I/ Actions territorialisées des contrats de ville : 399,05 M€

Ces crédits correspondent à l’ensemble des interventions, hors dispositif « adultes-relais », au bénéfice direct des habitants des quartiers prioritaires. Les interventions qu’ils financent couvrent principalement les trois piliers des contrats de ville. D’autres domaines d’intervention transversaux s’y ajoutent tels que la jeunesse, la lutte contre les discriminations, l’égalité femmes-hommes, le soutien à la vie associative, le lien social ou encore la participation des habitants.

Concernant la ventilation de ces crédits pour 2022, le pilier cohésion sociale mobilise 75 % des crédits d’intervention (hors dispositif adultes-relais).

Le pilier « développement économique et emploi » représente 14 % des financements d’intervention. Le pilier « cadre de vie et renouvellement urbain » regroupe 7 % des crédits prévus pour 2022 : l’essentiel des financements étant pris en charge par l’ANRU.

Les actions d’ingénierie et le co-financement des équipes projets en charge de la politique de la ville dans les collectivités territoriales représentent quant à elles 4 % des crédits des contrats de ville.

L’année 2022 permettra la poursuite du déploiement de la mobilisation nationale pour les habitants des quartiers prioritaires et des mesures annoncées lors du Comité interministériel des villes du 29 janvier 2021.

Une enveloppe nouvelle de 47,45 M€ est destinée à financer deux dispositifs :

• 31,45 M€ destinés au financement de 74 nouvelles cités éducatives. Ces cités s’ajouteront aux 126 existantes, permettant de répondre à l’objectif gouvernemental de 200 cités labellisées d’ici 2022. Depuis leur création en 2019, ces cités ont assuré la mise en place d’actions construites et concertées entre l’État, les collectivités, les opérateurs, les associations et les habitants, visant la réussite des enfants. Ce dispositif a été particulièrement utile pour faire face aux conséquences de la crise sanitaire en 2020 et 2021 et déployer au plus vite et au plus près du terrain les mesures nécessaires à la continuité pédagogique.
• 16 M€ destinés au financement des éducateurs spécialisés dans le cadre des « bataillons de la prévention ».

1. Pilier « Cohésion sociale » : 298,96 M€

1.1 Éducation :  173,45 M€

1.1.1 Éducation (hors programme de réussite éducative et cités éducatives) : 25,8 M€ 

Les crédits du programme 147 en matière d’éducation sont dédiés aux élèves des quartiers prioritaires engagés dans un parcours de réussite, en étant notamment destinés au soutien scolaire, à des activités de loisirs culturels et sportifs, à la lutte contre le décrochage scolaire, ou à des dispositifs spécifiques tels que les cordées de la réussite.

La mobilisation nationale pour les habitants des quartiers, présentée lors du conseil des ministres du 18 juillet 2018, prévoit également de nombreuses mesures en matière éducative, qui sont financées sur le programme 147. Ainsi, le financement d’une plate-forme dédiée aux stages de 3ème permet de proposer des stages aux collégiens des quartiers prioritaires, au sein des services publics et des entreprises. La plate-forme évolue continuellement, notamment pour élargir l’offre de stages destinés à la filière professionnelle et mettre à disposition des outils d’accompagnement pour les élèves (mentorat, tutorat, contenus de découverte professionnelle).

1.1.2 Éducation - le programme de réussite éducative : 68,2 M€

Financé par le programme 147, le programme de réussite éducative (PRE) repose sur l’approche globale des difficultés rencontrées par les enfants repérés dans le cadre scolaire par une équipe pluridisciplinaire de soutien.

Le PRE représente 530 programmes, outre-mer compris, soit plus de 600 communes et 1 200 quartiers concernés. Il mobilise plus de 500 coordinateurs et près de 1 400 référents de parcours et bénéficie à plus de 100 000 élèves, dont la grande majorité bénéficient d’un parcours personnalisé après avis des équipes pluridisciplinaire de soutien, (comprenant des représentants de l’Éducation nationale, des travailleurs sociaux, des animateurs, des personnels médicaux ou paramédicaux). Les principales thématiques d’actions sont le soutien aux parents, la santé et l’accompagnement scolaire.

1.1.3 Éducation – les cités éducatives : 79,5 M€

Des « cités éducatives » se déploient sur tout le territoire depuis la rentrée 2019. Des stratégies ont été élaborées pour améliorer les conditions d’éducation dans les quartiers : accueil petite enfance, santé et action sociale, temps péri-et extrascolaires, PRE, etc. En outre, ces cités visent à garantir la continuité éducative : implication des parents, enseignants, éducateurs, travailleurs sociaux, mentors, etc. Des actions d’animation nationale ou des actions transversales sur des thématiques comme l’égalité filles-garcons ou le développement de l’esprit critique sont également conduites, permettant d’assurer l’animation et l’essaimage des bonnes pratiques entre les cités éducatives.

