$@FwLOVariable(annee,2022)

$@FwLOVariable(numProg,147)

$@FwLOVariable(libelleProg,Politique de la ville)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre,Présentation des crédits et des dépenses fiscales)

$@FwLOStyle(styleB3Programme, non)

Présentation des crédits et des dépenses fiscales

 

2022 / Présentation par action et titre des crédits demandés

2022 / Autorisations d'engagement

Numéro et intitulé de l'action
ou de la sous-action

Titre 2
Dépenses de personnel

Titre 3
Dépenses de fonctionnement

Titre 6
Dépenses d’intervention

Titre 7
Dépenses d’opérations financières

Total
pour 2022

FdC et AdP
attendus
en 2022

01 – Actions territorialisées et Dispositifs spécifiques de la politique de la ville

0

1 406 486

489 065 189

0

490 471 675

350 000

02 – Revitalisation économique et emploi

0

31 226 490

2 497 975

0

33 724 465

0

03 – Stratégie, ressources et évaluation

18 871 649

0

0

0

18 871 649

0

04 – Rénovation urbaine et amélioration du cadre de vie

0

0

15 000 000

0

15 000 000

0

Total

18 871 649

32 632 976

506 563 164

0

558 067 789

350 000

 

2022 / Crédits de paiement

Numéro et intitulé de l'action
ou de la sous-action

Titre 2
Dépenses de personnel

Titre 3
Dépenses de fonctionnement

Titre 6
Dépenses d’intervention

Titre 7
Dépenses d’opérations financières

Total
pour 2022

FdC et AdP
attendus
en 2022

01 – Actions territorialisées et Dispositifs spécifiques de la politique de la ville

0

1 406 486

489 065 189

0

490 471 675

350 000

02 – Revitalisation économique et emploi

0

31 226 490

2 497 975

0

33 724 465

0

03 – Stratégie, ressources et évaluation

18 871 649

0

0

0

18 871 649

0

04 – Rénovation urbaine et amélioration du cadre de vie

0

0

15 000 000

0

15 000 000

0

Total

18 871 649

32 632 976

506 563 164

0

558 067 789

350 000

 

2021 / Présentation par action et titre des crédits votés (loi de finances initiale)

2021 / Autorisations d'engagement

Numéro et intitulé de l'action
ou de la sous-action

Titre 2
Dépenses de personnel

Titre 3
Dépenses de fonctionnement

Titre 6
Dépenses d’intervention

Titre 7
Dépenses d’opérations financières

Total
pour 2021

FdC et AdP
prévus
en 2021

01 – Actions territorialisées et Dispositifs spécifiques de la politique de la ville

0

1 406 486

441 615 189

0

443 021 675

350 000

02 – Revitalisation économique et emploi

0

30 926 490

4 775 251

300 000

36 001 741

0

03 – Stratégie, ressources et évaluation

18 871 649

0

0

0

18 871 649

0

04 – Rénovation urbaine et amélioration du cadre de vie

0

0

15 000 000

0

15 000 000

0

Total

18 871 649

32 332 976

461 390 440

300 000

512 895 065

350 000

 

2021 / Crédits de paiement

Numéro et intitulé de l'action
ou de la sous-action

Titre 2
Dépenses de personnel

Titre 3
Dépenses de fonctionnement

Titre 6
Dépenses d’intervention

Titre 7
Dépenses d’opérations financières

Total
pour 2021

FdC et AdP
prévus
en 2021

01 – Actions territorialisées et Dispositifs spécifiques de la politique de la ville

0

1 406 486

441 615 189

0

443 021 675

350 000

02 – Revitalisation économique et emploi

0

30 926 490

4 775 251

300 000

36 001 741

0

03 – Stratégie, ressources et évaluation

18 871 649

0

0

0

18 871 649

0

04 – Rénovation urbaine et amélioration du cadre de vie

0

0

15 000 000

0

15 000 000

0

Total

18 871 649

32 332 976

461 390 440

300 000

512 895 065

350 000

 

