$@FwLOVariable(annee,2022)

$@FwLOVariable(numProg,139)

$@FwLOVariable(libelleProg,Enseignement privé du premier et du second degrés)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre,Justification au premier euro)

$@FwLOStyle(styleB3Programme, non)

Justification au premier euro


Éléments transversaux au programme

 

Éléments de synthèse du programme



 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Numéro et intitulé de l'action
ou de la sous-action

Titre 2
Dépenses
de personnel

Autres titres

Total

Titre 2
Dépenses
de personnel

Autres titres

Total

01 – Enseignement pré-élémentaire

542 243 265

0

542 243 265

542 243 265

0

542 243 265

02 – Enseignement élémentaire

1 440 992 635

0

1 440 992 635

1 440 992 635

0

1 440 992 635

03 – Enseignement en collège

2 031 718 390

0

2 031 718 390

2 031 718 390

0

2 031 718 390

04 – Enseignement général et technologique en lycée

1 354 108 227

0

1 354 108 227

1 354 108 227

0

1 354 108 227

05 – Enseignement professionnel sous statut scolaire

819 439 326

0

819 439 326

819 439 326

0

819 439 326

06 – Enseignement post-baccalauréat en lycée

275 436 280

0

275 436 280

275 436 280

0

275 436 280

07 – Dispositifs spécifiques de scolarisation

177 693 930

0

177 693 930

177 693 930

0

177 693 930

08 – Actions sociales en faveur des élèves

0

86 567 911

86 567 911

0

86 567 911

86 567 911

09 – Fonctionnement des établissements

0

693 053 195

693 053 195

0

693 053 195

693 053 195

10 – Formation des personnels enseignants

114 577 981

38 400 261

152 978 242

114 577 981

38 400 261

152 978 242

11 – Remplacement

202 210 086

0

202 210 086

202 210 086

0

202 210 086

12 – Soutien

217 197 784

3 328 936

220 526 720

217 197 784

3 328 936

220 526 720

Total

7 175 617 904

821 350 303

7 996 968 207

7 175 617 904

821 350 303

7 996 968 207




Évolution du périmètre du programme


Concernant le titre 2, aucune mesure de transfert n’est prévue pour le programme 139.

 

Emplois et dépenses de personnel


   Emplois rémunérés par le programme

(en ETPT)

Catégorie d'emplois

Plafond
autorisé
pour 2021

Effet des
mesures de
périmètre
pour 2022

Effet des
mesures de
transfert
pour 2022

Effet des
corrections
techniques
pour 2022

Impact des
schémas
d’emplois
pour 2022

dont extension
en année pleine des
schémas d'emplois
2021 sur 2022

dont impact
des schémas
d'emplois
2022 sur 2022

Plafond
demandé
pour 2022

(1)

(2)

(3)

(4)

(5) = 6-1-2-3-4

(6)

Enseignants du 1er degré

43 705,00

0,00

0,00

-50,54

+384,54

+384,54

0,00

44 039,00

Enseignants du 2nd degré

87 655,00

0,00

0,00

+50,54

-476,54

-476,54

0,00

87 229,00

Enseignants stagiaires

2 427,00

0,00

0,00

0,00

-67,00

-67,00

0,00

2 360,00

Total

133 787,00

0,00

0,00

0,00

-159,00

-159,00

0,00

133 628,00

 

 

   Évolution des emplois

(en ETP)

Catégorie d'emplois

Sorties
prévues

dont départs
en retraite

Mois moyen
des sorties

Entrées
prévues

dont primo
recrutements

Mois moyen
des entrées

Schéma
d'emplois
 

Enseignants du 1er degré

1 404,40

1 251,00

9,00

1 404,40

0,00

9,00

0,00

Enseignants du 2nd degré

2 538,00

2 538,00

9,00

2 538,00

0,00

9,00

0,00

Enseignants stagiaires

2 150,00

0,00

9,00

2 150,00

2 150,00

9,00

0,00

Total

6 092,40

3 789,00

6 092,40

2 150,00

0,00

 

Hypothèses de sorties

Les sorties sont principalement constituées par les départs à la retraite des enseignants (maîtres du premier et du second degrés).


Les sorties d’enseignants stagiaires (2 150 ETP) correspondent à la prise de fonction des stagiaires qui ont achevé leur année de formation.

Hypothèses d’entrées

Les enseignants sont recrutés sur des emplois relevant de la catégorie « enseignants stagiaires » et ont le statut de fonctionnaires stagiaires A partir de 2022, suite à la réforme du recrutement des enseignants instituée par la loi pour une école de la confiance et mise en œuvre à partir de 2021, une partie des enseignants stagiaires exerceront leur activité d’enseignement à temps plein, avec un temps de décharge de formation.

Les recrutements d’enseignants stagiaires s’élèveront, à la rentrée 2022, à 2 150 ETP pour le 1er et le 2nd degrés.



Les entrées figurant dans les catégories « enseignants du premier degré » et « enseignants du second degré » correspondent principalement à la prise de fonction des fonctionnaires stagiaires titularisés au 1er septembre 2022 et , comme en 2021, au recrutement, à la rentrée 2022, d’une partie des étudiants en Master MEEF préparant les concours externes d’enseignants en qualité de contractuels alternants.


 STRUCTURE DU PROGRAMME

Ce programme regroupe la masse salariale consacrée aux personnels enseignants intervenant dans les écoles, collèges et lycées privés sous contrat : maîtres de l’enseignement privé (contractuels ou agréés provisoires –équivalent de stagiaires, définitifs – équivalent de titulaire, délégués auxiliaires ainsi que les professeurs de l’enseignement public exerçant dans les établissements d’enseignement privés). La dépense de personnel inclut les rémunérations principales et accessoires qui leur sont versées ainsi que les cotisations afférentes et les prestations sociales. Elle comprend également une partie des crédits consacrés à la formation de ces personnels.


En 2022, l’évolution globale du plafond d’emplois résulte de l’extension en année pleine du schéma d’emplois 2021.

EVOLUTION DU SCHEMA D’EMPLOI A LA RENTREE 2022

La répartition du schéma d’emplois 2022 entre les 1er et 2nd degré est indicative, le programme 139 étant commun aux deux degrés d’enseignement. Cette répartition sera ajustée en fonction des besoins.


 

   Effectifs et activités des services

Répartition du plafond d'emplois par service

(en ETPT)

Service
 

LFI 2021

PLF 2022

dont mesures
de transfert

dont mesures
de périmètre

dont corrections
techniques

Impact des schémas
d'emplois
pour 2022

Dont extension en année pleine
du schéma d'emplois
2021 sur 2022

Dont impact du schéma d'emplois
2022 sur 2022

Services régionaux

133 787,00

133 628,00

0,00

0,00

0,00

-159,00

-159,00

0,00

Total

133 787,00

133 628,00

0,00

0,00

0,00

-159,00

-159,00

0,00


(en ETP)

Service
 

Schéma d’emplois
(Prévision PAP)

ETP
au 31/12/2022
(Prévision PAP)

Services régionaux

0,00

0,00

Total

0,00

0,00


La rubrique « Services régionaux » regroupe les effectifs pris en charge financièrement par les services déconcentrés du ministère chargé de l’Education nationale, soit la population des personnels enseignants intervenant dans les établissements privés sous contrat.


Répartition du plafond d'emplois par action

Numéro et intitulé de l'action ou de la sous-action
 

ETPT

01 Enseignement pré-élémentaire

10 161,00

02 Enseignement élémentaire

28 272,00

03 Enseignement en collège

40 251,00

04 Enseignement général et technologique en lycée

23 754,00

05 Enseignement professionnel sous statut scolaire

14 973,00

06 Enseignement post-baccalauréat en lycée

5 369,00

07 Dispositifs spécifiques de scolarisation

3 846,00

08 Actions sociales en faveur des élèves

0,00

09 Fonctionnement des établissements

0,00

10 Formation des personnels enseignants

2 701,00

11 Remplacement

4 301,00

12 Soutien

0,00

Total

133 628,00

 

 

   Présentation des crédits par catégorie et contributions employeurs

Catégorie
 

LFI 2021

PLF 2022

Rémunération d'activité

4 974 801 383

5 145 836 140

Cotisations et contributions sociales

1 924 796 624

1 977 602 927

Contributions d'équilibre au CAS Pensions :

43 779 032

43 639 833

    – Civils (y.c. ATI)

43 779 032

43 639 833

    – Militaires

 

 

    – Ouvriers de l'État (subvention d'équilibre au FSPOEIE)

 

 

    – Autres (Cultes et subvention exceptionnelle au CAS Pensions)

 

 

Cotisation employeur au FSPOEIE

 

 

Autres cotisations

1 881 017 592

1 933 963 094

Prestations sociales et allocations diverses

52 562 495

52 178 837

Total en titre 2

6 952 160 502

7 175 617 904

Total en titre 2 hors CAS Pensions

6 908 381 470

7 131 978 071

FDC et ADP prévus en titre 2

 

 

 

En ce qui concerne les prestations sociales, le montant correspondant aux prestations chômage de 39,7 M€ recouvre les dépenses relatives à l’allocation de retour à l’emploi (ARE) et prend en compte les conséquences de la création de la rupture conventionnelle depuis le 1er janvier 2020. Ce nouveau mode de rupture de la relation de travail se combine avec le versement de l’ARE.


DECOMPOSITION ET EVOLUTION DE LA DEPENSE DE PERSONNEL

Le montant des dépenses de personnel de ce programme s’élève à 7 175,6 M€ (CAS pensions compris), soit une hausse de 223,4 M€  CAS pensions compris par rapport à la LFI 2021.


Cette variation s’explique principalement par : 

– l’extension en année pleine du schéma d’emplois 2021 et le schéma d’emplois 2022 : -0,8 M€;

– les mesures catégorielles : +85,3 M€ dont 75,1M€ au titre de la prime Grenelle d’attractivités ;

– l'aide au remboursement de la protection sociale complémentaire: +23,6 M€ ;

– le financement du GVT solde : +38,8 M€.


REMUNERATIONS HORS CONTRIBUTIONS ET COTISATIONS EMPLOYEURS et HORS PRESTATIONS ET ACTION SOCIALES

La décomposition des crédits de rémunération en 2020 s’établit de la façon suivante :


Rémunérations principales (traitement indiciaire, indemnité de résidence, bonification indiciaire, nouvelle bonification indiciaire, supplément familial de traitement, majoration DOM-TOM, CLD…) : 4496,7M€ non chargés des cotisations employeurs, se répartissant ainsi :

- traitements indiciaires (titulaires, non-titulaires et stagiaires) : 4 276,7 M€ ;

- majorations de traitement pour les personnels affectés outre-mer : 96,4 M€ ;

- supplément familial de traitement : 64,5 M€ ;

- indemnité de résidence : 34,3 M€ ;

- bonification indiciaire et nouvelle bonification indiciaire : 1,6 M€ ;

- congés de longue durée : 23,4 M€.


Indemnités : 416,6 M€ (hors cotisations employeurs) se répartissant principalement ainsi :

- indemnité de suivi et d’orientation des élèves : 164,8 M€ ;

- prime Grenelle d’attractivité : 83,5M€ ;

- indemnité de suivi et d’accompagnement des élèves : 50,5 M€ ;

- prime d’équipement informatique : 24,9 M€ 

- indemnité pour missions particulières pour le premier et le second degrés: 15,4 M€ ;

- indemnités de sujétions spéciales : 7,2 M€ ;

- indemnité compensatrice de la hausse de la CSG : 37,1 M€ ;

- indemnités de tutorat : 4,6 M€ ;

- prime d’entrée dans le métier : 1,9 M€ ;

- protection sociale complémentaire: 23,6M€.


Heures supplémentaires d’enseignement et crédits de vacations et de suppléances : 232,6 M€, non chargés des cotisations employeurs.


Prestations familiales et sociales : 52,2 M€, se répartissant principalement ainsi :

  • versements au titre de l’allocation de retour à l’emploi : 39,7 M€ ;
  • versements au titre du capital décès : 1,3  M€.


Cotisations sociales (part employeur), RETREP et RAR : 1 977,6 M€ se répartissant ainsi :

-  le montant de la cotisation au compte d’affectation spéciale pensions civiles s’élève à 43,6 M€ ;

-  le montant de la cotisation au régime d’assurance vieillesse des agents non titulaires s’élève à 910,2 M€ ;

-  le montant de la cotisation au régime temporaire de retraite pour les enseignants du privé (RETREP) s’élève à 176,0 M€ ;

-  le montant de la cotisation au régime de sécurité sociale (maîtres contractuels ou agréés en contrat provisoire ou en contrat définitif et maîtres délégués) s’élève à 490,7 M€ ;

-  le montant de la cotisation employeur à la Caisse nationale d’allocations familiales pour les personnels titulaires et non titulaires du ministère (taux de 5,25 %) est de 258,5 M€ ;

-  le montant de la cotisation au titre de la taxe pour les transports, versée aux collectivités locales s’élève à 58,0M€ ;

-  le montant de la cotisation employeur au Fonds national d’aide au logement est de 24,2 M€ ;

-  le montant des autres cotisations (contribution solidarité autonomie, cotisations aux assurances privées, cotisations aux autres organismes sociaux…) s’élève à 16,4 M€.

   Éléments salariaux

(en millions d'euros)

Principaux facteurs d'évolution de la masse salariale hors CAS Pensions
 

Socle Exécution 2021 retraitée

6 984,18

Prévision Exécution 2021 hors CAS Pensions

6 963,33

Impact des mesures de transfert et de périmètre 2021–2022

0,00

Débasage de dépenses au profil atypique :

20,84

    – GIPA

-0,91

    – Indemnisation des jours de CET

0,00

    – Mesures de restructurations

0,00

    – Autres

21,75

Impact du schéma d'emplois

-0,79

EAP schéma d'emplois 2021

-0,83

Schéma d'emplois 2022

0,04

Mesures catégorielles

85,27

Mesures générales

0,49

Rebasage de la GIPA

0,45

Variation du point de la fonction publique

0,00

Mesures bas salaires

0,04

GVT solde

39,04

GVT positif

114,15

GVT négatif

-75,11

Rebasage de dépenses au profil atypique – hors GIPA

-8,80

Indemnisation des jours de CET

0,00

Mesures de restructurations

0,00

Autres

-8,80

Autres variations des dépenses de personnel

32,58

Prestations sociales et allocations diverses - catégorie 23

23,63

Autres

8,95

Total

7 131,98

 

Le PLF 2022 est construit sur l’hypothèse d’une valeur de point fonction publique de 56,2323€.


