Non applicabilité provisoire de la TVA en Guyane et à Mayotte (710105)

L’absence d’application de la TVA dans le département guyanais trouve son origine dans l’article 2 du décret n°48-543 du 30 mars 1948 portant introduction dans le département de la Guyane de la législation et de la réglementation relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires et aux contributions indirectes qui disposait qu’était provisoirement différée l’application des taxes sur le chiffre d’affaires. A ce jour, la TVA demeure non applicable dans le département.

S’agissant du département de Mayotte, l’article 13 de l’ordonnance n°2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l’adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d’autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte a introduit un dispositif identique d’absence provisoire d’application de la TVA dans ce département.

Ces deux départements sont marqués par un fort taux de chômage. En 2018, le taux de chômage des personnes de 15 à 64 ans était de 34,4 % en Guyane (source : Insee – statistiques et études par département). En outre, seules 30 % des personnes en âge de travailler ont un emploi à Mayotte (source : https://www.insee.fr/fr/statistiques/4632225).

Le niveau de vie dans ces deux départements est significativement moins élevé qu’en métropole et dans les autres départements d’outre-mer. A cet égard, en 2018, le niveau de vie annuel médian était de 10 990 € en Guyane et de 3 140 € à Mayotte (à titre de comparaison, la même année le revenu médian en Île de France était de 23 860 € et de 15 500 € à 17 000 € dans les trois autres départements d’outre-mer).

Dans la mesure où la TVA est un impôt acquitté en définitive par le consommateur (même s’il est collecté par les opérateurs économiques), le plus faible niveau de vie de la population dans ces deux départements, le fort taux de chômage qui y est constaté auxquels s’ajoutent les difficultés structurelles auxquels ces départements sont confrontés (éloignement par rapport à la métropole notamment) plaident pour le maintien de l’inapplicabilité de la taxe.

Exonération de TVA sur certains produits et matières premières ainsi que sur les produits pétroliers (710102)

Dans les trois départements d’outre-mer où la TVA s’applique, un certain nombre de biens et d’équipements bénéficient d’une exonération de TVA prévue à l’article 295-1-5° et 6° du CGI. L’objectif de cette mesure est de minorer le prix de vente au consommateur final. Ce prix se trouve augmenté dans les DOM par l’effet des handicaps structurels des économies ultramarines liés à l’éloignement, ou à la taille du marché.

Les produits concernés par ces exonérations sont les matériels d’équipements destinés à l’industrie hôtelière et touristique, les produits, matériaux de construction, engrais et outillage industriel et agricoles ainsi que les produits pétroliers.

Les secteurs du tourisme et du BTP sont un vecteur majeur de soutien au développement économique de ces territoires. En effet, l’industrie touristique et hôtelière emploi 9 % des effectifs du secteur marchand domien contre 8 % en hexagone avec pour l’hôtellerie 20 % des effectifs. Le BTP pour sa part représente 65 % des entreprises artisanales et 44 % des effectifs des PME.

Abattement sur les bénéfices ZFANG (210322)

Dans un objectif de soutien économique à des entreprises implantées dans certaines zones de natures très diverses, le code général des impôts (CGI) a instauré depuis 1996 plusieurs dispositifs d’allègements fiscaux consistant essentiellement en des exonérations d’impôt sur les bénéfices de ces entreprises ou d’abattements sur les bénéfices que ces dernières peuvent réaliser.

L’article 4 de la loi n°2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer a instauré un mécanisme d’abattement sur les bénéfices, codifié à l’article 44 quaterdecies du CGI et octroyé aux petites et moyennes entreprises établies dans les départements d’outre-mer (DOM).

Ce dispositif a concouru à améliorer la rentabilité des entreprises des DOM. Toutefois, ce dispositif était jugé trop complexe, insuffisamment ciblé et tendait à perdre en efficacité du fait de la réduction progressive des taux d’exonération qui étaient octroyés.

Au regard de l’existence de divers dispositifs « zonés » entraînant une perte de lisibilité de l’ensemble de ces dispositifs et un risque d’insécurité juridique pour les opérateurs économiques des DOM, les assises de l’outre-mer ont permis d’aboutir à une réforme des dispositifs fiscaux « zonés » pour ces entreprises. Aussi, l’article 19 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a proposé la suppression de deux dispositifs (dispositifs des « zones de revitalisation rurale » et des « zones franches urbaines – territoires entrepreneur ») à destination des entreprises des DOM et la création d’un dispositif unique de « zones franches d’activité nouvelle génération » (ZFANG) applicable aux entreprises établies dans les DOM.

Les principales améliorations du dispositif étaient sa pérennisation, sa simplification tenant notamment à la disparition de zones géographiques particulières sur le territoire desquelles les entreprises pouvaient bénéficier de taux majorés ainsi que le retrait de la condition tenant à une contribution à la formation professionnelle pour bénéficier du régime.

Le dispositif s’accompagne d’un volet en matière de fiscalité directe locale, les entreprises éligibles bénéficiant également d’abattements, d’une part sur la valeur locative imposable à la cotisation foncière des entreprises, d’autre part sur la valeur ajoutée imposable à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et de troisième part sur la valeur locative imposable à la taxe foncière sur les propriétés bâties (cf. programme 123).

Ce dispositif en vigueur pour les exercices ouverts depuis le 1^er janvier 2019 n’a pas pu faire l’objet d’une évaluation suffisante à ce jour, du fait de la pandémie liée à l’émergence du coronavirus ayant eu pour effet de freiner l’activité économique de manière très importante depuis mars 2020.