Missions

L’École nationale d'administration (ENA) est un établissement public administratif de l’État, placé sous la tutelle du Premier ministre dont le siège se situe à Strasbourg.

Ses missions sont fixées par le décret n°2002-49 du 10 janvier 2002. Elle assure :

- la formation initiale de fonctionnaires français et étrangers ;

- la formation professionnelle tout au long de la vie et le perfectionnement de fonctionnaires français et étrangers ;

- l'organisation des concours d'accès à l’École ;

- la préparation à ces concours et, à ce titre, l'organisation de préparations destinées à permettre la diversification des recrutements ;

- la coopération européenne et internationale, dans le domaine de l'administration publique et dans le cadre de la politique étrangère du gouvernement français, avec les institutions et établissements étrangers, notamment par la réponse aux appels d'offres internationaux ;

- la formation, ainsi que la préparation aux concours, dans les domaines de compétence des organisations européennes, notamment celles relevant de l'Union européenne, du Conseil de l'Europe et de l'Organisation sur la sécurité et la coopération en Europe, ainsi que sur toute question concernant la coopération et le développement des relations entre les États européens ;

- la recherche, l'expertise et la publication, notamment en prospective administrative et en droit et administration comparés.

Gouvernance et pilotage stratégique

L’ENA relève d’une double tutelle opérationnelle du secrétariat général du Gouvernement (SGG) et de la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP).

Le conseil d’administration délibère, décide ou donne son avis sur les affaires de l’École.

Dans le cadre des objectifs annuels fixés par les tutelles, le directeur de l’École prend toutes mesures utiles pour l'exécution des délibérations du conseil d'administration et le fonctionnement de l’École.

Il est assisté par un secrétaire général, un directeur des enseignements et de la recherche, un directeur des stages, un chef de la mission des projets et partenariats internationaux

Perspectives 2022

L’ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'Etat prévoit la transformation de l’Ecole nationale d’administration (ENA) en Institut national du service public (INSP) au plus tard au 1^er janvier 2022. A cette date, un décret en Conseil d’Etat précisera l’organisation et le fonctionnement du nouvel établissement public et listera les corps bénéficiaires de la formation initiale qu’il délivrera.

Les activités de l’INSP se déploieront selon cinq axes :

-  assurer le recrutement et la formation initiale de plusieurs corps de l’encadrement supérieur de l’Etat, au bénéfice en particulier du nouveau corps des administrateurs de l’Etat, de celui des conseillers de tribunal administratif et de cour administrative d’appel et de celui des conseillers de chambre régionale et territoriales des comptes ;

-  veiller au développement d’une culture administrative décloisonnée, interministérielle et inter fonctions publiques, en exerçant notamment la responsabilité de la coordination et du suivi du tronc commun élaboré de façon collaborative par les écoles formant les hauts fonctionnaires (14 écoles en 2021) ;

-  jouer le rôle d’ensemblier et de coordonnateur de l’offre de formation continue ministérielle à destination de la haute fonction publique ;

-  sous l’impulsion de la future délégation interministérielle à l’encadrement supérieur de l’Etat (DIESE), assurer la formation des dirigeants et futurs dirigeants de l’Etat ;

-  renforcer les liens de l’établissement avec le monde de la recherche et assurer le rayonnement international du modèle français de service public.

La commission présidée par M. Jean Bassères, installée le 16 juin 2021, doit formuler des propositions pour le début du mois de novembre 2021, en vue de déterminer les missions du futur Institut National du Service Public, appelé à se substituer à l’ENA au 1^er janvier 2022. Les arbitrages qui seront rendus à l’issue de ces conclusions permettront de déterminer, le cas échéant, l’impact budgétaire de cette réforme.