Ces cités éducatives sont financées par le programme 147 à hauteur de 350 000 € par an et par cité en moyenne, soit plus d’1 M€ en moyenne sur trois années, auxquels s’ajoutent les financements des collectivités signataires pour un montant équivalent. Ces financements concernent pour 70 % des actions locales en matière de prévention, d’activités culturelles et sportives, d’actions de citoyenneté, d’insertion (parcours de découverte des métiers et des formations), d’aménagements d’espaces d’accueil, d’activités, de vie (maison des parents, maison de la citoyenneté, etc.).

Après la mise en place de 80 cités à la rentrée 2019, qui concernaient 500.000 enfants et jeunes de moins de 25 ans, le déploiement de ce dispositif s’est poursuivi en 2021 avec la labellisation de 46 cités supplémentaires. Lors du Comité interministériel des villes du 29 janvier 2021, la création de 74 nouvelles « cités éducatives » a été annoncée par le Premier ministre, pour atteindre l’objectif des 200 cités labellisées en 2022. Une dotation complémentaire de 31,45 M€ en 2022, prévue au PLF 2022, permettra le financement des nouvelles cités éducatives.

1.2 Santé et accès aux soins : 10 M€

10 M€ sont programmés en faveur du volet santé des contrats de ville pour le soutien à l’accès aux soins et à la prévention en santé publique dans les quartiers prioritaires. Ces crédits contribuent au financement du volet santé du pilier « cohésion sociale » du contrat de ville, qui a pour objectif d’assurer un investissement supplémentaire en matière de santé dans les quartiers prioritaires.

Les objectifs poursuivis consistent à réduire les inégalités sociales et territoriales de santé, en agissant à la fois sur l’accès à l’éducation à la santé, à la prévention et à l’offre de soins, mais également de décliner dans les quartiers prioritaires les politiques sociales et sanitaires portées par l’État, ses opérateurs et partenaires, dont les collectivités territoriales.

Le renforcement de l’accessibilité aux soins passe notamment par des actions d’information et d’éducation à la santé des habitants. L’accompagnement à l’offre de premier recours passe à la fois par le développement de la médiation sanitaire et d’actions en santé communautaire, qui permettent d’améliorer le recours aux soins et l’observance thérapeutique. En matière de santé mentale, la consolidation des contrats locaux de santé mentale ainsi que leur généralisation dans les contrats de ville demeurent une priorité.

Un accent particulier est mis sur l’augmentation du nombre de maisons et de centres de santé. Après l’objectif de doublement du nombre de structures prévu par la mobilisation nationale pour les habitants des quartiers en 2018, ayant permis d’identifier 683 structures implantées dans ou à proximité d’un QPV en mars 2020, le Comité interministériel des villes du 29 janvier 2021 a annoncé l’ouverture d’ici 2022 de 60 centres et maisons de santé pluri-professionnels et participatifs dans les quartiers.

1.3 Parentalité et droits sociaux : 7,2 M€

Les actions financées par le programme 147 visent à soutenir et valoriser les compétences des parents, afin qu'ils puissent effectivement assurer leurs droits et obligations. Sont principalement concernées les actions permettant l’appui aux lieux d’accueil enfant-parent (LAEP), le développement des actions innovantes et expérimentales de modes de garde d’enfants permettant l’insertion sociale et professionnelles des parents ou de répondre aux horaires décalés et le financement des actions relatives aux permanences d’accueil, d’écoute, d’analyse, de situations individuelles et d’orientation.

Ces actions s’inscrivent dans la dynamique nationale permise par la convention d’objectifs et de moyens 2018-2022 de la Caisse nationale d’allocations familiales (CNAF) qui a fixé un objectif national de création de 30 000 places en crèche, dont une part significative dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Lors du Comité interministériel des villes, les mesures suivantes ont par ailleurs été annoncées :

• majoration exceptionnelle des aides à l’investissement versées par les CAF en 2021,
• majoration pérenne des aides au fonctionnement avec le relèvement du montant du bonus « territoire » (places ouvertes à compter du 1er janvier 2021 et places existantes), tous territoires confondus.

Il est également prévu la mobilisation par la CNAF de 53 M€ pour ouvrir 260 nouveaux centres sociaux ou espaces de vie sociale dans les quartiers qui en sont dépourvus.

1.4 La culture et l’expression artistique : 14,8 M€

Outre le financement d’actions locales, les actions financées en matière culturelle recouvrent plusieurs mesures structurantes comme le déploiement des micro-folies, avec un objectif de déploiement initial de 200 micro-folies revu à la hausse à 1 000 microfolies ou le développement de la pratique collective d’un instrument en formation orchestrale (actions Démos ou Orchestres à l’école).