Présentation des crédits par titre et catégorie

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre ou catégorie

Ouvertes en LFI
pour 2021

Demandées
pour 2022

FdC et AdP
attendus
en 2022

Ouverts en LFI
pour 2021

Demandés
pour 2022

FdC et AdP
attendus
en 2022

Titre 2 – Dépenses de personnel

18 871 649

18 871 649

0

18 871 649

18 871 649

0

Rémunérations d’activité

13 804 992

13 804 992

0

13 804 992

13 804 992

0

Cotisations et contributions sociales

5 066 657

5 066 657

0

5 066 657

5 066 657

0

Titre 3 – Dépenses de fonctionnement

32 332 976

32 632 976

0

32 332 976

32 632 976

0

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

1 406 486

1 406 486

0

1 406 486

1 406 486

0

Subventions pour charges de service public

30 926 490

31 226 490

0

30 926 490

31 226 490

0

Titre 6 – Dépenses d’intervention

461 390 440

506 563 164

350 000

461 390 440

506 563 164

350 000

Transferts aux ménages

0

0

350 000

0

0

350 000

Transferts aux entreprises

5 357 567

3 086 541

0

5 357 567

3 086 541

0

Transferts aux collectivités territoriales

155 428 659

155 428 659

0

155 428 659

155 428 659

0

Transferts aux autres collectivités

300 604 214

348 047 964

0

300 604 214

348 047 964

0

Titre 7 – Dépenses d’opérations financières

300 000

0

0

300 000

0

0

Dotations en fonds propres

300 000

0

0

300 000

0

0

Total

512 895 065

558 067 789

350 000

512 895 065

558 067 789

350 000

 

Évaluation des dépenses fiscales

Avertissement

Le niveau de fiabilité des chiffrages de dépenses fiscales dépend de la disponibilité des données nécessaires à la reconstitution de l’impôt qui serait dû en l’absence des dépenses fiscales considérées. Par ailleurs, les chiffrages des dépenses fiscales ne peuvent intégrer ni les modifications des comportements fiscaux des contribuables qu’elles induisent, ni les interactions entre dépenses fiscales.

Les chiffrages présentés pour 2022 ont été réalisés sur la base des seules mesures votées avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2022. L'impact des dispositions fiscales de ce dernier sur les recettes 2022 est, pour sa part, présenté dans les tomes I et II de l'annexe « Évaluation des Voies et Moyens ».

Les dépenses fiscales ont été associées à ce programme conformément aux finalités poursuivies par ce dernier.

« ε » : coût inférieur à 0,5 million d’euros ; « - » : dépense fiscale supprimée ou non encore créée ; « nc » : non chiffrable.

Le « Coût total des dépenses fiscales » constitue une somme de dépenses fiscales dont les niveaux de fiabilité peuvent ne pas être identiques (cf. caractéristique « Fiabilité » indiquée pour chaque dépense fiscale). Il ne prend pas en compte les dispositifs inférieurs à 0,5 million d’euros (« ε »).
Par ailleurs, afin d’assurer une comparabilité d’une année sur l’autre, lorsqu’une dépense fiscale est non chiffrable («nc») en 2022, le montant pris en compte dans le total 2022 correspond au dernier chiffrage connu (montant 2021 ou 2020); si aucun montant n’est connu, la valeur nulle est retenue dans le total. La portée du total s’avère toutefois limitée en raison des interactions éventuelles entre dépenses fiscales. Il n’est donc indiqué qu’à titre d’ordre de grandeur et ne saurait être considéré comme une véritable sommation des dépenses fiscales du programme.

   Dépenses fiscales principales sur impôts d'État (3)

(en millions d'euros)

Dépenses fiscales sur impôts d'État contribuant au programme de manière principale

Chiffrage
2020
 

Chiffrage
2021
 

Chiffrage
2022
 

220102

Exonération plafonnée à 50 000 € du bénéfice réalisé par les entreprises qui exercent une activité dans une zone franche urbaine de troisième génération ou qui créent une activité dans une zone franche urbaine-territoire entrepreneur entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2020

Dispositions communes à l'impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux et bénéfices non commerciaux) et à l'impôt sur les sociétés

Bénéficiaires 2020 : 17002 Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 2006 - Dernière modification : 2020 - Dernière incidence budgétaire : 2030 - Fin du fait générateur : 2022 - code général des impôts : 44 octies A

163

145

154

110266

Réduction d'impôt accordée au titre des souscriptions en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital d'une société foncière solidaire

Calcul de l'impôt

Bénéficiaires 2020 : (nombre non déterminé) Menages - Création : 2019 - Dernière modification : 2020 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 199 terdecies-0 AB

-

10

10

220101

Exonération plafonnée à 61 000 € de bénéfice pour les entreprises qui exercent une activité en zone franche urbaine

Dispositions communes à l'impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux et bénéfices non commerciaux) et à l'impôt sur les sociétés

