordial pour asseoir la confiance indispensable à la bonne compréhension des situations et à la relation d’information et d’aide.


[1] sauf 1er janvier, 1er mai et 25 décembre


INDICATEUR        

1.1 – Taux d'appels traités par la permanence téléphonique nationale de référence

     (du point de vue de l'usager)

Unité

2019
Réalisation

2020
Réalisation

2021
Prévision
PAP 2021

2021
Prévision
actualisée

2022
Prévision

2023
Cible

Plateforme téléphonique à destination des femmes victimes de violences sexistes et sexuelles

%

84,1

60,3

80

85

85

90

 

Précisions méthodologiques

Mode de calcul : l’indicateur est calculé à partir du nombre d’appels traités rapporté au nombre d’appels traitables dans l’année.

Appels traités : appels auxquels une personne de la permanence a répondu.

Appels traitables : appels de nature à pouvoir être traités (appels entrants).

Source des données : rapports d'activité FNSF

Justification des prévisions et de la cible

Dans le cadre de la mise en place d’un numéro d’écoute à destination des femmes victimes de toutes formes de violences, la DGCS avait déterminé, avec l’appui du secrétariat général à la modernisation de l’action publique, les conditions de l’engagement de cette plateforme téléphonique dans une démarche de performance pour atteindre une valeur cible de qualité de service à hauteur de 80 %. Ce taux a été retenu pour le fonctionnement de la plateforme téléphonique, portée par la Fédération nationale Solidarité Femmes (FNSF via deux CPO successives).


En 2019, des moyens complémentaires ayant été alloués à la Fédération Nationale Solidarité Femmes (notamment permettant un renforcement de l’équipe d’écoutantes de 6 ETP) l’objectif de qualité de service a été fixé pour 2020 à 100 %.


Toutefois, le trafic d’appels de la plateforme téléphonique a quasiment doublé lors du premier semestre 2020, comparé à celui de 2019 (+192%), soit 64 051 appels supplémentaires sur cette période. Dans ce contexte, la cible fixée pour 2020 à 100% ne paraissait pas réaliste et a été de ce fait actualisée à 80 %. Elle a été également retenue initialement comme cible pour 2021.


Cet objectif de qualité de service est toutefois revu à la hausse en 2021, à hauteur de 85 %, compte tenu du renforcement des moyens humains et techniques de la plateforme téléphonique 3919, en lien avec l’évolution du fonctionnement de la plateforme téléphonique en juin 2021 vers le 24 h sur 24.

 

INDICATEUR        

1.2 – Accompagnement offert par les CIDFF

     (du point de vue de l'usager)

Unité

2019
Réalisation

2020
Réalisation

2021
Prévision
PAP 2021

2021
Prévision
actualisée

2022
Prévision

2023
Cible

Nombre de personnes reçues individuellement, en moyenne par ETP

Nb

2280

1816

2000

1797

2200

2500

 

Précisions méthodologiques

Mode de calcul : l’indicateur est calculé à partir du nombre de personnes reçues individuellement en année N-1 par les juristes des CIDFF délivrant l’information juridique. Cet indicateur ne permet pas de différencier la nature des demandes qui peuvent être uniques, multiples, simples ou complexes et nécessitent un temps d’information différent.


Un travail est en cours avec la Fondation antionale des CIDFF afin d'améliorer l'indicateur, notamment pour afiner les données relatives aux ETP au regard des différentes catégories d'emploi. L'objectif est de ne retenir, à terme, que les ETP correspondant aux agents apportant une ou des réponses aux personnes reçues (juristes, travailleurs sociaux, ...).


Source : Fondation nationale des CIDFF – Informations collectées à partir des fiches de renseignement normalisées établies pour chaque personne reçue par les CIDFF et les annexes financières des CIDFF.

Justification des prévisions et de la cible

En 2020, la FNCIDFF s’est dotée d’une nouvelle application informatique, permettant aux CIDFF de saisir leurs statistiques sur une base unique. Cette application travaillée en collaboration avec les CIDFF et le service central chargé des droits des femmes et de l’égalité, permet de renseigner 4 indicateurs : le nombre de personnes reçues en entretien, le nombre d’entretiens réalisés, le nombre de demandes formulées et le nombre d’informations collectives organisées. Cette nouvelle base permet de disposer d’indicateurs plus lisibles.

