DEPENSES D'INTERVENTION

AE = CP : 1 478 041 760 €

CATEGORIE 62 - TRANSFERT AUX ENTREPRISES

AE = CP : 1 478 041 760 €

Compensation aux organismes sociaux des exonérations de cotisations sociales patronales spécifiques à l’outre-mer

Le dispositif des exonérations de cotisations de sécurité sociale spécifique aux outre-mer, tel qu’il résulte des dispositions des articles L.752-3-1, L.752-3-2 et L.752-3-3 du code de la sécurité sociale en ce qui concerne les entreprises implantées outre-mer et des articles L.756-4 et L.756-5 de ce même code pour les travailleurs indépendants ultramarins, s’inscrit dans le cadre des politiques publiques menées par l’État en vue de réduire les handicaps structurels des départements et collectivités d’outre-mer et d’améliorer la compétitivité de leurs entreprises, tout en encourageant la création d’emplois pérennes par une réduction du coût du travail.

Ces exonérations sont compensées par l’État, conformément aux dispositions de l’article L. 131-7 du code de la sécurité sociale, à partir des crédits inscrits au programme 138 « Emploi outre-mer » de la mission « Outre-mer ». Au cours de ces dernières années, elles ont fait l’objet d’une démarche de rationalisation visant à les rendre plus efficientes.

Modifié par les lois de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2019 et pour 2020, le dispositif existant défini par l’article L.752-3-2 susvisé prend désormais en compte les dispositions de l’article 88 de la loi de finances pour 2018 et de l’article 9 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 qui actent respectivement la suppression du CICE au 1er janvier 2019 (hormis à Mayotte) et sa compensation par un renforcement des exonérations et des allègements de cotisations sociales patronales.

À ce titre, les exonérations applicables en outre-mer bénéficient d’une assiette élargie, à l’instar du dispositif de droit commun, avec la prise en compte de la contribution au fonds national d’aide au logement (FNAL), de la contribution sociale autonomie (CSA) et d’une partie des accidents de travail-maladies professionnelles (AT-MP). Les cotisations patronales d’assurance chômage et de retraite complémentaire [association générale des institutions de retraite complémentaire des cadres – association pour le régime de retraite des salariés (AGIR – ARRCO)] ont également été intégrées à l’assiette des exonérations.

Ainsi, le taux d’exonération s’avère nettement plus important puisqu’il passe de 28,7 % à 40 % au niveau des rémunérations équivalentes au SMIC.

De ce fait, c’est un niveau de zéro cotisations sociales patronales qui est atteint au niveau du SMIC et qui est modulé ensuite selon les trois régimes d’exonérations définis pour les outre-mer avec :

• Régime de compétitivité : exonération totale jusqu’à 1,3 SMIC suivie d’une dégressivité de cette exonération avec un point de sortie fixé à 2,2 SMIC pour toutes les entreprises de moins de 11 salariés, pour les employeurs de plus de onze salariés et relevant des secteurs du bâtiment et des travaux publics, du transport aérien, maritime et fluvial (pour les personnels assurant la desserte des départements d’outre-mer, de Saint-Martin et Saint-Barthélemy) et pour les employeurs des secteurs éligibles aux régimes de compétitivité renforcée ou d’innovation et de croissance, qui ne respectent pas les conditions d’effectifs (moins de 250 salariés) ou de chiffres d’affaires annuel (moins de 50 M€).

• Régime de compétitivité renforcée : exonération totale jusqu’à 2  SMIC, suivie d’une dégressivité avec un point de sortie fixé à 2,7 SMIC pour les employeurs occupant moins de 250 salariés ayant réalisé un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 M€ et qui :
  • soit relèvent des secteurs de l’environnement, de l’industrie, de l’agronutrition, des énergies renouvelables, des nouvelles technologies de l’information et de la communication, des centres d’appel, de la pêche et des cultures marines, de l’aquaculture, de l’agriculture, du tourisme (y compris les activités de loisirs s’y rapportant, du nautisme, de l’hôtellerie, de la recherche et du développement), de la presse (depuis le 1^er janvier 2020) et de la production audiovisuelle (depuis le 1^er janvier 2021) ;

  • soit, sont situés en Guyane et exercent une activité principale relevant de l'un des secteurs d'activité éligibles à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies B du code général des impôts, ou correspondant à l'une des activités suivantes : comptabilité, conseil aux entreprises, ingénierie ou études techniques.

• Régime « Innovation et croissance » : exonération totale jusqu’à 1,7 SMIC, puis maintien de l’exonération calculée pour un salaire de 1,7 SMIC jusqu’au seuil de 2,5 SMIC, seuil à partir duquel une dégressivité est appliquée avec un point de sortie fixé à 3,5 SMIC. Sont éligibles à ce régime les employeurs occupant moins de moins de 250 salariés et ayant réalisé un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 M€, au titre de la rémunération des salariés concourant essentiellement à la réalisation de projets innovants dans le domaine des technologies de l'information et de la communication.

Enfin, les collectivités de Saint-Martin et Saint-Barthélemy qui ne bénéficiaient pas du CICE du fait de leur autonomie fiscale, ne pouvaient être impactées par sa suppression. Aussi et afin de ne pas contrarier les opérations de reconstructions en cours de réalisation, à la suite du passage en septembre 2017 de l’ouragan Irma en septembre 2017, le dispositif préexistant a été maintenu sur ces deux territoires avec la création en LFSS pour 2019 de l’article L.752-3-3 du code de la sécurité sociale.

Le dispositif d’exonérations de cotisations sociales qui s’applique quant à lui aux travailleurs indépendants ultramarins (les travailleurs indépendants non agricoles, les exploitants agricoles disposant d’exploitations de moins de 40 hectares pondérés, les marins propriétaires embarqués et les marins pêcheurs ainsi que les marins devenant propriétaires embarqués d’un navire immatriculé en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Martin ou à Saint-Barthélemy créateurs ou repreneurs d’entreprises), a été réformé dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017. A cet effet il a été introduit, à partir de seuils de revenus définis par référence au plafond annuel de sécurité sociale (PASS), une dégressivité et une sortie du dispositif, tout en maintenant son équilibre général.

Il a ainsi été défini une limitation du bénéfice de l’exonération totale des cotisations des 24 premiers mois ainsi que l’abattement de 50 % de l’assiette des revenus, aux revenus inférieurs ou égaux à 2,5 PASS. L’exonération et l’abattement d’assiette deviennent dégressifs de 1,1 jusqu’à 2,5 PASS. Ce plafonnement a été accompagné de l’introduction d’un mécanisme de lissage dans le temps de la diminution des exonérations, en mettant en place en troisième année civile un abattement de 75 % de l’assiette des cotisations et contributions soumise aux mêmes règles de plafonnement. Pour les revenus inférieurs à 1,1 PASS, cette mesure permet de renforcer la progressivité des prélèvements sociaux applicables aux travailleurs indépendants en outre-mer lors de leurs premières années d’activité. Cette réforme produit ses premiers effets en 2019.

Enfin et afin de regrouper au sein de la mission « Outre-mer » l'ensemble des dispositifs d'exonérations spécifiques aux outre-mer, le financement de la compensation des exonérations forfaitaires accordées aux particuliers employeurs de personnel de maison en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion a été transféré en loi de finances pour 2017 du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » de la mission « Travail et emploi » vers le programme 138.