Une dépense de 0,45 M€ est prévue au titre de l’indemnité dite de garantie individuelle de pouvoir d’achat (décret 2008-539 du 6 juin 2008).


La ligne « débasage des dépenses au profil atypique » correspond principalement à l’atténuation de dépense attendue en 2021 au titre des retenues pour grève (0,5 M€) et des rétablissements de crédits hors CAS Pensions prévus en 2021 (8,4 M€) ainsi qu’aux dépenses exceptionnelles liées à l’impact en 2021 de l’épidémie de COVID-19 (-25,5 M€), notamment le remplacement des enseignants vulnérables pour le premier degré.


La ligne « rebasage dépenses au profil atypique – hors GIPA » correspond à des atténuations de dépenses. Les montants prévisionnels 2022 inscrits dans ce tableau concernent les retenues pour fait de grèves (-0,5 M€) et les rétablissements de crédits (-8,4 M€).


La ligne " Autres variations de dépenses de personnel " correspond notamment à l'aide aux dépenses de protection sociale complémentaire qui bénéficiera à tous les agents éligibles du programme 139 (+23,6M€), au financement de l’augmentation du volume d’heures supplémentaires (+7,8M€) ainsi qu’au surcoût de la dépense d’allocation d’aide au retour à l’emploi (+1,7 M€). Elle inclut également diverses indemnités versées dans le cadre de mesures interministérielles (prime de précarité, prime de fidélisation, extension de la prime mobilité), soit 6,1 M€.


L’hypothèse retenue dans le cadre de l’élaboration du PLF 2022 est celle d’un GVT solde s’élevant à + 39,0 M€ (hors CAS Pensions), et correspondant à 0,5 % de la masse salariale du programme (hors CAS Pensions).


Le GVT positif estimé à +114,1 M€ (hors CAS pensions) et représente 1,6% de la masse salariale du programme. Il est compensé pour partie par le différentiel de rémunération entre les sortants et les entrant, le GVT négatif, qui est estimé à -75,1M€ (hors CAS Pensions), soit 1,1% de la masse salariale du programme (hors CAS pensions).

Coûts entrée-sortie

Catégorie d'emplois

Coût moyen chargé HCAS

dont rémunérations d’activité

Coût d'entrée

Coût global

Coût de sortie

Coût d'entrée

Coût global

Coût de sortie

Enseignants du 1er degré

38 816

45 133

60 541

28 518

35 109

40 785

Enseignants du 2nd degré

39 149

50 852

65 278

28 763

37 240

43 976

Enseignants stagiaires

31 623

32 876

31 623

23 233

23 975

23 233

 

Les indices retenus sont respectivement, pour les coûts d’entrée, les indices de recrutement et pour les coûts de sortie, les indices que détiennent, en moyenne les personnels partant à la retraite.

Pour les indemnités, la méthode de calcul tient compte des indemnités perçues en moyenne par l’ensemble des personnels. Les indemnités qui ne sont versées qu’à une partie des personnels sont donc exclues.

Les taux de cotisation en vigueur en 2022 sont appliqués.


Les coûts globaux sont calculés, à partir des plafonds d’emploi de chaque catégorie, sur l’ensemble des crédits prévus pour 2022 hors prestations sociales et hors régime temporaire de retraite pour les enseignants du privé (RETREP).


Les variations de coûts par rapport aux documents budgétaires précédents s’expliquent notamment par le poids relatif des titulaires et des contractuels dans chaque catégorie d’emplois qui impacte fortement le coût d’emploi quand la pondération évolue.


 

Mesures catégorielles

Catégorie ou intitulé de la mesure

ETP
concernés

Catégories

Corps

Date d’entrée
en vigueur
de la mesure

Nombre
de mois
d’incidence
sur 2022

Coût

Coût
en
année pleine

Effets extension année pleine

20 080 552

58 995 354

Autres mesures de revalorisation et d'accompagnement issues du Grenelle de l'Education et de l'agenda social 2021

2 434

A

Corps enseignants

09-2021

8

830 868

1 246 302

Prime Grenelle d'attractivité

40 716

A

Corps enseignants

05-2021

4

19 249 684

57 749 052

Mesures statutaires

2 841 266

2 841 266

Mise en oeuvre du protocole parcours carrière et rémunération

992

A

Corps enseignants

01-2022

12

2 841 266

2 841 266

Mesures indemnitaires

62 351 307

67 430 379

Autres mesures de revalorisation et d'accompagnement issues du Grenelle de l'Education et de l'agenda social 2021

 

A

Corps enseignants

01-2022

12

6 481 513

6 481 513

Prime Grenelle d'attractivité

76 182

A

Corps enseignants

02-2022

11

55 869 794

60 948 866

Total

85 273 125

129 266 999

 

Au total, les mesures catégorielles représentent une enveloppe estimée à 85,3 M€ (hors CAS Pensions) sur le programme 139. 


Cette enveloppe couvre à la fois l'extension en année pleine des mesures de revalorisation engagées en 2021, dont celle de la prime Grenelle d'attractivité en faveur des enseignants et assimilés en début et milieu de carrière (19,2 M€)  et de nouvelles revalorisations pour 2022, conformément aux conclusions du Grenelle de l'éducation, pour un montant de 62,3 M€.  En particulier, la prime Grenelle d’attractivité sera revalorisée en 2022 et bénéficiera à davantage d'enseignants en milieu de carrière, donnant lieu à la mobilisation de 55,9 M€.    


Ce montant permet enfin la mise en œuvre des dernières mesures issues du protocole Parcours professionnels, carrières et rémunérations à hauteur de 2,8M€.


Dans le prolongement des décisions annoncées et mises en œuvre en 2021, les nouveaux engagements pris à l’issue du Grenelle de l’Education conduiront à une revalorisation globale de près de 1,2 Md€ des personnels de l’Education nationale sur 2021-2022. La synthèse générale est présentée dans la présentation stratégique de la mission. 

 

 

Dépenses pluriannuelles

 

 

Échéancier des crédits de paiement (hors titre 2)


Estimation des restes à payer au 31/12/2021

Engagements sur années
antérieures non couverts
par des paiements
au 31/12/2020
(RAP 2020)

 

Engagements sur années
antérieures non couverts
par des paiements au
31/12/2020 y.c. travaux
de fin de gestion
postérieurs au RAP 2020
 

 

AE (LFI + LFRs) 2021
+ reports 2020 vers 2021
+ prévision de FdC et AdP

 

CP (LFI + LFRs) 2021
+ reports 2020 vers 2021
+ prévision de FdC et AdP

 

Évaluation des
engagements non couverts
par des paiements
au 31/12/2021

28 632

 

0

 

811 686 025

 

811 734 138

 

0

Échéancier des CP à ouvrir

AE

 

CP 2022

 

CP 2023

 

CP 2024

 

CP au-delà de 2024

 

Évaluation des
engagements
non couverts par
des paiements au 31/12/2021

 

CP demandés
sur AE antérieures à 2022
CP PLF
CP FdC et AdP

 

Estimation des CP 2023
sur AE antérieures à 2022

 

Estimation des CP 2024
sur AE antérieures à 2022

 

Estimation des CP
au-delà de 2024
sur AE antérieures à 2022

0

 

0
0

 

0

 

0

 

0

 

AE nouvelles pour 2022
AE PLF
AE FdC et AdP

 

CP demandés
sur AE nouvelles en 2022
CP PLF
CP FdC et AdP
 

 

Estimation des CP 2023
sur AE nouvelles en 2022

 

Estimation des CP 2024
sur AE nouvelles en 2022

 

Estimation des CP
au-delà de 2024
sur AE nouvelles en 2022

821 350 303
0

 

821 350 303
0

 

0

 

0

 

0

 

Totaux

 

821 350 303

 

0

 

0

 

0

 

 

Clés d'ouverture des crédits de paiement sur AE 2022

 

 

CP 2022 demandés
sur AE nouvelles
en 2022 / AE 2022
 

 

CP 2023
sur AE nouvelles
en 2022 / AE 2022

 

CP 2024
sur AE nouvelles
en 2022 / AE 2022

 

CP au-delà de 2024
sur AE nouvelles
en 2022 / AE 2022

 

 

100,00 %

 

0,00 %

 

0,00 %

 

0,00 %

 

 

Justification par action

 

ACTION    6,8 %

01 – Enseignement pré-élémentaire


 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

542 243 265

0

542 243 265

0

Crédits de paiement

542 243 265

0

542 243 265

0


La scolarisation pré-élémentaire concerne les enfants de moins de six ans (288 079 élèves à la rentrée 2020).


L’école maternelle, école du langage et de l’épanouissement de l’enfant, doit bénéficier au plus grand nombre. L’âge de l’instruction obligatoire a donc été abaissé de 6 ans à 3 ans depuis la rentrée 2019 en application de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance. La scolarisation précoce, constituant un levier essentiel pour la réussite scolaire, contribue à lutter contre les inégalités, notamment dans les écoles situées dans un environnement social défavorisé, en zone urbaine, rurale ou de montagne et dans les régions d’outre-mer. L’école maternelle pose en effet les bases des apprentissages ultérieurs et permet à l’enfant de devenir progressivement un élève. Elle constitue une première étape fondamentale pour garantir la réussite de tous les élèves et s’avère, par conséquent, décisive.


Cet abaissement de l’âge de l’instruction obligatoire constitue pour les communes une extension de compétence au sens de l’article 72-2 de la Constitution qui doit, en application des dispositions de ce même article, « être accompagnée des ressources déterminées par la loi ». La loi du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance prévoit, en son article 17, que les augmentations de dépenses obligatoires enregistrées par les communes, durant l'année scolaire 2019-2020 par rapport à celles engagées au titre de l'année scolaire 2018-2019, du fait de cette seule extension de compétence, sont donc de nature à ouvrir un droit à une attribution de ressources.


La prise en charge de cet accompagnement financier est assurée sur les crédits hors titre 2 du programme 230 « Vie de l’élève » (cf. action n°7 du programme 230).


Afin de favoriser l'atteinte de l'objectif « 100 % de réussite en primaire », il a été décidé également de rapprocher d’un effectif de 24 élèves par classe les effectifs de l'ensemble des classes de grande section (GS), CP et CE1, hors éducation prioritaire. La limitation des effectifs des classes de GS à 24 élèves, hors éducation prioritaire, a débuté à la rentrée 2020 et s’achèvera d’ici 2022. Des moyens supplémentaires ont été alloués à cet effet aux écoles dans l’enseignement public et, à parité, dans l’enseignement privé sous contrat.


Les missions de l’école maternelle, définies par la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République, sont regroupées, depuis la rentrée 2014, en un cycle unique : le cycle des apprentissages premiers.


La formation dispensée dans les classes enfantines et les écoles maternelles favorise l’éveil de la personnalité des enfants, stimule leur développement sensoriel, moteur, cognitif et social, développe l’estime de soi et des autres et concourt à leur épanouissement affectif. Cette formation s’attache à développer chez chaque enfant l’envie et le plaisir d’apprendre, afin de lui permettre progressivement de devenir élève. Elle est adaptée aux besoins des élèves en situation de handicap pour permettre leur scolarisation.


Le programme d’enseignement de l’école maternelle, modifié en juin 2021, fixe les objectifs à atteindre et les compétences à construire avant le passage à l’école élémentaire. Il réaffirme ainsi la spécificité pédagogique de l’école maternelle et complète, en les précisant, les objectifs et les contenus de l’enseignement, principalement dans les domaines du langage et des premières compétences en mathématiques. Pour faciliter le travail des enseignants, des ressources d’accompagnement, régulièrement actualisées et enrichies, sont mises en ligne sur « Éduscol », le site du ministère destiné à l’information et à l’accompagnement des professionnels de l’éducation, afin de renforcer leurs compétences pédagogiques, notamment en ce qui concerne l’apprentissage des fondamentaux. Des publications concernant l’apprentissage du vocabulaire (« Pour enseigner le vocabulaire à l'école maternelle »), la conscience phonologique, la reconnaissance des lettres et l'écriture (« Pour préparer l’apprentissage de la lecture et de l’écriture à l’école maternelle ») ont enrichi les ressources d’accompagnement au début de l’année 2020.


Les classes maternelles sont confiées, dans les classes sous contrat simple, à des maîtres agréés et dans les classes sous contrat d’association, à des maîtres contractuels : 10 372 personnes enseignent majoritairement à des élèves de classe pré-élémentaire.


 L’enseignement pré-élémentaire : 2020-2021

 

 Âge

Nombre d’élèves

2 ans

14 125

3 ans

86 844

4 ans

91 265

5 ans et plus

95 845

Total

288 079


Source : MENJS – MESRI - DEPP.

Champ : privé sous contrat, France métropolitaine + DROM y compris Mayotte.


 

Éléments de la dépense par nature


Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses de personnel

542 243 265

542 243 265

Rémunérations d’activité

403 547 385

403 547 385

Cotisations et contributions sociales

135 761 093

135 761 093

Prestations sociales et allocations diverses

2 934 787

2 934 787

Total

542 243 265

542 243 265

 

 

ACTION    18,0 %

02 – Enseignement élémentaire


 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

1 440 992 635

0

1 440 992 635

0

Crédits de paiement

1 440 992 635

0

1 440 992 635

0


L’école élémentaire privée sous contrat, qui correspond aux cinq années allant du CP au CM2, accueille 577 414 élèves de 6 à 11 ans, ayant presque tous suivi un cursus de trois ans à l’école maternelle.


L’enseignement primaire constitue une priorité ministérielle. Elle répond, en effet, à la nécessité d’assurer, à l’issue de l’école élémentaire, la maîtrise des fondamentaux (lire, écrire, compter et respect d’autrui) pour tous les élèves.


La formation dispensée dans les écoles élémentaires assure l’acquisition et la maîtrise par les élèves des connaissances et compétences du socle commun, entré en vigueur à la rentrée 2016, leur permettant ainsi de s’épanouir personnellement, de développer leur sociabilité, de réussir la suite de leur parcours de formation, de s’insérer dans la société et de participer, comme citoyen, à son évolution.