La mobilisation renforcée des bibliothèques et des médiathèques est également prévue, y compris dans la dimension civique et citoyenne de leurs activités. La politique d’éducation artistique et culturelle, en lien avec les ministères de l’Éducation nationale et de la Culture, continue également d’être renforcée, notamment hors temps scolaire.

1.5 Lien social, participation citoyenne : 87,3 M€

Le programme 147 apporte des financements concernant les domaines suivants :

• La consolidation du lien social, par des actions de proximité structurées (animations de quartier, actions dédiées aux sports et aux loisirs portées essentiellement par les centres sociaux et des associations, à destination notamment des enfants et des personnes âgées) ;
• L’accès aux savoirs de base (ateliers sociolinguistiques qui s’adressent prioritairement à des femmes d’origine étrangère vivant depuis plusieurs années dans les quartiers ou à des personnes en situation d’illettrisme) ;
• Le sport, avec pour objectif la réduction des inégalités d’accès à la pratique et aux équipements. La mobilisation nationale prévoit en outre le développement des équipements sportifs dans les 50 quartiers prioritaires les plus carencés et dans les Outre-Mer, financés par 9 M€ provenant de l’Agence nationale du sport (ANS). Un effort particulier est attendu pour améliorer l’accès des jeunes femmes et des femmes aux clubs sportifs et aux sports de haut niveau. Dans le cadre du Comité interministériel des villes du 29 janvier 2021, 6 M€ supplémentaires ont été annoncés pour soutenir les associations socio-sportives ;
• L’accès aux droits et aux services publics, pour conseiller et accompagner dans des démarches administratives et juridiques, ou faire bénéficier de consultations juridiques ou de l’assistance d’un tiers qualifié. Par ailleurs, des actions sont conduites par des associations spécialisées pour garantir l’accès aux droits, telles que l’accompagnement des victimes de discriminations ou les actions de communication contre le racisme et le sexisme ;
• La progression de l’égalité femmes-hommes dans les quartiers avec :
  • La systématisation progressive des marches exploratoires,
  • la levée des freins à l’emploi des femmes, 
  • la prise en compte de la dimension de genre dans les demandes de subventions au titre de la politique de la ville : des mesures incitatives ont été développées les années passées et se poursuivront en 2022, notamment la mise en place d’un bonus financier pour la mise en œuvre effective d’actions émancipatrices pour le public féminin.
• La participation citoyenne : les fonds de participation des habitants (FPH) permettent de soutenir des actions à faible coût financier, menées au niveau local par des associations ou des collectivités locales, afin de réaliser des projets portés par les habitants. Cette enveloppe doit aussi permettre de participer au financement de l’animation des conseils citoyens dans le cadre des contrats de villes. Afin de permettre aux habitants de participer effectivement aux décisions qui les concernent, un plan de formation a spécifiquement été mis en place pour les aider à mieux appréhender les projets de renouvellement urbain qui vont se développer dans leur quartier ;
• L’engagement citoyen des jeunes : le programme « Ville Vie Vacances » développe des actions destinées prioritairement aux jeunes âgés de 11 à 18 ans, vivant dans les quartiers prioritaires, permettant à ceux-ci de bénéficier d’un accès à des activités culturelles, sportives et de loisirs, mais aussi d’une prise en charge éducative adaptée à leur situation durant leurs vacances. De plus, dans le cadre d'un appel à projet mené conjointement par l’Agence nationale des chèques vacances (ANCV) , la politique de la ville soutient des projets de mobilité européenne au profit des jeunes des quartiers prioritaires. Enfin, la mobilisation nationale prévoit une augmentation de 30 % entre 2018 et 2022 du nombre de jeunes en service civique  pour concerner 25 000 jeunes des quartiers chaque année.

Un soutien particulier aux acteurs de terrain est apporté depuis 2019 par le programme 147 à la vie associative, notamment grâce à la pérennisation du nombre de postes FONJEP (Fonds de Coopération de la Jeunesse et de l’Éducation Populaire) financés par le programme 147 à hauteur de 7 164€ pour 1520 postes depuis 2019, afin de soutenir l’emploi associatif et contribuer à la consolidation des interventions au plus près des habitants.

Les associations de proximité implantées en QPV sont également confortées grâce à des partenariats sous forme de conventions pluriannuelles d’objectifs (CPO) sécurisant leurs financements.

1.6 La prévention et la lutte contre les discriminations : 6,1 M€

Les actions de prévention et de lutte contre les discriminations dans le cadre de la politique de la ville mobilisent essentiellement les diagnostics stratégiques territoriaux, les formations des acteurs territoriaux et les plans territoriaux de prévention des discriminations mais aussi le soutien à des actions portées par la société civile.