Ce dispositif vise à favoriser la régularisation du travail non déclaré en diminuant le coût des services à la personne en outre-mer. Il est également applicable à Saint-Barthélémy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.

Les montants alloués pour 2022 aux compensations des exonérations de charges spécifiques à l’outre-mer s’établissent à 1 478 041 760 € en AE et CP. La baisse de 78,6 M€ de la prévision entre 2021 et 2022 est strictement liée à la crise sanitaire et au recours massif à l'activité partielle par les entreprises, notamment ultramarines.

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

AE = CP : 46 057 074 €

CATÉGORIE 31- DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

AE = CP : 38 610 000 €

Ces dépenses permettent de financer la formation professionnelle de 6 000 bénéficiaires et le fonctionnement courant des huit formations administratives du Service militaire adapté (SMA) dont sept présentes en outre-mer (La Réunion, Guadeloupe, Martinique, Guyane, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Mayotte) et une à Périgueux. Elles permettent en outre de financer les dépenses de fonctionnement afférentes au rééquilibrage du taux d’encadrement du SMA. La politique globale de maîtrise des coûts mise en oeuvre par le SMA et, notamment, les efforts de rationalisation des dépenses de soutien (locations immobilières, changements de résidence, transport, ameublement), permet de poursuivre l’optimisation des dépenses de fonctionnement du dispositif SMA.

L’année 2022 sera marquée par le lancement du projet SMA 2025+ dont l’ambition sera de renforcer l’actuel plan SMA 2025 en prolongeant son action qualitative tout en s’ouvrant à d’autres publics également en grande difficulté. Ce plan débutera par une expérimentation dès 2022 à Mayotte, qui aura vocation à être étendu aux autres territoires dès 2023.

L’évolution de ce dispositif vers le SMA 2025+ se caractérise par 8 axes :

• Renforcer les compétences professionnelles avec l’allongement de la durée de formation et l’ouverture de nouvelles filières en cohérences avec les besoins des employeurs d’une part, et les objectifs de politique publique poursuivis dans le territoire d’autre part.

• Savoir lire – écrire – compter – accéder à ses droits en ligne et surfer en sécurité sur internet. Avec un taux d’illettrisme atteignant 42% en 2020 au sein de sa population de volontaires, il apparaît clairement qu’une réponse aux vulnérabilités passe nécessairement par un parcours dédié à l’apprentissage des savoirs de base avec un accent mis sur la lutte contre l’illectronisme compte tenu de la place centrale du numérique dans notre société.

• Rallier les mineurs décrocheurs en accueillant tout au long de l’année ces jeunes identifiés par leurs lycées pour les rallier sur la voie de leurs études plutôt que de basculer vers la marginalisation et la violence.

• Accueillir davantage de mères célibataires pour garantir la place des femmes dans les Outre-mer où la surreprésentation des mères célibataires jeunes est significative et nécessite de pouvoir y répondre par un dispositif approprié et adapté à chaque territoire.

• Le permis pour tous : le SMA accueille chaque année un grand volume de volontaires pour les former aux permis (VL, PL, TC). Malgré tous les efforts d’accompagnement, le taux d’échec demeure significatif (25% en 2020). Les moyens disponibles ne permettent pas de présenter systématiquement les jeunes au permis de conduire. Cette situation pèse sur la bonne employabilité des jeunes issus des rangs du SMA dans la mesure où la détention d’un permis B, au-delà d’incarner un passeport durable pour l’autonomie, est souvent le corollaire d’un emploi, et ainsi le préalable nécessaire à une bonne insertion sociale. Afin de répondre à ces attentes, et permettre de décrocher le permis, il convient de disposer de plus de moniteurs et de véhicules. Grâce à ce permis, non seulement les insertions seront renforcées mais le recrutement sera à son tour dynamisé grâce à ce sésame quasi certain. Ce sera donc l’ensemble du modèle SMA qui gagnera en performance globale et donc en rentabilité.

• Former les managers de demain en développant une offre de formation renforcée destinée à de futurs cadres intermédiaires (chefs d’équipe). De nombreux régiments ont effectivement fait l’objet de demandes récurrentes de chefs d’entreprise souhaitant recruter de jeunes employés pouvant évoluer vers des postes de chefs d’équipes. Cette demande a été relayée à plusieurs reprises au sein des conseils de perfectionnement par les autorités locales. De nombreux jeunes, déjà diplômés de la formation professionnelle et ayant une appétence pour des postes à responsabilité, pourraient prétendre à cette formation.

• Renforcer le creuset républicain avec la mise en place d’un brassage social et géographique en accueillant chaque année des étudiants qui s’intégreront à l’encadrement des jeunes volontaires ultramarins. L’accueil de polytechniciens démontre depuis plusieurs années la pertinence et la haute plus-value de ce dispositif qui par ailleurs pourra se greffer sur la phase III du SNU lorsque les viviers apparaîtront à l’horizon 2025.

• Accueillir davantage de volontaires : A l’issue de la montée puissance du dispositif au travers du plan SMA 6000, le nombre de bénéficiaires avait été figé afin de retrouver une qualité plancher pour la formation, le doublement du nombre de bénéficiaires ne s’étant alors pas accompagné des moyens et ressources associées. Or malgré le ralentissement du recrutement en Martinique lié au vieillissement démographique, de nombreux territoires continuent a contrario d’exercer une pression croissante sur les régiments du SMA afin qu’ils augmentent le nombre de bénéficiaires. A Mayotte la demande est particulièrement forte face à une situation de plus en plus difficile par ailleurs. En lien avec la Préfecture et les autorités locales une nouvelle compagnie sera initiée en 2022.

En sus de l’expérimentation à Mayotte de ces 8 projets, deux d’entre eux seront également lancés dans les autres territoires en 2022 : le permis pour tous pour l’ensemble des régiments et l’accueil des mères célibataires en Guadeloupe et à La Réunion.

Ce plan vient donc en complément du projet initial SMA 2025 qui visait à garantir une employabilité durable, en s’appuyant sur :

- l'acquisition de compétences sociales et professionnelles de chaque volontaire, évaluées et sanctionnées en fin de parcours ;

- un accompagnement médico-psycho-social structuré en lien avec les acteurs territoriaux qu’ils soient institutionnels, privés ou associatifs ;

- une interaction plus effective sur chaque territoire avec les acteurs économiques et les opérateurs de l’orientation, de la formation et de l’emploi ;

- une ingénierie de formation (métiers, méthodes et outils pédagogiques) et un environnement de vie pour les volontaires résolument tournés vers le numérique.

Ces grandes orientations permettent au SMA de maintenir son haut niveau de performance et d’attractivité tout en renforçant l’employabilité des volontaires afin de les insérer durablement dans le monde du travail.

En cours de gestion, le BOP SMA sera abondé de fonds de concours et d’attributions de produits. Il s’agit essentiellement de subventions issues du Fonds social européen (FSE), de l’Initiative Emploi Jeunes (IEJ) et des collectivités locales. Les rattachements sont évalués à 20 M€ en AE=CP.

Dépenses liées à la formation professionnelle :

Pour 2022, elles représentent 25,16 M€ en AE=CP, soit 65,16 % des dépenses de fonctionnement.

Il s’agit :

• des dépenses de formation : 10,31 M€ en AE=CP.