Depuis la rentrée 2016, la scolarité à l’école élémentaire est organisée en deux cycles de trois ans  : le cycle 2 des apprentissages fondamentaux (CP, CE1, CE2), qui offre la durée et la cohérence nécessaires pour proposer des apprentissages progressifs et exigeants tout en prenant en compte les besoins éducatifs particuliers des élèves, et le cycle 3 de consolidation, commun aux premier et second degrés (CM1, CM2, 6ème), qui constitue un levier déterminant pour renforcer la continuité pédagogique entre l’école et le collège et faciliter ainsi la transition.


Les programmes d’enseignement des cycles 2 et 3, mis en œuvre depuis la rentrée 2016, ont été clarifiés et ajustés à la rentrée scolaire 2018 puis à la rentrée 2020 au regard de l’objectif de maîtrise des savoirs fondamentaux et pour renforcer les enseignements relatifs au développement durable. Par ailleurs, en complément des attendus de fin de cycle et des connaissances et compétences travaillées figurant dans les programmes, des attendus de fin d’année en français et en mathématiques ainsi que des repères annuels de progression en français, en mathématiques et en enseignement moral et civique ont été publiés le 28 mai 2019 : ils doivent permettre aux équipes pédagogiques de mener un enseignement rigoureux, explicite et progressif tout au long de la scolarité, apportant une aide aux professeurs pour mieux organiser leur année.


L’évaluation du niveau de maîtrise des connaissances et compétences du socle commun se fait de façon régulière tout au long du parcours scolaire des élèves et en particulier à la fin de chaque cycle. Elle permet aux enseignants d’apporter une aide aux élèves qui en ont besoin.


Depuis la rentrée 2018, les acquis de tous les élèves entrant en CP et en CE1 sont évalués dans le cadre d’une évaluation repère nationale au mois de septembre. Les élèves de CP font également l’objet d’une évaluation repère supplémentaire à mi-parcours. Ces diagnostics permettent aux enseignants d’adapter leurs pratiques pédagogiques à leurs classes et de choisir les outils d’enseignement les plus adaptés pour amener chacun de leurs élèves à progresser et leur garantir ainsi l’acquisition des savoirs fondamentaux (lire, écrire, compter et respecter autrui).


L’ensemble des dispositifs d’accompagnement qui viennent en complément des enseignements obligatoires sont destinés à personnaliser les aides et les parcours des élèves et doivent être mobilisés pour consolider leurs apprentissages. Pour contribuer à réduire l’impact de la crise sanitaire sur les apprentissages des élèves, ces dispositifs ont été mobilisés dès le printemps et à la rentrée scolaire 2020. Ils le seront encore à la rentrée scolaire 2021 :

  • les activités pédagogiques complémentaires (APC) sont mises en place en complément des 24 heures d’enseignement hebdomadaires et ouvertes à tous les élèves. Depuis la rentrée scolaire 2018, l’heure hebdomadaire d’APC est plus spécifiquement consacrée à des activités de lecture et de compréhension de l’écrit ;

  • le projet personnel de réussite éducative (PPRE) permet de coordonner des actions conçues et proposées aux élèves pour répondre à leurs besoins lorsqu’ils risquent de ne pas maîtriser les connaissances et les compétences du socle commun (cf. action n° 07 « dispositifs spécifiques de scolarisation ») ;

  • le dispositif « stages de réussite », proposé, pendant les vacances scolaires, aux élèves éprouvant des difficultés d’apprentissage en français et/ou en mathématiques. Ces stages, qui ont lieu dans les écoles avec des groupes de cinq ou six élèves, durent cinq jours à raison de trois heures d’enseignement quotidien. Ce dispositif, bénéficiant principalement aux élèves de CM1 et CM2, a été élargi à tous les niveaux de classes dès le printemps 2020 dans le contexte de la crise sanitaire. Ces stages sont animés par des enseignants volontaires du premier ou du second degré qui en définissent le contenu en fonction des besoins de chaque élève ;

  • le plan d’accompagnement personnalisé (PAP) est un dispositif d’accompagnement pédagogique s’adressant aux élèves qui connaissent des difficultés scolaires ayant pour origine un ou plusieurs troubles des apprentissages et pour lesquels des aménagements et adaptations de nature pédagogique sont nécessaires (cf. action n° 7 « dispositifs spécifiques de scolarisation »).


La réduction des inégalités territoriales constitue également un puissant levier pour la construction d’une école plus juste. L’effort du ministère en faveur des territoires ruraux s’est manifesté, dans le contexte de la crise sanitaire, en allouant des moyens supplémentaires à la rentrée 2020 à l’enseignement public et, à parité, à l’enseignement privé sous contrat afin qu’aucune fermeture de classe dans les communes de zone rurale ne soit programmée sans l’accord préalable du maire. Conformément aux engagements du Président de la République, aucune école ne sera fermée, jusqu’en 2022, sans l’accord préalable du maire de la commune.


Les classes sont confiées à des maîtres agréés ou des contractuels selon la nature du contrat de la classe. Ce sont 29 160 personnes physiques qui enseignent majoritairement à des élèves d’élémentaire. Ces enseignants peuvent exercer la fonction de directeur d’école, fonction relevant d’un statut de droit privé. Ils bénéficient à ce titre du même régime de décharge de service que les directeurs des écoles publiques (un quart de décharge, soit une journée par semaine, un tiers de décharge, soit une journée et demi par semaine, une demi-décharge ou une décharge complète). Depuis le 1er septembre 2017, les décharges varient selon le nombre de classes placées sous leur responsabilité.


L’année scolaire 2021-2022 verra une nouvelle consolidation du rôle et des conditions d’exercice des directeurs des écoles publiques et ceux des écoles privées sous contrat. Ces derniers vont donc bénéficier également de l’amélioration du régime des décharges, concrétisé dans la circulaire du 2 avril 2021, qui répond à deux objectifs prioritaires : donner plus de temps aux directeurs des petites écoles et rapprocher les conditions d’exercice des directeurs d’écoles maternelles et élémentaires.


Des moyens supplémentaires sont alloués à compter de la rentrée 2021 à l’enseignement public et, à parité, à l’enseignement privé sous contrat, pour permettre la mise en œuvre de ce nouveau régime de décharge. Ainsi, tous les directeurs d’écoles de 1 à 3 classes vont bénéficier de deux jours de décharges supplémentaires par an, les directeurs des écoles élémentaires de 9 classes vont être déchargés de 50 % de leurs heures de cours hebdomadaires contre un tiers actuellement de temps de décharge et les directeurs des écoles élémentaires de 13 classes vont être déchargés de ¾ de leurs heures de cours hebdomadaires au lieu de la moitié actuellement.


 

Éléments de la dépense par nature


Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses de personnel

1 440 992 635

1 440 992 635

Rémunérations d’activité

1 073 925 524

1 073 925 524

Cotisations et contributions sociales

358 667 166

358 667 166

Prestations sociales et allocations diverses

8 399 945

8 399 945

Total

1 440 992 635

1 440 992 635

 

 

ACTION    25,4 %

03 – Enseignement en collège


 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

2 031 718 390

0

2 031 718 390

0

Crédits de paiement

2 031 718 390

0

2 031 718 390

0


L’organisation des enseignements dans les classes de collège, définie par l’arrêté du 19 mai 2015 modifié, consiste à permettre à tous les élèves d’acquérir les savoirs fondamentaux et de développer les compétences indispensables à leur parcours de collégiens. Depuis la rentrée 2017, le cadre réglementaire de ces enseignements a été assoupli et l’offre scolaire enrichie selon les choix de chaque établissement pour mieux s’adapter aux profils de tous les élèves. Tous les élèves du collège bénéficient de 26 heures d’enseignements obligatoires auxquelles peuvent s’ajouter des enseignements facultatifs à l’initiative de l’établissement.


Les programmes et les cycles du collège sont conçus pour assurer aux élèves une maîtrise des fondamentaux en fin de scolarité obligatoire, dans la continuité des apprentissages de l'école primaire. Des ajustements aux programmes ont été apportés depuis la rentrée 2018 afin que les élèves puissent renforcer leur maîtrise des savoirs fondamentaux : lire, écrire, compter et respecter autrui.


Le collège a ainsi vocation à conduire tous les élèves à l’acquisition et à la maîtrise des connaissances et compétences du socle commun à laquelle toutes les disciplines concourent. Depuis la rentrée 2016, l’enseignement au collège est composé de deux cycles successifs : le cycle 3 de consolidation, commun aux premier et second degrés (CM1, CM2 et 6ème), et le cycle 4 des approfondissements (5ème, 4ème et 3ème).


Le socle commun de connaissances, de compétences et de culture concerne les élèves âgés de 6 à 16 ans (articles D. 122-1 à D. 122-3 du code de l’éducation). Il identifie les connaissances et les compétences indispensables qui doivent être acquises à l’issue de la scolarité obligatoire. Les connaissances et compétences sont déclinées dans les programmes d’enseignement du collège dont les grands axes portent sur la maîtrise des savoirs fondamentaux pour tous, la diffusion de compétences adaptées au monde actuel (maîtrise des langues vivantes, travail en équipe, utilisation du numérique et enseignement des codes informatiques dès la classe de 5ème), ainsi que sur la prise en compte des spécificités de chaque élève pour permettre la réussite de tous.


La liaison entre l'école et le collège et entre les cycles au collège s’appuie sur le livret scolaire unique, sur les conseils école-collège ou sur d’autres formes de concertation qui ont pour objectif de renforcer la continuité pédagogique entre le premier et le second degrés. Des concertations organisées entre les enseignants de l'école et du collège permettent ainsi de préciser la progression des exigences méthodologiques et d'harmoniser les pratiques d'évaluation, au profit notamment des élèves les plus fragiles.


Des évaluations sont également effectuées en français et en mathématiques à l’entrée en 6ème pour aider les enseignants à adapter leur enseignement aux besoins de chacun et à mesurer les progrès de chaque élève.


Depuis la rentrée 2017, une ouverture sur l’Europe et sur le monde est proposée aux collégiens. Ainsi, sur la base de nouveaux programmes de langues vivantes adossés au cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL), la carte des langues vivantes assure une continuité de l’apprentissage entre l’école primaire et le collège et vise le développement de la diversité linguistique.


La maîtrise des langues est une compétence essentielle pour la réussite des élèves et l’objectif étant de maitriser deux langues vivantes. Ainsi, les horaires de la première langue vivante, apprise dès le cours préparatoire, sont maintenus au collège. Dès la classe de 5ème, les élèves bénéficient de 54 heures supplémentaires pour l’apprentissage d’une deuxième langue vivante.


Les établissements qui le souhaitent peuvent, depuis la rentrée 2017, proposer à leurs élèves davantage d’enseignements facultatifs en langues conformément aux dispositions de l’arrêté du 19 mai 2015 modifié. Le cas échéant, une dotation horaire spécifique peut être attribuée par l’autorité académique.


L'offre en langues vivantes est ainsi enrichie :

  • en classe de 6ème, une deuxième langue vivante étrangère ou régionale, peut être proposée aux élèves dans le cadre du dispositif bi-langue sans obligation de continuité avec l’enseignement des langues proposées à l’école primaire. Cet enseignement peut aller jusqu’à 6 heures hebdomadaires ;

  • de la 6ème à la 3ème, les établissements peuvent proposer aux élèves, un enseignement de langues et cultures régionales jusqu’à 2 heures par semaine ;

  • de la 5ème à la 3ème, les établissements peuvent proposer aux élèves un enseignement de langues et cultures européennes, s’appuyant sur l’une des langues vivantes étrangères (LCE) étudiées (jusqu’à 2 heures hebdomadaires) ou un enseignement de langues et cultures de l’Antiquité (LCA) (jusqu’à 1 heure hebdomadaire en classe de 5ème et jusqu’à 3 heures hebdomadaires en classes de 4ème et 3ème).


Enfin, les partenariats entre les établissements français et étrangers sont encouragés, et les projets menés par les élèves dans ce cadre sont reconnus et valorisés dans leur parcours (reconnaissance des acquis, prise en compte dans l'épreuve orale du diplôme national du brevet).


Depuis la rentrée 2018, le chant choral fait partie des enseignements facultatifs que les collèges peuvent proposer à leurs élèves. Cette option comprend 72 heures annuelles, dont au moins une heure hebdomadaire.


L’enrichissement de l’offre des enseignements et des actions en collège se poursuit depuis la rentrée 2019 :

  • la classe de 3ème dite « prépa-métiers » s’adresse à des élèves volontaires qui, à l’issue de la classe de 4ème, souhaitent découvrir plusieurs métiers pour construire leur projet d’orientation. Elle se substitue à la classe de 3ème dite « prépa-pro » et au dispositif d’initiation aux métiers en alternance (DIMA). Tout en permettant aux élèves de poursuivre l’acquisition du socle commun de connaissances, de compétences et de culture, elle vise à préparer leur orientation, en particulier vers la voie professionnelle et l’apprentissage. Elle permet en outre de renforcer la découverte des métiers, notamment par des stages en milieu professionnel et prépare à l’apprentissage;

  • depuis la rentrée 2019, environ 400 établissements expérimentent un enseignement d’éloquence en classe de 3ème, dans le cadre du cours de français, à raison d’une demi-heure hebdomadaire. Cet enseignement croise deux domaines de formation : l’éducation artistique et culturelle, dans ses composantes liées à la parole, et l’apprentissage de l’expression orale. L’enseignement d’éloquence vise à améliorer les compétences orales des élèves. L’expérimentation a été reçue avec enthousiasme et a rencontré un vrai succès en dépit du contexte éducatif fortement marqué par la crise sanitaire. Afin de poursuivre le travail engagé par les équipes, l’expérimentation sera renouvelée pour l’année 2021-2022.


Depuis la rentrée 2017, l’autonomie des établissements a été renforcée dans l’organisation des enseignements, tant obligatoires que facultatifs, afin de répondre au mieux aux besoins des élèves. Les 26 heures d’enseignement obligatoires se répartissent entre des enseignements communs à tous les élèves et des enseignements complémentaires (accompagnement personnalisé – AP –et enseignement pratique inter-disciplinaire – EPI) pour contribuer à la diversification et à l’individualisation des pratiques pédagogiques. Ainsi, les établissements peuvent, au regard des besoins des élèves, répartir librement les horaires d’enseignements complémentaires entre les temps d’AP et les EPI. L’objectif est de donner plus de souplesse aux établissements dans la définition de leur projet d’établissement pour répondre au mieux aux besoins des élèves.


