DEPENSES DE FONCTIONNEMENT : 75,41 M€ en AE et en CP

Formation interministérielle :  2,7 M€ en AE et en CP

Organisation de deux sessions de concours d'accès aux cinq IRA : 0,5 M€ en AE et en CP

Depuis 2019, la réforme des modalités de recrutement et de formation des IRA conduit à organiser deux concours de recrutement chaque année : ainsi, des recrutements de 402 attachés pour une rentrée au 1er mars 2021 et de 383 attachés pour la rentrée au 1er septembre 2021 ont été organisés (soit 785 élèves en année pleine contre 730 en 2019). Pour mémoire, par suite, on compte, en 2020, 8 090 inscrits pour la première session de recrutement et 7 562 pour la seconde session ; en 2021, la première session de recrutement a rassemblé 8 192 inscrits et la seconde 6 640 inscrits. De façon générale, le coût de l’organisation (locations de salle, impression des copies, sujets et autres documents, formation des jurys, surveillance des épreuves) auquel s’ajoute la mise en œuvre de la dématérialisation des copies des épreuves écrites, est estimé à 0,5 M€ en AE et CP.

Actions de formation interministérielle : 2,2 M€ en AE et en CP

Au niveau central la dotation s’élève à 0,8 M€ en AE et CP pour financer des offres de formation interministérielles dont certaines sont pilotées conjointement avec les directions interministérielles (DITP, DB, DAE, DINSIC, DIE etc).

A l’échelon déconcentré les crédits sont fixés à 1,4 M€ en AE et CP afin de mettre en œuvre des actions de formation transverse interministérielles, proposées en région au travers du réseau des plates-formes régionales d’appui à la gestion des ressources humaines.

Subventions pour charge de service public :  72,7 M€ en AE et en CP

Instituts régionaux d'administration (IRA) : 40,1 M€ en AE et en CP

La subvention pour charges de service public permet de former chaque année 820 attachés d’administration sur deux promotions tout en conservant une formation de 12 mois articulée en deux périodes, 6 mois en institut et 6 mois sur poste en bénéficiant d’un accompagnement renforcé.

Ecole nationale d'administration (ENA) : 32,6 M€ en AE et en CP

La subvention pour charges de service public (SCSP) de l’ENA pour l’année 2022, sous réserve des arbitrages sur le futur Institut national de service public qui la remplacera, s’établit à 32 634 264 €.

DEPENSES D'INTERVENTIONS :  21,1 M € en AE et  18,3 M€ en CP

Des subventions, à hauteur de 18,8 M€ en AE et 16 M€ en CP sont destinées à mettre en oeuvre la politique poursuivie par le ministère en matière de diversité et d'ouverture de la fonction publique à tous les publics et au développement des Classes Prépas Talents (Classes Talents et Bourses talents).

En outre, les subventions aux organisations syndicales représentatives de fonctionnaires de l'Etat au niveau national dont l'attribution est encadrée par le décret n°2000-1215 du 11 décembre 2000, seront versées à hauteur de 2,2 M€.

Enfin, 0,09 M€ seront consacrés aux subventions à divers organismes dont l'Institut européen d'administration publique (IEAP) de Maastricht pour une action de formation au niveau international et le Réseau des écoles de service public (RESP) qui regroupe près de 39 écoles de service public.

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

- Prestations d'action sociale individuelles : 94,99 M€ en AE et 94,95 en CP

Les aides aux familles

a) Chèque-vacances : 37,46 M€ en AE et 37,42 M€ en CP

Le chèque-vacances est une prestation d’aide aux loisirs ou aux vacances versée à l’ensemble des agents actifs et retraités de l’État remplissant les conditions d’attribution et remise sous forme de titres de paiement spécialisés. Il repose sur une épargne de l’agent, abondée d’une participation de l’État correspondant à 10, 15, 20, 25 et 30 % selon le revenu fiscal de référence (RFR) de l’agent.

Les agents de moins de 30 ans bénéficient d'une bonification de 35 %.

Par ailleurs, un barème spécifique à destination des agents affectés dans les départements d’outre-mer (DOM), a été mis en place à compter de 2015.

Suite au rendez-vous salarial de juillet 2020 avec les organisations syndicales, il a été acté une revalorisation de +5 % du barème des ressources et une simplification des procédures conformément à la circulaire du 22 décembre 2020 entrée en vigueur à compter du 1^er avril 2021.