2. Pilier « Développement de l'activité économique et de l'emploi » : 57,2 M€

Les crédits visant au développement de l'activité économique et de l'emploi sont dédiés au financement du volet « emploi et développement économique » des contrats de ville, afin d’accompagner des actions portées notamment par les communes et les associations, avec pour objectif la réduction de l’écart entre le taux de chômage observé dans les QPV et la moyenne nationale, sur la durée du quinquennat.

Les crédits spécifiques mobilisés par la politique de la ville jouent un rôle de levier sur les financements de droit commun.

2.1 L'emploi : 49,3 M€

Concernant l’emploi, ces financements complémentaires aux dispositifs de droit commun sont prioritairement ciblés sur :

• Le développement de l'insertion par l’activité économique dans les quartiers prioritaires. Il s’agit notamment de favoriser l’accès des habitants des QPV aux clauses d’insertion, en s’appuyant à la fois sur les opportunités que fournissent les grands chantiers (NPNRU, Grand Paris Express, Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024) et sur la dimension multi-partenariale des contrats de ville. Dans ce cadre, les crédits du programme 147 peuvent être mobilisés en complément du droit commun pour financer l’ingénierie générale des clauses d'insertion sur le territoire ;
• Le repérage et l’orientation vers les acteurs du service public de l’emploi des jeunes les plus éloignés de l’emploi ;
• Les actions permettant de lever les freins à la formation et à l’emploi ;
• Le soutien au parrainage des demandeurs d’emploi, au travers d’un accompagnement individuel et dans la durée, réalisé de façon bénévole par des professionnels en poste ou retraités. Le soutien financier aux opérateurs en charge du parrainage a été renforcée dans le cadre de la mobilisation nationale pour les habitants des quartiers et cible particulièrement les jeunes diplômés (Bac+3 et au-delà) des quartiers prioritaires ;
• L’accès aux formations aux métiers du numérique, à travers le soutien apporté au réseau de formations labellisées « Grande Ecole du Numérique » (GEN), formations au numérique intensives, accélérées et innovantes, qui accueillent tout type de publics, sans condition de diplôme et au niveau local, au financement d’actions d’accompagnement social mises en place dans le cadre des formations, ou d’opérations d’identification d’apprenants résidant en QPV ;
• Un appui au financement du réseau des écoles de la deuxième chance (E2C), qui offrent un parcours de formation personnalisé centré sur les savoirs de base et incluant une période en alternance aux jeunes (16-25 ans) dépourvus de qualification professionnelle ou de diplôme et qui ont quitté le système éducatif.

Les crédits du programme 147 peuvent également être mobilisés, dans le cadre du volet emploi des contrats de ville, sur des actions telles que la mise en relation avec des entreprises, l’accès aux savoirs de base et aux compétences clés ainsi qu’à la lutte contre l’illettrisme.

Le lancement en 2020 des cités de l’emploi, déployées dans une vingtaine de départements avec une dotation annuelle de 100 000 euros pour financer de l’ingénierie et des actions, permet, à l’instar des cités éducatives, de mettre en réseau et rapprocher les acteurs de l’emploi, pour rendre plus efficaces, au niveau local, les politiques visant à favoriser l’emploi dans les QPV. Aux 24 premières cités de l’emploi créées en 2020 se sont ajoutées 60 nouvelles cités labellisées en 2021, qui continuent à se déployer en 2022.

D’autres dispositifs majeurs portés par le programme 103 « Accès et retour à l’emploi » ou par le plan d’investissement dans les compétences (PIC) peuvent faire l’objet d’un accompagnement local notamment par des financements du programme 147.

Tout d’abord, les emplois francs représentent l’un des leviers de droit commun expérimentés pour apporter une solution à la situation dégradée de l’emploi dans les quartiers prioritaires. Ils consistent en un dispositif d’aide à l’embauche des demandeurs d’emploi résidant dans les QPV et permettent à toute entreprise ou association, où qu’elle soit située sur le territoire national, de bénéficier d’une aide financière pour l’embauche en CDI ou en CDD d’au moins six mois d’un demandeur d’emploi. L’expérimentation des emplois francs, lancée le 1er avril 2018, a été généralisée à l’ensemble des QPV depuis le 1er janvier 2020.

Ensuite, 2 Md€ du plan d'investissement dans les compétences (PIC) sont fléchés pour le financement de parcours de formation qui bénéficieront à 150 000 jeunes sans qualification et à 150 000 chômeurs de longue durée, résidant dans les quartiers, d’ici 2022. Les appels à projet « Repérer et mobiliser les invisibles » et « 100 % Inclusion » sont également en partie ciblés sur les QPV. Dans le cadre du Comité interministériel des villes du 29 janvier 2021, un appel à projets 100 % inclusion dédié aux QPV et doté de 50 M€ a été lancé dans le cadre du PIC.

