$@FwLOVariable(annee,2022)

$@FwLOVariable(numProg,148)

$@FwLOVariable(libelleProg,Fonction publique)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre,Justification au premier euro)

$@FwLOStyle(styleB3Programme, non)

Justification au premier euro


Éléments transversaux au programme

 

Éléments de synthèse du programme



 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Numéro et intitulé de l'action
ou de la sous-action

Titre 2
Dépenses
de personnel

Autres titres

Total

Titre 2
Dépenses
de personnel

Autres titres

Total

01 – Formation des fonctionnaires

290 000

96 480 323

96 770 323

290 000

93 703 565

93 993 565

02 – Action sociale interministérielle

0

153 187 734

153 187 734

0

146 493 218

146 493 218

03 – Appui et innovation des ressources humaines

0

27 619 453

27 619 453

0

27 841 476

27 841 476

04 – Accompagnement interministériel Ressources humaines

12 000 000

8 000 000

20 000 000

12 000 000

8 000 000

20 000 000

Total

12 290 000

285 287 510

297 577 510

12 290 000

276 038 259

288 328 259



La dotation de titre 2 prévue au PLF 2022 sur l'action 1 "Formation des fonctionnaires" est fixée à 290 000 €. Cette enveloppe est ouverte au titre de la formation interministérielle déconcentrée assurée par des fonctionnaires au profit des agents de l'Etat en poste dans les territoires et de l'organisation du concours des IRA (il s'agit de dépenses constituées de rémunérations accessoires).


Évolution du périmètre du programme


   Modifications de maquette

Impact des modifications de maquette
sur les crédits LFI 2021

Autorisations
d'engagement
 

Crédits
de paiement

Précisions sur l'évolution de maquette

LFI 2021 en périmètre 2021

+272 823 571

+265 702 571

Entrée dans le périmètre du programme 148

+17 921 920

+18 107 283

depuis 218 / Conduite et pilotage des politiques économiques et

+17 921 920

+18 107 283

Transfert du CISIRH

Sortie du périmètre du programme 148

 

 

LFI 2021 en périmètre 2022

+290 745 491

+283 809 854

 

 

   Transferts en crédits

Prog
Source
/ Cible

T2
Hors Cas
pensions

T2
CAS
pensions

Total T2

AE
Hors T2

CP
Hors T2

Total AE

Total CP

Transferts entrants

 

 

 

+20 619 982

+20 805 345

+20 619 982

+20 805 345

adhésion LADOM action sociale interministérielle

138 ►

 

 

 

+7 272

+7 272

+7 272

+7 272

adhésion de l'école polytechnique action sociale interministérielle

144 ►

 

 

 

+839

+839

+839

+839

adhésion Action sociale interministérielle Programme 224

224 ►

 

 

 

+209 535

+209 535

+209 535

+209 535

Adhésion action sociale interministérielle Programme 143

143 ►

 

 

 

+27 407

+27 407

+27 407

+27 407

Adhésion action sociale interministérielle Programme 142

142 ►

 

 

 

+53 437

+53 437

+53 437

+53 437

Adhésion action sociale interministérielle Programme 172

172 ►

 

 

 

+258 722

+258 722

+258 722

+258 722

Adhésion action sociale interministérielle Programme 150

150 ►

 

 

 

+615

+615

+615

+615

Adhésion action sociale interministérielle Programme 214

214 ►

 

 

 

+16 739

+16 739

+16 739

+16 739

Adhésion action sociale interministérielle Programme 155

155 ►

 

 

 

+5 582

+5 582

+5 582

+5 582

Adhésion action sociale interministérielle Programme 112

112 ►

 

 

 

+15 465

+15 465

+15 465

+15 465

Adhésion du parc national de Forêt à l'action sociale interministérielle

113 ►

 

 

 

+699

+699

+699

+699

nouvelle maquette MTFP

218 ►

 

 

 

+20 023 670

+20 209 033

+20 023 670

+20 209 033

Transferts sortants

 

 

 

 

 

 

 

 

L'adhésion d'établissements publics à l'action sociale interministérielle au titre de l'article 4-1 du décret n°2006-21 du 6 janvier 2006 a conduit à un transfert en PLF 2022 de 596 312 € en provenance de 11 programmes.

Le transfert des crédits du Centre interministériel de services informatiques relatifs aux ressources humaines (CISIRH),  20,02 M€ en AE et 20,20 M€ en CP sur le programme "fonction publique" doit permettre de donner une plus grande lisibilité à l'action du ministère de la transformation et de la fonction publique.

 

   Mesures de périmètre

T2
Hors Cas
pensions

T2
CAS
pensions

Total T2

AE
Hors T2

CP
Hors T2

Total AE

Total CP

Mesures entrantes

 

 

 

 

 

 

 

Clarification de la répartition des compétences entre l’État et des tiers (administrations de sécurité sociale et opérateurs, notamment) - Mesure de périmètre PLFSS/PLF visant à transférer sur le P148 (Responsable DGAFP) les crédits nécessaires pour le financement du déploiement de la PEP au sein de la FPH

 

 

 

+740 000

+740 000

+740 000

+740 000

Mesures sortantes

 

 

 

 

 

 

 

 

La mesure de périmètre PLFSS/PLF, d'un montant de 0,74 M€, vise à transférer sur le P148 (dont le responsable est la DGAFP) les crédits nécessaires au financement du déploiement de la plateforme Place de l’emploi public (PEP) au sein de la fonction publique hospitalière.

La DGAFP a en charge le pilotage de la plateforme et a, de ce fait, financé depuis 2019 les coûts liés à son développement pour le compte de la fonction publique territoriale et hospitalière. La mesure consiste, d’une part à rembourser la DGAFP des coûts avancés pour la FPH depuis 2019 calculés sur la base d’un ratio des effectifs de la FPH sur les effectifs totaux de la fonction publique (21 %) et, d’autre part à prévoir le financement pérenne du dispositif, dont le coût annuel des licences attribuées à chaque établissement.

 

 

Dépenses pluriannuelles

 

 

Grands projets informatiques


 

   DSN

Le projet de construction du Concentrateur-Traducteur de la Déclaration Sociale Nominative (CTDSN) pour la Fonction Publique d’État, piloté par le CISIRH depuis 2017, participe à la politique de simplification et d’allègement des formalités des entreprises et des administrations. Il s’agit d’un dispositif déclaratif unique et entièrement dématérialisé, développé par le Groupement d’Intérêt Public Modernisation des Déclarations Sociales (GIP-MDS). Les trois versants de la Fonction Publique se conformeront au mode « DSN » au plus tard en janvier 2022.