Le SMA met en œuvre 98 formations réparties dans 12 familles professionnelles (métiers de la terre et de la mer, du bâtiment et travaux publics, de la mécanique et travail des métaux, de la maintenance, des transports, et de la logistique, de la gestion administrative des entreprises, de la sécurité, du commerce, de l’hôtellerie-restauration, des services, de l’action culturelle et sportive, de la remobilisation vers l’emploi ou du numérique).

Le SMA poursuit sa politique d’adaptation des formations professionnelles offertes en fonction des besoins du secteur économique local et en développant les formations menant à un titre professionnel. Cette politique implique une mise aux normes permanente des filières et le recours à l’externalisation pour certains pans de la formation.

• des dépenses d’alimentation : 8,3 M€ en AE=CP.

Elles permettent de financer les prestations d’alimentation au profit des 5 820 ETPT du SMA. Ce poste de dépense est maîtrisé malgré l’augmentation sensible du nombre d’ETPT ces dernières années.

• des dépenses liées au soutien courant des volontaires : 6,55 M€ en AE=CP. Cette catégorie de dépenses comprend :

  • l’entretien immobilier : 2,3 M€ en AE=CP.

Cette dépense contribue à entretenir un parc immobilier étendu sur 21 emprises dont la surface utile brute (SUB) atteint 180 740 m² (SHON : 222 618 m²). L’effort financier et humain a porté depuis le début du plan SMA 6000 sur la création de capacités supplémentaires immédiatement nécessaires : hébergement, alimentation et formation, soit sur l’investissement au détriment de l’entretien. L’entretien immobilier prévu en 2022 permettra de poursuivre la maintenance préventive et curative, d’effectuer les travaux de mises aux normes (notamment les CVPO) et d'améliorer des performances techniques en vue d'une part de diminuer les coûts de fonctionnement et l'impact environnemental et d'autre part d'améliorer la performance énergétique, dans le respect du plan outre-mer 5.0

• les dépenses d’énergie et fluides : 1,25 M€ en AE=CP ;

• le transport : 1,5 M€ en AE=CP ;

Il s’agit des dépenses liées au transport d’équipement et de matériels vers les formations du SMA stationnées en outre-mer (véhicules, engins de travaux publics, mobilier, etc.). Le niveau de cette dépense est directement lié au volume de mobilier à transporter pour équiper les bâtiments et les formations.

• les dépenses postales/télécommunication : 0,5 M€ en AE=CP ;

• l’ameublement : 1 M€ en AE=CP.

Cette catégorie correspond principalement aux dépenses de première dotation et de renouvellement de l’ameublement (acquisition de nouvelles collections pour l’ameublement des chambres collectives et des salles de formation des stagiaires).

Dépenses de fonctionnement courant et de soutien général :

Pour 2022, elles représentent 13,45 M€ en AE=CP, soit 34,84 % des dépenses de fonctionnement.

Elles comprennent :

• les changements de résidence et frais de déplacement : 3,39 M€ en AE=CP.

Il s’agit des dépenses liées à la mutation des cadres affectés au SMA ainsi que celles liées aux missions et aux liaisons administratives, techniques et de commandement effectuées par le personnel du SMA.

• les locations immobilières : 10,06 M€ en AE=CP.

Cette dépense permet de financer les baux destinés à l’hébergement des agents civils et militaires d’encadrement. Ce poste de dépense augmente compte tenu de l’affectation de cadres supplémentaires en 2022 et de la création de la compagnie à Mayotte. Cette maîtrise des dépenses est due à un effort important de réhabilitation de logements domaniaux et de rationalisation du parc locatif privé afin de l’adapter au juste besoin tout en maîtrisant le coût des loyers.

CATÉGORIE 32- SUBVENTION POUR CHARGES DE SERVICE PUBLIC

AE = CP : 7 447 074 €

Une subvention pour charge de service public est prévue au bénéfice de l'agence de l'outre-mer pour la mobilité (LADOM) (cf. partie opérateur du PAP).

DÉPENSES D’INVESTISSEMENT

AE = 21 438 369 € CP = 18 501 000 €

CATÉGORIE 51-IMMOBILISATIONS CORPORELLES

AE = 21 438 369 € CP = 18 501 000 €

Depuis 2010, la quasi-totalité des crédits d’investissement a été consacrée à l’adaptation capacitaire des fonctions indispensables à l’accueil immédiat des stagiaires (l’hébergement, l’alimentation et la formation professionnelle). Cet effort de développement d’un environnement de formation permettant à chaque bénéficiaire, vivant sous le régime de l’internat, de bénéficier de structures sportives, d’information et de loisirs permettant son épanouissement physique, moral et culturel, et de participer directement à l’attractivité du dispositif, se poursuit en 2022 avec un complément pour le plan SMA 2025+. Cela permet en outre d’adapter les sites au doublement capacitaire de l’infrastructure en réalisant les voiries, réseaux électriques et assainissement qui permettront une utilisation propre à la préservation des infrastructures et au respect de l’environnement.

En matière d’équipement, les dépenses sont principalement consacrées au renouvellement réglementaire des équipements de formation et de soutien (véhicules et matériels techniques) ainsi qu’à la maintenance évolutive du système d’information métier « LAGON ».

Concernant les CP, le niveau des dépenses est directement lié à l’achèvement des principales opérations d'infrastructure destinées à l'accueil et la formation des 6 000 bénéficiaires.

Dépenses d’infrastructure : 

Pour 2022, les dépenses d’infrastructure représentent 17,4 M€ en AE et 14,5 M€ en CP. Ces dépenses permettent d’une part de poursuivre le rattrapage du retard pris sur la maintenance et la mise à niveau des emprises, et d’autre part de poursuivre la transformation des infrastructures au format SMA 2025 et débuter celles du SMA 2025+. Elles permettent donc la consolidation du dispositif actuel selon trois axes : la maintenance lourde des bâtiments et réseaux les plus vétustes, la mise aux normes et l’extension de l’hébergement et du cadre de vie des volontaires et des familles et enfin, en matière de formation professionnelle, l’adaptation des plateaux pédagogiques de formation professionnelle aux évolutions des marchés locaux de l’emploi.

Une partie de ces crédits (2 M€) permettra en outre la mise en œuvre des mesures nouvelles du plan SMA 2025+ à Mayotte avec notamment le lancement du projet de la nouvelle compagnie et la création d’une maison du SMA afin d’accentuer le recrutement dans les zones denses en population.

Les dépenses d’infrastructures se répartissent de la façon suivante (opérations principales >100k€) :

• Constructions : 6,9 M€ en AE et 6,6 M€ en CP.

Pour le RSMA-Guyane, il s’agira de poursuivre le projet de construction de logements domaniaux pour accueillir les nouveaux cadres (offre de location étant très faible) par la passation des marchés d'architecture. En Guadeloupe, le régiment poursuivra les études d'extension d’un bâtiment pour déplacer un plateau pédagogique qui doit permettre d’offrir aux stagiaires un cadre de formation plus adapté et aux normes, et débutera la construction de la crèche cofinancée par la CAF et le FEADER. En Nouvelle-Calédonie, la création d’un réseau courant faible sur le site de Bourail ainsi que la construction d’une clôture du site de Koumac seront initiés. Enfin, à TUBUAI, le RSMA-Polynésie procédera à l’achat de 2 villas, le manque de logement faisant là aussi fortement défaut.