Enfin, une priorité nationale est donnée à l’apprentissage avec l’objectif pour 2022 de doubler le nombre d’apprentis dans les QPV, grâce en partie au déploiement de 330 000 places de « prépa apprentissage », qui donneront aux futurs apprentis les connaissances et compétences requises : savoir-faire de base, savoir être et savoir travailler en entreprise. Ces formations sont déployées en priorité dans les QPV.

2.2 Le développement économique : 7,9 M€

Dans le champ du développement économique, les actions du ministère de la ville se poursuivent dans les domaines suivants :

• La mobilisation des entreprises en faveur de l’orientation professionnelle, de l’emploi et du développement économique, notamment dans le cadre de la déclinaison territoriale de la charte « Entreprises et Quartiers » et du PAQTE - Pacte Avec les Quartiers pour Toutes les Entreprises - qui se traduit par des engagements concrets des entreprises sur quatre grands axes : découverte des métiers avec les stages de 3ème , formation, recrutement et achats responsables.
• Le soutien à l’émergence et accompagnement des initiatives entrepreneuriales en accompagnement des mesures d’exonérations fiscales du dispositif rénové des zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE).

Concernant plus spécifiquement le soutien à l’entrepreneuriat, BPI France création, créée le 1er janvier 2019 soutient l’entrepreneuriat et ce principalement dans les territoires fragiles (QPV et ZRR). Elle met pour cela en œuvre un programme d’actions visant à renforcer la lisibilité et l’accessibilité des entrepreneurs aux réseaux d’aide à la création d’entreprise et aux outils propres de BPI France.

3. Pilier Cadre de vie et renouvellement urbain : 26,3 M€

Les dispositifs mis en œuvre au titre de ce pilier des contrats de ville ont pour vocation de restaurer la qualité de vie dans les QPV. Les actions développées dans ce cadre impliquent un partenariat renforcé entre l’État, les villes, les structures intercommunales, les partenaires sociaux et les bailleurs HLM.

3.1 Le volet « habitat et cadre de vie des contrats de ville » : 6,6 M€

Les actions financées concernent notamment le soutien à l’ingénierie et à la formation, dans le cadre de la gestion urbaine de proximité (GUP), mais aussi le soutien aux initiatives des habitants, en rapport avec l’amélioration de leur cadre de vie. Il s’agit par ce biais de les associer et de les faire participer, en tant qu’occupants des lieux, aux actions d’amélioration et de préservation de la qualité des logements, des parties communes ou visibles, ainsi que des espaces et équipements publics (auto-réhabilitation des logements, sensibilisation à la propreté ou à la consommation énergétique, aménagements des espaces communs ou des abords, jardins partagés, médiation, appui aux gardiens d’immeubles, etc.) reconnaissant ainsi toute leur place aux côtés des collectivités locales, des bailleurs sociaux et des différents intervenants sur les quartiers.

La réalisation de projets urbains dans les quartiers prioritaires, dans le cadre ou non du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU), nécessite également l’association et l’accompagnement des habitants, aux actions et comportements nécessaires pour améliorer et préserver la qualité des logements, des parties communes ou visibles, ainsi que des espaces et équipements publics. A ce titre, les démarches d’auto-réhabilitation accompagnée peuvent notamment concourir à l’amélioration des logements d’un quartier, à la participation des habitants aux politiques publiques, à la qualification professionnelle des parties prenantes ainsi qu’à l’amélioration du lien social. Le développement de telles démarches dans les QPV permet d’intervenir en complément des projets de réhabilitation à la charge des bailleurs sociaux, et contribuent au projet de gestion du quartier.

Au-delà de cet appui au cadre de vie au sens large, les priorités visent à mieux coordonner les politiques locales d’attribution de logements sociaux avec les contrats de ville, ainsi qu'à encourager les politiques de mixité sociale.

3.2 Le volet « transport et mobilité » : 3,4 M€

Les actions poursuivies et renforcées au titre de ce volet « transport et mobilité » ont pour but de favoriser les déplacements de tous les habitants des quartiers prioritaires et notamment l’accès à l’emploi des publics issus de ces quartiers, en leur permettant l’acquisition d’une mobilité autonome, par l’information et l’apprentissage et en leur proposant une offre matérielle de mobilité. Ces actions visent l’information, l'apprentissage de la mobilité et l’accès à la palette des services de mobilité disponibles : diagnostics de mobilité des habitants, formation à la mobilité, autopartage, covoiturage, location à bas prix, transports à la demande, accès facilité au permis de conduire, auto-écoles sociales, ateliers mobilité, garage solidaire, etc. Dans ce cadre, l’appui à la création et au développement des plates-formes de mobilité, structures coordinatrices de nombreuses actions de mobilité, constitue une réponse adaptée et prioritaire.

