$@FwLOVariable(annee,2022)

$@FwLOVariable(numProg,143)

$@FwLOVariable(libelleProg,Enseignement technique agricole)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre,Justification au premier euro)

$@FwLOStyle(styleB3Programme, non)

Justification au premier euro


Éléments transversaux au programme

 

Éléments de synthèse du programme



 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Numéro et intitulé de l'action
ou de la sous-action

Titre 2
Dépenses
de personnel

Autres titres

Total

Titre 2
Dépenses
de personnel

Autres titres

Total

01 – Mise en oeuvre de l'enseignement dans les établissements publics

753 948 891

55 101 973

809 050 864

753 948 891

55 101 973

809 050 864

02 – Mise en oeuvre des enseignements dans les établissements privés

242 245 530

356 540 000

598 785 530

242 245 530

356 540 000

598 785 530

03 – Aide sociale aux élèves (enseignement public et privé)

0

108 398 193

108 398 193

0

108 481 725

108 481 725

04 – Évolution des compétences et dynamique territoriale

0

4 634 217

4 634 217

0

4 634 217

4 634 217

05 – Moyens communs à l'enseignement technique agricole, public et privé

0

6 207 598

6 207 598

0

6 207 598

6 207 598

Total

996 194 421

530 881 981

1 527 076 402

996 194 421

530 965 513

1 527 159 934




Évolution du périmètre du programme


   Transferts en crédits

Prog
Source
/ Cible

T2
Hors Cas
pensions

T2
CAS
pensions

Total T2

AE
Hors T2

CP
Hors T2

Total AE

Total CP

Transferts entrants

+7 052 866

 

+7 052 866

 

 

+7 052 866

+7 052 866

Grenelle de l'éducation : prime d'équipement informatique

141 ►

+1 721 700

 

+1 721 700

 

 

+1 721 700

+1 721 700

Grenelle de l'éducation : prime d'attractivité

141 ►

+5 253 050

 

+5 253 050

 

 

+5 253 050

+5 253 050

Grenelle de l'éducation : revalorisation des conseillers principaux d'éducation

141 ►

+78 116

 

+78 116

 

 

+78 116

+78 116

Transferts sortants

 

 

 

-290 407

-290 407

-290 407

-290 407

Adhésion action sociale interministérielle Programme 143

► 148

 

 

 

-27 407

-27 407

-27 407

-27 407

Educagri Editions

► 142

 

 

 

-263 000

-263 000

-263 000

-263 000

 

 Le projet de loi de finances 2022 prévoit plusieurs transferts entrants sur le titre 2 du programme 143, depuis le programme 141 « Enseignement scolaire public du second degré », au titre des mesures prises dans le cadre du Grenelle de l'éducation et s'appliquant aux personnels du périmètre de l'enseignement technique agricole :

  • un transfert de 1 721 700 € HCAS pensions au titre de la mise en place d'une prime d'équipement informatique ;

  • un transfert de 5 253 050 € HCAS pensions au titre de la mise en place d'une prime d'attractivité ;

  • un transfert de 78 116 € au titre de la revalorisation des conseillers principaux d'éducation (CPE).


Les mesures de transfert sortants des crédits hors titre 2 concernent :

  • 27 407 € vers le programme 148 « Fonction publique » au titre des prestations sociales des agents des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle adulte (EPLEFPA) du ministère de l'agriculture et de l’alimentation ;

  • 263 000 € vers le programme 142 « enseignement supérieur et recherche agricoles » pour le financement de l'Educagri Éditions.

 

Emplois et dépenses de personnel


   Emplois rémunérés par le programme

(en ETPT)

Catégorie d'emplois

Plafond
autorisé
pour 2021

Effet des
mesures de
périmètre
pour 2022

Effet des
mesures de
transfert
pour 2022

Effet des
corrections
techniques
pour 2022

Impact des
schémas
d’emplois
pour 2022

dont extension
en année pleine des
schémas d'emplois
2021 sur 2022

dont impact
des schémas
d'emplois
2022 sur 2022

Plafond
demandé
pour 2022

(1)

(2)

(3)

(4)

(5) = 6-1-2-3-4

(6)

A administratifs

598,00

0,00

0,00

0,00

-1,00

-1,00

0,00

597,00

A techniques

483,00

0,00

0,00

0,00

-2,00

-2,00

0,00

481,00

B et C administratifs

1 042,00

0,00

0,00

0,00

+5,00

+5,00

0,00

1 047,00

B et C techniques

406,00

0,00

0,00

0,00

-1,00

-1,00

0,00

405,00

Enseignants

12 737,00

0,00

0,00

+0,33

-38,33

-33,00

-5,33

12 699,00

Total

15 266,00

0,00

0,00

+0,33

-37,33

-32,00

-5,33

15 229,00

 

 

     

       Évolution des emplois

    (en ETP)

    Catégorie d'emplois

    Sorties
    prévues

    dont départs
    en retraite

    Mois moyen
    des sorties

    Entrées
    prévues

    dont primo
    recrutements

    Mois moyen
    des entrées

    Schéma
    d'emplois
     

    A administratifs

    52,00

    11,00

    7,00

    52,00

    1,00

    7,00

    0,00

    A techniques

    37,00

    21,00

    7,00

    37,00

    0,00

    7,00

    0,00

    B et C administratifs

    184,00

    63,00

    9,00

    184,00

    14,00

    9,00

    0,00

    B et C techniques

    24,00

    6,00

    7,00

    24,00

    0,00

    7,00

    0,00

    Enseignants

    762,00

    171,00

    9,00

    746,00

    56,00

    9,00

    -16,00

    Total

    1 059,00

    272,00

    1 043,00

    71,00

    -16,00

     

    Le projet de loi de finances pour 2022 prévoit un schéma d'emplois de -16 ETP sur le programme 143.


    HYPOTHESES DE SORTIES

    1059 sorties sont prévues, dont 272 au titre des prévisions de départ en retraite. Les autres mouvements correspondent à des mobilités inter-programmes, des fins de contrats ou des départs en détachement, en disponibilité, en congé parental, en congé longue durée, etc.


    HYPOTHESES D'ENTRÉES

    Le nombre de primo recrutements ne peut qu'être estimé à ce stade. Il sera ajusté en cours d'exécution en fonction, d'une part, de la réalisation des sorties, et, d'autre part, des volumes des autres types d'entrées (détachements et positions normales d'activité entrants, retours de congés, disponibilités, entrées réelles sous plafond). Il correspond au nombre des entrants sur concours, en excluant les agents déjà présents sur le programme.

     

       Effectifs et activités des services

    Répartition du plafond d'emplois par service

    (en ETPT)

    Service
     

    LFI 2021

    PLF 2022

    dont mesures
    de transfert

    dont mesures
    de périmètre

    dont corrections
    techniques

    Impact des schémas
    d'emplois
    pour 2022

    Dont extension en année pleine
    du schéma d'emplois
    2021 sur 2022

    Dont impact du schéma d'emplois
    2022 sur 2022

    Autres

    15 266,00

    15 229,00

    0,00

    0,00

    0,33

    -37,33

    -32,00

    -5,33

    Total

    15 266,00

    15 229,00

    0,00

    0,00

    0,33

    -37,33

    -32,00

    -5,33


    (en ETP)

    Service
     

    Schéma d’emplois
    (Prévision PAP)

    ETP
    au 31/12/2022
    (Prévision PAP)

    Autres

    -16,00

    15 066,00

    Total

    -16,00

    15 066,00


    Le plafond d'emplois du programme 143 est imputé uniquement sur la catégorie "Autres" qui correspond aux effectifs affectés dans les établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricole (EPLEFPA), aux enseignants et personnels de documentation de l’enseignement technique agricole privé dit du « temps plein » et aux apprentis.


    Les estimations d'effectifs en ETP au 31/12/2022 ont été calculées sur la base des seuls moyens permanents projetés au 31/12/2021 dans le cadre des travaux de suivi de gestion (deuxième compte-rendu de gestion) auxquels sont appliqués les effets attendus des transferts et des impacts des schémas d'emplois du PLF 2022.




