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$@FwLOVariable(libelleProg,Environnement et prospective de la politique de défense)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre,Objectifs et indicateurs de performance)

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Objectifs et indicateurs de performance


Évolution de la maquette de performance

Le dispositif de performance du programme « Environnement et prospective de la politique de défense » est reconduit au PAP 2022.

Il se compose de trois objectifs et de quatre indicateurs.


OBJECTIF    

1 – Améliorer le niveau de sécurité des forces et du patrimoine industriel et économique lié à la défense (DRSD)


La direction du renseignement et de la sécurité de la défense (DRSD) est le service de contre-ingérence qui a pour objectif de déceler et neutraliser toute menace contre la sécurité résultant de l’activité des services, d’organisations ou d’agents se livrant à l’espionnage, au sabotage, à la subversion, au terrorisme ou au crime organisé contre les forces et les entreprises de la sphère défense.

 

Dans ce cadre, la mission de contre-ingérence de la DRSD repose sur deux activités complémentaires : le recueil de renseignement et l'application de mesures de protection dans le but d'assurer et de maintenir au meilleur niveau la sécurité des forces et des acteurs industriels liés à la défense.

 

Dans le prolongement des orientations de la revue stratégique de défense et de sécurité nationale, la DRSD poursuit en 2020 sa remontée en puissance capacitaire pour se transformer en un service de renseignement de temps de crise durable, à l’étranger comme sur le territoire national et répondre aux menaces à l’encontre de la défense qui se sont accrues et diversifiées au-delà de la seule recrudescence des actes terroristes en Europe.

 

La DRSD prévoit donc en 2020 de consolider ses capacités technique et humaine de recueil et d’analyse du renseignement, de densifier sa présence sur le territoire national et de développer ses moyens d’enquête et d’inspection à la mesure de l’élargissement de son périmètre d’intervention.


INDICATEUR        

1.1 – Taux d'avis émis dans les délais prescrits

     (du point de vue du citoyen)

Unité

2019
Réalisation

2020
Réalisation

2021
Prévision
PAP 2021

2021
Prévision
actualisée

2022
Prévision

2023
Cible

Taux d'avis émis dans les délais prescrits

%

93,3

93,1

95

95

95

95

 

Précisions méthodologiques

Cet indicateur de la performance de la chaîne « habilitation » de la DRSD est élaboré sur une période annuelle.


Il agglomère des procédures d’habilitations très différentes dans leur fonction, leur volume et la charge de travail représentée (contrôle élémentaire et habilitation confidentiel défense / secret défense / très secret défense). Les contrôles élémentaires et le niveau confidentiel défense nécessitent un délai d’enquête d’une durée de deux mois ; ils représentent en volume la majeure partie des avis émis. Les niveaux de classification secret défense et très secret défense nécessitent une enquête plus approfondie d’une durée de trois à six mois.


Pour mesurer de manière plus précise la tendance, la DRSD tient compte des délais réglementaires effectifs.


Les procédures d’habilitation font l’objet de dispositions réglementaires précises et le renouvellement de l’habilitation du personnel est périodique en fonction du niveau d’habilitation.


Source des données : DRSD.


Mode de calcul :

Numérateur : nombre d’avis de sécurité émis dans les délais prescrits dans la période considérée.

Dénominateur : nombre total d’avis émis dans cette même période.

Justification des prévisions et de la cible

Dans le domaine des contrôles élémentaires et habilitations, l’année 2021 enregistre une augmentation importante du nombre de demandes (+32 % en juin 2021 par rapport à juin 2020 et +11 % en juin 2021 par rapport à juin 2019).
Face à ce constat et aux aléas liés à la crise sanitaire, le Centre Nationale des Habilitations de la Défense (CNHD) a opéré une réorganisation interne et continue d’accroître ses effectifs.


En outre, les délais fixés par l’IGI 1300, dans la version du 13 novembre 2020, allonge la durée cible de certaines catégories d’enquête de 60 à 90 jours (niveau « secret », anciennement « confidentiel défense ») et de 90 à 180 jours (niveau « très secret », anciennement « secret défense » et « très secret défense »).


Enfin des solutions technologiques en cours de déploiement (2 systèmes d’information) vont automatiser, et par conséquent optimiser, certaines opérations.


