$@FwLOVariable(annee,2022)

$@FwLOVariable(numProg,149)

$@FwLOVariable(libelleProg,Compétitivité et durabilité de l'agriculture de l'agroalimentaire de la forêt de la pêche et de l'aquaculture)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre,Présentation des crédits et des dépenses fiscales)

$@FwLOStyle(styleB3Programme, non)

Présentation des crédits et des dépenses fiscales

 

2022 / Présentation par action et titre des crédits demandés

2022 / Autorisations d'engagement

Numéro et intitulé de l'action
ou de la sous-action

Titre 3
Dépenses de fonctionnement

Titre 5
Dépenses d’investissement

Titre 6
Dépenses d’intervention

Titre 7
Dépenses d’opérations financières

Total
pour 2022

FdC et AdP
attendus
en 2022

21 – Adaptation des filières à l'évolution des marchés

3 770 000

0

218 714 467

0

222 484 467

0

22 – Gestion des crises et des aléas de la production agricole

0

0

8 810 502

0

8 810 502

0

23 – Appui au renouvellement et à la modernisation des exploitations agricoles

0

0

96 139 928

0

96 139 928

0

24 – Gestion équilibrée et durable des territoires

956 892

798 331

473 866 288

0

475 621 511

0

25 – Protection sociale

0

0

130 367 110

0

130 367 110

0

26 – Gestion durable de la forêt et développement de la filière bois

188 823 704

8 074 951

79 921 457

0

276 820 112

0

27 – Moyens de mise en oeuvre des politiques publiques et gestion des interventions

476 554 572

0

295 480

40 035 077

516 885 129

0

28 – Pêche et aquaculture

10 811 117

0

36 754 788

331 283

47 897 188

0

Total

680 916 285

8 873 282

1 044 870 020

40 366 360

1 775 025 947

0

 

2022 / Crédits de paiement

Numéro et intitulé de l'action
ou de la sous-action

Titre 3
Dépenses de fonctionnement

Titre 5
Dépenses d’investissement

Titre 6
Dépenses d’intervention

Titre 7
Dépenses d’opérations financières

Total
pour 2022

FdC et AdP
attendus
en 2022

21 – Adaptation des filières à l'évolution des marchés

3 770 000

0

218 928 042

0

222 698 042

0

22 – Gestion des crises et des aléas de la production agricole

0

0

8 810 502

0

8 810 502

0

23 – Appui au renouvellement et à la modernisation des exploitations agricoles

0

0

110 070 055

0

110 070 055

0

24 – Gestion équilibrée et durable des territoires

956 892

798 331

449 931 764

0

451 686 987

0

25 – Protection sociale

0

0

130 367 110

0

130 367 110

0

26 – Gestion durable de la forêt et développement de la filière bois

188 823 704

9 182 088

78 192 593

0

276 198 385

0

27 – Moyens de mise en oeuvre des politiques publiques et gestion des interventions

476 554 572

0

295 480

40 035 077

516 885 129

0

28 – Pêche et aquaculture

10 820 686

0

36 754 788

331 283

47 906 757

0

Total

680 925 854

9 980 419

1 033 350 334

40 366 360

1 764 622 967

0

 

2021 / Présentation par action et titre des crédits votés (loi de finances initiale)

2021 / Autorisations d'engagement

Numéro et intitulé de l'action
ou de la sous-action

Titre 3
Dépenses de fonctionnement

Titre 5
Dépenses d’investissement

Titre 6
Dépenses d’intervention

Titre 7
Dépenses d’opérations financières

Total
pour 2021

FdC et AdP
prévus
en 2021

21 – Adaptation des filières à l'évolution des marchés

3 770 000

0

214 162 054

0

217 932 054

0

22 – Gestion des crises et des aléas de la production agricole

0

0

5 086 799

0

5 086 799

0

23 – Appui au renouvellement et à la modernisation des exploitations agricoles

0

0

110 253 373

0

110 253 373

0

24 – Gestion équilibrée et durable des territoires

994 349

900 000

450 796 521

0

452 690 870

0

25 – Protection sociale

0

0

207 367 110

0

207 367 110

0

26 – Gestion durable de la forêt et développement de la filière bois

168 082 327

4 804 328

73 760 768

0

246 647 423

0

27 – Moyens de mise en oeuvre des politiques publiques et gestion des interventions