      Répartition du plafond d'emplois par action

      Numéro et intitulé de l'action ou de la sous-action
       

      ETPT

      01 Mise en oeuvre de l'enseignement dans les établissements publics

      10 448,00

      02 Mise en oeuvre des enseignements dans les établissements privés

      4 781,00

      03 Aide sociale aux élèves (enseignement public et privé)

      0,00

      04 Évolution des compétences et dynamique territoriale

      0,00

      05 Moyens communs à l'enseignement technique agricole, public et privé

      0,00

      Total

      15 229,00

       

      Recensement du nombre d'apprentis

      Nombre d'apprentis pour l'année scolaire 2021-2022 :  41,00

      Pour le cycle 2021-2022, les objectifs de recrutement ont été réévalués afin de contribuer au plan gouvernemental «1 jeune 1 solution», dont l’apprentissage  constitue  l’un  des axes de la politique gouvernementale d’insertion des jeunes dans la vie professionnelle. L'augmentation des objectifs de recrutement sera couverte en gestion 2022 à due concurrence des contrats supplémentaires effectivement réalisés. L'objectif de 41 apprentis est fixé au programme 143 au titre de 2022. Cela représente 24 ETPT inscrit en dotation et 17 ETPT complémentaires attendus en gestion.




       

         Indicateurs de gestion des ressources humaines

      Les effectifs du programme sont gérés par des agents rattachés au programme 215 "Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture". Les indicateurs de gestion des ressources humaines sont donc retracés au niveau ministériel sur ce programme de la mission agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales.


       

         Présentation des crédits par catégorie et contributions employeurs

      Catégorie
       

      LFI 2021

      PLF 2022

      Rémunération d'activité

      601 777 614

      619 335 728

      Cotisations et contributions sociales

      367 039 513

      368 837 790

      Contributions d'équilibre au CAS Pensions :

      235 494 632

      235 494 632

          – Civils (y.c. ATI)

      235 461 632

      235 461 632

          – Militaires

      33 000

      33 000

          – Ouvriers de l'État (subvention d'équilibre au FSPOEIE)

       

       

          – Autres (Cultes et subvention exceptionnelle au CAS Pensions)

       

       

      Cotisation employeur au FSPOEIE

       

       

      Autres cotisations

      131 544 881

      133 343 158

      Prestations sociales et allocations diverses

      5 169 883

      8 020 903

      Total en titre 2

      973 987 010

      996 194 421

      Total en titre 2 hors CAS Pensions

      738 492 378

      760 699 789

      FDC et ADP prévus en titre 2

       

       

       

      Il est prévu un versement d'allocations d'aide au retour à l'emploi (ARE) à hauteur de 4,66 M€ pour environ 817 bénéficiaires.

         Éléments salariaux

      (en millions d'euros)

      Principaux facteurs d'évolution de la masse salariale hors CAS Pensions
       

      Socle Exécution 2021 retraitée

      750,34

      Prévision Exécution 2021 hors CAS Pensions

      746,60

      Impact des mesures de transfert et de périmètre 2021–2022

      7,05

      Débasage de dépenses au profil atypique :

      -3,31

          – GIPA

      -0,06

          – Indemnisation des jours de CET

      -1,35

          – Mesures de restructurations

      -2,03

          – Autres

      0,13

      Impact du schéma d'emplois

      0,99

      EAP schéma d'emplois 2021

      1,22

      Schéma d'emplois 2022

      -0,23

      Mesures catégorielles

      3,93

      Mesures générales

      0,06

      Rebasage de la GIPA

      0,06

      Variation du point de la fonction publique

      0,00

      Mesures bas salaires

      0,00

      GVT solde

      1,08

      GVT positif

      11,96

      GVT négatif

      -10,89

      Rebasage de dépenses au profil atypique – hors GIPA

      2,65

      Indemnisation des jours de CET

      1,43

      Mesures de restructurations

      1,22

      Autres

      0,00

      Autres variations des dépenses de personnel

      1,65

      Prestations sociales et allocations diverses - catégorie 23

      3,19

      Autres

      -1,54

      Total

      760,70

       

      Les dépenses de personnel du programme 143 sont fixées pour le PLF 2022 à 760,70 M€ (hors contribution au CAS Pensions) contre 738,49 M€ en 2021, soit une augmentation de 3,0 %.


      Le transfert de 7,05 M€ du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports correspond à l'inscription en base des mesures 2022 du Grenelle de l'éducation :

      • 1,72 M€ pour la prime d'équipement ;

      • 5,25 M€ pour la prime d'attractivité ;

      • 0,08 M€ au titre de la revalorisation indemnitaire des conseillers principaux d'éducation (CPE).


      Au titre des mesures générales, il est prévu de verser au titre de l’indemnité dite de garantie individuelle de pouvoir d’achat (Décret n° 2008-539 du 6 juin 2008) un montant de 0,06 M€.


      Le glissement vieillesse technicité (GVT) positif est estimé à 11,96 M€, soit 1,6 % de la masse salariale. L'économie générée par l'écart entre le coût des départs et le coût des arrivées (GVT négatif) est évaluée à -10,89 M€, soit 1,4 % de la masse salariale.


      Les mesures de restructuration (1,22 M€) correspondent aux montants consacrés à la rupture conventionnelle.


      Pour les autres variations des dépenses de personnel, l'augmentation des prestations sociales correspond au changement du mode de calcul des capitaux décès (0,34 M€), ainsi qu'à la nouvelle prise en charge par l’État employeur d'une partie des cotisations de la protection sociale complémentaire (PSC) sur la base d'un forfait mensuel de 15 € par agent, soit 2,85 M€ pour le programme 143. La ligne « Autres » correspond au débasage des mesures COVID qui n'ont pas été reconduites (-1,54 M€),


      En gestion, une fongibilité asymétrique est prévue. Elle correspond à la subvention régie par l’article R. 813-40 du code rural et de la pêche maritime versée aux établissements d’enseignement agricole privés du temps plein sous contrat (dite "article 44"). Elle est estimée à 21 M€ pour 2022 au titre de la rémunération de 466 ETPT. Cette subvention est divisée en deux composantes :

      • la part « structurelle » correspond à des moyens permanents ;
      • la part « conjoncturelle » correspond à des moyens de remplacement de courte durée.


      Coûts entrée-sortie

      Catégorie d'emplois

      Coût moyen chargé HCAS

      dont rémunérations d’activité

      Coût d'entrée

      Coût global

      Coût de sortie

      Coût d'entrée

      Coût global

      Coût de sortie

      A administratifs

      60 305

      67 305

      66 830

      50 870

      58 399

      57 738

      A techniques

      44 547

      52 154

      47 544

      37 171

      45 430

      40 983

      B et C administratifs

      28 069

      28 746

      33 581

      23 030

      24 578

      29 094

      B et C techniques

      37 834

      35 163

      35 859

      31 561

      30 228

      31 098

      Enseignants

      32 312

      43 229

      42 772

      26 473

      36 874

      36 557

       

       

      Mesures catégorielles

      Catégorie ou intitulé de la mesure

      ETP
      concernés

      Catégories

      Corps

      Date d’entrée
      en vigueur
      de la mesure

      Nombre
      de mois
      d’incidence
      sur 2022

      Coût

      Coût
      en
      année pleine

      Effets extension année pleine

      37 406

      74 812

      Plan de requalification de B en A - Promotion 2020 à 2022 promotions 2021

      12

      B

      07-2021

      6

      28 085

      56 170

      Plan de requalification de C en B - Promotion 2020 à 2022 promotions 2021

      30

      C

      07-2021

      6

      9 321

      18 642

      Mesures statutaires

      3 422 278

      6 044 556

      Catégorie III - requalification et revalorisation

      2 000

      A

      01-2022

      12

      800 000

      800 000

      Plan de requalification de B en A - Promotion 2020 à 2022 promotions 2022

      12

      B

      07-2022

      6

      28 085

      56 170

      Plan de requalification de C en B - Promotion 2020 à 2022 promotions 2022

      30

      C

      07-2022

      6

      9 321

      18 642

      Reprise d'ancienneté ACEN

      1 600

      A

      07-2022

      6

      2 584 872

      5 169 744

      Mesures indemnitaires

      470 000

      470 000

      Agenda social

       

      Toutes catégories

      01-2022

      12

      70 000

      70 000

      Revalorisation indemnitaire pour les agents occupant des fonctions de direction en établissement d'enseignement agricole

      549

      A

      01-2022

      12

      400 000

      400 000

      Total

      3 929 684

      6 589 368

       

      Outre ces mesures ministérielles, le ministère de l'agriculture et de l'alimentation poursuivra en 2022, à l’instar de 2021, la mise en oeuvre au sein de l'enseignement technique agricole des mesures de revalorisation prises dans le cadre du Grenelle de l'éducation, dont la montée en charge de la prime d’attractivité, visant à la revalorisation progressive des enseignants, pour un montant estimé à 4,7 M€.