• Travaux structurants : 6,4 M€ en AE et 4,1 M€ en CP.

En Martinique, le régiment débutera la réhabilitation de son magasin du corps, dont la vétusté ne permet plus le stockage des matériels, ainsi que de deux bâtiments cadres célibataires. Le RSMA de Nouvelle-Calédonie continuera les travaux d’adaptation du site de Bourail pour installer les nouvelles sections de formation. Le RSMA de Guadeloupe poursuivra son plan de rénovation de ses logements domaniaux (par tranche annuelle de 2 villas)  ainsi que la réfection des réseaux et voiries du quartier. A la Réunion, le régiment poursuivra ses travaux de rénovation intérieure des chambres et des blocs sanitaires dans 2 bâtiments stagiaires. A Périgueux, des travaux seront lancés afin de mettre aux normes les 2 plateaux pédagogiques (métiers de l’électricité (EEB) et métiers du froid (MDF)). Enfin, le RSMA-Guyane initiera les travaux de réhabilitation du bâtiment destiné à accueillir la maison du SMA (recrutement décentralisé).

• Entretien lourd : 4,1 M€ en AE et 3,8 M€ en CP.

En 2022, les régiments réaliseront des travaux de réhabilitation des hébergements (Polynésie-Française, Nouvelles Calédonie, Guyane et La Réunion) ainsi que la réfection des réseaux et de l’assainissement (Polynésie-Française, Martinique, Mayotte).

Dépenses d’équipement :

Les dépenses d’équipement représentent 4,07 M€ en AE et 4 M€ en CP.

Les AE, complétées des rattachements de fonds de concours évoqués supra, devraient permettre, l’acquisition ou le renouvellement réglementaire de 84 véhicules et engins dont 100 % sont dédiés à la formation professionnelle. S’y ajoutent l’acquisition et le renouvellement du matériel technique pour les filières de formation et le soutien des unités du SMA. Cela représente un total de 100 opérations d’acquisition.

Un effort est porté en 2022 sur la mise en place du permis pour tous (SMA 2025+). Le COMSMA prévoit ainsi l'acquisition, pour un montant de 550 K€, de 14 VL IEC, 2 PL IEC, 1 TCPE IEC supplémentaires permettant l'alignement des dotations des centres de conduite avec les nouveaux objectifs de bénéficiaires. Cette mesure, prévoit également l'amélioration de la qualité de la formation. Ce point se traduira par l'acquisition de simulateur de conduite pour véhicule léger pour un montant pouvant atteindre 1 M€. Cette nouvelle dotation permettra l'anticipation de la formation des stagiaires en réalisant la phase initiale de découverte de la conduite dès la fin de la formation  militaire initiale et d'augmenter l'expérience des conducteurs en offrant des heures de conduite supplémentaires effectuées  durant la phase de formation à la conduite.

Les CP couvrent les restes à payer sur les acquisitions effectuées en 2021 et pour partie celles effectuées en 2022.

Suite à l’annonce faite par le Président de la République, à l'occasion de son voyage en Polynésie française, du 24 au 28 juillet 2021 d’ouvrir une compagnie supplémentaire pour le RSMA de Polynésie Française à HAO (archipels des TUAMOTU : île de 1000 habitants à 950 km de Tahiti) à horizon 2022 ou au plus tard 2023, une évaluation du besoin en investissement pour 2022 est en cours par le COMSMA.

DEPENSES D'INTERVENTION

AE = 36 060 655 € - CP= 30 739 263 €

CATÉGORIE 61 – TRANSFERTS AUX MENAGES

AE = 25 593 655 € - CP= 20 369 763 €

L’insertion professionnelle des jeunes ultramarins représente un enjeu essentiel des politiques publiques menées dans les départements et collectivités d’outre-mer. En effet, le niveau de qualification de la population active s’avère moins élevé dans les outre-mer que dans l’hexagone. De plus, et compte tenu de leur taille, les territoires ultramarins ne peuvent disposer d’une offre de formation couvrant l’intégralité des compétences attendues par les entreprises.

L’État a donc mis en place des dispositifs spécifiques d’aide à la formation professionnelle en mobilité dès lors que la formation recherchée n’est pas disponible sur place. Cette action s’intègre directement dans l’objectif stratégique d’amélioration de l’emploi outre-mer. En complément de ces actions de formation, des mesures particulières sont mises en œuvre afin de favoriser l’inclusion dans l’emploi des publics défavorisés dans les collectivités du Pacifique et à Mayotte avec pour objectif premier d’accroître les compétences afin de mieux faciliter l’insertion professionnelle.

Les territoires d’outre-mer ont été profondément touchés par la crise sanitaire de 2020 et 2021 avec des impacts économiques et sociaux importants, notamment pour le secteur de la formation professionnelle. Depuis la réouverture des actions de formation le 11 mai 2020, ce secteur s’est mobilisé afin d’apporter une réponse forte de soutien et de relance de l’activité : en complément des mesures indispensables déjà prises pour assurer une continuité pédagogique pour préserver les formations prévues, il a intégré les mesures de distanciation sanitaire.

Formation professionnelle en mobilité AE = 23 693 655 € CP = 18 469 763 €

Le programme 138 s’inscrit dans une réalité économique des territoires d’outre-mer marquée par un taux de chômage qui varie entre 12,4 % et 28 %  selon les collectivités contre 7,7 % dans l’hexagone en 2020 . En ce qui concerne plus particulièrement le chômage des jeunes de 15 à 29 ans, les écarts apparaissent encore plus importants :28 % en Guyane, 29 % en Martinique et 35 % en Guadeloupe, contre 18,4 % dans l’hexagone. En ce qui concerne le niveau de qualification, les taux constatés outre-mer  s’avèrent également en deçà de la moyenne nationale : le taux des actifs n’ayant aucun diplôme s’élève en 2019 à 29 % en Guadeloupe, 30 % en Guyane, 25 % à la Martinique, 26 % à La Réunion et 50 % à Mayotte contre 14 % pour l’hexagone. Au regard de cette situation, la formation professionnelle constitue un levier majeur en faveur de l’emploi. Or, malgré les actions menées par les collectivités territoriales, l'offre de formation locale ne permet pas de couvrir la totalité des besoins des outre-mer et la formation hors du territoire ultramarin se révèle donc être une nécessité.

Ces actions de formation en mobilité au profit des ressortissants des départements et collectivités d’outre-mer, s’inscrivent principalement dans le cadre du passeport pour la mobilité de la formation professionnelle (PMFP). Ce dispositif, dont la mise en œuvre est confiée à LADOM, permet en temps normal à près de 4 000 ultramarins de bénéficier d’un parcours de formation professionnelle. En 2020, ce sont toutefois seulement 1 500 demandeurs d’emploi qui ont bénéficié d’un parcours en mobilité en raison de la crise. Cette aide recouvre :

• l’action mobilité formation emploi (MFE) correspondant à la prise en charge des frais pédagogiques ;

• l’allocation complémentaire de mobilité (ACM) se rapportant au financement des frais d’installation et à l’attribution d’une indemnité mensuelle de formation ;

• l’accompagnement post-mobilité (APM) permet également au stagiaire d’assurer les dépenses liées à sa recherche d’emploi pendant une période de deux mois suivant sa sortie de formation. La stratégie de LADOM consiste à élaborer des offres de parcours qui répondent aux besoins des entreprises en termes d’emplois et de métiers en tension ou émergents selon les différentes collectivités ultramarines. L’orientation du candidat par LADOM tient compte des compétences et des motivations requises pour les métiers identifiés, avec un plan de formation adapté à chaque situation.