La souplesse offerte aux établissements se traduit également par le choix qui est laissé aux établissements pour organiser leurs EPI qui, depuis la rentrée 2017, peuvent commencer en classe de 6ème. Les thématiques et leur nombre ne sont plus imposés, mais ils s’inscrivent toujours dans le cadre des programmes disciplinaires. Toutes les disciplines sont susceptibles de proposer des EPI.


Comme dans l’enseignement public, le volume d’enseignement dans les collèges privés sous contrat a été maintenu à la rentrée 2020 et le sera à nouveau à la rentrée 2021.  Afin de compenser les suppressions d’emplois, des heures supplémentaires annuelles (HSA) ont été ajoutées aux moyens du collège, à parité avec l’enseignement public, permettant ainsi de répondre aux besoins de ces établissements face à l’augmentation des effectifs depuis la rentrée 2020.


Une dotation horaire majorée à 3 heures par semaine et par division est mise à disposition des établissements pour favoriser le travail en groupes à effectifs réduits et les interventions conjointes. Elle peut en outre être utilisée pour proposer un ou plusieurs enseignements facultatifs, adaptés aux profils des élèves.


Pour permettre à tous les élèves d’acquérir les connaissances et compétences du socle, indispensables à la fin du cycle, le collège met en œuvre différents dispositifs et actions pédagogiques contribuant à réduire les inégalités dont notamment :


  • le programme personnalisé de réussite éducative (PPRE), prévu par l’article L. 311-3-1 du code de l’éducation est un outil essentiel d’aide aux élèves en difficulté consistant en un dispositif d’actions spécifiques d’aide intensive et de courte durée qui peut être mis en place à tout moment de la scolarité obligatoire. Dans ce cadre, les « PPRE passerelles » et des « stages de remise à niveau » destinés à consolider les connaissances en mathématiques et en français facilitent l’entrée au collège des élèves aux acquis les plus fragiles dans une logique de continuité entre premier et second degrés ;

  • le dispositif « devoirs faits » dans les établissements privés sous contrat, permet de proposer gratuitement aux collégiens volontaires de faire leurs devoirs avant de rentrer chez eux sur un temps d’étude accompagnée par des enseignants volontaires. Ce dispositif a vocation à être renforcé pour les élèves qui en ont le plus besoin.


Dans le cadre de leur « parcours Avenir », des dispositifs de découverte du monde économique et professionnel et un soutien dans l’élaboration d’un projet d’orientation scolaire et professionnel sont proposés à tous les élèves de la classe de 6ème à la classe de terminale. Ce parcours individualisé est adapté aux profils et aux aspirations des élèves et leur permet de découvrir la diversité des métiers, notamment les métiers de demain, en valorisant toutes les filières y compris les formations professionnelles par la voie scolaire ou l'apprentissage. Depuis la rentrée 2018, les services de l’État et les entreprises sont sollicités pour proposer des stages de qualité aux élèves de 3ème.


Pour l’enseignement en collège, 45 421 enseignants sont mobilisés.


Évolution des effectifs (en milliers)


Année scolaire

2010-2011

2011-2012

2012-2013

2013-2014

2014-2015

2015-2016

2016-2017

2017-2018

2018-2019

2019-2020

2020-2021

Prévisions à la rentrée scolaire 2021-2022

Nombre d’élèves

668,0

679,7

685,8

689,2

692,1

693,8

699,1

708,6

 714,7

720,3

722,9

722,7


Source : MENJS-MESRI– DEPP

Champ : Effectifs d’élèves des collèges d’enseignement privés sous contrat (avec enseignement spécialisé), France métropolitaine + DROM hors Mayotte, en milliers


Le premier cycle privé sous contrat en 2020-2021



Nombre d’élèves en premier cycle
(y compris en lycée ou LP)

6ème

179 222

5ème

179 762

4ème

176 152

3ème

178 710

Unités localisées pour l’inclusion scolaire (ULIS),

dispositifs relais

4 219

SEGPA

4 225

Total premier cycle

722 290

Nombre de collèges

1 660

dont nombre de collèges ayant des effectifs

< 200 élèves

365

entre 200 et 600 élèves

896

> 600 élèves

399


Source : MENJS-MESRI-DEPP

Champ : Effectifs d’élèves des divisions sous contrat des établissements privés, France métropolitaine + DROM hors Mayotte


 

Éléments de la dépense par nature


Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses de personnel

2 031 718 390

2 031 718 390

Rémunérations d’activité

1 514 796 511

1 514 796 511

Cotisations et contributions sociales

511 770 273

511 770 273

Prestations sociales et allocations diverses

5 151 606

5 151 606

Total

2 031 718 390

2 031 718 390

 

 

ACTION    16,9 %

04 – Enseignement général et technologique en lycée


 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

1 354 108 227

0

1 354 108 227

0

Crédits de paiement

1 354 108 227

0

1 354 108 227

0


L’enseignement en lycée comprend deux voies de formation, générale et technologique, qui préparent aux baccalauréats généraux et aux baccalauréats technologiques en vue de poursuivre des études dans l’enseignement supérieur.


Le lycée d’enseignement général et technologique est organisé autour de deux cycles d’enseignement.


La classe de seconde générale et technologique (cycle de détermination) est organisée essentiellement autour d’enseignements communs à tous les élèves. C’est une classe de consolidation de la culture commune où les enseignements communs à tous les élèves représentent 26h30. Elle comprend aussi des possibilités de choix d’enseignements optionnels. Le cycle terminal comporte les classes de première et terminale de la voie générale et sept séries dans la voie technologique. Il s’achève par l’obtention du baccalauréat, sanction des études secondaires et premier grade de l’enseignement supérieur.


La préparation des élèves à la mobilité européenne et internationale et à l’intensification des échanges internationaux rend nécessaire la maîtrise du niveau B2 du « cadre européen commun de référence pour les langues » pour la langue vivante A (LVA) et du niveau B1 pour la langue vivante B (LVB), ce qui correspond à une maîtrise de la langue permettant à l’élève de comprendre et de communiquer avec aisance dans des situations courantes. Les élèves de la voie technologique suivent tous un enseignement technologique en langue vivante. Une attestation de langues vivantes sera délivrée à la fin du cycle terminal pour les langues vivantes A et B présentées à l’examen, à compter de la session 2022 du baccalauréat général et technologique. Elle vise à situer le niveau du candidat dans chacune de ces langues au regard du cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL).


Des changements au lycée, liés à la réforme du baccalauréat, sont entrés en application depuis la rentrée 2019 pour les classes de seconde et de première. Ils impliquent l'évolution de l’offre de formation du lycée général et technologique. En classes de terminales, depuis la rentrée 2020, l’élève affine son parcours en suivant deux enseignements de spécialité évalués en épreuve terminale au baccalauréat de la session 2021.


Ainsi, dans la voie générale, les séries ont disparu au profit d’enseignements communs permettant d’acquérir une large culture humaniste et scientifique et de trois enseignements de spécialité choisis par l’élève, en première, parmi une liste comprenant des enseignements à profils littéraires, économiques, scientifiques et numériques. Ils sont conçus pour préparer les élèves au choix de leur parcours de formation. L'objectif est de faire émerger des parcours plus divers et plus adaptés aux profils et aux projets des lycéens. Dans la voie technologique, les séries sont maintenues et les élèves de première suivent trois enseignements de spécialité dans le cadre de leur série.


La classe de seconde ne connaît pas de changement organisationnel majeur mais des évolutions pour renforcer l’accompagnement des élèves vers la réussite. Ainsi, la transition entre la classe de 3ème et la classe de seconde générale et technologique est accompagnée en organisant, notamment, des temps d'accueil pour les nouveaux lycéens. Depuis la rentrée 2018, après avoir passé des tests nationaux de positionnement en français et mathématiques, les élèves de seconde générale et technologique bénéficient d’un accompagnement personnalisé adapté à leurs besoins dans ces disciplines. Outre, ces tests, un « accompagnement au choix de l’orientation » a été mis en place depuis la rentrée 2019, en classe de seconde ainsi qu’en classe de première et de terminale pour aider chaque élève à déterminer ses choix de formation et de poursuites d’études.


L’année scolaire 2019-2020 en classe de première a constitué une première étape du déroulement de l’évaluation comptant pour la session 2021 du baccalauréat. L’année scolaire 2020-2021 a vu la mise en œuvre de la réforme en classe de terminale. À titre exceptionnel, en raison de la crise sanitaire engendrée par la Covid-19, les modalités d’organisation du baccalauréat ont été adaptées. Ces adaptations concernent, pour l’année scolaire 2019-2020, le contrôle continu et l’épreuve anticipée de français de la classe de première, et, pour l’année scolaire 2020-2021, le contrôle continu de la classe de terminale ainsi que certaines épreuves terminales du baccalauréat général et technologique.


L’épreuve anticipée écrite et orale de français, organisée à la fin de la classe de première, s’est déroulée normalement cette année scolaire 2020-2021, contrairement à l’année scolaire 2019-2020 où les épreuves anticipées de français n’ont pas pu avoir lieu comme initialement prévu en raison de la crise sanitaire engendrée par la Covid-19.


En classe de terminale, pour les mêmes raisons, les deux épreuves écrites portant sur les enseignements de spécialité n’ont pas pu être organisées au cours de l’année scolaire 2020-2021 pour les candidats scolaires, et ont été reportées de mars à juin pour les candidats individuels, qui ne disposaient de notes de scolarité dans ces enseignements. En revanche, l’écrit de philosophie et l'oral terminal (« grand oral »), qui constitue une préparation à certaines des compétences demandées dans l’enseignement supérieur, ont pu être maintenus en juin 2021.


Les évaluations communes des élèves en classe de première et en classe de terminale, qui comptaient à hauteur de 30 % dans le cadre du contrôle continu, ont été remplacées pour l’année scolaire 2020-2021 par l’évaluation fondée sur les résultats de l’élève tout au long de l’année scolaire.


A compter de la rentrée 2021-2022 les modalités de prise en compte du contrôle continu évoluent, dans la continuité des modalités d’évaluation mises en place ces deux dernières années. Le contrôle continu, qui compte au total pour 40 % de la note finale, repose désormais intégralement sur les moyennes obtenues par l’élève au cours du cycle terminal dans les enseignements ne faisant pas l’objet d’épreuves terminales. Il est composé, pour les classes de première et de terminale :

  • à hauteur de 30 %, par les moyennes obtenues par l'élève au cours du cycle terminal en histoire-géographie, en enseignement scientifique (dans la voie générale), en mathématiques (dans la voie technologique), en langue vivante A, en langue vivante B, ainsi que par le contrôle en cours de formation en éducation physique et sportive, chacun de ces enseignements comptant à poids égal ;

  • à hauteur de 8 %, par la moyenne de l’élève dans l’enseignement de spécialité suivi uniquement en classe de première ;

  • à hauteur de 2 %, par la moyenne de l’élève dans l’enseignement moral et civique.


Les candidats individuels, qui ne peuvent faire valoir de notes de contrôle continu, présentent des évaluations ponctuelles en fin d’année dans ces enseignements.


Comme dans les collèges, le volume d’enseignement dans les lycées privés sous contrat a été maintenu à la rentrée 2020 et le sera à nouveau à la rentrée 2021.  Afin de compenser les suppressions d’emplois, des heures supplémentaires annuelles (HSA) ont été ajoutées aux moyens des lycées, à parité avec l’enseignement public, permettant ainsi de répondre aux besoins de ces établissements.


Par ailleurs, dans le cadre de la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l’orientation et à la réussite des étudiants, traduction législative du plan Étudiants, la liaison lycée-enseignement supérieur a également été renforcée depuis 2017, notamment grâce à la plateforme Parcoursup.


Une marge d’autonomie et d’initiative est donnée aux établissements et aux équipes pédagogiques. Ainsi, une enveloppe horaire globale est laissée à la libre disposition des établissements pour leur permettre d’assurer les enseignements en groupes à effectif réduit selon les besoins des disciplines et les particularités du public scolaire accueilli.


Pour cette action, 31 431 enseignants sont mobilisés.


Évolution des effectifs (en milliers)


Année scolaire

2010-2011

2011-2012

2012-2013

2013-2014

2014-2015

2015-2016

2016-2017

2017-2018

2018-2019

2019-2020

2020-2021

Prévisions à la rentrée scolaire 2021-2022

Nombre d’élèves

301,3

305,6

308,3

310,3

312

319,3

326,7

332,0

332,1

335,7

339,2

345,4

Source : MENJS-MESRI– DEPP

Champ : Effectifs d’élèves des lycées d’enseignement général et technologique privés sous contrat (France métropolitaine+DROM hors Mayotte), en milliers


Le second cycle général et technologique en 2020-2021


Nombre d'élèves

en 2nd cycle GT ( hors enseignement professionnel, hors établissement régional d’enseignement adapté – EREA et hors post-bac)

Classes de 2nde

119 440

Classes de 1ère

112 797

dont voie générale


89 894

dont voie technologique (1)

22 903

Classes terminales

106 939

dont voie générale


84 631

dont voie technologique (2)


22 308

total


339 176

Dont ULIS en LEGT

65

Nombre total de LEGT

875

dont nombre de LEGT ayant des effectifs

< 200 élèves

172

entre 200 et 600 élèves

405

> 600 élèves

298

(1) Y compris 1ère BT

(2) Y compris Terminale BT

Source : MENJS-MESRI -DEPP

Champ : Effectifs des divisions sous contrat des établissements privés (France métropolitaine+DROM hors Mayotte)


 

Éléments de la dépense par nature


Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses de personnel

1 354 108 227

1 354 108 227

Rémunérations d’activité

1 003 647 107

1 003 647 107

Cotisations et contributions sociales

346 064 002

346 064 002

Prestations sociales et allocations diverses

4 397 118

4 397 118

Total

1 354 108 227

1 354 108 227

 

 

ACTION    10,2 %

05 – Enseignement professionnel sous statut scolaire


 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

819 439 326

0

819 439 326

0

Crédits de paiement

819 439 326

0

819 439 326

0


L’enseignement professionnel vise à faire acquérir aux lycéens un premier niveau de qualification reconnu par l’obtention d’un diplôme de niveau III (certificat d’aptitude professionnelle – CAP) ou de niveau IV (baccalauréat professionnel, brevet des métiers d’art, mentions complémentaires).