471 296 259

0

295 480

33 203 260

504 794 999

0

28 – Pêche et aquaculture

13 609 061

0

33 849 101

400 000

47 858 162

0

Total

657 751 996

5 704 328

1 095 571 206

33 603 260

1 792 630 790

0

 

2021 / Crédits de paiement

Numéro et intitulé de l'action
ou de la sous-action

Titre 3
Dépenses de fonctionnement

Titre 5
Dépenses d’investissement

Titre 6
Dépenses d’intervention

Titre 7
Dépenses d’opérations financières

Total
pour 2021

FdC et AdP
prévus
en 2021

21 – Adaptation des filières à l'évolution des marchés

3 770 000

0

214 162 054

0

217 932 054

0

22 – Gestion des crises et des aléas de la production agricole

0

0

5 086 799

0

5 086 799

0

23 – Appui au renouvellement et à la modernisation des exploitations agricoles

0

0

133 022 512

0

133 022 512

0

24 – Gestion équilibrée et durable des territoires

994 349

900 000

444 016 521

0

445 910 870

0

25 – Protection sociale

0

0

207 367 110

0

207 367 110

0

26 – Gestion durable de la forêt et développement de la filière bois

168 082 327

5 895 426

75 016 210

0

248 993 963

0

27 – Moyens de mise en oeuvre des politiques publiques et gestion des interventions

471 296 259

0

295 480

33 203 260

504 794 999

0

28 – Pêche et aquaculture

13 618 630

0

33 849 101

400 000

47 867 731

0

Total

657 761 565

6 795 426

1 112 815 787

33 603 260

1 810 976 038

0

 

Présentation des crédits par titre et catégorie

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre ou catégorie

Ouvertes en LFI
pour 2021

Demandées
pour 2022

FdC et AdP
attendus
en 2022

Ouverts en LFI
pour 2021

Demandés
pour 2022

FdC et AdP
attendus
en 2022

Titre 3 – Dépenses de fonctionnement

657 751 996

680 916 285

0

657 761 565

680 925 854

0

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

215 782 176

216 016 775

0

215 791 745

216 026 344

0

Subventions pour charges de service public

441 969 820

464 899 510

0

441 969 820

464 899 510

0

Titre 5 – Dépenses d’investissement

5 704 328

8 873 282

0

6 795 426

9 980 419

0

Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État

5 704 328

8 873 282

0

6 795 426

9 980 419

0

Titre 6 – Dépenses d’intervention

1 095 571 206

1 044 870 020

0

1 112 815 787

1 033 350 334

0

Transferts aux ménages

16 500 000

12 338 434

0

16 500 000

12 338 434

0

Transferts aux entreprises

794 405 099

822 026 663

0

810 703 072

809 648 775

0

Transferts aux collectivités territoriales

41 874 280

44 134 970

0

42 789 870

44 962 154

0

Transferts aux autres collectivités

242 791 827

166 369 953

0

242 822 845

166 400 971

0

Titre 7 – Dépenses d’opérations financières

33 603 260

40 366 360

0

33 603 260

40 366 360

0

Dotations en fonds propres

33 603 260

40 366 360

0

33 603 260

40 366 360

0

Total

1 792 630 790

1 775 025 947

0

1 810 976 038

1 764 622 967

0

 

Évaluation des dépenses fiscales

Avertissement

Le niveau de fiabilité des chiffrages de dépenses fiscales dépend de la disponibilité des données nécessaires à la reconstitution de l’impôt qui serait dû en l’absence des dépenses fiscales considérées. Par ailleurs, les chiffrages des dépenses fiscales ne peuvent intégrer ni les modifications des comportements fiscaux des contribuables qu’elles induisent, ni les interactions entre dépenses fiscales.