Pour la fonction publique d’Etat, les travaux ont démarré en octobre 2017 par la construction d’un « démonstrateur » par le CISIRH dont le fonctionnement régulier et conforme aux attendus du projet a été validé par toutes les parties prenantes dès l’été 2018. Après avoir transmis tous les mois le déclaratif des agents du ministère de la Culture depuis janvier 2020 et depuis janvier 2021 de ceux de l’Agriculture et des agents de l’Etat affectés à l’étranger, le CISIRH procèdera au déploiement en « big-bang » de l’application le 1er janvier 2022 au bénéfice des 2,3 millions d’agents de l’Etat (payés par les applications de la DGFiP) qui verront ainsi leurs cotisations salariales et patronales déclarées auprès des organismes sociaux dans le respect de cette nouvelle norme.


Il est à noter que les alertes du GIP-MDS, à l’été 2020, relatives aux difficultés techniques d’exploitation des fichiers transmis qu’il rencontrait du fait de leur volumétrie ont été prises en compte par le CISIRH. Ainsi le CISIRH est en capacité, dès 2021, de fractionner les envois pour répondre à la demande de cet organisme et ainsi sécuriser la trajectoire et respecter l’échéance du 1er janvier 2022.


Bien que le CISIRH ait organisé chaque mois des tests pour s’assurer qu’il était en capacité de transmettre, aux dates légales, les fichiers constitués dans le respect de cette nouvelle norme déclarative, la mise en production du CT DSN au 1er janvier 2022 nécessitera un accompagnement particulier des partenaires.

  • Pour les organismes sociaux ou la DGFiP et ses services liaisons rémunérations qui resteront les tiers déclarants compétents pour les agents de l’Etat rémunérés par ses soins, l’accompagnement au démarrage a déjà débuté et il se poursuivra tout au long de 2022 ;

  • En revanche, pour les ministères, ces nouveaux processus nécessitent une vraie acculturation aux règles et enjeux du déclaratif social et fiscal de leurs agents. En effet, le déclaratif ne relève pas de leurs compétences actuelles alors qu’avec cette nouvelle norme, les gestionnaires seront au cœur et à l’origine de la qualité et de la complétude des données qu’ils saisissent dans les dossiers des agents. La non atteinte de ces objectifs peut avoir des conséquences négatives pour les agents dont les déclarations sociales et fiscales ne seraient pas bien prises en compte par les organismes compétents.


A partir de 2023, les millions de données transmises mensuellement au GIP-MDS devront être complétées de données RH qui pour une part d’entre elles restent à saisir dans les SIRH par les gestionnaires ministériels et pour une grande part à transmettre au CISIRH en dehors du circuit des données de paye, en vue de leur intégration dans les fichiers DSN formatés selon les critères du GIP.


Par ailleurs, en termes de gestion le CISIRH va se trouver confronté aux retours des organismes sociaux une fois qu’ils auront reçu et exploité les fichiers. Leurs demandes de corrections ou de précisions seront à traiter par les ministères pour les données agents, ou par la DGFiP pour les données de paye. Une fois ces saisies correctives effectuées par les employeurs et le comptable de la paye, elles seront de nouveau transmises au CISIRH qui les intègrera dans le CTDSN pour envoi au GIP-MDS, porte d’entrée de tous les organismes sociaux. On voit là apparaître, pour les données des agents de l’Etat, des cycles correctifs d’allers-retours qui nécessiteront des moyens supplémentaires et qui s’inscriront de manière pérenne dans les besoins du CISIRH.


Le marché initial, conclu pour cinq ans en vue de construire et mettre en production le concentrateur traducteur de la DSN, va être renouvelé courant 2022 pour une nouvelle période. Il s’agira de couvrir des opérations de maintenance évolutive du CTDSN comme la prise en compte de la transmission de nouvelles données, notamment RH ou l’événementiel. En revanche, en cas d’une éventuelle réforme des retraites dont le contenu, les impacts et les délais de mise en œuvre sont, à ce jour, inconnus, mais qui amènerait à revoir en profondeur le fonctionnement du CT DSN, cette nouvelle phase pourra faire l’objet d’un suivi distinct dans le cadre d’un nouveau projet.


 

Année de lancement du projet

2016

Financement

Programme 218

Zone fonctionnelle principale

Coût et durée du projet

Coût détaillé par nature

(en millions d'euros)

 

2019
et années
précédentes

2020
Exécution

2021
Prévision

2022
Prévision

2023
et années
suivantes

Total

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

Hors titre 2

7,32

5,62

3,60

4,70

3,79

3,36

3,94

4,97

0,00

0,00

18,65

18,65

Titre 2

1,40

1,40

0,90

0,90

1,10

1,10

1,25

1,25

0,00

0,00

4,65

4,65

Total

8,72

7,02

4,50

5,60

4,89

4,46

5,19

6,22

0,00

0,00

23,30

23,30

 

Évolution du coût et de la durée

 

Au lancement
 

Actualisation

Écart en %

Coût total en M€

21,50

23,30

+8,37

Durée totale en mois

70

70

0,00

 

 

Les gains associés au projet actuel ne peuvent être évalués à ce stade, et s’ils peuvent être identifiés ce sera par les responsables et acteurs actuels du déclaratif des agents de l’Etat, la DGFiP et les organismes sociaux (décommissionnement des applications informatiques en charge des anciennes normes déclaratives). En ce qui concerne le CISIRH, le service est un nouvel acteur de la chaîne du post-paye et la création de ce projet a nécessité la mise en place d’une équipe dédiée et de moyens adaptés à la création du concentrateur-traducteur de la DSN pour le compte de l’État employeur.