Un montant de 37,46 M€ en AE et 37,42 M€ en CP est prévu pour 2022 pour environ 122 000 bénéficiaires.

b) Chèque emploi service universel (CESU) pour la garde des jeunes enfants de moins de 6 ans : 39 M€ en AE et en CP

Afin de faciliter la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale, l’État employeur a mis en place au bénéfice de ses agents, une prestation unique « CESU – garde d’enfant 0/6 ans ». Versée sous la forme de chèques emploi-service universels préfinancés, cette prestation est destinée à prendre en charge une partie des frais engagés par les agents pour la garde de leurs enfants de moins de six ans.

Suite à une annonce du gouvernement lors du rendez-vous salarial de juillet 2019 avec les organisations syndicales, la circulaire du 5 novembre 2019 a prévu la création d’une tranche d’aide supplémentaire à 200€ en plus des tranches de 400 et 700€, ainsi qu’une revalorisation du barème des ressources de +5 %.

La dotation consacrée au dispositif en 2022 s’élève à 39 M€ en AE et en CP correspondant à environ 93 000 bénéficiaires attendus.

L'aide au logement

a) Aide à l'installation des personnels de l'Etat : 13,32 M€ en AE et en CP

Le dispositif d’aide à l’installation des personnels est destiné à accompagner l’accès au logement locatif des agents entrant dans la fonction publique de l’État en prenant en charge une partie des dépenses rencontrées lors de la conclusion du bail (premier mois de loyer, frais d’agence, dépôt de garantie et frais de déménagement).

La prestation est attribuée sous conditions de ressources, son barème étant aligné sur celui du chèque-vacances. Les agents affectés dans les départements d’outre-mer (DOM) bénéficient d'un barème spécifique, le barème des ressources a été revalorisé de +5 %  et les procédures simplifiées conformément à la circulaire du 22 décembre 2020 entrée en vigueur à compter du 1^er avril 2021.

Suite aux annonces du gouvernement lors de la tenue du conseil supérieur de la Fonction publique de l’Etat de juin 2021, le montant de la prestation pour les agents résidant en zone ALUR ou exerçant leurs fonctions au sein des quartiers prioritaires de la politique de la ville a été revalorisé de + 600 € passant de 900 € à 1 500 € et le montant de la prestation dans tous les autres cas a été revalorisé de +200 € passant de 500 € à 700 €. Par ailleurs, cette prestation est désormais ouverte aux agents contractuels disposant d’un contrat d’une durée au moins égale à un an.

Un montant de 13,32 M€ en AE et en CP est prévu pour 2022 pour environ 11 000 bénéficiaires.

b) Le logement temporaire : 0,9 M€ en AE et en CP

La dotation budgétaire 2022 reste stable par rapport à 2021 afin de permettre un accès plus facile à un logement ou un hébergement temporaire aux agents soudainement placés dans des circonstances d’urgence sociale ainsi qu’à ceux exprimant un besoin provisoire de logement sans urgence sociale.

Sections régionales interministérielles d'action sociale (SRIAS) : 4,31 M€ en AE et en CP

Les SRIAS proposent, dans le respect des orientations arrêtées par le comité interministériel d’action sociale (CIAS) et dans la limite des crédits délégués au niveau régional, diverses actions au bénéfice des agents de la région concernée. Elles sont fondées, à cet égard, à proposer des actions innovantes ou à mener des expérimentations.

La réalisation de ces projets constitue une part importante de la dynamique de mise en œuvre de l’action sociale au niveau déconcentré.

Le montant consacré en 2022 à cette prestation s’élève à 4,31 M€ en AE et en CP.

- Prestations d'action sociale collectives : 23 M€ en AE et en CP

Les aides aux familles

Réservations de places en crèches : 23 M€ en AE et 22,8 M€ en CP

Mis en place avec l’appui de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF), le dispositif permet aux agents de bénéficier prioritairement de places en crèches implantées dans des aires géographiques adaptées à leurs besoins (et non exclusivement dans leur commune de résidence). Les réservations, dont la gestion est confiée aux préfets, font l’objet d’un contrat avec les structures d’accueil dont le financement est assuré sur une base annuelle.