 

L’année 2020  a été marquée par la crise sanitaire qui a impacté le fonctionnement des CIDFF. Ces derniers ont dû s’adapter pour répondre aux demandes des femmes et des familles, mettre en place de nouvelles modalités d’accueil du public, notamment par voie dématérialisée, via l’organisation de permanences « éphémères » dans les centres commerciaux, et la création de nouveaux numéros de téléphones.

 

En 2021, le retour au présentiel des équipes des CIDFF puis les nouvelles modalités de contact avec le public (visioconférence, permanences éphémères, tchat, téléphone) ont permis d’obtenir quasiment un retour au niveau de réalisation de l’année 2020. 

 

Ce résultat permet d’envisager un retour au niveau de réalisation de l’année 2019 s’agissant de 2022. 

 

OBJECTIF    

2 – Mesurer l'effet de levier de crédits du programme 137 sur le financement des actions en faveur de l'égalité professionnelle


L’égalité professionnelle est une politique publique interministérielle animée par le ministère en charge de l'égalité entre les femmes et les hommes.


Sur les territoires, cette politique est mise en œuvre opérationnellement sous l’égide des préfets de région par les délégations régionales aux droits des femmes (DRDFE) et les Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS). Compte tenu des compétences en matière de développement économique confiées aux présidents de région, les actions en faveur de l’égalité professionnelle et de l’autonomie économique des femmes s’inscrivent logiquement et systématiquement dans des partenariats avec les régions avec par exemple la conclusion de plan d’actions régionaux en faveur de l’entrepreneuriat des femmes (PAREF).


Les crédits du programme 137 permettent d’impulser des projets, en partenariat avec des collectivités et des acteurs sociaux locaux, notamment en matière de développement de l’entrepreneuriat des femmes, d’insertion professionnelle notamment des femmes les plus éloignées de l’emploi ou encore d’accroissement de la mixité des filières. En particulier, dans les secteurs professionnels qui peinent à recruter dans les domaines en croissance comme notamment le secteur du numérique. Ainsi les plans d’action régionaux en faveur de l’entrepreneuriat des femmes prévoient des mesures visant à développer le mentorat, l’accompagnement et les réseaux de femmes entrepreneures ; à organiser des rencontres entre professionnels et femmes entrepreneures au niveau territorial ; à sensibiliser les acteurs bancaires aux outils financiers spécifiques à l’entrepreneuriat des femmes ; à faciliter le passage à l’entrepreneuriat des femmes dans les territoires fragiles ; à développer la sensibilisation des jeunes sur la création et la reprise d’entreprise par les femmes ; à sensibiliser les prescripteurs en contact avec le public.


Lorsque les caractéristiques du tissu économique et social le justifient, le programme 137 permet le soutien à des initiatives territoriales qui sollicitent le concours des services déconcentrés de l’État et du fonds social européen (FSE) pour mieux intégrer la dimension égalité femmes-hommes dans leurs projets.


Les administrations en charge de l’égalité professionnelle et salariale inscrivent leurs actions dans le cadre du dialogue social avec les entreprises et les branches en vue d’une meilleure inclusion sociale, objectif de l’Union européenne.


Les crédits du programme 137 favorisent et accroissent la mobilisation des acteurs (les employeurs, les branches professionnelles, les partenaires sociaux, les associations, les organismes de formations et les usagers eux-mêmes, femmes et hommes), exerçant ainsi un effet de levier opérationnel et financier.


INDICATEUR        

2.1 – Part des crédits du programme 137 dédiés aux co-financement du Fonds social européen pour des projets en faveur de l'égalité professionnelle

     (du point de vue du contribuable)

Unité

2019
Réalisation

2020
Réalisation

2021
Prévision
PAP 2021

2021
Prévision
actualisée

2022
Prévision

2023
Cible

Part des crédits du programme 137 sur l’ensemble des co-financements nationaux du FSE

%

10

10

20

14

20

20

Part des crédits mobilisés par le programme 137 en faveur de l’égalité professionnelle (hors FSE)

%

45

20

50

21

40

60

 

Précisions méthodologiques

Mode de calcul : Ratio (%) =  crédits du programme 137 mobilisés par les DRDFE pour les actions égalité professionnelle dans le cadre du FSE (co-financement du programme 137) / montant total des projets FSE en matière d’égalité professionnelle tous financeurs confondus.