Les chiffrages présentés pour 2022 ont été réalisés sur la base des seules mesures votées avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2022. L'impact des dispositions fiscales de ce dernier sur les recettes 2022 est, pour sa part, présenté dans les tomes I et II de l'annexe « Évaluation des Voies et Moyens ».

Les dépenses fiscales ont été associées à ce programme conformément aux finalités poursuivies par ce dernier.

« ε » : coût inférieur à 0,5 million d’euros ; « - » : dépense fiscale supprimée ou non encore créée ; « nc » : non chiffrable.

Le « Coût total des dépenses fiscales » constitue une somme de dépenses fiscales dont les niveaux de fiabilité peuvent ne pas être identiques (cf. caractéristique « Fiabilité » indiquée pour chaque dépense fiscale). Il ne prend pas en compte les dispositifs inférieurs à 0,5 million d’euros (« ε »).
Par ailleurs, afin d’assurer une comparabilité d’une année sur l’autre, lorsqu’une dépense fiscale est non chiffrable («nc») en 2022, le montant pris en compte dans le total 2022 correspond au dernier chiffrage connu (montant 2021 ou 2020); si aucun montant n’est connu, la valeur nulle est retenue dans le total. La portée du total s’avère toutefois limitée en raison des interactions éventuelles entre dépenses fiscales. Il n’est donc indiqué qu’à titre d’ordre de grandeur et ne saurait être considéré comme une véritable sommation des dépenses fiscales du programme.

   Dépenses fiscales principales sur impôts d'État (28)

(en millions d'euros)

Dépenses fiscales sur impôts d'État contribuant au programme de manière principale

Chiffrage
2020
 

Chiffrage
2021
 

Chiffrage
2022
 

800229

Tarif réduit (remboursement) pour le gazole, le fioul lourd et les gaz de pétrole liquéfiés utilisés pour les travaux agricoles et forestiers

Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

Bénéficiaires 2020 : 151431 Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 2004 - Dernière modification : 2021 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée -  : article 32-II-A,C de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014

1 420

1 420

1 420

730232

Taux de 10 % applicable aux livraisons de bois de chauffage et produits de bois assimilés

Assiette et taux

Bénéficiaires 2020 : (nombre non déterminé) Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2019 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 278 bis-3° bis

123

135

143

170106

Déduction de précaution

Bénéfices agricoles

Bénéficiaires 2020 : 20874 Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 2018 - Dernière modification : 2020 - Dernière incidence budgétaire : 2023 - Fin du fait générateur : 2022 - code général des impôts : 73

80

115

115

300101

Exonération sous certaines conditions : - des coopératives agricoles et de leurs unions ; - des coopératives artisanales et de leurs unions ; - des coopératives d'entreprises de transport ; - des coopératives artisanales de transport fluvial ; - des coopératives maritimes et de leurs unions

Exonérations

Bénéficiaires 2020 : 1014 Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 1948 - Dernière modification : 1983 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 207-1-2°, 3° et 3° bis

130

125

115

210316

Crédit d'impôt en faveur des entreprises agricoles utilisant le mode de production biologique

Dispositions communes à l'impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles et bénéfices non commerciaux) et à l'impôt sur les sociétés

Bénéficiaires 2020 : 18633 Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2006 - Dernière modification : 2020 - Dernière incidence budgétaire : 2023 - Fin du fait générateur : 2022 - code général des impôts : 244 quater L, 199 ter K, 220 M, 223 O-1-n

61

69

69

170201

Abattement sur les bénéfices réalisés par les jeunes agriculteurs

Bénéfices agricoles

Bénéficiaires 2020 : 14533 Entreprises - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 1992 - Dernière modification : 2006 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 73 B

54

55

55

520109

Exonération partielle de droits de mutation des bois et forêts, des sommes déposées sur un compte d'investissement forestier et d'assurance (CIFA), des parts d'intérêts détenues dans un groupement forestier, des biens ruraux loués par bail à long terme, des parts de GFA et de la fraction des parts de groupements forestiers ruraux représentative de biens de nature forestière et celle représentative de biens de nature agricole

