Les missions confiées à la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) consistent à concevoir et à mettre en œuvre les cadres juridiques et les orientations de politique de ressources humaines pour la fonction publique de l’Etat et pour les fonctions publiques territoriale et hospitalière en lien avec la direction générale des collectivités locales (DGCL) et la direction générale de l’offre de soins (DGOS).

Le rôle et les missions de la DGAFP en qualité de DRH de l’État ont été consacrés par un décret, en date du 22 décembre 2016, qui a rénové les instruments de pilotage à sa disposition (comité de pilotage rassemblant toutes les DRH de ministères, conseil d’orientation, schéma directeur des politiques de formation...), mais les évolutions actuelles issues de la loi du 6 août 2019 permettent d’accélérer très fortement et de conférer un nouvel élan à l’ambition de transformation du pilotage des politiques de ressources humaines de l’État.

La DGAFP est à la fois garante de la cohérence statutaire et de l’animation du dialogue social, elle assure une fonction d’accompagnement dans la mise en œuvre des chantiers RH interministériels et inter-fonctions publiques. Pour mener à bien l’ensemble de ses missions à l’égard des agents publics, l’activité de la DGAFP s’articule autour de cinq axes principaux :

• Faire vivre un dialogue social de qualité et équilibré : la DGAFP contribue à définir l’agenda social avec les organisations syndicales représentatives des 5 millions d’agents publics. L‘agenda social de 2021 a porté sur les textes en lien avec les chantiers portés par le Gouvernement (la négociation collective dans la fonction publique, la crise sanitaire, le télétravail ou encore la formation, etc.) ;

• Piloter la fonction RH : la DGAFP, en lien avec les DRH ministérielles, définit les orientations et coordonne les politiques de gestion des ressources humaines déployées au sein des administrations de l’État. Elle conduit le dialogue stratégique RH avec les ministères afin d’aborder les enjeux relatifs à la déclinaison ministérielle des dispositifs mis en oeuvre. Elle s’appuie sur l’Ecole du management et des ressources humaines pour diffuser une culture RH interministérielle et inter-versants de la fonction publique. Elle mobilise les plates-formes d’appui à la gestion des ressources humaines (PFRH) afin de décliner dans les territoires la stratégie interministérielle de ressources humaines ;

• Appuyer les transformations : la DGAFP, en sa qualité de DRH de l’État, est pleinement mobilisée pour accompagner les transformations en travaillant à l’évolution des dispositifs existants et en proposant de nouveaux outils sur le processus de recrutement, le développement de la mobilité interministérielle, la formation tout au long de la vie, les dispositifs favorisant la diversité et l’égalité des chances. Elle a entrepris des travaux d’approfondissement de la déconcentration en matière de ressources humaines ;

• Élaborer et déployer des politiques RH interministérielles : la DGAFP soutient l’innovation en matière de ressources humaines, conçue comme un véritable levier de transformation de l’administration et des services publics. Elle promeut la qualité de vie au travail et la protection de la santé et de la sécurité au travail. Elle rend effective l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;

• Fournir une expertise et proposer des orientations pour toute la fonction publique, en appui de la transformation des politiques de ressources humaines, en matière statutaire, indemnitaire et en matière de politique salariale. La DGAFP assure l’évolution du statut des fonctionnaires et en garantit l’équité et la cohérence à l’échelle interministérielle. Elle coordonne les travaux liés à la refonte du code de la Fonction Publique. Elle pilote également l’action sociale interministérielle.

L’action de la DGAFP couvre donc l’ensemble de la politique conduite en matière des ressources humaines au sein de la fonction publique. Les crédits du programme 148 ne rendent compte que partiellement de cette mission.

Les moyens financiers alloués à cette mission portent sur les trois actions interministérielles suivantes :

· la formation des fonctionnaires ;

· l’action sociale interministérielle ;

· l’appui aux politiques de ressources humaines.

A compter du PLF 2022, le programme 148 intègre également les crédits du « Fonds d’accompagnement interministériel RH » (FAIRH) initialement portés par le programme 351. Une nouvelle action 04 « Accompagnement interministériel ressources humaines » est ainsi créée et le programme 351 est supprimé. Ce fonds, piloté par la DGAFP, participe au co-financement de projets inscrits dans les plans ministériels de transformation pour accompagner les mobilités fonctionnelle ou géographique, au sein de la fonction publique ou vers le secteur privé, des agents dont les missions évoluent. Les projets portent sur des dispositifs de formation, de valorisation des compétences et des talents, d’acquisition de nouvelles compétences dans le cadre de projets professionnels, ainsi que sur des indemnités versées aux agents pour faciliter les mobilités ou les départs hors de la fonction publique.

Les modalités d’organisation et de pilotage du fonds sont définies dans un cahier des charges publié sur le portail de la fonction publique. L’instruction des dossiers est assurée par la direction générale de l’administration et de la fonction publique en lien avec la direction du budget et la direction interministérielle de la transformation publique.