Réactivée en 2007, la prestation connaît une réelle dynamique. Dans le cadre de l’accord relatif à l’égalité professionnelle femmes / hommes dans la fonction publique, il avait été décidé un plan de réservation de 1 000 berceaux supplémentaires entre 2019 et 2021. La DGAFP a dépassé cet objectif d’environ 30% grâce à la baisse du coût moyen annuel de réservation d’une place en crèche permise par la capacité de négociation des réservataires dans le cadre du renouvellement des marchés. Fort de cette réussite, la DGAFP entend poursuivre cet effort de réservations supplémentaires.

En 2021, le parc est constitué d’environ 4 600 places.

A la dotation consacrée au dispositif en 2022, s'ajoutent 6 M€ de crédits ouverts sur fonds de concours.

L'aide au logement

Les réservations de logements sociaux : 0,2 M€ en CP

Les réservations interministérielles de logements sociaux ont vocation à répondre aux besoins de logement de tous les agents publics rémunérés sur le budget de l’État et dont les ressources n’excèdent pas le seuil fixé par la réglementation régissant les logements sociaux. Ces réservations leur permettent de bénéficier prioritairement de logements implantés dans des aires géographiques adaptées à leurs besoins. Conclues dans le cadre de l’action sociale interministérielle déconcentrée pour une durée de 20 à 30 ans, elles sont négociées contractuellement auprès des bailleurs sociaux par les préfets de région ou de département. Le montant des crédits inscrits en CP  (200 000 €) est destiné à couvrir les engagements liés aux conventions pluriannuelles conclues précédemment et donnant lieu à la livraison de logements en 2022.

DEPENSES D'INVESTISSEMENT

- Prestations d'action sociale collectives : 29,84 M€ en AE et 23,38 M€ en CP

Restauration

Le programme de remise aux normes et de rénovation des restaurants inter-administratifs (RIA) sera poursuivi en 2022 par les opérations pluriannuelles engagées dans une partie du parc des 86 restaurants inter-administratifs.

Par ailleurs, la rénovation des cités administratives et des sites multi-occupants, portée par le programme 348 de la mission «Transformation et fonctionpubliques» et sous la responsabilité de la Direction Immobilière de l’Etat (DIE),  impacte significativement la ligne budgétaire restauration du programme 148 sur la période 2020-2023.

Dans ce contexte, le programme 148 intervient pour la prise en charge des travaux d’aménagement et des équipements de cuisine et de mobilier dans les cas de création, reconstruction et rénovation des restaurants inter-administratifs.

Aux crédits alloués en 2022 pour la restauration collective viendront s’ajouter 35 000€ de ressources supplémentaires au titre des fonds de concours.

DEPENSES D'INTERVENTION

Prestations d'action sociale individuelles : 4,65 M€ en AE et en CP

Aide au maintien à domicile

Dans le cadre de la politique de prévention et d’accompagnement du risque dépendance des personnes socialement fragilisées, l’État employeur participe aux frais engagés par ses retraités (pensionnés civils et ouvriers de l’État de plus de 55 ans n’entrant pas dans le champ des allocataires de l’aide à l’autonomie) pour leur maintien à domicile. Versée sous condition de ressources, elle repose d’une part sur une identification sociale et ciblée de ses bénéficiaires et d’autre part, sur une réponse appropriée et adaptée à leurs besoins. Cette prestation est gérée par la CNAV pour le compte de l’État.

Suite à une annonce du gouvernement lors du rendez-vous salarial de juillet 2020 avec les organisations syndicales, la mise en place de deux tranches d’aides supplémentaires (tranche 7 et 8) pour l’aide au maintien à domicile, à compter de 2021, permet désormais d’aligner le barème sur celui de la prestation servie aux retraités relevant du régime général renforçant ainsi la politique de soutien et d’autonomie en faveur des populations retraitées de la fonction publique.

APPUI ET INNOVATION RH :  6,86 M€ en AE et 6,89 en CP

Fonds d'innovation RH (FIRH) : 0,97 M€ en AE et 0,97 en CP

Le fonds d’innovation RH (FIRH), créé par la circulaire de la ministre de la Fonction publique du 22 décembre 2016, vise à soutenir l’innovation en matière RH dans la fonction publique de l’Etat sur la base d’un appel à projet national. Il permet le financement d’expérimentations RH interministérielles et reproductibles afin de diffuser et généraliser les pratiques RH innovantes. Ce dispositif souple permet d’être le plus en adéquation avec les priorités gouvernementales et ministérielles.