 

Échéancier des crédits de paiement (hors titre 2)


Estimation des restes à payer au 31/12/2021

Engagements sur années
antérieures non couverts
par des paiements
au 31/12/2020
(RAP 2020)

 

Engagements sur années
antérieures non couverts
par des paiements au
31/12/2020 y.c. travaux
de fin de gestion
postérieurs au RAP 2020
 

 

AE (LFI + LFRs) 2021
+ reports 2020 vers 2021
+ prévision de FdC et AdP

 

CP (LFI + LFRs) 2021
+ reports 2020 vers 2021
+ prévision de FdC et AdP

 

Évaluation des
engagements non couverts
par des paiements
au 31/12/2021

33 479 236

 

44 317 828

 

248 276 755

 

242 853 578

 

51 417 788

Échéancier des CP à ouvrir

AE

 

CP 2022

 

CP 2023

 

CP 2024

 

CP au-delà de 2024

 

Évaluation des
engagements
non couverts par
des paiements au 31/12/2021

 

CP demandés
sur AE antérieures à 2022
CP PLF
CP FdC et AdP

 

Estimation des CP 2023
sur AE antérieures à 2022

 

Estimation des CP 2024
sur AE antérieures à 2022

 

Estimation des CP
au-delà de 2024
sur AE antérieures à 2022

51 417 788

 

42 696 606
0

 

6 800 000

 

1 221 182

 

700 000

 

AE nouvelles pour 2022
AE PLF
AE FdC et AdP

 

CP demandés
sur AE nouvelles en 2022
CP PLF
CP FdC et AdP
 

 

Estimation des CP 2023
sur AE nouvelles en 2022

 

Estimation des CP 2024
sur AE nouvelles en 2022

 

Estimation des CP
au-delà de 2024
sur AE nouvelles en 2022

285 287 510
6 035 000

 

233 341 653
6 035 000

 

42 150 857

 

8 300 000

 

1 495 000

 

Totaux

 

282 073 259

 

48 950 857

 

9 521 182

 

2 195 000

 

 

Clés d'ouverture des crédits de paiement sur AE 2022

 

 

CP 2022 demandés
sur AE nouvelles
en 2022 / AE 2022
 

 

CP 2023
sur AE nouvelles
en 2022 / AE 2022

 

CP 2024
sur AE nouvelles
en 2022 / AE 2022

 

CP au-delà de 2024
sur AE nouvelles
en 2022 / AE 2022

 

 

82,17 %

 

14,47 %

 

2,85 %

 

0,51 %

 

Les engagements non couverts par des paiements au 31 décembre 2021 et faisant l'objet d'une couverture de CP en 2022 sont évalués à 51,4 M€ et se décomposent ainsi :

- 10,8 M€ pour le marché de prestations sociales à bons de commande CESU 0-6 ans ;

- 1,5 M€ pour la rénovation des restaurants inter-administratifs ;

- 17,7 M€ pour le marché des chèques vacances ;

- 7,3 M€ pour le versement de l'aide à l'installation des personnels de l'Etat ;

- 2,1 M€ pour les opérations menées par les sections régionales interministérielles d'action sociale (SRIAS) ;

- 1,5 M€ pour les fonds, la formation professionnelle interministérielle et les actions de communication du programme;

- 10,5 M€ pour le CISIRH, liés aux calendriers des projets informatiques.


 

Justification par action

 

ACTION    32,5 %

01 – Formation des fonctionnaires


 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

290 000

96 480 323

96 770 323

0

Crédits de paiement

290 000

93 703 565

93 993 565

0


La direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) assure l’animation, la coordination et le pilotage de la politique de formation pour les agents de l’État. Dans ce cadre, elle est chargée de piloter l’élaboration, en lien avec les ministères, d’un schéma directeur de la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de l’État, document cadre qui fixe, pour trois ans, les axes stratégiques et actions prioritaires pour les domaines communs à l’ensemble des ministères. C'est un outil de structuration de l'offre de formation et de coordination des politiques de formation.

 

L’actuel schéma directeur couvre la période 2021-2023, le précédent portait sur les années 2018 à 2020.

 

Par ailleurs, dans le cadre de sa mission de pilotage, la DGAFP :

  • assure, au niveau central, le suivi et la coordination des actions de formation continue des ministères,
  • anime le réseau des responsables des politiques de formation des ministères,
  • soutient les démarches de coopération et de mutualisation des actions entre les périmètres ministériels, porte des actions interministérielles,
  • favorise le développement des pratiques pédagogiques innovantes et de la formation à distance et accompagne, plus généralement, la modernisation de l’appareil de formation de l’État.

La DGAFP est également tête de réseau des plates-formes régionales de gestion des ressources humaines. A ce titre, elle co-anime le réseau des conseillers à la formation interministérielle. Ceux-ci mettent en place au niveau déconcentré un programme annuel de formation continue interministérielle, sur la base des orientations et des priorités du schéma directeur pour la formation professionnelle tout au long de la vie et dans une logique de coopération et de mutualisation entre les services de l’État en région.

 

Elle assure enfin la tutelle administrative, juridique et financière des écoles interministérielles de formation :

  • l’École nationale d’administration (ENA),
  • les cinq Instituts régionaux d’administration (IRA).

 Les Classes Prépas Talents, qui remplacent à compter de 2021 le dispositif des anciennes classes préparatoires intégrées (CPI) sont destinées aux étudiants les plus méritants de l’enseignement supérieur pour préparer les concours externes, voire les 3e concours, de catégorie A ou B donnant accès à certaines écoles de service public. Ces classes préparatoires sont présentes sur tout le territoire, intégrées soit à des écoles de service public, soit à des universités dont des instituts de préparation à l’administration générale (IPAG) ou à des instituts d’études politiques dont des centres de préparation à l’administration générale (CPAG). A cet égard, les 5 Instituts régionaux d’administration (IRA) font partie des structures hébergeant des Prépas Talents dès 2021. Répondant à l’appel à manifestation d’intérêt au titre de l’année 2021 (AMI 2021), les divers projets portés par les IRA ont été sélectionnés et reçoivent au titre du programme 148 une subvention de 6 500 euros par place offerte ou nouvellement offerte.


Enfin, la DGAFP contribue également au financement des actions de préparation aux concours organisées par le réseau universitaire des IPAG-CPAG (instituts et centres de préparation à l’administration générale).


 

Éléments de la dépense par nature


Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses de personnel

290 000

290 000

Rémunérations d’activité

275 790

275 790

Cotisations et contributions sociales

14 210

14 210

Dépenses de fonctionnement

75 413 558

75 412 249

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

2 724 926

2 723 617

Subventions pour charges de service public

72 688 632

72 688 632

Dépenses d’intervention

21 066 765

18 291 316

Transferts aux ménages

7 877 008

5 262 786

Transferts aux autres collectivités

13 189 757

13 028 530

Total

96 770 323

93 993 565

 

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT : 75,41 M€ en AE et en CP

Formation interministérielle :  2,7 M€ en AE et en CP


Organisation de deux sessions de concours d'accès aux cinq IRA : 0,5 M€ en AE et en CP

Depuis 2019, la réforme des modalités de recrutement et de formation des IRA conduit à organiser deux concours de recrutement chaque année : ainsi, des recrutements de 402 attachés pour une rentrée au 1er mars 2021 et de 383 attachés pour la rentrée au 1er septembre 2021 ont été organisés (soit 785 élèves en année pleine contre 730 en 2019). Pour mémoire, par suite, on compte, en 2020, 8 090 inscrits pour la première session de recrutement et 7 562 pour la seconde session ; en 2021, la première session de recrutement a rassemblé 8 192 inscrits et la seconde 6 640 inscrits. De façon générale, le coût de l’organisation (locations de salle, impression des copies, sujets et autres documents, formation des jurys, surveillance des épreuves) auquel s’ajoute la mise en œuvre de la dématérialisation des copies des épreuves écrites, est estimé à 0,5 M€ en AE et CP.