       

       

      Dépenses pluriannuelles

       

       

      Échéancier des crédits de paiement (hors titre 2)


      Estimation des restes à payer au 31/12/2021

      Engagements sur années
      antérieures non couverts
      par des paiements
      au 31/12/2020
      (RAP 2020)

       

      Engagements sur années
      antérieures non couverts
      par des paiements au
      31/12/2020 y.c. travaux
      de fin de gestion
      postérieurs au RAP 2020
       

       

      AE (LFI + LFRs) 2021
      + reports 2020 vers 2021
      + prévision de FdC et AdP

       

      CP (LFI + LFRs) 2021
      + reports 2020 vers 2021
      + prévision de FdC et AdP

       

      Évaluation des
      engagements non couverts
      par des paiements
      au 31/12/2021

      1 952 285

       

      0

       

      508 918 410

       

      510 406 489

       

      1 957 889

      Échéancier des CP à ouvrir

      AE

       

      CP 2022

       

      CP 2023

       

      CP 2024

       

      CP au-delà de 2024

       

      Évaluation des
      engagements
      non couverts par
      des paiements au 31/12/2021

       

      CP demandés
      sur AE antérieures à 2022
      CP PLF
      CP FdC et AdP

       

      Estimation des CP 2023
      sur AE antérieures à 2022

       

      Estimation des CP 2024
      sur AE antérieures à 2022

       

      Estimation des CP
      au-delà de 2024
      sur AE antérieures à 2022

      1 957 889

       

      1 714 346
      0

       

      125 582

       

      117 961

       

      0

       

      AE nouvelles pour 2022
      AE PLF
      AE FdC et AdP

       

      CP demandés
      sur AE nouvelles en 2022
      CP PLF
      CP FdC et AdP
       

       

      Estimation des CP 2023
      sur AE nouvelles en 2022

       

      Estimation des CP 2024
      sur AE nouvelles en 2022

       

      Estimation des CP
      au-delà de 2024
      sur AE nouvelles en 2022

      530 881 981
      0

       

      529 251 167
      0

       

      1 630 814

       

      0

       

      0

       

      Totaux

       

      530 965 513

       

      1 756 396

       

      117 961

       

      0

       

       

      Clés d'ouverture des crédits de paiement sur AE 2022

       

       

      CP 2022 demandés
      sur AE nouvelles
      en 2022 / AE 2022
       

       

      CP 2023
      sur AE nouvelles
      en 2022 / AE 2022

       

      CP 2024
      sur AE nouvelles
      en 2022 / AE 2022

       

      CP au-delà de 2024
      sur AE nouvelles
      en 2022 / AE 2022

       

       

      99,69 %

       

      0,31 %

       

      0,00 %

       

      0,00 %

       

      Au 31 décembre 2022, le montant des engagements non couverts par des paiements devrait principalement correspondre aux restes à payer dus au titre des dépenses informatiques et du contrat d'impact social (CIS). L'objet du CIS est d'accompagner des jeunes issus de milieux modestes dans les domaines de l’aide à l’orientation, du soutien méthodologique, de la connaissance des filières et des métiers et des réseaux, pour leur permettre de définir leur projet professionnel. L'estimation des crédits de paiement sur les engagements d’années antérieures correspond en 2024 à l’échéancier prévisionnel de ce contrat.

       

      Justification par action

       

      ACTION    53,0 %

      01 – Mise en oeuvre de l'enseignement dans les établissements publics


       

      Titre 2

      Hors titre 2

      Total

      FdC et AdP
      attendus

      Autorisations d'engagement

      753 948 891

      55 101 973

      809 050 864

      0

      Crédits de paiement

      753 948 891

      55 101 973

      809 050 864

      0


      Cette action regroupe les moyens humains et financiers affectés à la mise en œuvre de la formation initiale scolaire dispensée dans les lycées d’enseignement général, technologique et professionnel agricole.


      Ces moyens se répartissent en :


      Rémunération des personnels permanents (745 419 591 € en titre 2) (personnels enseignants, conseillers principaux d'éducation, personnels administratifs, techniques et de santé, titulaires ou contractuels).


      Moyens d’ajustement (8 529 300 € en titre 2) : ils permettent d'assurer le remplacement des personnels enseignants et administratifs sur de courtes périodes, principalement pour faire face aux congés de maternité et aux périodes d'arrêt maladie.


      Rémunération des personnels de surveillance et CAS pension des CFA-CFPPA (35 152 998 € en hors titre 2)  :  Les assistants d’éducation assurent la surveillance des élèves pendant le temps périscolaire et dans les internats. Les crédits du P143 financent une prise en charge partielle de la contribution des centres de formation d’apprentis et des centres de formation professionnelle pour adultes (CFA-CFPPA) au CAS pensions, pour aider les établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricole (EPLEFPA) qui emploient un grand nombre d'agents titulaires des corps de l'Etat affectés en position normale d'activité.


      • Moyens d’appui et de modernisation du système d’enseignement public (16 145 516 € en hors titre 2): Sont concernés les moyens de fonctionnement, d’équipement et de construction des établissements des collectivités et territoires d’outre-mer, qui sont à la charge de l’État. Le financement de l’établissement public national de Rambouillet, les moyens attribués aux établissements nationaux pour l’appui aux EPLEFPA et la modernisation du système d’information de l’enseignement agricole, sont également comptabilisés dans cette rubrique.


      • Réparation des accidents du travail des élèves et des étudiants (2 296 109 € en AE=CP en hors titre 2)


      • Visite médicale des élèves en stage (1 257 350 € en AE=CP en hors titre 2) : Cette enveloppe finance les visites médicales obligatoires des élèves mineurs de 15 ans devant effectuer des travaux dangereux pendant leur stage.


      • Frais de déplacement des personnels enseignants (250 000 € en AE=CP en hors titre 2) : Il s'agit du financement des déplacements d'enseignants travaillant sur deux sites.


      A structure constante, les crédits de cette action sont en hausse de 3,15 M€ en 2022 par rapport à la LFI 2021 (montant avant transferts). Cet écart s’explique par :

      - l’accélération de la mise en œuvre de l'interopérabilité entre le système d'information de l'enseignement agricole et celui de l’éducation nationale et la rénovation du système d’information gérant apprenants et personnels de l’enseignement agricole (+3,09 M€) ;

      - le renforcement des moyens des lycées agricoles publics des collectivités ultramarines (+0,03 M€), en application notamment du contrat de convergence pour Mayotte ;

      - la réévaluation de la ligne relative aux assistants d’éducation (+0,03 M€).


      Par ailleurs, des mouvements inter-programmes sont prévus dans le cadre du PLF 2022 :

      - transfert vers le programme 142 « Enseignement supérieur et recherche agricoles » d’une subvention (Educagri Editions) versée à AgroSupDijon (0,26 M€) ;

      - mise en œuvre, pour le compte des EPLEFPA, de prestations d'actions sociales interministérielles (0,03 M€) via le programme 148 « Fonction publique ».


      Compte tenu de ces mouvements sortants, l’action 1 « Mise en œuvre de l'enseignement dans les établissements publics » augmente de 2,86 M€ en 2022, soit +5,5% par rapport à la LFI 2021.


       

      Éléments de la dépense par nature


      Titre et catégorie

      Autorisations
      d'engagement

      Crédits
      de paiement

      Dépenses de personnel

      753 948 891

      753 948 891

      Rémunérations d’activité

      439 491 463

      439 491 463

      Cotisations et contributions sociales

      307 737 398

      307 737 398

      Prestations sociales et allocations diverses

      6 720 030

      6 720 030

      Dépenses de fonctionnement

      9 699 836

      9 699 836

      Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

      9 699 836

      9 699 836

      Dépenses d’intervention

      42 258 537

      42 258 537

      Transferts aux collectivités territoriales

      36 660 348

      36 660 348

      Transferts aux autres collectivités

      5 598 189

      5 598 189

      Dépenses d’opérations financières

      3 143 600

      3 143 600

      Dotations en fonds propres

      3 143 600

      3 143 600

      Total

      809 050 864

      809 050 864

       

      DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT ae : 9 699 836 €  CP : 9 699 836 €


      Actions ponctuelles à caractère pédagogique : 

      AE : 9 699 836 €  CP : 9 699 836 €


      Ces crédits permettent d'accompagner en ingénierie de projet la rénovation des systèmes d'information de l'enseignement agricole, qui convergent de plus en plus avec ceux de l'éducation nationale. Par rapport à la LFI 2021, l’enveloppe dédiée aux systèmes d’information augmente de 3,09 M€.