3.3 Le volet « tranquillité et sûreté publique » : 16,3 M€

La prévention de la délinquance, orientée en particulier vers les mineurs et les jeunes adultes, contribue à assurer la cohésion sociale dans les quartiers et le mieux vivre-ensemble tout en concourant au rétablissement de la tranquillité publique. C’est à ce titre que le ministère de la ville apporte sa contribution à l’animation des politiques de prévention de la délinquance, à travers la mise en œuvre de programmes de cohésion sociale, urbaine et économique qui participent pleinement à la prévention dite « primaire » de la délinquance. Il s’agit, notamment en améliorant le cadre de vie et sa gestion, de diminuer le sentiment d’insécurité, d’encourager la participation des habitants à leur sécurité et de les rapprocher des institutions, notamment des forces de sécurité de l’État.

Lors du comité de suivi du Comité interministériel des Villes du 29 janvier 2021, le Premier ministre a annoncé la mise en place de « bataillons de la prévention », dispositif qui regroupe la création de 300 nouveaux postes d’éducateurs de prévention spécialisée et l’affectation de 300 postes d’adultes-relais formés à la médiation sociale qui interviendront en binôme avec eux. 45 quartiers ont été identifiés pour le déploiement de ce dispositif, répartis dans 28 départements, en outre-mer comme en métropole. Ils ont été identifiés suivant plusieurs critères : l’ampleur du quartier (nombre d’habitants et poids des jeunes), le degré de décrochage des jeunes (décrochage scolaire, vis-à-vis de l’emploi, etc.), le niveau de difficultés socio-économiques des familles et les synergies possibles avec les dispositifs de la politique de la Ville. 16 M€ de crédits complémentaires ont été prévus en 2022 pour le financement de ce dispositif.

4. Pilotage, ingénierie des contrats de ville : 16,5 M€

4.1. Pilotage, ingénierie, ressources et évaluations : 14,4 M€

L’efficacité de la mise en œuvre de la politique de la ville, nécessite de se doter d’équipes de projet chargées de la direction et de l’animation du projet de territoire (directeurs et chefs de projet, chargés de mission thématiques, agents de développement, etc.).

L’État, au titre du programme 147, apporte son soutien au financement des postes dédiés à la mise en œuvre des contrats de ville, dans des fonctions de direction, de coordination, à condition que les missions soient clairement identifiées, élaborées en commun par les signataires du contrat, et que le co-pilotage technique avec les services de l’État soit effectif et reconnu. Le plafond de la subvention accordée ne peut être supérieur à 50 % de la rémunération de l’équipe projet. Ce taux plafond est porté à 60 % lorsque l’équipe de projet est constituée dans le cadre d’un groupement d'intérêt public (GIP). Ces financements représentent 7 M€.

Il est également possible de financer le recours à une ingénierie apportant un appui aux services de l’État, voire aux collectivités dans la phase de suivi et d’évaluation des contrats.

La contribution de la France au programme européen de coopération territoriale Urbact III est également versée par le programme 147. Il s’agit d'un programme européen d'échanges pour un développement urbain durable et intégré, qui contribue à la réalisation des objectifs de la stratégie. L’ANCT assure pour le compte de l’ensemble des États membres et des États partenaires (la Norvège et la Suisse), les fonctions d’autorité de gestion de ce programme. Pour l’ensemble du programme (2014-2020), sa contribution financière est de 1,4 M€. En 2022, le programme 147 assurera le versement de la contribution au programme Urbact IV, portant sur la période 2021-2027.

Sont financées des actions de formation et d’accompagnement des professionnels de la politique de la ville, ainsi que de certains dispositifs spécifiques (coordinateurs des programmes de réussite éducative, gestion urbaine de proximité, lutte contre les discriminations) et des délégués du préfet. Cette dotation couvre également le plan de formation « Valeurs de la République et laïcité », qui a pour objet la qualification et l’accompagnement des professionnels de terrain (agents publics, salariés et bénévoles des associations) pour l’application du principe de laïcité dans les situations professionnelles qu’ils rencontrent au quotidien.

4.2. Structures mutualisatrices : 2,1 M€

Les crédits de l’État et de ses partenaires peuvent être mutualisés dans le cadre de GIP : 2,086 M€ mobilisés sur les contrats de ville sont ainsi imputés sous cette modalité.

II/ Le dispositif adultes-relais : 93 M€

Son objectif est double : développer les actions de médiation (éducation, transports, santé, tranquillité publique, etc.) et fournir une solution d’insertion sociale et professionnelle aux bénéficiaires des contrats adultes-relais. Des actions de formation des adultes-relais sont également financées.