Actions de formation interministérielle : 2,2 M€ en AE et en CP

Au niveau central la dotation s’élève à 0,8 M€ en AE et CP pour financer des offres de formation interministérielles dont certaines sont pilotées conjointement avec les directions interministérielles (DITP, DB, DAE, DINSIC, DIE etc).

A l’échelon déconcentré les crédits sont fixés à 1,4 M€ en AE et CP afin de mettre en œuvre des actions de formation transverse interministérielles, proposées en région au travers du réseau des plates-formes régionales d’appui à la gestion des ressources humaines.


Subventions pour charge de service public :  72,7 M€ en AE et en CP


Instituts régionaux d'administration (IRA) : 40,1 M€ en AE et en CP

La subvention pour charges de service public permet de former chaque année 820 attachés d’administration sur deux promotions tout en conservant une formation de 12 mois articulée en deux périodes, 6 mois en institut et 6 mois sur poste en bénéficiant d’un accompagnement renforcé.


Ecole nationale d'administration (ENA) : 32,6 M€ en AE et en CP

La subvention pour charges de service public (SCSP) de l’ENA pour l’année 2022, sous réserve des arbitrages sur le futur Institut national de service public qui la remplacera, s’établit à 32 634 264 €.


DEPENSES D'INTERVENTIONS :  21,1 M € en AE et  18,3 M€ en CP

Des subventions, à hauteur de 18,8 M€ en AE et 16 M€ en CP sont destinées à mettre en oeuvre la politique poursuivie par le ministère en matière de diversité et d'ouverture de la fonction publique à tous les publics et au développement des Classes Prépas Talents (Classes Talents et Bourses talents).


En outre, les subventions aux organisations syndicales représentatives de fonctionnaires de l'Etat au niveau national dont l'attribution est encadrée par le décret n°2000-1215 du 11 décembre 2000, seront versées à hauteur de 2,2 M€.


Enfin, 0,09 M€ seront consacrés aux subventions à divers organismes dont l'Institut européen d'administration publique (IEAP) de Maastricht pour une action de formation au niveau international et le Réseau des écoles de service public (RESP) qui regroupe près de 39 écoles de service public.


 

ACTION    51,5 %

02 – Action sociale interministérielle


 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

0

153 187 734

153 187 734

6 035 000

Crédits de paiement

0

146 493 218

146 493 218

6 035 000


L’action sociale interministérielle finance des prestations visant à améliorer, directement ou indirectement, les
conditions de travail et de vie des agents de l’État et de leurs familles. Elle s’intègre dans la politique de gestion des ressources humaines de l’État employeur.
Les agents de l’État participent à la définition et au suivi des prestations interministérielles d’action sociale, par l’intermédiaire de leurs représentants siégeant au comité interministériel d’action sociale (CIAS) des administrations de l’État. Celui-ci propose les orientations de l’action sociale, conformément à l’article 9 du titre Ier du statut général des fonctionnaires. L’action du CIAS est relayée dans les régions par les sections régionales interministérielles d’action sociale (SRIAS). Les prestations interministérielles d’action sociale sont de nature soit individuelle (chèques-vacances, CESU garde d’enfant, aide à l’installation des personnels), directement gérées par la DGAFP au niveau central, soit collective (logement, crèche, restauration) qui font l’objet de délégations de crédits vers le niveau déconcentré.
Depuis une modification intervenue en 2012, le décret n°2006-21 du 6 janvier 2006 relatif à l’action sociale au bénéfice des agents de l’État permet aux établissements publics nationaux et aux établissements publics locaux d’enseignement d’intégrer le champ de l’action sociale interministérielle, sous réserve du règlement d’une contribution financière à due concurrence des effectifs bénéficiaires. Ainsi, l'adhésion d'établissements publics dans l’action sociale interministérielle a conduit au transfert en PLF 2022 de 0,6 M€ en provenance de 11 programmes différents.


 

Éléments de la dépense par nature


Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses de fonctionnement

118 695 430

118 464 464

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

118 695 430

118 464 464

Dépenses d’investissement

29 842 304

23 378 754

Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État

29 842 304

23 378 754

Dépenses d’intervention

4 650 000

4 650 000

Transferts aux ménages

4 650 000

4 650 000

Total

153 187 734

146 493 218

 


DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

- Prestations d'action sociale individuelles : 94,99 M€ en AE et 94,95 en CP

Les aides aux familles

a) Chèque-vacances : 37,46 M€ en AE et 37,42 M€ en CP

Le chèque-vacances est une prestation d’aide aux loisirs ou aux vacances versée à l’ensemble des agents actifs et retraités de l’État remplissant les conditions d’attribution et remise sous forme de titres de paiement spécialisés. Il repose sur une épargne de l’agent, abondée d’une participation de l’État correspondant à 10, 15, 20, 25 et 30 % selon le revenu fiscal de référence (RFR) de l’agent.

Les agents de moins de 30 ans bénéficient d'une bonification de 35 %.

Par ailleurs, un barème spécifique à destination des agents affectés dans les départements d’outre-mer (DOM), a été mis en place à compter de 2015.

Suite au rendez-vous salarial de juillet 2020 avec les organisations syndicales, il a été acté une revalorisation de +5 % du barème des ressources et une simplification des procédures conformément à la circulaire du 22 décembre 2020 entrée en vigueur à compter du 1er avril 2021.

Un montant de 37,46 M€ en AE et 37,42 M€ en CP est prévu pour 2022 pour environ 122 000 bénéficiaires.


b) Chèque emploi service universel (CESU) pour la garde des jeunes enfants de moins de 6 ans : 39 M€ en AE et en CP


Afin de faciliter la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale, l’État employeur a mis en place au bénéfice de ses agents, une prestation unique « CESU – garde d’enfant 0/6 ans ». Versée sous la forme de chèques emploi-service universels préfinancés, cette prestation est destinée à prendre en charge une partie des frais engagés par les agents pour la garde de leurs enfants de moins de six ans.