Un comité de sélection, présidé par la directrice générale de l’administration et de la fonction publique avec la participation de la direction du budget, de la direction interministérielle de la transformation publique et de personnalités qualifiées compétentes en matière de RH sélectionne les dossiers au regard de critères fixés par le cahier des charges du fonds (qualité de la procédure proposée, cohérence du projet avec les enjeux de transformation ministériels, description détaillée des besoins, niveau de co-financement et impact sur les effectifs et la masse salariale). Afin de garantir la fluidité du processus de sélection, le comité se réunit autant que de besoin, en fonction des demandes portées par les ministères ou leurs opérateurs.

La DGAFP conduira en 2022 la modernisation du statut des fonctionnaires pour permettre aux agents et aux administrations d’exercer pleinement leurs missions à travers ces chantiers prioritaires, qui feront de cette année une étape majeure de la transformation de la fonction publique :

• La réforme de la haute fonction publique va impulser au sein de l’État une dynamique de gestion des talents et permettre à l’État d’être performant, exigence forte des concitoyens. Cela induira un brassage plus grand des expertises et compétences professionnelles. Cette réforme ambitieuse vise à refléter la diversité de la société française au sein des cadres supérieurs, à les confronter aux actions de terrain, à les immerger dans des environnements professionnels diversifiés et à bénéficier d’un véritable accompagnement tout au long de leur carrière. La haute fonction publique se voit également dotée de nouveaux outils permettant de renforcer l’égalité de chances à travers le dispositif « Talents du service public » : concours « Talents » destiné aux élèves boursiers de classes préparatoires dédiées à la préparation aux concours administratifs, déploiement de nouvelles classes préparatoires en région, une aide financière portée à 4 000 € par élève boursier et un accompagnement renforcé par des dispositifs de tutorat et notamment une plate-forme en ligne.

• Les conférences de perspectives salariales permettront d’engager un dialogue avec les partenaires sociaux et les employeurs pour construire une nouvelle politique salariale de l’État. Cette nouvelle politique salariale a pour objectif d’offrir aux agents publics un déroulé de début de carrière plus dynamique. Elle vise également à réduire les freins à la mobilité par la convergence indemnitaire des agents de la filière administrative de l’État.

• L’attractivité territoriale de la fonction publique cherche à renforcer la présence d’agents publics sur l’ensemble du territoire au plus près des administrés dans les territoires les moins attractifs et développer la mobilité au sein des territoires en ouvrant les emplois à de nouveaux publics. Les leviers mobilisables de l’attractivité consistent à élargir l’accompagnement des agents (prise en compte des conjoints, accès aux logements et télétravail) et faire des territoires peu attractifs des accélérateurs de mobilités (établir des priorités d’affectation). Ces actions pourront se traduire par la structuration de partenariats avec les acteurs des trois versants et en dehors de la fonction publique et par la construction de parcours de mobilité.

• Le développement de l’apprentissage au sein de la fonction publique doit permettre aux jeunes, éprouvés par la crise sanitaire, de reprendre confiance dans leur avenir professionnel. L’État, en tant qu’employeur, se doit de se montrer exemplaire afin d’offrir de nouvelles perspectives de recrutement aux apprentis. Pour ce faire, l’État s’engage à améliorer la transparence de publication des offres d’apprentissage, de simplifier et moderniser les démarches en dématérialisant les procédures de passation des contrats d’apprentissage.

• Le pilotage des élections professionnelles de décembre 2022 revêtira un caractère nouveau dû au cadre rénové des instances de dialogue social dans la fonction publique. Le décret n° 2020 -1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l’État a rénové l’organisation des instances de concertation : la cartographie des comités sociaux d’administration (fusion des comités techniques et des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail), la composition des instances, la généralisation du vote électronique, les compétences du comité social d’administration et l’articulation avec celles de la formation spécialisée.

• La poursuite de la négociation sur la protection sociale complémentaire, engagée en 2021, devrait aboutir à un accord pour encadrer les négociations qui seront conduites dans chacun des départements ministériels. Cette négociation vise à identifier les travaux à conduire découlant de l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique et le chantier lourd et complexe concernant les garanties statutaires en matière de santé. L’enjeu est de s’assurer que tous les agents publics disposent d’un niveau de protection suffisant face aux risques santé et prévoyance.

  
  

La DGAFP continuera pendant l’année 2022 à accompagner les employeurs publics concernant la crise sanitaire sur tous les champs de la politique RH comme le temps de travail, les organisations du travail, les modalités des concours de recrutement, la politique vaccinale etc..

L’ensemble des travaux lancés par le Gouvernement doit donc permettre de placer la DGAFP, en qualité de DRH de l’État, en capacité de piloter des politiques de ressources humaines profondément rénovées.