$@FwLOVariable(annee,2022)

$@FwLOVariable(numProg,138)

$@FwLOVariable(libelleProg,Emploi outre-mer)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre,Opérateurs)

$@FwLOStyle(styleB3Programme, non)

Opérateurs


Avertissement

Le volet « Opérateurs » des projets annuels de performance évolue au PLF 2022. Ainsi, les états financiers des opérateurs (budget initial 2021 par destination pour tous les opérateurs, budget initial 2021 en comptabilité budgétaire pour les opérateurs soumis à la comptabilité budgétaire et budget initial 2021 en comptabilité générale pour les opérateurs non soumis à la comptabilité budgétaire) ne seront plus publiés dans le PAP mais le seront, sans commentaires, dans le « jaune opérateurs » et les fichiers plats correspondants en open data sur le site « data.gouv.fr ».

 
 

LADOM - L'agence de l'Outre-mer pour la mobilité


L'Agence de l'outre-mer pour la mobilité (LADOM) est depuis le 1er janvier 2016, un établissement public administratif (EPA), en vertu des articles 4 et 6 de la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer (LODEOM). Conformément au décret n° 2015-1925 du 30 décembre 2015 portant statut de l'établissement public administratif, l’Agence est placée sous la tutelle conjointe du ministère chargé des outre-mer et du ministère chargé du budget. Elle bénéficie également du soutien financier de l’Union européenne via le fonds social européen (FSE) et des collectivités territoriales, au travers de conventions bipartites.


LADOM a son siège dans les locaux du ministère des outre-mer. Elle est administrée par un conseil d'administration qui a pour rôle de déterminer les orientations stratégiques et de veiller à leur bon déploiement. Ce conseil comprend 15 membres, y compris des représentants des territoires d’outre-mer. Les unités territoriales de LADOM sont dirigées par des directeurs, et LADOM a pour délégué territorial le représentant de l’Etat dans la collectivité.


MISSIONS ET ACTIVITES DE L'OPERATEUR


L’Agence de l’outre-mer pour la mobilité est un acteur majeur des mobilités des résidents des outre-mer au service du développement économique, social et culturel de leur territoire. Elle intervient sur le champ des politiques publiques menées par le ministère des outre-mer sur les programmes 123 et 138, sur deux volets :


- le premier consiste à contribuer à la qualification et l’insertion professionnelle des résidents d’outre-mer au travers du passeport pour la mobilité de la formation professionnelle (PMFP). A cet effet, LADOM se doit de participer avec ses partenaires locaux, à la détermination des besoins en compétences nécessaires à chacune des collectivités d’outre-mer, notamment du fait de la déclinaison outre-mer des mesures des pactes ultramarins d’investissement dans les compétences, afin d’assurer leur développement économique et de proposer à son public-cible les formations qualifiantes en mobilité correspondantes. Cette action vise à favoriser l’inclusion durable dans l’emploi de ses bénéficiaires, au niveau de diplôme ou de qualification obtenu.


Parallèlement aux dispositifs de formation professionnelle en mobilité relevant du périmètre État, LADOM gère pour le compte des collectivités ultramarines divers dispositifs de formation professionnelle tels que les programmes régionaux de formation professionnelle (P.R.F.P) et les filières sanitaires et sociales.


- le deuxième vise à assurer, dans les territoires d’outre-mer où elle a un mandat, la gestion des dispositifs du fonds de continuité territoriale (FCT) définis soit pour les déplacements des personnes inscrites en passeport pour la mobilité de la formation professionnelle (PMFP), soit en formation initiale avec le passeport pour la mobilité des études (PME), le passeport pour la mobilité en stage professionnel (PMSP) et le dispositif « Cadres de Mayotte », soit en faveur des personnes à faibles ressources avec l’aide à la continuité territoriale (ACT) et l’aide à la continuité territoriale funéraire (aides au déplacement et au transport de corps).


  • Activité :


L’opérateur veillera en 2022 à relancer la politique nationale de continuité territoriale qui : « tend à rapprocher les conditions d’accès de la population aux services publics de transport, de formation, de santé et de communication de celles de la métropole, en tenant compte de la situation géographique, économique et sociale particulière de chaque collectivité territoriale d’outre-mer. »


Dans cet objectif de relance, plusieurs actions ont été engagées et seront poursuivies en 2022 :

- d’ordre structurel, en premier lieu, avec le rapprochement en cours avec Pôle Emploi. Ce rapprochement concerne l’achat de formation et la stratégie de prescription sur les métiers en tension, l’indemnisation des stagiaires et l’accompagnement en sortie de formation pour un accès aux emplois identifiés dans les territoires. Le passage à la nouvelle organisation sera effectif au 1er janvier 2022 ;

- d’ordre réglementaire, en second lieu, avec la mise en œuvre de la réforme des aides à la continuité territoriale qui comprend la mise en place d’une valeur unique du bon de continuité et l’élargissement de ayants droits pour l’aide à la continuité funéraire ;

- Enfin, des actions innovantes sont développées, notamment à destination de publics spécifiques, à l’exemple des mères seules avec enfant, catégorie surreprésentée en outre-mer.