Les formations professionnelles en mobilité, se déclinent en trois catégories:

• Les formations qualifiantes, dispensées par des organismes agréés, qui font l’objet d’une programmation en concertation avec les partenaires de la formation professionnelle ;

• Les formations proposées dans le cadre de partenariats avec des entreprises qui acceptent d’intégrer dans leurs propres dispositifs de professionnalisation des ultramarins ;

• Les formations prescrites par les régions dans le cadre de leur compétence.

L’éventail des formations éligibles au PMFP a été élargi avec la publication du décret n° 2021-845 du 28 juin 2021 : le passeport pour la mobilité de la formation professionnelle peut dorénavant être versé aux personnes inscrites dans une préparation opérationnelle à l’emploi réalisée dans le cadre de la démarche de contrat de professionnalisation adapté aux outre-mer ou réalisant un parcours à visée d’expérience professionnelle.

A noter dans le cadre de la loi de finances pour 2020, la pérennisation de l’ouverture à l’international des dispositifs du passeport pour la mobilité de la formation professionnelle et du passeport pour la mobilité en stage professionnel (PMSP) dans les bassins d’emplois régionaux, lorsque le référentiel de la formation suivie l’impose. Pour l’exercice budgétaire 2022, 23,69 M€ en AE et 18,46 M€ en CP sont prévus.

Mesures de formation et d’insertion dans les collectivités d’outre-mer AE = CP : 1 900 000 €

Des programmes d’insertion professionnelle ont été mis en place pour répondre aux besoins en formation et en emploi dans les collectivités du Pacifique. Ces mesures d’accompagnement se traduisent par des contrats spécifiques:

• Les chantiers de développement local (CDL) visent à :

  • favoriser l’insertion professionnelle des populations les plus démunies de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et des îles de Wallis-et-Futuna ;

  • procurer des revenus à des personnes à la recherche d’un emploi. Un grand nombre de ces contrats est proposé à des populations dépourvues de qualification et de diplôme et n’ayant, pour certaines, jamais travaillé. Les secteurs d’activités éligibles aux CDL concernent essentiellement l’entretien dans la filière BTP, la protection de l’environnement, les activités culturelles et sociales, les activités d’auxiliaire de bureau.

L’objectif de ce dispositif est de proposer une formation, une connaissance du monde du travail, d’apporter une aide à la réinsertion sociale et professionnelle des travailleurs privés d’emploi, ainsi que des possibilités d’accès futur à un emploi. Il permet d’assurer des revenus en échange d’un travail d’intérêt général effectué soit dans les services publics des collectivités de la Nouvelle-Calédonie ou de l’Etat ou encore au titre de projets spécifiques portés par des associations. Les chantiers de développement local s’adressent autant aux adultes qu’aux jeunes, lesquels peuvent bénéficier de dispositions leur permettant de compléter leur formation initiale.

• Les jeunes stagiaires pour le développement (JSD) :

Ce dispositif spécifique, mis en place sur les mêmes principes que les CDL, favorise l’insertion des jeunes en difficulté de Nouvelle-Calédonie. L’objectif est de permettre la résorption du chômage des jeunes âgés de 18 à 26 ans. Ce dispositif limite le temps de travail à 22h30 par semaine afin de permettre aux jeunes de participer à des actions de formation complémentaire. La durée du stage ne peut être inférieure à deux mois, ni excéder une année. L’insertion professionnelle des populations les plus démunies constitue une priorité qui se traduit dans le cadre du PLF 2022, par une stabilité de la subvention allouée à ces programmes spécifiques d’insertion professionnelle. Ce dispositif montera en puissance tout au long de l’exercice.

CATEGORIE 63 - TRANSFERT AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES

AE : 6 728 400 € - CP : 6 630 900 €

Dispositifs locaux de formation à destination des futurs cadres : 6 728 400 € en AE et 6 630 900 € en CP

Le programme « Cadres pour Wallis-et-Futuna » a pour objectif l’émergence de cadres locaux au moyen d’une formation en mobilité, leur permettant ainsi d’acquérir les diplômes nécessaires pour occuper à leur retour des postes à responsabilité dans le privé ou le public, de créer ou développer une entreprise sur le territoire.

Cette mesure s’appuie, d’une part, sur les réalités économiques du territoire, sur l’identification des postes susceptibles de se créer ou de se libérer dans les années à venir, sur l’examen des secteurs déficitaires en termes de compétences, et enfin sur le repérage et la sélection de candidats pouvant être conduits au niveau de compétences exigées. Ces formations peuvent être dispensées dans l’hexagone, en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française.

Par ailleurs, des actions de formation professionnelle, notamment des remises à niveau et des sessions de perfectionnement sont mises en place par service de l'inspection du travail et des affaires sociales de Wallis et Futuna, le SITAS, au profit de la population de Wallis-et-Futuna afin de contribuer au maintien dans l’emploi et favoriser la promotion sociale. Ces formations sont dispensées essentiellement sur ce territoire et en Nouvelle-Calédonie.

Les deux dispositifs suivants, particuliers à la Nouvelle-Calédonie, sont gérés par le GIP « Formation Cadres Avenir », groupement en charge de la gestion des crédits alloués conjointement par l’État et la Nouvelle-Calédonie à ces mesures de formation, qui assure le ciblage et le suivi des candidats en formation.

Le programme « Cadres Avenir Nouvelle-Calédonie » : mis en place par les Accords de Matignon-Oudinot de 1988, puis pérennisé par l’Accord de Nouméa de 1998, ce dispositif assure la formation, notamment dans l’hexagone, de cadres prioritairement d’origine mélanésienne kanak afin de leur permettre d’intégrer, à l’issue de la formation, des postes à responsabilités en Nouvelle-Calédonie et ainsi participer activement au développement et au rééquilibrage du territoire.

Ce programme s’adresse prioritairement aux candidats ayant une expérience professionnelle de plus de deux ans mais également aux étudiants, titulaires d’un baccalauréat ou d’un diplôme équivalent et souhaitant s’engager dans un parcours de formation de niveau supérieur en métropole afin d’exercer des responsabilités professionnelles plus importantes. Leur projet professionnel doit répondre aux besoins identifiés en Nouvelle Calédonie. Dans le cadre de la sélection, l’objectif de parité entre les femmes et les hommes est mis en œuvre et la cible de 70 % de stagiaires mélanésiens kanaks est recherchée afin de favoriser un rééquilibrage entre les provinces.

Un accompagnement pédagogique ainsi que le versement de prestations financières sont assurés. Par ailleurs, une évolution des missions stratégiques du GIP, axées sur l’insertion professionnelle est en cours. Dans cette optique, la plateforme « Alumni France » sera accessible aux étudiants et anciens étudiants néo-calédoniens, leur permettant d’élargir les opportunités professionnelles sur le plan mondial.