Mutations à titre gratuit

Bénéficiaires 2020 : (nombre non déterminé) Menages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1959 - Dernière modification : 2018 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 793-1-3° et 4°, 793-2-2° et 3°, 793-3, 793 bis et 848 bis

50

50

50

210329

Crédit d’impôt en faveur des entreprises agricoles qui n’utilisent pas de produits phytopharmaceutiques contenant la substance active du glyphosate au cours des années 2021 et 2022

Dispositions communes à l'impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles et bénéfices non commerciaux) et à l'impôt sur les sociétés

Bénéficiaires 2020 : (nombre non déterminé) Entreprises - Création : 2020 - Dernière incidence budgétaire : 2023 - Fin du fait générateur : 2022 -  : non codifiée

-

-

45

440102

Exonération partielle des bois et forêts, des parts de groupement forestier, des biens ruraux loués par bail à long terme et des parts de GFA

Impôt sur la fortune immobilière

Bénéficiaires 2020 : 21945 Menages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2017 - Dernière modification : 2017 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 976

36

36

36

210330

Crédit d’impôt en faveur des entreprises agricoles disposant d’une certification d’exploitation à haute valeur environnementale en cours de validité au 31 décembre 2021 ou délivrée au cours de l’année 2022

Dispositions communes à l'impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles et bénéfices non commerciaux) et à l'impôt sur les sociétés

Bénéficiaires 2020 : (nombre non déterminé) Entreprises - Création : 2020 - Dernière incidence budgétaire : 2023 - Fin du fait générateur : 2022 -  : non codifiée

-

-

30

730212

Taux de 10% applicable aux éléments constitutifs des aliments pour animaux producteurs de denrées alimentaires destinés à la consommation humaine, aux engrais, aux amendements calcaires et produits phytopharmaceutiques utilisables en agriculture biologique et aux matières fertilisantes ou supports de culture d'origine organique agricole

Assiette et taux

Bénéficiaires 2020 : (nombre non déterminé) Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1966 - Dernière modification : 2013 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 278 bis-4° et 5°

25

27

28

110240

Crédit d'impôt au titre des dépenses engagées par les exploitants agricoles pour assurer leur remplacement

Calcul de l'impôt

Bénéficiaires 2020 : 33348 Menages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2006 - Dernière modification : 2018 - Dernière incidence budgétaire : 2023 - Fin du fait générateur : 2022 - code général des impôts : 200 undecies

20

20

20

730302

Taux de 2,10 % applicable aux ventes d'animaux de boucherie et de charcuterie à des personnes non assujetties à la TVA

Assiette et taux

Bénéficiaires 2020 : 2300 Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 1970 - Dernière modification : 2000 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 281 sexies

10

10

11

200217

Amortissement exceptionnel des bâtiments d'élevage et des matériels et installations destinés au stockage des effluents d'élevage égal à 40% du prix de revient des biens réparti linéairement sur cinq ans

Dispositions communes à l'impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux et bénéfices agricoles) et à l'impôt sur les sociétés

Bénéficiaires 2020 : (nombre non déterminé) Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2015 - Dernière modification : 2015 - Dernière incidence budgétaire : 2023 - Fin du fait générateur : 2017 - code général des impôts : 39 quinquies FB

10

10

8

320122

Déduction pour les groupements d'employeurs des sommes inscrites à un compte d'affectation spéciale et destinées à couvrir leur responsabilité solidaire pour le paiement des dettes salariales

Modalités particulières d'imposition

Bénéficiaires 2020 : (nombre non déterminé) Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2005 - Dernière modification : 2015 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 214-1-8°

8

8

8

110262

Crédit d'impôt sur le revenu pour travaux forestiers et rémunérations versées pour la réalisation de contrats de gestion de bois et forêts jusqu'au 31 décembre 2022

Calcul de l'impôt

Bénéficiaires 2020 : 10190 Menages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 2013 - Dernière modification : 2020 - Dernière incidence budgétaire : 2023 - Fin du fait générateur : 2022 - code général des impôts : 200 quindecies