II.1. Financement des postes d’adultes-relais : 91,3 M€

Le dispositif « adultes-relais » favorise le lien social par des actions de médiation sociale, culturelle, de prévention de la délinquance et de tranquillité de l’espace public dans les sites de la politique de la ville. Ces actions permettent notamment :

• la régulation des conflits dans les espaces et les transports publics, la diminution du sentiment d’insécurité, l’amélioration de la tranquillité publique ;
• le développement de la participation des habitants, en renforçant par exemple les centres sociaux ;
• un accès facilité aux droits et aux soins, aux services publics et aux institutions, mais aussi aux loisirs.

Les adultes-relais interviennent en complément des actions traditionnelles, notamment en matière d’aide sociale, d’éducation, de prévention, d’ouverture de droits et permettent à chacun des professionnels de se recentrer sur leur champ d’intervention. Les postes d’adultes-relais sont réservés à des personnes sans emploi ou bénéficiant d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi ou d’un contrat d’avenir, ayant au moins 26 ans, et résidant en quartier prioritaire de la politique de la ville.

Dans le cadre de « Quartiers d’été », lancé à l’été 2020, 1 514 nouveaux postes d’adultes relais ont été créés pour répondre aux enjeux de médiation sociale et d’insertion dans l’emploi pour remédier aux conséquences de la crise sanitaire et du confinement. Le nombre de poste d’adultes-relais s’élève donc désormais à 6 514, 1 000 postes ayant été créés en 2019 dans le cadre de la mobilisation nationale. Comme annoncé lors du Comité interministériel des villes, 300 adultes relais formés à la médiation sociale seront affectés au déploiement des bataillons de la prévention.

II.2. Financement du plan de professionnalisation des adultes-relais : 1,5 M€

Afin de renforcer la logique d’insertion professionnelle, des financements sont accordés pour permettre un accompagnement professionnel des adultes relais, géré au niveau régional. Ils favorisent la formation aux métiers de la médiation et facilite la mobilité en fin de contrat.

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

L’Établissement pour l'insertion dans l’emploi (EPIDE) est un dispositif d’accompagnement à l’insertion sociale et professionnelle des jeunes sans diplôme ou sans titre professionnel, ou en voie de marginalisation. Son statut juridique est régi par l’ordonnance n° 2005-883 du 2 août 2005, ratifiée par la loi n°2008-493 du 26 mai 2008.

L’EPIDE prend la forme d’un internat qui répond aux besoins de formation et d’enseignement de base au bénéfice de jeunes de 18 à 25 ans sans qualification, sans diplôme, sans emploi ou en voie de marginalisation. Les jeunes accueillis par l’EPIDE se distinguent du public des autres dispositifs par leur très grande vulnérabilité (lacunes dans les savoirs de base, grandes difficultés matérielles, situations personnelles compliquées voire troubles psychosociaux). L’objectif est de conduire ces jeunes  par un accompagnement très intensif et en liaison avec les entreprises partenaires du dispositif, vers l’emploi durable.

La contribution du ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales au financement de l’EPIDE s’élève à 31,2 M€ en AE et en CP. Cette contribution correspond au tiers des contributions de l’État, le ministère du Travail participant à hauteur des deux tiers restants.

L’EPIDE connait de forts enjeux de développement avec en perspective, en janvier 2022, l’ouverture d’un centre de 150 places à Alès-La Grand’Combe.

De plus, dans le cadre du plan d’investissement dans les compétences (PIC), il a été décidé de doter l’EPIDE de 255 places supplémentaires. Ce nouvel accroissement des capacités d’accueil de l’établissement doit se traduire par le déménagement du centre de Combrée (Maine) à Avrillé, par la rénovation et l’extension du centre de Lanrodec (Côtes-d’Armor) ainsi que par l’ouverture d’un vingt-et-unième centre de formation en Seine-Saint-Denis.

En 2022, l’EPIDE poursuivra ses efforts afin d’augmenter notamment son taux d’occupation et la part des jeunes issus des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV). Pour ce faire, un contrat d’objectifs et de performance pour 2022-2024 est en cours de préparation.

Une présentation détaillée de cet opérateur peut être consultée dans le projet annuel de performances du programme 102 « Aide et retour à l’emploi » de la mission « Travail et emploi », auquel il est rattaché à titre principal.

DÉPENSES D'INTERVENTION

Compensations des exonérations de charges sociales en zones franches urbaines (ZFU)

Le dispositif des ZFU a été conçu pour favoriser le développement économique, la mixité fonctionnelle et l’emploi dans les quartiers, grâce à un ensemble d’exonérations fiscales et sociales au bénéfice de certaines entreprises.