Le programme « Cadres de Mayotte » :

Le dispositif de soutien à la formation en mobilité des étudiants mahorais défini par les articles L.1803-17 et L.1803-18 du code des transports est une forme particulière du passeport pour la mobilité des études qui vise à favoriser la formation de cadres moyens et supérieurs devant exercer leur activité dans le département de Mayotte. Il a pour objectif d’assurer une meilleure adéquation entre les formations supérieures suivies par les étudiants mahorais et les besoins prioritaires de Mayotte en matière d’emplois dans les secteurs déficitaires ou porteurs en termes de développement économique. Il prévoit ainsi la mise en œuvre d’un accompagnement renforcé tout au long de leur parcours de formation. A cet effet, et conformément aux dispositions de l’article L.1803-18 susvisé, cette forme du passeport pour la mobilité des études contribue, sous conditions de ressources et en sus de la participation aux frais de déplacement aller et retour vers le lieu de formation, au financement des frais d’installation.

En contrepartie, l’étudiant devra justifier de son assiduité et signer un engagement à retourner à Mayotte dans les huit mois suivant la fin de sa formation en mobilité, à y rechercher activement un emploi correspondant au diplôme obtenu et à y exercer son activité professionnelle pendant au moins une fois et demie la durée du versement de l’indemnité mensuelle perçue au cours de son parcours de formation, avec un minimum de trois ans et un maximum de cinq ans.

La cohorte sélectionnée chaque année peut comporter 30 % de bénéficiaires âgés de 26 ans à 45 ans. Si le suivi pédagogique renforcé dont bénéficient les étudiants afin de mener à bien leurs études fait l’objet d’un conventionnement avec des prestataires, la gestion financière du dispositif demeure une compétence de l’opérateur LADOM, en charge du versement des allocations aux stagiaires. Les conditions actuelles de mise en œuvre ont été ajustées par le décret n° 2021-845 du 28 juin 2021 modifiant le code des transports en matière de continuité territoriale entre les collectivités d'outre-mer et le territoire métropolitain.

Programme Cadres de la Guyane et de Saint-Martin :

Etablissant le constat selon lequel, en Guyane et à Saint-Martin, la majorité des postes d’encadrement dans le secteur public autant que privé sont occupés par des personnes non originaires de ces collectivités, le ministère des outre-mer a décidé d’étendre le programme « Cadre avenir » à ces territoires. Ce dispositif, déjà opérationnel en Nouvelle-Calédonie, à Wallis et Futuna ou encore à Mayotte, permet la formation de cadres moyens et supérieurs afin d’augmenter la part de recrutement de cadres locaux ainsi formés.

Accessible à tous les Guyanais et Saint-Martinois justifiant d’un niveau post-bac, ce programme se veut le plus ouvert possible afin d’être un vecteur d’augmentation des compétences. Les candidats retenus pourront donc suivre les formations nécessaires, entièrement pris en charge financièrement (transport, hébergements, etc.), et bénéficieront d’un accompagnement dans le but de limiter les risques d’échec. À l’issue de la formation, les candidats devront passer les concours liés, notamment dans la fonction publique, et seront automatiquement embauchés par les établissements en Guyane et à Saint-Martin. A l’instar de ce qui se fait dans les autres outre-mer ayant mis en place ce dispositif, les candidats s’engagent en contrepartie à revenir sur le territoire et y travailler contractuellement pendant cinq ans.

Le dispositif s’adresse autant aux salariés qui souhaitent évoluer vers des postes d’encadrement qu’aux étudiants ou lycéens qui visent ce type de poste pour débuter leur carrière professionnelle. Ce programme, qui ambitionne de former 100 cadres en dix ans, sera financé par le ministère des outre-mer.

Au titre du PLF 2022, le ministère des outre-mer prévoit :

-  Pour la Guyane, une cohorte de 15 primo-entrants;

-  Pour Saint-Martin, une cohorte 10 primo-entrants.

La gestion financière du dispositif sera également assurée par l’opérateur LADOM, en charge du versement des allocations aux stagiaires.

Le programme MBA (Master of Business Administration), mis en place en 2014 conformément aux orientations du XIème Comité des signataires d’octobre 2013, permet à des personnes déjà engagées dans des postes à responsabilités au sein des collectivités publiques et des entreprises calédoniennes de suivre une formation de haut niveau. Ces formations font l’objet d’un partenariat avec l’École des hautes études commerciales de Paris (HEC), l’École supérieure des sciences économiques et commerciales (ESSEC) et Sciences Po.

CATÉGORIE 64 – TRANSFERTS AUX AUTRES COLLECTIVITÉS

AE = CP : 3 738 600 €

Subvention à l’IFCASS AE = CP : 2 500 000 €

L’institut de formation aux carrières administratives, sanitaires et sociales (IFCASS), constitué en groupement d’intérêt public (GIP), dispense en internat aux jeunes ultramarins issus de milieux modestes une préparation à différents concours de la fonction publique : instituts du travail social, infirmier, aide-soignant et métiers de la sécurité (police, administration pénitentiaire, douanes…), certaines formations qualifiantes et diplômantes ou encore quelques modules professionnalisant en lien avec les formations dispensées. Il assure également des prestations de formation continue à destination des professionnels du secteur sanitaire et social ainsi que l’accompagnement à la validation des acquis de l’expérience (VAE) pour l’obtention de diplômes de ce secteur (et ceci notamment pour le diplôme d’État d’auxiliaire de puériculture). Son financement est assuré en partie par une subvention du ministère des outre-mer, le solde provient principalement des recettes pédagogiques et de la contribution des stagiaires.

Les dispositions de la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants (ORE), qui modifient les conditions d’accès aux études universitaires en priorisant le parcours d’orientation des élèves, ont induit un basculement des inscriptions pour les carrières sanitaires et sociales sur la plateforme  Parcoursup, en lieu et place du concours d’entrée en IFSI (institut de formation en soins infirmiers). Cette réforme a conduit l’IFCASS, d’une part, à repenser et adapter son modèle pédagogique vers une démarche d’accompagnement renforcé de ses publics dans la constitution du dossier Parcoursup (mise en valeur du parcours et de la candidature de l’étudiant), et d’autre part, à diversifier ses formations (renforcement des actions menées dans le cadre de la VAE et ouverture de son offre de service à des formations, conduisant au titre professionnel d’agent de sûreté et de sécurité privée ou encore à celles du développement numérique).

La subvention allouée par le ministère des outre-mer à l’IFCASS en 2022  s’élève à 2 500 000 €.

Dialogue social, accompagnement et évaluations AE = CP : 120 000 €

Le ministère des outre-mer contribue à la structuration et à la promotion du dialogue social en vue de faire évoluer les formes de dialogue et de concertation entre les partenaires sociaux. Des formations pour les représentants syndicaux sont organisées ainsi que des sessions de dialogue social.

• En outre, le ministère des outre-mer apporte son soutien à la Nouvelle-Calédonie, en matière de formation professionnelle, dans le respect des compétences qui lui ont été dévolues. Ce soutien s’opère au travers de conventions-cadre d’une durée de trois ans qui encadrent l’appui technique apporté par l’ Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) sur le territoire. Cet appui technique se concrétise à travers deux missions principales :  accompagner les principaux organismes de formation du territoire par une montée en compétence (au travers de missions techniques d’appui, de transfert de compétences et de formation des formateurs en particulier) ;

• Appuyer la direction de la formation professionnelle continue de la Nouvelle-Calédonie dans le déploiement d’un  dispositif de certification professionnelle et d’audit des formations ainsi que pour la mise en place des services de positionnement et de suivi psychopédagogiques des stagiaires.