PILOTAGE ET ORIENTATIONS STRATEGIQUES DE L'OPERATEUR


  • Ressources humaines:


La loi applicable à LADOM, dérogatoire, n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer, a conduit à la présence au sein de l’opérateur d’une juxtaposition de statuts : agent de droit public et salarié. Cette situation aboutit à une gestion complexe de son personnel et à une double rupture dans la situation du personnel de l’opérateur, entre personnel de statut public et de statut privé, mais également, très prégnante, entre les agents de droit public recrutés depuis 2016 et les anciens salariés.

En s’appuyant sur l’état des lieux de la politique salariale et d’action sociale de LADOM, réalisé en 2020 et 2021, par un prestataire, l’opérateur s’attache actuellement à dégager des pistes d’évolution de sa politique de rémunération et d’action sociale qui sera soumis à délibération par le conseil d’administration.

  • Système d'information budgétaire et comptable:


L’Agence poursuit la restructuration de l’architecture de l’outil de gestion WinM9 afin de mieux l’adapter aux exigences du décret GBCP et le développement de l’applicatif “métier” SIAM afin de sécuriser et d’assurer la complétude des données qui seront transmises à l’Agence de service et de paiement (ASP) et à Pôle Emploi ou intégrées dans WinM9 (rapprochement et fiabilisation des données de gestion budgétaire et comptable).


La gestion de la crise sanitaire a prouvé l’importance des enjeux autour de l’informatique, lesquelles sont essentiels au bon fonctionnement de l’établissement.

 L’Agence continue d’optimiser son système informatique à travers :

  • La finalisation de la mise à niveau des réseaux, des serveurs et de l’accès à internet, particulièrement pour le télétravail ;
  • La modernisation des matériels informatiques mis à disposition des personnels, notamment pour les unités territoriales d’outre-mer qui rencontrent encore des difficultés ;
  • La mise en place d’une interface Paie, communiquant entre le logiciel Paie et le logiciel de comptabilité ;
  • La modernisation et l’adaptation des outils permettant de gérer le PMFP (SIAM) et du logiciel ACT/PME sont également essentielles. La maîtrise de ces outils et leur utilisation rigoureuse contribueront à la qualité du service rendu aux bénéficiaires, mais également à l’efficacité de la chaîne de la dépense. Ce projet a débuté fin 2020 et sera finalisé au second semestre 2021.


La mise en place de ce nouvel outil métier fait partie de l’évolution de LADOM dans son rapprochement avec Pôle Emploi.


  • Réorganisation du service Financier



Afin d’assurer l’efficience du service ordonnateur et comptable, notamment sa capacité à payer rapidement et à optimiser sa gestion financière, la chaîne de la dépense a été réorganisée en amont et en aval avec la nomination de l’actuel agent comptable comme chef financier. Celui-ci dirige, en plus de l’agence comptable, le service budgétaire et du contrôle de gestion.

Cette organisation a pour objectif de responsabiliser les acteurs quant à la qualité du traitement de l’engagement et du service fait, qui conditionneront le traitement du paiement de la facture. La révision de la chaîne de la dépense, coté ordonnateur, permettra par ailleurs de mieux maîtriser le processus budgétaire des engagements. L'opérateur vise ainsi une plus grande fluidité, plus de rigueur, un meilleur contrôle, plus de collaboration et d’échanges et donc une plus grande efficacité à la chaîne de la dépense.


  • Cartographie des risques budgétaires et comptables :


Un prestataire, mandaté par l’opérateur, a établi un diagnostic ainsi qu'une analyse des risques, formalisée dans une cartographie des risques budgétaires et comptables, identifiant l’ensemble des processus de l’Agence, portant sur les thématiques suivantes :

- Diagnostic ressources humaines ;

- Amélioration du système d'information comptable et financier WinM9 ;

- Optimisation et cartographie des processus, organigramme fonctionnel et guide des procédures ;

- Rapprochement et fiabilité des données de gestion comptable et budgétaire en vue de la certification ;

- Rédaction d’un schéma directeur de système d'information (SDSI) formel et un plan de continuité d’activité ;

- Structuration d’une fonction de directeur des systèmes d'information (DSI). 


En 2022, l’Agence poursuivra le déploiement du dispositif du contrôle interne budgétaire et comptable qui sera ainsi mis à jour chaque année.


Le contrôle interne comptable et budgétaire progresse de manière satisfaisante.

L’Agence continue a réduire ses risques notamment concernant le système d’information. En effet, l’Agence est en train de réorganiser son service informatique pour permettre à LADOM de travailler de manière beaucoup plus efficace, sécurisé et fluide. Cette évolution sera bénéfique à tous les bénéficiaires, fournisseurs, partenaires et collaborateurs de LADOM.