Le fonds d’innovation RH permet, avec des moyens limités, de jouer un fort effet de levier. Plutôt que de voir se multiplier les expérimentations ministérielles au niveau local, mobilisant des crédits ministériels, la sélection et le suivi de projets interministériels, jugés capitalisables, permet de concentrer les financements sur des dispositifs réellement innovants et donnant lieu à des livrables qui seront ensuite diffusés.

Les différents projets menés dans le cadre du fonds d’innovation sont diffusés en ligne sur le site fonction publique via une « bibliothèque des initiatives RH » qui permet la communication vers le grand public et un accès réservé aux professionnels de la RH de la fonction publique pour faciliter l’appropriation de projets mis en place et leur duplication.

Les projets des autres versants de la fonction publique vont également être recensés dans cet outil de mutualisation.

La politique d’innovation développée grâce au FIRH est très incitative et fédère des acteurs différents (administrations centrales, services déconcentrés, opérateurs) dans une logique d’organisation auto-apprenante et les effets multiplicateurs de ce fonds joueront pleinement à moyen terme. Dans l’actuel contexte d’évolution et de transformation des politiques RH, le FIRH représente à la fois un levier et un réel outil d’accompagnement de la transformation RH de la fonction publique.

Fonds interministériel d'amélioration des conditions de travail (FIACT) : 0,97 M€ en AE et en CP

Le fonds interministériel pour l’amélioration des conditions de travail (FIACT), qui a été créé en 2018, a pour objet d’accompagner les employeurs publics de la fonction publique de l’Etat en cofinançant des projets visant à l’amélioration des conditions de travail et de l’organisation du travail.

Pour l’année 2020, 135 candidats, provenant de 121 administrations, ont déposé une demande de financement dont 38% ont été retenues par le comité de sélection. Les orientations du comité de sélection ont valorisé en premier lieu les démarches de qualité de vie au travail (24%), l’accompagnement de collectifs de travail et/ou d’organisation (20%) et des projets relatifs à la prévention des risques psycho-sociaux (18%).

Il ressort d’une enquête réalisée par la DGAFP en juin 2021, à laquelle 57% des lauréats ont répondu, que les principaux objectifs des lauréats sont l’accompagnement de structures (48% des répondants), la création de lien entre les agents (41%) et l’accompagnement de la fonction managériale et des transformations (38%) ; les actions menées ont impacté de façon positive la fonction managériale (61% des répondants), les relations interpersonnelles et la participation des agents à l’organisation (58% des répondants).

L’enquête a également permis de constater que la crise sanitaire a contraint de nombreux lauréats à ajuster les objectifs de leur projet et à retarder la mise en œuvre de leur plan d’actions. 23% des répondants n’ont pas atteint l’ensemble de leurs objectifs et 6% ne les ont pas du tout atteints. Enfin, 90% des répondants déclarent envisager des suites à leur projet.

Fonds des systèmes d'information RH (FSIRH) : 1,31 M€ en AE et en CP

Le Fonds des systèmes d’information RH vise à couvrir les coûts de développement et de fonctionnement de certains projets de système d’information structurants pour la modernisation des processus de gestion des ressources humaines dans la fonction publique (frais de fonctionnement du système d’information du compte personnel de formation (SI-CPF) pour les agents publics des trois versants de la fonction publique, notamment).

Fonds égalité professionnelle (FEP) : 0,99 M€ en AE et en CP

Créé par une circulaire du 22 février 2019 du secrétaire d’État auprès du ministre de l’Action et des Comptes publics, dans le cadre de l’accord majoritaire relatif à l’égalité professionnelle dans la fonction publique du 30 novembre 2018, le fonds en faveur de l’égalité professionnelle (FEP) dans la fonction publique de l’État a été renouvelé pour les années 2020 et 2021, par circulaires du 7 octobre 2019 et 14 octobre 2020.

Financé à hauteur de 1 M€ sur le programme 148, il a vocation à terme à être financé à l’aide des pénalités payées par les employeurs publics de l’État ne respectant pas leurs obligations légales en matière de nominations équilibrées (art. 6 quater de la loi n°83-634).