L’enseignement professionnel sous statut scolaire a vocation à constituer un tremplin vers une insertion professionnelle immédiate ou vers des poursuites d’études en proposant une réponse adaptée aux besoins de formation des élèves, des territoires et des milieux économiques.

À l’issue de la classe de troisième, les jeunes qui choisissent la voie professionnelle peuvent opter pour un cursus menant au CAP ou pour un cursus menant au baccalauréat professionnel.


 Il existe aussi des diplômes professionnels de spécialisation que les élèves peuvent préparer après un CAP (mention complémentaire, brevet des métiers d’art) ou après un baccalauréat professionnel (mention complémentaire).


Les formations de la voie professionnelle comprennent des enseignements généraux qui s’articulent avec les enseignements professionnels théoriques et pratiques et des périodes obligatoires de formation en entreprise dont la durée varie selon le diplôme préparé.


Pour renforcer son attractivité et former les élèves aux métiers de demain, la voie professionnelle a été reformée en 2019.  Cette transformation permet de valoriser l’excellence et l’exigence professionnelle, de mieux articuler les enseignements professionnels et les enseignements généraux et de favoriser une complémentarité entre l’apprentissage et la voie scolaire.


Afin de construire des parcours plus personnalisés adaptés au projet d’insertion professionnelle ou de poursuite d’études en voie scolaire ou par apprentissage, une orientation plus progressive et un accompagnement renforcé sont proposés à l’élève.


Le certificat d’aptitude professionnelle (CAP), qui compte plus de 200 spécialités pour les métiers de l’artisanat, de la production et des services, confère à son titulaire une qualification d’ouvrier ou d’employé qualifié et propose l’acquisition d’un savoir-faire et d’un savoir-être qui permettent une insertion professionnelle immédiate. Préparé en deux ans, le CAP peut voir sa durée ajustée entre un et trois ans en fonction des besoins et des profils des élèves qui s’y engagent.


Le cursus du baccalauréat professionnel, d’une durée de 3 ans, offre depuis la rentrée 2019, des parcours plus progressifs de la seconde à la terminale et un accompagnement personnalisé à l’orientation : choix d’une famille de métiers en seconde puis spécialisation de la première à la terminale. Il compte près de 100 spécialités dans l’ensemble des champs professionnels. Il permet à son titulaire d’obtenir un emploi de technicien ou d’employé qualifié et également de poursuivre des études, en particulier pour préparer un BTS.


Afin de faciliter l’insertion professionnelle des jeunes apprentis, les parcours mixtes de formation permettant de terminer en apprentissage un parcours engagé sous statut scolaire sont encouragés. Dans ce cadre, les lycées professionnels ont un rôle central à jouer en matière d’innovations pédagogiques au service des métiers d’avenir.


Les passerelles entre la seconde professionnelle et la deuxième année de CAP et entre la deuxième année de CAP et la première professionnelle permettent à la fois de limiter le nombre de jeunes sortant du lycée professionnel sans diplôme et de laisser la possibilité aux élèves de CAP d’intégrer le cursus de préparation au baccalauréat professionnel. Enfin, les jeunes sortants de la voie professionnelle peuvent compléter un premier diplôme par une seconde formation de spécialisation ou sur un métier connexe. L’enseignement professionnel offre ainsi la possibilité de compléter sa formation par l’obtention d’autres diplômes : brevet des métiers d’art (BMA) en deux ans après un CAP, mention complémentaire (MC) en un an après un premier diplôme professionnel.


Des « pôles de stages » se développent depuis la rentrée 2015, pour identifier un vivier d'entreprises au sein d’un bassin d’emploi ou d’une filière professionnelle, mobilisables pour les périodes de formation en milieu professionnel des élèves et permettre ainsi aux élèves de trouver des stages de qualité.


Les campus des métiers et des qualifications sont des leviers forts de transformation de la voie professionnelle vers l’excellence. Ce sont des lieux permettant de former des jeunes passionnés par une filière. Ils ont pour but d’offrir le plus de possibilités de parcours et d’avenir aux jeunes en réunissant, sur un territoire donné en région, les grands acteurs de la formation, de la recherche et les principaux partenaires économiques.


Les élèves de l’enseignement professionnel bénéficient d’un accompagnement qui favorise leur maintien en formation et leur réussite. Chaque lycéen bénéficie ainsi d’un temps dédié à la consolidation, à l’accompagnement et à la préparation de son projet d’avenir. L’accompagnement personnalisé en bac professionnel permet de faire bénéficier tous les élèves d’actions leur permettant d'approfondir leurs connaissances, d’acquérir de l’autonomie et des méthodes de travail, d’élargir leur horizon culturel, de développer leur créativité et de les accompagner dans leur projet professionnel. Depuis la rentrée 2019, les élèves de lycée professionnel bénéficient d’un renforcement en français et en mathématiques en seconde, et d’un temps de consolidation des acquis et de réflexion sur le projet d’avenir en première.


Une ouverture internationale adaptée à la voie professionnelle est également proposée aux élèves suivant ces formations. Depuis la session d’examen 2020, lorsqu’ils ont effectué une partie de leur période de formation dans le cadre d'une mobilité internationale, quel que soit le pays, et qu'ils ont satisfait à l'évaluation de l'unité facultative mobilité pouvant être présentée pour le CAP, le baccalauréat professionnel, le brevet des métiers d’art, et au brevet professionnel, l'attestation MobilitéPro est jointe au diplôme.


Formations de niveau III (CAP)

En 2020-2021, les formations préparant au CAP, qui visent principalement l’insertion professionnelle sans exclure la poursuite d’études vers un niveau IV, ont accueilli en lycée professionnel privé sous contrat 17 788 élèves.


Formations de niveau IV (baccalauréat professionnel et brevet des métiers d’art)

En 2020-2021, 101 570 élèves ont préparé le baccalauréat professionnel, ainsi que le brevet des métiers d’art en classe de première et de terminale, au sein des lycées professionnels privés sous contrat.


Formations complémentaires

Des mentions complémentaires attestent une spécialisation obtenue après un premier diplôme. D’une durée d’un an, les formations qui y conduisent accueillaient 856 élèves en 2020-2021.


Pour cette action, 13 358 enseignants sont mobilisés.


Le second cycle professionnel en 2020-2021

Nombre d'élèves en 2nd cycle Pro

CAP en un an

701

1ère année CAP 2

8 816

2ème année CAP 2

8 271

Total CAP 2 ans

17 087

Total CAP

17 788

BEP en un an

0

Seconde BEP

0

Terminale BEP

0

Total BEP en 2 ans

0

Total BEP

0

Seconde professionnelle

33 276

1ère professionnelle + 1ère année BMA en 2 ans

35 468

Terminale Pro + 2ème année BMA en 2 ans

32 826

Total Bac pro et BMA

101 570

Mentions complémentaires et diverses formations niveaux IV et V

1 191

Total 2nd cycle professionnel


120 549

Dont ULIS en LP

1 315

Nombre total de LP

347

dont nombre de LP ayant des effectifs

< 200 élèves

182

entre 200 et 600 élèves

160

> 600 élèves

5

Source : MENJS- MESRI – DEPP

Champ : Effectifs des divisions sous contrat des établissements privés, France métropolitaine+DROM hors Mayotte.


 

Éléments de la dépense par nature


Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses de personnel

819 439 326

819 439 326

Rémunérations d’activité

600 016 721

600 016 721

Cotisations et contributions sociales

217 558 696

217 558 696

Prestations sociales et allocations diverses

1 863 909

1 863 909

Total

819 439 326

819 439 326

 

 

ACTION    3,4 %

06 – Enseignement post-baccalauréat en lycée


 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

275 436 280

0

275 436 280

0

Crédits de paiement

275 436 280

0

275 436 280

0


La loi du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche vise à favoriser la réussite étudiante et à permettre à au moins 50 % de chaque classe d’âge d’obtenir un diplôme de l’enseignement supérieur.


Les enseignements post-baccalauréat assurés dans les lycées sont organisés dans les sections de techniciens supérieurs (STS) et assimilés, ainsi que dans les classes préparatoires aux grandes écoles (CPGE). L’accès à ces filières est sélectif et l’admission se fait sur dossier.


STS

Implantées dans les lycées, les sections de techniciens supérieurs (STS) sont des classes qui préparent après le baccalauréat au brevet de technicien supérieur (BTS). Le BTS est un diplôme national de l’enseignement supérieur de niveau III qui atteste une qualification professionnelle et sanctionne un niveau d’études à bac + 2. Cette formation est accompagnée de plusieurs stages en entreprise. Le BTS peut être suivi en apprentissage. Il permet aussi bien l’insertion directe sur le marché du travail que la poursuite d’études, notamment en licence professionnelle.


Depuis la rentrée 2018, des classes passerelles vers les STS sont mises en place dans les lycées pour permettre aux bacheliers professionnels, qui, malgré un avis favorable, n’ont pas reçu de proposition d’admission, de préparer leur entrée future en STS.


CPGE

Les classes préparatoires aux grandes écoles (CPGE) ont pour fonction de préparer les étudiants aux concours d’admission de nombreux établissements de l’enseignement supérieur dans les filières littéraires, économiques, commerciales et scientifiques.


Pour cette action, 2 527 enseignants sont mobilisés.



 Effectifs d’élèves en cursus post-baccalauréat dans les divisions sous contrat



Années scolaires

2008-2009

2009-2010

2010-2011

2011-2012

2012-2013

2013-2014

2014-2015

2015-2016

2016-2017

2017-2018

2018-

2019

2019-

2020

2020-2021

Nombre d'élèves

60 001

62 682

63 031

64 662

67 212

67 998

68 989

70 427

71 060

70 383

71 549

71 440

72 901

dont

CPGE

11 458

11 698

11 646

11 714

12 004

12 397

12 613

12 995

13 097

12 911

13 190

13 156

12 990

STS hors DMA-DN MADE










53 208

53 986


54 535

54 806

DMA-DN MADE










148

577

1408

2 322

 Total STS (1)

44 856

47 090

47 434

49 132

51 212

51 544

52 157

53 045

53 601

53 356

54 563

55 943

57 128

Prépa diverses (2)

3 687

3 894

3 951

3 816

3 996

4 057 

4 219

4 387

4 362

4 116

3 796

2 341

2 783


(1) Section préparant aux BTS en 1 an, BTS en 2 ans, BTS et DTS en 3 ans et DCESF, DMA et classes de mises à niveau

(2) DCG, DSCG (remplace le DPECF et le DECF depuis la rentrée 2007), DNTS, DSAA, DESCF, préparations diverses post-bac, formations complémentaires post BTS

Source : MESRI-DGESIP DGRI-SIES A2-1

Champ : France métropolitaine+DROM, y compris Mayotte depuis la rentrée 2011.


 

Éléments de la dépense par nature


Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses de personnel

275 436 280

275 436 280

Rémunérations d’activité

192 831 699

192 831 699

Cotisations et contributions sociales

82 332 427

82 332 427

Prestations sociales et allocations diverses

272 154

272 154

Total

275 436 280

275 436 280

 

 

ACTION    2,2 %

07 – Dispositifs spécifiques de scolarisation


 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

177 693 930

0

177 693 930

0

Crédits de paiement

177 693 930

0

177 693 930

0


Cette action présente les aides apportées à des élèves identifiés par leurs besoins particuliers liés, selon les cas, à une situation de handicap ou de maladie, à des grandes difficultés d’apprentissage ou d’adaptation, à des décrochages scolaires, à l’absence de maîtrise de la langue de scolarisation, ou encore à une situation familiale ou sociale difficile.


L’enseignement général et professionnel adapté (SEGPA)


Dans l’enseignement privé sous contrat, les sections d’enseignement général et professionnel adapté (SEGPA) ont accueilli 4 225 élèves en 2020-2021.


Les SEGPA scolarisent des élèves dont les difficultés d’apprentissage durables nécessitent une prise en charge globale.  Leur scolarité adaptée se déroule en référence aux cycles et aux contenus d’enseignement du collège. Les démarches pédagogiques utilisées prennent en compte les difficultés rencontrées par chaque élève et s'appuient sur ses potentialités pour l'aider à construire et à réaliser son projet de formation. Elles contribuent ainsi à la réussite de leur parcours scolaire et les préparent à l’accès à une formation professionnelle de niveau III.


Prévention et traitement des difficultés scolaires


A compter de la rentrée 2021, un livret de parcours inclusif (LPI) sera mis en œuvre dans quatre académies et généralisé à l’ensemble du territoire à partir de janvier 2022. Il permettra de répondre aux besoins d’adaptation pédagogique de certains élèves et de les articuler avec les programmes, plans ou projets dont ils bénéficient.


Le projet personnel de réussite éducative (PPRE) permet de coordonner des actions conçues et proposées aux élèves pour répondre à leurs besoins lorsqu’ils risquent de ne pas maîtriser les connaissances et les compétences attendues à la fin d’un cycle. L’essentiel de ce programme est conduit au sein de la classe.


Le plan d’accompagnement personnalisé (PAP) est un dispositif d’accompagnement pédagogique s’adressant aux élèves qui connaissent des difficultés scolaires durables ayant pour origine un ou plusieurs troubles des apprentissages et pour lesquels des aménagements et adaptations de nature pédagogique sont nécessaires. La mise en œuvre de ce plan est assurée par les enseignants au sein de la classe.


Les élèves à haut potentiel (EHP), anciennement élèves intellectuellement précoces (EIP), font partie des élèves à besoins éducatifs particuliers. Il s'agit de leur proposer des aménagements appropriés afin de leur permettre de développer pleinement leurs potentialités et d’éviter l’installation de difficultés passagères ou durables pouvant aller jusqu'à l'échec scolaire. La scolarité peut être accélérée en fonction du rythme d'apprentissage de l'élève. En cas de difficultés ponctuelles ou durables, ces élèves peuvent bénéficier d'un PPRE ou d'un PAP. Dans chaque académie, un référent EHP interlocuteur privilégié pour les familles et la communauté éducative, est chargé du suivi de cette problématique.


Pour combattre le décrochage scolaire et l’exclusion sociale des jeunes, la loi n° 2019-791 pour une école de la confiance du 26 juillet 2019 instaure l’obligation de formation pour tous les jeunes de 16 à 18 ans depuis la rentrée 2020.


Organisation de la scolarité des élèves allophones nouvellement arrivés et scolarisation des enfants issus de familles itinérantes et de voyageurs


L’école est un droit pour tous les enfants résidant sur le territoire national, quels que soient leur nationalité, leur statut migratoire ou leur parcours antérieur.