Il a été remplacé par le dispositif « zone franche urbaine-territoires entrepreneurs » (ZFU-TE) entré en vigueur à compter du 1er janvier 2015 et qui constitue un régime différent de celui des ZFU. Cette exonération d’impôt sur les bénéfices s’appuie sur une stratégie globale de développement économique des quartiers prioritaires inscrite dans un contrat de ville ou au bénéfice de leurs habitants. Le régime ZFU-TE, de nature fiscale, ne comporte plus d’exonérations de charges sociales, dès lors que celles-ci ont été absorbées par les dispositifs de droit commun issus du Pacte de responsabilité. Désormais, seules les entreprises des ZFU-TE entrées dans le dispositif avant le 1er janvier 2015 continuent à bénéficier des exonérations sociales, dans des conditions inchangées jusqu’au terme du dispositif. Le montant des compensations versées annuellement par le programme 147 aux caisses de sécurité sociale diminue donc progressivement chaque année. En 2022 le montant des compensations des exonérations de charges sociales ZFU s’élève donc à 2,5 M€, conforme aux dernières prévisions.

Les crédits de l’action 4 ont vocation à financer le NPNRU conduit par l’ANRU. Cet établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) a été créé par l’article 10 de la loi n° 2003-710 du 1^er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine. L’agence apporte son soutien aux collectivités territoriales, aux établissements publics et organismes privés ou publics conduisant des opérations de renouvellement urbain, répondant aux objectifs de mixité sociale et de développement durable, tant en matière de construction ou de réhabilitation de logements sociaux que d’aménagement des QPV.

L’agence est principalement chargée de mettre en œuvre deux programmes :

• le PNRU, créé par la loi n° 2003-710 du 1^er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, qui doit s’achever en 2020 ;
• le NPNRU, institué par la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine.

Suite au doublement de l’enveloppe du NPNRU à 10 Md€ d’équivalent-subvention, le financement de ce programme se décompose comme suit :

• 1 Md€ de l’État (article 132 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018) ;
• 6,6 Md€ d’équivalent-subvention apportés par Action Logement (convention tripartite État, ANRU et Action Logement signée le 11 juillet 2018) ;
• 2 Mds€ prévus dans le protocole du 4 avril 2018 conclu par le ministère de la Cohésion des territoires et l'Union sociale pour l'habitat (USH) et 0,4 Md€ apporté via la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS).

Le financement de l’abondement de 2 Md€ du programme pour le porter à 12 Md€ d’équivalent-subvention devrait se décomposer ainsi :

• 1,4 Md€ de subventions d’Action Logement ;
• 368 M€ des bailleurs sociaux via la caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) ;
• 200 M€ de l’Etat ;
• 32 M€ des économies issues de la clôture du PNRU.

En cohérence avec l’exigence de concentration des moyens de la politique de la ville, le NPNRU vise en premier lieu, en termes de concours financiers, les quartiers présentant les dysfonctionnements urbains les plus importants. Il peut s’agir de quartiers déjà concernés par le PNRU en cours, et qui nécessitent des interventions complémentaires pour conforter la dynamique engagée ou l'étendre à des secteurs non traités, ou de quartiers qui n’ont pas encore fait l’objet d’interventions. Sont identifiés, dans le cadre de ce nouveau programme, 216 quartiers d’intérêt national et 264 quartiers d’intérêt régional (parmi les 1 514 quartiers prioritaires de la politique de la ville, en métropole et outre-mer).

Les signatures des conventions de renouvellement urbain ont débuté en 2017 après l’établissement des protocoles de préfiguration précisant l’ambition des projets et constituant la feuille de route du futur projet de renouvellement urbain. Des conventions de renouvellement urbain ont été validées pour 415 quartiers correspondant à 11,1 Md€ de concours financiers.

En 2021, le budget de l’ANRU a prévu de consacrer 800 M€ d’AE et 317 M€ de CP pour les interventions du NPNRU. Le versement de l’État à ce titre s’est élevé à 14,4 M€ en AE et en CP.

Concernant les autres programmes confiés à l’ANRU, le budget 2020 de l’ANRU retient :

• 38 M€ de CP au titre du PNRU pour lequel les engagements sont achevés depuis fin 2015 et dont la clôture doit s’opérer en 2021 ;
• 10 M€ d’AE et de 23 M€ de CP consacrés au programme national de requalification des quartiers anciens dégradés (PNRQAD), qui a pour objectif de traiter les quartiers anciens concentrant les situations d’habitat indigne, sociales et urbaines les plus difficiles au moyen d’une action globale et intégrée de transformation durable. Ce programme prévoit la réalisation de 25 000 logements locatifs conventionnés et de 5 000 places de logements adaptés ou d’hébergement, la réhabilitation de 60 000 logements privés, le traitement d’immeubles en recyclage foncier, des travaux d’aménagement de proximité et d’équipements publics. Au total, les moyens financiers alloués à la mise en œuvre de ce programme, dans son périmètre actuel, s’élèvent à 400 M€, dont 150 M€ apportés par l’ANRU ;

 En 2022, 15 M€ sont prévus sur le programme 147 pour financer le NPNRU.