Suite à une annonce du gouvernement lors du rendez-vous salarial de juillet 2019 avec les organisations syndicales, la circulaire du 5 novembre 2019 a prévu la création d’une tranche d’aide supplémentaire à 200€ en plus des tranches de 400 et 700€, ainsi qu’une revalorisation du barème des ressources de +5 %.

La dotation consacrée au dispositif en 2022 s’élève à 39 M€ en AE et en CP correspondant à environ 93 000 bénéficiaires attendus.


L'aide au logement

a) Aide à l'installation des personnels de l'Etat : 13,32 M€ en AE et en CP

Le dispositif d’aide à l’installation des personnels est destiné à accompagner l’accès au logement locatif des agents entrant dans la fonction publique de l’État en prenant en charge une partie des dépenses rencontrées lors de la conclusion du bail (premier mois de loyer, frais d’agence, dépôt de garantie et frais de déménagement).


La prestation est attribuée sous conditions de ressources, son barème étant aligné sur celui du chèque-vacances. Les agents affectés dans les départements d’outre-mer (DOM) bénéficient d'un barème spécifique, le barème des ressources a été revalorisé de +5 %  et les procédures simplifiées conformément à la circulaire du 22 décembre 2020 entrée en vigueur à compter du 1er avril 2021.


Suite aux annonces du gouvernement lors de la tenue du conseil supérieur de la Fonction publique de l’Etat de juin 2021, le montant de la prestation pour les agents résidant en zone ALUR ou exerçant leurs fonctions au sein des quartiers prioritaires de la politique de la ville a été revalorisé de + 600 € passant de 900 € à 1 500 € et le montant de la prestation dans tous les autres cas a été revalorisé de +200 € passant de 500 € à 700 €. Par ailleurs, cette prestation est désormais ouverte aux agents contractuels disposant d’un contrat d’une durée au moins égale à un an.


Un montant de 13,32 M€ en AE et en CP est prévu pour 2022 pour environ 11 000 bénéficiaires.


b) Le logement temporaire : 0,9 M€ en AE et en CP

La dotation budgétaire 2022 reste stable par rapport à 2021 afin de permettre un accès plus facile à un logement ou un hébergement temporaire aux agents soudainement placés dans des circonstances d’urgence sociale ainsi qu’à ceux exprimant un besoin provisoire de logement sans urgence sociale.


Sections régionales interministérielles d'action sociale (SRIAS) : 4,31 M€ en AE et en CP

Les SRIAS proposent, dans le respect des orientations arrêtées par le comité interministériel d’action sociale (CIAS) et dans la limite des crédits délégués au niveau régional, diverses actions au bénéfice des agents de la région concernée. Elles sont fondées, à cet égard, à proposer des actions innovantes ou à mener des expérimentations.

La réalisation de ces projets constitue une part importante de la dynamique de mise en œuvre de l’action sociale au niveau déconcentré.

Le montant consacré en 2022 à cette prestation s’élève à 4,31 M€ en AE et en CP.


- Prestations d'action sociale collectives : 23 M€ en AE et en CP

Les aides aux familles

Réservations de places en crèches : 23 M€ en AE et 22,8 M€ en CP

Mis en place avec l’appui de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF), le dispositif permet aux agents de bénéficier prioritairement de places en crèches implantées dans des aires géographiques adaptées à leurs besoins (et non exclusivement dans leur commune de résidence). Les réservations, dont la gestion est confiée aux préfets, font l’objet d’un contrat avec les structures d’accueil dont le financement est assuré sur une base annuelle.

Réactivée en 2007, la prestation connaît une réelle dynamique. Dans le cadre de l’accord relatif à l’égalité professionnelle femmes / hommes dans la fonction publique, il avait été décidé un plan de réservation de 1 000 berceaux supplémentaires entre 2019 et 2021. La DGAFP a dépassé cet objectif d’environ 30% grâce à la baisse du coût moyen annuel de réservation d’une place en crèche permise par la capacité de négociation des réservataires dans le cadre du renouvellement des marchés. Fort de cette réussite, la DGAFP entend poursuivre cet effort de réservations supplémentaires.

En 2021, le parc est constitué d’environ 4 600 places.

A la dotation consacrée au dispositif en 2022, s'ajoutent 6 M€ de crédits ouverts sur fonds de concours.


L'aide au logement

Les réservations de logements sociaux : 0,2 M€ en CP

Les réservations interministérielles de logements sociaux ont vocation à répondre aux besoins de logement de tous les agents publics rémunérés sur le budget de l’État et dont les ressources n’excèdent pas le seuil fixé par la réglementation régissant les logements sociaux. Ces réservations leur permettent de bénéficier prioritairement de logements implantés dans des aires géographiques adaptées à leurs besoins. Conclues dans le cadre de l’action sociale interministérielle déconcentrée pour une durée de 20 à 30 ans, elles sont négociées contractuellement auprès des bailleurs sociaux par les préfets de région ou de département. Le montant des crédits inscrits en CP  (200 000 €) est destiné à couvrir les engagements liés aux conventions pluriannuelles conclues précédemment et donnant lieu à la livraison de logements en 2022.


DEPENSES D'INVESTISSEMENT

- Prestations d'action sociale collectives : 29,84 M€ en AE et 23,38 M€ en CP

Restauration

Le programme de remise aux normes et de rénovation des restaurants inter-administratifs (RIA) sera poursuivi en 2022 par les opérations pluriannuelles engagées dans une partie du parc des 86 restaurants inter-administratifs.

Par ailleurs, la rénovation des cités administratives et des sites multi-occupants, portée par le programme 348 de la mission «Transformation et fonctionpubliques» et sous la responsabilité de la Direction Immobilière de l’Etat (DIE),  impacte significativement la ligne budgétaire restauration du programme 148 sur la période 2020-2023.

Dans ce contexte, le programme 148 intervient pour la prise en charge des travaux d’aménagement et des équipements de cuisine et de mobilier dans les cas de création, reconstruction et rénovation des restaurants inter-administratifs.

Aux crédits alloués en 2022 pour la restauration collective viendront s’ajouter 35 000€ de ressources supplémentaires au titre des fonds de concours.


DEPENSES D'INTERVENTION

Prestations d'action sociale individuelles : 4,65 M€ en AE et en CP

Aide au maintien à domicile

Dans le cadre de la politique de prévention et d’accompagnement du risque dépendance des personnes socialement fragilisées, l’État employeur participe aux frais engagés par ses retraités (pensionnés civils et ouvriers de l’État de plus de 55 ans n’entrant pas dans le champ des allocataires de l’aide à l’autonomie) pour leur maintien à domicile. Versée sous condition de ressources, elle repose d’une part sur une identification sociale et ciblée de ses bénéficiaires et d’autre part, sur une réponse appropriée et adaptée à leurs besoins. Cette prestation est gérée par la CNAV pour le compte de l’État.