      En outre, cette ligne accueille les moyens relatifs à la promotion de l'enseignement agricole. Les formations de l’enseignement agricole dépassent le secteur purement agricole et préparent à des métiers dans les secteurs de l’environnement, de l’alimentation, des services à la personne, de la mécanique, de la robotique, etc. Afin de faire connaître l’ensemble de son offre aux jeunes en recherche d’orientation, le ministre de l’agriculture et de l’alimentation poursuit une campagne de communication digitale et physique. L'objectif est d'informer les jeunes sur les métiers, les filières, la qualité de l’enseignement agricole et les établissements. Durant l’année scolaire, différentes actions de promotion et d’information sont proposées dans les territoires. L’enseignement agricole sera également présent sur différents salons de l’éducation et de l’agriculture. Cette campagne de communication est mise en œuvre en partenariat avec les associations et les organisations professionnelles des différents secteurs concernés.


      Transferts aux COLLECTIVITÉS TERRITORIALES :   AE : 36 660 348 €  CP : 36 660 348 €


      Charges de pensions pour les agents titulaires sur budget (ATB) des Centres de formation d’apprentis (CFA) et des Centres de formation professionnelle et de promotion agricoles (CFPPA) :

      AE : 1 373 059 €  CP : 1 373 059 €


      L’État prend en charge une partie de la contribution de ces centres au CAS pensions pour aider les EPLEFPA qui ont un grand nombre d’agents titulaires des corps de l’État (enseignants pour la plupart) affectés en position normale d’activité et rémunérés sur leur propre budget. Une quinzaine d’établissements, parmi les plus en difficulté, sera concernée par ce dispositif au cours de l’année.


      Assistants d’éducation employés dans les établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricole (EPLEFPA) : 

      AE : 33 779 939 €  CP : 33 779 939 €


      Les 1 252 postes d’assistants d’éducation que compte le programme 143 permettent d’assurer dans les établissements l’encadrement et la sécurité des élèves.

      Ces effectifs tiennent compte des périodes de fonctionnement :

      • des internats (repas, couchers, nuits et levers des élèves) ;
      • des études et activités éducatives, sportives et récréatives ;
      • des externats (suivi et encadrement des élèves en intercours).

      Les étudiants de BTS sont uniquement pris en compte pour l’externat.

      Les assistants d’éducation peuvent également contribuer à la mission d’éducation à la santé et favoriser l’accueil des élèves en situation de handicap.


      D’ici 2024, la dotation du programme 143 en assistants d’éducation sera revue à la hausse afin de prendre en compte : 

      • la construction d’un internat d'une capacité de 100 places à l’EPLEFPA de Coconi à Mayotte d’ici la rentrée 2022 (avec une extension de 100 places supplémentaires en 2023) ; 
      • l'extension de 100 places de l'internat de l'EPLEFPA de Guyane à l’horizon de la rentrée 2023.

      A ce titre, le nombre d’assistants d’éducation augmente en 2022 de 1 poste par rapport à la LFI 2021.


      Visite médicale des élèves en stage : 

      AE : 1 257 350 €  CP : 1 257 350 €


      Le code du travail impose une visite médicale pour les élèves mineurs de 15 ans au moins devant effectuer des travaux dangereux dans le cadre de leur formation professionnelle ou technologique. Dans ce cadre, un médecin chargé du suivi médical des élèves apprécie leur aptitude à effectuer les travaux réglementés ou à utiliser les machines pour lesquels une dérogation est nécessaire.


      Frais de déplacement des personnels enseignants : 

      AE : 250 000 €  CP : 250 000 €


      L'évolution des effectifs d’enseignants et de la carte des formations dans l'enseignement technique agricole public conduit à optimiser les services des enseignants affectés dans les EPLEFPA où les quotités de travail sur la spécialité enseignée sont incomplètes. Ainsi, la mise en place de services partagés entre deux établissements pour un enseignant permet de tirer le meilleur parti de ses compétences en maintenant l'enseignant sur un temps plein. Les déplacements entre établissements des enseignants en double affectation sont pris en charge par l’État.


      Transferts aux AUTRES COLLECTIVITES :  AE : 5 598 189 €  CP : 5 598 189 € 


      Actions ponctuelles à caractère pédagogique : 

      AE : 1 232 000 €  CP : 1 232 000 € 


      Ces actions sont mises en œuvre par les établissements nationaux d’appui (l’établissement public national de Rambouillet, AgroSup Dijon, l'Institut Agro (issu de la fusion d'Agrocampus Ouest et de Montpellier SupAgro) et l’école nationale supérieure de formation de l'enseignement agricole - ENSFEA) pour les établissements de l’enseignement agricole technique. Ce dispositif national d’appui (DNA) a pour objectifs :

      • un appui pédagogique, notamment par la production de ressources dans une dynamique de développement du numérique éducatif (formations ouvertes et à distance, création et mise à disposition des enseignants de ressources numériques nouvelles) ;
      • un appui au pilotage et à la gestion de l’enseignement agricole, en particulier dans les domaines des systèmes d’information.


      Moyens de fonctionnement pour l’établissement public national (EPN) de Rambouillet :

      AE : 800 000 €  CP : 800 000 €


      Le Centre d’enseignement zootechnique de Rambouillet, établissement public national d’appui au système d’enseignement, relève du décret n°85-349 du 20 mars 1985, pris en application de l’article 14-VI de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983. Il s’est spécialisé sur le champ de compétences de l’agriculture et du développement. Pour développer ses activités, l’EPN peut conclure au plan local, régional, national ou international des conventions avec des établissements d’enseignement, des organismes professionnels, des entreprises publiques ou privées, des collectivités territoriales ou les ministères intéressés. L’EPN participe à la mise en œuvre des enseignements dans les établissements publics. Il intervient également dans la mise en œuvre de l’action « Evolution des compétences et dynamique territoriales » en relayant des actions diversifiées : formation professionnelle continue avec la construction des référentiels, agriculture et développement durables, nouvelles technologies éducatives, formations ouvertes et à distance, etc.

      Son activité est organisée au travers de conventions-cadres pluriannuelles déclinées en conventions annuelles d’application.


      Dans ce cadre, l’EPN bénéficie de 0,80 M€ pour son fonctionnement et de 0,17 M€ (comptabilisés en tant que dépenses d’opérations financières) pour poursuivre ses travaux prioritaires de mise en sécurité et de mise en conformité.


      Fonctionnement des lycées agricoles des Collectivités d’Outre-mer : 

      AE : 1 270 080 €  CP  1 270 080 €


      Les établissements publics agricoles des collectivités d’outre-mer dépendent exclusivement du MAA pour leur fonctionnement.

      L’augmentation par rapport à la LFI 2021 (+0,01 M€) s’explique par l'accroissement du nombre d'élèves accueillis à l’EPN de Mayotte. L’établissement devrait accueillir 470 élèves et étudiants à la rentrée scolaire 2022 contre environ 350 en 2021. 


      Réparation des accidents du travail des élèves et étudiants :   

      AE : 2 296 109 €  CP : 2 296 109 €


      Le MAA rembourse aux caisses de la mutualité sociale agricole (MSA) les dépenses engagées par ces dernières et les prestations médicales générées par les accidents du travail des élèves et étudiants de l’enseignement et de la formation professionnelle. La dotation proposée correspond à la moyenne des dépenses constatées ces dernières années.


      Dépenses d’opérations financières    AE : 3 143 600 €  CP : 3 143 600 €


      Investissement dans les lycées agricoles des Collectivités d’Outre-mer : 

      AE : 2 973 600 €  CP : 2 973 600 €


      Les établissements publics agricoles des collectivités d’outre-mer (Opunohu en Polynésie Française, Lavégahau à Wallis et Coconi à Mayotte) dépendent principalement du MAA pour leurs investissements.

      Le site de l'établissement public national (EPN) de Coconi connaîtra une profonde mutation dans le cadre d’un plan triennal d’investissement en lien avec le plan pour l’avenir de Mayotte et le contrat de convergence et de transformation signés le 8 juillet 2019 par le Président de la République : réhabilitation et agrandissement des locaux d’enseignement, construction de bâtiments pour l’internat, l’administration, d’un hall de biotechnologie et la modernisation de l’exploitation agricole. Le projet prévoit également la modernisation de la halle agro-alimentaire et la construction d'une cuisine centrale en partenariat avec l'éducation nationale. Afin de mener ces différents projets, une revalorisation de 1,65 M€ par rapport à la LFI 2020 a été réalisée pour 2021 et sera maintenu en 2022 (+0,02 M€ par rapport à la LFI 2021).