On peut d’ores et déjà indiquer que le déroulement de la scolarité des élèves en 2022 se poursuivra dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celles actuellement prévues pour l’ENA

Le montant de la subvention pour charge de service public (SCSP) attribuée à l'Ecole nationale d'administration (ENA) est de 32 634 264 € avant mise en réserve. Le montant de la SCSP a augmenté en application du décret  n° 2020-1469 du 27 novembre 2020 relatif à la rémunération des élèves de l'Ecole nationale d'administration et des stagiaires des cycles préparatoires de l'Ecole nationale d'administration et de l'ouverture de classes prépa talents au sein de l'ENA. Un montant complémentaire de 1,44 M€ a été attribué au titre de la SCSP pour l’année 2021 pour compenser le maintien de rémunération des élèves et des stagiaires ENA dont la mise en œuvre a été actée par le décret n°2020-1469 du 27 novembre 2020,

Missions

Les cinq instituts régionaux d’administration (Bastia, Lille, Lyon, Metz et Nantes) constituent une même catégorie d’établissements publics administratifs de l’État, dont la tutelle est exercée par la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP).

Le réseau des instituts régionaux d’administration (IRA) représente le dispositif interministériel et mutualisé de recrutement et de formation initiale de l’encadrement intermédiaire de la filière administrative de l’État :

• Ils assurent la formation initiale des attachés d’administration de l’Etat et des secrétaires des affaires étrangères ;
• participent depuis 2009 à la promotion de l’égalité des chances et à la diversité des recrutements par la mise en place (en lien avec certains instituts et centres de préparation à l’administration générale IPAG-CPAG), de classes préparatoires intégrées (CPI) permettant à des jeunes de condition modeste ou à des demandeurs d’emplois, de préparer les concours d’accès aux IRA ;
• contribuent également à la formation professionnelle tout au long de la vie et au perfectionnement des fonctionnaires.
• Ils mettent en particulier en œuvre des actions de formation continue interministérielle dans le cadre du schéma directeur de la formation professionnelle tout au long de la vie et en lien avec les plates-formes régionales d’appui interministériel à la GRH (PFRH) ;
• participent, en dernier lieu, à des actions de partenariat et de coopération européenne et internationale dans le domaine de l’administration publique, inscrites prioritairement dans le cadre des accords portés par le ministère en charge de l’action et des comptes publics et le ministère des affaires étrangères, sur les thématiques du recrutement et de la formation de l’encadrement intermédiaire. Un cycle international structuré permettant à des auditeurs étrangers ayant la qualité d’agent public de découvrir le système administratif et la culture du service public français est organisé depuis la rentrée 2012 et développé par les IRA.

Les missions des instituts et ce modèle interministériel mutualisé de formation des attachés contribuent directement à l’objectif n° 2 « optimiser la formation initiale et continue des fonctionnaires » du programme Fonction publique au travers de l’indicateur de performance que représente le coût complet du recrutement et de la formation initiale d’un élève.

Gouvernance et pilotage stratégique

Chaque IRA est piloté par un directeur nommé par décret et appuyé d’un conseil d’administration dont le président est nommé par décret du Président de la République. La direction générale de l’administration et de la fonction publique assure la tutelle des cinq instituts régionaux d’administration pour le compte de la ministre de la transformation et de la fonction publiques. Un nouveau contrat d’objectifs et de performance qui engage les IRA sur la période 2020 -2022 a été signé le 13 mars 2020, il fixe les orientations stratégiques, des objectifs et indicateurs pour y parvenir. Le COP fera l’objet d’une évaluation globale à la fin de la période de validité et un point d’étape sur son avancement sera réalisé chaque année.

Perspectives 2022

Poursuivre la réforme du recrutement et de la formation mise en œuvre par les IRA en tenant compte de son évaluation et des orientations prises à l’issue, fin 2021, et renforcer la convergence des actions entre IRA en passant notamment par la mise en place d’un système d’information commun aux cinq instituts.

Le montant de la subvention pour charge de service public attribuée aux Instituts Régionaux d'Administration (IRA) est de 40 054 368 € avant mise en réserve. Les IRA bénéficient par ailleurs d'un financement de 1 040 560 € de la Caisse des dépôts et consignations au titre de sa participation à la formation des attachés.