L’ensemble de ces mesures devraient permettre à la DRSD d’atteindre les objectifs fixés et ainsi rejoindre le taux « cible » de 95 %.

 

INDICATEUR        

1.2 – Taux des sites du domaine militaire et des sites industriels et économiques liés à la défense inspectés dans les délais prescrits

     (du point de vue du citoyen)

Unité

2019
Réalisation

2020
Réalisation

2021
Prévision
PAP 2021

2021
Prévision
actualisée

2022
Prévision

2023
Cible

Taux des sites du domaine militaire et des sites industriels et économiques liés à la défense inspectés dans les délais prescrits

%

86

90,9

95

95

95

95

 

Précisions méthodologiques

Les inspections conduites par la DRSD permettent de s’assurer que les sites sensibles pour la défense sont maintenus au meilleur niveau de sécurité.

Le catalogue de sites ainsi que les périodicités des inspections sont des données sensibles qui ne peuvent figurer directement dans un document à vocation publique.


Source des données : DRSD.


Mode de calcul :

Numérateur : nombre de sites et d’entreprises inspectés dans la période considérée figurant dans la programmation annuelle.

Dénominateur : nombre total de sites et de sociétés titulaires de marchés classés de défense à périodicité de contrôle échue dans la même période.

Justification des prévisions et de la cible

Dans un contexte sanitaire toujours incertain, la prévision initiale de 2021  (95 %) d’inspections effectuées dans les délais prescrits des sites des domaines militaires, industriels et économiques, bien qu'ambitieuse, est maintenue comme telle pour son actualisation.

Les aléas liés à la coordination avec les entreprises se traduisent parfois par des annulations ou des reports d’une année sur l’autre et le nombre d’entreprises entrant dans le périmètre d’action du Service s’accroît. Cependant, la DRSD s’adapte régulièrement à ces contraintes en ajustant autant que possible la programmation du centre de conseil de prévention et des inspections (CCPI).


De plus, après avoir augmenté les effectifs d'inspecteurs entre 2016 et 2020, la DRSD a davantage recours à des militaires de la réserve opérationnelle et investit dans la numérisation de certaines opérations.

Par conséquent, malgré un contexte difficile, l'objectif reste atteignable mais dépend de la capacité du CCPI à recruter, former et fidéliser ses réservistes.

 

OBJECTIF    

2 – Développer les capacités scientifiques technologiques et industrielles nécessaires à la défense


L’autonomie stratégique est un objectif majeur de la politique de défense. Elle suppose de disposer, en France et en Europe, d’une base industrielle de technologie de défense (BITD) adéquate soutenant le tissu des PME/PMI, et d’un dispositif de formation stimulant les échanges au niveau européen. L’objectif porte sur cette composante scientifique, technologique et industrielle de l’autonomie stratégique. Son choix correspond à l’articulation entre trois moyens d’actions complémentaires consistant à :

  • développer les capacités par la conduite d’études et de recherches confiées à l’industrie et aux organismes de recherche étatiques ;

  • mettre en œuvre les leviers d’actions sur le tissu industriel dont dispose la défense de manière directe ;

  • former des ingénieurs dans les écoles sous tutelle de la direction générale de l’armement (DGA).


INDICATEUR        

2.1 – Taux de progression des technologies spécifiques nécessaires à la défense

     (du point de vue du citoyen)

Unité

2019
Réalisation

2020
Réalisation

2021
Prévision
PAP 2021

2021
Prévision
actualisée

2022
Prévision

2023
Cible

Taux de progression des technologies spécifiques nécessaires à la défense

%

74,7

54,6

80

80

80

80

 

Précisions méthodologiques

Cet indicateur mesure le taux de progression des technologies nécessaires à la défense et dont la maturation est financée au moyen des études amont.


L’indicateur mesure la performance annuelle dans la maturation de ces technologies, sur la base d’un échantillonnage des différents domaines technologiques investigués (agrégats de science, recherche, technologie et innovation (S&T). Les jalons des feuilles de route de maturation de ces technologies sont des étapes clés dans la progression technologique et sont exprimés en TRL (technology readiness level) permettant de situer le niveau de maturité de la technologie sur une échelle allant de 1 à 7, le niveau 7 correspondant à une maturité suffisante pour une prise en compte éventuelle dans un programme d’armement.