      Investissement dans l'EPN de Rambouillet : 

      AE : 170 000 €  CP : 170 000 €


      Installé dans le Domaine national de Rambouillet, l’EPN utilise un patrimoine bâti historique vieillissant. L'accueil du public et les conditions d'hygiène et de sécurité, tant vis-à-vis du public reçu ainsi que des agents travaillant pour l'EPN, nécessitent des investissements réguliers de remise aux normes et de rénovation des bâtiments.

       

      ACTION    39,2 %

      02 – Mise en oeuvre des enseignements dans les établissements privés


       

      Titre 2

      Hors titre 2

      Total

      FdC et AdP
      attendus

      Autorisations d'engagement

      242 245 530

      356 540 000

      598 785 530

      0

      Crédits de paiement

      242 245 530

      356 540 000

      598 785 530

      0


      Cette action regroupe :

      • les rémunérations des personnels contractuels de droit public des établissements du temps plein classique ;
      • les subventions aux établissements du temps plein et du rythme approprié ;
      • les subventions aux organisations fédératives et aux organismes de formation.

       

      Ces moyens se répartissent principalement en :

       

      • Enseignement agricole privé à temps plein (242 245 530 € en titre 2 et 131 750 000 € en hors titre 2)

      Le code rural et de la pêche maritime (articles L. 813-8 et R. 813-38) dispose que l’État verse une subvention de fonctionnement aux établissements d’enseignement agricole privés. Le ministère assure par ailleurs la rémunération des enseignants et documentalistes liés à l’État par un contrat de droit public.

       

      • Enseignement agricole privé du rythme approprié (220 750 000 € en hors titre 2)

      Le code rural et de la pêche maritime (articles L. 813-9 et R. 813-46) dispose que l’État verse une aide financière aux établissements d’enseignement agricole privés du rythme approprié. Il faut distinguer dans ce cadre deux types d’enseignement, le rythme alternant sous statut scolaire (maisons familiales rurales, MFR) et le rythme dit « autre » (établissements rattachés à l’Union nationale rurale d’éducation et de promotion, UNREP, à dominante médico-sociale). Ce dernier bénéficie de taux d’encadrement sensiblement plus élevés afin de prendre en compte la spécificité des publics accueillis qui présentent parfois des difficultés médicales, sociales ou familiales.


      •Subventions aux fédérations et aux organismes de formation (4 040 000 € en hors titre 2)

      Il s'agit des subventions de fonctionnement des fédérations des établissements privés et du financement de la formation des enseignants, formateurs, et des chefs d'établissements.

       

      Sur cette action, les crédits augmentent de 2,14 M€ par rapport à la LFI 2021. Cette hausse s’explique par la mise en œuvre de deux nouveaux protocoles du rythme approprié (1,90 M€) et la réévaluation des subventions versées aux fédérations et aux organismes de formation (0,24 M€).


       

      Éléments de la dépense par nature


      Titre et catégorie

      Autorisations
      d'engagement

      Crédits
      de paiement

      Dépenses de personnel

      242 245 530

      242 245 530

      Rémunérations d’activité

      179 844 265

      179 844 265

      Cotisations et contributions sociales

      61 100 392

      61 100 392

      Prestations sociales et allocations diverses

      1 300 873

      1 300 873

      Dépenses d’intervention

      356 540 000

      356 540 000

      Transferts aux autres collectivités

      356 540 000

      356 540 000

      Total

      598 785 530

      598 785 530

       

      TRANSFERTS AUX AUTRES COLLECTIVITÉS : AE : 356 540 000 €  CP :  356 540 000 €

       

      En application du code rural et de la pêche maritime, les établissements privés d’enseignement agricole peuvent souscrire un contrat avec l’État au titre de l’article L. 813-8 pour le temps plein ou de l’article L. 813-9 pour le rythme approprié dans le cadre des dispositions de l’article L. 813-3. 

       

      Établissements du temps plein :

      AE :  131 750 001 €  CP :  131 750 001€

       

      La subvention de fonctionnement couvre le fonctionnement des établissements et la rémunération de leurs personnels non enseignants et non documentalistes. Son mode de calcul est prévu par le code rural et de la pêche maritime (art. R. 813-38). La subvention dépend de deux paramètres : le nombre d’élèves, répartis selon leur régime de scolarisation (externes, internes et demi-pensionnaires), et un montant unitaire par régime, déterminé par référence au coût moyen de l’élève dans l’enseignement agricole public. Le code rural et de la pêche maritime prévoit un plafonnement de la subvention au-delà de 45 élèves par classe. 

       

      Un protocole d’accord signé le 30 juillet 2018 par le ministre chargé de l’agriculture et les fédérations des établissements privés du temps plein (Conseil national de l'enseignement agricole privé – CNEAP - et l'Union nationale rurale d’éducation et de promotion - UNREP) encadre le montant de la subvention de fonctionnement allouée aux établissements privés du temps plein en arrêtant une enveloppe maximale de crédits par an sur la durée du protocole (2018-2021). Un effectif de référence, dont la finalité est double, est en outre introduit au protocole. Il s’agit soit de maintenir le montant annuel de la subvention en cas de dépassement de l’effectif de référence, soit de l’ajuster à la baisse si l’effectif n’est pas atteint. Ces dispositions seront actualisées dans le cadre des discussions à venir entre l’Etat et les fédérations CNEAP et UNREP portant sur la négociation d’un nouveau protocole.

       

      Établissements du rythme approprié : 

      AE : 220 750 000 €  CP : 220 750 000 €

       

      L'aide financière aux établissements privés du rythme approprié (Maisons familiales rurales – MFR – et UNREP) est destinée à couvrir la rémunération de l’ensemble des personnels des établissements (enseignants et non enseignants) et leur fonctionnement. Son mode de calcul est prévu par le code rural et de la pêche maritime (art. R. 813-46 à 49). Elle est le produit du nombre de postes de formateur par le coût d’un poste de formateur. Le code rural et de la pêche maritime prévoit également la notion d’effectifs maxima dans les contrats.

       

      Le nouveau protocole d’accord signé pour la période 2021-2023 entre le ministre chargé de l’agriculture et l’Union Nationale des Maisons Familiales Rurales (UNMFREO), fédération d'établissements du rythme approprié, encadre le montant de l’aide financière versée aux établissements du rythme approprié qui lui sont affiliés en arrêtant une enveloppe plafond de crédits de 210 M€ par an à compter de l’année 2022. Les nouvelles dispositions ajustent le montant de la subvention aux effectifs constatés.

      Par ailleurs, le protocole d’accord, signé le 25 mai 2018 entre le ministre chargé de l’agriculture et l’UNREP, s’achève le 31 décembre 2021. L’accord à venir pour l’année 2022 devrait reconduire les dispositions actuelles :

      • encadrement du  montant de l’aide financière versée aux établissements affiliés à l’UNREP et qui œuvrent dans le cadre du rythme approprié,
      • maintien d’une enveloppe plafond de crédits.

       

      Subventions aux fédérations : 

      AE : 800 000 €  CP : 800 000 €

       

      L’article L. 813-4 du code rural et de la pêche maritime prévoit qu’une subvention de fonctionnement soit versée aux fédérations nationales représentant les établissements privés de l’enseignement technique agricole, dont les modalités de calcul de la subvention sont déterminées par des conventions annuelles passées avec chaque fédération. Le montant alloué est réparti en fonction du nombre d’élèves par fédération, du nombre d’établissements affiliés à la fédération et du nombre de postes notifiés aux établissements affiliés à chaque fédération. Par rapport à la LFI 2021, la dotation est augmentée de 0,20 M€ afin de prendre en compte des thématiques nouvelles, notamment le plan « Enseigner à produire autrement » et le numérique éducatif.

       

      Subventions aux organismes de formation :

      AE : 3 240 000 €  CP : 3 240 000 €

       

      Les articles L. 813-10-2 et R. 813-56 à 59 du code rural et de la pêche maritime prévoient qu’une subvention de fonctionnement est versée aux organismes de formation (Institut de formation pédagogique de l’enseignement agricole privé -IFEAP-, UNREP et Association nationale pour la formation et la recherche par alternance -ANFRA-) qui offrent une formation pédagogique, de qualification et de perfectionnement aux enseignants, formateurs, ainsi qu'aux chefs d’établissement. Un contrat est conclu pour cinq ans avec ces organismes et un arrêté interministériel annuel prévoit le montant maximum alloué par organisme de formation. Le mode de calcul de la subvention intègre une part liée aux effectifs scolarisés et au nombre maximum de stagiaires en formation, et une part liée aux frais de déplacements. Par rapport à la LFI 2021, le montant de la subvention est ajusté à +0,04 M€ conformément aux dispositions prévues contractuellement.