Le FEP est piloté par la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP), en lien avec le Service aux droits des femmes et à l’égalité (SDFE). Il continue à cofinancer des projets, à l’initiative des administrations, services déconcentrés et établissements publics de l’État, qui visent à promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, suivant les thématiques suivantes : appui à la mise en place d’une politique de promotion de l’égalité professionnelle, dispositifs favorisant la mixité des métiers et la constitution de viviers mixtes, organisation de sensibilisations ou formations à l’égalité professionnelle, amélioration de l’articulation entre vie professionnelle et vie personnelle, actions de prévention et de lutte contre les violences sexuelles, le harcèlement et les agissements sexistes, ainsi que des études et travaux de recherche sur les inégalités de traitement entre les femmes et les hommes. Ainsi, le FEP a notamment contribué à financer des actions telles que des séminaires et théâtres-forums, la constitution de réseaux de femmes, la création de plates-formes numériques d’entraide et d’échanges pour les femmes en outre-mer, la formation et l’accompagnement de référents Egalité et de personnels en charge des recrutements, ainsi qu’une étude sur le plafond de verre dans les carrières universitaires hospitalières.  

Selon la volonté gouvernementale, le FEP devrait être étendu à la Fonction publique territoriale et à la Fonction publique hospitalière dè 2022, selon des modalités à définir.

Accompagnement  RH : 3,3 M€ en AE et en CP

 Ces crédits financent :

• les actions de communication (de la Ministre et de la direction, l'organisation de séminaires dans le domaine de la gestion des ressources humaines, l'élaboration du rapport annuel sur l’état de la fonction publique) ;

• des dépenses informatiques (notamment, le développement et la maintenance du site Place de l'emploi public qui est étendu à l'ensemble de la fonction publique hospitalière afin d'être un véritable espace numérique commun aux trois fonctions publiques) ;

• l’organisation de colloques, salons, des EMRH et des ateliers de transformation RH, ;
• la conception, l'impression et la diffusion des rapports et guides méthodologiques élaborés par la DGAFP et le fonctionnement du site institutionnel "fonction-publique.gouv.fr" ;
• des programmes d'études, de recherche et d’enquête.

Centre interministériel de services informatiques relatifs aux ressources humaines (CISIRH) : 20,02 en AE et 20,20 en CP

Le CISIRH contribue à la modernisation de la fonction « ressources humaines » de l’État dans les domaines fonctionnel et informatique propres à ce secteur. Son offre mutualisée de construction et d’exploitation d’applications informatiques RH s’adresse à l’ensemble des ministères, de leurs établissements publics et à ses directions de rattachement (DGAFP, DB et DGFiP). Cette offre couvre les deux tiers de la feuille de route de la stratégie de transformation numérique de la fonction ressources humaines de l’État. Cette feuille de route SIRH AP 2022 est en cours de mise à jour par la DGAFP pour la période 2022-2024. Le CISIRH anticipe d’ores et déjà sa prise en compte dans le cadre de ses prévisions budgétaires. Ces orientations seront reprises dans le cadre de son contrat d’objectifs et de moyens , dont l’élaboration est en cours sous l’égide de ses directions de tutelle. Les projets déjà en cours et mis en production, dont les deux grands projets informatiques RenoiRH et DSN, sont confirmés pour les prochaines années et leur extension de périmètre auprès de nouveaux partenaires est déjà inscrit dans les calendriers de conceptions et de déploiements du service.

Dépenses de fonctionnement et d’investissement

Les moyens attribués en 2022 vont permettre d’assurer la mise en œuvre des projets interministériels et de préparer la période 2023-2024, le projet de revue de la feuille de route SIRH-AP 2022 étant déjà avancé. Le budget 2022, enrichi de 2,2 M€ de mesures nouvelles, va permettre principalement de :

- renforcer le SIRH interministériel RenoiRH et son volet décisionnel : les crédits s’élèvent à 7,1 M€ en AE et 6,62 M€ en CP. Ils vont permettre au CISIRH de tenir ses engagements vis-à-vis des ministères et des établissements publics partenaires, y compris avec l’arrivée du ministère de l’Education nationale, de la jeunesse et des sports, en :

• doublant le nombre de paliers d’évolution annuels (passant de 2 à 3 dans une première étape puis à 4),

• en poursuivant l’extension notable du périmètre fonctionnel de l’application,

• en intégrant un module indemnitaire conçu dans le cadre du socle technique interministériel Suite 9 RH FPE

• en concevant un module de gestion de la mobilité interfacé avec le site Place de l’emploi public (PEP).