Ratio (%) = crédits du programme 137 mobilisés par les DRDFE pour les actions égalité professionnelle (hors FSE) dont les actions en faveur de la mixité des filières professionnelles, entreprenariat, notamment dans les milieux ruraux et QPV / montant total (hors FSE) des actions en matière d’égalité professionnelle (entrepreneuriat, mixité, insertion professionnelle...)


Source : Enquête DGCS (EGACTIV)

Justification des prévisions et de la cible

L’indicateur relatif au pourcentage des crédits du programme 137 engagés dans le cadre des projets financés par le FSE retrace les crédits du programme opérationnel en cours. Le maintien de la cible à une valeur de 20 % matérialise
l’engagement constant de l’État dans la programmation de crédits d’investissement attribués à la France. Il permettra de porter de manière structurante des actions locales innovantes.


Le second sous-indicateur qui porte sur la part des crédits du programme 137 dans les projets locaux non financés par du FSE, correspond à l’objectif d’un engagement à hauteur de 50 %. L’objectif est de concentrer les financements du programme 137 sur des projets robustes. Ils feront l’objet d’évaluation. Le soutien à un nombre trop important d’initiatives pour de faibles montants sera évité.

 

OBJECTIF    

3 – Mesurer l'impact de la culture de l'égalité


La culture de l’égalité et la mesure de son impact constituent des enjeux majeurs de la politique publique mise en place par le ministère en charge de l’égalité entre les femmes et les hommes. En effet, si l’égalité en droit entre les femmes et les hommes est acquise, subsistent de nombreux freins à l’égalité réelle. La déconstruction des stéréotypes, la compréhension des phénomènes d’inégalité, l’accompagnement des victimes de violences sexistes et sexuelles constituent des éléments essentiels pour la réussite de cette politique publique.


Dans ce cadre, la formation des professionnels représente un préalable essentiel à l’égalité réelle. Sont principalement concernés : les personnels intervenant auprès des enfants, petite enfance et éducation nationale en particulier, et les personnels médicaux et para médicaux. La sensibilisation de l’ensemble de la population, et plus particulièrement des jeunes, à l’égalité entre les filles et les garçons, entre les femmes et les hommes, doit également être amplifiée.


La transmission de la culture de l’égalité est définie de manière large, ouvrant ainsi toutes les possibilités d’échanges et d’actions sur ce sujet afin de sensibiliser et de former des publics variés : professionnels des différentes politiques publiques, réseaux professionnels, jeunes, etc. Ce sont principalement les crédits délégués au réseau déconcentré qui permettent de financer ces actions, soit par le réseau des directions régionales et délégations départementales droits des femmes lui-même, soit par le financement d’associations spécialisées.


INDICATEUR        

3.1 – Développement de la culture de l'égalité

     (du point de vue du citoyen)

Unité

2019
Réalisation

2020
Réalisation

2021
Prévision
PAP 2021

2021
Prévision
actualisée

2022
Prévision

2023
Cible

Développement de la culture de l’égalité

%

228

187

190

121

190

190

 

Précisions méthodologiques

Mode de calcul : Nombre de personnes formées-sensibilisées à la culture de l’égalité / Nombre d’agents du réseau DR-DDFE, et intervenants extérieurs subventionnés par le programme 137, mobilisés par ces formations sensibilisations.

Source : Enquête DGCS.

Justification des prévisions et de la cible

L’indicateur repose principalement sur un état des lieux des activités d’information et de sensibilisation du réseau DRDFE/DDFE et de leurs partenaires dans les différentes régions. Il comporte à la fois les actions directement mises en œuvre par le personnel du réseau des droits des femmes et celles assurées par des associations spécialisées et financées sur le programme 137. 


Des formations portant sur la culture de l’égalité sont prévues, notamment, dans les suites du Grenelle contre les violences conjugales, dispensées par des services de l’Etat comme les ministères de la Justice, de l’Intérieur, de l’Education nationale ou de l’Enseignement supérieur, par des représentants du monde du travail (partenaires sociaux) et par des associations spécialisées.


Toutefois, les conditions sanitaires ayant complexifié la dispensation des formations au premier semestre 2021, les
prévisions restent prudentes.