       

      ACTION    7,1 %

      03 – Aide sociale aux élèves (enseignement public et privé)


       

      Titre 2

      Hors titre 2

      Total

      FdC et AdP
      attendus

      Autorisations d'engagement

      0

      108 398 193

      108 398 193

      0

      Crédits de paiement

      0

      108 481 725

      108 481 725

      0


      Cette action regroupe les bourses d’études sur critères sociaux et autres aides sociales à destination des élèves et des étudiants ainsi que le fonds social lycéen. Les bourses d’études et les aides financières diverses sont destinées aux élèves dont les ressources familiales ont été reconnues durablement ou temporairement insuffisantes, pour leur permettre d’entreprendre ou de poursuivre des études.

       

      Selon le code de l’éducation (articles L. 531-4 et L. 531-5), les bourses nationales bénéficient aux élèves et aux étudiants inscrits dans les établissements d’enseignement visés au titre VIII du code rural et de la pêche maritime. Elles sont attribuées en fonction des ressources et des charges des parents, appréciées selon un barème national fixé chaque année par arrêté ministériel et publié au bulletin officiel de l’éducation nationale. Ce barème est appliqué aux élèves et aux étudiants relevant du ministère chargé de l’agriculture afin de leur assurer un traitement égal à celui pratiqué par le ministère chargé de l’éducation nationale. Pendant l’année scolaire 2020-2021, 52 898 élèves et étudiants de l’enseignement technique agricole ont bénéficié de bourses sur critères sociaux.

       

      En complément de la mission de formation, le législateur a assigné à l’enseignement technique agricole une mission d’insertion scolaire, sociale et professionnelle. Le ministère est ainsi doté depuis 2017 d'un réseau national spécifique au handicap, avec le recrutement de deux agents à temps plein pour accompagner les établissements et les autorités académiques. L’action n°3 permet la prise en charge des dépenses liées à la scolarisation en milieu ordinaire des élèves en situation de handicap. Ceux-ci bénéficient d’aides humaines, techniques ou organisationnelles dans le cadre de leur scolarisation et d’aménagement lors des sessions d'examens, y compris en contrôle en cours de formation.

       

      Par rapport à la LFI 2021, les crédits de l’action « Aide sociale aux élèves (enseignement public et privé) » sont en hausse de 18 %, soit +16,27 M€ afin de tirer les conséquences de la revalorisation de la prime d'internat et de l’extension de la bourse aux élèves inscrits en CAPa, ainsi que de la hausse prévisionnelle du nombre de boursiers en lien avec la crise sanitaire. S’agissant de l'inclusion sociale des élèves en situation de handicap, les crédits augmentent de 12 % par rapport à la LFI 2021, soit +2,02 M€.

       

      Les crédits destinés aux bourses d’études sur critères sociaux et autres aides sociales connaissent par ailleurs une augmentation significative pour permettre à tout élève et étudiant qui le désire de suivre une formation dans l'enseignement agricole dans un contexte marqué par les conséquences de la crise sanitaire qui touche un grand nombre de familles et pourrait nécessiter une forte sollicitation des instruments d'aide sociale à disposition des établissements.


       

      Éléments de la dépense par nature


      Titre et catégorie

      Autorisations
      d'engagement

      Crédits
      de paiement

      Dépenses d’intervention

      108 398 193

      108 481 725

      Transferts aux ménages

      89 336 092

      89 419 624

      Transferts aux collectivités territoriales

      19 062 101

      19 062 101

      Total

      108 398 193

      108 481 725

       

      TRANSFERTS AUX MENAGES     AE : 89 336 092 €  CP : 89 419 624 € 

       

      Bourses et fonds sociaux :   

      AE : 89 336 092 €  CP : 89 419 624 €

       

      Le niveau de la dépense résulte du nombre d’élèves de l’enseignement secondaire et d'étudiants de l'enseignement supérieur court agricoles, public et privé sous contrat, remplissant les conditions d’accès aux différents dispositifs d’aide que sont les bourses sur critères sociaux (BCS), les primes attribuées selon les niveaux de scolarité et les aides particulières permettant de répondre à des situations exceptionnelles. Le montant de la ligne « Bourses sur critères sociaux » s'élève à 88 289 624 € en CP et celui des « Fonds social lycéen » à 1 130 000 € en AE=CP.

       

      Aides financières :

       

      Pour l’enseignement secondaire

      Le dispositif des bourses sur critères sociaux repose sur :

      • un barème limité à 6 échelons, avec intégration des parts de bourses et de plusieurs primes ;
      • un critère unique (le nombre d'enfants à charge) pour l’attribution des points de charge ;
      • le seul revenu fiscal de référence N-1 ou N-2 pour apprécier les ressources du demandeur ;
      • deux primes fixes "équipement" et "internat" ;
      • une bourse au mérite progressive selon l'échelon de bourse et attribuée uniquement aux élèves boursiers ayant obtenu la mention « bien » ou « très bien » au diplôme national du brevet.

      Une bourse spécifique d’un montant de 1 000 € par année scolaire est attribuée aux jeunes initialement sortis du système scolaire sans diplôme ou sans qualification professionnelle et accueillis en retour en formation initiale, sous statut scolaire.

       

      Les familles peuvent également prétendre au fonds social lycéen, doté en 2022 de 1,13 M€. Ce fonds vient en aide aux élèves dont la situation financière particulièrement difficile ne peut pas être traitée par les dispositifs de droit commun comme les bourses nationales.

       

      A la rentrée scolaire 2021, le montant de la prime d'internat est revalorisé et la bourse au mérite est étendue aux élèves boursiers inscrits en CAPa.

       

      Pour l’enseignement supérieur court

      L’instruction et le paiement des bourses de l’enseignement supérieur et des aides au mérite ont été transférés au CNOUS à la rentrée scolaire 2015, puis à la rentrée 2019, directement aux CROUS, par conventionnement.

      Le MAA participe ainsi à la simplification administrative des démarches et améliore le service rendu aux étudiants et à leurs familles, en assurant un retour accéléré sur l’éligibilité du droit à bourse et le paiement mensuel des bourses sur critères sociaux, dès le premier mois de leur formation. Le montant de l’aide au mérite, désormais limitée à 3 ans, est fixe et versé aux étudiants boursiers, titulaires d’une mention « très bien » à la dernière session du baccalauréat français et inscrits dans un établissement ou une formation habilitée à recevoir des boursiers.

      Le ministère de l’agriculture et de l'alimentation verse également des aides d’urgence ponctuelles et annuelles aux étudiants rencontrant des difficultés particulières. Cela permet d’apporter rapidement une aide financière personnalisée, ponctuelle ou pour la durée de l’année universitaire. Sur l’année scolaire 2020-2021, 209 étudiants ont bénéficié d’une aide spécifique, 8 fois plus que sur l’année scolaire 2019-2020 du fait de la crise sanitaire et économique. Un effort conséquent de communication a été fait à destination des étudiants via les établissements pour que les jeunes en grande difficulté financière prennent connaissance de ce dispositif et puissent déposer un dossier de demande.

      Depuis la rentrée scolaire 2019, l' « aide à la mobilité Parcoursup », d'un montant de 500 €, entre dans le champ des aides spécifiques ponctuelles, au titre de l’accompagnement des étudiants à l'entrée dans l'enseignement supérieur.

       

      La prévision au titre des bourses et des fonds sociaux s’élève à 88,29 M€ pour 2022. L’écart à la LFI est notamment lié à: :

      • au nombre plus important d'élèves boursiers dans le secondaire du fait de la prise en compte en 2022, des revenus de l'année 2021, marquée par les effets de la crise sanitaire ;
      • à la revalorisation de la prime d’internat versée aux élèves boursiers ;
      • à l'évolution réglementaire relative à l'attribution de la bourse au mérite dans l'enseignement secondaire ;
      • à l’augmentation du nombre d’étudiants bénéficiaires d’une bourse du fait de la prise en compte des revenus 2020 (année de crise sanitaire et économique) pour l’année 2022.