Enfin, le ministère des outre-mer et l’Agence nationale de lutte contre l’illettrisme (ANLCI) ont signé le 6 octobre 2015 une convention de partenariat. Cette convention s'inscrit dans le cadre des priorités nationales de prévention et de lutte contre l’illettrisme engagées par l’État.

Les bourses d'enseignement supérieur de la Province des îles Loyauté : 1 118 600 € en AE=CP

Les bourses d'enseignement supérieur de la Province des îles Loyauté (territoires des communes de Maré, Lifou et Ouvéa) constituent une aide spécifique inscrite dans le cadre du contrat de développement 2017-2027 Etat-Province des Iles Loyauté à laquelle l’Etat contribue à hauteur de 75 %, et conventionnée pour l’année 2021 uniquement hors contrat de développement. Destinée aux jeunes titulaires du baccalauréat, cette aide financière a pour objectif de favoriser la poursuite d’études supérieures, en leur permettant notamment l’accès à des structures d’enseignement n’existant pas localement.

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

AE = CP : 2 100 000 €

Catégorie 31 - Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

AE = CP : 2 100 000 €

Fonctionnement général des services du ministère des outre-mer

Les crédits inscrits à l’action 3 sont destinés au financement des dépenses de fonctionnement du cabinet du ministre, de la direction générale des outre-mer (DGOM), de la délégation interministérielle à l’égalité des chances des Français d’outre-mer et la visibilité des outre-mer (DIECFOMVI).

Ces crédits permettent de couvrir les dépenses de type fournitures et matériels de bureau, documentation, déplacements frais de communication et de représentation, et plus généralement toutes les dépenses individualisables.

Dans une logique de mutualisation et de rationalisation, les dépenses d’infrastructures, de réseaux de communication et informatiques ainsi que des dépenses immobilières continuent toutefois à être financées par les crédits du ministère de l’intérieur.

2 100 000 € en AE=CP seront consacrés au fonctionnement général des services.

DEPENSES D'INTERVENTION

AE = 24 302 576 €  CP = 23 014 576 €

CATÉGORIE 62 – TRANSFERTS AUX ENTREPRISES

AE = 22 302 576 € CP = 21 014 576 €

Différentes mesures de soutien aux entreprises ultramarines sont mises en œuvre afin de favoriser le développement économique, améliorer la compétitivité dans les territoires et faire baisser les prix à la consommation :

Soutien aux économies locales - Aide au fret  : AE = 8 302 576 € CP = 7 014 576 €

L’article 24 de la loi n°2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer a instauré une aide au fret destinée à couvrir les surcoûts de transport de marchandises (hors Nouvelle-Calédonie et Polynésie française). Mise en œuvre dans les territoires en 2011, elle visait initialement la baisse des coûts d’importation des produits entrant dans un cycle de production et le soutien à l’export d’une production locale.

L’article 71 de la loi n°2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (loi EROM) a engagé une réforme de cette aide d’État ; en application du décret 2017-1476 du 16 octobre 2017, cette réforme permet depuis le 1er janvier 2018 (circulaire du 27 décembre 2017) :

• une ouverture de l’aide au fret aux produits importés des pays tiers et des départements et collectivités ultramarines ;
• l’élargissement, tant pour l’importation que pour l’exportation, aux déchets afin d’impulser, voire de renforcer la création de filières locales de traitement des déchets (seule l’expédition des déchets dangereux vers les PTOM reste non éligible).

L’élargissement du périmètre de cette aide budgétaire permet aujourd’hui une meilleure intégration des territoires ultramarins dans leur environnement régional avec un soutien nouveau au fret Interdom, ainsi que la constitution d’une filière déchets, ces derniers entrant désormais explicitement dans le champ de l’aide.

Par ailleurs, d'autres actions en faveur des entreprises perdurent, notamment en matière de promotion des entreprises ultramarines à l’exportation ou le soutien à la micro-entreprise. Les crédits alloués doivent ainsi permettre de conclure de nouveaux partenariats afin d’accompagner la croissance des entreprises ultramarines et contribuer le plus efficacement possible au maintien et à la création d’emplois, mais également de solder les actions engagées antérieurement.

Mesures issues des réformes fiscales : AE = CP : 14 M€

Prêt de développement outre-mer (PDOM) : AE = CP : 10 M€

Depuis juillet 2017, grâce au ré-emploi de 20 M€ des reliquats des dotations initiales du FEDER issus du fonds de garantie outre-mer en extinction, un prêt de développement outre-mer (PDOM) a été mis en place par Bpifrance dans les départements, régions et collectivités territoriales de la zone IEDOM.

L’objet de ce prêt est de financer le besoin en fonds de roulement des entreprises, y compris les besoins de préfinancement de subventions publiques et de crédits d’impôt.

Ce prêt, sans garantie personnelle et à taux bonifié, compris entre 10 k€ et 300 k€ et d’une maturité de cinq ans après un différé de remboursement d’un an, est réservé aux entreprises de plus de trois ans. Pour répondre aux besoins de reconstruction, ce prêt a été adapté à Saint-Martin et à Saint- Barthélémy, pour y être accessible aux entreprises de moins de 3 ans et avec un différé de remboursement porté à deux ans.

Pour répondre aux besoins des entreprises de moins de trois ans qui ont particulièrement besoin d’être soutenues par la banque publique dans leur phase d’amorçage et de développement, et couvrir le préfinancement du crédit d’impôt outre-mer qui nécessite des besoins de financement supérieur au plafond de 300 k€ sur plus de 12 mois, il a été décidé de doter ce prêt de 10 M€. Cet accroissement vise à élargir les critères d’attribution du prêt de développement outre-mer aux entreprises situées dans les collectivités du Pacifique et à élargir les critères d’intervention aux entreprises de moins de trois ans. Le PDOM sera ainsi divisé en deux compartiments qui obéiront aux règles de Bpifrance :

• le prêt à finalité développement. Ce prêt sera d'un montant unitaire de 750 k€ avec un encours maximal auprès de Bpifrance d'1 M€. La durée du prêt sera de 2 à 7 ans, avec un différé d'amortissement en capital de 6 à 24 mois.

• le prêt à finalité création. Le prêt sera d'un montant unitaire de 100 k€ avec un encours maximal auprès de Bpifrance de 200 k€. La durée du prêt sera de 2 à 5 ans, avec un différé d'amortissement en capital de 6 à 24 mois.

Subventions d’investissement dans le cadre d’appels à projets outre-mer : AE = CP : 4 M€

La transformation des outre-mer passe par celle de son tissu économique. Malgré la présence de grands réseaux bancaires, de Bpifrance, et de la Caisse des dépôts, les besoins de financement des TPE et PME ultramarines demeurent partiellement couverts, quand elles ne sont pas exclues du marché du financement bancaire.

Par manque d’information et d’accompagnement, les entreprises ultramarines sont peu enclines à participer à des appels à projets nationaux et ceux-ci ne présentent pas toujours des thématiques et des critères d’attribution susceptibles de retenir des candidats ultramarins.

Pourtant, lorsque ces critères s’ouvrent aux spécificités ultramarines, comme lors du deuxième appel à projets des Pôles Territoriaux de Coopération Economique (PTCE) en 2015, ou bien lors des deux appels à projets de l’Economie Sociale et Solidaire outre-mer en 2016 /2017 ou plus récemment, lors des Assises outre-mer, la participation des acteurs ultramarins est très active et révèle la richesse d’initiatives locales qu’il convient d’encourager.

