L’Association de coordination technique agricole (ACTA) et l’Association de coordination technique des industries agroalimentaires (ACTIA), associations loi 1901, sont les « structures nationales de coordination » des réseaux d’instituts et de centres techniques, agricoles pour la première et agroalimentaires pour la seconde. Elles jouent un rôle d’interface entre la recherche publique académique et les professionnels (agriculteurs et industriels), indispensable pour l’innovation. Elles sélectionnent, soutiennent et évaluent des projets de recherche appliquée. Elles assurent la cohérence des projets finances et leur adéquation avec les orientations stratégiques pluriannuelles retenues. Le ministère souhaite renforcer le rôle d’animation de ces structures.

L’ACTA et l’ACTIA sont rattachées a l’action « Recherche, développement et transfert de technologies » qui regroupe le financement d’opérations venant d’une part en appui aux politiques publiques du ministère (formation a et par la recherche, aide à la décision publique, appui aux secteurs économiques), et visant d'autre part à renforcer les interactions et les échanges entre la formation, la recherche et le développement dans les domaines de l’agriculture, de l’alimentation et du développement des territoires ruraux.

Des contrôleurs généraux économiques et financiers sont nommés par le ministre en charge de l’économie et du budget auprès de l'ACTIA et de l'ACTA. Ils assistent aux conseil d'administration des deux organisations. Un représentant de l’Etat, nommé par le ministre de l’agriculture et de l'alimentation, participe également aux conseils d'administration de l'ACTA. L'ACTA et l'ACTIA sont dotées de conseils scientifiques et techniques auxquels assistent le ministère chargé de l'agriculture et le ministère chargé de la recherche, ainsi que le ministère charge de l'environnement pour le conseil d’orientation scientifique et technique (COST) de l’ACTA. Ces conseils peuvent être saisis par le ministère de l'agriculture et de l'alimentation pour expertiser des questions relatives aux Instituts techniques agricoles (ITA) et Instituts techniques agro-industriels (ITAI).

Le ministère souhaite rationaliser les réseaux existants, renforcer l’excellence de la recherche effectuée dans les

instituts et centres techniques et développer leurs liens avec la recherche et la formation. A cet effet, en application de

la loi n°2006-11 du 5 janvier 2006 d’orientation agricole, le ministère a élaboré une procédure de qualification des

instituts et centres techniques (la qualification de l’ACTA et de l’ACTIA a été renouvelée en 2018 pour une période de 5

ans) et promeut de nouvelles formes de partenariat avec les organismes de recherche et d’enseignement supérieur

(unités mixtes technologiques et réseaux mixtes technologiques).

En 2022, l'ACTA et l'ACTIA animeront les réseaux, respectivement des instituts technique agricole et des instituts techniques agro-industriels dans l'implémentation opérationnelle du nouveau programme de développement agricole et rural. En particulier, l'ACTA sera sollicitée pour la mise en œuvre du processus de qualification des instituts techniques agricole arrivant à échéance en 2023 et l'ACTIA, par la mise en œuvre de son COP, renforcera, entre autres, la pertinence et l'efficience de son réseau comme le réseau de référence en recherche technologique agro-alimentaire et réaffirmera sa spécificité dans l'écosystème de l'innovation.

La dotation versée par le P776 à l’ACTA et à l’ACTIA est en baisse en raison de la difficulté de préciser à ce stade si l'ACTA sera lauréat suite aux 3 nouveaux appels à projets qui seront mis en œuvre par FAM. La prévisions 2022 est présentée hors appel à projets.

Il existe des écarts entre les financements attribués à l’ACTA et l’ACTIA par arrêté de subventions des programmes 142 et 776 et les recettes comptabilisées dans les comptes annuels de l’ACTA et l’ACTIA, et ceci pour différentes raisons :

• pour les crédits du programme 142, seules sont affectées en compte de résultat (produits) les subventions destinées à financer des charges de fonctionnement des deux associations. Les autres subventions sont comptabilisées en compte de tiers (au bilan uniquement) car elles sont destinées aux instituts techniques pour financer les unités mixtes technologiques (UMT) ou les réseaux mixtes technologiques (RMT) dont ils sont pilotes ;

• pour les crédits du programme 776, de la même manière, les montants devant être reversés aux partenaires sont comptabilisés uniquement en compte de tiers. L’arrêté d’attribution paraît en fin d’année n pour des projets dont les travaux ont lieu sur l'année n+1, n+2 et n+3 ; les subventions attribuées sont comptabilisées en recettes au fur et à mesure de la perception des fonds et de l’avancée des travaux afin de couvrir les dépenses tout au long des projets.

L'écart entre la subvention pour charges de service public inscrite dans le tableau des financements apportés à l'opérateur par le programme 142 (704 k€) et le compte de résultat s'explique par la mise en réserve. Il en est de même pour l'écart entre les montants des transferts. L'absence de la subvention de 3 M€ depuis le programme 776 dans le compte de résultat s'explique par l'évolution des règles de comptabilité budgétaire (RRCBE). 

Les onze établissements publics placées sous la tutelle du ministère chargé de l’agriculture sont des établissements d’enseignement supérieur au sens des articles L. 123-1 et suivants du code de l’éducation. Elles exercent des missions d’enseignement et de recherche dans les domaines de la formation d’ingénieurs en sciences et techniques agronomiques, environnementales, agroalimentaires, horticoles et forestières, de vétérinaires, de paysagistes, de cadres spécialisés, d’enseignants, de chercheurs prévues à l'article L812-1 du code rural et de la pèche maritime.