Les élèves allophones nouvellement arrivés (EANA) sont inscrits dans les classes du cursus ordinaire et sont regroupés dans une structure dédiée, afin d’amener chaque enfant à un usage de la langue française compatible avec les exigences des apprentissages en milieu scolaire et de réaliser son insertion dans le cursus normal.


Les enfants issus de familles itinérantes et de voyageurs (EFIV), sont, comme tous les autres enfants de 3 à 18 ans présents sur le territoire national, quelle que soit leur nationalité, soumis au respect de l’obligation d’instruction et d’assiduité scolaire. Ils ont droit dans ce cadre à une scolarisation et à une scolarité dans les mêmes conditions que celles dont bénéficient les autres élèves. L’inclusion dans la classe ordinaire constitue la modalité principale de scolarisation. Ces élèves peuvent également suivre un enseignement à distance (CNED) ou être accueillis dans les unités pédagogiques spécifiques de certaines écoles.


La scolarisation des enfants allophones nouvellement arrivés (EANA) et des enfants issus de familles itinérantes et de voyageurs (EFIV) est coordonnée par les centres académiques pour la scolarisation des enfants allophones nouvellement arrivés et des enfants issus de familles itinérantes et de voyageurs (CASNAV).


Certains nouveaux arrivants âgés de plus de 16 ans, avec un niveau scolaire très faible, peuvent être accueillis dans le cadre de la « mission de lutte contre le décrochage scolaire » (MDLS) et participer à des cycles d’insertion pré-professionnels spécialisés en français langue étrangère et en alphabétisation.


Les dispositifs pour les élèves nouvellement arrivés en France (ENAF) sont destinés à accueillir des élèves qui viennent d’un autre pays, d’une autre culture, qui pratiquent une autre langue et qui arrivent au début ou en cours d’année scolaire. Ils sont scolarisés directement dans une classe et partagent leur temps avec des élèves francophones du même âge ou bien débutent dans un dispositif spécifique où sont regroupés des élèves nouvellement arrivés en France pour apprendre un français dit « langue seconde ».


La scolarisation des élèves en situation de maladie ou de handicap


La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a favorisé le développement rapide de la scolarisation en milieu ordinaire des enfants et des adolescents en situation de handicap.


L’article L. 111-1 du code de l’éducation, modifié par la loi du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance, précise que le service public d’éducation doit veiller à l’inclusion scolaire de tous les enfants, sans aucune distinction. Il consacre ainsi une approche nouvelle : quels que soient les besoins particuliers de l’élève, c’est à l’école de s’assurer que l’environnement est adapté à sa scolarité.


La scolarisation des élèves en situation d’handicap repose sur plusieurs principes :


Le décret n° 2015-85 du 28 janvier 2015 relatif à la composition et au fonctionnement de l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 146-8 du code de l'action sociale et des familles vise à améliorer l’évaluation des besoins des élèves en situation de handicap en rendant obligatoire la présence d’un enseignant au sein de l’équipe pluridisciplinaire lorsqu’elle se prononce sur des questions de scolarisation.


Le projet personnalisé de scolarisation (PPS), ainsi que les références et nomenclatures applicables, et le document de recueil des informations sur la situation de l’élève (le GEVA-Sco) renseigné en équipe de suivi de la scolarisation (ESS), favorisent le dialogue entre les familles, les équipes de suivi de la scolarisation et les maisons départementales des personnes handicapés (MDPH).


C’est dans le cadre de ce PPS, formalisant pour chaque élève en situation de handicap les préconisations relatives à la scolarisation de l’élève émises par les instances de la MDPH, que sont mises en œuvre les modalités de scolarisation en association étroite avec l’élève, sa famille et, si cela est prévu, avec d’autres intervenants :

  • la scolarisation individuelle dans une classe ordinaire, avec toutes les mesures préconisées dans le PPS ;

  • l’affectation dans une unité localisée d’inclusion scolaire (ULIS école dans le premier degré ou ULIS collège ou lycée dans le second degré) qui permet le regroupement d’élèves ayant des besoins relativement proches ;  

  • la scolarisation dans un établissement d’enseignement spécialisé sous contrat simple avec l’État (établissement hospitalier ou médico-éducatif). Environ 24 800 sont scolarisés toute l’année dans ce type d’établissement, dont 2 800 bénéficient d’une scolarité partagée entre un établissement spécialisé et une école ou un établissement scolaire du second degré.


La mission des enseignants référents de scolarisation est de s’assurer de l’effectivité de la mise en œuvre du PPS et d’en évaluer les effets (cf. action 03 du programme 140 et action 06 du programme 141).


L’accompagnement des élèves en situation de handicap, qui peuvent bénéficier d’une aide humaine, est assuré par des personnels AESH (accompagnants des élèves en situation de handicap) pouvant intervenir au titre de l’aide humaine individuelle, mutualisée ou de l’accompagnement collectif dans les ULIS. Leur statut est prévu par les dispositions de l’article L.917-1 du code de l’éducation et leurs missions et activités précisées par la circulaire n° 2017-084 du 3 mai 2017. Le financement de ces personnels relève du programme « Vie de l’élève » (cf. action 03 du programme 230).


Sur le plan pédagogique, la qualité de l'accompagnement repose sur la spécialisation des enseignants intervenant dans la scolarisation des élèves en situation de handicap. Les problématiques et pédagogies spécifiques adaptées aux élèves à besoins éducatifs particuliers constituent une des composantes essentielles de la formation initiale et continue des enseignants. L’arrêté du 25 novembre 2020 précisant le cahier des charges relatif aux contenus de formation dans les INSPÉ fixe à 25 heures minimum la formation aux pratiques de l’école inclusive.


La plateforme « Cap école inclusive » met en ligne, depuis la rentrée 2019, des ressources pédagogiques directement utilisables en classe par les enseignants, et leur permet de contacter des personnes ressources, selon le type de handicap, dans le département.


Le certificat d’aptitude professionnelle aux pratiques de l’école inclusive (CAPPEI), créé en 2017 par le décret n° 2017-169 du 10 février 2017, certification commune aux enseignants du premier degré et second degrés dans le secteur public comme dans le privé sous contrat, atteste de la qualification professionnelle des enseignants pour l’accompagnement des élèves à besoins éducatifs particuliers liés à une situation de handicap, de grande difficulté scolaire ou à une maladie. Par ailleurs, le décret n° 2020-1634 du 21 décembre 2020 a modifié le décret du 10 février 2017 afin de prévoir l’accès au CAPPEI par la voie de la validation des acquis de l’expérience. Cette modularité permet de mieux prendre en compte la diversité des parcours des élèves en situation de handicap.


L’inclusion des élèves en situation de handicap s’améliore de manière continue pour que l’Ecole soit réellement inclusive, avec l’appui des professionnels médico-sociaux au profit de tous ces élèves.


Ainsi, depuis la rentrée 2019, dans le cadre de l’organisation académique, un service Ecole inclusive a été créé dans chaque direction des services départementaux de l’éducation nationale (DSDEN) dans le cadre de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance. De plus, la mise en place des pôles inclusifs d’accompagnement localisés (PIAL), expérimentée en 2018, continuent de se généraliser avec à terme, l’objectif d’organiser tout le territoire en PIAL pour la rentrée 2021. Ces structures consolidées dans leur pilotage par la création de postes de coordonnateur et de pilote de PIAL, y compris dans les établissements privés sous contrat, ont vocation à devenir des lieux favorisant l’efficacité de l’accueil et la professionnalisation des AESH bénéficiant d’emplois plus pérennes depuis la rentrée 2019 en étant recrutés en contrat de droit public de trois ans.


L’éducation nationale garantit la continuité des temps scolaires, péri et extra-scolaire dans le cadre de projets éducatifs territoriaux (PEDT) inclusifs ainsi que la continuité des parcours des élèves en situation de handicap.


La stratégie nationale 2018-2022 pour l’autisme (4ème plan) vise à garantir la scolarisation effective des élèves présentant des troubles du spectre autistique (TSA) de la maternelle au lycée.  Il s’agit de proposer à chaque enfant autiste un parcours scolaire fluide et adapté à ses besoins par une scolarisation individuelle et personnalisée en classe ordinaire avec l’aide d’accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH), ou en ULIS. 


Élèves handicapés scolarisés dans les établissements privés sous contrat



Modalité de scolarité

2008-2009

2009-2010

2010-2011

2011-2012

2012-2013

2013-2014

2014-

2015

2015

-2016

2016-2017 (1)

2017-

2018

2018-

2019

2019-

2020

2020-

2021

1er degré

Classes ordinaires

8 833

9 347

9 937

10 269

10 799

11 320

12 214

12 992


n.d

14 155

14 390

 15 204

15 781


ULIS école

2 273

2 367

2 559

2 714

2 784

2 850

2 931

3 046


n.d

3 199

3 325

 3 271

3 396

Total 1er degré

11 106

11 714

12 496

12 983

13 583

4 170

15 145

16 038


n.d

17 354

17 715

 18 475


19 177


2nd degré

Classes ordinaires

6 733

7 682

8 732

9 954

11 470

12 704

  14 476

16 161


n.d

18 942

20 740

 22 695

24 668



ULIS

1 356

1 728

2 093

2 417

2 686

3 021

  3 365

3 838


n.d

4 196

4 492

 4 854

5 359

Total 2nd degré

8 089

9 410

10 825

12 371

14 156

15 725

17 841

19 999


n.d

23 138

25 232

27 549


30 027

















(1) Certains départements n’ayant pas complété l’enquête, les données nationales ne sont pas disponibles pour l’année 2016-2017

Sources : MENJS-MESRI DEPP enquêtes n°3 et n°12 relatives aux élèves porteurs de maladies invalidantes ou de handicaps scolarisés dans le premier degré et dans le second degré


 

Éléments de la dépense par nature


Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses de personnel

177 693 930

177 693 930

Rémunérations d’activité

132 700 365

132 700 365

Cotisations et contributions sociales

43 885 547

43 885 547

Prestations sociales et allocations diverses

1 108 018

1 108 018

Total

177 693 930

177 693 930

 

 

ACTION    1,1 %

08 – Actions sociales en faveur des élèves


 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

0

86 567 911

86 567 911

0

Crédits de paiement

0

86 567 911

86 567 911

0


Cette action regroupe les crédits consacrés aux bourses et aux fonds sociaux (fonds sociaux collégiens et lycéens et fonds social pour les cantines) dont les élèves scolarisés dans les établissements d’enseignement secondaire privés sous contrat peuvent bénéficier dans les mêmes conditions que ceux de l’enseignement public.


Le code de l’éducation (articles L. 531-1 et L. 531-4) prévoit l’attribution de bourses nationales d’étude aux familles défavorisées lorsque leurs enfants sont inscrits dans un établissement du second degré : il s’agit de bourses de collège et de lycée. Des aides complémentaires à ces deux dispositifs sont accordées sous forme de primes en fonction de la formation suivie par l’élève, des résultats scolaires ou de la situation de l’élève. Toutes les bourses nationales sont attribuées en fonction des ressources et des charges des familles.


Les bourses de collège comportent 3 échelons et les bourses de lycée se déclinent en 6 échelons. Elles peuvent être complétées par trois types de primes : la prime d’équipement, la prime de reprise d’études pour les bourses de lycée et la prime à l’internat pour les bourses de collège et de lycée.


Depuis la rentrée 2020, afin de faciliter l’accès à l’internat aux boursiers les plus défavorisés, en particulier les élèves de la voie professionnelle, le montant de la prime d’internat est modulée en fonction de l’échelon de la bourse. Pour apporter un réel appui à un nombre plus large de boursiers défavorisés, une revalorisation de la prime d’internat à la rentrée 2021 conduit à une augmentation de 69 € par échelon. Ainsi, pour les boursiers internes de collège, elle variera de 327 € pour une bourse à l’échelon 1 à 465 € pour une bourse à l’échelon 3 et, pour les boursiers internes de lycée, de 327 € pour une bourse à l’échelon 1 à 672 € pour une bourse à l’échelon 6.

La bourse au mérite, complément de la bourse de lycée, est attribuée pour les mentions « bien » et « très bien » au diplôme national du brevet (DNB) pour les élèves inscrits en voie générale et technologique. Son montant varie en fonction de l’échelon de la bourse, de 402 € pour l’échelon 1 à 1 002 € pour l’échelon 6.


À compter de la rentrée 2021, dans le cadre de la rénovation de la voie professionnelle, la bourse au mérite sera également octroyée aux élèves boursiers s’engageant à l’issue de la troisième dans une formation conduisant au certificat d’aptitude professionnelle (CAP). Cette extension répond à la volonté de promouvoir la voie professionnelle et d’établir une équité de traitement pour les élèves souhaitant intégrer une formation permettant une insertion professionnelle rapide à l’issue de la troisième.


Les fonds sociaux attribués aux collèges et lycées sont destinés à faire face à des situations difficiles que peuvent connaître certains élèves ou leur famille pour assurer les dépenses de scolarité, de vie scolaire ou de restauration (par exemple aide à l’achat de matériels pédagogiques, de manuels scolaires dans les lycées, aide au paiement des frais de cantine). Ils permettent également de mieux prendre en charge, en complément des bourses, les difficultés financières des familles dont la situation change en cours d’année scolaire. Il s’agit d’aides exceptionnelles, financières ou en nature.


 

Éléments de la dépense par nature


Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses d’intervention

86 567 911

86 567 911

Transferts aux ménages

86 567 911

86 567 911

Total

86 567 911

86 567 911

 

DÉPENSES D’INTERVENTION


Bourses : 82 111 731 €


Les crédits prévus pour 2022 pour l’ensemble des dispositifs de bourses s’élèvent à 82 111 731 €. Ces crédits prennent en compte :

  • l’impact estimé de la crise sanitaire sur le nombre de boursiers avec un taux d’évolution prévisionnel fixé à partir du constat de la situation 2009-2010 (post-crise de 2008) ;

  • l’augmentation, à la rentrée 2022, des montants des échelons de bourse de collège et de lycée, indexés sur la base mensuelle de calcul des allocations familiales (BMAF) au 1er janvier de l’année en cours ;

  • la revalorisation des échelons de la prime d’internat de collège et de lycée ;

  • l’extension de la bourse au mérite aux élèves boursiers inscrits en CAP ayant obtenu une mention bien ou très bien au diplôme national du brevet (DNB).