Suite à une annonce du gouvernement lors du rendez-vous salarial de juillet 2020 avec les organisations syndicales, la mise en place de deux tranches d’aides supplémentaires (tranche 7 et 8) pour l’aide au maintien à domicile, à compter de 2021, permet désormais d’aligner le barème sur celui de la prestation servie aux retraités relevant du régime général renforçant ainsi la politique de soutien et d’autonomie en faveur des populations retraitées de la fonction publique.

 

ACTION    9,3 %

03 – Appui et innovation des ressources humaines


 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

0

27 619 453

27 619 453

0

Crédits de paiement

0

27 841 476

27 841 476

0


Le décret du 22 décembre 2016 a conduit la DGAFP à se réorganiser, modifiant dans plusieurs domaines son
positionnement vis-à-vis des ministères en mettant en valeur la dimension stratégique et prospective de son action.
Celle-ci a trouvé sa traduction dans les crédits de cette action avec la création de quatre fonds décrits ci-après. Par ailleurs, les crédits d’études et de communication, également portés par cette action, contribuent à l’appui des
politiques de ressources humaines.


Pour le PLF 2022, par souci de cohérence avec le périmètre du ministère de la transformation et de la fonction publique, les moyens de fonctionnement et d'investissement du centre interministériel de services informatiques relatifs aux ressources humaines (CISIRH) ont été rattachés au programme "Fonction publique".


 

Éléments de la dépense par nature


Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses de fonctionnement

26 818 506

26 932 070

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

26 818 506

26 932 070

Dépenses d’investissement

800 947

909 406

Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État

800 947

909 406

Total

27 619 453

27 841 476

 

APPUI ET INNOVATION RH :  6,86 M€ en AE et 6,89 en CP

Fonds d'innovation RH (FIRH) : 0,97 M€ en AE et 0,97 en CP

Le fonds d’innovation RH (FIRH), créé par la circulaire de la ministre de la Fonction publique du 22 décembre 2016, vise à soutenir l’innovation en matière RH dans la fonction publique de l’Etat sur la base d’un appel à projet national. Il permet le financement d’expérimentations RH interministérielles et reproductibles afin de diffuser et généraliser les pratiques RH innovantes. Ce dispositif souple permet d’être le plus en adéquation avec les priorités gouvernementales et ministérielles.

Le fonds d’innovation RH permet, avec des moyens limités, de jouer un fort effet de levier. Plutôt que de voir se multiplier les expérimentations ministérielles au niveau local, mobilisant des crédits ministériels, la sélection et le suivi de projets interministériels, jugés capitalisables, permet de concentrer les financements sur des dispositifs réellement innovants et donnant lieu à des livrables qui seront ensuite diffusés.

Les différents projets menés dans le cadre du fonds d’innovation sont diffusés en ligne sur le site fonction publique via une « bibliothèque des initiatives RH » qui permet la communication vers le grand public et un accès réservé aux professionnels de la RH de la fonction publique pour faciliter l’appropriation de projets mis en place et leur duplication.

Les projets des autres versants de la fonction publique vont également être recensés dans cet outil de mutualisation.

La politique d’innovation développée grâce au FIRH est très incitative et fédère des acteurs différents (administrations centrales, services déconcentrés, opérateurs) dans une logique d’organisation auto-apprenante et les effets multiplicateurs de ce fonds joueront pleinement à moyen terme. Dans l’actuel contexte d’évolution et de transformation des politiques RH, le FIRH représente à la fois un levier et un réel outil d’accompagnement de la transformation RH de la fonction publique.


Fonds interministériel d'amélioration des conditions de travail (FIACT) : 0,97 M€ en AE et en CP

Le fonds interministériel pour l’amélioration des conditions de travail (FIACT), qui a été créé en 2018, a pour objet d’accompagner les employeurs publics de la fonction publique de l’Etat en cofinançant des projets visant à l’amélioration des conditions de travail et de l’organisation du travail.

Pour l’année 2020, 135 candidats, provenant de 121 administrations, ont déposé une demande de financement dont 38% ont été retenues par le comité de sélection. Les orientations du comité de sélection ont valorisé en premier lieu les démarches de qualité de vie au travail (24%), l’accompagnement de collectifs de travail et/ou d’organisation (20%) et des projets relatifs à la prévention des risques psycho-sociaux (18%).

Il ressort d’une enquête réalisée par la DGAFP en juin 2021, à laquelle 57% des lauréats ont répondu, que les principaux objectifs des lauréats sont l’accompagnement de structures (48% des répondants), la création de lien entre les agents (41%) et l’accompagnement de la fonction managériale et des transformations (38%) ; les actions menées ont impacté de façon positive la fonction managériale (61% des répondants), les relations interpersonnelles et la participation des agents à l’organisation (58% des répondants).

L’enquête a également permis de constater que la crise sanitaire a contraint de nombreux lauréats à ajuster les objectifs de leur projet et à retarder la mise en œuvre de leur plan d’actions. 23% des répondants n’ont pas atteint l’ensemble de leurs objectifs et 6% ne les ont pas du tout atteints. Enfin, 90% des répondants déclarent envisager des suites à leur projet.


Fonds des systèmes d'information RH (FSIRH) : 1,31 M€ en AE et en CP

Le Fonds des systèmes d’information RH vise à couvrir les coûts de développement et de fonctionnement de certains projets de système d’information structurants pour la modernisation des processus de gestion des ressources humaines dans la fonction publique (frais de fonctionnement du système d’information du compte personnel de formation (SI-CPF) pour les agents publics des trois versants de la fonction publique, notamment).


Fonds égalité professionnelle (FEP) : 0,99 M€ en AE et en CP

Créé par une circulaire du 22 février 2019 du secrétaire d’État auprès du ministre de l’Action et des Comptes publics, dans le cadre de l’accord majoritaire relatif à l’égalité professionnelle dans la fonction publique du 30 novembre 2018, le fonds en faveur de l’égalité professionnelle (FEP) dans la fonction publique de l’État a été renouvelé pour les années 2020 et 2021, par circulaires du 7 octobre 2019 et 14 octobre 2020.

Financé à hauteur de 1 M€ sur le programme 148, il a vocation à terme à être financé à l’aide des pénalités payées par les employeurs publics de l’État ne respectant pas leurs obligations légales en matière de nominations équilibrées (art. 6 quater de la loi n°83-634).