7

7

7

110226

Réduction d'impôt sur le revenu pour investissements et cotisations d'assurance de bois et forêts jusqu'au 31 décembre 2022

Calcul de l'impôt

Bénéficiaires 2020 : 8940 Entreprises et menages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 2001 - Dernière modification : 2020 - Dernière incidence budgétaire : 2023 - Fin du fait générateur : 2022 - code général des impôts : 199 decies H

4

4

4

830204

Tarif réduit (remboursement) pour le gaz naturel et le méthane utilisés pour les travaux agricoles et forestiers

Taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel

Bénéficiaires 2020 : 630 Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2013 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée -  : Article 32-II-A, C-3° de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014

4

4

4

530208

Exonération des cessions réalisées par les SAFER

Mutations à titre onéreux - Taxe de publicité foncière

Bénéficiaires 2020 : 13500 Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 1998 - Dernière modification : 1999 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 1028 ter

2

2

2

120101

Exonération du salaire différé de l'héritier d'un exploitant agricole ayant cessé de participer directement et gratuitement à l'exploitation avant le 1er juillet 2014

Traitements, salaires, pensions et rentes viagères

Bénéficiaires 2020 : (nombre non déterminé) Menages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1939 - Dernière modification : 2013 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 81-3°

1

1

1

830203

Tarif réduit pour le gaz naturel consommé pour déshydrater les légumes et plantes aromatiques, autres que les pommes de terres, les champignons et les truffes, par les entreprises pour lesquelles cette consommation est supérieure à 800 wattheures par euro de valeur ajoutée

Taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel

Bénéficiaires 2020 : (nombre non déterminé) Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2020 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code des douanes : 266 quinquies 8 c

1

1

1

310204

Amortissement exceptionnel égal à 50 % du montant des sommes versées pour la souscription de parts de sociétés d'épargne forestière

Provisions et amortissements

Bénéficiaires 2020 : (nombre non déterminé) Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2001 - Dernière modification : 2018 - Dernière incidence budgétaire : 2020 - Fin du fait générateur : 2019 - code général des impôts : 217 terdecies

ε

-

-

170306

Rattachement du revenu exceptionnel d'un exploitant agricole soumis à un régime réel d'imposition par fractions égales, aux résultats de l'exercice de sa réalisation et des six exercices suivants

Bénéfices agricoles

Bénéficiaires 2020 : 200 Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 2005 - Dernière modification : 2006 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 75-0 A

16

nc

nc

170307

Report d'imposition de l'indemnité destinée à couvrir les dommages causés aux récoltes par des évènements climatiques à l'exercice de constatation de cette perte

Bénéfices agricoles

Bénéficiaires 2020 : (nombre non déterminé) Entreprises - Création : 2012 - Dernière modification : 2012 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 72B

nc

nc

nc

500101

Exonération de droits d'enregistrement et de timbre des sociétés coopératives agricoles de céréales, d'insémination artificielle et d'utilisation de matériel agricole

Dispositions communes aux droits d'enregistrement et de timbre

Bénéficiaires 2020 : (nombre non déterminé) Entreprises - Création : 1936 - Dernière modification : 1982 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 1030, 1031

nc

nc

nc

110239

Réduction d'impôt sur le revenu à raison des intérêts perçus au titre du différé de paiement accordé à des exploitants agricoles

Calcul de l'impôt

Bénéficiaires 2020 : 10 Menages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2006 - Dernière modification : 2006 - Dernière incidence budgétaire : 2023 - Fin du fait générateur : 2010 - code général des impôts : 199 vicies A

ε

ε

ε

110241

Réduction d'impôt au titre des cotisations versées aux associations syndicales autorisées ayant pour objet la réalisation de travaux de prévention en vue de la défense des forêts contre les incendies sur des terrains inclus dans les bois classés

Calcul de l'impôt

Bénéficiaires 2020 : 6174 Menages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2006 - Dernière modification : 2006 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 200 decies A

ε

ε

ε

140127

Exonération des intérêts des sommes inscrites sur un compte épargne d'assurance pour la forêt (CEAF) ouverts jusqu'au 31 décembre 2013