Les crédits de bourses par dispositif se répartissent comme suit sur l’année civile :

- Bourses de collège incluant la prime d’internat : 18 745 670 € ;

- Bourses de lycée incluant la prime d’internat : 48 290 963 € ;

- Aides complémentaires à la bourse de lycée : 15 075 098 € (primes d’équipement, de reprise d’études, aide au mérite).


Fonds sociaux : 4 456 180 €


Parallèlement aux aides sociales à la scolarité attribuées sur critères définis nationalement, des enveloppes de fonds sociaux sont versées aux représentants légaux des établissements, ou directement aux familles selon le cas, afin d’apporter une aide exceptionnelle aux familles défavorisées qui ont en le plus besoin, notamment pour favoriser l’accès à la restauration scolaire des élèves. Le recteur, sur proposition des chefs d’établissement privé sous contrat, décide des aides à accorder aux familles.


  • Fonds sociaux pour les cantines : ces fonds ont été mis en place pour faciliter l’accès à la restauration scolaire du plus grand nombre de collégiens et de lycéens et éviter ainsi que certains enfants se trouvent privés de repas parce que leur famille ne parvient pas à prendre en charge les frais de restauration. L’aide versée au représentant légal de l’établissement vient en déduction du tarif dû par la famille pour le règlement des frais de restauration, après déduction de la bourse nationale éventuelle ;

  • Fonds sociaux collégiens et lycéens : les fonds sociaux sont destinés à faire face aux situations difficiles que peuvent connaître certains élèves ou leurs familles pour assurer les dépenses de scolarité ou de vie scolaire. Elle permet également de prendre en charge les changements de situation des familles en cours d’année scolaire, que le calendrier d’examen des demandes des bourses ne permet pas toujours de couvrir. L’aide est versée directement à la famille ou au responsable légal de l’élève.


La dotation de 4 456 180 € est stable par rapport à 2021 et elle permettra de couvrir les demandes d’aides des familles en difficultés affectées par la crise sanitaire liée à la Covid-19.

 

ACTION    8,7 %

09 – Fonctionnement des établissements


 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

0

693 053 195

693 053 195

0

Crédits de paiement

0

693 053 195

693 053 195

0


Cette action concerne les moyens financiers consacrés par l’État à l’organisation et aux actions scolaires des établissements privés sous contrat.


Elle regroupe les crédits destinés au fonctionnement des établissements privés sous contrat (forfait d’externat, crédits pédagogiques et d’actions culturelles, fonctionnement des écoles de Wallis et Futuna et des établissements de la Polynésie française) et à la mise en œuvre de dispositifs conventionnés restant à la charge de l’employeur (prise en charges des redevances au titre des droits de reprographie et des droits d’auteurs, soutien pour la réalisation et la promotion d’activités physiques et sportives).


L’action prend également en compte un financement permettant d’assurer, comme dans l’enseignement public, la mise en œuvre de l’expérimentation du dispositif des « contrats locaux d’accompagnement » (CLA) dans la perspective d’une évolution de la carte de l’éducation prioritaire. La création de ces contrats permet une meilleure prise en compte des contextes locaux et d’apporter une réponse aux difficultés des territoires ruraux et périphériques mais aussi de répondre à la problématique des écoles orphelines et de certains lycées professionnels.


Mise en œuvre depuis la rentrée 2021 dans trois académies (Aix-Marseille, Nantes et Lille), comme dans l’enseignement public, cette expérimentation concerne, dans un premier temps, dans l’enseignement privé sous contrat deux établissements dans chacune d’entre elles.


Aux types de financements consacrés dans l’enseignement public aux établissements bénéficiant d’un CLA (crédits pédagogiques et fonds sociaux), doivent s’ajouter, pour l’enseignement privé sous contrat, des moyens supplémentaires au titre du forfait d’externat pour les établissements du second degré retenus.


 

Éléments de la dépense par nature


Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses d’intervention

693 053 195

693 053 195

Transferts aux collectivités territoriales

1 000 000

1 000 000

Transferts aux autres collectivités

692 053 195

692 053 195

Total

693 053 195

693 053 195

 

DEPENSES D’INTERVENTION


TRANSFERT AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES


Polynésie française : 1 000 000 €


Dans le cadre d’une convention entre l’État et la Polynésie française (convention n° 09916 du 22 octobre 2016), l’État verse à la Polynésie française une subvention pour le financement des dépenses effectuées par les établissements d’enseignement privés qui y sont implantés. Il s’agit des dépenses relatives à la part « matériel » du forfait d’externat, aux crédits d’actions culturelles, aux fonds sociaux et à la formation initiale des maîtres.


Le montant de la subvention prévue en 2022, identique à celui versé en 2021, s’élève à 1 000 000 €.


Par ailleurs, la Polynésie reçoit une subvention destinée au financement de la part « personnels » du forfait d’externat, des dépenses de fonctionnement à caractère pédagogique et des frais de fonctionnement.


TRANSFERT AUX AUTRES COLLECTIVITES


Forfait d’externat : 685 355 911 €


Le forfait d’externat, régi par l’article L. 442-9 du code de l’éducation, représente, en 2022, près de 99 % de la dépense au titre de l’action 09 du programme. Il est versé aux établissements d’enseignement privés pour chacun de leurs élèves inscrits dans une classe sous contrat d’association avec l’État. Le montant alloué pour chaque élève varie en fonction de la formation qu’il suit. Les divers taux sont fixés par un arrêté interministériel annuel.


Pour calculer le montant des crédits nécessaires en 2022, il est tenu compte de l’accroissement prévisionnel des effectifs d’élèves à la rentrée scolaire 2021-2022 (+ 0,70 %), de l’évolution de leur répartition entre les diverses formations et de la revalorisation des taux au regard des variations de rémunération et des taux d’encadrement des personnels non enseignants. Au total, il est donc prévu de verser 685 355 911 € au titre du forfait d’externat.


  • Part « personnels » du forfait d’externat : 685 264 919 €

L’État participe, sous forme de subventions, aux dépenses de rémunération des personnels non enseignants afférentes à l’externat des collèges et des lycées d’enseignement privés sous contrat d’association. Le montant de cette participation correspond à la rémunération que l’État verse à ses personnels non enseignants affectés dans les collèges et les lycées publics, au seul titre de leurs activités liées à l’externat des collégiens et lycéens qui y sont scolarisés. Les personnels non enseignants pris en considération pour la détermination du montant du forfait d’externat sont les personnels de direction, d’éducation et de surveillance, les personnels administratifs, sociaux et de santé, ainsi que les personnels de laboratoire.


Ainsi, en 2022, le coût moyen d’un élève reste quasiment stable par rapport à celui de la LFI 2021, à savoir 538 € par élève du second degré en moyenne soit :

- 529 € pour un collégien ;

- 514 € pour un lycéen dans l’enseignement général et technologique ;

- 665 € pour un lycéen dans l’enseignement professionnel.


  • Dont expérimentation « contrats locaux d’accompagnement » (CLA) : 94 941 €


La dotation complémentaire allouée à la rentrée 2021 au titre du forfait d’externat aux trois académies (Aix-Marseille, Lille et Nantes) participant à l’expérimentation du dispositif des contrats locaux d’accompagnement (CLA) est reconduite à la rentrée 2022.


  • Part « matériel » du forfait d’externat : 90 992 €


L’État participe aux dépenses de fonctionnement de l’externat (part « matériel ») engagées par les établissements du second degré privés implantés à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte.



Participation aux dépenses de fonctionnement à caractère directement pédagogique des établissements d’enseignement privés du second degré : 3 463 093 €


Cette participation de l’État couvre :

  • les actions culturelles ;

  • l’achat de manuels et de carnets de correspondance destinés aux élèves des collèges ;

  • le remboursement au Centre français d’exploitation du droit de copie (CFC) des droits liés à la reproduction des œuvres protégées ;

  • l’achat de matériels informatiques ou techniques et de logiciel pédagogiques dans le cadre des technologies de l’information et de la communication pour l’enseignement (TICE) ;

  • le remboursement des frais de stage en entreprise (hébergement, restauration) pour les élèves des lycées professionnels et au niveau post baccalauréat, accueillis en entreprise dans le cadre de leur formation ;

  • l’achat de documents pédagogiques destinés aux élèves des lycées professionnels.


Ce montant inclut la reconduction en 2022 de la dotation de 201 030 € consacrée aux dépenses liées à la certification en langues vivantes étrangères, afin de poursuivre la prise en charge par l’État, dans le cadre de marchés et d’une convention, du financement de la généralisation de la certification attestant le niveau de compétence atteint en anglais par des élèves issus des lycées d’enseignement privé sous contrat d’association et à la mise en place d’une nouvelle certification en LVE Espagnol dans ces mêmes établissements privés.


Il inclut également, dans le cadre de l’expérimentation du dispositif des contrats locaux d’accompagnement (CLA), une dotation complémentaire de 36 985 € allouée aux trois académies expérimentatrices (Aix-Marseille, Lille et Nantes) à la rentrée 2021 est reconduite en 2022.


Participation aux dépenses des écoles primaires de Wallis et Futuna : 1 369 000 €


Sur le fondement de la loi Falloux (1850), ainsi que sur celui du statut qui régit ces îles depuis 1961, l’enseignement primaire est concédé à la Mission catholique des îles Wallis et Futuna. La Mission s’engage à accueillir et à éduquer, dans sa quinzaine d’écoles pré-élémentaires et élémentaires, tout élève soumis à l’obligation scolaire. L’organisation et le déroulement de la scolarité des élèves (notamment les horaires et les programmes des enseignements) découlent des règles applicables en métropole, tout en tenant compte des spécificités locales.


La dernière convention portant concession de l’enseignement primaire, signée le 9 février 2012, prévoit de verser à la Mission catholique une subvention au regard des effectifs prévus à la rentrée scolaire.

En 2022, son montant s’élève à 1 369 000 €.


Droits de reproduction d’œuvres protégées dans le premier degré : 1 083 241 €


La loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales dispose que l’État prend en charge les droits de reproduction par reprographie à usage pédagogique d’œuvres protégées dans les écoles élémentaires et les écoles maternelles.


Le contrat en vigueur signé le 22 décembre 2016 entre l’État et le Centre français d’exploitation du droit de copie (CFC) et la Société des éditeurs et auteurs de musique (SEAM) a été renouvelé par avenant du 22 décembre 2020 pour la période allant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2024. Il permet aux enseignants des écoles publiques et privées sous contrat d’association de recourir à la reprographie d’œuvres protégées.


La circulaire du 19 mars 2021, relative à la mise en œuvre du contrat du 22 décembre 2016 concernant la reproduction par reprographie d’œuvres protégées dans les établissements d’enseignement du premier degré public et privé sous contrat, vient présenter et détailler les modalités de mise en œuvre de ce contrat.


En 2022, la redevance à la charge du programme 139 s’élève à 1 083 241 €. Elle correspond à la part des élèves des classes du premier degré sous contrat parmi l’ensemble des élèves scolarisés dans ces classes et dans les écoles publiques.


Subventions aux associations : 606 850 €


L’État verse des subventions aux associations soutenant et développant la politique de l’éducation nationale dans l’enseignement privé. La fédération sportive éducative de l’enseignement catholique (l’UGSEL) bénéficie à ce titre de crédits dont le montant est fixé par convention. Cette fédération se donne pour mission de réaliser et de promouvoir les activités physiques et sportives pour les élèves des premiers et seconds degrés de l’enseignement catholique sous contrat avec l’État. Elle organise des compétitions sportives, ainsi que des manifestations et des séjours destinés à développer la pratique des sports et des loisirs. À cette fin, elle finance la formation de tout éducateur pouvant concourir à ces pratiques. Enfin, elle assure les relations nécessaires entre les instances politiques, administratives et sportives internes et externes à l’enseignement catholique.


Le montant des crédits consacrés à ces subventions pour 2022 s’élève à 606 850 €.


Droits d’auteur : 175 100 €


L’État prend à sa charge le paiement forfaitaire de leurs droits aux auteurs du fait de l’exploitation de leurs œuvres, dans un cadre pédagogique ou de recherche, au titre des utilisations suivantes :

  • livres, musique éditée, publications périodiques et œuvres des arts visuels : le protocole d’accord pour la période 2016-2019 signé le 22 juillet 2016 avec le CFC, la SEAM et la Société des arts visuels associés (AVA) a fait l’objet d’un renouvellement par avenant du 26 décembre 2019 pour la période 2020-2023 ;

  • interprétation vivante d’œuvres musicales, utilisation d’enregistrements sonores d’œuvres musicales et utilisation de vidéo-musiques : accord triennal, renouvelable par tacite reconduction, signé le 4 décembre 2009 avec la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM). L’accord prévoit que les droits sont indexés sur l’indice de l’évolution des salaires dans le secteur des arts, spectacles et activités récréatives ;

  • utilisation des œuvres cinématographiques et audiovisuelles : accord signé avec la Société des producteurs de cinéma et de télévision (PROCIREP), dans les mêmes conditions qu’avec la SACEM.


Le champ de ces conventions couvre l’ensemble de l’enseignement scolaire : les écoles, collèges et lycées publics (cf. programmes 140 et 141), ainsi que tous les établissements privés sous contrat.


En 2022, la redevance à la charge du programme 139 s’élève, comme en 2021, à 175 100 €. Elle correspond à la part des élèves des classes sous contrat parmi l’ensemble des élèves scolarisés dans ces classes du secteur public.


 

ACTION    1,9 %

10 – Formation des personnels enseignants


 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

114 577 981

38 400 261

152 978 242

0

Crédits de paiement

114 577 981

38 400 261

152 978 242

0


Assurer la réussite de tous les élèves implique de doter les enseignants d’une formation initiale et continue de qualité. La formation des enseignants est un levier majeur pour améliorer le système éducatif.


La formation initiale


La formation aux métiers de l’enseignement, de l’éducation et de la formation se déroule, depuis la rentrée 2013, au sein des écoles supérieures du professorat et de l'éducation (ESPÉ), créées par la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République, devenues des instituts nationaux supérieurs du professorat et de l’éducation (INSPÉ) depuis la rentrée 2019 avec la loi du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance.