Le FEP est piloté par la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP), en lien avec le Service aux droits des femmes et à l’égalité (SDFE). Il continue à cofinancer des projets, à l’initiative des administrations, services déconcentrés et établissements publics de l’État, qui visent à promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, suivant les thématiques suivantes : appui à la mise en place d’une politique de promotion de l’égalité professionnelle, dispositifs favorisant la mixité des métiers et la constitution de viviers mixtes, organisation de sensibilisations ou formations à l’égalité professionnelle, amélioration de l’articulation entre vie professionnelle et vie personnelle, actions de prévention et de lutte contre les violences sexuelles, le harcèlement et les agissements sexistes, ainsi que des études et travaux de recherche sur les inégalités de traitement entre les femmes et les hommes. Ainsi, le FEP a notamment contribué à financer des actions telles que des séminaires et théâtres-forums, la constitution de réseaux de femmes, la création de plates-formes numériques d’entraide et d’échanges pour les femmes en outre-mer, la formation et l’accompagnement de référents Egalité et de personnels en charge des recrutements, ainsi qu’une étude sur le plafond de verre dans les carrières universitaires hospitalières.  

Selon la volonté gouvernementale, le FEP devrait être étendu à la Fonction publique territoriale et à la Fonction publique hospitalière dè 2022, selon des modalités à définir.


Accompagnement  RH : 3,3 M€ en AE et en CP

 Ces crédits financent :

  • les actions de communication (de la Ministre et de la direction, l'organisation de séminaires dans le domaine de la gestion des ressources humaines, l'élaboration du rapport annuel sur l’état de la fonction publique) ;

  • des dépenses informatiques (notamment, le développement et la maintenance du site Place de l'emploi public qui est étendu à l'ensemble de la fonction publique hospitalière afin d'être un véritable espace numérique commun aux trois fonctions publiques) ;

  • l’organisation de colloques, salons, des EMRH et des ateliers de transformation RH, ;
  • la conception, l'impression et la diffusion des rapports et guides méthodologiques élaborés par la DGAFP et le fonctionnement du site institutionnel "fonction-publique.gouv.fr" ;
  • des programmes d'études, de recherche et d’enquête.


Centre interministériel de services informatiques relatifs aux ressources humaines (CISIRH) : 20,02 en AE et 20,20 en CP


Le CISIRH contribue à la modernisation de la fonction « ressources humaines » de l’État dans les domaines fonctionnel et informatique propres à ce secteur. Son offre mutualisée de construction et d’exploitation d’applications informatiques RH s’adresse à l’ensemble des ministères, de leurs établissements publics et à ses directions de rattachement (DGAFP, DB et DGFiP). Cette offre couvre les deux tiers de la feuille de route de la stratégie de transformation numérique de la fonction ressources humaines de l’État. Cette feuille de route SIRH AP 2022 est en cours de mise à jour par la DGAFP pour la période 2022-2024. Le CISIRH anticipe d’ores et déjà sa prise en compte dans le cadre de ses prévisions budgétaires. Ces orientations seront reprises dans le cadre de son contrat d’objectifs et de moyens , dont l’élaboration est en cours sous l’égide de ses directions de tutelle. Les projets déjà en cours et mis en production, dont les deux grands projets informatiques RenoiRH et DSN, sont confirmés pour les prochaines années et leur extension de périmètre auprès de nouveaux partenaires est déjà inscrit dans les calendriers de conceptions et de déploiements du service.


Dépenses de fonctionnement et d’investissement

Les moyens attribués en 2022 vont permettre d’assurer la mise en œuvre des projets interministériels et de préparer la période 2023-2024, le projet de revue de la feuille de route SIRH-AP 2022 étant déjà avancé. Le budget 2022, enrichi de 2,2 M€ de mesures nouvelles, va permettre principalement de :

- renforcer le SIRH interministériel RenoiRH et son volet décisionnel : les crédits s’élèvent à 7,1 M€ en AE et 6,62 M€ en CP. Ils vont permettre au CISIRH de tenir ses engagements vis-à-vis des ministères et des établissements publics partenaires, y compris avec l’arrivée du ministère de l’Education nationale, de la jeunesse et des sports, en :

  • doublant le nombre de paliers d’évolution annuels (passant de 2 à 3 dans une première étape puis à 4),

  • en poursuivant l’extension notable du périmètre fonctionnel de l’application,

  • en intégrant un module indemnitaire conçu dans le cadre du socle technique interministériel Suite 9 RH FPE

  • en concevant un module de gestion de la mobilité interfacé avec le site Place de l’emploi public (PEP).

L’outil décisionnel adossé au SIRH interministériel (RenoiRH décisionnel) commencera à fournir aux partenaires RenoiRH de nouvelles capacités de simulation de l’évolution de la masse salariale et des effectifs au cours de l’année 2022.

- développer la déclaration sociale nominative (DSN) qui répond à l’obligation législative pour l’État employeur de mettre en œuvre la nouvelle norme de déclaration des données sociales et fiscales. L’année 2022 sera une année clé, puisqu’au 1er janvier, l’ensemble des 2,3 millions d’agents de l’État, rémunérés via les applications de paye de la DGFiP, seront déclarés mensuellement grâce à l’application construite et exploitée par le CISIRH. Le CTDSN sera mis à la disposition des services liaison rémunération de la DGFiP, services comptables de la paye des ministères, des institutions et des établissements publics en paye à façon. Ce projet nécessitera en 2022 3,9 M€ en AE et 5,18 M€ en CP.

- améliorer le projet Estève, outil de dématérialisation des processus d’évaluation annuelle des agents. Ce projet bénéficie en 2022 de 0,5 M€ de mesures nouvelles pour atteindre 2,35 M€ en AE et 2,3 M€ en CP, ce qui permettra de continuer à le proposer à des partenaires toujours plus nombreux. En 2022 et 2023, ce sont 400 000 agents qui devraient en bénéficier. Les crédits alloués serviront également à développer un SI compétences interministériel (outil de gestion des talents, des viviers et des compétences) à destination, à moyen terme, de toutes les catégories d’agents.