En 2020-2021, les effectifs d’étudiants dans les cursus de référence des établissements d’enseignement supérieur agricole publics étaient de 5 348 ingénieurs, 3 027 vétérinaires et 197 paysagistes, soit 8 572 étudiants, alternants et élèves fonctionnaires (IAE). Ces établissements publics ont vocation à accueillir 1 700 étudiants supplémentaires à l’horizon 2024 pour tenir compte de la démographie de la population étudiante. Ces établissements assurent par ailleurs d’autres cursus de formation (licences pro, masters, doctorat, mastères spécialisés, diplôme national d’œnologue (DNO), etc.) suivis par plus de 2100 individus au cours de la même année scolaire. Elles constituent une catégorie particulière d’établissements publics créés en application de l’article L.812-3 du code rural et de la pêche maritime. Six d’entre elles revêtent la forme d’établissement public à caractère administratif (EPA) régis par les articles R.812-3 à R.812-24 du code rural et de la pêche maritime. Les cinq établissements issus de regroupements d’écoles ont pris la forme d’établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP). Ces établissements sont constitués sous la forme de « grand établissement », au sens de l’article L.717-1 du code de l’éducation. Leurs règles d’organisation et de fonctionnement sont fixées par un décret en Conseil d’État. Les établissements d’enseignement supérieur agricole publics, énumérés à l’article D.812-1 du code rural et de la pêche maritime, se répartissent comme suit :

–  Cinq EPSCP « grands établissements » :

1° L’Institut national des sciences et industries du vivant et de l'environnement (Agro Paris Tech),

2° L’Institut national  d'enseignement supérieur pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement

(L'Institut Agro),

3° L’Institut national supérieur des sciences agronomiques, de l'alimentation et de l'environnement (Agrosup Dijon),

4° L’institut d’enseignement supérieur et de recherche en alimentation, santé animale, sciences agronomiques et de l’environnement (Vet Agro Sup),

5° L’École nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l’alimentation Nantes-Atlantique (ONIRIS).

–  Six établissements régis par le code rural et de la pêche maritime :

6° L’École nationale vétérinaire d'Alfort,

7° L’École nationale vétérinaire de Toulouse,

8° L’École nationale supérieure de paysage de Versailles,

9° L’École nationale supérieure de formation de l’enseignement agricole,

10° L’École nationale supérieure des sciences agronomiques de Bordeaux Aquitaine (Bordeaux Sciences Agro),

11° L’École nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg.

Les établissements publics d’enseignement supérieur sont principalement financés par l’action 01 « enseignement supérieur » du programme 142. Cette action permet de soutenir leur fonctionnement ainsi que leurs investissements. Par ailleurs, les établissements bénéficient de subventions destinées à favoriser la formation des étudiants par la recherche : ces financements sont attribués à des unités de recherche, soit relevant en propre des établissements, soit associées à des organismes de recherche, formant ainsi des unités mixtes de recherche (UMR) ; ces subventions sont inscrites sur l’action 2, « développement et transfert de technologie ».

Le tableau « financement de l’État » appelle les précisions suivantes :

• s’agissant du programme 142 :

La subvention pour charges de service public comporte la subvention de fonctionnement, le CAS pension pour les emplois gagés et les subventions d’appui à la recherche (HCPER et CPER). La hausse de 3,5 M€ en AE et en CP par rapport à 2021 permettra de financer l’accompagnement de l’évolution démographique étudiante, la mise en place du recrutement post-bac dans les écoles nationales vétérinaires (ENV) à la rentrée 2021, et la première annuité du plan pluriannuel de renforcement des ENV.…

Les dotations en fonds propres comportent les investissements financés dans le cadre des CPER et hors CPER. La hausse de 5 M€ en AE par rapport à 2021 découle de la mise en œuvre du nouveau CPER 2021-2027 et du plan de renforcement des ENV. L'écart par rapport au montant inscrit dans le tableau de financement agrégé pour les établissements s'explique par la procédure comptable du titre à hauteur des dépenses. Des recettes des années antérieures sont donc titrées à proportion des dépenses de l'année courante.

En 2021, les transferts comportent le fonds d’aide d’urgence et la compensation de l’exonération des droits de scolarité pour les étudiants boursiers.

• s’agissant du programme 143 :

Les crédits issus de ce programme correspondent aux actions mises en œuvre, dans le cadre du dispositif national d’appui (DNA) à l’enseignement agricole, par des établissements publics de l’enseignement supérieur agricole

• s’agissant du programme 206 :

Les crédits correspondent à des transferts aux établissements d’enseignement supérieur dans le cadre de prestations de recherche et du financement des tutorats des étudiants par les vétérinaires.

L'écart entre le tableau « Evolution de la situation patrimoniale » et le tableau « Financement apporté à l'opérateur par le budget de l’Etat » au titre de la LFI 2021 s'explique par la procédure comptable du titre à hauteur des dépenses. Des recettes des années antérieures sont en effet titrées à proportion des dépenses de l'année courante. Il en est de même pour l'écart entre la ligne « autres financements de l’Etat » du tableau relatif aux autorisations budgétaires et la somme des montants indiqués sur les lignes « Transfert » et « Dotation en fonds propres » du tableau relatif aux financements de l’Etat au titre de la LFI 2021.

Les établissements n'employant pas de fonctionnaires, ils ne sont pas redevables de la contribution employeur au CAS.