Aussi, il est proposé de doter à hauteur de 4 M€ un dispositif d’appels à projets et d’appels à manifestation d’intérêts afin de décliner une offre spécifique pour l’émergence en outre-mer de projets innovants et environnementaux-compatibles :

• Le produit "subvention d’investissement" a pour objectif de financer des investissements et des dépenses liées à l’investissement permettant à l’entreprise de mieux maîtriser ou de diminuer son impact sur l’environnement. Le montant de l’aide sera égal au montant des fonds propres et quasi-propres avec un maximum de 100 k€, et en respect du plafond d’aide de minimis. Un cofinancement devra être recherché et Bpifrance, à la demande du ministère des outre-mer, veillera à ce que les dossiers sélectionnés s’inscrivent dans la trajectoire 5.0 et notamment dans les objectifs « 0 carbone », « 0 déchets » et « 0 vulnérabilité » ;

• La subvention d’innovation a pour objectif de financer les besoins des sociétés innovantes des départements et régions des outre-mer en matière d’industrialisation et de déploiement de leurs projets de recherche et développement (R&D) présentant un programme de dépenses éligibles supérieur à 30 k€. Elle s’adresse aux PME de plus de 7 ans ayant bénéficié d’une aide à la recherche-développement et innovation (RDI) ou du crédit impôt recherche depuis moins de trois ans, ou étant hébergées par une structure d’accompagnement. Le montant de l’aide peut couvrir jusqu’à 100 % des dépenses éligibles prévisionnelles dans limite du respect des plafonds d’aide autorisés par bénéficiaire au titre du règlement de minimis (maximum 200 k€ cumulés d’aides relevant du régime de minimis sur les trois derniers exercices fiscaux) et pour un maximum de 100 000 €.

CATÉGORIE 64 – TRANSFERTS AUX AUTRES COLLECTIVITES

AE = CP : 2 000 000 €

Le soutien au microcrédit outre-mer :

Le soutien des institutions de micro-finance (IMF) par le ministère des outre-mer constitue un enjeu de développement économique des territoires ultramarins du fait des caractéristiques de leur écosystème économique. Les épisodes de sorties de crise économique et sociale qu’ont connus les outre-mer ont rappelé le rôle majeur de ces acteurs locaux dans l’accompagnement des entreprises. A cette occasion, le ministère des outre-mer a renforcé en Guyane et à Mayotte les dispositifs de prêts d’honneur à leur disposition.

Les besoins de soutien au fonctionnement de ces IMF sont toutefois encore plus marqués et souvent mal couverts, rendant précaires leurs activités et hypothéquant leur perspective de développement. Dans cette optique, le ministère des outre-mer soutient l’association pour le droit à l'initiative économique (ADIE) au travers de la nouvelle convention du 25 juin 2021 couvrant la période 2021-2022 et portant sur un soutien de 1 500 900 €. Le plan d’action établi dans cette convention doit permettre de renforcer l’activité de l’ADIE à dans les territoires ultramarins en faveur de l’emploi pour les plus fragiles au travers de quatre axes prioritaires :

• Pérenniser les actions de développement engagées : afin de maintenir son niveau d’activité et de poursuivre son action, l’ADIE souhaite consolider et pérenniser les 25 postes créés en 2019 et 2020 grâce au soutien du ministère des outre-mer. Ainsi, la nouvelle convention doit permettre de couvrir les dépenses liées au maintien de ces postes ;

  
  

• Renforcer l’action de l’ADIE en Guyane et à Mayotte, territoires prioritaires : afin de donner accès à l’entrepreneuriat au plus grand nombre, l’ADIE a pour objectif de renforcer sa couverture territoriale en Guyane par l’ouverture d’une nouvelle antenne, à laquelle s’ajoute le recrutement d’un conseiller, dans le Maroni. Il s’agit également de déployer le programme “Tremplin”, un parcours d’accompagnement à la formalisation de l’activité par le recrutement de deux conseillers en Guyane. D’une durée de 15 mois, le parcours a pour objectif de permettre aux entrepreneurs informels d’acquérir des compétences en matière de gestion d’entreprise et de favoriser l’officialisation de leur activité. Une attention particulière sera portée au renforcement de l’action de l’ADIE à Mayotte ;

  
  

• Poursuivre le développement de l’activité dans les autres territoires : dans la continuité du projet de développement de l’activité débuté en 2019, l’ADIE souhaite ouvrir trois nouvelles antennes en Guadeloupe (Nord Basse terre), en Martinique (à Saint-Pierre) et en Polynésie Française (à Huahine) et recruter de trois nouveaux conseillers ; investir dans une antenne mobile en Nouvelle-Calédonie, pour couvrir les zones reculées d’Hienghène ;

  
  

• Maintenir le soutien au développement de la mission sociale en Polynésie : jusqu’en 2019, la direction régionale de l’ADIE en Polynésie française bénéficiait du soutien du Haut-commissariat, à hauteur de 150 000 €. Depuis, la dotation a été intégrée à la convention avec le ministère des outre-mer . En 2021-2022, l’ADIE souhaite que cette dotation de 150 000 € soit maintenue pour assurer la pérennité des actions menées sur le territoire.

Enfin, à l’initiative du ministère des outre-mer figure dans la convention 2021-2022 un objectif général qui stipule que l’ADIE doit accentuer son accompagnement des entrepreneurs vers la sortie de l’économie informelle, développer son activité auprès des jeunes adultes et accompagner les entrepreneurs dans leur recherche de financements et de sollicitations des différentes aides publiques. De plus, le développement de l’activité de l’ADIE dans les outre-mer s’inscrira dans un partenariat renforcé avec les autres acteurs de l’économie sociale et solidaire (ESS) et de la microfinance, notamment avec les autres partenaires du ministère des outre-mer (France active et Initiative France en premier lieu).

Concernant ce dernier point, le ministère des outre-mer soutient également France Active au travers de la convention du 30 juin 2021, qui porte sur la période 2021-2023 et prévoit un appui de 300 000 €. Dans ce cadre, France Active entend continuer à assurer le déploiement de son offre de services comprenant conseil, financement et mise en réseau au profit des entrepreneurs d’Outre-mer. La convention prévoit la mise en œuvre du plan d’action suivant :

• Apporter une réponse opérationnelle aux sollicitations des entrepreneurs de Guadeloupe, Guyane et Mayotte avec une solution d’accompagnement et un déploiement partiel des outils de financement ;

  
  

• Pérenniser la présence de France Active en Guadeloupe, en Guyane et à Mayotte, avec la création d’associations territoriales (AT) et le déploiement de l’ensemble des outils financiers sur la période couverte par la convention avec le ministère des outre-mer . France Active prévoit de recruter et de former un conseiller local pour chaque territoire, qui assureront l’accompagnement des entrepreneurs mais contribueront également aux démarches de création des AT et de déploiement des outils financiers ;

  
  

• Lancer des démarches exploratoires en Polynésie Française et en Nouvelle-Calédonie, en identifiant des solutions pour le déploiement expérimental de l’offre France Active dans ces territoires. Il s’agit de mener une étude d’opportunités visant à définir les premières hypothèses de déploiement et à développer des premiers contacts avec les acteurs locaux.