L’outil décisionnel adossé au SIRH interministériel (RenoiRH décisionnel) commencera à fournir aux partenaires RenoiRH de nouvelles capacités de simulation de l’évolution de la masse salariale et des effectifs au cours de l’année 2022.

- développer la déclaration sociale nominative (DSN) qui répond à l’obligation législative pour l’État employeur de mettre en œuvre la nouvelle norme de déclaration des données sociales et fiscales. L’année 2022 sera une année clé, puisqu’au 1^er janvier, l’ensemble des 2,3 millions d’agents de l’État, rémunérés via les applications de paye de la DGFiP, seront déclarés mensuellement grâce à l’application construite et exploitée par le CISIRH. Le CTDSN sera mis à la disposition des services liaison rémunération de la DGFiP, services comptables de la paye des ministères, des institutions et des établissements publics en paye à façon. Ce projet nécessitera en 2022 3,9 M€ en AE et 5,18 M€ en CP.

- améliorer le projet Estève, outil de dématérialisation des processus d’évaluation annuelle des agents. Ce projet bénéficie en 2022 de 0,5 M€ de mesures nouvelles pour atteindre 2,35 M€ en AE et 2,3 M€ en CP, ce qui permettra de continuer à le proposer à des partenaires toujours plus nombreux. En 2022 et 2023, ce sont 400 000 agents qui devraient en bénéficier. Les crédits alloués serviront également à développer un SI compétences interministériel (outil de gestion des talents, des viviers et des compétences) à destination, à moyen terme, de toutes les catégories d’agents.

Au-delà des applications SIRH (RenoiRH, RenoiRH décisionnel et développement de la versions HRa Suite 9 fonction publique de l’Etat) et de la DSN, qui font partie des grands projets de l’Etat, le CISIRH construit et exploite des applications interministérielles facilitant la gestion RH des ministères. Ces dernières figurent également dans la feuille de route de la transformation numérique RH de l’Etat pour 2022. Les crédits destinés à ces projets permettront de réaliser les opérations suivantes :

• le maintien en condition opérationnelle, des études, conceptions, mises en production, évolutions d’applications RH innovantes réalisées à la demande des tutelles ou confiées au CISIRH par les services du Premier ministre ou par les ministères (base interministérielle des administrateurs civils SIGNAC, système d’information des cadres dirigeants SICD, gestion des recrutements et concours GRECO, travaux d’interfaçage d’ESTEVE avec les SIRH, ou bien la dématérialisation des dossiers des agents dans GAUdDI). La conduite de l’ensemble de ces projets entraînera la consommation de 1 M€ en AE et 0,76 M€ en CP ;

• l'enrichissement continu et le maintien en conditions opérationnelles de l’outil de gestion et de diffusion des référentiels RH et de paye (INGRES) alimenté par le noyau OPEN RH FPE également élaboré au CISIRH qui permet, notamment, aux ministères de mettre à jour les tables, les nomenclatures et les moteurs de règles de leurs SIRH servant à la gestion de leur personnel, y compris en matière de gestion prévisionnelle des ressources humaines (GPRH) avec l’intégration par exemple du référentiel métier (RMFP ex RIME) piloté par la DGAFP, pour une consommation prévisionnelle de 0,13 M€ en AE et en CP ;

• l'exploitation en interne des applications, toutes à vocation interministérielle, construites et/ou hébergées par le CISIRH. Les dépenses d’infrastructure et d’hébergement, ainsi que le maintien d’outils techniques servant de supports transverses sont estimés à 4,2 M€ en AE et à 3,9 M€ en CP ;

• l'appui aux projets du CISIRH, à travers l’utilisation des marchés interministériels prévus pour répondre à ces besoins, entraînera une consommation prévisionnelle de 0,43 M€ en AE et 0,55 M€ en CP ;

• les activités support des missions du service (formations techniques, frais de publication des marchés, communication, assistance juridique), dont le coût est estimé à 0,06 M€.