Cette méthodologie (TRL) est reconnue au niveau international dans le domaine des sciences et des technologies (S&T), utilisée par des organismes dont l’Agence européenne de défense, la Commission européenne, le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives, sur des domaines analogues aux études amont notamment dans les domaines de la recherche, de l’innovation, mais aussi ceux de l’industrie spatiale, de l’aéronautique de défense, etc.


Source des données : DGA / DS.


Mode de calcul :

L’indicateur mesure chaque année la somme pondérée des augmentations de TRL démontrées par le franchissement de jalons effectivement atteints dans l’année, rapportée à la même quantité calculée sur les jalons prévus.

Justification des prévisions et de la cible

En cohérence avec les priorités de la revue stratégique de 2017 et de la loi de programmation militaire 2019-2025, déclinées en termes d’études amont dans le document d’orientation de l’innovation de défense, un niveau d’ambition est défini pour chaque domaine technologique. Il se traduit par l’acquisition des technologies pour lesquelles une autonomie nationale totale ou partielle est requise.


La prévision fixée pour 2022 (80 %) prend en compte le fait que les études amont ont pour vocation d’explorer des voies technologiques prometteuses, tout en sachant que certaines voies explorées n’aboutiront pas ou nécessiteront un délai supérieur à la prévision initiale. Cette prévision résulte dès lors d’un compromis entre une ambition importante et une exploration insuffisante d’innovations risquées mais à fort potentiel.

 

OBJECTIF    

3 – Contribuer à l'autorisation et au contrôle des transferts des biens et technologies sensibles


Le contrôle des transferts des biens et des technologies sensibles est un enjeu essentiel pour prévenir la prolifération des armes et des technologies pouvant menacer la sécurité de nos forces déployées et celles de nos alliés. Un contrôle national défaillant pourrait, de plus, priver les entreprises françaises de la possibilité de concourir aux marchés d’armement dans certains pays.


INDICATEUR        

3.1 – Délai de traitement des dossiers d'exportation de matériels de guerre

     (du point de vue de l'usager)

Unité

2019
Réalisation

2020
Réalisation

2021
Prévision
PAP 2021

2021
Prévision
actualisée

2022
Prévision

2023
Cible

Délai moyen d’instruction "Défense" des demandes de licence

Nb jours

26

27

20

24

24

20

 

Précisions méthodologiques

Source des données : DGA/DI. Les données contribuant à la mesure de l’indicateur sont produites par le système d’information SIGALE.


L’indicateur est calculé à partir de données extraites du système d’information SIGALE. Ce système permet de traiter les nouvelles licences d’exportation suite à la transposition de la directive européenne sur les transferts intracommunautaires de juin 2009, ce texte ayant entraîné une réforme globale du système de contrôle des transferts de biens de défense et des matériels de guerre et matériels assimilés (Loi du 22 juin 2011). L’entrée en service de SIGALE est intervenue mi-2014. Une fois la recevabilité acquise, le délai de traitement « défense » a été fixé par le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN) à 20 jours, avant son examen par la commission interministérielle pour l’étude des exportations de matériels de guerre (CIEEMG).


Mode de calcul : cet indicateur mesure le délai écoulé entre la date à laquelle une demande de licence est déclarée « recevable » et la date d’achèvement de l’instruction de cette demande par le ministère des armées.

Justification des prévisions et de la cible

Le nombre de dépôt de licences reste à un niveau élevé depuis 2018. Au regard du flux de licences, de l’augmentation de la part des licences complexes relatives à des transferts technologiques et de la sous-traitance, de la crise COVID, l’objectif de délai de traitement des licences fixé par le SGDSN (20 jours) ne sera pas atteint en 2022, cependant une amélioration globale par rapport aux années précédentes est perceptible.


Une évolution logicielle prévue au titre du plan de fiabilisation du SI SIGALE a été implémentée au 2ème semestre 2020 et a porté ses fruits avec une claire stabilisation du système. Par ailleurs, un certain nombre d’actions de simplification du processus d’instruction des licences ont été appliquées et participent directement à cette amélioration globale, d’autres sont toujours en cours de définition sous l’égide du SGDSN.


La question des délais de traitement reste sous surveillance, mais ne fait plus l’objet, à ce jour, d’alerte de la part des opérateurs économiques.