Bénéficiaires 2020 : 772 Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 1996 - Dernière modification : 2007 - Dernière incidence budgétaire : 2020 - Fin du fait générateur : 2006 - code général des impôts : 44 octies

6

-

-

Total

169

155

164

 

   Dépenses fiscales principales sur impôts locaux prises en charge par l'État (9)

(en millions d'euros)

Dépenses fiscales sur impôts locaux contribuant au programme de manière principale

Chiffrage
2020
 

Chiffrage
2021
 

Chiffrage
2022
 

050106

Abattement en faveur des immeubles en ZUS (jusqu'en 2015) puis situés dans les quartiers prioritaires de la ville (à compter de 2016)

Taxe foncière sur les propriétés bâties

Bénéficiaires 2020 : 1589000 Locaux - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2000 - Dernière modification : 2020 - Dernière incidence budgétaire : 2022 - Fin du fait générateur : 2022 - code général des impôts : 1388 bis

67

66

66

090109

Exonération en faveur des établissements existants au 1er janvier 2015 dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) ou créés ou étendus entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2022 dans un QPV

Cotisation foncière des entreprises

Bénéficiaires 2020 : 15089 Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2014 - Dernière modification : 2018 - Dernière incidence budgétaire : 2031 - Fin du fait générateur : 2022 - code général des impôts : 1466 A I septies

3

3

3

040107

Exonération en faveur des entreprises dont les établissements existants au 1er janvier 2006 dans les ZFU de troisième génération ou créés ou étendus entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2014 dans les trois générations de zones franches urbaines peuvent être exonérés de cotisation foncière des entreprises en l'absence de délibération contraire d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale

Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

Bénéficiaires 2020 : 6586 Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2009 - Dernière modification : 2011 - Dernière incidence budgétaire : 2029 - Fin du fait générateur : 2014 - code général des impôts : 1466 A-I sexies, 1586 nonies III

1

1

1

050110

Exonération des immeubles situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) et rattachés à un établissement implanté dans un QPV pouvant bénéficier de l'exonération de cotisation foncière des entreprises

Taxe foncière sur les propriétés bâties

Bénéficiaires 2020 : 2876 Locaux - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2014 - Dernière modification : 2018 - Dernière incidence budgétaire : 2027 - Fin du fait générateur : 2022 - code général des impôts : 1383 C ter

1

1

1

090106

Exonération en faveur des établissements existants ou créés dans les ZFU créées en 2003

Cotisation foncière des entreprises

Bénéficiaires 2020 : 71 Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2009 - Dernière modification : 2010 - Dernière incidence budgétaire : 2020 - Fin du fait générateur : 2006 - code général des impôts : 1466 A-I quinquies, Loi n°2009-1673 de finances pour 2010, article 2, 5.3.2.

ε

-

-

040109

Exonération en faveur des entreprises dont les établissements existants au 1er janvier 2015 dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) ou créés ou étendus entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2022 dans un QPV peuvent être exonérés de CFE en l'absence de délibération contraire d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale

Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

Bénéficiaires 2020 : 852 Entreprises - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 2014 - Dernière modification : 2018 - Dernière incidence budgétaire : 2031 - Fin du fait générateur : 2022 - code général des impôts : 1466 A-I septies, 1586 nonies III

3

ε

ε

090105

Exonération en faveur des établissements existants ou créés dans les ZFU créées en 1996

Cotisation foncière des entreprises

Bénéficiaires 2020 : 18 Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2009 - Dernière modification : 2010 - Dernière incidence budgétaire : 2021 - Fin du fait générateur : 2006 - code général des impôts : 1466 A-I quater, Loi n°2009-1673 de finances pour 2010, article 2, 5.3.2.

ε

ε

-

090107

Exonération en faveur des établissements existants au 1er janvier 2006 dans les zones franches urbaines (ZFU) de troisième génération ou créés ou étendus entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2014 dans les trois générations de ZFU

Cotisation foncière des entreprises

Bénéficiaires 2020 : 13118 Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2009 - Dernière modification : 2011 - Dernière incidence budgétaire : 2029 - Fin du fait générateur : 2014 - code général des impôts : 1466 A-I sexies

ε

ε

ε

090111

Exonération en faveur des établissements créés dans un bassin urbain à dynamiser (BUD)

Cotisation foncière des entreprises

Bénéficiaires 2020 : 509 Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2017 - Dernière modification : 2020 - Dernière incidence budgétaire : 2032 - Fin du fait générateur : 2022 - code général des impôts : 1463 A