  • Les financements européens :


En collaboration avec la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP), l’Agence est en train de mettre en place des solutions de simplifications de gestion des dossiers complexes : création d’un coût standard unitaire (CSU) pour validation par l’Union européenne et rédaction d’un cadre réglementaire précisant les modalités d’interventions et de gestion des fonds européens de l’Agence.


  • Contrat d’objectifs et de performance (COP):

Ce nouveau COP couvre de 2021 de 2023 et est le troisième conclu entre l’Etat (ministère des outre-mer et ministère de l'action et des comptes publics) et LADOM.

Les orientations et objectifs ainsi prévus devront concrètement se traduire par :

- le rapprochement avec Pôle Emploi ;

- l’inscription des actions de LADOM dans les programmations régionales définies par le comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle (CREFOP) ;

- la contribution à l’efficacité de la mise en œuvre du plan « France relance » ;

- la contribution à la mise en œuvre du plan « 1 jeune 1 solution » présenté le 23 juillet 2020 par le gouvernement, relative à la refondation économique, sociale et écologique du pays ;

- l’implication pour le plan d’investissement dans les compétences qui fixe des ambitions fortes en termes de formations de demandeurs d’emploi peu ou pas qualifiés et de jeunes éloignés du marché du travail, de réponses aux besoins des métiers en tension et de contribution à la transformation des compétences prenant acte des transitions écologique et numérique ;

- la mise en œuvre de la réforme de la continuité territoriale, souhaitée par le ministère des outre-mer afin de l’adapter aux nouveaux besoins des ultramarins et de la rendre plus lisible plus équitable et plus efficace.


Pour atteindre ces objectifs, l'opérateur compte dynamiser son action au service de ses missions et buts premiers :

- la formation et la qualification professionnelle ;

- la facilitation de l'entrée dans la voie professionnelle ;

- l’orientation et la formation de la jeunesse ultramarine dans les secteurs et métiers d'avenir ;

- l'accompagnement des jeunes éloignés de l'emploi en construisant des parcours d'insertion sur mesure.


Le COP 2021-23 traduit donc les travaux et réflexions qui ont conduit à l'évolution de LADOM afin de la préparer à l'avenir. Elle poursuivra ainsi l'adaptation de son fonctionnement, sa recherche d’efficience et d’efficacité de son action et la modernisation de sa politique de ressources humaines et budgétaires ainsi que de ses systèmes d'information.


   Financement apporté à l’opérateur par le budget de l’État

(en milliers d'euros)

 

LFI 2021

PLF 2022

Programme intéressé
Nature de la dépense
 

Autorisations
d’engagement

Crédits
de paiement

Autorisations
d’engagement

Crédits
de paiement

123 – Conditions de vie outre-mer

30 011

24 564

28 685

28 685

Subvention pour charges de service public

0

0

0

0

Dotation en fonds propres

0

0

0

0

Transfert

30 011

24 564

28 685

28 685

138 – Emploi outre-mer

31 148

25 924

31 141

25 917

Subvention pour charges de service public

7 454

7 454

7 447

7 447

Dotation en fonds propres

0

0

0

0

Transfert

23 694

18 470

23 694

18 470

Total

61 159

50 488

59 826

54 602


Les transferts en provenance du P138 sont stables, la seule évolution correspond à l'adhésion de l'opérateur à l'action sociale interministérielle. Au contraire, les transferts en provenance du P123 évoluent tant en AE qu'en CP. Ces évolutions permettent d'ajuster les dotations aux besoins réels de l'opérateur au titre du fonds de continuité territoriale. En raison de la crise sanitaire, les voyages entre les outre-mer et l'hexagone ont connu une forte baisse en 2020 et en 2021 qui explique ces ajustements. Pour 2022, le niveau des CP progresse permettant de financer le retour à un niveau normal des liaisons aériennes.


Consolidation des emplois de l'opérateur

(en ETPT)

 

LFI 2021

(1)

PLF 2022

Emplois rémunérés par l'opérateur :

142

142

  – sous plafond

127

127

  – hors plafond

15

15

        dont contrats aidés

15

15

        dont apprentis

 

 

Autres emplois en fonction dans l’opérateur :

8

8

  – rémunérés par l'État par ce programme

 

 

  – rémunérés par l'État par d’autres programmes

 

 

  – rémunérés par d'autres collectivités ou organismes

8

8


(1) LFI et LFR le cas échéant


En PLF 2022, conformément à l'objectif de redressement des comptes publics et à la norme d'évolution des effectifs et de la masse salariale de l'État, auxquels tous les opérateurs sont associés, le schéma d'emploi de LADOM est maintenu au plafond d'emplois de l'exercice 2020, soit un effectif sous plafond à 127 ETPT, et un hors plafond de 15 ETPT, correspondant aux contrats aidés. Il convient de souligner que ce plafond d’emplois n’a pas évolué depuis l’exercice budgétaire 2016.