       

      TRANSFERTS AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES :  AE : 19 062 101 €   CP : 19 062 101 € 

       

      Inclusion scolaire des élèves en situation de handicap : 

      AE : 19 062 101 €  CP : 19 062 101 €

       

      Une enveloppe de 19,06 M€ est destinée à l’application de la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. La dotation 2022 permettra la prise en charge des élèves et étudiants de l’enseignement supérieur court en situation de handicap dans les domaines suivants :

      • accompagnement humain (recrutement d’auxiliaires de vie scolaire) pour 18,96 M€ ;
      • aides matérielles (ordinateur, loupe, etc.) pour 0,10 M€.

       

      Cette dotation progresse de +12 % en 2022, soit +2,02 M€ par rapport à la LFI 2021. Deux raisons majeures expliquent cette évolution :

      • Depuis la promulgation de la loi, le nombre de jeunes en situation de handicap accueillis dans l'enseignement agricole et bénéficiant d'une aide humaine et/ou matérielle augmente régulièrement. A titre d'exemple, au 1er mai 2021, 3 706 élèves en situation de handicap scolarisés dans des lycées d'enseignement agricole ont bénéficié d'une aide humaine conformément à une notification de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), contre 3 114 au 1er mai 2020, soit une augmentation de 19 % ;
      • Le MAA, conformément aux engagements pris en 2019, a poursuivi la transformation des contrats aidés en contrats AESH – accompagnant des élèves en situation de handicap – à la rentrée scolaire 2020.

       

      Au-delà des moyens ouverts sur cette action, 0,7 M€ sont prévus sur le titre 2 du programme 143 afin de prendre en charge 25 emplois d’AESH dont les contrats sont transformés en CDI.

       

      ACTION    0,3 %

      04 – Évolution des compétences et dynamique territoriale


       

      Titre 2

      Hors titre 2

      Total

      FdC et AdP
      attendus

      Autorisations d'engagement

      0

      4 634 217

      4 634 217

      0

      Crédits de paiement

      0

      4 634 217

      4 634 217

      0


      Cette action regroupe les moyens humains et financiers affectés à la mise en œuvre des missions confiées spécifiquement à l’enseignement agricole, notamment :

      • la promotion de la formation professionnelle, en particulier par l’apprentissage et la formation professionnelle continue, la poursuite de la mise en place des dispositifs capacitaires, le développement des formations ouvertes et à distance, le développement de la validation des acquis de l’expérience ;
      • l’appui aux établissements d’enseignement et de formation professionnelle agricoles et les actions en faveur du développement et de la valorisation de l’innovation en éducation et en formation, les travaux concernant l'évolution des diplômes et les pratiques pédagogiques ;
      • la contribution de l’enseignement agricole à la « grande mobilisation de l’École pour les valeurs de la République », la mise en œuvre de programmes d’animation et d’actions relatifs à l’insertion et à l’égalité des chances ;
      • la lutte contre le décrochage scolaire et les sorties sans qualification ;
      • la santé et la sécurité au travail des jeunes engagés dans une formation professionnelle agricole ;
      • la mise en œuvre d'actions en faveur de l’éducation au développement durable, la mise en œuvre d’actions d’animation et de développement du territoire, en appui notamment au projet agro-écologique pour la France et au plan « enseigner à produire autrement, pour les transitions et l'agro-écologie », le renforcement du rôle particulier des exploitations agricoles et des ateliers technologiques dans la formation, l'expérimentation et l'innovation en vue de la transition agro-écologique  ;
      • le développement des partenariats pour la mise en œuvre de la mission de coopération européenne et internationale, le développement de la mobilité en Europe et à l’international des jeunes de l’enseignement technique agricole grâce à des bourses.


       

      Éléments de la dépense par nature


      Titre et catégorie

      Autorisations
      d'engagement

      Crédits
      de paiement

      Dépenses d’intervention

      4 634 217

      4 634 217

      Transferts aux ménages

      662 234

      662 234

      Transferts aux collectivités territoriales

      1 459 448

      1 459 448

      Transferts aux autres collectivités

      2 512 535

      2 512 535

      Total

      4 634 217

      4 634 217

       

      TRANSFERTS AUX MENAGES :      AE : 662 234 €  CP : 662 234 €

       

      Aides à la mobilité internationale :  AE : 662 234 €  CP : 662 234 €

       

      Ces crédits permettent de financer des aides à la mobilité pour des stages individuels à l’étranger sur la base d’un montant moyen de 400 € pour un stage de quatre semaines consécutives. Ces aides à la mobilité internationale jouent un effet de levier sur les cofinanceurs de la mobilité, en premier lieu les collectivités et la Commission européenne (programme ERASMUS+).

      L’année scolaire 2019/2020 a été marquée par une forte diminution des mobilités en raison de la pandémie de COVID-19. Ce sont ainsi 3 978 apprenants du secondaire et 1 082 étudiants de BTSA qui ont pu bénéficier d’aides pour financer leur mobilité contre 16 549 élèves et étudiants en 2018/2019 . [DN1] [CT2] 

       

      Transferts aux collectivités TERRITORIALES :  AE : 1 459 448 €  CP : 1 459 448 €

       

      Financement des actions de portée générale en matière d’apprentissage et de formation professionnelle continue, en services déconcentrés :  AE : 396 622 €  CP : 396 622 €

       

      Ces crédits sont consacrés à des actions favorisant le développement et la modernisation de la formation professionnelle par apprentissage et de la formation professionnelle continue et le développement de partenariats avec les branches  professionnelles en région.

       

      Moyens affectés aux missions spécifiques de l’enseignement agricole : insertion, adaptation pédagogique, animation et développement rural, en services déconcentrés :  AE : 832 170 €  CP :  832 170 €

       

      Ces crédits financent notamment la mise en œuvre des conventions qui lient le ministère de l’agriculture et de l'alimentation avec les ministères chargés de la culture, de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la justice, des armées et du travail. Ils permettent aussi de mettre en œuvre les programmes d’animation de la mission d’insertion scolaire, sociale et professionnelle au niveau régional, et en particulier des actions de lutte contre le décrochage scolaire et les sorties sans qualification et des actions d'éducation au développement durable. Des projets seront mis en place dans les lycées, en lien notamment avec les conseils régionaux et les services déconcentrés de l’État.

       

      L’enseignement agricole continue à s'investir pleinement dans la politique éducative et pédagogique portée par le ministère chargé de l'agriculture, avec notamment comme objectifs de :

      • promouvoir la laïcité et la transmission des valeurs républicaines ;
      • développer la citoyenneté et la culture de l’engagement avec tous les partenaires de l’école ;
      • lutter contre les discriminations et les violences en milieu scolaire ;
      • combattre les inégalités et favoriser la mixité sociale ;
      • développer une culture de prévention des risques professionnels.

       

      Actions de coopération internationale :  AE : 230 656 €  CP : 230 656 €

       

      Les actions de coopération européenne et internationale s'appuient sur des réseaux d'établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle qui réalisent différentes actions dans près de 70 pays : échanges, stages à l’étranger, coopération institutionnelle et actions d’éducation à la citoyenneté et à la solidarité internationale. Les crédits correspondent à l'appui du MAA au fonctionnement de ces réseaux qui structurent, soutiennent et promeuvent l'action européenne et internationale des établissements de l’enseignement technique agricole.

       

      Transferts aux AUTRES COLLECTIVITES :  AE : 2 512 535 €  CP : 2 512 535 €

       

      Financement des actions de portée générale en matière d’apprentissage et de formation professionnelle continue, en administration centrale :  AE : 1 490 555 €  CP :  1 490 555 € 

       

      Ces crédits financent :

      • l’appui au développement de l’apprentissage et de la pédagogie de l’alternance ; 
      • le développement de la validation des acquis de l’expérience (VAE) ;
      • l’appui à la certification qualité des organismes de formation, l’ingénierie de développement ;
      • l’enseignement à distance ;
      • les travaux d'ingénierie des dispositifs de formations réglementées en lien avec les politiques sectorielles du ministère en charge de l'agriculture (certificat individuel produits phytopharmaceutiques (certiphyto), installation en agriculture, insémination artificielle, activités liées aux animaux domestiques, formation à l'hygiène alimentaire dans le secteur de la restauration, bien-être animal lors du transport des animaux vivants, en abattoir ou en élevage...).

      Par ailleurs, la crise sanitaire a mis en évidence certains besoins des établissements en termes d’échanges de pratiques, de mutualisation d’expériences réussies dans le champ de la formation professionnelle, ce que le ministère souhaite accompagner dans le cadre de mise en œuvre de la loi du 5 septembre 2018 « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel ».