ε

ε

ε

Total

75

71

71

 

   Dépenses fiscales subsidiaires sur impôts locaux prises en charge par l'État (9)

(en millions d'euros)

Dépenses fiscales sur impôts locaux contribuant au programme de manière subsidiaire

Chiffrage
2020
 

Chiffrage
2021
 

Chiffrage
2022
 

050106

Abattement en faveur des immeubles en ZUS (jusqu'en 2015) puis situés dans les quartiers prioritaires de la ville (à compter de 2016)

Taxe foncière sur les propriétés bâties

Bénéficiaires 2020 : 1589000 Locaux - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2000 - Dernière modification : 2020 - Dernière incidence budgétaire : 2022 - Fin du fait générateur : 2022 - code général des impôts : 1388 bis

67

66

66

090109

Exonération en faveur des établissements existants au 1er janvier 2015 dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) ou créés ou étendus entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2022 dans un QPV

Cotisation foncière des entreprises

Bénéficiaires 2020 : 15089 Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2014 - Dernière modification : 2018 - Dernière incidence budgétaire : 2031 - Fin du fait générateur : 2022 - code général des impôts : 1466 A I septies

3

3

3

040107

Exonération en faveur des entreprises dont les établissements existants au 1er janvier 2006 dans les ZFU de troisième génération ou créés ou étendus entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2014 dans les trois générations de zones franches urbaines peuvent être exonérés de cotisation foncière des entreprises en l'absence de délibération contraire d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale

Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

Bénéficiaires 2020 : 6586 Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2009 - Dernière modification : 2011 - Dernière incidence budgétaire : 2029 - Fin du fait générateur : 2014 - code général des impôts : 1466 A-I sexies, 1586 nonies III

1

1

1

050110

Exonération des immeubles situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) et rattachés à un établissement implanté dans un QPV pouvant bénéficier de l'exonération de cotisation foncière des entreprises

Taxe foncière sur les propriétés bâties

Bénéficiaires 2020 : 2876 Locaux - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2014 - Dernière modification : 2018 - Dernière incidence budgétaire : 2027 - Fin du fait générateur : 2022 - code général des impôts : 1383 C ter

1

1

1

090106

Exonération en faveur des établissements existants ou créés dans les ZFU créées en 2003

Cotisation foncière des entreprises

Bénéficiaires 2020 : 71 Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2009 - Dernière modification : 2010 - Dernière incidence budgétaire : 2020 - Fin du fait générateur : 2006 - code général des impôts : 1466 A-I quinquies, Loi n°2009-1673 de finances pour 2010, article 2, 5.3.2.

ε

-

-

040109

Exonération en faveur des entreprises dont les établissements existants au 1er janvier 2015 dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) ou créés ou étendus entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2022 dans un QPV peuvent être exonérés de CFE en l'absence de délibération contraire d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale

Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

Bénéficiaires 2020 : 852 Entreprises - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 2014 - Dernière modification : 2018 - Dernière incidence budgétaire : 2031 - Fin du fait générateur : 2022 - code général des impôts : 1466 A-I septies, 1586 nonies III

3

ε

ε

090105

Exonération en faveur des établissements existants ou créés dans les ZFU créées en 1996

Cotisation foncière des entreprises

Bénéficiaires 2020 : 18 Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2009 - Dernière modification : 2010 - Dernière incidence budgétaire : 2021 - Fin du fait générateur : 2006 - code général des impôts : 1466 A-I quater, Loi n°2009-1673 de finances pour 2010, article 2, 5.3.2.

ε

ε

-

090107

Exonération en faveur des établissements existants au 1er janvier 2006 dans les zones franches urbaines (ZFU) de troisième génération ou créés ou étendus entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2014 dans les trois générations de ZFU

Cotisation foncière des entreprises

Bénéficiaires 2020 : 13118 Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2009 - Dernière modification : 2011 - Dernière incidence budgétaire : 2029 - Fin du fait générateur : 2014 - code général des impôts : 1466 A-I sexies

ε

ε

ε

090111

Exonération en faveur des établissements créés dans un bassin urbain à dynamiser (BUD)

Cotisation foncière des entreprises

Bénéficiaires 2020 : 509 Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2017 - Dernière modification : 2020 - Dernière incidence budgétaire : 2032 - Fin du fait générateur : 2022 - code général des impôts : 1463 A

ε

ε

ε

Total

75

71

71