Au-delà des applications SIRH (RenoiRH, RenoiRH décisionnel et développement de la versions HRa Suite 9 fonction publique de l’Etat) et de la DSN, qui font partie des grands projets de l’Etat, le CISIRH construit et exploite des applications interministérielles facilitant la gestion RH des ministères. Ces dernières figurent également dans la feuille de route de la transformation numérique RH de l’Etat pour 2022. Les crédits destinés à ces projets permettront de réaliser les opérations suivantes :

  • le maintien en condition opérationnelle, des études, conceptions, mises en production, évolutions d’applications RH innovantes réalisées à la demande des tutelles ou confiées au CISIRH par les services du Premier ministre ou par les ministères (base interministérielle des administrateurs civils SIGNAC, système d’information des cadres dirigeants SICD, gestion des recrutements et concours GRECO, travaux d’interfaçage d’ESTEVE avec les SIRH, ou bien la dématérialisation des dossiers des agents dans GAUdDI). La conduite de l’ensemble de ces projets entraînera la consommation de 1 M€ en AE et 0,76 M€ en CP ;

  • l'enrichissement continu et le maintien en conditions opérationnelles de l’outil de gestion et de diffusion des référentiels RH et de paye (INGRES) alimenté par le noyau OPEN RH FPE également élaboré au CISIRH qui permet, notamment, aux ministères de mettre à jour les tables, les nomenclatures et les moteurs de règles de leurs SIRH servant à la gestion de leur personnel, y compris en matière de gestion prévisionnelle des ressources humaines (GPRH) avec l’intégration par exemple du référentiel métier (RMFP ex RIME) piloté par la DGAFP, pour une consommation prévisionnelle de 0,13 M€ en AE et en CP ;

  • l'exploitation en interne des applications, toutes à vocation interministérielle, construites et/ou hébergées par le CISIRH. Les dépenses d’infrastructure et d’hébergement, ainsi que le maintien d’outils techniques servant de supports transverses sont estimés à 4,2 M€ en AE et à 3,9 M€ en CP ;

  • l'appui aux projets du CISIRH, à travers l’utilisation des marchés interministériels prévus pour répondre à ces besoins, entraînera une consommation prévisionnelle de 0,43 M€ en AE et 0,55 M€ en CP ;

  • les activités support des missions du service (formations techniques, frais de publication des marchés, communication, assistance juridique), dont le coût est estimé à 0,06 M€.

 




     

    ACTION    6,7 %

    04 – Accompagnement interministériel Ressources humaines


     

    Titre 2

    Hors titre 2

    Total

    FdC et AdP
    attendus

    Autorisations d'engagement

    12 000 000

    8 000 000

    20 000 000

    0

    Crédits de paiement

    12 000 000

    8 000 000

    20 000 000

    0


    Le fonds d’accompagnement interministériel RH, placé sous la responsabilité de la directrice générale de l’administration et de la fonction publique participe au financement de la conception et de la mise en œuvre des plans d’accompagnement en matière de ressources humaines des réformes structurelles.

    Les projets portés s’inscrivent dans les plans ministériels de transformation et doivent permettre d’accompagner les agents publics dont les missions et les emplois évoluent afin notamment de permettre des mobilités fonctionnelles, géographiques, au sein de la fonction publique ou vers le secteur privé.. Les projets financés portent sur des dispsositifs de formation, de valorisation des compétences et des talents, d’acquisition de nouvelles compétences dans le cadre de projets professionnels, ainsi que sur des indemnités versées aux agents pour faciliter les mobilités ou les départs hors de la fonction publique.

    En 2022, les co-financements seront accordés dans la limite des moyens alloués et seront fonction des projets des ministères et des opérateurs ainsi que des orientations politiques qui seront définies.


     

    Éléments de la dépense par nature


    Titre et catégorie

    Autorisations
    d'engagement

    Crédits
    de paiement

    Dépenses de personnel

    12 000 000

    12 000 000

    Rémunérations d’activité

    12 000 000

    12 000 000

    Dépenses de fonctionnement

    8 000 000

    8 000 000

    Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

    8 000 000

    8 000 000

    Total

    20 000 000

    20 000 000

     

     

     

    Récapitulation des crédits et emplois alloués aux opérateurs de l'État

     

    Récapitulation des crédits alloués par le programme aux opérateurs


     

    LFI 2021

    PLF 2022

    Opérateur financé (Programme chef de file)
    Nature de la dépense

    Autorisations
    d’engagement
     

    Crédits
    de paiement

    Autorisations
    d’engagement

    Crédits
    de paiement

    IRA - Instituts régionaux d'administration (P148)

    40 054 368

    40 054 368

    40 054 368

    40 054 368

    Subventions pour charges de service public

    40 054 368

    40 054 368

    40 054 368

    40 054 368

    ENA - Ecole nationale d'administration (P148)

    30 612 000

    30 612 000

    32 634 264

    32 634 264

    Subventions pour charges de service public

    30 612 000

    30 612 000

    32 634 264

    32 634 264

    Total

    70 666 368

    70 666 368

    72 688 632

    72 688 632

    Total des subventions pour charges de service public

    70 666 368

    70 666 368

    72 688 632

    72 688 632

    Total des dotations en fonds propres

    0

    0

    0

    0

    Total des transferts

    0

    0

    0

    0

     

     

    Consolidation des emplois des opérateurs dont le programme est chef de file


       Emplois en fonction au sein des opérateurs de l'État

     

    LFI 2021

    PLF 2022

    Intitulé de l'opérateur

    ETPT rémunérés
    par d’autres
    programmes
    (1)

    ETPT rémunérés
    par ce
    programme
    (1)

    ETPT rémunérés
    par les opérateurs

    ETPT rémunérés
    par d’autres
    programmes
    (1)

    ETPT rémunérés
    par ce
    programme
    (1)

    ETPT rémunérés
    par les opérateurs

    sous
    plafond

    hors
    plafond

    dont
    contrats
    aidés

    dont
    apprentis

    sous
    plafond

    hors
    plafond

    dont
    contrats
    aidés

    dont
    apprentis

    ENA - Ecole nationale d'administration

     

     

    432

    15

    4

    3

     

     

    434

    13

    4

    3

    IRA - Instituts régionaux d'administration

     

     

    648

    5

     

    5

     

     

    646

    5

     

    5

    Total

     

     

    1 080

    20

    4

    8

     

     

    1 080

    18

    4

    8


    (1) Emplois des opérateurs inclus dans le plafond d'emplois du ministère

     

       Schéma d’emplois et plafond des autorisations d'emplois des opérateurs de l'État

     

    ETPT

    Emplois sous plafond 2021

    1 080

    Extension en année pleine du schéma d'emplois de la LFI 2021

     

    Impact du schéma d'emplois 2022

     

    Solde des transferts T2/T3

     

    Solde des transferts internes

     

    Solde des mesures de périmètre

     

    Corrections techniques

     

    Abattements techniques

     

    Emplois sous plafond PLF 2022


    Rappel du schéma d’emplois 2022 en ETP

    1 080