C’est dans le cadre de masters à vocation professionnelle « Métiers de l’enseignement, de l’éducation et de la formation » (MEEF) que sont formés les enseignants du premier et du second degrés, les professeurs documentalistes et les conseillers principaux d’éducation. Les parcours de master proposés comportent des enseignements communs permettant l’acquisition d’une culture professionnelle partagée dont une initiation à la recherche, et des enseignements spécifiques en fonction des métiers, des disciplines ou spécialités, et des niveaux d’enseignement.


L'arrêté du 28 mai 2019 modifiant l'arrêté du 27 août 2013 fixant le cadre national des formations dispensées au sein des masters MEEF donne lieu à un nouveau référentiel de formation des futurs enseignants, intitulé « Former l'enseignant du XXIe siècle », mis en œuvre depuis la rentrée scolaire 2019. Il définit le contenu de la formation délivrée au sein des INSPÉ.


Parallèlement à ce cadre, les lauréats de concours externes de recrutement des enseignants des établissements privés sous contrat suivent une formation initiale en alternance intégrative qui articule des enseignements théoriques et pratiques, et des stages en établissements, afin de permettre aux étudiants une entrée progressive dans le métier. Ces enseignements sont dispensés par un établissement d’enseignement supérieur. Leur financement relève du programme 150 « Formations supérieures et universitaires » de la mission interministérielle « Recherche et enseignement supérieur ».


Depuis l'année scolaire 2017-2018, un module optionnel de pré-professionnalisation peut être proposé aux étudiants en licence. Ce module dispense des enseignements utiles aux métiers de l’éducation (sciences de l’éducation, psychologie de l’enfant, etc.) et inclut un stage de découverte des métiers. Il permet ainsi aux étudiants de mieux percevoir les attendus des métiers de l'enseignement et d'effectuer un choix éclairé de poursuite en master MEEF avant de passer les concours de l’enseignement public ou de l’enseignement privé sous contrat.


L'adossement de la formation initiale à la recherche doit trouver son prolongement dans le cadre de la formation continue.



La formation continue des maîtres du premier degré et du second degré


La formation continue des enseignants a vocation à accompagner les évolutions pédagogiques et les orientations ministérielles et à permettre aux personnels de développer leurs compétences professionnelles et d’affiner leurs pratiques en fonction des évolutions qui affectent l’exercice de leur métier. Depuis le 1er janvier 2017, le CPF (congé professionnel de formation) remplace le DIF (droit individuel à la formation). Il permet aux enseignants de disposer de 24 heures de formation par an cumulables sur 8 ans, soit 150 heures au total pour développer de nouvelles compétences.


Depuis la rentrée 2017, les enseignants du premier comme du second degré bénéficient de sessions de formation continue supplémentaires afin d’être mieux préparés et accompagnés dans leur métier et durant toute leur carrière, et pour renforcer les liens avec la recherche, facteur d’innovation.


Un schéma directeur de la formation continue est mis en œuvre pour 2019-2022 avec pour ambition de former l’ensemble des enseignants des 1er et 2nd degrés, y compris les maîtres de l’enseignement privé sous contrat. Elaboré après les « Assises de la formation continue » de mars 2019, il s’inscrit dans une dynamique de trois ans afin d’élaborer une stratégie de formation avec pour principal objectif d’accroître les performances scolaires de tous les élèves. Ce schéma directeur a été mis en œuvre également dans le cadre de la formation des maîtres des établissements privés sous contrat, dans le respect de l’organisation des organismes de formation et de leur caractère propre.


La formation continue des enseignants exerçant dans les établissements d’enseignement privés sous contrat est dispensée par des organismes de formation privés qui perçoivent en contrepartie une subvention calculée en application du principe de parité avec l’enseignement public.


Les moyens de la formation continue sont également utilisés pour la spécialisation de certains enseignants dans le domaine de l’adaptation scolaire et de la scolarisation des élèves en situation de handicap.


Comme dans l’enseignement public, un plan de formation initiale, continuée et continue à la laïcité et aux valeurs de la République, va être mis en place dès la rentrée 2021. Ainsi, il est prévu que des formateurs issus de toutes les académies et de tous les départements bénéficient d’une formation renforcée et intensive. Ce réseau de formateurs organisera ensuite les formations dans chaque école, collège ou lycée de l’enseignement privé sous contrat, à destination de tous les personnels, quel que soit leur statut. Ce plan de formation sera accompagné d’un référentiel commun de compétences et de contenus pour la formation à la laïcité et aux valeurs de la République des enseignants qui sera publié à l’intention des enseignants en formation continue, comme des étudiants en formation initiale.


 

Éléments de la dépense par nature


Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses de personnel

114 577 981

114 577 981

Rémunérations d’activité

85 847 555

85 847 555

Cotisations et contributions sociales

28 293 982

28 293 982

Prestations sociales et allocations diverses

436 444

436 444

Dépenses d’intervention

38 400 261

38 400 261

Transferts aux autres collectivités

38 400 261

38 400 261

Total

152 978 242

152 978 242

 

DEPENSES D’INTERVENTION


Formation initiale 


Gratification des stagiaires : 544 359 €

Dans le cadre de la formation initiale des maîtres de l’enseignement privé sous contrat, les étudiants en master « métiers de l’enseignement, de l’éducation et de la formation » (MEEF) qui effectueront leurs 12 semaines de stage d’observation et de pratique accompagnée en milieu scolaire percevront une gratification pour les stages effectués. Le montant consacré à cette dépense s’élève à 544 359 € en 2022.


Transferts aux centres de formation : 37 855 902 €

La formation des maîtres de l’enseignement privé est dispensée par des organismes de formation privés ayant passé une convention avec l’État, conjointement avec les établissements d’enseignement supérieur, dans le respect du caractère propre attaché à l’enseignement privé.


L’article L. 914-1 du code de l’éducation prévoit que les charges afférentes à la formation initiale et continue des maîtres de l’enseignement privé sont financées par l’État, aux mêmes niveaux et dans les mêmes limites que pour la formation initiale et continue des maîtres de l’enseignement public.


Le montant des crédits consacrés à la formation continue dans l’enseignement privé est déterminé en mettant en œuvre le principe de parité : est appliquée au montant dédié à la formation continue dans l’enseignement public la part de la masse salariale (hors formation continue) de l’enseignement privé par rapport à celle des enseignants du public.


La dotation prévue en 2022, soit 37 855 902 €, destinée à être versée aux organismes de formation continue (la fédération des associations pour la formation et la promotion professionnelles dans l’enseignement catholique – FORMIRIS — et 14 autres associations), permettra de financer l’organisation des actions de formation continue et d’accompagnement pour les maîtres de l’enseignement privé sous contrat y compris la prise en charge des frais de formation (frais annexes et de participation) des enseignants liés à ces formations.


Ce montant inclut également une dotation de 1 600 000 € afin de poursuivre la mise en œuvre du schéma directeur de la formation continue (circulaire n° 2019-133 du 23 septembre 2019).


L’offre de formation proposée aux maîtres comprend principalement des actions de formation et d’accompagnement récurrentes ou ponctuelles liées :

  • au perfectionnement et à la promotion des maîtres de l’enseignement privé sous contrat ;

  • aux priorités ministérielles comme l’acquisition des savoirs fondamentaux, les valeurs de la République dont la laïcité, la formation au numérique, la spécialisation dans le domaine de l’adaptation scolaire et de la scolarisation des élèves en situation de handicap et à besoins éducatifs particuliers notamment dans le cadre de l’école inclusive, le dispositif de lutte contre la difficulté scolaire, les sessions de formation continue supplémentaires pour chaque enseignant adaptée aux besoins rencontrés dans sa classe ;

  • aux réformes : réforme du lycée et du baccalauréat, avec notamment la formation au numérique et aux sciences informatiques nouvel enseignement de spécialité au lycée (NSI), réforme de la voie professionnelle, réforme de la formation professionnelle et notamment dispositions en matière d’orientation.

  • à l’accompagnement des maîtres entrant dans le métier. 

 

ACTION    2,5 %

11 – Remplacement


 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

202 210 086

0

202 210 086

0

Crédits de paiement

202 210 086

0

202 210 086

0


La continuité du service dû aux élèves implique de satisfaire les besoins en remplacement et de suppléance des enseignants, dont les absences sont dues à diverses raisons :

  • formation continue et professionnelle et congés de formation ;

  • stages longs de spécialisation ASH (adaptation scolaire et scolarisation des élèves handicapés) ;

  • congés de maladie, de longue maladie, de longue durée, de maternité et paternité, parental.


Par cette action, l’État tente de concilier deux impératifs :

  • que ces absences pénalisent le moins possible les élèves ;

  • que l’organisation des moyens affectés aux remplacements soit la plus efficiente.


Contrairement à l’enseignement public, l’enseignement privé est dépourvu de maître titulaire sur zone de remplacement. Le remplacement est donc assuré soit par des maîtres délégués, soit par des maîtres contractuels ou agréés complétant leur obligation réglementaire de service ou effectuant des heures supplémentaires.


 

Éléments de la dépense par nature


Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses de personnel

202 210 086

202 210 086

Rémunérations d’activité

138 148 511

138 148 511

Cotisations et contributions sociales

45 097 540

45 097 540

Prestations sociales et allocations diverses

18 964 035

18 964 035

Total

202 210 086

202 210 086

 

 

ACTION    2,8 %

12 – Soutien


 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

217 197 784

3 328 936

220 526 720

0

Crédits de paiement

217 197 784

3 328 936

220 526 720

0


Cette action regroupe les crédits relatifs aux prestations diverses versées à des enseignants :

  • bénéficiant du régime temporaire de retraite de l’enseignement privé (RETREP) ou de l’indemnisation du chômage ;

  • pouvant prétendre à l’indemnisation de leurs frais de changement de résidence, des congés bonifiés et des frais de déplacement temporaire (à l’exception des frais de déplacement des lauréats de concours pendant leur année de stage, pris en charge au titre de la formation continue).


Les crédits d’action sociale en faveur des personnels enseignants sont également sur cette action, ainsi que la prise en charge par l’État des visites médicales obligatoires de contrôle, d’expertise et effectuées lors de l’embauche des enseignants des établissements privés sous contrat (hors accidents de service et maladies professionnelles) par un médecin sans lien juridique avec l’État.


Le RETREP


Les conditions de cessation d’activité de certains maîtres contractuels ou agréés des établissements d’enseignement privé sous contrat sont, conformément au principe de parité posé à l’article L. 914-1 du code de l’éducation, identiques à celles des enseignants du public. Aussi, un régime temporaire de retraite des maîtres de l’enseignement privé (RETREP) a été mis en place, afin de permettre aux maîtres du privé, qui relèvent pour le risque vieillesse du régime général de sécurité sociale, de bénéficier d’une retraite à taux plein aux mêmes conditions d’âge que leurs collègues du public. En 2011, pour satisfaire au principe de parité des conditions de cessation d’activité des maîtres de l’enseignement privé et de leurs collègues du public, le RETREP a été modifié pour prendre en compte deux dispositions de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 concernant le relèvement de l’âge légal de départ à la retraite et l’augmentation de la durée de service nécessaire pour pouvoir prétendre à un départ à la retraite anticipé dans le cadre de la réalisation de services actifs.  


Au terme de la montée en charge de ces réformes, l’ouverture du RETREP intervient désormais :

  • à l’âge de 57 ans pour les maîtres comptant 17 ans de service comme instituteur titulaire ;

  • à l’âge de 62 ans pour les autres catégories de maîtres.


Le dispositif de départ anticipé en faveur des parents de trois enfants a été placé en voie d’extinction, dans les mêmes conditions que celles applicables aux fonctionnaires.

Les maîtres éligibles à ce dispositif bénéficient du versement des avantages temporaires de retraite jusqu’à ce qu’ils puissent percevoir une pension de retraite à taux plein du régime général de sécurité sociale.


Le chômage


Les maîtres contractuels et délégués exerçant dans des établissements de l’enseignement privé bénéficient des allocations d’aide au retour à l’emploi dans le cadre de la convention d’assurance chômage conclue le 14 mai 2014.

Cette rubrique recouvre les crédits correspondant à l’indemnisation du chômage des maîtres contractuels et délégués exerçant dans les établissements sous contrat d’association. En effet, bien que la gestion du chômage ait été transférée des services académiques vers Pôle emploi, l’État assure lui-même la charge de l’indemnisation chômage des maîtres contractuels et délégués exerçant dans des établissements privés sous contrat, selon le principe de l’auto-assurance.

Par ailleurs, l’État cotise à l’assurance chômage pour les maîtres agréés et délégués exerçant dans les établissements sous contrat simple.


 

Éléments de la dépense par nature


Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses de personnel

217 197 784

217 197 784

Rémunérations d’activité

374 762

374 762

Cotisations et contributions sociales

208 172 201

208 172 201

Prestations sociales et allocations diverses

8 650 821

8 650 821

Dépenses de fonctionnement

3 328 936

3 328 936

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

3 328 936

3 328 936

Total

220 526 720

220 526 720

 

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT


Frais de gestion du régime de retraite des maîtres de l’enseignement privé (RETREP) et des enseignants privés titularisés (REGREPT) : 1 300 000 €


En 2022, il est prévu, au vu des exercices précédents, de verser à l’Association de prévoyance collective (APC) une dotation de 1 300 000 € pour les frais de gestion du régime temporaire de retraite de l’enseignement privé (RETREP) et du régime de retraite des enseignants privés titularisés (REGREPT).


Frais de déplacement : 1 178 936 €


La dotation prévisionnelle pour financer les frais de déplacement des enseignants de l’enseignement privé sous contrat s’élève à 1 178 936 € pour 2022.


Action sociale : 450 000 €


Une dotation de 450 000 € est prévue pour couvrir le financement des politiques mises en œuvre par des organismes intervenant dans le domaine de l’action sociale au bénéfice des personnels des établissements d’enseignement privés sous contrat.


Il est rappelé par ailleurs que des crédits inscrits sur le titre 2 au titre des dépenses de personnel permettent de couvrir les prestations d’action sociale destinées à financer des aides aux enfants handicapés, des aides aux familles, des secours urgents.


Contrôles médicaux obligatoires : 400 000 €


Les visites médicales obligatoires de contrôle, d’expertise et d’embauche des enseignants des établissements privés sous contrat (hors accidents de service et maladies professionnelles), effectuées par un médecin sans lien juridique avec l’État sont assimilées à des prestations de service.


La prévision de dépense pour 2022 au titre de ces contrôles est de 400 000 €.