Revenus de capitaux mobiliers

Bénéficiaires 2020 : (nombre non déterminé) Menages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2010 - Dernière modification : 2013 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 157-23°

0

0

0

Total

2 062

2 099

2 172

 

   Dépenses fiscales principales sur impôts locaux prises en charge par l'État (6)

(en millions d'euros)

Dépenses fiscales sur impôts locaux contribuant au programme de manière principale

Chiffrage
2020
 

Chiffrage
2021
 

Chiffrage
2022
 

060102

Exonération de la part communale et intercommunale en faveur des terres agricoles à concurrence de 20 %

Taxe foncière sur les propriétés non bâties

Bénéficiaires 2020 : (nombre non déterminé) Entreprises et menages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2005 - Dernière modification : 2005 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 1394 B bis

107

106

106

060203

Dégrèvement d'office jeunes agriculteurs

Taxe foncière sur les propriétés non bâties

Bénéficiaires 2020 : 51885 Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 1991 - Dernière modification : 2001 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 1647-00 bis

10

10

10

060104

Exonération totale en faveur des terres agricoles situées en Corse

Taxe foncière sur les propriétés non bâties

Bénéficiaires 2020 : (nombre non déterminé) Entreprises et menages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 1994 - Dernière modification : 1994 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 1394 B

2

2

2

060103

Exonération en faveur des terrains plantés en bois

Taxe foncière sur les propriétés non bâties

Bénéficiaires 2020 : (nombre non déterminé) Entreprises et menages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 1941 - Dernière modification : 2001 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 1395

1

1

1

060201

Pertes de récoltes ou de bétail

Taxe foncière sur les propriétés non bâties

Bénéficiaires 2020 : 1890000 Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 1807 - Dernière modification : 2000 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 1398

175

nc

nc

060202

Association foncière pastorale

Taxe foncière sur les propriétés non bâties

Bénéficiaires 2020 : 1895 Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 1995 - Dernière modification : 2020 - Dernière incidence budgétaire : 2023 - Fin du fait générateur : 2023 - code général des impôts : 1398 A

ε

ε

ε

Total

295

119

119

 

   Dépenses fiscales subsidiaires sur impôts locaux prises en charge par l'État (6)

(en millions d'euros)

Dépenses fiscales sur impôts locaux contribuant au programme de manière subsidiaire

Chiffrage
2020
 

Chiffrage
2021
 

Chiffrage
2022
 

060102

Exonération de la part communale et intercommunale en faveur des terres agricoles à concurrence de 20 %

Taxe foncière sur les propriétés non bâties

Bénéficiaires 2020 : (nombre non déterminé) Entreprises et menages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2005 - Dernière modification : 2005 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 1394 B bis

107

106

106

060203

Dégrèvement d'office jeunes agriculteurs

Taxe foncière sur les propriétés non bâties

Bénéficiaires 2020 : 51885 Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 1991 - Dernière modification : 2001 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 1647-00 bis

10

10

10

060104

Exonération totale en faveur des terres agricoles situées en Corse

Taxe foncière sur les propriétés non bâties

Bénéficiaires 2020 : (nombre non déterminé) Entreprises et menages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 1994 - Dernière modification : 1994 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 1394 B

2

2

2

060103

Exonération en faveur des terrains plantés en bois

Taxe foncière sur les propriétés non bâties

Bénéficiaires 2020 : (nombre non déterminé) Entreprises et menages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 1941 - Dernière modification : 2001 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 1395

1

1

1

060201

Pertes de récoltes ou de bétail

Taxe foncière sur les propriétés non bâties

Bénéficiaires 2020 : 1890000 Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 1807 - Dernière modification : 2000 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 1398

175

nc

nc

060202

Association foncière pastorale

Taxe foncière sur les propriétés non bâties

Bénéficiaires 2020 : 1895 Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 1995 - Dernière modification : 2020 - Dernière incidence budgétaire : 2023 - Fin du fait générateur : 2023 - code général des impôts : 1398 A

ε

ε

ε

Total

295

119

119