       

       

      Moyens affectés aux missions spécifiques de l’enseignement agricole : insertion, adaptation pédagogique, animation et développement rural, en administration centrale :  AE : 1 021 980 €  CP : 1 021 980 €

       

      Ces crédits financent :

      • les chantiers de rénovation et les mesures d’accompagnement pour l’évolution des diplômes et des pratiques pédagogiques des parcours de formation ;
      • la mise en œuvre du plan de dynamisation de l'innovation pédagogique dans l’enseignement agricole ;
      • la mise en œuvre de la politique éducative du MAA dans les domaines de l’insertion scolaire, sociale et professionnelle et de l’accompagnement éducatif ainsi que la lutte contre le décrochage scolaire et la lutte contre les discriminations et les violences scolaires ;
      • le développement du numérique éducatif dans l’enseignement agricole ;
      • la mise en place de dispositifs de professionnalisation des équipes éducatives et d’appui à l’évolution de l’organisation des établissements ;
      • les réseaux thématiques qui viennent en appui des exploitations agricoles et des ateliers pédagogiques des établissements d’enseignement agricole dans le domaine de la diffusion de pratiques innovantes en faveur de la transition agro-écologique ;
      • la mise en œuvre du plan « enseigner à produire autrement, pour les transitions et l’agro-écologie » : ce plan, qui a été renouvelé en 2020 par le ministre de l'agriculture et de l’alimentation, prévoit un volet consacré aux jeunes visant à encourager leur prise de parole et leur initiative sur les questions des transitions et de l'agro-écologie. Il comporte également le développement d’actions de démonstration et d’expérimentation au niveau des territoires, en s’appuyant sur les exploitations et ateliers technologiques présents au sein des établissements d’enseignement.

       

      ACTION    0,4 %

      05 – Moyens communs à l'enseignement technique agricole, public et privé


       

      Titre 2

      Hors titre 2

      Total

      FdC et AdP
      attendus

      Autorisations d'engagement

      0

      6 207 598

      6 207 598

      0

      Crédits de paiement

      0

      6 207 598

      6 207 598

      0


       

      Cette action regroupe les moyens affectés à la délivrance des diplômes et des titres, et à l’inspection de l’enseignement agricole :

       

      • Délivrance des diplômes et titres (moyens de fonctionnement des centres d’examen et les indemnités des membres de jurys).

       

      • Inspection de l’enseignement agricole

      Les missions de l’inspection de l’enseignement agricole, fixées par l’arrêté interministériel du 2 septembre 2002, sont au nombre de quatre :

      • l’inspection proprement dite des établissements publics et privés d’enseignement technique et supérieur agricoles, ainsi que des dispositifs d’enseignement et de formation des agents. Cette mission peut revêtir, selon les cas, trois formes : le conseil, l’évaluation et le contrôle ;
      • l’expertise pédagogique et administrative en faveur des différents échelons de l’administration et la prospective sur les savoirs ;
      • la contribution à l’animation générale du système d’enseignement et de formation professionnelle agricoles ;
      • la participation à la formation initiale et continue des personnels du système d’enseignement et de formation professionnelle agricoles.

       

       


       

      Éléments de la dépense par nature


      Titre et catégorie

      Autorisations
      d'engagement

      Crédits
      de paiement

      Dépenses de fonctionnement

      6 207 598

      6 207 598

      Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

      6 207 598

      6 207 598

      Total

      6 207 598

      6 207 598

       

      FONCTIONNEMENT COURANT   AE : 6 207 598 €   CP : 6 207 598 €   

       

      Inspection de l’enseignement agricole : AE : 1 048 014 €  CP : 1 048 014 €

       

      Les inspecteurs à compétence générale, administrative ou pédagogique contrôlent les agents, les établissements et les dispositifs de formation, évaluent et conseillent. Les inspecteurs pédagogiques ont également en charge la rénovation des diplômes. La dépense correspond principalement aux frais de déplacement des inspecteurs. Un montant moyen de 154 € par jour d’inspection et un nombre de 6 400 jours d’inspection ont été retenus, soit un total de 0,99 M€, gérés au niveau national. La dépense budgétée comprend en outre l'équipement informatique, bureautique et de documentation des inspecteurs.

       

      Organisation et gestion des examens :  AE : 5 159 584 €  CP : 5 159 584€

       

      4,92 M€ sont consacrés aux dépenses de fonctionnement gérées en région comportant les deux volets suivants:

      • les dépenses relatives à la logistique et à l’organisation des examens ;
      • les frais de déplacement des membres des jurys d’examens.

      Par ailleurs, 0,24 M€ (soit +0,07 M€ par rapport à la LFI 2021) sont gérés directement par les services centraux et permettent :

      • la reprographie et la diffusion des sujets des épreuves écrites de l’enseignement technique agricole ;
      • l’achat de diverses fournitures, telles que les enveloppes à port prépayé et avec suivi (utilisées pour les envois sécurisés des sujets entre les différents intervenants dans la production et pour les territoires ultramarins), les sujets en braille et les fournitures nécessaires pour la gestion de la production des sujets.

       

       

      Récapitulation des crédits et emplois alloués aux opérateurs de l'État

       

      Récapitulation des crédits alloués par le programme aux opérateurs


       

      LFI 2021

      PLF 2022

      Opérateur financé (Programme chef de file)
      Nature de la dépense

      Autorisations
      d’engagement
       

      Crédits
      de paiement

      Autorisations
      d’engagement

      Crédits
      de paiement

      Réseau des œuvres universitaires et scolaires (P231)

      24 949 775

      24 949 775

      29 538 431

      29 538 431

      Transferts

      24 949 775

      24 949 775

      29 538 431

      29 538 431

      Ecoles d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire (P142)

      2 400 000

      2 400 000

      2 341 311

      2 341 311

      Transferts

      2 400 000

      2 400 000

      2 341 311

      2 341 311

      Total

      27 349 775

      27 349 775

      31 879 742

      31 879 742

      Total des subventions pour charges de service public

      0

      0

      0

      0

      Total des dotations en fonds propres

      0

      0

      0

      0

      Total des transferts

      27 349 775

      27 349 775

      31 879 742

      31 879 742

       

       

      Le tableau de récapitulation des crédits alloués aux opérateurs de l'Etat en 2022 appelle les commentaires suivants :

      • concernant le réseau des oeuvres universitaires et scolaires : la dépense a trait aux bourses sur critères sociaux imputées sur l'action 3 du programme 143. Par rapport à la prévision établie en 2020 dans le cadre du PLF 2021, l'augmentation de +4,59 M€ prend en compte un recours accru aux dispositifs d'aide sociale du fait de l'impact de la crise sanitaire sur le revenu des familles ;

      • concernant les écoles d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire : la prévision correspond aux actions mises en oeuvre, dans le cadre du dispositif national d’appui à l’enseignement agricole technique, par les établissements nationaux d’appui (AgroSup Dijon, Agrocampus Ouest, Montpellier SupAgro, etc). 

       

      Consolidation des emplois des opérateurs dont le programme est chef de file


         Emplois en fonction au sein des opérateurs de l'État

       

      LFI 2021

      PLF 2022

      Intitulé de l'opérateur

      ETPT rémunérés
      par d’autres
      programmes
      (1)

      ETPT rémunérés
      par ce
      programme
      (1)

      ETPT rémunérés
      par les opérateurs

      ETPT rémunérés
      par d’autres
      programmes
      (1)

      ETPT rémunérés
      par ce
      programme
      (1)

      ETPT rémunérés
      par les opérateurs

      sous
      plafond

      hors
      plafond

      dont
      contrats
      aidés

      dont
      apprentis

      sous
      plafond

      hors
      plafond

      dont
      contrats
      aidés

      dont
      apprentis

      Total

       

       

       

       

       

       

       

       

       

       

       

       


      (1) Emplois des opérateurs inclus dans le plafond d'emplois du ministère

       

         Schéma d’emplois et plafond des autorisations d'emplois des opérateurs de l'État

       

      ETPT

      Emplois sous plafond 2021

       

      Extension en année pleine du schéma d'emplois de la LFI 2021

       

      Impact du schéma d'emplois 2022

       

      Solde des transferts T2/T3

       

      Solde des transferts internes

       

      Solde des mesures de périmètre

       

      Corrections techniques

       

      Abattements techniques

       

      Emplois sous plafond PLF 2022


      Rappel du schéma d’emplois 2022 en ETP